Conseil Municipal - CM 130721

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Conseil Municipal - CM 130721 Document publié le Mardi 13 juillet 2021 par la commune de Saint-Martin-Vésubie. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 130721)Thèmes du document : Logement, Tourisme, Justice et droit, La Suisse Niçoise PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 13 JUILLET 2021 À 16H CELLELLLESS) L'an deux mille vingt et un et le 13 juillet à 16h00, les membres du Conseil Municipal de Saint Martin Vésubie, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur lvan MOTTET, Maire. Présents : AIRAUDI Nicole, AIRAUT André-Ange, AIRAUT Christian, BEUNARD Thierry, DAHON Gilbert, DUC Colette, INGIGLIARDI Thierry, JARDINET Alain, KELLOUD Nora, LAURENS Michèle, LEA-PASTORINO Martine, MARTIN Gisèle, MONNIN Isabelle, MOTTET Ivan, REYMONDET Christine. Procuration : Absent : Public : O Je propose de nommer Monsieur Gilbert DAHON comme secrétaire de séance. Le quorum est atteint. Je vous propose d'approuver le procès-verbal de la séance du 28 mai 2021 ; mise à la signature du document. l. Affaires Générales : Adoption de la convention avec l'Agence 06 Adoption de la convention pour le logement des saisonniers Conseil Municipal des Jeunes Procédure du Fonds Barnier BSD E Il. Affaires Financières : 5. Indemnisation tempête Alex Syndicat Mixte pour le Développement de la Vallée de la Vésubie et du Valdeblore 6. Vente de terrains 7. Installation d’une sirène Monsieur le Maire demande qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Voté à l’unanimité.Le premier point à l’ordre du jour est :

ADOPTION DE LA CHARTE DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR

Monsieur le Maire rappelle que la précédente charte arrivait à terme en 2020. Il est donc nécessaire

de signer une nouvelle convention pour 2021-2025. Cette charte fixe le cadre pour la mise en œuvre

des objectifs de protection du cœur du parc, notamment via des actions contractuelles et

notamment les subventions accordées à la commune.

Elle fixe de nouveaux rapports avec les acteurs locaux, fondé sur le dialogue et le partage.

Elle organise le partenariat avec chaque commune adhérente ; identifie les projets prioritaires que

les 2 signataires envisagent de conduire ensemble.

Monsieur le Maire propose de signer cette charte pour la période 2021-2025.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE :

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'application de la charte du parc national

du Mercantour pour la période 2021-2025.

Monsieur le Maire demande qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Voté à l’unanimité.

ADOPTION DE LA CONVENTION AVEC L'ETBLISSEMENT PUBLIC FONCIER _

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de convention d'intervention foncière

« protection contre les risques naturels » entre l'Etablissement Public Foncier (EPF) et la Métropole

Nice Côte d'Azur (MNCA) et les communes de Belvédère, Clans, La Bollène-Vésubie, Lantosque, La

Tour sur Tinée, Roquebillière, Saint Martin Vésubie et Venanson.

Cette convention a pour objet d’assister les communes dans la démarche du Fonds Barnier ; l’EPF

procèdera aux acquisitions des biens priorisés par l'Etat et les collectivités concernées. Ainsi seront

mobilisés les capacités opérationnelles de l’EPF pour mener les acquisitions, démolir les biens devant

l'être, et les revendre à la Commune au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs

(FPRNM}- Fonds Barnier.

Cette convention a pour objectif de préciser les modalités de versement et d'utilisation des crédits

du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs, les modalités opérationnelles d'intervention

de l’EPF aussi bien dans la démarche d'acquisition à l'amiable, de la gestion des biens acquis, que des

conditions de cessions de l’EPF aux communes.

L’EPF sera bénéficiaire des subventions issues du FPRNM. Dans le cas exceptionnel où les communes

en seraient bénéficiaires, les cessions devront faire l’objet d’un différé de paiement et d’une

refacturation des frais financiers liés à l’éventuel emprunt contracté par l’EPF.

Monsieur le Maire propose de signer cette convention pour mener à bien la procédure du Fonds

Barnier.

Madame LAURENS demande quels sont les délais.

Madame VEGLIO informe que sur les 70 biens votés lors de la délibération du 28 mai dernier, une

soixantaine ont été pris en charge par l’EPF et 10 par la commune pour lesquels des pièces

complémentaires sont encore en attente. Le délai de traitement est d'environ 1 mois et demi pour

l'évaluation foncière par France Domaines.

Concernant le délai pour le Fonds Barnier, Monsieur JARDINET précise que la Préfecture le

communiquera dans le courant de la semaine prochaine.

2Madame KELLOUD souhaite connaître l’avancement du dossier concernant le cimetière.

Madame VEGLIO explique qu’il semblerait que le dossier ne soit à ce jour pas éligible. Seules les

recherches seraient prises en charge par le Fonds Barnier. Toutefois, un retour définitif doit être fait

prochainement par la DDTM.

