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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°377 du 30 décembre 2024
Document publié le Lundi 30 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°377 du 30 décembre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-377
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-12-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 229 du 30 décembre 2024 portant
délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de protection des
troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 (5
pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2024-12-23-00007 - 24-007-arrete prefectoral de compositionRAA (3
pages) Page 9
83-2024-12-23-00006 - 24-007-Ordre du jour RAA (1 page) Page 13
83-2024-12-30-00002 - AI-083-2024-11 raa (2 pages) Page 15
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2024-12-30-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2024/43/MCI du 30
décembre 2024 portant organisation des services de la préfecture du
Var (29 pages) Page 18
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-12-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-12-21 BPAS portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques (6 pages) Page 48
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-12-30-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
- 229 du 30 décembre 2024 portant délimitation
des zones d'éligibilité au dispositif de protection
des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et
3) pour l'année 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 229 du 30 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation 3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 229 du 30 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2025
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre III et les articles D114-11 à D114- 17 ;
Vu le décret n°2018 514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 023 du 09/02/2024 abrogeant l’arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 015 du 29/01/2024 et portant nouvelle délimitation des zones d’éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2024 ;
Considérant les données relatives au suivi de l’espèce Canis lupus et les indices de présence relevés par les membres du réseau d’observation de 2023 à 2024 ;
Considérant la liste des constats de dommages sur les troupeaux du département de 2022 à 2024 ;
Considérant l’avis de la préfète coordonnatrice du 17/12/2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 023 du 09/02/2024 abrogeant l’arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 015 du 29/01/2024 et portant nouvelle délimitation des zones d’éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2024 est abrogé au 31 décembre 2024.
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 229 du 30 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation 4 Article 2 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé, la liste des communes du Var constituant les cercles 1, 2 et 3 à compter du 1er janvier 2025 est détaillée ci-dessous.
Le cercle 1 de l’opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué de la totalité du territoire des communes suivantes :
Artignosc-sur-Verdon Gareoult Pierrefeu-du-Var
Artigues Gassin Pignans
Aups Ginasservis Plan-d'Aups-Sainte-Baume
Bagnols-en-Foret Gonfaron Ponteves
Barjols Grimaud Pourcieux
Baudinard-sur-Verdon Hyeres Pourrieres
Bauduen La Bastide Puget-sur-Argens
Besse-sur-Issole La Cadiere-d'Azur Puget-Ville
Bormes-les-Mimosas La Celle Ramatuelle
Bras La Crau Rayol-Canadel-sur-Mer
Brenon La Croix-Valmer Regusse
Brignoles La Londe-les-Maures Rians
Brue-Auriac La Martre Rocbaron
Cabasse La Mole Roquebrune-sur-Argens
Callas La Motte Rougiers
Callian La Roquebrussanne Saint-Julien
Camps-la-Source La Verdiere Saint-Martin-de-Pallieres
Carnoules Le Bourguet
Saint-Maximin-la-Sainte-
Baume
Cavalaire-sur-Mer Le Cannet-des-Maures Saint-Paul-en-Foret
Chateauvert Le Castellet Saint-Zacharie
Chateauvieux Le Lavandou Salernes
Claviers Le Luc Sainte-Anastasie-sur-Issole
Cogolin Le Muy Seillons-Source-d'Argens
Collobrieres Le Val Signes
Correns Les Arcs Sollies-Toucas
Draguignan Les Mayons Tavernes
Esparron Les Salles-sur-Verdon Tourrettes
Fayence Mazaugues Tourtour
Figanieres Meounes-les-Montrieux Tourves
Flassans-sur-Issole Moissac-Bellevue Trans-en-Provence
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 229 du 30 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation 5 Flayosc Montauroux Varages
Forcalqueiret Montmeyan Verignon
Fox-Amphoux Nans-les-Pins Villecroze
Frejus Ollieres Vinon-sur-Verdon
Le cercle 2 de l’opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué de la totalité du territoire des communes suivantes :
Bandol Le Plan-de-la-Tour Saint-Raphael
Belgentier Le Pradet Saint-Tropez
Carces Le Revest-les-Eaux Sainte-Maxime
Carqueiranne Le Thoronet Sanary-sur-Mer
Cotignac Les Adrets-de-l'Esterel Sillans-la-Cascade
Cuers Lorgues Six-Fours-les-Plages
Entrecasteaux Montfort-sur-Argens Sollies-Pont
Evenos Néoules Sollies-Ville
La Farlede Ollioules Tanneron
La Garde Riboux Taradeau
La Garde-Freinet Saint-Antonin-du-Var Toulon
La Seyne-sur-Mer Saint-Cyr-sur-Mer Vidauban
La Valette-du-Var Saint-Mandrier-sur-Mer Vins-sur-Caramy
Le Beausset
Aucune commune n’est classée en cercle 3 pour l’année 2025.
Article 3 : Les éleveurs ou leurs regroupements conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la protection des troupeaux contre la prédation, dans les conditions définies par les articles D114-11 à D114-17 du code rural et de la pêche maritime, et par l'arrêté du 30 décembre 2022.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut également être déférée devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 229 du 30 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation 6 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulon, le 30 décembre 2024
Le Préfet du Var
Signé
Philippe MAHE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 229 du 30 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation 7 Zonage par commune
Cercle 1
Cercle 2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 229 du 30 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation 8 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-12-23-00007
24-007-arrete prefectoral de compositionRAA
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-23-00007 - 24-007-arrete prefectoral de compositionRAA 9 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° DDTM-SPP-PAU-2024-47
fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Var, chargée d’examiner la demande d’extension de l’ensemble commercial et du drive de l’Intermarché sur la commune de La Farlède.
Le préfet du Var,
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 751-1 et suivants et R. 751-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et notamment son article 102 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial du département du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 29 octobre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Var, sous-prefet de Toulon, M. Lucien GIUDICELLI,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon,
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service planifications et prospective
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-23-00007 - 24-007-arrete prefectoral de compositionRAA 10 Considérant la demande de permis de construire n° 083 054 240 O59, déposée le 21 novembre 2024 en mairie de La Farlède ;
Considérant la transmission du dossier complet par la mairie de la Farlède et son enregistrement le 26 novembre 2024 sous le numéro 24-007 ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE
Article 1 : La commission départementale d’aménagement commercial est chargée d’examiner la demande n° 24-007.
La présente demande d’autorisation d’aménagement commercial concerne l’extension de l’ensemble commercial par création de trois cellules commerciales et l’extension avec déplacement du drive avec création d’une piste supplémentaire. Le projet se situe quartier l’Auberte, sur la commune de La Farlède.
Article 2 : La commission départementale d’aménagement commercial chargée de statuer sur la demande visée ci-dessus est composée comme suit :
Les élus (7) :
– Monsieur le maire de la commune de la Farlède, en qualité de maire de la commune d’implantation, ou son représentant,
– Monsieur le président de la communauté de communes Vallée du Gapeau, ou son représentant,
– Monsieur le président du Syndicat Mixte en charge du schéma de cohérence territoriale Provence Méditerranée, ou son représentant,
– Monsieur le président du conseil départemental du Var, ou son représentant, – Monsieur le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur, ou son représentant,
– un membre représentant les maires du Var, désigné par l’association des maires du Var, – un membre représentant les intercommunalités du Var, désigné par l’association des maires du Var.
Les personnalités qualifiées (4) :
En matière de consommation et de protection des consommateurs : – Messieurs Patrick Hautière ou Jean-Paul Champion, association consommation logement et cadre de vie,
– Monsieur Christian Verbrugge, UFC que choisir.
En matière de développement durable et d’aménagement du territoire : – Messieurs Christian Luyton, société française des urbanistes ou Christophe Jatareu-Conte, unité d’architecture JC,
– Monsieur Pierre Ancelle-Hansen ou Madame Annie Combes, association varoise pour la sauvegarde de l’agriculture, de la nature et de l’environnement (AVSANE) ou Madame ou Monsieur Gérard Filiot, association ligue pour la protection des oiseaux.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée aux membres de la commission et au demandeur.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-23-00007 - 24-007-arrete prefectoral de compositionRAA 11 Fait à Toulon, le 23/12/2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-23-00007 - 24-007-arrete prefectoral de compositionRAA 12 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-12-23-00006
24-007-Ordre du jour RAA
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-23-00006 - 24-007-Ordre du jour RAA 13 DDTM du Var
Secrétariat de la CDAC
Commission du 10 janvier 2025
Préfecture du Var
salle Jean Moulin, 5 niveau, aile B ᵉ
quartier des Lices – Toulon
ORDRE DU JOUR
09h00
Dossier n° 24-007 : Projet d’extension d’un ensemble commercial et de modification du drive
Commune : La Farlède
Demandeur : SCI Le Dôme
Toulon le 23/12/24
Le préfet
Signé
Philippe MAHE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-23-00006 - 24-007-Ordre du jour RAA 14 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-12-30-00002
AI-083-2024-11 raa
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-30-00002 - AI-083-2024-11 raa 15 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM-SPP-PAU-2024-43
portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet du Var,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ,
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de Toulon, Monsieur Lucien GIUDICELLI,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon,
Vu la demande déposée le 19 novembre 2024 par M. Michael AYMES, gérant et directeur de QUADRIVIUM,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : La SARL QUADRIVIUM est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Var. Elle est identifiée sous le numéro :
AI-083-2024-11
QUADRIVIUM
2 promenade Stéphane Mallarme
77870 VULAINES-SUR-SEINE
Article 2 : Les personnes physiques pour lesquelles est réalisée l’habilitation sont:
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Planifications et Prospective
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-30-00002 - AI-083-2024-11 raa 16 - monsieur Michaël AYMES, né le 1 mars 1973 à PALAISEAU (91).
- madame Gwenaelle LABIT, née le 15 février 1980 à SAINT-DIE-DES-VOGES (88).
- madame Stecy GARANGER, née le 23 mars 1995 à AMILLY (45).
- monsieur Fabien THABOURET, né le 20 septembre 1996 à PARIS 12ème
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de délivrance, sans qu’un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Var.
