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Procès Verbal - 1ere delib cm du 29 mars 2023 approbation du pv du 1er fevrier 2023
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1ere delib cm du 29 mars 2023 approbation du pv du 1er fevrier 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Santé, Sport,
DEPARTEMENT
DE LA
GUADELOUPE
COMMUNE DE
SAINTE ANNE
le 12/04/2023 Los
REPUBLIQUE FRA
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SESSION ORDINAIRE
DU MERCREDI 29 MARS 2023
Numéro de la délibération
1ère délibération
Approbation du procès-verbal de la réunion du 1er février 2023.
Convocation faite le
23 mars 2023
Membres
en exercice : 35
DÉLIBÉRATIONS
AFFICHÉES
Le 30 mars 2023
SAINTE-ANNE,
Le 30 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, et le vingt-neuf du mois de mars, à
seize heures vingt minutes, le conseil municipal de la commune
de SAINTE-ANNE, s'est réuni à la salle des délibérations de la
mairie, sous la présidence du Maire, Monsieur Francs BAPTISTE.
Présents (29) : M. Francs BAPTISTE, M. Lucien GALVANI,
Mme Evelyne CHERAL
épse VACHER, M. Yves QUIQUEREZ, Mme Olivia JEAN épse
RAMOUTAR-BADAL, M. Marcel KANDASSAMY, M. Georges
NARDIN, Mme Eddie LOIAL épse MIXTUR, M. Jacques Lucien
KANCEL, Mme Marie-Anièce MANNE épse REGELAN, M. Hugues
CHATEAUBON, Mme Dalila MARIE-JOSEPH, M. Fabrice DURO,
Mme Nicole BAZZOLI, M. Daniel BOUCAUD, Mme Marie-Louise
ANDRE-LUBIN, Mme Maude GEOFFROY, M. Christian BAPTISTE,
Mme Lydia COURIOL, M. Georges COUPPE DE K/MARTIN, M. Eric
LATCHOUMANIN, M. Bruno DESIREE, M. Miguel TROUPE, M. Alain
CUIRASSIER, Mme Nicole SOLVAR épse SINIVASSIN, M. Patrick
GALAS, Mme Jeannette COURIOL, Mme Ketty COURIOL-LOMBION,
M. Sébastien GAUTHIER.
Absents représentés (05) :
Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE (représentée par M.
Miguel TOUPE), Mme Liliane MALACQUIS, (représentée par Mme
Maude GEOFFROY), Mme Valérie HUGUES (représentée par M.
Georges COUPPE DE K/MARTIN), Mme Mariane GRANDISSON
(représentée par Mme JEAN épse Olivia RAMOUTAR-BADAL),
Mme Sylvia LAPTES (représentée par M. Eric LATCHOUMANIN).
Absent (01):
M. Patrick SOLVET
1°" délibération en date du mercredi 29 mars 2023 2EUOS
Le conseil municipal ;
Vu l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales modifié par l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021-art.1 :
Vu l'article 24 du règlement intérieur du conseil municipal approuvé par délibération
n°4 du 20 novembre 2020, stipulant que chaque procès-verbal des délibérations du
conseil municipal est mis aux voix pour adoption et signature à la séance qui suit son
établissement ;
Considérant qu’à cet effet, le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire
du 1 février 2023 a été communiqué le 23 mars 2023 aux membres du conseil
municipal, en même temps que le rapport relatif à la réunion du 20 mars 2023;
Considérant que Monsieur Miguel TROUPE a été désigné pour assurer le secrétariat
de la séance du 1er février 2023 :
Après examen du procès-verbal ;
A la majorité des membres présents et représentés ;
DECIDE :
Article 1 : d'approuver le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du
conseil municipal du 1er février 2023.
Article 2 ; le procès-verbal des délibérations de la réunion du 1er février 2023 est
signé par le maire et le secrétaire de séance Monsieur Miguel TROUPE.
Article 3 : un exemplaire de ce procès-verbal est annexé à la présente délibération.
it conforme, Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
NB: Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mas à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire. Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit ds qu'il a été procédé à
leur publication ou afichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de F'Btat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecoursfr ».
délibération en date du mercredi 29 mars 2023 VILLE DE SAINTE-ANNE
PROCES-VERBAL
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU
MERCREDI F* FEVRIER 2023
Page 1 sur 33 A ie 12042023
via TELIOS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MU
c né Le 26 janvier _2023.-
Les convocations ont été adressées par voie électronique, individuellement aux membres du conseil municipal de Sainte-Anne, à l'effet de tenir une réunion ordinaire le mercredi 1er février 2023 à seize heures, en mairie, salle des délibérations.
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 26 octobre 2022;
2. Débat des Orientations Budgétaires 2023 :
3. Affectation du Fond d'Aides aux Communes 2022 (FAC 2022);
4. Phase 3 - Mise aux normes et modernisation du stade du bourg;
5. Elaboration du Contrat Local de Santé et du Contrat Local de Santé Mentale ;
6. Rénovation du terrain de basket de Valette : Plan 5 000 terrains de sport;
7. Création d'un marché aux puces à Valette ;
8. Droit de places sur le marché aux puces à Valette ;
9. Fixation des tarifs des redevances d'occupation temporaire du domaine public.
10. Transfert de la part communale de la TCFE au Sy.MEG.
Ouverture de la séance : 16H15.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, modifié par l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et par le décret d'application n° 2021-1311 publié le même jour qui est entré en vigueur depuis le 1e° juillet 2022, le maire, monsieur Francs BAPTISTE, a procédé à la désignation du secrétaire de séance. Il a ainsi proposé au conseil municipal la candidature de Monsieur Miguel TROUPE laquelle n'a fait l’objet d'aucune contestation.
Le secrétaire de séance a procédé à l'appel et à la vérification du quorum.
M. Francs BAPTISTE, M. Lucien GALVANI, Mme Evelyne CHERAL épse VACHER, M. Yves QUIQUEREZ, Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL, M. Marcel KANDASSAMY, Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE, M. Georges NARDIN, Mme Eddie LOÏAL épse MIXTUR, M. Lucien Jacques KANCEL, Mme
Marie-Anièce MANNE épse RÉGÉLAN, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Dalila MARIE-JOSEPH, M.
Fabrice DURO, Mme Nicole BAZZOLI, M. Daniel BOUCAUD, Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN, Mme Maude GEOFFROY, Mme Liliane MALACQUIS, M. Christian BAPTISTE, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Georges COUPPE DE K/MARTIN, M. Eric LATCHOUMANIN, Mme Valérie HUGUES, M. Bruno DESIRÉE, M. Miguel TROUPÉ, M. Alain CUIRASSIER, Mme Nicole SOLVAR épse SINIVASSIN, M. Patrick GALAS.
Absents (06):
+ Absents représentés (02]: Mme Mariane GRANDISSON (représentée par Mme Evelyne CHERAL épse VACHER), M. Sébastien GAUTHIER (représenté par Mme Nicole SOLVAR épse SINIVASSIN).
+ Absente excusée (01) : Mme Ketty COURIOL-LOMBION.
+ Absents (03): M. Patrick SOLVET, Mme Sylvia LAPTES, Mme Jeannette COURIOL.
Page 2 sur 33 La condition de quorum étant respectée, le maire débute la réunion en rappelant les points à l'ordre du jour. Il dit que l'intitulé de l'affaire numéro 10 sera modifié par: «Participation au coût du
raccordement électrique de madame GRADEL ». Il ajoute qu'une affaire hors bordereau concernant une demande de subvention formulée par l'association « Avenir Saintannais » a été ajoutée à l'ordre du jour.
L'ordre du jour est ainsi modifié :
Approbation du procès-verbal de la réunion du 26 octobre 2022 ;
Débat des Orientations Budgétaires 2023 :
Affectation du Fond d’Aides aux Communes 2022 (FAC 2022);
Phase 3 - Mise aux normes et modernisation du stade du bourg;
Elaboration du Contrat Local de Santé et du Contrat Local de Santé Mentale ;
Rénovation du terrain de basket de Valette : Plan 5 000 terrains de sport;
Création d’un marché aux puces à Valette ;
Droit de places sur le marché aux puces à Valette;
. Fixation des tarifs des redevances d'occupation temporaire du domaine public ;
10. Participation de la ville au coût du raccordement électrique de madame GRADEL ;
11. Subvention àl'association AVENIR SAINTANNAIS.
pnewnr
vœn
Le maire rappelle aux élus que la convocation et le rapport leur ont été communiqués dans les
temps réglementaires. Il les invite par conséquent, à examiner le premier point à l’ordre du jour.