Monsieur JARDINET précise également que concernant le dossier de solidarité le cimetière n'est pas

éligible. Cependant, une dotation supplémentaire de l'Etat est à prévoir avec 150 millions d'euros pour

des nouveaux aménagements dont 100 millions d'euros pour de la résilience. Dans ce cadre, le cimetière

pourrait en bénéficier en partie.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE :

- Accepte le projet de convention d'intervention foncière « protection contre les risques

naturels » entre l'Etablissement Public Foncier (EPF) et la Métropole Nice Côte d'Azur

(MNCA) et les communes de Belvédère, Clans, La Bollène-Vésubie, Lantosque, La Tout sur

Tinée, Roquebillière, Saint Martin Vésubie et Venanson.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l'Etablissement Public Foncier.

Monsieur le Maire demande qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Voté à l’unanimité.

PROCEDURE DU FONDS BARNIER

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°28.05.2021 du 28/05/2021 concernant la première liste

de biens dressée pour la procédure de Fonds Barnier.

La DDTM nous a envoyé une liste de tous les biens qui seraient susceptibles d’être éligibles au Fonds

Barnier.

L'inscription sur cette liste ne signifie pas qu’automatiquement le bien sera pris en charge dans le

cadre du Fonds Barnier.

Monsieur le Maire propose d’entériner la liste la plus complète donnée par les services de l'Etat de

manière à ce que personne ne soit oublié dans le cadre de l’indemnisation éventuelle :

C464 AIRAUT ANDRE

AE 65 BABY

AE140 BAILE PHILIPPE

AD322 BATTAGLIO

AH398 BENIELLI DELOUTRE

C443 BLANCHETIERE

AC332 BONNOTTE

AD65 BOURET JP

M304 CAMERINI Francis

M173 CAMERINI Jean-Claude

M75 CAMERINI LE CAVALET

B378-02 CHARLES SONIA

AC368 COLDEBOEUF

AC432 COLLIN

AD426 CONVALISIER ATELIER

AH7 CROVETTO

E376 DAVERIO Arlette

E377 DAVERIO Arlette

C490 DAVERIO Dominique

AC428 ELLIA

AC243 ELLIA

AD253 ESMIOL SCI BELVAL

AH401 ESNAULT

AËE60 FRANCO GASTON

0B248 FURLAN

AD55 GIUGE/FALICON/PAYROUSE

B409 GUARINI

AH72 GUIGONIS JL

M56 HOTEL LE BOREON

AD209 INGIGLIARDI

AC79 JAVALOYES

AH 1 L'ECUREUIL

MO058 MAISSA Gilberte

AC102 MARQUE JP

AC73 MARRO

AE129 MARTELLI

AE128 MARTELLI

AE72 MINAZIO

B282 MONNIN

M0164 OULLIE

AE144 RACLE

ÀÂE143 RACLE

AH402 RAIBAUT Michel

AËE175 ROUX-GUISTO

M156 SCI ISOLA

AC81 SCI LA CERISERAIE

C442 SCI MOONLIGHT

C441 SCI MOONLIGHT

AD311 SCI QUIZAS

AD364 TARDEGL André

A571 TOLLARDO V

AH 57 VIALLET

AD134 VITALE BERNARD

Monsieur JARDINET précise que dans un premier temps la DDTM avait demandé le classement de 20 biens. La priorité avait été donnée aux biens protégeant le village. Suite à la visioconférence avec le

Président de la République et Monsieur le Maire, 80 biens supplémentaires ont été rajoutés. La

priorité avait été donnée aux biens complétement détruits. Des biens supplémentaires ont été

encore rajoutés par la DDTM car susceptibles d’être pris en charge par le Fonds Barnier mais dans

l'attente également de la GEMAPI.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE :

- Autorise le Maire à engager les procédures d'acquisitions des biens listés ci-dessus dans le

cadre de la procédure des fonds BARNIER

- Sollicite les financements de l’État et notamment la subvention relative au fonds Barnier

pour ces acquisitions

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au bon déroulé de cette

opération.

Monsieur le Maire demande qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Voté à l’unanimité.

DECISION MODIFICATIVE N°01 A : de

Monsieur le Maire laisse la parole à Aurore VEGLIO pour présenter la décision modificative concernant des modifications sur les dépenses et les recettes du budget 2021.

Monsieur le Maire demande qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?

Voté à l’unanimité.

VENTE DE BOIS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la tempête Alex, de nombreux arbres ont été emportés et déposés dans le lit de la rivière.

Afin de répondre à la demande en bois de chauffage des administrés de la commune, Monsieur le Maire propose de mettre ce bois à la vente au tarif préférentiel de 20.00€ la stère.

Monsieur INGIGLIARDI précise que ce bois est issu de la rivière et représente un gros volume. Facilement accessible, ce bois est limité à 10 stères par foyer.

Monsieur INGIGLIARDI informe le conseil que du bois a été offert aux communes sinistrées voisines comme Venanson et Valdeblore ne pouvant plus accéder à leur forêt.