Article 4 : Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de l’organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 05 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être présenté auprès de l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-30-00002 - AI-083-2024-11 raa 17 Préfecture du VAR
83-2024-12-30-00003
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2024/43/MCI du 30
décembre 2024 portant organisation des
services de la préfecture du Var
Préfecture du VAR - 83-2024-12-30-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2024/43/MCI du 30 décembre 2024 portant organisation des services de la préfecture du Var 18 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2024/43/MCI du 30 décembre 2024
portant organisation des services de la préfecture du Var
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/03/MCI du 19 février 2024 portant organisation de la préfecture du Var ;
Vu l'avis du comité social d’administration de la préfecture du Var réuni le 16 décembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Bd du 112ème Régiment d’Infanterie - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur le portail internet : www.var.gouv.fr 1/29
Préfecture du VAR - 83-2024-12-30-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2024/43/MCI du 30 décembre 2024 portant organisation des services de la préfecture du Var 19 ARTICLE 1er
Sous l’autorité du préfet du Var, les services de la préfecture sont organisés comme suit :
- le service de la communication interministérielle de l’État en département, rattaché au préfet ;
- les délégués du préfet, rattachés au préfet ;
- la direction des sécurités et la chefferie de cabinet, le bureau de la représentation de l’État, la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité, le secrétariat du préfet et le garage, rattachés au sous-préfet, directeur de cabinet ;
- la mission « référent fraude départemental », la mission « chargé de la prévention des risques professionnels », la mission « qualité et performance », les assistants de service social, la direction de la citoyenneté et de la légalité, la direction des titres d’identité et de l’immigration et la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, rattachés au secrétaire général de la préfecture ;
- la mission « politique de la ville - emploi / logement / éducation et citoyenneté », sous l’autorité du secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé de mission ;
- les services de la sous-préfecture de Draguignan, placés sous l’autorité du sous-préfet de Draguignan ;
- les services de la sous-préfecture de Brignoles, placés sous l’autorité du sous-préfet de Brignoles.
ARTICLE 2
Le service de la communication interministérielle de l’État en département (SCIED) a pour missions :
• l’élaboration de la stratégie de communication interministérielle de l’État dans le Var ;
• l’organisation de la communication du préfet, de la préfecture et des services de l’État ;
• la gestion des relations avec la presse locale et nationale, la réponse aux sollicitations
des médias et l’organisation des conférences de presse et interviews ; • la participation à la préparation des visites ministérielles, présidentielles et des événements marquants du département ;
• la gestion de la communication de crise lors de l’activation du centre opérationnel
départemental (COD) ;
• la prise de photos officielles ;
• l’administration du portail internet des services de l’État dans le Var ;
• l’animation des comptes Twitter et Facebook @Prefet83 (community management) ;
• la réalisation de la revue de presse quotidienne et la veille média.
ARTICLE 3
Les délégués du préfet ont pour missions :
• d’affirmer la présence de l’État dans les quartiers prioritaires au titre de la politique de
la ville ;
• de tisser des relations de travail avec l’ensemble des institutions présentes dans le
quartier ;
Bd du 112ème Régiment d’Infanterie - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur le portail internet : www.var.gouv.fr 2/29
Préfecture du VAR - 83-2024-12-30-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2024/43/MCI du 30 décembre 2024 portant organisation des services de la préfecture du Var 20 • de coordonner et vérifier la pertinence des actions et des politiques mises en œuvre sur
ces territoires ;
• de synthétiser les informations des institutions en vue d’informer et d’éclairer la
décision publique.
ARTICLE 4
La direction des sécurités (DS) est composée du bureau de la sécurité publique (BSP), du bureau des polices administratives de sécurité (BPAS), du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC), du service de l’éducation et de la sécurité routières (SESR) et de la chefferie de cabinet, également chargée du pilotage du bureau de la représentation de l’État (BRE).
En outre, le cabinet du préfet est responsable de la publication de ses actes au recueil des actes administratifs de la préfecture, en cas d’urgence et en dehors des heures de service.
4.1. Le bureau de la sécurité publique (BSP) exerce les missions suivantes pour le département, sauf mention contraire :
4.1.1. Section « ordre public – manifestations »
4.1.1.1. Pilotage et coordination des dispositifs relevant de la sécurité et de l’ordre public, relations avec les forces de l’ordre
•suivi des zones de sécurité prioritaire (ZSP), préparation des réunions des cellules
de coordination ;
•préparation des réunions hebdomadaires de sécurité intérieure (RSI) et de l’État-
major de Sécurité (EMS) ;
•commissions de sécurité et de sûreté (préparation des sous-commissions
départementales pour la sécurité publique (ESSP) et pour les transports de fonds, suivi des diagnostics de sûreté).
4.1.1.2. Manifestations
•manifestations sportives : instruction des dossiers et décisions ;
•homologation des circuits de vitesse ;
•gestion et suivi des déclarations de manifestations revendicatives, des
rassemblements festifs à caractère musical, récréatif ou culturel à but lucratif et des grands événements, contrôles et préconisations en matière de sécurité ; •coordination des acteurs de la sécurité dans l’organisation des grands événements et prise des arrêtés instaurant un périmètre de protection sur le fondement de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure sur l'arrondissement de Toulon ;
•autorisations d’exercice d’activités privées de sécurité sur la voie publique.
4.1.1.3. Ordre public
•relations avec les centres pénitentiaires, escortes et gardes statiques des détenus ;
•réalisation et suivi des enquêtes réalisées dans le cadre des demandes d’accès aux
établissements pénitentiaires du département, à l’exception de celles concernant les visiteurs de prison de la maison d’arrêt de Draguignan et des agréments des aumôniers de ce même établissement pénitentiaire ; •concours de la force publique pour l’aide sociale à l’enfance (ASE), décisions de justice (juridictions administratives et judiciaires, à l’exception des expulsions locatives, domiciliaires et immobilières) et ventes forcées ;
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cynophiles et déminage, Sentinelle ;
•arrêtés préfectoraux relatifs à l’usage de caméras sur des aéronefs dans le cadre de
la sécurisation des manifestations et du maintien de l’ordre public ; •arrêtés préfectoraux autorisant les forces de l’ordre à utiliser un dispositif de neutralisation ou de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord ;
•arrêtés préfectoraux autorisant les forces de l’ordre à procéder à la captation, à
l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord ;
•enquêtes de moralité et consultation des fichiers nationaux ;
•hospitalisations sous contrainte (HSC) ;
•interdictions de stade ;
•arrêtés préfectoraux de réquisition de personnels en cas de grève ;
•plan de sécurisation des transports en commun ;
•conventions et protocoles en matière de sécurité publique ;
•dispositifs participation citoyenne ;
•suivi de l’immobilier départemental de la police nationale et de la gendarmerie
nationale et soutien à la préparation des instances de dialogue social de police (CSA, CSA-FS) ;
•élections professionnelles du périmètre « Police » du ministère de l’intérieur,
comité technique de proximité des services déconcentrés de la police nationale ; •réception des appels d’urgence de la sécurité publique, gestion du RESCOM ; •signalement aux élus des enquêtes INSEE ;
•gestion des demandes indemnitaires et du contentieux liés à la responsabilité de
l’État ;
•thématiques liées aux cirques et forains ;
•thématiques liées aux cultes.
4.1.1.4. Gens du voyage
.suivi des implantations des gens du voyage et des campements illicites ; •gestion des mises en demeure de quitter les lieux ;
•traitement du contentieux ;
•concours de la force publique.
4.1.1.5. Mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 38 de la loi DALO • instruction des demandes de mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 38 de la loi DALO, à l’exception, pour l’arrondissement de Toulon, des demandes adressées par les bailleurs sociaux pour les locaux dont ils sont propriétaires ; • rédaction des mises en demeure de quitter les lieux, uniquement dans les cas listés ci-dessus ;
• traitement du contentieux, uniquement dans les cas listés ci-dessus ;
• concours de la force publique pour l’ensemble des demandes.
4.1.2. Section « défense civile – sûreté »
4.1.2.1. Pilotage et coordination de la sûreté portuaire, aéroportuaire et ferroviaire •organisation et suivi des comités locaux de sûreté aéroportuaire et portuaire (CLSP) ;
•suivi des audits et des actions correctives ;
•déclassements temporaires ;
•arrêtés de police des aéroports et des gares ;
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•habilitation et agrément des agents de sûreté portuaire, aéroportuaire et
ferroviaire.
4.1.2.2. Sécurité des activités d’importance vitale
•suivi des points d'importance vitale (PIV) ;
•participation aux inspections des sites PIV ;
•vérification et approbation des plans particuliers de protection (PPP) de sites civils ;
•rédaction et mise à jour des plans de protection externe (PPE) et des fiches
d’interventions (FI).
4.1.2.3. Vigipirate : adaptation des mesures, diffusion des postures.
4.1.2.4. Habilitations à l’accès aux informations classifiées
•gestion et suivi des dossiers d’habilitations et de renouvellements.
4.1.3. Sûreté et sécurité de la préfecture, des sous-préfectures, de leurs usagers et personnels
• organisation et secrétariat des comités de pilotage relatifs à la sûreté et la sécurité
de la préfecture et des sous-préfectures ;
• rédaction et mise à jour du plan de protection de la préfecture et des sous-
préfectures ;
• élaboration et suivi des procédures et consignes pour la sûreté de la préfecture ;
• contrôle physique des accès et surveillance de la préfecture par les adjoints
techniques « agents de prévention et de surveillance » (APS) ;
• évaluation périodique des dispositifs de sûreté.
4.1.4. Section « prévention de la délinquance »
• rédaction et mise à jour du plan départemental de prévention de la délinquance
(PDPD), coordination et suivi des dispositifs de prévention de la délinquance et des conduites addictives ;
• suivi des conseils locaux ou intercommunaux de prévention de la délinquance
(CLSPD / CISPD) et participation aux réunions pour l’arrondissement de Toulon ; • gestion des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) : appel à projets et programmation, engagement des crédits, évaluation ;
• gestion des crédits de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives (MILDECA) : appel à projets et programmation, évaluation (hors mise en paiement).
4.1.5. Mission « prévention de la radicalisation »
• pilotage et coordination des dispositifs relatifs à la prévention de la radicalisation ;
• organisation, animation et suivi des réunions du groupe d’évaluation départemental
et des cellules de suivi ;
• mise à jour du fichier de traitement des signalements pour la prévention de la
radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ;
• instruction des visites domiciliaires et traitement des contentieux ;
• suivi des crédits du FIPDR pour les actions de prévention de la radicalisation en
liaison avec la section « prévention de la délinquance » : appel à projets et programmation des actions ;
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la radicalisation.
4.2. Le bureau des polices administratives de sécurité (BPAS) exerce les missions suivantes pour le département, sauf mention contraire :
4.2.1. Section « armes – pyrotechnie »
4.2.1.1. Acquisition et détention d’armes
• instruction des demandes d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes
de catégorie B (1ères demandes et renouvellements) ;
• instruction des déclarations d’acquisition d’armes de catégorie C ;
• autorisations de détention et d'acquisition d'armes délivrées à certains
professionnels tels que, les convoyeurs de fonds, les organismes de formation d'agents privés de sécurité, les lieutenants de louveterie… ;
• instruction des décisions de remise d’armes à l’autorité administrative et de
dessaisissement d’armes, des interdictions de détention, des levées d’interdiction de détention, des décisions de restitution ;
• inscriptions au FINIADA (fichier national des personnes interdites d’acquisition et
de détention d’armes), (décisions administratives et décisions judiciaires) ; • instruction des demandes de cartes européennes d’armes à feu ; • autorisations de recomplètement des stocks de munitions des sociétés de convoyage de fonds.