Madame Valérie HUGUES intervient et dit qu’elle a excusé son absence mais que cela n'avait pas
été mentionné dans le procès-verbal,
L'excuse de madame Valérie HUGUES n'a pas été communiquée au « service gestion des conseils et
commissions » . Elle n’a donc pas été mentionnée sur le procès-verbal.
DECISION
Le conseil municipal ;
Vu l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales modifié par l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021- art.1 ;
Vu l'article 24 du Règlement Intérieur du conseil municipal approuvé par délibération n° 4 du 20 novembre 2020, stipulant que chaque procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal est mis aux voix pour adoption et signature à la séance qui suit son établissement ;
Considérant qu'à cet effet, le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du 26 octobre 2022 a été communiqué le 26 janvier 2023 aux membres du conseil municipal, en même temps que le rapport relatif à la réunion du 1e février 2023 :
Page 3 sur 33 Considérant que Monsieur Bruno DESIREE a été désigné pour assurer le secrétariat de la séance du
26 octobre 2022 ;
Après examen du procès-verbal ;
À la majorité des membres présents et représentés ;
+ VOTANTS:31
° POUR:24
+ ABSTENTIONS : 07 (Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN, M. Christian BAPTISTE, Mme Lydia
FARO épse COURIOL, M. Georges COUPPE DE K/MARTIN, M. Eric LATCHOUMANIN, Mme
Valérie HUGUES, M. Miguel TROUPE).
DECIDE:
Article 1.- d'approuver le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du Conseil Municipal du 26 octobre 2022.
Article 2.- le procès-verbal des délibérations de la réunion du 26 octobre 2022 est signé par le
maire et le secrétaire de séance Monsieur Bruno DESIREE.
Article 3.- un exemplaire de ce procès-verbal est annexé à la présente délibération.
Le maire indique que par courrier en date du 14 décembre 2022, le Président du
SINNOVAL, Monsieur Cédric CORNET a sollicité la présentation au conseil municipal, du projet d'unité de traitement des déchets de SINNOVAL, afin que les élus de la ville
de Sainte-Anne soient pleinement informés des contours et des potentiels enjeux du
projet pour le territoire,
Cette présentation est faite par Monsieur SUENON-NESTAR, Directeur Général des Services de SINNOVAL. Le maire lui donne donc la parole en ce sens.
Monsieur SUENON-NESTAR rappelle que SINNOVAL, issu de la mutualisation des compétences déchets de la CARL et de la CANGT, a la volonté forte de construire une
unité de tri et de valorisation énergétique des déchets ménagers sur son territoire.
Il explique que ce projet constitue un des objectifs principaux de l'actuel Plan de Prévention et de Gestion des déchets de la Guadeloupe, et que l'acquisition du terrain d'emprise (parcelles AY 1606 et AY 1614) de l'usine a d'ores et déjà été faite à la
Page 4 sur 33 section Gardel à Le Moule, à proximité d'Albioma et du centre de compostage de
l'Energie Pole Verde.
Il ajoute que le planning prévisionnel du projet prévoit un début des travaux de
construction au second semestre 2023.
L'intervention de Monsieur SUENON-NESTAR terminée, des élus l'interrogent sur le ramassage des déchets.
Le maire, monsieur Francs BAPTISTE remercie Monsieur SUENON-NESTAR, et passe
au point deux de l'ordre du jour portant sur le DOB.
Affaire présentée par M. Lucien GALVANI, 1° adjoint au maire, responsable de la commission
des affaires financières.
Le débat des orientations budgétaires est obligatoire pour la commune. 11 doit intervenir dans les deux mois qui précèdent le vote du budget. Il est la première étape du cycle budgétaire annuel.
Ce débat permet à l'assemblée de discuter sur des grandes orientations qui présideront à
l'élaboration du budget 2023. C'est l'occasion pour les élus d'examiner les perspectives budgétaires, de débattre sur la politique d'investissement ainsi que de la stratégie financière et fiscale.
Pour aborder les grandes orientations budgétaires, il convient de s'appuyer sur le Rapport de présentation des Orientations Budgétaires (ROB).
Discours du Maire
Mesdames, Messieurs, Chers collègues, Chère population, Chers internautes, chers collaboratrices, collaborateurs.
La séance de ce premier conseil municipal de l'année 2023, comporte plusieurs points à l'ordre du jour. Parmi les points abordés, nous avons le débat des orientations budgétaires. C'est le premier que l'ai l'honneur de présidé depuis mon élection de septembre dernier à la tête de la mairie de la ville de Sainte-Anne.
Ce débat est une obligation légale. Je souhaite aujourd'hui que nous puissions disposer d'un vrai temps de concertation pour préparer le vote du budget 2023 dans les meilleures conditions. Vous le savez la présentation du débat des orientations budgétaires est une étape essentielle qui lance le cycle budgétaire de cet nouvel exercice et qui nous donne les indications sur l'avenir proche et à plus long terme de la ville de Sainte-Anne.
Cette étape, bien que non soumise à l'avis de notre assemblée nécessite une présentation suivie d'un échange, ceci afin de permettre à tous les élus de saisir les enjeux, les contours et la place de ce débat dans la vie politique de notre ville.
Je rappelle que le Rapport d'Orientation Budgétaire (le ROB) constitue le socle de référence pour déterminer la vision, l'ambition et les limites, les marges de manœuvres financières, le cadre d'évolution des politiques publics en générales, mais plus singulièrement la situation financière de la ville de Sainte- Anne.
Page 5 sur 33 Aujourd'hui, il convient de rappeler que si la ville n'est plus sous tutelle, elle doit encore faire preuve de rigueur dans la maitrise de sa trajectoire financière et dans le même temps, il nous faut répondre aux grands défis qui nous attendent en matière d'équipements structurants, de sécurisation des bâtiments ou encore d'aménagement urbain.
Il s'agit pour nous de poursuivre la mise en œuvre du projet municipal de 2020 porté à l'époque par
notre ancien maire, aujourd'hui député Christian BAPTISTE, qui a permis de redresser les finances de la
commune avec son équipe.
Sous ma gouvernance nous allons continuer de traquer les économies sans renoncer à envisager le
développement de notre commune sur le long terme.
Chers collègues, Chers chefs de services, tout est à faire, nous le savons. Mais nous savons aussi que tout ne peut être fait de suite, comme d'un coup de baguette magique. Mais l'audace et le volontarisme, nous
permettent de proposer un budget dans quelques semaines, qui s'inscrit à la fois dans la continuité et le changement.
Je sais d'où l'on vient et je sais où on veut aller. Il s'agit d’un choix responsable et ambitieux. Un choix responsable je le disais, car les attentes exprimées par nos administrés vis-à-vis des acteurs publics arrivent à nos oreilles et nous devons en tenir compte. Un choix ambitieux, puisque notre ville est entrée dans un processus différent avec la CARL, s'en perdre notre âme Saintannaise.
Nous avons besoin de l'aide communautaire pour gérer une bonne partie des besoins quotidiens de nos administrés.
Ainsi donc, le seul budget de la ville de Sainte-Anne ne sera pas l'unique levier pour marquer la
transformation que nous souhaitons, c'est-à-dire une action publique forte au quotidien, régulièrement au service des Saintannais et également un niveau investissement en hausse pour transformer la ville et soutenir l’activé économique.
Vous le voyez Chers collègues, ce débat permet aux élus de ce conseil municipal de discuter sur des grandes orientations qui présideront à l'élaboration du budget 2023. C'est l'occasion pour nous élus d'examiner les perspectives budgétaires, de débattre sur la politique d'investissement, ainsi que de la stratégie financière et fiscale.
