Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 12 decembre 2023

Documents similaires

Conseil Municipal - Procès verbal conseil municipal 12 octobre 2023

Conseil Municipal - Procès verbal Conseil Municipal du 12 décembre 202

Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 15 decembre 2022

Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 12 Decembre 202

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 12 Decembre

Conseil Municipal - Procès verbal conseil municipal du 14 novembre 202

Procès Verbal - CONSEIL MUNICIPAL du 12 Decembre 2023 PROCES VERBA

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 12 DECEMBRE

Procès Verbal - 2023 12 12 Proces verbal du Conseil municipal du 1

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 18 decembre

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 12 decembre 2023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Montpezat. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 12 decembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le douze du mois de décembre à 18h45 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire.

Présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, COQUARD Philippe, FORESTIER Mathias, LECOURT Didier, NARDINI Carole, PRATLONG Maxime, RIBIERE Ludovic, SAUVAIRE Manuela, Procurations : COULET Philippe, (pouvoir à M. NARDINI Carole)

Absents : BONICEL Carole, BOUNOUA Houassilla, COMPAN-RICHARD Agnès, COULET Philippe, DURET Laëtitia, RAMON Guillaume, VOLPELLIERE Stéphanie

Mme SAUVAIRE Manuela a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 07 NOVEMBRE 2033 :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les délibérations du conseil municipal du 07 Novembre 2023 ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture le 10 Novembre 2023.

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

2023-MAIRIE-054 CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL

VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L136-1, L452-35, et L452-47,

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale,

VU la délibération du Conseil d’ Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023 portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du service de psychologie du travail,

VU le plan de santé au travail dans la fonction publique.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d’une nouvelle convention qui permet l’adhésion au service de psychologie du travail du centre de gestion du Gard.

Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le centre de gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure cette convention. Considérant, qu’en tant qu’employeurs, les collectivités et leurs établissements publics ont l’obligation d’assurer la santé physique et mentale de leurs agents.

LE CONSEIL MUNICIPAL sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, et à la majorité des

suffrages exprimés,

1/7DECIDE :

Article I:

D de demander le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion,

[ d’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le centre de gestion annexée à la présente délibération,

D de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Article 2 :

Monsieur Le Maire,

O certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

O1 informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

2023-MAIRIE-055 DELIBERATION DES COLLECTIVITES POUR LA COLLECTE ET

VALORISATION DES CEE

Vu ie code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-17,

Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, et plus particulièrement son article 15,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, et plus particulièrement son article 78, et ses décrets d’application,

Vu le décret °2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d’économie d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d’énergie

Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d’économie d'énergie

Vu le projet de convention d’habilitation établi par SYNDICAT MIXTE D’'ELECTRICITE DU GARD,

Considérant la volonté de la commune de s’engager dans une politique globale de maîtrise de l’énergie, Considérant l’intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d’obtenir la meilleure valorisation des certificats d’économies d'énergie

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de convention entre le SYNDICAT MIXTE D'ELECTRICITE DU GARD et la commune pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d'économie d’énergie. AUTORISE ainsi le transfert au SYNDICAT MIXTE D’'ELECTRICITE DU GARD des Certificats d'Economie d’Energie liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des économies d'énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces C.E.E. auprès d’un obligé, AUTORISE le maire à signer ladite convention d’habilitation avec SYNDICAT MIXTE

D’ELECTRICITE DU GARD.

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

2/72023-MAIRIE-056 CESSION PARCELLES B 2268 ET B 2272 - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 18/09/23 2023-MAIRIE-038

Vu le bornage réalisé par la société RELIEF, géomètre-expert

Vu le procès-verbal de division foncière n° 23130PA-01 établi par Jean-Christophe CUBRY, société RELIEF, géomêtre-expert

Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du conseil la demande de Madame Corinne NOVELL relative à l’acquisition des parcelles B 2268 ET B 2272 contigües à sa parcelle B 1103, d’une superficie de 76 m2.

Monsieur le Maire propose la somme de 150€ le m°?, identique à celle fixée lors des dernières ventes ou échanges dans le même secteur, les frais de notaire étant à la charge du demandeur.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ Décide de fixer le prix de la parcelle à 150€ le m2. Les frais de notaire seront à la charge de Madame Corinne NOVELLI

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les actes relatifs à cette vente

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

2023-MAIRIE-057 AMENDES DE POLICE 2024

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que la commune peut bénéficier d’une subvention au titre des amendes de police pour des travaux de voirie en matière de sécurité routière.

