Procès Verbal - PV CM du 29 03 2024

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Procès Verbal - PV CM du 29 03 2024 Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Dévoluy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 29 03 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, ET LE DÉVOLUY

COMMUNE DU DEVOLUY

Commune du Dévoluy

Département des Hautes-Alpes

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 mars 2024

PROCES VERBAL

L'an deux mille vingt-quatre et le 29 mars à 18 H 00, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué

en date du 25 mars 2024, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence d'Alexandra BUTEL, maire en exercice.

Nombre de membres en exercice: 12

Nombre de membres présents : 09

Nombre de suffrages exprimés : 10

Présents : Alexandra BUTEL, Jacqueline PUGET, Alain MANIVEL, Jean-Louis SERRES, Alain LAURENS, jean- Marie PRAYER, Frédérique PRAL, Stéphane PATRAS, Jérémy SARRAZIN,

Excusés /Pouvoirs : Marie-Jo CAYOL (pouvoir à J. PUGET), Cécile LAPEYRE,

Absent : Marie-Paule ROGOU,

Mme le Maire procède à l'appel.

1. Désignation du secrétaire de séance |

Alain LAURENS est désigné secrétaire de séance.

2. Approbation du PV du 20/03/2024 |

Les élus ont pu prendre connaissance du PV en amont de la séance.

Il n'y a pas de remarque.

Le PV du 20/03/2024 est approuvé à l'unanimité.

3. Maîtrise d'ouvrage déléguée de la luge au profit de DSD

Mme le Maire laisse la parole à Laurent THÉLÈNE (Dévoluy Ski Développement).

Par délibération n°2022-197 en date du 14 décembre 2022, la commune a décidé de réaliser une piste de luge 4 saisons sur rails.

À ce jour les différentes phases d’études préalables de conception du programme, autorisations et études environnementales, dépôt du permis de construire ont été réalisées. L'autorisation de dérogation du défrichement est en attente.

Le dossier de consultation des entreprises par appels d'offres va être mis en ligne très prochainement.

Pour la suite du projet, la commune souhaite se faire accompagner par une maîtrise d'ouvrage déléguée.Le recours à une maîtrise d'ouvrage déléguée devra se faire sous la forme d’un contrat de mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage conclu en application des articles 3 et 5 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 En application de l'article L.2422-2 du code de la commande publique, il est possible pour la commune de confier, par contrat, la maîtrise d'ouvrage de l'opération en cause, sous réserve du respect des règles afférentes prévues aux articles L.2422-5 et suivants du code précité.

Seules les missions définies à l'article L.2422-6 peuvent être confiées par délégation : I. La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et

exécuté,

2. La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l'attributaire, du marché public

de maîtrise d'œuvre ainsi que le suivi de son exécution,

3. L'approbation des études d'avant-proijet et des études de projet du maître d'œuvre,

4. La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés

publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution,

5. Le versement de la rémunération du maître d'œuvre et le paiement des marchés publics de travaux,

6. La réception de l'ouvrage.

Ainsi, la commune ne peut se démettre de certaines missions (article L.2421-1) et notamment la détermination du programme de l'opération, la fixation de l'enveloppe prévisionnelle affectée à cette dernière, son financement ainsi que le choix des attributaires des marchés ayant pour objet les études et l'exécution des travaux.

Le contrat devra comporter, sous peine de nullité l'ensemble des mentions prévues à l'article L.2422-7 du code de la commande publique, à savoir :

1. L'ouvrage qui fait l'objet du contrat, les attributions confiées au mandataire, les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage constate l'achèvement de la mission du mandataire, le cas échéant les modalités de la rémunération de ce dernier, les pénalités qui lui sont applicables en cas de méconnaissance de ses obligations et les conditions dans lesquelles le contrat peut être résilié ; 2. Le mode de financement de l'ouvrage ainsi que les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage fera l'avance de fonds nécessaires à l'exécution du contrat ou remboursera les dépenses exposées pour son compte et préalablement définies ;

3. Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le maître d'ouvrage aux différentes phases de l'opération ;

4. Les conditions dans lesquelles l'approbation des études d'avant-projet et la réception de l'ouvrage sont subordonnées à l'accord préalable du maître d'ouvrage ;

5. Les conditions dans lesquelles le mandataire peut agir en justice pour le compte du maître d'ouvrage.

Le contrat de mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage devra faire l’objet d’une délibération.