Cette année 2023 est une année budgétaire importante pour nous, car en termes de projets, de réalisations, de résultats, il faudra absolument effectuer les bons choix et définir les bonnes priorités dans le cadre d'une feuille de route clairement arrêtée pour cet exercice 2023.
Nous élus, quelques soit notre positionnement au sein de ce conseil municipal, nous devons donc envoyer un signal fort à notre population ! Je suis pour tout apaisement et donc prêt à recevoir les avis de tous. C'est l'image que je veux donner de notre conseil municipal et en particulier à la commission des finances dirigée par mon premier adjoint Lucien GALVANI qui apporte toute son expérience au service de la collectivité.
C'est l'image que je veux donner à notre administration. Je veux saluer ici l'engagement et la volonté du DGS par intérim, Monsieur le directeur du pôle de la performance et de la stratégie financière, Florent CHARIN qui recherche sans cesse les pistes pour réduire au maximum les dépenses publiques.
Je vous remercie de m'avoir écouté, je vais passer la parole à mon premier adjoint Monsieur Lucien GALVANI qui va présenter le document que vous avez reçu dans le cadre de ce débat d'orientation.
M. Lucien GALVANI
Chers collègues, Monsieur le Maire a tellement bien introduit le débat des orientations budgétaires que je m'en voudrais d'en rajouter.
Ce que je vais dire, c'est que tout simplement la commission des affaires financières que je préside s'est réunie jeudi dernier. C'était une commission élargie à l’ensemble des collègues, et pas mal de collègues y ont participé et ont apporté leur pierre à l'édifice.
Page 6 sur 33 Sans tarder, parce que vous avez tous été destinataires du rapport des orientations budgétaires, je vais passer la parole à Monsieur CHARIN
qui va simplement faire une présentation technique du
rapport, et ensuite les débats pourront avoir lieu.
M. Florent CHARIN (DGS par intérim)
Effectivement c'est un moment important dans le cycle budgétaire. C'est un espace
démocratique avant tout qui permet à l'assemblée de pouvoir
donner un avis qui va permettre de mieux construire le budget
en tenant compte des ambitions politiques.
Donc pour pouvoir mener ce débat, vous avez eu un rapport des orientations
budgétaires articulé autour de quatre grands axes :
“Le contexte international et national qui permet de savoir dans quel environnement
général évoluent les affaires publiques
;
Ÿ Une présentation rétrospective et prospective de la ville qui vous permet de
: *_
situer la ville dans son contexte financier,
*_ savoir quelles étapes et quelles pourraient être les ambitions que vous
allez pouvoir nourrir à travers les
discutions que vous aurez ;
* Des éléments de ressources concernant la partie ressources humaines qui
est une partie importante puisque c'est
la partie la plus importante d’une manière générale des collectivités et
plus particulièrement à Sainte-Anne où les charges du personnel devraient aussi être
un élément de discussion sur la base des
orientations budgétaires ;
“Et enfin une partie Programmation qui nous laisse à projeter les besoins aujourd’hui
qui sont clairement identifiés, soit des dossiers
déjà lancés ou qui sont en cours, ou soit des projets
structurants qui sont nécessaires, des dossiers de socle de base d'une collectivité.
Donc vous avez un certain nombre d'éléments qui permettent à l'assemblée de discuter.
Mais il faut savoir qu'un débat d'orientations budgétaires se situe
entre «le politiquement souhaitable » et «le financièrement
possible ». Donc ce qui est souhaité n'est pas forcement possible, Et toute la réponse
finale est donnée par le financièrement possible, d'où l'intérêt de se dire que ce
débat qui s'ouvre aujourd'hui devrait permettre, en tout cas à
nous techniciens et à l'équipe politique de pouvoir se positionner
sur le long terme.
Tout l'intérêt est de savoir comment la ville se projette à l'horizon x, ça peut être
3, 4, 5 ans. Penser une ville à 1 an : ce n'est pas vraiment nourrir
du rêve. Donc l'intérêt de ce débat, n'est pas d'arrêter des décisions
aujourd'hui puisque comme le maire l'a dit, il n'y a pas de vote sur les débats. On
vote simplement que les débats se sont tenus.
Discussions
M. Lucien Jacques KANCEL
Je suis un peu en désaccord avec le principe que le financièrement possible prend
le pas sur le politiquement souhaitable, Cela voudrait-il dire
que les élus pour définir leurs politiques, les orientations doivent
préalablement s'appuyer sur les possibilités financières ? Certes oui, mais je
suis persuadé que l'inverse quelque part peut-être également vrai.
Je pense que la première démarche est de définir les grandes orientations politiques,
les projets et bien évidemment à partir de cela, de réajuster la déclinaison
en fonction des possibilités financières.
M. Florent CHARIN
On prend ce principe sur deux angles différents pour aboutir au même résultat. Quant on part vu l'angle politique: on part sur la temporalité.
Le financièrement possible c'est l’année budgétaire. Je crois que ce qu'on veut faire est toujours possible, Maintenant, c'est dans quelle temporalité?
Puisqu'on sera dans la temporalité qui sera décidé par le financièrement possible ?
Page 7 sur 33 via TEUIOS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
M. Christian BAPTISTE,
Je comprends que nous élus politiquement, on ne peut pas être bridé en termes d'orientation. Quand
on parle de financièrement possible, cela part sur un certains nombres d'éléments budgétaires. C'est- à-dire qu'il y a des agrégats dans un budget. Vous avez un compte administratif, vous avez un certains nombre de ratios, vous avez une capacité d'auto financement, vous avez aussi une capacité de désendettement.
Tout ceci est indiqué dans le document qui permet effectivement de parler de financièrement correct.
C'est vrai que la ville de Sainte-Anne a une situation financière qui n’est pas catastrophique, qui est excédentaire. Mais la commune de Sainte-Anne aujourd'hui doit faire face à un remboursement de la dette qui je rappelle était de 30 millions d'euros, il y a huit ans de cela.
Aujourd'hui, c'est le tiers qui a été remboursé. Il en reste dix neuf millions à peu près. C'est vrai qu'il y a une capacité de désendettement 5,8 années certes. Mais n'empêche qu'aujourd'hui la ville de Sainte- Anne ne peut pas aller devant les institutions bancaires financières commerciales et dire : nous allons faire un prêt. Parce que justement c’est ça le financièrement possible : il ya ce qu'on appelle des agrégats, des indicateurs, qui vous permettent de mettre en œuvre votre politique. Et ça il ne faut pas y déroger.
M. Lucien Jacques KANCEL
Pour dire à Christian que j'ai bien compris.
Mon propos n'est pas de dire qu'il ne faille pas tenir compte de ce que tu appelles des agrégats. Ce que j'ai voulu dire, c'est que je tiens absolument à ce que la réflexion des élus sur les orientations, et la volonté politique d'œuvrer dans tel ou tel domaine ne soient pas bridés, incarcérés, emprisonnés, dans les considérations financières dans un premier temps.
Mais je l'ai dit, au moment de la déclinaison, de la programmation évidemment, il faut tenir compte du nerf de la guerre à savoir les possibilités financières. Et c'est là qu'intervient donc le « financièrement possible ».
Mme Valérie HUGUES
C'est dommage: nous élus, nous avons lu le rapport. Mais c’est vrai que ce soit les internautes ou les citoyens : ils n’ont pas les chiffres devant eux. Donc on parle un peu dans le flou. Je pense qu'il aurait du avoir au moins deux ou trois tableaux synthétiques dans le document notamment sur le désendettement - l’encours de la dette, là ou on cite quelques chiffres.
C'est vrai qu'en 2014, c'était 30 millions d'euro de dettes et 7 millions de déficit. 11 y a des tableaux qui le rappelleraient (les efforts, les échéances, les remboursements sur les années à venir). En commission, nous étions une dizaine, à étudier ces tableaux durant 2 à 3 heures. Cela veut dire que c'est quand même complexe. Puisque qu'il y a débat au conseil municipal, est- ce qu'on ne pourrait pas prévoir un support simplifié pour les citoyens, les administrés ? Pour ce qui est du débat soulevé par notre collègue Jacques KANCEL, oui je vais opposer les deux visions. Est- ce qu'il faut faire avec ce qu'on a ? Ou est- ce que c’est à l'élu d'imposer, les administrés? Les administrés demandent qu'on gère avec intelligence et précaution les deniers publics. Un sou est un sou et toutes les familles savent quand il n’y a pas d'argent, il y a endettement. Donc c’est à nous de gérer au mieux, faire rentrer un maximum de recettes et de dépenser intelligemment en investissant intelligemment.
