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Déliberation - Deliberations du conseil municipal 7 decembre 2023
Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 7 decembre 2023 le dernier
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Boucoiran-et-Nozières.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 7 decembre 2023 le dernier)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-41 DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUCOIRAN ET NOZIERES
N° registre 2023-037
THEME : FONCTION PUBLIQUE - Personnels titulaires et stagiaires de la FPT - Numéro 4-1
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal = 15
En exercice = 15 Séance du 7 Décembre 2023 Qui ont pris part à la délibération =1 1
Date de la convocation :
1* decembre 2023
Date d'affichage :
1% décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois le sept décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur VIDAL Jean-Jacques, Maire.
Présents : Mme CHAREYRE Annie, M. FERNANDEZ Jérôme, Mme GUERRERO Béatrice, M. DREVON Robin, M. HATTAQOU Farid, , M. TERRADES Olivier,
Mme PROISY-DENOZI Christel, M. ROUSSEL Romain, Mme VIDAL Sandrine M. VIDAL Jean- Jacques, Mme ANGELRAS Suzanne
Absents excusés : M. CARNOD Didier, , M. BERNABE Danny, M. FRANCESCHINI Didier,. Mme LARAN Audrey
Secrétaire de séance : Mme GUERRERO Béatrice a été élue secrétaire de séance.
Objet : Adhésion à la nouvelle convention avec le CDG30, Prévention des risques professionnels
Vu les dispositions du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Considérant que la collectivité est tenue d'aménager les locaux et installations de service, de réaliser et maintenir les équipements de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers, et de tenir les locaux dans un état constant de propreté et présentant l'ensemble des conditions d'hygiène et de sécurité nécessaire à la santé des personnes ;
Considérant que la collectivité est tenue par ailleurs de désigner le ou les agents chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ;
Vu le projet de convention d'adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion en matière de prévention des risques professionnels ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE
Article 1 : D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de prévention des risques professionnels avec le centre de gestion de la FPT du Gard
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Accepté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 030-213000466-20231207-2023037-DE REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-42 DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUCOIRAN ET NOZIERES
N° registre 2023-038
THEME : FONCTION PUBLIQUE - Personnels titulaires et stagiaires de la FPT - Numéro 4-1
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal = 15
En exercice = 15 Séance du 7 Décembre 2023 Qui ont pris part à la délibération =11
Date de la convocation :
1 décembre 2023
Date d'affichage :
17 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois le sept décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur VIDAL Jean-Jacques, Maire.
Présents : Mme CHAREYRE Annie, M. FERNANDEZ Jérôme, Mme GUERRERO Béatrice, M. DREVON Robin, M. HATTAQOU Farid, , M. TERRADES Olivier,
Mme PROISY-DENOZI Christel, M. ROUSSEL Romain, Mme VIDAL Sandrine M. VIDAL Jean- Jacques, Mme ANGELRAS Suzanne
Absents excusés : M. CARNOD Didier, , M. BERNABE Danny, M. FRANCESCHINI Didier,. Mme
LARAN Audrey
Secrétaire de séance : Mme GUERRERO Béatrice a été élue secrétaire de séance.
Objet : Adhésion à la nouvelle convention avec le CDG30, Médecine préventive
Vu les dispositions du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié et relatif à l'organisation des comités médicaux et aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents ;
Vu le projet de convention d'adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion en matière de médecine de prévention,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE
Article 1 : D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de médecine préventive avec le centre de gestion de la FPT du Gard
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Accepté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 030-213000466-20231222-2023038-DE REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-43 DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUCOIRAN ET NOZIERES
N° registre 2023-039
THEME : DOMAINE ET PATRIMOINE - Actes de gestion du domaine privé - Numéro 3-6
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal = 1$
En exercice = 15 Séance du 7 Décembre 2023 Qui ont pris part à ln délibération = 11
Date de la convocation :
1° décembre 2023
Date d'affichage :
1 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois le sept décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur VIDAL Jean-Jacques, Maire.
Présents : Mme CHAREYRE Annie, M. FERNANDEZ Jérôme, Mme GUERRERO Béatrice, M.