Laurent THÉLÈNE explique qu'il s’agit ici d’une première étape puisque les conditions ne sont pas fixées ce soir. Le choix d’une délégation de maîtrise d'ouvrage reste facultatif et sera voté en conseil municipal après évaluation de tous les éléments. Si le conseil municipal opte pour cette délégation in fine, il faudra alors qu’une convention fixant les modalités et le financement soit rédigée et approuvée par l’assemblée délibérante. Laurent THÉLÈNE projette une vue satellite afin de situer le projet de la luge qui sera implantée sur Superdévoluy à proximité du téléski de La Roche. I! précise que le circuit sera totalement fermé et se développera sur environ 130 m de dénivelé.

En ce qui concerne le financement du projet, il explique que la commune pourra bénéficier de subventions auxquelles ne pourra pas prétendre DSD, mais que l'entreprise privée pourra bénéficiée d’autres avantages financiers. Il s’agit d’un point qui doit être étudié afin que soit choisie l’option la plus rationnelle pour ce qui est de la maîtrise d'œuvre.

Jérémy SARRAZIN souhaite connaître le délai de réalisation du projet. Laurent THÉLENE répond que si tout va bien, il est envisageable d'ouvrir cette luge pour l'hiver prochain. Le défrichage devant être effectué est assez faible, le but étant de conserver le plus d'arbres possible afin de limiterau maximum l'impact visuel. Le défrichement envisagé compte une cinquantaine d’arbres, à définir avec l'ONF, il est donc possible de débuter l'opération au printemps (fin avril, début mai).

Jérémy SARRAZIN remarque que le circuit va couper le chemin présent à cet endroit.

Laurent THÉLÈNE confirme. Ce chemin devra être retracé plus tard après l'avancement du projet.

Mme le Maire recentre la discussion en rappelant que ce soir il est seulement question du principe. On ne délègue pas aujourd’hui la maitrise d'ouvrage. Il faut continuer l'étude afin de définir la solution la plus pertinente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

> APPROUVE le principe de recourir, le cas échéant, à une maîtrise d'ouvrage déléguée dans le cadre du projet de réalisation d’une piste de luge 4 saisons sur rails.

4. Maîtrise d'ouvrage déléguée du téléporté de liaison au profit de DSD

Mme le Maire laisse la parole à Laurent THÉLÈNE (Dévoluy Ski Développement).

À la suite du diagnostic du territoire, les élus ont élaboré un projet de territoire.

Il ressort de l'élaboration de ce projet de territoire que la mise en place d’une liaison d'altitude entre les deux stations de Superdévoluy et de La Joue du Loup est indispensable.

Les élus ont ainsi acté la réalisation de cette liaison en renouvellement de remontées mécaniques existantes, en limitant de manière significative l'impact environnemental.

Pour la mise en œuvre de ce projet, la commune souhaite se faire accompagner par une maîtrise d'ouvrage déléguée.

Le recours à une maîtrise d'ouvrage déléguée devra se faire sous la forme d’un contrat de mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage conclu en application des articles 3 et 5 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985

En application de l'article L.2422-2 du code de la commande publique, il est possible pour la commune de confier, par contrat, la maîtrise d'ouvrage de l'opération en cause, sous réserve du respect des règles afférentes prévues aux articles L.2422-5 et suivants du code précité.

Seules les missions définies à l'article L.2422-6 peuvent être confiées par délégation :

1. La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et

exécuté,

2. La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l'attributaire, du marché public

de maîtrise d'œuvre ainsi que le suivi de son exécution,

L'approbation des études d'avant-projet et des études de projet du maître d'œuvre,

4. La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés

publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution,

5. Le versement de la rémunération du maître d'œuvre et le paiement des marchés publics de travaux, 6. La réception de l'ouvrage.

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Ainsi, la commune ne peut se démettre de certaines missions (article L.2421-1) et notamment la détermination du programme de l'opération, la fixation de l'enveloppe prévisionnelle affectée à cette dernière, son financement ainsi que le choix des attributaires des marchés ayant pour objet les études et l'exécution des travaux. Le contrat devra comporter, sous peine de nullité l'ensemble des mentions prévues àl'article L.2422-7 du code de la commande publique, à savoir :

l. L'ouvrage qui fait l'objet du contrat, les attributions confiées au mandataire, les conditions dans lesquelles

le maître d'ouvrage constate l'achèvement de la mission du mandataire, le cas échéant les modalités dela rémunération de ce dernier, les pénalités qui lui sont applicables en cas de méconnaissance de ses

obligations et les conditions dans lesquelles le contrat peut être résilié ;

2. Le mode de financement de l'ouvrage ainsi que les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage fera

l'avance de fonds nécessaires à l'exécution du contrat ou remboursera les dépenses exposées pour son

compte et préalablement définies ;

3. Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le maître d'ouvrage aux

différentes phases de l'opération ;

4. Les conditions dans lesquelles l'approbation des études d'avant-projet et la réception de l'ouvrage sont

subordonnées à l'accord préalable du maître d'ouvrage ;

5. Les conditions dans lesquelles le mandataire peut agir en justice pour le compte du maître d'ouvrage.

Le contrat de mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage devra faire l’objet d’une délibération.