4.2.1.2. Commerce et fabrication des armes
• agréments, autorisations d’ouverture ;
• refus, suspensions, retraits ;
• vente au détail d’armes hors d’un local fixe et permanent (bourse aux armes) ;
• autorisations préalables à l’accès aux formations aux métiers de l’armurerie et de
l’armement.
4.2.1.3. Pyrotechnie (artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au spectacle)
• déclarations de spectacles pyrotechniques (feux d’artifice) ;
• agréments relatifs à l’acquisition, la détention et l’utilisation d’articles de
divertissement destinés à être lancés par un mortier ;
• autorisations préalables à l’accès aux formations à l’usage de produits explosifs
pyrotechniques F4/T2 ;
• certificats de qualification F4/T2 ;
• agréments des artificiers ;
• autorisations d’animation pyrotechnique dans les enceintes sportives ;
4.2.1.4. Plan de contrôles :
• mise en œuvre et suivi du plan de contrôle des clubs de tir et armureries de
détail ;
• mise en œuvre et suivi du plan de contrôle de la commercialisation des articles
pyrotechniques destinés au divertissement.
4.2.2. Section « activités de sécurité »
4.2.2.1. Police municipale et autres agents agréés pour le département, sauf mention contraire :
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d’armes et de recomplètement de stocks de munitions ;
• autorisations de port d’armes pour les policiers municipaux ;
• autorisations de port d’armes pour les convoyeurs de fonds et les gardes armés ;
• agréments et commissionnements d’agents relevant d’organismes publics ;
• agréments et cartes professionnelles des policiers municipaux et des assistants
temporaires de police municipale des communes de l’arrondissement de Toulon ; • conventions de coordination police municipale / forces de sécurité de l’État pour les communes de l’arrondissement de Toulon ;
• mutualisation de polices municipales.
4.2.2.2. Vidéoprotection
• instruction et autorisation des demandes de systèmes de vidéoprotection sur la
voie publique ou dans un lieu ou établissement ouvert au public ; • commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
4.2.2.3. Aéronautique et utilisation de l’espace aérien à l’exclusion des mouvements d’hélicoptères sur le golfe de Saint-Tropez
• déclaration et instruction des demandes d’autorisation de survol par des
aéronefs sans équipage à bord et interdictions de vols en zone peuplée ; • habilitations des pilotes à utiliser les hélisurfaces et hydrosurfaces ; • instruction des demandes de manifestations aériennes et de spectacles publics aériens ;
• création de plateformes sanitaires, d’hélistations ;
• création d’hélisurfaces et d’aérodromes privés, à l’exclusion de ceux/celles situés
sur le territoire des communes de la communauté de communes du golfe de Saint- Tropez ;
• création d’altisurface, d’avisurface, création et exploitation de plateforme
réservée à la pratique des aéronefs ULM ;
• zones d’interdiction de survol temporaire ;
• agréments des associations aéronautiques (aéro-clubs) ;
• dérogations aux hauteurs de survol ;
• dérogations à l’interdiction de captation et de traitement de données recueillies
depuis un aéronef dans certaines zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef (ZICAD).
4.2.2.4. Débits de boissons
• police générale et mesures administratives ;
• accords ou refus de transfert de licences ;
• décisions sur les demandes de fermeture tardive ;
• contrôle à posteriori des déclarations faites en mairie relatives aux débits de
boissons hors ouvertures temporaires ;
• licences III et IV (débits de boissons à consommer sur place) ;
• petite licence et licence « restaurant » ;
• petite licence et licence « à emporter » ;
• instauration de zones protégées interdisant l’installation de débits de boissons ;
• agrément des organismes dispensant aux exploitants des débits de boissons une
formation mentionnée à l’article L.332-1-1 du code de la santé publique ; • mesures administratives à l’encontre des établissements signalés par les services de la Douane (vente illégale de tabac) ;
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4.3.1. Pôle « planification - exercices »
Élaboration, mise à jour et suivi des plans civils et militaires suivants : ▪ plans particuliers d’intervention (PPI) civils et militaires ;
• dispositions générales, spécifiques
• modes d’action ORSEC ;
• coordination des acteurs (visites des sites et réunions des partenaires) concernés
par les plans de secours ;
• mise à jour du plan de continuité d’activités (PCA) de la préfecture et des sous-
préfectures du Var ;
• mise à jour du COTRRIM ;
• planification du calendrier triennal des exercices en lien avec les partenaires ;
• conception et réalisation des exercices de sécurité : réunions préparatoires,
coordination des acteurs, pilotage des groupes de travail, gestion budgétaire, production des livrables, animation de terrain ;
• organisation des retours d’expérience ;
• intégration des plans et des retours d’expérience d’exercices dans l’application
SYNAPSE.
4.3.2. Pôle « prévention »
4.3.2.1. Secourisme - Association agréée de sécurité civile
• organisation des jurys délivrant les certificats de compétences de formateurs en
prévention et secours citoyen (FPSC), de formateurs en premiers secours (FPS) et de formateurs en sauvetage aquatique (FSSA) ; suivi des sessions de BNSSA ; • délivrance des habilitations formation des organismes publics départementaux et suivi des habilitations nationales des associations de sécurité civile (formation ou sécurité civile) ;
• contrôle des actions de formation ;
• suivi du développement des réserves communales de sécurité civiles et des
comités communaux des feux de forêt ;
• délivrance des agréments départementaux de sécurité civile ;
• contrôle des dispositifs prévisionnels de secours (DPS) en lien avec le BSP.
4.3.2.2. Relations avec les communes
• suivi des demandes de reconnaissance de catastrophes naturelles et lien avec la
DGSCGC ;
• instruction du fonds de secours d’extrême urgence et gestion financière associée ;
• coordination de l’élaboration des documents communaux relatifs aux enjeux de
sécurité civile (plan communal de sauvegarde (PCS), plans inter-communaux de sauvegarde (PICS), document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) :
organisation des réunions de la MAO dans le cadre de la création du document - participation au comité de lecture final - suivi quantitatif des documents - mise en œuvre des instructions réglementaires ;
• mise à jour des documents de référence de suivi du soutien à la population (fiches
hébergement, abonnés prioritaires…) ;
• suivi des moyens d’alerte :
◦ SAIP (Système d’Alerte et d’Information des Populations) :
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◦ FR-ALERT.
4.3.2.3. Prévention des risques
• suivi des plans particuliers des risques technologiques militaires (PPRT) :
◦ interface entre les services instructeurs départementaux et nationaux ;
◦ organisation et secrétariat des commissions de suivi de sites ;
• participation aux réunions relatives au plan de gestion du trafic (PGT) relevant de la
direction des territoires et de la Mer et au tunnel de Toulon ;
• exercices hors terrains militaires : information des communes d’un exercice
militaire sur leur territoire ;
• mise en place des campagnes de prévention (monoxyde de carbone, noyade,
défenestration, canicule... ) : diffusion des supports d’information et sensibilisation des communes ;
• promotion et instruction des actions liées à la journée nationale de la résilience ;
• participation aux forums communaux sur les risques majeurs (tenue d’ateliers) ;
• suivi de la cellule d’information du public (CIP) :
• Mise à jour du tableau des effectifs mobilisables ;
• Organisation du recrutement et formation des agents.
4.3.2.4. Dépôts d’explosifs pour l’ensemble du département (en lien avec le pôle « gestion de crise »)
• délivrance des bons de commande et des certificats d’acquisition d’explosifs ;
• rédaction des arrêtés accordant l’agrément technique de l’installation ou du dépôt
fixe ou mobile d’explosifs ;
• délivrance des autorisations préfectorales individuelles d’exploitation de
l’installation ou du dépôt d’explosifs ;
• délivrance des habilitations à l’emploi pour les personnes chargées de la garde, la
mise en œuvre et le tir de produits explosifs ;
• délivrance des autorisations d’utilisation de produits explosifs dès réception ;
• délivrance des agréments des personnels travaillant dans les installations fixes ou
mobiles de produits explosifs et des personnes intervenant dans ces installations pour l’entretien des équipements de sûreté ;
• mise en œuvre du plan de contrôle des dépôts d’explosifs ;
• mise en œuvre du plan de contrôle des précurseurs d’explosifs.
4.3.3. Pôle « veille opérationnelle et gestion de crise »
• réception et traitement des appels de la ligne d’urgence sécurité civile – 80 29 ;
• mise à jour de l’annuaire de crise ORSEC ;
• gestion et mise à jour de la mallette de permanence ;
• mise à jour des listes de diffusion de l’automate d’appel (téléalerte) et de l’annuaire
du service ;
• mise à jour du classeur opérationnel du COD :
◦ rédaction ou mise à jour de fiches de procédure ;
◦ suivi des modalités de connexion aux outils de gestion de crise ;
• mise en ligne de la carte d’accès aux massifs forestiers et diffusion de
l’alerte pendant la période estivale ;
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• déclenchement des moyens d’alerte à la population (SAIP, FR-ALERT)
• gestion opérationnelle des crises et du retour à la normale .
• gestion des demandes de déminage ;
• information des services sur les transports sensibles ;
• participation aux grands événements (phase préparatoire – jour J).
4.4. Le service de l’éducation et de la sécurité routières (SESR) exerce les missions suivantes :
4.4.1. Pôle « Éducation routière »
4.4.1.1. le guichet unique
• la répartition des places d’examens du permis de conduire ;
• la délivrance des autorisations d’enseigner la conduite ;
• la délivrance des agréments préfectoraux permettant l’exploitation des
établissements d’enseignement de la conduite ;
• la délivrance des agréments préfectoraux permettant l’exploitation des centres de
sensibilisation à la sécurité routière ;
• l'organisation et la réalisation des examens du permis de conduire de toutes les
catégories ;
• le contrôle des établissements d’enseignement de la conduite de véhicules
automobiles ;
• le contrôle des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
• l’expertise technique lors des épreuves des examens professionnels (CAP, BEP
conducteur routier, titres professionnels de conducteur routier, etc.) ; • la tutelle de l'enseignement de la conduite ;
• la mise en place des labels qualité et Qualiopi au sein des auto-écoles.