DREVON Robin, M. HATTAOU Farid, , M. TERRADES Olivier,
Mme PROISY-DENOZI Christel, M. ROUSSEL Romain, Mme VIDAL Sandrine M. VIDAL Jean- Jacques, Mme ANGELRAS Suzanne
Absents excusés : M. CARNOD Didier, , M. BERNABE Danny, M. FRANCESCHINI Didier,. Mme LARAN Audrey
Secrétaire de séance : Mme GUERRERO Béatrice a été élue secrétaire de séance.
Objet Transfert de propriétés de l’ancien CCAS vers le patrimoine communal
, Monsieur le Maire ouvre la séance en rappelant au Conseil Municipal que la Commune de BOUCOIRAN- ET-NOZIERES a délibéré le 10 mars 2020 sur les conséquences de la dissolution du Centre communal d'action sociale (CCAS) à la suite de la promulgation de la loi du 7 aout 2015, dite loi « NOTRE ».
Il avait établi que la dissolution emportait transfert du budget du CCAS sur celui de la Commune.
Monsieur le Maire rappelle également que la dissolution précitée emporte transfert des parcelles appartenant au CCAS dans le patrimoine de la Commune ; lesquelles relèvent désormais de sa domanialité privée.
Monsieur le Maire souhaite rendre opposable ce transfert et aboutir la procédure auprès du service de la publicité foncière compétent.
Par conséquent, Monsieur le Maire souhaite faire appel à l'étude Salindre - Raynaud-Renou, à Ledignan (30350), pour régulariser la situation par acte notarié de constatation et pour le publier au Service de la publicité foncière compétent.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE
Article 1 : Donne son accord sur le choix de l'étude notariale précitée
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer et à effectuer toutes les démarches afférentes à la régularisation du transfert des parcelles du CCAS dissolu vers le patrimoine de la Commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Accepté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 030-213000466-20231207-2023039-DE REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-44 DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUCOIRAN ET NOZIERES
N° registre 2023-040
THEME : URBANISME - Droit d'occupation ou utilisation des sols - Numéro 2-2
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal = 15
En exercice = 1$ Séance du 7 Décembre 2023 Qui ont pris part à la délibération =11
Date de la convocation :
1 décembre 2023
Date d'affichage :
1% décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois le sept décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur VIDAL Jean-Jacques, Maire.
Présents : Mme CHAREYRE Annie, M. FERNANDEZ Jérôme, Mme GUERRERO Béatrice, M. DREVON Robin, M. HATTAOU Farid, , M. TERRADES Olivier,
Mme PROISY-DENOZI Christel, M. ROUSSEL Romain, Mme VIDAL Sandrine M. VIDAL Jean- Jacques, Mme ANGELRAS Suzanne
Absents excusés : M. CARNOD Didier, , M. BERNABE Danny, M. FRANCESCHINI Didier,. Mme LARAN Audrey
Secrétaire de séance : Mme GUERRERO Béatrice a été élue secrétaire de séance.
Objet : Avenant convention contenant droits d’occupation des sols avec AJM Energy
Monsieur le Maire ouvre la séance en rappelant au Conseil Municipal que, dans le cadre du développement d'une centrale photovoltaïque sur la Commune de BOUCOIRAN-ET-NOZIERES, la Société AJM ENERGY dont la Société EOLIOS CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE LA COMBE JULIANE reprend les droits et obligations. (ci-après la « Société ») et la Commune de BOUCOIRAN-ET- NOZIERES ont conclu une convention contenant des droits d'occupation, d'enfouissement et d'utilisation le 29 novembre 2021 en vertu d'une délibération du Conseil Municipal datée du 18 novembre 2021.
La Société est amenée à faire usage de certaines voies appartenant à la Commune et la convention a pour objet de consentir définitivement à la Société des droits d'occupation, d'enfouissement et d'utilisation.
Toutefois, de nouveaux terrains doivent être inclus dans le périmètre du projet envisagé par la Société nécessitant l'adoption d'un avenant à la convention en date du 29 novembre 2021 (ci-après annexé).