Laurent THÉLÈNE présente une vue aérienne afin de situer le projet. Il précise que ce projet répond à plusieurs enjeux :

- Le téléporté du JAS est vieux (35 ans) et doit être remplacé rapidement. - La difficulté à maintenir des activités sur les fronts de neige des deux stations. - Faciliter le transport des personnes entre les deux stations en limitant le transport routier. - Consolider l'accès au domaine à partir de La Joue du Loup, qui, actuellement, ne repose que sur un télémix.

Le budget prévisionnel est estimé à 30 millions d'euros.

Il s'agira d’une télécabine. Le Départ, pour Superdévoluy, se fera au niveau du restaurant de l'Acropate pour arriver au niveau du # DÉVOLUY : à la Joue du Loup le départ se fera au niveau des Fontettes. Le tracé sera mieux défini aux alentours du mois de juin.

En haut, au niveau du HDÉVOLUY, sera créé un espace récréatif avec une zone pour les débutants. L'altisurface sera maintenue et légèrement déplacée le cas échéant.

Le tracé envisagé évite la zone de préservation des tétras-lyres.

La première phase pourrait être lancée dès 2025 avec une étude et inventaire de la faune et la flore présente et le lancement de l'étude. À l'automne il faudra déposer le dossier d'étude d'impact environnementale puis consulter les entreprises.

Il s'agit d’un investissement très important pour l'exploitant des remontées mécaniques, cependant aujourd'hui nous sommes au bout de l’exploitation du domaine tel qu'il est. Il faut penser également à consolider l'enneigement en haut du domaine skiable au niveau du Sommarel et du Genépy.

Jérémy SARRAZIN dit qu’il va falloir bien penser et structurer le financement du projet. C’est un point inquiétant. Laurent THÉLENE acquiesce et dit que le financement sera déterminant et déterminera le porteur du projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

> APPROUVE le principe de recourir à une maîtrise d'ouvrage déléguée dans le cadre du projet de réalisation d’un téléporté / pendulaire.

(5. Date d’ouverture et tarifs des remontées mécaniques été 2024 et saison hiver 2024/2025 |

Mme le Maire laisse la parole à Laurent THÉLÈNE.

Saison été 2024 :

Exploitation : 8 semaines.

Ouverture pour l’Éterlou début juillet.

Il signale que les tarifs en ligne (exlu web hors no Limit) ne vont pas subir d'augmentation. Les autres tarifs subissent une augmentation proportionnellement à l'inflation.

Deux nouveautés :- Piéton: | jour piéton Jas et Fontettes retour compris. Il s’agit d’un forfait permettant aux piétons de

naviguer toute la journée entre les deux stations via les téléportés. Cela va permettre de créer davantage

de mobilité entre les deux stations.

- Big air bag front de neige : disponible à la Joue du Loup et à Superdévoluy. Gratuit.

Les horaires sont identiques l’année dernière. Soit 10h00/16h30.

Jérémy SARRAZIN dit que, selon lui, il faut que le Dévoluy se repositionne sur son offre vélo. Il faut la développer pour satisfaire les demandes.

Laurent THÉLÈNE dit que le VTT de descente représente un Chiffre d’affaires d'environ 45 000€ TTC. C'est effectivement moins que sur d’autres territoires.

Mme le Maire précise qu’un groupe d'élus est en charge de cette thématique.

ÉTÉ 2024 : Ouverture Samedi 6 Juillet & Fermeture

Vendredi 30 Août

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+ Tribu ectu web : minmum à forfaits payants dont au moine un fortait aduke “photo obiigeioineLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

> APPROUVE les tarifs susmentionnés,

> DIT que les remontées seront ouvertes, pour la saison estivale 2024, du 06/07/2024 au 30/08/2024 de

10h00 à 16h30.