Il rappelle que le bois dans la rivière peut être prélevé sous l’entière responsabilité et moyens des

personnes.Monsieur AIRAUT demande si le bois offert aux anciens se fera comme chaque année. Madame LEA-PASTORINO lui confirme.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE :

- Accepte le prix de vente de 20.00€ la stère pour les habitants en résidence principale et

secondaire à titre exceptionnel pour l’année 2021 compte tenu de l’importance des stocks avec une limite de 10 stères par famille.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au bon déroulé de cette

opération.

Monsieur le Maire demande qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?

Voté à l'unanimité.

PROJET CASERNE DE GENDARMERIE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°10.03.21 du 26/03/2021

concernant le projet de vente de la parcelle AH 741.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet d'implantation de la caserne.

Monsieur le Maire propose d’accepter cette implantation.

Monsieur JARDINET précise qu’habituellement les terrains cédés pour ce type d'implantation ne se font pas sur les mieux placés d’une commune.

Madame KELLOUD demande une précision sur le nombre mètres carrés attribués.

Madame VEGLIO rappelle que la précédente délibération précisait à titre « partiel » car la commune

était en attente de l'implantation et de la nouvelle numérotation.

Madame KELLOUD précise, par retour d'expérience, qu’afin d'attirer des familles la proximité des logements par rapport au village est un élément important.

Madame KELLOUD propose que le Maire se mette en relation avec le service des affaires sociales en

passant par le Commandant de la Brigade de la Vésubie afin d'évaluer concrètement les besoins en région de la Gendarmerie afin d'attirer les familles.

Monsieur MOTTET informe le conseil que le projet intègre des logements familiaux.

Monsieur JARDINET demande l'ajustement du nombre d'appartements à l'effectif prévu sur la

commune.

Monsieur le Maire informe que le terrain sera vendu au prix proposé par les Domaines.

D’autres terrains peuvent être envisagés comme les terrains au-dessus du Resort Pure Montagne.

Les élus demandent une implantation différente des bâtiments situés sur le fond du terrain avec présentation d’un cahier des charges.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE :

- _ Accepte le projet de construction d’une nouvelle caserne sur la commune de Saint Martin Vésubie.

- _ Refuse l'implantation proposée par la Gendarmerie sur la parcelle AH 741 et demande à ce

qu’un nouveau projet soit étudié avec la commission d'urbanisme.

Monsieur le Maire demande qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Voté à l’unanimité.VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER

Objet de la délibération : Convention de location d’une partie de la parcelle communale cadastrée À

N°683 située lieu-dit « Ciastel — Chapelle de la Trinité, commune de SAINT-MARTIN-VESUBIE

(06450), à la société VALOCÎME SAS.

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de la société

VALOCÎME, entreprise spécialisée dans la valorisation de patrimoine qui a notamment pour objet

social la valorisation de patrimoine foncier ou immobilier.

La société VALOCÎME est intéressée pour prendre à bail l'emplacement de 91 m2 environ sur ladite

parcelle, objet de la convention conclue avec l'occupant actuel à l’expiration de cette dernière selon

l'offre financière transmise :

Une réservation annuelle de 200€ versée à la signature et jusqu’à la date de mise à disposition de

l'emplacement, soit le 29/10/2034, et à compter de cette date le versement d’un loyer annuel de 10

000€ revalorisé tous les ans sur la base d’un taux fixe de 0,5%, sur une durée de 12 ans renouvelable.

À titre d'avance sur loyer, VALOCÎME s'engage à verser dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la

signature de la convention de mise à disposition, la somme de 10 000 €. Cette somme s’imputera à

due concurrence sur les loyers à percevoir par la commune à compter de la mise à disposition de

l’'Emplacement sur les trois premières années soit :

- TROIS MILLE EUROS (3 000 €) sur la première année,

TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3 500 €) sur la deuxième année,

Et TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3 500 €) sur la troisième année,

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE :

- ACCEPTE le principe de changement de locataire

- DECIDE de donner en location pour une durée de 12 ans à effet du 29/10/2034 tacitement

reconductible, à la société VALOCIME, les emplacements de 91 m? environ sur la parcelle

cadastrée À N°683

- ACCEPTE le montant de l'indemnité de réservation de 200 € versés à la signature + 200€/an

pendant 13 ans.

- _ ACCEPTE un loyer annuel de 10 000 € (comprenant toutes charges éventuelles ÿ compris la

TVA si le Contractant y est assujetti) avec une indexation fixe annuelle + 0,50%

- ACCEPTE à titre d'avance sur loyer, la somme de 10 000 €. Cette somme s’imputera à due

concurrence sur les loyers à percevoir par la commune à compter de la mise à disposition de

l’'Emplacement sur les trois premières années soit :

© TROIS MILLE EUROS (3 000 €) sur la première année,

© TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3 500 €) sur la deuxième année,

© TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3 500 €) sur la troisième année,

- AUTORISE Le Maire à signer la convention de location à intervenir avec VALOCIME et tous

documents se rapportant à cette affaire

Monsieur le Maire demande qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Voté à l’unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h10.

Je vous remercie.

Secrétaire de séance Monsieur le Maire