Pour 2024, il est proposé de présenter un dossier relatif :

- À la création d’un Parc de stationnement Route de Sommières. Cette 1°° phase du projet consiste à sécuriser la voirie afin de répondre aux exigences de la sécurité routière. Suite à l’alignement imposé par l'arrêté de voirie de l’'UT de Vauvert N° PV 23 VA 242 en date du 8 juin 2023, il sera construit un mur de soutènement qui permettra la création d’un trottoir implanté entre la D522 et le parc de stationnement.

- Le pare de stationnement sera ensuite créé.

Le montant total du projet s’élève à 39 900 € TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour demander une subvention au titre des amendes de police auprès du Département du Gard pour financer ces travaux en 2024.

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

3/72023-MAIRIE-058 DELEGATION ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES DE FAIBLE MONTANT

Afin de fluidifier la mise en œuvre des admissions en non-valeur, l'article 173 de la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 permet aux assemblées délibérantes de déléguer l'admission en non-valeur des créances

irrécouvrables de faible montant aux exécutifs.

Cette disposition s'inscrit pleinement dans la logique prise en compte du niveau des enjeux et des risques qui guide le nouveau régime des responsabilités des gestionnaires publics. Elle participe à une démarche plus volontariste d'apurement des créances par les collectivités visant à améliorer la qualité comptable qui repose également sur une demande de provisionnement en cas de refus d'admission.

Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 fixe les seuils de délégation à respecter. Ce seuil est fixé à 100€

pour les communes.

Ce seuil constitue un seuil légal : les assemblées délibérantes demeurent libres de fixer un seuil de délégation inférieur ou pour certaines catégories de créances respectant cette condition. Toutefois, il est recommandé une approche de délégation large et au plafond si possible.

Ce seuil permet de couvrir 80% des dossiers tout en ne représentant que 7% des enjeux financiers.

Désormais, dans le prolongement des travaux menés de manière conjointe avec le service de la gestion

fiscale sur les évolutions induites par le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, le décret portant délégation renvoie à la notion d’irrécouvrabilité telle que définie par l’article R. 276-2 du livre des procédures fiscales. En effet, jusqu'à présent, aucune norme juridique n’encadrait la notion d’irrécouvrabilité pour les créances locales, renvoyant à la jurisprudence et aux instructions le soin d’en

déterminer les contours.

Cette définition, commune à l’ensemble des créances publiques, vise les créances pour lesquelles :

- les diligences s’avèrent impossibles, vaines,

- ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences.

Cette définition réglementaire permet d’inclure les créances prescrites, ce qui est conforme à leur nature et à

la probabilité très faible de leur recouvrement.

Cette procédure vise aussi au renforcement de la qualité des comptes locaux permettant à la collectivité de

respecter les exigences de sincérité comptable portées par l'article 47-2 alinéa 2 de la Constitution puisque, à défaut d'apurement, une demande de provisionnement pour créances irrécouvrables pourra être adressée en

vertu des dispositions combinées du 29° de l’article L. 2321-2 et du 3° de l’article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.

Le principe est réaffirmé avec l'instruction budgétaire et comptable M57 qui invite les collectivités à

provisionner les créances dont le recouvrement paraît compromis.

S'agissant des créances irrécouvrables qui continueront de relever du champ de compétence des assemblées délibérantes (créances supérieures à 100€), les demandes d’admission en non-valeur seront produites conformément aux règles de présentation définies en collaboration avec la collectivité.

Vu l'article 173 de la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022,

Vu Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023,

Vu l’article R. 276-2 du livre des procédures fiscales,

Va l'article 47-2 alinéa 2 de la loi constitutionnelle,

4/7Vu les dispositions combinées du 29° de l’article L. 2321-2 et du 3° de l’article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.

Il est proposé au conseil municipal d’accepter la délégation d’admission en non-valeur des créances de faible montant dans la limite du seuil de 100 € à l’exécutif.