Saison hiver 2024/2095 :

Ouverture du 14/12/2024 au 21/04/2025

Horaires : 9h00-17h00 / à partir du 31/03/2024 : 9h00-1 5h00.

Il est proposé d'ouvrir le domaine une semaine avant le début des vacances scolaires afin d’avoir une période de

rodage. De plus cela permettra de montrer que nous sommes là ce qui pourra favoriser des réservations de

dernière minute.

Il est proposé de fermer le domaine au 21 avril afin de profiter des vacances de la zone B (Marseille).

Proposer une saison plus longue aura un impact positif sur les saisonniers. Nous pourrons proposer des contrats

plus avantageux.

Ouvrir dès 9h00 va permettre au Dévoluy d’être plus attractif pour les résidents du bassin de vie de proximité

qui, jusque-là, préféraient choisir une station ouvrant plus tôt afin de profiter au maximum de la journée.

A compter du 31 mars 2025 il est proposé de fermer le domaine à 15h00. Il faudra donc proposer des packs

d'activités aux clients pour qu'ils puissent profiter du reste de la journée au Centre sportif, O'dycéa, VTT Il

faudra mutualiser les activités disponibles dans des « packs tout compris ».

Les tarifs en ligne (exlu web hors no Limit) ne vont pas subir d'augmentation, les autres s’alignent sur l'inflation.

L'ouverture à partir de 9h00 jusqu’au 21 avril va générer une augmentation des charges d'environ 250 000 €

comprenant masse salariale et frais de fonctionnement comme l'énergie.

À noter, de plus, qu'à partir du 31 mars 2025 les tarifs appliqués seront les « tarifs enfants ».

À partir du 31 mars 2025 : fermeture du Peloureng et de tous les téléskis hors espace débutants.

Nouveauté : le forfait ler pas journée (chasse neige + Lauzière + Pélourenq ou Fontettes illimité). Pas de liaison

possible entre les deux stations.Jeune 12-18 ans / Etudiant 1£ -2S / Sénior À $ Entan5 11 30 75 ax

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WEB

À nartie doc 34/02:

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

> APPROUVE les tarifs susmentionnés,

> DIT queles remontées seront ouvertes, pour la saison hivernal 2024/2025, du 14/12/2024 au 21 1/04/2025

de 9h00 à 17h00 et 15h00 à partir du 31 mars 2025 et jusqu’à la fermeture du domaine.Jean-Marie PRAYER dit que l'ouverture du domaine se fera le même week-end que le rallye hivernal du Dévoluy. Il va falloir une bonne cohésion au niveau de l’organisation, notamment pour l'accès aux parkings.

6. Convention de mandat VTT

Pour rappel, en mars 2021 la Commune du Dévoluy a délibéré pour déléguer la gestion de l’activité de décente à Dévoluy Ski Développement pour un durée de 3 ans.

Au 31 mai 2024 la convention de mandat susmentionnée arrivera à échéance. Il est proposé au conseil municipal d'approuver une nouvelle convention pour 3 ans (soit du Oler juin 2024 au 31 mai 2027), dans les mêmes conditions que la précédente.

L'exploitation de l’activité VTT confiée à Dévoluy Ski Développement comprend : Pour le fonctionnement :

- La gestion, l'exploitation et la sécurisation des pistes de VTT à travers le recrutement du personnel, - L'entretien des pistes et des équipements et infrastructures existants ou à créer, - La pose, l'entretien du balisage et de la signalisation mis en place sur les pistes VTT. Dévoluy Ski Développement devra mettre en œuvre un dispositif de prévention notamment par le balisage des pistes et la signalétique adaptée,

- L'entretien du matériel nécessaire à l’activité,

- L'entretien intersaison.

Pour l'investissement :

- La création de nouvelles pistes et/ou itinéraires,

- L'acquisition de tous matériels nécessaires au développement de l’activité.

Toutes les charges sont réglées directement par la société et lui sont facturées en son nom. La Commune remboursera à Dévoluy Ski Développement, les charges d'exploitation et d'investissement dans un délai de 30 jours.

Un bilan annuel est prévu à l'automne et une évaluation annuelle des dépenses à engager sera réalisée permettant de faire évoluer le produit proposé, la stratégie commerciale de définir les investissements nécessaires.

Mme le Maire laisse la parole à Laurent THÉLÈNE.

Il rappelle qu'avant la signature de la première convention, l'activité VTT était gérée directement par la

Commune. Depuis sa gestion par DSD l’activité est financièrement à l'équilibre. Avant le déficit que supportait

la commune était de 35 000€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

> APPROUVE la convention ci-annexée

> AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention

Laurent THÉLÈNE quitte la séance.