4.4.2. Pôle « Études et ingénierie »
4.4.2.1. Observatoire départemental de sécurité routière
• administrateur-opérateur de l’application « Portail accidents » ;
• exploitation du fichier « Bulletins d’analyse des accidents corporels de la
circulation » (BAAC) et saisie en temps réel des accidents mortels ; • réalisation des études statistiques « support » du document général d’orientations (DGO) ;
• élaboration du plan départemental de contrôle routier (PDCR) (identification des
zones d’accumulation d’accidents corporels) ;
• préparation des réunions du comité de suivi de la sécurité routière (CSSR) ;
• analyse de l’accidentologie départementale ;
• suivi de l’accidentalité et traduction statistique ;
- réalisation et diffusion des baromètres mensuels sur l’insécurité routière ; - réalisation de supports de communication ;
- réalisation d’études et de supports cartographiques thématiques ; - suivi des statistiques d’activité des forces de l’ordre ;
- remontées des statistiques au ministère de l’Intérieur.
4.4.2.2. Conduite d’opération du contrôle automatisé
• administrateur / opérateur de l’application SIDCA ;
• études d’implantation des sites « radars » et DEXTER;
• cartographie des sites « radars » et itinéraires de contrôle ;
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et relations avec les élus, les services techniques et les gestionnaires de voirie ; • agrément et suivi de la mise en service des équipements de terrain ; • suivi opérationnel et suivi de la maintenance des radars ;
• exploitation et suivi des Messages d’Infraction (MIF) à la vitesse limite autorisée ;
• diffusion de connaissances (bilans mensuels et annuels) ;
• dépôts de plainte au nom de l’État lors de déprédations occasionnées sur les
radars.
4.4.2.3. Expertises pour le compte de l’État
• avis relatifs à la police de circulation sur les routes classées à grande circulation
RGC) ;
• participation aux commissions départementales de sécurité routière (CDSR) ;
• arrêtés temporaires et permanents concernant le réseau autoroutier concédé
(Vinci Autoroutes/ESCOTA) ;
• instruction des demandes de dérogation à l’interdiction de circulation des poids-
lourds > 7,5 tonnes (transports de marchandises et matières dangereuses) ;
4.4.3. Pôle « Droits à conduire »
• instruction des rétentions et des suspensions de permis de conduire pour les
arrondissements de Toulon et Brignoles ;
• instruction des arrêtés restreignant la conduite aux seuls véhicules équipés d’un
éthylotest anti-démarrage (EAD) pour les arrondissements de Toulon et Brignoles ; • annulations administratives de permis de conduire pour le département ; • suivi et planification des commissions médicales et enregistrement des décisions médicales pour les arrondissements de Toulon et Brignoles ;
• gestion de la commission médicale d’appel pour le département ;
• suivi des agréments des médecins et des centres psychotechniques pour le
département ;
• habilitation des policiers municipaux et des gardes champêtres pour la
consultation du système national des permis de conduire (SNPC) pour le département ;
• enregistrement des décisions judiciaires sur le fichier national des permis de
conduire pour le département ;
• traitement des demandes des usagers ou administrations relatives à la
thématique des droits à conduire (notamment relevés d’information et « questions internet ») ;
• missions de proximité (notamment informatisation des anciens permis de
conduire pour le département ; traitement des réquisitions relatives aux dossiers archivés avant la mise en place des centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) ; gestion des archives pour les arrondissements de Toulon et Brignoles ; • vérification de la complétude des dossiers d’échange de permis de conduire européens suite à une suspension antérieure au 02.10.2019 pour les arrondissements de Toulon et Brignoles ;
• délivrance des carnets médicaux pour les ambulanciers, taxis, VTC pour le
département ;
• recours gracieux relatifs aux droits à conduire pour les arrondissements de
Toulon et Brignoles ;
• recours contentieux relatifs aux droits à conduire pour le département ;
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4.4.4.1. Pilotage et coordination des politiques de sécurité routière • élaboration du document général d’orientation (DGO), du plan départemental d’actions de la sécurité routière (PDASR) et du plan départemental de contrôle routier (PDCR) ;
• coordination des acteurs locaux et animation du réseau de la sécurité routière ;
• suivi et évaluation des actions de prévention mises en œuvre ;
• gestion administrative des intervenants départementaux de sécurité routière
(IDSR) ;
• gestion budgétaire du BOP 207, actions 1, 2 et 3 ;
4.4.4.2. Maison de la sécurité routière
• gestion du fonctionnement de la Maison de la Sécurité Routière ;
• conception, mise en œuvre et suivi des actions de prévention et de
sensibilisation ;
• programmation des interventions des IDSR ;
• élaboration d’ateliers pédagogiques ;
• formation des IDSR ;
• information du public, communication :
- mise en place de campagnes de communication ;
- administration du site internet de la MSR-Var ;
- animation des réseaux sociaux de la MSR-Var ;
- gestion du centre de ressources et de documentation pédagogique.
4.5 Le bureau de la représentation de l’État (BRE) placé sous l’autorité du chef de cabinet
4.5.1. Affaires réservées et protocole
•préparation des déplacements officiels (visites présidentielles, ministérielles et des hautes
autorités de l’État) ;
•préparation des manifestations et des cérémonies officielles ;
•rédaction des discours et éditos du préfet et du directeur de cabinet et préparation des
éléments de langage ;
•gestion des interventions des grands élus et des cabinets présidentiels et ministériels ;
•scolarisation des enfants à domicile ;
•orientation du courrier réservé ;
•suivi et préparation des dossiers en liaison avec le service départemental de l'office
national des anciens combattants et victimes de guerre ;
•placement protocolaire ;
•installation des membres du corps préfectoral.
4.5.2. Vie politique
•analyse et prévisions électorales, soirées électorales (messages de participation et
d’estimation pour l’information du ministère de l’Intérieur, suivi de l’arrivée des résultats en vue de leur analyse et des prévisions à effectuer) ;
•suivi des élus : mise à jour du RNE, démission des maires et adjoints, établissement des
cartes officielles, honorariat, biographies ;
•suivi de l’actualité politique du département, dossier territorial.
4.5.3. Distinctions honorifiques
•instruction des dossiers de distinctions honorifiques : ordres nationaux (Légion
d’Honneur et Ordre national du Mérite), ordres ministériels (palmes académiques, mérite
Bd du 112ème Régiment d’Infanterie - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur le portail internet : www.var.gouv.fr 12/29
Préfecture du VAR - 83-2024-12-30-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2024/43/MCI du 30 décembre 2024 portant organisation des services de la préfecture du Var 30 agricole, mérite maritime, arts et lettres), médailles d’honneur (actes de courage et de dévouement, médailles d'honneur régionale, départementale et communale, sécurité intérieure, tourisme, enfance et des familles, sapeurs-pompiers, et autres décorations (avis sur médailles militaires…).
Le cabinet du préfet est responsable de la publication de ses actes au recueil des actes administratifs de la préfecture, en cas d’urgence et en dehors des heures de service.
ARTICLE 5 : Le secrétariat du préfet exerce les missions suivantes :
•la gestion des agendas et des demandes de rendez-vous ;
•la gestion des appels téléphoniques et des correspondances diverses ;
•la mise à jour des listes protocolaires ;
•la préparation du tableau hebdomadaire de permanence des services de l’État et des
tours de permanence des membres du corps préfectoral.
ARTICLE 6 : Le garage exerce les missions suivantes :
•la gestion et l’entretien des véhicules du corps préfectoral ;
•le planning des chauffeurs;
•la conduite d’autorités et la participation aux visites ministérielles et présidentielles ;
•l’organisation des cortèges officiels ;
ARTICLE 7 : La mission « référent fraude départemental » recouvre les actions suivantes :
•évaluation du risque de fraude externe au niveau départemental de l’ensemble des
services délivrant des titres, plus particulièrement pour les deux bureaux de l’immigration et les deux bureaux des droits à conduire installés en préfecture et sous-préfecture de Draguignan ;
•participation à l’instruction, en lien avec l’ensemble des CERT et des services de la
préfecture et des sous-préfectures, des dossiers de suspicions de fraudes transmises avant la saisine du procureur sur la base de l’article 40 du CPP ;
•assiste les victimes d’usurpation d’identité (aide et orientation des victimes dans la suite
des décisions administratives et judiciaires) ;
•élabore et met en œuvre du plan départemental de contrôle interne ;
•met en œuvre le contrôle interne des dossiers d’instruction de la délivrance des cartes
VTC ;
•rédige et met en œuvre le plan de contrôle départemental des professionnels de
l’automobile ;
•rédige un plan annuel départemental de formation à destination des agents en charge de
l’instruction des titres ;
•réalise des diagnostics et conseille le corps préfectoral et la hiérarchie intermédiaire dans
le domaine de la lutte contre la fraude ;
•participe et représente la préfecture dans le cadre du réseau interministériel des
administrations de l’État en charge de la lutte contre la fraude, par l’intermédiaire du comité départemental anti-fraude (CODAF) - élabore des dossiers de synthèse et de statistiques ;
•est l’interface départementale de la mission de délivrance des titres sécurisés (MDST) de
la direction du management de l’administration territoriale de l’encadrement supérieur (DMATES) ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-12-30-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2024/43/MCI du 30 décembre 2024 portant organisation des services de la préfecture du Var 31 •procède au contrôle et au conseil des méthodes de sécurisation des locaux des mairies
dotées d’un dispositif de recueil pour le dépôt des cartes nationales d’identité et des passeports ;
•procède au contrôle et au conseil des méthodes de destruction des cartes nationales
d’identité et des passeports par les mairies dotées d’un dispositif de recueil ; •réalise des actions de sensibilisation et d’accompagnement à destination des agents des mairies pour ce qui concerne les formations à la fraude documentaire.
ARTICLE 8 : La mission « prévention des risques professionnels » exerce les missions suivantes :
•coordonne l’action des assistants de prévention ;
•anticipe les situations à risque susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des
agents, propose des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ; •élabore des plans de prévention des risques, la mise à jour du DUERMI, par la préconisation de travaux nécessaires à la prévention des risques professionnels et par l’établissement de la fiche relative aux risques professionnels dans le cadre de la prévention médicale ;
•veille à l’amélioration de l’environnement de travail en adaptant les conditions en
fonction de l'aptitude physique des agents ;
•fait progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les
résoudre ;
•veille à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans les services ;
•sensibilise les agents sur la thématique sécurité et veille au suivi des formations santé
sécurité obligatoires et à leur recyclage ;
•assure les missions de référent en matière de risques sanitaires.
