Procès Verbal - DS 2021.02.22 9 Procès verbal Réunion de la délégation spéciale du 22 février 2021

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Procès Verbal - DS 2021.02.22 9 Procès verbal Réunion de la délégation spéciale du 22 février 2021 Document publié le Lundi 22 février 2021 par la commune de Cléon. Lien du pdf (Procès Verbal - DS 2021.02.22 9 Procès verbal Réunion de la délégation spéciale du 22 février 2021)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Assurance, PROCES VERBAL DE SEANCE

REUNION DE LA DELEGATION SPECIALE DU LUNDI 22

FEVRIER 2021

Re PLBLIQUS FRANÇAISE

Mairie de Cléon

Rue de l’Eglise — 76410 Cléon

Tél : 02 32 96 25 40— Fax : 02 35 77 65 64

www.ville-cleon.frLa séance de la délégation spéciale de la commune de CLEON (76410), s’est réunie en mairie à huis

clos le 22 février deux mille vingt et un à onze heures sous la présidence de Monsieur Yvan CORDIER, Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime, Sous-Préfet d'arrondissement.

Monsieur Yvan CORDIER procède à l’appel nominal des membres de la délégation spéciale.

Nombre de membres de la délégation spéciale : 3

Sont présents : M. MARTINEZ Max, Mmes DUGELAY Marie-Christine, PLAZANET Thérèse.

Secrétaire de séance : Mme IRHZA Khadija, Directrice Générale des Services.

L'ordre du jour est ensuite abordé:

| Délibération n°01.02.2021.08 - Election du Président de la Délégation Spéciale

Monsieur Yvan CORDIER a ensuite invité la délégation spéciale à procéder à l’élection du Président. II a

rappelé qu’en application des articles L. 2121-35 et suivants du CGCT, le président est élu au scrutin secret et

à la majorité absolue parmi les membres de la délégation spéciale. Si, après deux tours de scrutin, aucun

candidat n’a obtenu de majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la

majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le président invite les délégués candidats à ce poste à se faire connaître :

- Monsieur Max MARTINEZ présente sa candidature.

Chaque délégué, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1%" tour de scrutin :

a) Nombre de délégués présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote : Oo

b) Nombre de votants (enveloppes déposées): 3

c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (Art. 66 code électoral) : o d) Nombre de suffrages exprimés (b-c): 3

e) Majorité absolue : 2

La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des

suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

NOMS et PRENOMS des Nombre de suffrages obtenus

DELEGUES En chiffres En lettres

(par ordre alphabétique)

Monsieur Max MARTINEZ 3 Trois

Procès-verbal de la séance de la délégation spéciale du 22 février 2021 - 1Ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Président de la Délégation Spéciale et

immédiatement installé :

- Monsieur Max MARTINEZ

[Délibération n°02.02.2021.09 - Election du Vice-Président de la délégation spéciale

Sous la présidence de Monsieur Max MARTINEZ élu président de la Délégation spéciale, les délégués sont

invités à procéder à l’élection d’un vice-président.

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la délégation spéciale est

invitée à procéder, au scrutin secret de liste et à la majorité absolue des suffrages, sans panachage ni vote

préférentiel, à l'élection d’un vice-président.

Chaque délégué, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : o

Nombre de votants (enveloppes déposées): 3

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (Art.66 du code électoral) : o Nombre de suffrages exprimés (b-c):3

Majorité absolue : 2

La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des

suffrages exprimés est impair, à la moîtié du nombre pair immédiatement supérieur.

pans

Nombre de suffrages exprimés Nom et Prénom du délégué | É E

: à : En chiffres | En lettres placé en tête de liste

Madame Thérèse PLAZANET 3 Trois

a été proclamé vice-président et immédiatement installé Madame Thérèse PLAZANET.

Délibération n°03.02.2021.10 - Fonctionnement de la délégation spéciale - délégations

attribuées par les membres de la délégation spéciale au Président

VU:

- L'article L. 2122-22 du CGCT,

- L'arrêté préfectoral du 19 février 2021 instituant une délégation spéciale dans la commune de CLEON,

- L'installation de la délégation spéciale,

- L'élection d’un président de la délégation spéciale par délibération n° 01.01.2021.01,

- L'élection d’un vice-président de la délégation spéciale par délibération n°02.01.2021.02.

CONSIDERANT:

Qu'il y a lieu de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale,

Procès-verbal de la séance de la délégation spéciale du 22 février 2021 - 2La délégation, après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés.

DECIDE de déléguer au président de la délégation spéciale, en application de l’article L2122-22 du code général

des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat, les pouvoirs suivants :

4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget dans la limite de 15 000 euros (quinze mille euros);

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite des franchises prévues par les contrats d’assurance ;

Autorise la suppléance, en cas d’empêchement du président,

DIT que ces attributions sont effectives à compter du 22 février 2021, date de l’installation de la délégation

spéciale de la commune de CLEON.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a pris fin à 11 h 20. ] P P

Fait à Cléon, le 24 février 2021

Le Secrétaire de séance,

Khadija IRHZA

Procès-verbal de la séance de la délégation spéciale du 22 février 2021 - 3