Je crois que la commune de Sainte-Anne a fait des efforts colossaux de 2014 à 2020 où nous sommes enfin au positif depuis trois ans.
Je crois que la CAF c'est 2 millions d'euros. Monsieur GALVANI ou Monsieur CHARIN me reprendront parce qu'on n'a pas les tableaux justement devant les yeux. Cela ne nous donne pas une marge de manœuvre énorme. On doit continuer à être rigoureux. Ne dépenser que l'argent qui est «dépensable . Avec des politiques qui ont lieu dans quasiment toutes les communes de la Guadeloupe,
on a un taux d'endettement énorme et ce taux d'endettement, nous empêche de faire des emprunts, d'investir, de réaliser le programme sur lequel nous avons été élus en 2014. Ce programme, nous l'avons renouvelé en 2020, et on nous dit toujours il faut que les finances suivent.
Page 8 sur 33 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUN
30 millions d'emprunts en 2014, ça veut dire que la ville de Sainte-Anne a déjà remboursé, je crois entre 10 et 11 millions. Cela veut dire qu'il nous reste une vingtaine à rembourser. Il n'y a pas les chiffres pour voir. Du coup : ce n'est pas parlant pour les gens. J'ai participé à cette commission et si j'ai bien compris, il nous reste encore 12 ans. Cela veut dire que ce n’est pas une mince affaire. Un sou c'est un sou. Il faut arrêter de croire qu'on pourra faire, si on n’a pas d'argent. Il faut continuer dans cette rigueur qui est frustrante.
D'ailleurs, je suis étonnée qu'il n'ait pas eu de débat, que personne n'ait rebondi, puisqu'on avait entendu pas mal de critiques sur le budget l’année dernière, parce que les chiffres n'ont pas changé, les problématiques n'ont pas changé.
Je fais partie des gens qui croient que dès qu'on a l'argent public, il faut qu'on soit hyper rigoureux. On a beau être élu, et vouloir que toutes les écoles soient reconstruites, que toutes les routes soient bouchées que les ordures soit ramassées, quand il n'y a pas l'argent : il n'y a pas d'argent. Il faut arrêter de dépenser l'argent qu’il n’y a pas. C'est à nous élus peut-être de changer de mentalité aussi, parce que pendant des décennies on a dépensé à volonté, et cela nous a donne 30 millions de dettes, et nous n'avons pu rembourser en se serrant la ceinture que 10 à 11 millions de nos emprunts aujourd'hui, et nous avons encore 20 millions à rembourser. Un petit tableau synoptique avec ces chiffres nous aurait permis peut-être de comprendre les enjeux.
M. le Maire Francs BAPTISTE
Ces chiffres seront présentés avant le budget. C'est clair: la population aura ces chiffres, pas de soucis.
Tu as rappelé quelques chiffres ou quelques orientations que nous avons pris. Je l'ai dit dans le débat, qu'on doit avancer prudemment. Je suis pragmatique. Nous sommes sereins. Nous avons un endettement qui diminue, mais, il faut faire encore des efforts. Il faut aller dans ce sens. Par conséquent, je pense que le conseil municipal, ira dans ce sens là.
M. Florent CHARIN
Précise par rapport au désendettement que si la ville, poursuit sa trajectoire dès 2027-2028, la ville pourrait envisager d'arriver à retrouver des marges de manœuvres en matière de sollicitations d'emprunts bancaires. Aujourd'hui vous l'avez bien dit: la ville arrive à auto financer au minimum ses investissements. Comme le Maire l'a dit, vous allez voir cette évolution au stade du budget primitif où vous aurez en même temps le compte administratif qui vous permettra de voir la réalité du temps, quelle est la situation à la clôture de l'exercice 2022 et à l'ouverture 2023. Ce sera ce moment là, où les chiffres vont être affichés. Ici au stade des orientations budgétaires, les éléments qui sont donnés aux élus sont des éléments pour leur permettre d'ouvrir la discussion. Ce rapport que vous avez, est destiné proprement aux élus afin qu'ils en prennent connaissance en amont pour venir ensuite débattre sur les enjeux de développement de la cité notamment en s'inscrivant dans la durabilité, dans la mandature (6 ans).
Le législateur lorsqu'il a instauré les débats d'orientations budgétaires a voulu qu’à un moment donné, que le cap soit donné et qu'on ne revienne pas chaque année penser un budget. Il est pensé sur une mandature.
Les outils que vous avez aujourd'hui, (rapports, analyses rétrospectives) vous permettent de savoir par le passé comment structurellement la ville s'est développée. Et l'analyse prospective, c'est juste une projection tenant compte de la manière dont le passé s'est décliné. Il vous appartient en tant qu'élus de bien vous rendre compte vers quel cap vous êtes, Comment la ville doit se développer,
demain ? Quelle orientation je dois prendre ? Ce rapport n'est pas projeté parce que c'est un rapport spécifiquement dédié aux élus, après qui sera publié. Donc les usagers, les internautes, y compris la population auront accès à ce rapport.
Page 9 sur 33 La démocratie prévoit qu'une fois ce débat voté, le rapport est communiqué aux communes membres et à l'EPCI et l'inverse est aussi possible. C'est un espace où on échange les ambitions. On vote uniquement la tenue du débat.
DECISION
Le conseil municipal;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment en ses articles L.2121-12 et 13,
L.2312-1, et D2312-3;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, notamment en son article 107 ;
Considérant que le débat d'orientation budgétaire est la première étape obligatoire du cycle budgétaire annuel de la Ville de Sainte Anne;
Considérant que ce débat permet à l'assemblée de discuter sur les grandes orientations qui présideront à l'élaboration du budget 2023 et que c’est l'occasion pour les élus d'examiner les perspectives budgétaires, de débattre sur la politique d'investissement et la stratégie financière et fiscale;
Considérant que pour aborder les grandes orientations budgétaires, il convient de s'appuyer sur le rapport de présentation des orientations budgétaires (ROB) joint en annexe ;
Considérant que ce rapport donne lieu à un débat qui est acté par une délibération relatant les différents points abordés ;
Après exposé du maire et après discussions ;
DECIDE:
Article 1: de prendre acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire de l’année 2023,
conformément à l'article L.2312-1 qui stipule que «Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique …».
Article 2 : de charger le maire de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise à
Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre.
Présentation faite par M. Lucien GALVANI
Par courrier en date du 05 janvier 2023, la collectivité départementale a notifié à la ville de Sainte- Anne une aide de 200 000 euros au titre du Fonds d'Aide aux Communes 2022.
Page 10 sur 33 l'est proposé au conseil municipal d'approuver l'affectation de cette subvention au programme 2022
de réfection des voiries communales.
Interventions
Mme Lydia FARO épse COURIOL
Rappelle que le Fond d'Aide aux Communes est affecté chaque année à toutes les communes de la
Guadeloupe par le conseil départemental qui a accompagné la commune sur les routes telles que celles de Gentilly, l'Agneau, et de Bourgueil.
Précise qu'il reste encore effectivement des travaux à faire sur les routes pour tenir compte des
remontées des administrés.
Aujourd'hui, il reste la portion qui va des Grands-Fonds jusqu'à Deshauteurs. 1 y a des barrières de sécurité à placer aux abords des écoles, à Saint-Protais, sur Deshauteurs et sur Saint-Paul.
Rappelle la visite effectuée par le nouveau président de la commission travaux, Monsieur Louis GALANTINE et l'ancien Maire Monsieur Christian BAPTISTE, pour pouvoir poursuivre le travail et répertorier les travaux en 2021, suite à l'élection du président LOSBAR.
