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Procès Verbal - DS 2021.03.15 9 Procès verbal Réunion de la délégation spéciale du 15 mars
Document publié le Vendredi 19 février 2021 par la commune de Cléon.
Lien du pdf (Procès Verbal - DS 2021.03.15 9 Procès verbal Réunion de la délégation spéciale du 15 mars)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
PROCES VERBAL DE SEANCE
REUNION DE LA DELEGATION SPECIALE DU LUNDI 15 MARS
2021
Mairie de Cléon
Rue de l'Eglise — 76410 Cléon
Tél : 02 32 96 25 40— Fax : 02 35 77 65 64
www.ville-cleon.fr La séance de la délégation spéciale de la commune de CLEON (76410), s’est réunie en mairie à huis
clos le 15 mars deux mille vingt et un à onze heures cinquante sous la présidence de Monsieur Max
MARTINEZ, Président de la délégation spéciale de la commune de Cléon.
Monsieur Max MARTINEZ procède à l’appel nominal des membres de la délégation spéciale.
Nombre de membres de la délégation spéciale : 3
Sont présents : M. MARTINEZ Max, Mmes DUGELAY Marie-Christine, PLAZANET Thérèse.
Secrétaire de séance : Mme IRHZA Khadija, Directrice Générale des Services.
Le procès-verbal de la réunion de la délégation spéciale en date du 1° mars 2021 n’appelant aucune
observation, il est approuvé à l'unanimité des membres présents.
L'ordre du jour est ensuite abordé :
Délibération n°01,04.2021.12 - Délégation de compétence au Président de la Délégation Spéciale
et à la Directrice du CCAS pour l'attribution des aides facultatives
Vu:
+ L'article R123-21 du Code de l’Actions Sociale et des Familles précisant les matières pouvant être
déléguées au Président,
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales,
+ L'arrêté Préfectoral n°2021-02-19 en date du 19 février 2021 portant institution d’une Délégation
Spéciale au sein de la commune de Cléon,
° La délibération n°01.02.2021.08 du 22 février 2021 portant élection du Président de la Délégation
Spéciale,
CONSIDERANT que les aides facultatives du CCAS et leurs modalités d'attribution se déclinent comme suit :
L. Les prestations non remboursables :
Elles ont des modalités d'attribution distinctes en rapport avec la nature de l’aide accordée :
A. Les aides sociales qui relèvent strictement de l’application d’un barème et qui
ouvrent un droit identique circonscrit dans le temps :
e Les aides à la restauration scolaire accordées en septembre et en mars de chaque
année,
. Les aides aux classes de découvertes accordées une fois par année scolaire,
. Les aides aux vacances accordées une fois par année civile,
. Les aides attribuées dans le cadre des Séjours ANCV « Séniors en Vacances »
B. Les aides sociales aux montants et à la périodicité variable, qui ouvrent un droit modulable,
c'est à dire les secours financiers pour l’aide sociale au sens large.
Monsieur le Président propose un traitement rapide, par délégation, des prestations qui entrent dans la
définition des aides et un traitement par le Conseil d'Administration des secours financiers qui relèvent de la
deuxième définition.
Néanmoins, afin de ne pas mettre en difficulté certaines familles dont la situation requiert un secours
immédiat, Monsieur le Président propose de traiter exceptionnellement par délégation, les secours qui
demandent une réponse rapide.
Procès-verbal de la séance de la délégation spéciale du 15 mars 2021 - 1 L'attribution des secours sous cette forme ne pourra se faire qu’une fois par trimestre pour une même
famille. Son montant est plafonné à la moitié du RSA attribué à une personne seule. || évoluera en fonction
de la revalorisation annuelle du RSA.
I. les prestations remboursables : Les avances
Certaines avances consenties aux personnes en difficulté pourront être accordées par le Président qui agit
par délégation. Cette disposition est accordée uniquement lorsqu'il s’agit d’une avance effectuée dans
l'attente d’une somme due au bénéficiaire par une institution reconnue qui prend l'engagement du
remboursement au CCAS en lieu et place du bénéficiaire ou bien dans toute situation d'urgence nécessitant
une réponse rapide.
Toute autre demande d’avance sera étudiée par la Délégation Spéciale
La Délégation, après délibération,
et à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE pour ne pas retarder l’attribution de secours d’urgence qui pourraient faire défaut aux familles,
d'accorder délégation au Président pour traiter les prestations remboursables et non remboursables, dans
les conditions énumérées ci-dessus, pour la durée de leur mandat.
PRECISE que les décisions prises dans ce cadre seront signées personnellement par le Président de la
Délégation Spéciale.
AUTORISE dans le cadre d’une procédure d'urgence, à titre dérogatoire, Madame Mélanie JULIEN, Directrice
du Département Actions Sociales et du Centre Communal d'Action Sociale à signer les décisions prises par le
Président de la délégation spéciale afin d'apporter une réponse rapide à des besoins alimentaires ou
d'hygiène de première nécessité. Les documents signés dans le cadre de délégation de signature porteront
la mention « Pour le Président et par délégation de signature, Mélanie JULIEN, Directrice du Département
Actions Sociales ».
PRECISE qu’il sera rendu compte à la Délégation Spéciale se tenant immédiatement après qu’aient eu lieu les
attributions, des décisions prises en son nom.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a pris fin à 12 h 00.
Fait à Cléon, je 15 mars 2021
Khadija IRHZA
Procès-verbal de la séance de la délégation spéciale du 15 mars 2021 - 2