Ses dispositions essentielles sont :
- L'ajout de la parcelle A1489 et de la voie communale n° 24 de La Carrière ou Chemin dit "de la Combe Juliane",
Les autres clauses et conditions de la convention précitée demeurent inchangées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré : DECIDE
Article 1 : Donne son accord à la signature de l'avenant à la convention de voirie précitée (ci-après annexé);
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer avec la Société ledit avenant et à effectuer toutes les démarches y afférentes (en ce compris celle de rectification [rectificatifs d'erreur matérielle], d'enregistrement, de publication, de division parcellaire, etc.).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Accepté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
aoques VIDAL
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 030-213000466-20231207-2023040-DE REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-45 DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUCOIRAN ET NOZIERES
N° registre 2023-041
THEME : FINANCES LOCALES - Numéro 7-1
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal = 1$
En exercice = 15 Séance du 7 Décembre 2023 Qui ont pris part à la délibération =11
Date de la convocation :
1* décembre 2023
Date d'affichage :
17 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois le sept décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur VIDAL Jean-Jacques, Maire.
Présents : Mme CHAREYRE Annie, M. FERNANDEZ Jérôme, Mme GUERRERO Béatrice, M. DREVON Robin, M. HATTAOU Farid, , M. TERRADES Olivier,
Mme PROISY-DENOZI Christel, M. ROUSSEL Romain, Mme VIDAL Sandrine M. VIDAL Jean- Jacques, Mme ANGELRAS Suzanne
Absents excusés : M. CARNOD Didier, , M. BERNABE Danny, M. FRANCESCHINI Didier,. Mme
LARAN Audrey
Secrétaire de séance : Mme GUERRERO Béatrice a été élue secrétaire de séance.
Objet : AMENAGEMENT DE LA RD8 TRANCHE 2 — APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT ET
DE TRANSFERT DE GESTION A SIGNER AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2333-105 et suivants, Vu la délibération n°2023-017 du Conseil Municipal du 25 mai 2023 demandant une participation financière auprès du Conseil Départemental pour les travaux d'aménagement de la traversée de Nozières RD8 Tranche 1,
Vu la délibération de la Commission permanente n°23-014 du 13 octobre 2023 accordant des subventions dans le cadre du contrat territorial
Considérant les travaux à intervenir sur la route départementale RDB8, il convient de signer une convention avec le Conseil Départemental du Gard afin de définir les modalités de cette opération,
APRÈS AVOIR DELIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D'APPROUVER la convention de financement et de transfert de gestion à signer avec la Conseil Départemental du Gard.
ARTICLE 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Accepté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 030-213000466-20231207-2023041-DE REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-46 DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUCOIRAN ET NOZIERES
N° registre 2023-042
THEME : SUBVENTIONS - Numéro 7-5
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal = 15
En exercice = 15 Séance du 7 Décembre 2023 Qui ont pris part À la délibération =11
Date de la convocation :
1% décembre 2023
Date d'affichage :
1° décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois le sept décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur VIDAL Jean-Jacques, Maire.
Présents : Mme CHAREYRE Annie, M. FERNANDEZ Jérôme, Mme GUERRERO Béatrice, M. DREVON Robin, M. HATTAQOU Farid, , M. TERRADES Olivier,
Mme PROISY-DENOZI Christel, M. ROUSSEL Romain, Mme VIDAL Sandrine M. VIDAL Jean- Jacques, Mme ANGELRAS Suzanne
Absents excusés : M. CARNOD Didier, , M. BERNABE Danny, M. FRANCESCHINI Didier, Mme LARAN Audrey
Secrétaire de séance : Mme GUERRERO Béatrice a été élue secrétaire de séance.
Objet : Demande de financement au titre de la DETR / DSIL 2024
Vu les dispositions du code général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 du CGCT Vu le courrier de la préfecture du gard daté du 9 novembre 2023, portant appel à projets au titre de la DETR / DSIL 2024 avec date limite de dépôt au 29 décembre 2023
Considérant la volonté de la commune à se doter d'un lieux à destination des personnes agées ne pouvant plus vivre dans leur habitation en raison de problématiques liées à l'âge Considérant l'opportunité de faire l'acquisition d'un terrain propre à recevoir ce futur projet d'habitation partagée et adaptée
Considérant l'opportunité du financement par l'état à hauteur de 30%
Considérant que ce projet sera conduit en 2 phases : exercice 2024 et exercice 2025
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE
Article 1 : D'autoriser Monsieur Le Maire à déposer la demande de subvention sous format dématérialisé sur le site de l'état : Démarches-Simplifiés.fr
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Accepté à 9 voix pour et 2 abstentions
Pour extrait conforme,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 030-213000466-20231207-2023042-DE