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

2023-MATRIE-059 DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET MAIRIE M57

AUGMENTATION | DIMINUTIONS | AUGMENTATION | DIMINUTION

ARTICLES NOM CREDITS CREDITS RECETTES DE RECETTES

FONCTIONNEMENT

REMUNERATION DES

6417 | APPRENTIS 5 500

CHARGES SECURITE

6450 | SOCIALE ET PREVOYANCE 2 900

PERSONNEL NON

6413 | TITULAIRE - 6340

IMPOTS TAXES

633 | VERSEMENT - 472

6411 | PERSONNEL TITULAIRE - 532

AUTRES CHARGES

6470 | SOCIALES -__ 193

ENTRETIENS REPARATIONS

615221 | BATIMENTS PUBLICS - 863

Le conseil municipal approuve, les virements de crédits indiqués ci-dessus. VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

2023-MAIRIE- AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Le Code Général des collectivités territoriales, et notamment dans son article L.1612-1 alinéa 3, prévoit la possibilité d’autoriser Monsieur le Maire à engager des opérations d’investissement avant le vote du budget primitif de l’année.

La Collectivité doit demeurer en capacité de poursuivre la phase comptable des dépenses d’investissement jusqu’au vote du budget primitif 2024.

Le Conseil municipal peut autoriser l’exécutif jusqu’à l’adoption du budget primitif 2024 à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement, hors restes à réaliser, dans les limites du quart des crédits inscrits au budget 2023 (BP + DM), à l'exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette.

5/7

Chapitre Budget 2023 (BP +

__|DM) 20 — Immobilisations incorporelles | 12 000

21 — Immobilisations corporelles 349 677 87 419.25

23 — Immobilisations corporelles en | 81 500 20 375

cours 443 177 110 794,25

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre 20 :

2031 - Frais d’études 2 999 € (inférieur au plafond autorisé de 3 000 €)

Chapitre 21 :

2111 — Terrains nus 0€

2131 — Bâtiments publics 30 000€

2135 — Installations générales, agencements 2 000€

2138 — Autres constructions 10 000€

2151 — Réseaux de voirie 5 000€

2152 - Installations de voirie 5 000€

2157 — Matériel et outillage technique 5000€

2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 5 000€

2183 - Matériel informatique 5 000€

2184 — Matériel de bureau et mobilier 10 000€

2188 - Autres immobilisations corporelles 10 000€

Total de 87 000€ (inférieur au plafond autorisé de 87 419.25 €)

Chapitre 23 :

231 — Immobilisations corporelles en cours : 20 374 € (inférieur au plafond autorisé de 20 375 €)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, les dépenses d’investissement ci-dessus énumérées

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe que :

- la vente avec la SEMIGA concernant les parcelles pour la construction des maisons en partage a été signée devant le notaire le 30 novembre 2023

- la convention concernant les ombrières du Stade a été signée devant le notaire le 8 décembre 2023

- le marché concernant la réfection des chemins a été lancé et que plusieurs plis ont été déposés le 8 décembre 2023. Les plis sont en cours d’étude et le marché devrait prochainement être affecté avec un démarrage des travaux prévus sûrement début mars.

- le permis d’aménager du projet cœur de village a été déposé

6/7- la dalle du 1% étage de la maison des associations est terminée

- les premières esquisses concernant les plans de la maison médicale et la salle des fêtes (QUEYRADE) ont été présentées au conseil pour avis. Le permis d’aménager devrait être déposé courant janvier 2024.

QUESTIONS PUBLIQUES

Monsieur DIAZ, qui ne pouvait être présent ce soir, a adressé une lettre au Maire concernant :

-_ L’agrainage au sud trop proche des cultures : la commission Communale de chasse va réfléchir à le faire plus au nord (vers la Bartasse). Cependant ça reste dépendant de la validation de la DDTM. - Le changement des pratiques sur les lâchers de petits gibiers : il a été convenu en réunion de commission communale de chasse de réaliser les lâchers la veille du jour de tirs et de le faire sur 3 endroits différents

Monsieur le Maire précise également qu’un lâcher de reproduction est prévu en juin prochain.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 H 35.

J-M. ANDRIUZZI, Maire de Montpezat Manuela SAUVAIRE, secrétaire du Conseil

7/7