ARTICLE 9 : La mission « qualité et performance » exerce les missions suivantes :
-pilotage des démarches qualité : élaboration des plans d’amélioration, suivi des indicateurs ; -correspondant - animation pour le programme « Services Publics + » ; -pilotage de la remontée des indicateurs de performance et établissement du bilan annuel de performance ;
-pilotage du contrôle interne financier (CIF) ;
-pilotage de la mise en œuvre de la politique de protection des données personnelles (correspondant RGPD) ;
-aide à la décision : études et dossiers spécifiques à la demande du secrétaire général ; -interface avec le SGC-D dans l’exercice de certaines missions liées au SGC-D.
ARTICLE 10 : La direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) est composée du bureau des élections et de la réglementation générale, du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, du bureau des finances locales et du bureau du greffe associatif.
10.1. Le bureau des élections et de la réglementation générale (BERG) exerce les missions suivantes :
10.1.1. Élections politiques et professionnelles sur l’ensemble du département, sauf mention contraire
•nomination des membres des commissions de contrôle en charge d’examiner les
recours administratifs formés par les électeurs contre les décisions prises par le maire
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•organisation des élections politiques partielles pour l’ensemble du département, sauf
en ce qui concerne les élections municipales ;
•organisation des élections municipales partielles pour l’arrondissement de Toulon ;
•organisation des élections professionnelles (chambres consulaires, tribunaux de
commerce) ;
•organisation des élections relatives à diverses instances et comités : comité des
finances locales, centre de gestion de la fonction publique territoriale, commission de conciliation du schéma de cohérence territoriale (SCOT), commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d’hygiène et sécurité des collectivités territoriales ;
•établissement des périmètres des bureaux de vote ;
•désignation des officiers de police judiciaire habilités à l’établissement des
procurations de vote ;
•gestion des crédits afférents aux élections (RUO BOP 232) ;
•contentieux électoral ;
•répartition des jurys d’assises du département ;
•mise à jour du site internet dédié aux mairies.
10.1.2. Réglementation générale
10.1.2.1. Compétence départementale dans les matières suivantes : •agrément des fourrières et indemnisation des gardiens de fourrières ; •secrétariat de la commission départementale de la sécurité routière-formation spécialisée fourrières ;
•délivrance des cartes professionnelles de chauffeur de taxi, de VTC et de
véhicules motorisés à 2 ou 3 roues ;
•agrément des centres de formation taxi et VTC ;
•délivrance des cartes de guide conférencier, du titre de maître restaurateur ;
•agrément domiciliation d’entreprises ;
•autorisation de quête sur la voie publique ;
•déclaration préalable d’appel à la générosité publique à l’échelon national ;
•autorisation initiale et renouvellement de jeux dans les casinos, extension de jeux,
demande d’ouverture, autorisation et refus d’agrément préalable pour avoir droit au bénéfice d’abattement fiscal supplémentaire ;
•hippodromes : validation du calendrier annuel des courses ;
•législation funéraire : autorisations de création / d’extension de cimetières,
chambres funéraires, crématoriums, habilitation des opérateurs funéraires ; •classement touristique des communes, stations classées de tourisme, dénomination des communes touristiques ;
•habilitation des journaux d’annonces judiciaires et légales ;
•instruction des demandes de convention d’agrément et d’habilitation au SIV des
professionnels de l’automobile ;
•contrôle d’échantillons de dossiers instruits par les professionnels de l’automobile
SIV et mise en place et suivi des sanctions éventuelles en cas d’anomalies constatées ;
•autorisations concernant l’équipement des véhicules de dispositifs spéciaux de
signalisation (gyrophares) ;
•agrément des installateurs d’éthylotest anti-démarrage ;
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demande de la DGFiP ;
•réponses aux courriers et courriels des usagers pour toutes les problématiques
SIV.
•habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres en
vue de l’accès au SIV ;
10.1.2.2. Compétence sur l’arrondissement de Toulon dans les matières suivantes : •transport de corps et d’urnes cinéraires, dérogation au délai légal de quatorze jours, inhumation en terrain privé, laissez-passer pour l’étranger ; •déclaration d’option pour l’incorporation dans le service national français des jeunes double-nationaux ;
•délivrance des attestations de permis de chasser pour l’obtention d’un duplicata
auprès de l’ONFCS ;
•délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers.
10.1.2.3. Compétence sur les arrondissements de Toulon et de Brignoles dans les matières suivantes :
•gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des
CERT (titres retirés par les forces de l’ordre lors d’un accident de la circulation, ou renvoyés par les forces de l’ordre après une immobilisation non régularisée depuis plus d’un an, ou retournés par les autorités étrangères après ré-immatriculation dans leur pays) ;
•gestion des réquisitions relatives aux documents archivés en préfecture ;
•enquête en cas de numéro de série en doublon ou dans certains cas de demande
de correction de numéro de série.
10.2. Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité (BCLI) exerce les missions suivantes pour le département, sauf mention contraire :
10.2.1. Contrôle de légalité
•réception et tri des actes des collectivités territoriales et établissements publics
locaux ;
•contrôle des délégations de service public, des contrats de partenariat, des
concessions d’aménagement et des concessions de travaux publics ; •contrôle des marchés publics ;
•contrôle des actes en matière d’affaires générales (fonctionnement des assemblées
délibérantes, domanialité, décisions de police du maire, indemnités des élus, etc.) ; •contrôle des actes de la fonction publique territoriale ;
•préparation des recours gracieux et des lettres d’observations (hors urbanisme) pour
les collectivités des trois arrondissements ;
•contentieux : rédaction des mémoires et représentation de l’État devant les
juridictions administratives (déférés et référés, hors urbanisme) ; •administration et animation de l’application « Actes » ;
•suivi juridique et financier des sociétés d’économie mixte et des sociétés publiques
locales en lien avec le bureau des finances locales.
10.2.2. Conseil juridique aux collectivités
•analyse juridique et conseil aux collectivités et établissements publics ;
•diffusion de l’information juridique à l’attention des collectivités et établissements
publics locaux.
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•mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) ;
•instruction des dissolutions, fusions, créations, modifications du périmètre et des
statuts des EPCI ;
•secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI).
10.2.4. Divers
•interlocuteur du pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL) ;
•surclassement démographique des communes ;
•changement de nom des communes ;
•agrément des instituts de formation des élus locaux.
10.3. Le bureau des finances locales (BFL) exerce les missions suivantes pour le département, sauf mention contraire :
10.3.1. Contrôle budgétaire et contrôle de légalité des actes budgétaires •réception et tri des actes ;
•contrôle budgétaire ; contrôle de légalité des délibérations à caractère financier ou
fiscal des collectivités locales, communes, EPCI, conseil départemental, SDIS, centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
•contrôle des taux de fiscalité et validation, en lien avec la DDFIP ;
•conseil aux collectivités en matière de fiscalité ;
•suivi juridique et financier des sociétés d’économie mixte et des sociétés publiques
locales, en lien avec le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité ; •tutelle de la chambre d’agriculture ;
•inscription et mandatement d’office des dépenses obligatoires et exécution des
décisions de justice en matière budgétaire ;
•frais de fonctionnement des écoles ;
•réseau d’alerte, saisines de la chambre régionale des comptes (CRC), fiches
financières ;
•gestion des interventions à caractère budgétaire adressées au préfet.
10.3.2. Dotations
•répartition et versement des concours financiers de l’État aux collectivités
territoriales : dotation globale de fonctionnement et ses composantes, dispositifs de compensation, fonds départemental de péréquation, dotation des titres sécurisés, régies d’État, produits des amendes de police et radars automatiques, dotation de solidarité urbaine, FPIC, dotation de soutien aux instituteurs…;
•versement du FCTVA ;
•arrêtés de nomination des régisseurs ;
•conseil aux collectivités dans le cadre des transferts de compétence liés à des
évolutions réglementaires ou à des modifications de périmètres des collectivités. •instruction des demandes et gestion financière du fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU, programme 122) ;
•contentieux (TA / CRC) - rédaction des mémoires.
10.4. Le bureau du greffe associatif exerce les missions suivantes :
Sur l’arrondissement de Toulon et de Draguignan :
•réception des déclarations des associations lois 1901-1905-1907 : récépissé de
création, modification, dissolution et suivi dans le Registre National des Associations
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•réception des déclarations des associations syndicales libres (ASL) et associations
foncières urbaines libres (AFUL) : récépissé de création, modification, dissolution ; •transmission à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) des informations nécessaires à la publication des déclarations au Journal Officiel ; •informations et conseils sur la réglementation relative aux associations.
Sur le département du Var :
•réception et instruction des dossiers (création, modification, dissolution) des fonds
de dotation, fonds d’entreprise, fondations reconnues d’utilité publique (FRUP), associations reconnues d’utilité publique (ARUP) et congrégations ; •appréciation du caractère d’activité exclusive de bienfaisance, d’assistance, de recherche scientifique ou médicale d’une association ou pour reconnaître qu’une association a pour objet l’exercice exclusif d’un culte aux fins de la reconnaissance cultuelle ;
•déclaration et autorisation des dons et legs (associations et organismes visés à
l’article 910 du code civil).
ARTICLE 11 : La direction des titres d’identité et de l’immigration (DTII) est composée du centre d’expertise et de ressources des titres CNI / Passeports et du bureau de l’immigration.
11.1. Le centre d’expertise et de ressources des titres CNI / Passeports exerce les missions suivantes :
11.1.1. Pôle instruction (PACA et Corse)
•instruction des demandes de CNI et de passeports pour les départements des
régions PACA et Corse ;
•traitement des demandes d’habilitation à l’application TES (titres électroniques
sécurisés) ;
•traitement des réquisitions judiciaires des dossiers numérisés dans TES et des
archives papier du Var ;
•rédaction et notification des refus ;
•invalidation des titres indûment délivrés ;
•traitement des recours gracieux et contentieux ;
•représentation de l’État en défense en cas de recours contentieux exercés contre
une décision de refus prise pour le compte du délégant (PACA hors Corse).
11.1.2. Missions territorialisées de proximité pour le Var sauf mention contraire •recueil et instruction des demandes de passeports temporaires pour le Var, recueil des demandes de passeports de service, recueil et instruction des demandes de pas- seports de mission ;
•traitement des demandes d’opposition du territoire pour mineurs (hors radicalisés)
et relevant de l’arrondissement de Toulon ;
•invalidation et destruction des titres non pris en charge par les mairies ;
•gestion des formulaires Cerfa de demandes de titres d’identité à destination des
mairies du Var ;
•gestion du dispositif de recueil mobile pour les mairies du Var;
•recueil des demandes de titres dans les établissements pénitentiaires du Var.
