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Document publié le Lundi 27 juin 2016 par la commune de Pollionnay.
Lien du pdf (Déliberation - z5jtd6rom93to2m)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
COMMUNE
DE
POLLIONNAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N° 2016/ 38
Conseil municipal du 27 juin 2016
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2016
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 18
Président : Jean-Pierre MARQUIER, Maire
Secrétaire élu : Paul PIEGAY
Membres présents à la séance : Messieurs MARQUIER, PERONNET, TISSOT, CARRET, COQUARD, DURRANT, MORELLON, BOUCHARD, PIEGAY, GUIGNON
Mesdames : PENCZ, JASSERAND, BERTHIER, BIRET, JOUSSE, MURE,
Excusés : Madame ROUX donne pouvoir à Monsieur TISSOT, Madame BLAIS donne pouvoir à Madame BERTHIER
OBJET : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX POUR L’ORGANISATION D’ELECTIONS PRIMAIRES
Monsieur le maire expose :
Par lettre du 30 mai 2016, la commission départementale d’organisation de la primaire ouverte de la droite et du centre dans le Rhône et la Métropole de Lyon a demandé à bénéficier de la mise à disposition de certains locaux municipaux afin d’y tenir des élections primaires les dimanches 20 et 27 novembre 2016.
Les modalités de prêt de salles aux partis politiques ont été récemment rappelées dans une circulaire du 22 février 2016 du Ministère de l’Intérieur adressée aux préfets et sont codifiées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
En effet, l’article L 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte- tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre du public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation »
En application des textes précités, il est proposé de réserver une suite favorable à la demande formulée par la commission départementale d’organisation de la primaire ouverte de la droite et du centre dans le Rhône et la Métropole de Lyon.
De manière plus générale et en anticipation d’éventuelles demandes ultérieures, il apparait souhaitable de déterminer les conditions générales de telles mises à disposition dans l’hypothèse de sollicitations analogues.
Ce règlement d’utilisation présente par ailleurs l’avantage de garantir le respect du principe d’égalité dans le traitement des demandes, quelle que soit la formation politique.
Dans ces conditions que nous vous proposons de fixer les règles suivantes : • Sur le principe et dans les limites fixées à l’article L2144-3 précité, la commune de Pollionnay accorde à tout parti politique régulièrement déclaré, ou structure organisant une primaire, le droit d’utiliser les locaux municipaux afin d’y tenir des élections primaires
• La demande doit être adressée par écrit dans des délais suffisants pour permettre son traitement • La mise à disposition des locaux s’effectue à titre gratuit
• La mise à disposition des matériels et mobiliers nécessaires aux scrutins et l’accessibilité des lieux de vote est effectué à titre gratuit toutefois ils devront être remplacés ou remboursés par les bénéficiaires du prêt s’ils venaient à être détériorés
• Des personnels de la mairie pourront être mis à contribution notamment pour l’ouverture et la fermeture ainsi que le nettoyage des locaux moyennant une indemnité financière prise en charge par les demandeurs aux taux de rémunérations habituels des agents
Le conseil municipal approuve
Le maire approuve les règles de mise à disposition de locaux municipaux pour l’organisation d’élections primaires par toute structure politique telles que mentionnées ci-dessus
Le conseil municipal maire autorise le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le Maire
Jean-Pierre MARQUIER
Pour extrait certifié conforme.
Certifiée exécutoire compte tenu de la publication et de la transmission en Préfecture le 1er juillet 2016
Le Maire
Jean-Pierre MARQUIER