7. Compte de gestion 2023 des budgets communaux

Mme le Maire explique :

Pour information, la commission finance s’est réunie le mardi 26 mars 2024 pour étudier le compte administratif, le compte de gestion et le budget primitif 2024.

La comptabilité publique se caractérise par une séparation entre l’ordonnateur qui donne l'ordre de payer ou de recouvrer une créance {la commune/ Le Maire) et le comptable (le Trésor public / Le Trésorier municipal) qui fait réellement l'acte, après en avoir vérifié la justification, soit de payer la dette auprès des fournisseurs ou de recouvrer la créance auprès des débiteurs de la commune.Ordonnateur et comptable tiennent chacun de leur côté une comptabilité et en fin d'année ces deux comptabilités doivent être parfaitement identiques : compte de gestion pour le comptable, compte administratif (qui correspond globalement à un compte de résultat en comptabilité privée) pour l’ordonnateur.

Mme Le Maire explique que les comptes de gestion et les comptes administratifs sont identiques.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

> APPROUVE les comptes de gestion 2023.

[8. Compte administratifs 2023 des budgets communaux et affectation du résultat _]

Mme le Maire prend la parole et projette un power point synthétique.

Budget principal :

e Section de fonctionnement :

- Dépenses : 6 926 787.23€

- Recettes : 10 940 217.33€

o Résultats antérieurs reportés : 3 567 608.24€

o Recette 2023 : 7 372 609.09€

- Solde : + 4013 430.10€

Mme le Maire laisse la parole à Jean-Louis SERRES, adjoint en charge des finances.

Les principales recettes de la commune ont été :

- Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population (chapitre 70) : 770 517 €

- Les impôts et taxes (chapitre 73) : 3 318 348 €

- Les dotations versées par l'État (chapitre 74) : 2 220 064 €

- Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) qui regroupe notamment les redevances versées par les fermiers et concessionnaires (DSD principalement) : 966 501 €

- Produits exceptionnels : | 645 €.

Les dépenses courantes ont augmenté de 846 763 €. Cette augmentation s'explique en grande partie par : - La hausse des coûts de l'énergie s'élève à 187 948 € soit 98 %

- Les fournitures d'entretien + 43 323 soit 40 %

- La maintenance + 26 755 € soit 27 %

- Entretien voirie + 38 250 € soit 62 %

- Les dépenses de personnel ont augmenté : +10%

- Régularisation de la redevance pour les cinémas, au titre de la DSP, sur 5 ans.

e Section d'investissement :

- Dépenses : 4 790 433.31€

o Dépenses 2023 : 2 279 112.46€

o Restes à réaliser N-1 : 307 052.78€

o Résultats antérieurs reportés : 2 204 268.07€

- Recettes : 3 162 418.12€

o Recettes 2023 : 2 813 635.16€

o Restes à réaliser N-I : 348 782.96€

- Solde :-1 628015.19€

e Affectation de résultat proposé : Fonctionnement: + 4 031 430.10€.

o Besoin de financement en investissement (R 1068) : 1 628 015.19€

o Report en fonctionnement (R002) : 2 385 414.91€Conformément à l'article L. 2121-14 du CGCT, Mme le Maire, tenant le rôle d’exécutif au sein de la commune, sort afin que les élus puissent procéder au vote.

Jacqueline PUGET, 1e adjoint, fait procéder au vote.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité des votants :

> APPROUVE le compte administratif 2023 du budget principal.

> DÉCIDE de procéder à, l'affectation du résultat de fonctionnement comme proposé ci-dessus.

Budget annexe Eau Assainissement STEP :

e Section d'exploitation :

- Dépenses: | 281 002.51€

- Recettes: 2291 751.77€

o Résultats antérieurs reportés : 958 522.24€

o Recette 2023 : | 333 229.53€

- Solde: + | 010 749.26€

Mme le Maire laisse la parole à Jean-Louis SERRES :

Il explique les points importants :

- Sous-traitance générale en baisse : l’épandage des boues n’a été réalisé que partiellement cette année

expliquant la baisse de 57.97%.

- Études et recherches : augmentation de 40.71% liée à l'assistance nécessaire au renouvellement de la

DSP Assainissement.