Il s'agissait de regarder la portion qui va de Poirier aux environs des Dolines et ensuite de descendre sur Saint-Paul, Il y avait Saint-Protais et bien sûr Deshauteurs.
Affirme qu'avec son nouveau binôme Monsieur Eric LATCHOUMANIN, le travail avec le conseil départemental allait se poursuivre, afin qu'il puisse au delà de ce Fond d'Aide aux Communes,
accompagner la ville de Sainte-Anne sur les routes et les sécuriser.
Informe qu'une visite avec le président et son nouveau binôme aura bientôt lieu, et que le maire pourra à nouveau répertorier les travaux à réaliser et définir les priorités.
Elle ajoute que le conseil départemental a un budget qui a été impacté par la tempête Fiona et que
peut-être que tous les travaux demandés par la commune ne seraient pas retenus.
M. le maire Francs BAPTISTE
Répond avoir sollicité le président M. LOSBAR pour une séance de travail qui se tiendra vraisemblablement courant février. Précise que les dossiers seront préparés et que les conseillers départementaux y seront conviés.
Il termine en renouvelant ses remerciements au Président du Conseil Départemental pour les efforts faits sur le territoire de la ville de Sainte-Anne.
M. Christian BAPTISTE
Question technique concernant le vote avec le nouvel outil : Est-il possible de modifier le sens de son vote initial pour qu'il soit pris en compte ?
M. Rodrigue BESTORI
(Directeur des Systèmes de l'Information)
Tant que le maire n'a pas annoncé la clôture des votes : vous pouvez changer.
Mme Nicole SINIVASSIN
J'ai procuration pour Monsieur Sébastien GAUTHIER. Quand je vote, j'aimerais savoir si les deux votes sont enregistrés ?
Mme BAPTISTE-AKO (secrétariat de l'assemblée)
Répond par l'affirmatif expliquant qu'avant chaque réunion du conseil, les procurations reçues sont enregistrées et le paramétrage fait en attribuant 2 voix aux élus ayant procuration.
Page 11 sur 33 Mme Valérie HUGUES
Souhaite que le vote du mandant et du mandataire soit dissocié. Que la personne qui a procuration puisse voter deux fois. Elle demande que le paramétrage soit établi dans ce sens et que cela soit
effectif lors du prochain conseil.
M. le maire Francs BAPTISTE
Cette demande sera transmise aux techniciens.
DECISION
Le conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le courrier du Conseil Départemental de Guadeloupe en date du 05 janvier 2023 portant
notification à la collectivité d'une subvention de 200 000 € au titre du Fonds d’Aide aux Communes
pour 2022;
Considérant la nécessité d'affecter cette subvention au programme de réfection des voiries
communales;
Sur proposition du maire ;
À l'unanimité (soit 31 POUR);
DECIDE:
Article 1: d’affecter au programme 2022 de réfection des voiries communales, la subvention du Fonds d'Aide aux Communes pour 2022 du Conseil Départemental d'un montant de 200 000 €.
Article 2: d'autoriser le maire à signer tous les documents relatifs à la réalisation de cette affectation.
Présentation : Mariette MANDRET épse PASSAVE, adjointe en charge des affaires sportives: Explique qu'on est sur la 3ème phase dans la présentation. Rappelle les différentes phases : Ÿ_ 1ère phase : la pelouse.
Ÿ 2ème phase: les deux terrains annexes qui sont justement en train d'être livrés, (livraison partiel) pour permettre aux associations de commencer leur entrainement et puis la livraison
totale avec les petites maisonnettes pour le matériel.
Ÿ 3ème phase : normalement la couverture des deux terrains annexes plus la réparation de la
piste.
Elle explique que la démolition et la reconstruction du mur d'enceinte ont été rajoutées à cette phase
3 à la place de la couverture des deux terrains annexes pour la simple et bonne raison qu'il y a un rapport qui est sorti au mois de juin précisant que les murs d'enceinte du stade sont dangereux, que Page 12 sur 33 le 12/04/2023 via TEUOS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MU
la stabilité et la solidité de l'ouvrage sont remises en cause. La démolition et la reconstruction
doivent être envisagées.
Elle précise que le plan de financement, a été modifié car au départ il y avait une demande au niveau
de la CARL. Malheureusement, n'ayant pas été entendu, la collectivité a dû repartir vers d'autres financements dont le Département et la Région.
Adresse ses félicitations et ses remerciements à Monsieur Yvan GALVANI, à la direction des projets et
prospectives pour leur travail de recherches de financements.
M. Lucien GALVANI
Il a été suggéré à la collectivité de faire appel au FAFA (Fond d'Aide au Football Amateur) qui peut abonder le financement, ce qui diminuera la participation communale. Monsieur Yvan GALVANI doit rencontrer Monsieur Guy MANETTE à la Ligue Guadeloupéenne de Football, ce qui nous permettra de bénéficier du FAFA,.
Se fait le porte parole des jeunes joueurs et fait part de leur détresse surtout de ceux du Bourg, des joueurs de basket de la Juventus et aussi de la JISC puisque aujourd’hui, les entrainements ont lieu sur le terrain dit du boulodrome à côté du collège. Ils n'ont pas pu depuis septembre réintégrer le terrain de basket à l'intérieur de l'enceinte pour cause de travaux, ce qui veut dire qu'il y a aussi
une très grosse déperdition de licenciés pour ces deux clubs.
Elle explique que les deux clubs ne pouvant plus fonctionner seuls, ils ont fait alliance à la rentrée pour pouvoir se présenter dans les championnats en U15, U17, U20 faute de terrain.
Elle explique les difficultés rencontrées par les clubs pour utiliser les terrains de Douville souvent occupés par d’autres sports dont le hand, et les difficultés pour les jeunes non véhiculés de se rendre à Eucher, de pouvoir y réunir une équipe complète.
Elle interroge pour savoir si il est possible, pour permettre aux associations de tenir la saison, de
faire une réception partielle et de limiter les entrées et les sorties pour qu'ils puissent s'entrainer sur le terrain de Valette et que ce terrain soit accessible dès le début des travaux du terrain du
boulodrome ?
Dit qu'il fera une réponse globale au sixième point.
Répond à madame Valérie HUGUES, qu'il est prévu la réception partielle, de manière à permettre l'utilisation des installations par les associations. Précise qu'au dernier point, il ne manquait, que l'avis de la commission de sécurité pour que les associations puissent s’entrainer.
DECISION
Le conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Ouï le maire en son exposé;
À l'unanimité (soit 31 POUR) ;
Page 13 sur 33 A? fe 12/04/2023 via TELIOS
DECIDE :
Article1 : d'approuver, ainsi qu'il suit, le plan de financement relatif à l’opération « Phase 3 - Mise
aux normes et modernisation du stade du bourg »
Cofinanceurs Montant
Études 72 000 € Région (38,65 %) 500 000 €
Etat -FEI (30 %) 388 080 €
Travaux 966 000 € Département (11,35 %) 146 800 €
Equipement 40 000 € Fonds propres (20 %) 258720€
Divers et aléas 215 600 €
Total 1 293 600 € Total 1293 600 €
Article 2 : d'autoriser le maire à solliciter les subventions auprès des cofinanceurs conformément au plan de financement.
Article 3 : d'autoriser le maire à signer tous les documents relatifs à la réalisation du programme
«Phase 3 - Mise aux normes et modernisation du stade du bourg ».
Article 4 : de charger le Maire d'exécuter la présente délibération qui sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre.
Affaire n°05: Elaboration du Contrat Local de Santé et du Contrat Local de Santé Mentale
Présentation : M. Georges NARDIN adjoint délégué à la Santé
La crise du Coronavirus a mis en évidence la fragilité de notre système de santé, et plus
généralement la grande sensibilité de la santé de notre population.
Plus encore que la pandémie, la crise a également montré à quel point les conditions de vie
pouvaient impacter l'espérance de vie : le diabète, l'obésité, la tension artérielle... mais aussi que la capacité à s'informer, la pratique d’une activité sportive ou l'alimentation pouvaient compter pour sauver des vies.