11.1.3. Cellule fraude
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Préfecture du VAR - 83-2024-12-30-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2024/43/MCI du 30 décembre 2024 portant organisation des services de la préfecture du Var 36 •conception, organisation et pilotage de la lutte contre la fraude au sein du CERT ;
•expertise des demandes suspectes détectées par le pôle instruction
(authentification des documents) ;
•saisine des préfets pour instruction complémentaire des dossiers de la cellule fraude,
audition des usagers en cas d’usurpation d’identité ou de fraude documentaire et pour le retrait des titres d’identité délivrés indûment ;
•participation à la conception et mise en œuvre de la stratégie d’audits réalisés par
les référents fraude départementaux dans les mairies dotées d’un dispositif de re- cueil ;
•Représentation de l’État en défense en cas de recours contentieux exercés contre
une décision de refus relative aux dossiers de la cellule fraude prise pour le compte du délégant (PACA hors Corse) ;
•inscription et modification des fiches FPR.
11.2. Le bureau de l’immigration exerce les missions suivantes :
11.2.1. Section « séjour »
11.2.1.1. Pour l’arrondissement de Toulon, sauf mention contraire •accueil des usagers ;
•instruction des demandes de titre de séjour et des titres de voyage pour réfugiés
et apatrides ;
•délivrance des récépissés et titres ;
•instruction et délivrance des documents de circulation pour étranger mineur ;
•délivrance de visas de régularisation et DOM-CTOM ;
•réexamen après annulation par le TA ou la CAA ;
11.2.1.2. Compétence départementale
•regroupement familial (instruction par l’OFII – décision du préfet) ;
•titres militaires stagiaires ;
•vérification des titres de séjour avant embauche à la demande des employeurs ;
•délivrance de récépissés ou attestations pour les demandeurs d’asile dont la
demande est en cours d’instruction par l’OFPRA / la CNDA ;
•décisions d’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) pour les
demandeurs d’asile ;
•gestion de la convention de partenariat avec l’Université de Toulon ;
◦commission du titre de séjour.
11.2.2. Section « éloignement » pour le département, sauf mention contraire •mise en œuvre des reconduites à la frontière, des expulsions et interdictions du territoire national (rédaction des arrêtés, décisions, courriers et transmissions aux instances concernées), y compris pour les détenus sortant de prison ; •tenue de la commission d’expulsion ;
•gestion administrative des AAR ;
•contentieux judiciaire de l’éloignement (JLD).
•Suivi des dossiers des étrangers auteurs de troubles à l’ordre public.
11.2.3. Section « contentieux »
11.2.3.1. Pour l’arrondissement de Toulon
•rédaction des refus de séjour et refus de séjour avec OQTF ;
•recours gracieux sur les décisions rendues.
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•contentieux des décisions de refus de séjour, des mesures d’éloignement et des
OQTF ;
•représentation devant le TA ;
•gestion des frais irrépétibles.
ARTICLE 12 : La direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) est composée du bureau du développement des territoires, du bureau des subventions d’investissement, du bureau de l’environnement et du développement durable, de la mission de coordination interministérielle.
12.1. Le bureau du développement des territoires (BDT) exerce les missions suivantes :
12.1.1 Animation territoriale de l’arrondissement de Toulon :
•suivi des projets structurants de l’arrondissement en collaboration avec le référent
territorial de la DDTM ;
•conseils et appui aux porteurs de projet et aux élus pour identifier les projets
nécessitant un accompagnement technique et/ou financier, en lien avec les services et opérateurs de l’État concernés ;
•participation à la sélection des projets entrant dans la programmation des subventions
d’investissement (DSIL, DETR, DSID, FNADT, Fonds Vert...) ;
.animation et suivi des 4 Contrats de Réussite pour la Transition Écologique (CRTE) de l’arrondissement, dont celui de la métropole ;
•suivi des différents dispositifs et appels à projets de l’ANCT sur l’arrondissement et
accompagnement des collectivités lauréates, en appui des directions compétentes.
12.1.2 Animation départementale :
•coordination et interface entre les échelons nationaux (ANCT), régionaux (SGAR,
directions régionales) et infra-départementaux ;
•suivi de la mise en œuvre du contrat de plan État Région (CPER) et de la
consommation des crédits de la Convention d’Ambition Territoriale (CAT) ; •suivi des financements accordés dans le cadre des Contrats pour la Réussite de la Transition Ecologique (CRTE), en lien avec le SGAR, les directions régionales et les opérateurs de l’État ;
•instruction des dossiers de demande de subvention au titre du Fonds National
d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) ; •programmation et suivi de la consommation des crédits du FNADT (Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire);
•coordination et suivi de l’ensemble des politiques publiques contribuant à
l’aménagement numérique du territoire (New Deal Mobile, plan France Très Haut Débit, inclusion numérique…) en lien avec le SGAR, les collectivités, les associations et les opérateurs mobiles et fournisseurs internet ;
•participation aux commissions de coordination de l’offre de proximité
départementale (CCOPD) pour le déploiement des maisons de santé pluri- professionnelles et au comité des financeurs avec l’ARS et le conseil régional ; •suivi des projets structurants signalés, présentant des enjeux à l’échelle départementale ou régionale.
12.2. Le Bureau des subventions d’investissement (BSI) exerce les missions suivantes :
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•instruction des dossiers de demandes de subventions d’investissement liées à
l’aménagement du territoire et à la transition écologique : dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL), dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), Fond Vert (FV).. ;
12.2.2 Pour les trois arrondissements - ingénierie financière :
.élaboration et diffusion des appels à projets dématérialisés relatifs aux subventions/dotations d’investissement - réalisation des communications et documents y afférents ;
.conseil aux élus/porteurs de projets dans le cadre de la construction et du dépôt de leurs dossiers ;
.agrégation des propositions de programmation et élaboration des programmations départementales ;
.organisation et préparation des commissions DETR ;
•gestion financière de l’ensemble des subventions d’investissement accordées par le
préfet : rédaction des arrêtés/conventions, engagements juridiques dans Chorus, versements des acomptes et soldes, contrôle des crédits et de leur consommation, remontées au programme) : programmes 119 – 112 – 380 - 354… (DSIL, DETR, DSID, Fonds vert, FNADT, Maisons France Service, VTA, PVD...) ;
•gestion administrative des subventions : demandes de prorogation, pouvoir de
dérogation du préfet, prononcés de caducité, clôtures... ;
•travaux de fin de gestion ;
•traitement des interventions relatives aux subventions ;
•élaboration des tableaux de bord et des restitutions programmatiques et
financières sollicités par la DGCL, le SGAR, les autorités préfectorales ; •publications sur le portail de l’Etat dans le Var ;
12.2.3 Dotation de solidarité au titre des évènements climatiques ou géologiques (BOP 122)
•Élaboration de la démarche dématérialisée de dépôts des demandes des
collectivités touchées et pré-instruction d’éligibilité ;
•Après instruction et proposition programmatique de la DDTM et validation
ministérielle : gestion financière et administrative de la DSEC selon mêmes modalités que ci-dessus.
12.3. Le bureau de l’environnement et du développement durable (BEDD) exerce les missions suivantes :
12.3.1. Section « procédures d’utilité publique, servitudes d’utilité publique, ICPE » •instruction des servitudes d’utilité publique (lignes électriques, gaz, aéronautique, radioélectrique, bornes géodésiques, sémaphores) ;
•autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour études, travaux et transferts
de voies dans le domaine public ;
•déclarations de projet de l’État hors procédures « loi sur l’eau » ;
•instruction des déclarations d’utilité publique (DUP) et des périmètres de captage ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-12-30-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2024/43/MCI du 30 décembre 2024 portant organisation des services de la préfecture du Var 39 •secrétariat de la commission départementale chargée du recrutement des
commissaires enquêteurs et établissement de la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs ;
•instruction des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :
autorisation, enregistrement et déclaration, suivi administratif des installations (modification des conditions de fonctionnement, garanties financières, changement d’exploitant, mise en demeure, secrétariat des Commissions de Suivi de Sites de l’arrondissement de Toulon, plaintes relatives au fonctionnement des ICPE…) ; •instruction des demandes des collectivités pour la création de zones d’aménagement différé ;
•agrément des collecteurs huile et pneus usagés, des centres de VHU ;
•dérogations à la législation sur le bruit de nuit.
12.3.2. Section « commissions environnementales – soutien aux projets environnemen- taux - contentieux »
12.3.2.1. Commissions environnementales
•secrétariat de la commission des polices de l’environnement (MISEN / COLDEN)
stratégique ;
•secrétariat du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) ;
•conseil d’administration du parc national de Port-Cros ;
•suivi et secrétariat des formations de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites (CDNPS) : formations « carrières », « sites et paysages », « publicité », « nature », « unités touristiques nouvelles », « faune captive sauvage » ;
•secrétariat du comité de pilotage du plan de protection de l’atmosphère (PPA) ;
•mise en place de la participation / consultation du public pour dispositifs régio-
naux (SDAGE, SRCAE…) ;
•sites patrimoniaux remarquables.
12.3.2.2. Soutien aux projets environnementaux
▪accompagnement des dossiers complexes ;
▪instruction et suivi des dossiers d’opération grand site du département.
12.3.2.3. Contentieux des DUP, des ICPE et des autres décisions relevant des compétences du bureau
12.4. La mission de coordination interministérielle exerce les missions suivantes :
•préparation et greffe des réunions de gouvernance départementale (collège des chefs de
service, réunions mensuelles avec les DDI…) ;
•suivi des agendas et préparation des dossiers du préfet / du secrétaire général pour les
visites, entretiens, réunions interministérielles non rattachables à une direction des services de l’État (préfecture, sous-préfectures, DDI, UT) - (saisine des services, analyse des éléments, notes de synthèse…) ;
▪préparation des réunions de niveau régional ;
•participation au suivi des Politiques Prioritaires du Gouvernement et la feuille de route du
préfet en lien avec la gestion de l’outil PILOTE ;
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publique en collaboration avec le service de la communication interministérielle de l’État en département ;
•soutien à l’animation de l’Administration Territoriale de l’État : soutien à l’organisation
des rencontres, séminaires, suivi ;
•synthèse et rédaction du rapport annuel des services de l’État ;
•rédaction et publication des arrêtés de délégations de signature et d’organisation de la
préfecture, des sous-préfectures et des DDI – Contrôle et publication des arrêtés de délé- gations de signature des services de l’Etat dans le Var ;
•administration locale de l’application TELERECOURS ;
•référent CADA pour le droit d’accès aux documents administratifs ;
•traitement des recours contentieux liés à l’accès aux documents administratifs et des
recours gracieux relatifs à la récupération des indus CMU-C ;
•fonction notariale du domaine de l’État ;
.publication des actes au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA).