- Électricité : la majoration du coût prévu est avérée. Augmentation de 71.19% sur ce poste.

e Section d'investissement :

- Dépenses: | 456 834.80€

o Dépenses 2023 : | 029 204.69€

o Restes à réaliser N-I : 73 715.91€

o Résultats antérieurs reportés : 353 914.20€

- Recettes: | 506 487.19€

o Recettes 2023 : | 190 757.19€

o Restes à réaliser N-I : 315 730.00€

- Solde : + 49 652.39€

e Affectation du résultat de fonctionnement :

o Report en recettes de fonctionnement (R002) : 710 749.26€

o Besoin de financement en investissement (R 1068) : 300 000.00€

Mme le Maire laisse la parole à Jean-Louis SERRES qui fait le point sur les réalisations faites durant l’année 2023. - Travaux de mise en conformité définitive du captage de Mouchechat.

- Fin des travaux des Sources du Lac et de la sécurisation de la distribution en eau potable et remise à

niveau des ouvrages d’eau potables desservis par le captage des Combes.

- En cours:

o Mise à jour des plans des réseau et du schéma directeur d'alimentation en eau potable.

o Changement des compteurs d’eau.

o Travaux d’assainissements prioritaires, réalisés à 90%.

Conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT, Mme le Maire, tenant le rôle d’exécutif au sein de la commune, sort afin que les élus puissent procéder au vote.

Jacqueline PUGET, 1er adjoint, fait procéder au vote.Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité des votants :

> APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe Eau/Assainissement/STEP.

> DÉCIDE de procéder à, l'affectation du résultat de fonctionnement comme proposé ci-dessus.

Budget annexe Lotissement Les Lapiaz :

e Section d'exploitation :

- Dépenses : 167 896.42€

- Recettes : 630 706.62€

o Recettes 2023 : 630 706.26€

o Résultats antérieurs reportés : 0.36€

- Solde : + 462 810.20€

I n'y a pas de section d'investissement.

Jean-Louis SERRES précise que les trois ventes réalisées en 2022 ont été régularisées sur l'exercice 2023 et les ventes des lots réalisées en 2023 seront régularisées sur l'exercice 2024.

Conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT, Mme le Maire, tenant le rôle d’exécutif au sein de la commune, sort afin que les élus puissent procéder au vote.

Jacqueline PUGET, ler adjoint, fait procéder au vote.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des votants :

> APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe Lotissement les Lapiaz.

> DÉCIDE de procéder à l'affectation du résultat de fonctionnements :

o RO02 + 462 810.20 €

Budget annexe Lotissement O'dycéa Centre de bien-être :

e Réalisations de l'exercice 2023 :

- _ Résultat d'exploitation : + 406 151.65€

- Résultat d'investissement : 0.00€

e Report exercice 2022 :

- Déficit l'exploitation : 156 324.16€

- Déficit d'investissement : 249 827.49€

e Solde d'exécution : 0.00€

Il est précisé que le transfert de l'actif et du passif du budget de la commune au budget annexe n'a toujours pas été effectué. Le dossier relatif à ce budget est toujours à l’étude au niveau de la DGFIP. Seule l'écriture d’un montant de 406 151.65€ nécessaire à l'équilibre du budget par un apport du budget principal a été comptabilisé sur cet exercice.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité des votants :

> APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe O'dycéa Centre de bien-être.

Les notes synthétiques relatives aux comptes administratifs seront disponibles sur le site de la mairie.

9. Information sur les décisions du maire prises au titre des délégations reçues du conseil municipal (L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT)

Tableau joint en annexe

Il n'y a pas de remarque.(10. Informations du Maire

| 11. Questions diverses

Alain LAURENS informe l'assemblée qu'il se rendra aux Assises de l’eau à GAP. La question du transfert de la

compétence de la gestion de l'eau et de l’assainissement aux intercommunalités en 2026 devrait être abordée. À voir également si la question de la GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) sera abordée par M. Le Préfet.

Jérémy SARRAZIN apporte la réponse à la question posée lors d’une séance précédente concernant la bâche posée sur la toiture de Mère Eglise. Il précise que la bâche a été installée sur le toit de chaume.

Mme le Maire fait un retour sur l'Assemblée Générale de la SPL Buëch Dévoluy Exploitation s'étant tenue le

28/03/2024. La finalisation de la recapitalisation de la SPL avec la CCBD a été finalisée.

Mme le Maire informe l'assemblée que le prochain conseil municipal aura lieu le 12 avril prochain à 15h00 en

Mairie. Il s’agira de voter les budgets 2024.

Séance levée à 19h05

Le Maire, Le Secrétaire de séance

VV

Alexandra BUTEL

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