La population Guadeloupéenne a aussi demandé à ce que les élus locaux s'impliquent plus, dans les politiques de Santé. Et c'est ainsi tout l’objet de la mise en place du Contrat Local de Santé,
Il sert de cadre à la mise en œuvre du Programme Régional de Santé, portant sur la promotion de la
santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social. Le CLS permettra de mettre en œuvre des actions au plus près de la population en participant à la construction des dynamiques territoriales de santé.
A cet effet, la ville va signer une convention avec l'Agence Régionale de Santé, qui nous accompagnera pour financer le poste d'un chef de projet qui sera chargé d'élaborer un diagnostic
Page 14 sur 33 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
local de santé, préalable indispensable pour élaborer le plan d'actions à mener pour améliorer les conditions qui permettront un meilleur état de santé de notre population Saintannaise. Ce dispositif permettra aussi de financer des actions pour la promotion de la santé, notamment sur la
nutrition, l'activité physique ou l'installation de structure de santé sur le territoire.
La présente délibération vise à autoriser le maire à signer l'accord cadre pour la mise en œuvre des
conditions préalables à la création de notre Contrat local de santé, ainsi que d'autoriser le maire à signer la convention avec l'ARS pour le financement du poste de coordonnateur.
Interventions:
M. le maire Francs BAPTISTE
Nous avons des problématiques sur la santé surtout dans le domaine mental. Quand on regarde l'analyse faite sur le territoire, nous avons voulu effectivement présenter ce projet là. Je vais laisser le soin à Monsieur Yann CERANTON de porter plus d'explication sur cette affaire,
Véritablement le contrat local de santé et le contrat local de santé mental sont des outils qui
permettent à la ville à la fois dans un premier temps d’avoir le financement pour le cadre. Sur 5 ans l'ARS paie. Il faut savoir que l'animation du territoire en santé c’est à peu près 1,8 millions d'euros auxquels la ville peut émarger.
Ce sont des financements pour l'animation qu'on pourra mobiliser sur la période à la signature du contrat. En gros, c'est de surtout pouvoir financer des activités, puisque la ville fait déjà beaucoup d'actions en matière de prévention santé. Que ce soit le programme d'animations sportives etc ou le centre culturel. En vrai, ce dispositif permettra de compléter les financements communaux par l'apport de l'ARS.
On pourra également imaginer construire des P3S avec le financement de l’Ars, de la Région ou du Département. C'est un dispositif si vous voulez qui permettra aussi de mettre en œuvre le
programme régional de santé. Concrètement, ce sont des orientations. C'est surtout faire en sorte de
ne pas tomber malade. Eviter les éléments qui font que les gens tombent malade.
Concrètement, à l'issue de cette délibération on va mettre en place un accord cadre avec l’ARS sur le financement du coordonnateur. Pendant l’année 2023, on va travailler à l'élaboration du diagnostic du Contrat Local de Santé.
L'objectif étant qu’en janvier 2024 qu'on signe pour 5 ans le contrat local de santé avec des
orientations fortes. Que ce soit pour l'accès aux soins, on va essayer de voir s'il manque une maison de santé, des spécialistes etc. que ce soit au niveau des activités, au niveau éducatif, au niveau culturel. Véritablement, un plan d'actions sur 5 ans pour faire en sorte que les Saintannais soient en meilleur santé. En vérité, c'est bénéfique pour la ville, à la fois sur le volet fonctionnement puisqu'on va avoir un collaborateur supplémentaire, financé par l'ARS mais également sur le volet
fonctionnement dans les projets.
DECISION
Le Conseil municipal :
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 dite loi Hôpital, Santé, Patients, Territoires :
Vu l'article L1434-10 (IV) du Code de la santé publique ;
Considérant la démarche entreprise par la commune et l'Agence Régionale de Santé pour la mise en œuvre du Contrat Local de Santé et du Contrat Local de Santé Mentale ;
Page 15 sur 33 Considérant l'intérêt du dispositif pour la population de Sainte-Anne, au lendemain d'une crise sanitaire sans précédent ;
À l'unanimité (soit 31 POUR) ;
DECIDE :
Article 1: d'approuver le projet d'accord-cadre préfigurant la mise en œuvre du Contrat Local de Santé et du Contrat Local de Santé Mentale de la commune.
Article 2 : d'autoriser le maire à solliciter une subvention auprès de l'ARS pour le financement du
poste de coordonnateur du Contrat Local de Santé et du Contrat Local de Santé Mentale.
Article 3 : d'autoriser le maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre du Contrat
Local de Santé et du Contrat Local de Santé Mentale.
Article 4 : donne tous pouvoirs au maire pour l'exécution de cette délibération.
La présentation de cette affaire débute par la diffusion d'une vidéo réalisée avec Monsieur Florent PIETRUS. A la fin de la diffusion, Madame Mariette MANDRET prend la parole pour présenter le rapport.
Mme Mariette MANDRET
C'est un plan par rapport aux jeux olympiques de 2024, mis en place par le CIO pour avoir un athlète un terrain.
Dans le plan de financement intégralement, par rapport à ce projet il reste 20 % à donner par la collectivité. Aujourd’hui, les choses ont évolué : le plan de financement est à 100 %, ce qui fait que la collectivité peut totalement s'engagée sur ce projet là. À savoir que derrière le volet social dont il parle, ce sera avec son club formateur : la Juventus.
Sa collaboratrice a rencontré son club pour un volet de formation avec un BPJEPS (Brevet
Professionnel de la Jeunesse, de l'Education et du Sport) pour quelques jeunes. 11 n’y a pas de limite là-dessus. La rénovation du terrain ce sera, essentiellement des panneaux très colorés, vifs, un peu comme du Street art.
Il y a aussi la collaboration de la ligue de basket dans le plan de financement et d’ailleurs, nous avons une rencontre par rapport à ce projet et pour d'autres terrains. C’est un projet qui nous a été proposé depuis environ quelque mois et là, l'évolution fait qu'on peut arriver à un financement à 100 %.
On a répondu en partie à la question de Valérie HUGUES. Je tenais quand même à signaler que lors de son passage ici, Florent PIETRUS nous a bien aiguillé sur cette affaire. Je sais même que l'ingénieur qui est inclus est déjà passé la semaine dernière. On pense avancer sur ce projet très rapidement. L'espace du boulodrome comme l'a dit Valérie HUGUES, parfois quand on passe, on voit de l'animation. Mais j'ai été interpelé en compagnie de Mme Eddie MIXTUR parles boulistes.
C'est un espace très éclairé, mais pas fréquenté. Pourquoi ?
Les boulistes ont voulu refaire le revêtement, en améliorant les vestiaires et le bar pour que l'espace soit convivial. Mais cet espace prend beaucoup d’eau et est en état de ruine. J'ai demandé de fermer et d'interdire l'accès aux jeunes du collège Eugène YSSAP car ils sont en danger.
Page 16 sur 33 J'étais accompagné par le directeur de Cabinet et Monsieur ARAMINTHE, j'ai demandé de fermer le local. Et s'il le faut: améliorer l’espace du boulodrome pour que les boulistes puissent faire leur
compétition.
Mais c'est une aubaine pour nous si nous arrivons à construire ce terrain de basket et aménager une tribune. On va réhabiliter cet espace-là, qui permettra aux jeunes de s’adonner à leur sport. D'autant plus, que c'est ici que Monsieur Florent PIETRUS, a commencé. Cela doit être une fierté
pour lui.
Mme Valérie HUGUES
Il faut prévoir une planification afin que le terrain de Valette ne soit pas fermé en même temps que le terrain de basket du boulodrome car les jeunes ne pourront plus jouer. C'est vraiment un espace de convivialité à mettre en valeur car les jeunes y jouent au basket, il y a les entraînements du carnaval, des personnes qui jouent au boulodrome et des parents qui viennent et qui discutent.
M. Christian BAPTISTE
Je pense qu'il faut inscrire cet espace dans une continuité d'aménagement. J'ai eu l’occasion d'en parler dans le cadre des « Petites Villes de Demain » : C’est un environnement qu'il faut vraiment améliorer.