ARTICLE 13: La mission « politique de la ville – emploi/logement/éducation et citoyenneté » assure le suivi de l’ensemble des missions relatives à la politique de la ville et à la politique de solidarité nationale relevant de la compétence du sous-préfet chargé de mission. À ce titre, elle est chargée :
•du suivi de la mise en œuvre des contrats de ville et des conventions d’application
concomitantes (conventions interministérielles, conventions portant sur les contreparties à l’abattement relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties…) ; •du suivi de l’emploi dans le Var et de la promotion des msures et dispositifs en faveur de l’emploi et de l’économie ;
•de la promotion des mesures en faveur de l’égalité et de la citoyenneté et du suivi de leur
mise en œuvre ;
•de l’animation des dispositifs de lutte contre le racisme et l’antisémitisme ;
•de la promotion et du suivi des centres d’accueil et d’orientation (CAO) ;
•du suivi et de la coordination des dispositifs de l’État dans les domaines de la politique
de la ville, de l’emploi, de la formation professionnelle, des aides aux entreprises, de l’insertion par l’activité économique, de l’égalité des chances, de l’accès à la citoyenneté, du logement, de l’hébergement d’urgence, de la rénovation urbaine, de la lutte contre les exclusions et de la laïcité.
ARTICLE 14 : La sous-préfecture de Draguignan est composée du secrétariat général, du bureau de l’administration et de la réglementation générale, du bureau de l’ingénierie territoriale et du bureau de l’immigration.
14.1. Le secrétariat général exerce les missions suivantes :
•accueil général, réception et tri du courrier, secrétariat ;
•gestion des moyens généraux et du personnel;
•assistant technique ;
•organisation et planification de l’agenda du sous-préfet ;
•gestion du personnel de résidence ;
•assistant de prévention ;
•référent qualité ;
•pilotage et coordination de proximité des questions de sécurité intéressant
l’arrondissement ;
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•sécurité des usagers et des agents ;
•sécurité publique et intérieure (RSI hebdomadaire) ;
•suivi des CLSPD (comité local de sécurité et de prévention de la délinquance de
l’arrondissement.
14.2. Le bureau de l’administration et de la réglementation générale exerce les missions suivantes
14.2.1. Réglementation générale sur l’arrondissement de Draguignan, sauf mention contraire
•législation funéraire hors habilitations : transport de corps et d’urnes cinéraires,
dérogation au délai légal de quatorze jours, inhumation en terrain privé, laissez-passer pour l’étranger ;
•gestion du contingent préfectoral de logements sociaux, expulsions locatives ;
•avis préalable aux mesures de police administrative des débits de boissons ;
•délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
•attestations de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l’obtention d’un
duplicata auprès de l’ONFCS ;
•conventions et agréments des polices municipales, délivrance des cartes
professionnelles des policiers municipaux et des assistants temporaires de police municipale des communes des arrondissements de Draguignan et de Brignoles, et suivi déontologique ;
•coordination des acteurs de la sécurité dans l’organisation des grands événements et
prise des arrêtés instaurant un périmètre de protection sur le fondement de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure sur l’arrondissement de Draguignan ; •suivi des ERP (commissions de sécurité contre le risque d’incendie) ; •coordination pour la réduction des nuisances sonores causées par l’activité des hélicoptères sur le golfe de Saint-Tropez et, à ce titre, gestion des autorisations d’hélisurfaces, d’hélistations, des aérodromes à usage privé, des rotations d'hélicoptères afférentes et des sanctions administratives afférentes sur les communes de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez ;
•suivi des plans communaux de sauvegarde (PCS) et document d’information
communal des risques majeurs (DICRIM) ;
•Commission consultative de l’environnement (CEE de La Mole) ;
•suivi des commissions médicales permis de conduire de l’arrondissement ;
•passage de la visite médicale après un retrait de permis ;
•suivi des rétentions administratives et des suspensions administratives de permis ;
•instruction des arrêtés restreignant la conduite aux seuls véhicules équipés d’un
éthylotest anti-démarrage (EAD) pour l’arrondissement ;
•gestion des archives relatives aux droits à conduire pour l’arrondissement ;
•recours gracieux relatifs aux droits à conduire pour l’arrondissement ;
•suivi des contentieux : rédaction des mémoires (logement, gardes particuliers,
sanctions administratives) ;
•suivi des enquêtes de moralité concernant les visiteurs de prison et agrément des
aumôniers pour le centre pénitentiaire de Draguignan ;
•gestion du point numérique.
•déclaration d’option pour l’incorporation dans le service national français des jeunes
double-nationaux ;
•opposition de sortie du territoire pour mineurs hors radicalisation ;
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•commissions de suivi des sites pour les installations de stockage de déchets et Seveso.
14.2.2. Réglementation générale pour le département
•agrément des gardes particuliers.
14.3. Le bureau de l’ingénierie territoriale exerce les missions suivantes : 14.3.1. Relations avec les élus
.Préparation des dossiers du sous-préfet et du secrétaire général de la sous-préfecture pour les visites, entretiens et réunions relevant de sa compétence ; .Identification des sujets ou problématiques nécessitant un suivi particulier.
14.3.2. Projets, développement et animation des territoires
14.3.2.1. Accompagnement et suivi des projets structurants sur les territoires suivants de l’arrondissement :
•communauté d’agglomération Dracénie Provence Verdon (DPVA) ;
•communauté d’agglomération Estérel Côte d’Azur (ECAA) ;
•communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez (CCGST) ;
•communauté de communes du Pays de Fayence (CCPF) ;
•communes de Trigance, La Martre, Brenon, Le Bourguet et Châteauvieux (CCLGV).
14.3.2.2. Suivi et mise en œuvre de la contractualisation Petites Villes de Demain, Action Coeur de Ville et Contrat de Relance et de Transition écologique.
14.3.2.3. Ingénierie
•instruction des demandes de subvention au titre de la DETR, DSIL et Fonds Vert
pour les axes relevant de sa compétence ;
•suivi des dotations/subventions accordées aux collectivités de l’arrondissement en
lien avec le BSI ;
•avis sur les dossiers déposés dans le cadre de la Convention Interrégionale du
Massif des Alpes (CIMA).
14.3.3. Interface en matière de contrôle de légalité et contrôle budgétaire •signature et suivi des recours gracieux pour les documents d’urbanisme (PLU – SCOT – carte communale) relevant de l’arrondissement et avis de l’État au titre des personnes publiques associées proposées par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ;
•signature et suivi des recours gracieux et des lettres d’observations proposés par
la DDTM en matière du droit du sol ;
•avis sur les projets de courriers relevant du Domaine Public Maritime proposés
par la DDTM ;
•signature et suivi des recours gracieux et des lettres d’observations proposés par
la direction de la citoyenneté et de la légalité dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des communes, établissements publics de coopération intercommunale et de syndicats intercommunaux ; •avis sur les propositions de contentieux en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire.
14.3.4. En matière environnementale
•organisation du comité opérationnel de lutte contre la délinquance
environnementale (COLDEN) de l’arrondissement.
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•reçus de dépôt d’une déclaration de candidature pour le 1er tour de scrutin des
élections municipales pour les communes de l’arrondissement lors du renouvellement général ;
•pour les communes de l’arrondissement, lors du renouvellement général :
1.récépissé définitif d’enregistrement d’une déclaration de candidature aux élections municipales ;
2.refus de délivrance du récépissé définitif d’enregistrement d’une déclaration de candidature aux élections municipales ;
•récépissés définitifs d’une déclaration de candidature pour le second tour de scrutin
des élections municipales pour les communes de l’arrondissement lors du renouvellement général ;
•organisation des élections municipales partielles.
14.4. Le bureau de l’immigration exerce les missions suivantes :
- Mission « admission au séjour » pour les arrondissements de Draguignan et de Brignoles : ✔ accueil des usagers ;
✔ délivrance des récépissés et titres de séjour ;
✔ délivrance des titres de séjour et des titres de voyage pour les bénéficiaires des
protection internationale et subsidiaire ;
✔ instruction et délivrance des documents de circulation pour étranger mineur ;
✔ délivrance de visas préfectoraux, de régularisation et des départements et
régions d'outre-mer et collectivités d’outre-mer;
✔ délivrance de prolongations de visa et d’autorisations provisoires de séjour ;
✔ recours gracieux sur les décisions rendues ;
✔ rédaction et notification des refus de séjour ;
✔ réexamen après annulation par le tribunal administratif ou la cour administrative
d’appel ;
✔ réunion de la commission du titre de séjour ; gestion des titres et formules utilisés
par le service (commande, enregistrement, conservation et destruction) ; ✔ mission « naturalisations » pour le département :
✔ signature des décisions défavorables pour les demandes de naturalisation par
décret ;
✔ enregistrement des déclarations de nationalité et avis défavorables pour les
déclarations souscrites en qualité de conjoint de français, d’ascendant et frère ou sœur de français ;
✔ remise des décrets et déclarations et organisation des cérémonies d’accueil dans
la nationalité française.
ARTICLE 15 : La sous-préfecture de Brignoles est composée du secrétariat général, du bureau de l’administration et de la réglementation générale et du bureau de l’ingénierie territoriale.
15.1. Le secrétariat général exerce les missions suivantes :
•accueil général, réception et tri du courrier, secrétariat ;
•gestion des moyens généraux ;
•assistant technique ;
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•gestion du personnel de résidence ;
•assistant de prévention ;
•référent qualité ;
•pilotage et coordination de proximité des questions de sécurité intéressant
l’arrondissement ;
•sécurité et sûreté bâtimentaires ;
•sécurité des usagers et des agents ;
•sécurité publique et intérieure ;
•suivi des CLSPD (comité local de sécurité et de prévention de la délinquance) de
l’arrondissement ;
•suivi du dossier ITER.
15.2. Le bureau de l’administration et de la réglementation générale assure les missions suivantes :
15.2.1. Compétences locales
•législation funéraire hors habilitations : transport de corps et d’urnes cinéraires,
dérogation au délai légal de quatorze jours, inhumation en terrain privé, laissez-passer pour l’étranger ;
•gestion du contingent préfectoral de logements sociaux, expulsions locatives ;
•avis préalable aux mesures administratives des débits de boissons ;
•associations loi 1901 et associations syndicales libres ;
•délivrance des récépissés de déclaration d’activité des revendeurs d’objets mobiliers ;
•attestation de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l’obtention d’un
duplicata auprès de l’ONFCS ;
•déclaration d’option pour l’incorporation dans le service national français des jeunes
double-nationaux ;
•suivi des plans communaux de sauvegarde (PCS) et document d’information
communal des risques majeurs (DICRIM) ;
•opposition de sortie du territoire pour mineurs hors radicalisation ;
•coordination des acteurs de la sécurité dans l’organisation des grands événements et
prise des arrêtés instaurant un périmètre de protection sur le fondement de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure sur l'arrondissement de Brignoles ; •ERP (commission de sécurité contre le risque incendie).
