Déliberation - g8m07yxz7fm5d5y

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Déliberation - g8m07yxz7fm5d5y Document publié le Mardi 18 janvier 2022 par la commune de Pollionnay. Lien du pdf (Déliberation - g8m07yxz7fm5d5y)Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, COMMUNE

DE

POLLIONNAY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION N°2022/03

Conseil municipal du 18 janvier 2022

Date de convocation du conseil municipal : 13 janvier 2022

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 23

Président : Philippe TISSOT, Maire

Secrétaire élue : Aurélie Gutierrez

Membres présents à la séance : Philippe TISSOT, André BROTTET, Laetitia JOUSSE, Philippe BARTHOLUS, Anne-Marie ROZIER, Benoit DUVAL, Sylvie PERRIER, Marie-Agnès MUGNIER, Patrick MARCHAND, Jean-Pierre GOY, Christine MORIN, Didier COQUARD, Laurence SPAHR, Aurélie GUTIERREZ, Sébastien BOUCHARD, Loïc BARBERAT, Eloïse REVOL, Danielle BLATH, Benjamin METELLY

Excusé-e-s : Chloé CHARVIN ; Laurent BEAUPELLET donne pouvoir à Anne-Marie ROZIER ; Aurore TOMA donne pouvoir à Danielle BLATH ; Stéphanie BOURGEOIS donne pouvoir à Loïc BARBERAT

OBJET : Adhésion au contrat cadre du cdg69 pour les titres restaurant

Conformément à l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles.

Ces prestations sont distinctes de la rémunération et sont accordées indépendamment du grade de l’emploi.

L’article 88-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 indique que l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine :

- le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale,

- les modalités de leur mise en œuvre.

Les collectivités peuvent gérer directement les prestations qu’elles versent à leurs agents. Elles peuvent également confier la gestion de tout ou partie de ces prestations à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Au terme d’une procédure de mise en concurrence, le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) a conclu avec la société Edenred un contrat-cadre « Titres restaurant » portant sur les titres restaurant pour le compte des collectivités et les établissements du département du Rhône et de la Métropole de Lyon qui le souhaitent.

Les collectivités et établissements publics du département du Rhône et de la Métropole de Lyon peuvent adhérer à ce contrat-cadre par délibération après conclusion d’une convention avec le cdg69 et ce, conformément à l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Cette adhésion donne lieu à une participation pour la durée de validité du contrat-cadre versée une seule fois au moment de l’adhésion.

L’effectif de la commune étant de 21 agents, le montant de la participation s’élève à 100 euros pour l’adhésion au contrat-cadre Titres restaurant.

Après signature de cette convention avec le cdg69, la commune signera un certificat d’adhésion avec le titulaire du contrat-cadre et le cdg69 lui permettant de bénéficier des prestations.Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2321-2,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 9,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment ses articles 25 et 88-1,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion et notamment son article 27,

Vu la délibération 2019-39 du 1er juillet 2019 par laquelle le conseil d’administration du cdg69 approuve la convention type d’adhésion des collectivités et établissements au contrat-cadre « titres restaurant »,

Sous réserve de l’avis du comité technique saisi le 14 janvier 2022,

Considérant l’intérêt d’adhérer au contrat-cadre « Titres restaurant » du cdg69 afin de permettre aux agents de la commune de Pollionnay de bénéficier de cette prestation.

Le conseil municipal, ouï l’exposé du maire,

Après en avoir délibéré,

DETERMINE le type des prestations d’action sociale qu’il entend mettre en œuvre pour les agents de la collectivité et le montant des dépenses qu’il entend engager comme suit :

DECIDE de conventionner avec le cdg69 pour la prestation Titres restaurant et d’adhérer au contrat- cadre Titres restaurant à compter du 01/02/2022 et détermine le montant des dépenses qu’elle/il entend engager de la manière suivante :

Contrats-cadre Prestataire Prix du marché

Titres Restaurant EDENRED

Valeur faciale : 8 €

Prise en charge :

- par l’employeur : 50 %

- par l’agent 50 %

Montant de 15000 euros engagé par la collectivité

titre indicatif pour l’année 2022

DIT que les prestations ainsi définies seront versées aux agents fonctionnaires, contractuels sur emploi permanent et contractuels sur emplois non permanents à partir de 3 mois de contrat (en un ou plusieurs contrats successifs, voire cumulés en cas d’interruption de contrat pendant les vacances scolaires).

APPROUVE la convention à intervenir avec le cdg69 permettant l’adhésion de la commune au contrat-cadre Titres restaurant et approuve le montant de droits d’entrée dans le contrat fixé à 100 € autorise le Maire à la signer.

AUTORISE le Maire à signer le certificat d’adhésion avec le prestataire retenu et le cdg69 et tout document nécessaire à l’exécution de cette adhésion.

DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

Voté à l’unanimité

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Pour extrait certifié conforme

Philippe TISSOT

Maire

Certifiée conforme compte tenu de la

publication le 19 janvier 2022