Dans une démarche globale systémique, nous sommes partis de la rénovation et de la modernisation du stade. Le boulodrome je pense qu'il faut le revoir, l'espace derrière qui est occupé par un local et une association. Il faut une étude globale pour l'ensemble de l’espace pour aller dans la continuité de ce qui est déjà fait et qui sera fait avec ce terrain de basket.
M. le maire, Francs BAPTISE
Effectivement, force est de constater que l'organisation est à refaire. D'ailleurs, c'est un projet global géré avec les services du pôle animation.
Je félicite ce projet, surtout lorsque j'ai vu la vidéo de Florent PIETRUS qui m'a touché dans la mesure où, à la Juventus, pendant des années, j'y ai joué au basket. Ces jeunes-là, n'avaient que le terrain principal pour pouvoir se donner à ce sport. La solution a été pendant des années que des bénévoles tels que Evelyne LAMIE et sa famille puissent les accompagner. Je tiens à saluer cet engagement de Florent qui montre qu'il est parti de rien et tout le monde connait son histoire, Il a pu nous
représenter très loin, qu'on puisse profiter de son aura pour avoir ce terrain. C'est très bien. Qu'on puisse aussi solliciter les autres athlètes que nous avons dans d'autres disciplines pour qu'eux aussi puissent accompagner ou identifier des projets pour notre jeunesse Saintannaise.
J'en veux pour preuve que les associations se battent. Avec peu de bénévoles, elles arrivent à tenir une jeunesse. Il y a un besoin social sur le territoire et je pense que le sport est un vecteur
extraordinaire pour accompagner jeunes comme parents.
Merci à Florent et aux autres. Je sais que nos techniciens sont déjà dessus pour que nous puissions
rapidement créer un nouvel espace avec une vision moderne où les parents pourront aussi s'asseoir et participer.
Vous l'avez dit Monsieur le maire : c'est le terrain d'évolution de Florent.
J'ai eu la chance de voir Florent et Mickaël. Ce n'était pas leur premier terrain. Leur premier terrain c'était le terrain nord du stade. Au moment où j'allais à l'école à 13 h 30, systématiquement, six Saintannais, qui sont des amis enjambaient le mur du stade et jouaient de 13 h 30 à 22 h 00. A
chaque fois Florent et Mickael avaient cette détermination qui émane de leur grand-mère qui avait
une forte détermination face à la vie.
C'est pour ça qu'ils ont envie de redonner à Sainte-Anne et aux jeunes Saintannais toute la puissance et toute l'énergie qu'on leur attribue et les aides qu'ils ont reçues notamment d'Evelyne LAMIE qu'on
Page 17 sur 33 le 12/04/2023 via TEUIOS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MU,
a remercié l'année dernière. Il y a aussi Christian CIPRIN qui a été leur premier entraineur qui leur a
permis d'atteindre des sphères au basket et qu'ils ont propulsé.
Je pense aussi qu'il est important aussi qu'on soit conscient des acteurs sportifs mais aussi des
éducateurs. Valérie HUGUES, qui dit que c'est un lieu de vie car j'ai l'habitude de pratiquer du foot avec mes potes juste après le basket. C'est comme ça que Sainte-Anne vit, à travers la communication intergénérationnelle, le sport qui reste l’un des rares vecteurs ascensionnels.
Surtout à Sainte-Anne, on a beaucoup de sportifs de très haut niveau. Je remercie Florent encore. J'apprécie tout le chemin parcouru avec nous, toutes les émotions que cette histoire dégage. En tant qu'enseignant à Massabielle, je les ai fait venir et ils ont partagé ce moment avec nous. Nous avons un jeune du nom de BEGARIN qui est actuellement capitaine dans la sélection de France et il a
rencontré Florent et Mickaël. Pour vous dire qu'il ne faut pas sous-estimer les repères que nous avons à Sainte-Anne. C'est comme ça qu'on crée des destinées. Gardons cette dynamique, cet espoir et de l’optimisme dans ce monde cruel si on peut dire entre guillemets. Je suis super content que les
services des sports, Mariette MANDRET et les autres fassent le travail. En 2021 Florent PIETRUS
avait donné sa parole pour tout faire pour Sainte-Anne. Et aujourd’hui, il le fait.
Je voulais juste compléter, car je sais qu’on a des internautes qui nous suivent. Pour ceux qui ne connaissent pas l'histoire de Florent, il a écrit un livre qui s'appelle « Je n'ai jamais été petit ». Vous
pouvez le lire pour savoir d'où il vient.
Le Conseil municipal ;
Ouï l'exposé du maire ;
Vu le plan « 5 000 terrains de sport » porté par l'Agence Nationale du Sport ;
Vu la politique sportive de la ville ;
Considérant l'intérêt du dispositif pour la population de Sainte-Anne :
Considérant le projet de rénovation du terrain de Basket de Valette ;
À l'unanimité (soit 31 POUR) ;:
DECIDE :
Article 1 :
D'autoriser le maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat dans le cadre de l’appel à projet « Plan 5 000 terrains de sport », ainsi que tous autres partenaires financiers potentiels pour le financement de l’opération de rénovation du terrain de Basket de Valette.
Article 2:
D’autoriser le maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre du projet de rénovation du terrain de Basket de Valette.
Article 3 :
Donne tous pouvoirs au Maire pour l'exécution de cette délibération.
Page 18 sur 33 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNI
Affaire présentée par Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL, adjointe en charge des affaires économiques
Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL
Cette délibération propose de déplacer ce marché vers valette mais surtout, de procéder à sa création juridique et organisationnelle pour permettre bien évidemment à la ville de percevoir et d'encaisser des recettes.
Pour rappel: le marché a lieu une fois par mois le troisième dimanche avec des horaires de sept
heures à treize heures. Dans l'opérationnel, les personnes vont remplir une déclaration préalable à la Direction de l'Animation et Développement du Territoire. Ensuite elles iront à la Régie pour payer et récupérer un ticket qui leur sera réclamé à l'entrée du marché avant leur installation. Collègues, vous connaissez la volonté du maire d'organiser le domaine public. C'est ainsi qu'il vous est demandé de délibérer sur ce point pour l'organisation juridique de ce marché aux puces qui existe depuis dix ans.
M. le maire Francs BAPTISTE :
C'est-à-dire qu'on avait des marchés aux puces mais qui n'étaient pas réglementés. Or, sion attire du monde, s’il y a un problème, là encore c'est de la responsabilité du maire. Voilà pourquoi on a voulu régulariser et mettre tout cela en forme.
M. Christian BAPTISTE :
Justement après ce constat de ce marché aux puces « mawon », on avait fait une intervention pour leur demander d'aller à Valette.
Mme Olivia RAMOUTAR :
Oui, ils y sont, mais ce n’est pas officiel.
M. Christian BAPTISTE :
En fait, c'était une expérimentation de deux années qui s'est avérée concluante et qui maintenant se formalise.
Mme Olivia RAMOUTAR:
Absolument, il faut formaliser. Et le fait de formaliser nous permet de récupérer de la recette dont on a besoin.
M. Christian BAPTISTE:
Tout à fait, c'est peut-être le Covid qui nous a ralenti, parce qu'il était question de formaliser cela plus tôt.
Monsieur le Maire Francs BAPTISTE :
Très bien.
DECISION
Le Conseil Municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Page 19 sur 33 DELIBERATIONS DU CONSEIL MU
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L. 310-2 et R. 310-8 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 321-7, R. 321-1 et R. 321-10 ;
Considérant que le marché aux puces installé à Galbas a été déplacé à la section de Valette ;
Considérant qu'il appartient à la collectivité de réglementer l'occupation du domaine public;
Après consultation de la Chambre des Commerces et de l'Industrie en date du 13 mai 2022 ;
Après consultation de la Chambre de l'Agriculture de Guadeloupe en date du 13 mai 2022 ;
Après consultation de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat en date du 13 mai 2022 :
Après consultation de la Préfecture de Guadeloupe en date du 13 mai 2022;
Après avis de la Fédération Nationale des Marchés de France en date du 29 juin 2022 ;
Après avis de la Commission de développement économique en date du 17 novembre 2022 ;
Oui l'exposé du Maire ;
A l'unanimité (soit 31 POUR);
DECIDE :
Article 1: de créer un marché aux puces au lieu-dit « Valette » dénommé marché aux puces de Valette.