15.2.2. Compétences départementales
•ASA (associations syndicales autorisées) : création, extension, dissolution, contrôle et
tutelle financiers, contrôle administratif ;
•lâchers de ballons.
15.3. Le bureau de l’ingénierie territoriale assure les missions suivantes : 15.3.1. Relations avec les élus
•reçus de dépôt d’une déclaration de candidature pour le 1er tour de scrutin des
élections municipales pour les communes de l’arrondissement lors du renouvellement général ;
•pour les communes de l’arrondissement, lors du renouvellement général :
1)récépissé définitif d’enregistrement d’une déclaration de candidature aux élections municipales ;
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•récépissés définitifs d’une déclaration de candidature pour le second tour de scrutin
des élections municipales pour les communes de l’arrondissement lors du renouvellement général ;
•organisation des élections municipales partielles.
15.3.2. Développement du territoire
•instruction des demandes de subvention au titre de la DETR, de la DSIL et du Fonds
Vert pour l’ensemble des thématiques (contrats de relance et de transition écologique (CRTE), petites villes de demain (PVD), action Coeur de Ville) pour l’arrondissement ; •suivi des dossiers d’urbanisme (PLU – SCOT) et avis de l’État au titre des personnes publiques associées ;
•signature des recours gracieux et des lettres d’observation proposés par la DDTM en
matière d’urbanisme ;
•signature des recours gracieux et des lettres d’observations proposées par la direction
de la citoyenneté et de la légalité dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
•commissions de suivi des sites pour les installations de stockage de déchets et
Seveso ;
•commissions consultatives de l’environnement ;
•suivi des dotations/subventions accordées aux collectivités locales ;
•suivi des stations d’épuration (STEP) ;
•animation de la cellule de veille estivale du lac de Sainte-Croix et autorisations
d’utilisation du plan d’eau ;
•convention interrégionale du Massif des Alpes ;
•programme opérationnel interrégional du massif alpin.
15.3.3. Projets de territoire et développement économique
•accompagnement des acteurs du développement local et de tout projet concernant
le territoire de la Communauté d’Agglomération « Provence Verte » et des Communautés de Communes « Lacs et Gorges du Verdon » (hors communes de l’arrondissement de Draguignan), « Provence Verdon » et « Coeur de Var » ; •projets de parcs éoliens et photovoltaïques ;
•développement de la filière biomasse ;
•label « forêt d’exception » Sainte-Baume ;
•suivi des CRTE, PVD et ACV.
15.3.4. Mesures pour l’emploi
•suivi du comité local de suivi de l’emploi et de l’économie ;
•suivi des missions locales.
15.3.5. Compétences départementales et inter-départementales •référent départemental pour la mise en œuvre du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP), du plan de déploiement des France Services et maisons de santé, conférence départementale de santé, couverture numérique des communes rurales, commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) ;
•conférence départementale sur les investissements dans les réseaux de distribution
de l’électricité ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-12-30-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2024/43/MCI du 30 décembre 2024 portant organisation des services de la préfecture du Var 46 •suivi du parc naturel national de la plaine des Maures, suivi des parcs naturels
régionaux Sainte-Baume et Verdon.
ARTICLE 16 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n°2024/03/MCI du 19 février 2024 portant organisation de la préfecture du Var.
ARTICLE 17 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général adjoint de la préfecture, sous-préfet chargé de mission, le sous-préfet de l’arrondissement de Draguignan, le sous-préfet de l’arrondissement de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 30 décembre 2024
Le Préfet du Var
Signé
Philippe MAHE
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Préfecture du VAR - 83-2024-12-30-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2024/43/MCI du 30 décembre 2024 portant organisation des services de la préfecture du Var 47 Préfecture du VAR
83-2024-12-30-00004
Arrêté préfectoral n°2024-12-21 BPAS portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques
Préfecture du VAR - 83-2024-12-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-12-21 BPAS portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 48
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Arrêté préfectoral n°2024-12-21 BPAS
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et
suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 03 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Bd du 112ème Régiment d’Infanterie. CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 83 83 - Site Internet : www.var.gouv.fr
Courriel : pref-polices-administratives@var.gouv.fr
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Préfecture du VAR - 83-2024-12-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-12-21 BPAS portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 49 VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6- 14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var, et publié au recueil des actes administratifs ;
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CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le Var de l’usage à vocation festive des artifices de divertissement à l’occasion des festivités et célébrations nationales ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechnique a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l’intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT les violences urbaines survenues la nuit du 28 au 29 juin 2023 sur les communes de Draguignan et de La Seyne-Sur-Mer ; que ces faits se sont reproduits le 29 novembre 2024 sur la commune de la Seyne sur-Mer ;
CONSIDÉRANT que lors des fêtes de fin d’année 2023, des artifices de divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutes catégories ont été utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, notamment sur les communes de Toulon, Brignoles, Saint-Maximin et de Vidauban ; que le 31 décembre 2023, du matériel pyrotechnique a été saisi sur les communes de Figanières, Pourrières, Fayence, Seillans et Montouroux ; que lors des dernières fêtes d’Halloween, les communes de Roquebrune- sur-Argens et Puget-sur-Argens ont été l’objet de nombreux tirs de mortiers réalisés par des jeunes ; que le 29 novembre 2024, des artifices de divertissement ont été utilisés contre les forces de l’ordre sur la commune de La Seyne sur-Mer ; que le 28 décembre 2024, sur les communes du Luc et de Vidauban, les gendarmes ont fait l’objet, à plusieurs reprises, de tirs de mortiers, à hauteur d’homme, et ont dû faire usage de lanceurs de balles de défense en guise de riposte; qu’enfin, des articles pyrotechniques ont été retrouvés, dernièrement, à Vidauban, dissimulés dans les fourrés à proximité immédiate de lieux de contrôle;
CONSIDÉRANT en outre, q ue l’utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l’incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics , ou en qualité de projectiles à l’encontre des individus directement à l’instar des tirs de mortier dont ont fait l’objet les forces de l’ordre ; que la présence de bandes rivales à Vidauban, au Muy et aux Arcs laisse craindre l’usage détourné de ces objets, tant à l’encontre des forces de l’ordre que des particuliers, lors de la soirée de la Saint Sylvestre ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-12-30-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-12-21 BPAS portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 50 CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou i m m o b i l i e r s d u f a i t o u à l ’ a i d e d e l ’ u s a g e d ’ a r t i c l e s p y r o t e c h n i q u e s d a n s u n g r a n d n o m b r e d e c o m m u n e s d u département du Var durant la période précitée, notamment les communes de Toulon, la Seyne sur-Mer, Hyères et Sanary durant la période précitée ; qu’en conséquence, si la totalité du territoire du département est susceptible d’être concernée par des risques graves de troubles à l’ordre public, les mesures à adopter ne peuvent être limitées qu’à un seul périmètre ; qu’il apparaît que des troubles locaux sont également intervenus, parfois de façon récurrente, dans les communes de Toulon, la Seyne sur-Mer, Hyères, Brignoles, Saint Maximin, Vidauban, Pourrières, Fayence, Seillans, Montauroux, le Muy, les Arcs, Roquebrune-sur-Argens, Puget- sur-Argens et le Luc et que les présentes mesures de limitations temporaires et délimitées s’en trouvent alors justifiées ;
CONSIDERANT que durant les fêtes de fin d’année 2023, 33 véhicules et 16 conteneurs ont été incendiés dans la métropole toulonnaise ; que dans la mesure où une interdiction a déjà été prononcée dans les commerces situés sur les communes de Toulon, la Seyne et Hyères, et afin de prévenir tout risque d’atteinte et de troubles à l’ordre public, il convient dès lors d’interdiction également la vente dans les commerces situés à la Valette du Var ;
C O N S I D É R A N T que l’afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l’accès aux soins des populations concernées;
C O N S I D É R A N T également que l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des d é s o r d r e s e t m o u v e m e n t s d e p a n i q u e ; qu’elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu’elle est également susceptible, en couvrant les détonations d’armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d’accroître le nombre de victimes ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans les sect eurs concernés, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRÊTE :
Article 1
L’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et
annexée au présent arrêté sont interdits du lundi 30 décembre 2024 à 18h00 au jeudi
2 janvier 2025 à 12h00 sur la voie publique ou en direction de l’espace public :
• sur le territoire des communes:
- du Luc en Provence - de Roquebrune-sur-Argens
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- de Brignoles - de Montauroux
- de Pourrières - du Muy
- de Fayence - des Arcs
- de Figanières - de Puget-sur-argens
- la Valette du Var
Article 2
• dans les lieux de grands rassemblements de personnes ainsi qu’à leurs abords immédiats :
- lors du spectacle aérien public d’aéromodélisme, spectacle de drones, organisé par la commune de Cavalaire le 1e r janvier 2025
Les dispositions de l’article premier ne s’appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un feu d’artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
• la vente au déballage d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques est interdite, qu’elle se déroule sur un terrain privé ou à l’occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense)
• l’importation depuis tout pays de l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d’importation de produits explosifs. En l’absence d’une telle autorisation tout contrevenant s’expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu’à une amende douanière allant jusqu’à deux fois la valeur de la fraude,
• l’importation ou l’exportation en provenance ou à destination des pays tiers à l’Union Européenne, ou l’introduction ou l’expédition en provenance ou à destination des États membres de l’Union Européenne, par toute personne physique ou morale, d’articles pyrotechniques mentionnés à l’article 1 du présent arrêté est subordonné aux prescriptions fixées aux articles R. 2352-23 et suivants du code de la défense. Le non-respect de cette disposition assimilable à une importation en contrebande, amènera à l’interdiction de
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• en application de l’article L.2353-10 du code de la défense, le port ou le transport, sans motif légitime, d’artifices non détonants est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Article 4
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions répressives susvisées.
Article 5
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet du VAR – Boulevard du 112èeme
régiment d’Infanterie – CS 31 207 – 83 070 TOULON CEDEX ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer - Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service central
des armes et explosifs – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de TOULON –5 rue Racine – CS 40510 83 041 TOULON CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6
La Directrice de cabinet du préfet du Var, les Sous-préfètes des arrondissements de Brignoles et Draguignan, le d i r e c t e u r i n t e r d é p a r t e m e n t a l d e l a p o l i c e n a t i o n a l e d u V a r , le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var, les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 30 décembre 2025
Pour le préfet
et par délégation
la Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
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décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR :
INTA2112138A
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