Article 2 : le dit marché se tiendra le 3ème (troisième) dimanche de chaque mois, de 7 heures à 13
heures,
Article 3: ne pourront être vendus que les objets mobiliers usagés et acquis des personnes
(physiques et morales) autres que celles qui les fabriquent et ou en font commerce.
Article 4: un registre sera tenu par la Direction de l'animation et du développement du territoire, mentionnant toute personne (physique ou morale) participant au marché aux puces. Les inscriptions se feront préalablement à la tenue du marché (au plus tard 7 jours avant l'événement).
Article 5 : les exposants devront respecter le règlement du marché qui sera établi par voie d'arrêté.
Article 6 : le maire est chargé d'exécuter la présente délibération qui sera transmise au Sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre.
Rapport présenté par Madame Olivia RAMOUTAR-BADAL.
Mme Olivia RAMOUTAR
Explique que cette affaire est dans la continuité du point qu'on vient de voter. On a délibéré sur la
création officielle du marché de façon juridique et réglementaire.
Maintenant, on va délibérer sur le droit de place de ce marché aux puces qui est installé à Valette, en
mettant en place une tarification.
Page 20 sur 33 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUN
Rappelle que toute personne qui pratique du commerce sur le domaine public doit payer une
redevance à la collectivité. En l'occurrence sur ce point, il est proposé un tarif de cinq euros pour l'emplacement des marchands qui seront installés sur le marché aux puces.
DECISION
Le Conseil Municipal;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L. 310-2 et R. 310-8;
Vu la délibération numéro 07 en date du 1er février 2023 portant création du marché aux puces au
lieu-dit « Valette » dénommé marché aux puces de Valette ;
Après avis de la fédération Nationale des Marchés de France en date du 29 juin 2022;
Après avis de la Commission de développement économique en date du 17 novembre 2022 ;
Oui l'exposé du Maire ;
A l'unanimité (soit 31 POUR);
DECIDE :
Article der .
Le droit de place pour le marché aux puces de Valette, est fixé, à compter du 1er avril 2023, à 5 €
(cinq euros) pour une surface correspondant à un emplacement de stationnement, numéroté.
Le droit de place sera acquitté avant installation sur le domaine public à la régie unique située rue
Abbé Grégoire (ancien bureau des écoles).
Article 3 :
Le maire est chargé d'exécuter la présente délibération qui sera transmise au Sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre.
Présentée par Madame Olivia RAMOUTAR-BADAL
Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL :
Toujours dans l'organisation du domaine public.
Il faut savoir que la Direction de l’Animation et du Développement du Territoire travaille énormément sur l'identification des zones commerciales de l'ensemble du territoire. Et là, nous devons délibérer sur la fixation des tarifs et redevances d'occupation temporaire du domaine public.
Page 21 sur 33 via TELIOS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MU,
Un diagnostic a été fait sur le territoire et on s'est rendu compte que bien évidemment il yades
domaines actuellement qui génèrent des recettes comme les marchands ambulants, le marché LA FLO, les food trucks etc... l'installation des activités nautiques: ce sont des activités qui rapportent des recettes à la collectivité.
Et on a d'autres domaines qui ne génèrent que partiellement des recettes et notamment plutôt celles du bourg.
On s'est rendu compte qu'il y a sur l’ensemble du territoire, des zones de commerces qui se font et qui ne génèrent aucune recette et que c’est une perte pour la collectivité.
Aujourd’hui la Direction de l'Animation et du Développement du Territoire effectue des contrôles pour pouvoir identifier ces personnes pour qu'on puisse avoir leurs recettes.
Et puis on a d’autres domaines qui ne génèrent aucune recette et c'est vraiment dommage. Je parle du droit à l’image. Sainte-Anne est une commune hautement attractive, touristique avec de très
beaux paysages. Et nous sommes sollicités régulièrement par des producteurs de films qui veulent filmer et avoir des captations d'images sur le territoire. Il n'y a aucune raison pour que la
collectivité ne prenne pas de recettes sur ce droit à l'image.
Vous verrez qu'on a mis en place, une tarification sur les différents domaines. Et c'est sur ce point que nous devons délibérer ce soir. Donc vous avez un tableau détaillé par catégorie de recettes et de marchands.
Cette délibération chers collègues, illustre encore une fois la volonté du maire de faire de Sainte- Anne un domaine public organisé et surtout avec une valeur ajoutée pour la ville.
Interventions
Mme Valérie HUGUES :
Cette politique d'organiser le domaine public et de pouvoir tirer un profit de tous les bénéfices générés par les activités économiques, est un plan qui est mis en place depuis longtemps et qui se poursuit.
Concernant les AOT:
Aujourd'hui comment peut-on faire pour toucher des redevances si les AOT ne sont pas légales, puisque les AOT ont une durée limitée, doivent être renouveler ?
Je vois que trois AOT on été accordées sur la plage du bourg: Yat'ileu publicité … comme l'année dernière sur les Galbas ?
Que faire quand les gens qui ont obtenu des AOT, ont déposé une cabane par exemple et ne l'ont pas retirée à la fin de l'AOT ? Par exemple sur la plage du bourg sur le triangle du débarcadère, on a une cabane de l’ancien toboggan en plastique, qui va financer le retrait ? Sauf erreur de ma part et c'est nous qui allons être obligés de financer le retrait de ces cabanes par exemple. Donc tout cela coûte de l'argent. Et nous, on est dans une logique depuis longtemps de limiter les dépenses et de faire rentrer un maximum d'argent dans le cadre de la loi. Mais il y a quand même un problème car on va voter une tarification qui ne pourra pas être appliquée puisque certains n'ont plus d'AOT et certains même occupent du territoire et ont même cessé parfois leurs activités. Il y avait une étude qu'on avait effectué je ne sais pas si tu t’en souviens collègue Olivia, qui disait que peut être c'était entre deux et trois millions que la ville de Sainte-Anne pourrait récupérer sur toutes les activités en lien avec les activités économiques si on appliquait la loi ? Donc je voulais qu'on fasse le point sur ces AOT, sur la capacité à récupérer l'argent et sur la mise en place de la loi avec le chiffre d'affaire et le pourcentage du chiffre d'affaire.
Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL
La DADT est en train de travailler parce qu'on a demandé de faire un point précis sur les AOT du littoral ; des publicités on été faites puisque ne serait-ce que pour le marche LA FLO. Pour renouveler les AOT, nous avons fait une publicité.
Page 22 sur 33 Je voudrais revenir sur la notion du chiffre d'affaire que tu évoques qui effectivement était évoquée lors de la mandature de l’ancien maire et que justement nous avions refusé de faire sur la base du
chiffre d'affaire parce que nous savions que c'était très compliqué.
Et l'ancien maire avait décidé de partir sur plutôt un tarif forfaitaire, ce qu'on est en train de
pratiquer aujourd'hui. Donc je ne sais pas si tu t'en rappelles mais c'est sous la mandature de Christian BAPTISTE, qu'on a refusé de le faire sur la base du chiffre d'affaire.
Mme Valérie HUGUES:
On avait des raisons de ne pas le faire. Je comprends surtout que quand on traverse des crises économiques, des crises de Covid, des crises sanitaires où pendant des mois les gens ne font pas de bénéfices, on ne peut pas leur imposer de nouvelles perceptions.
Sauf qu'aujourd'hui, nous sommes en 2023: l'activité touristique a repris, on est sorti de la crise Covid et tous les acteurs ont pu reprendre leur activité depuis plus d’un an déjà. Déclarer le chiffre d'affaire avant n'était pas du tout une obligation par la loi, mais maintenant ça l'est. Donc il faut se mettre à la fois en conformité avec la loi et à la fois agir par période et quand il y a une difficulté on est obligé de lever le pied.
Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL:
S'il y a un texte de loi qui régit une obligation de faire une tarification sur la base du chiffre d'affaire : je demanderai à Madame BELIA de faire des recherches.
Mme Valérie HUGUES:
Les recherches sont faites parce que je travaillais avec Madame BELIA. Elle a déjà même une note spécifique de la Deal qui explique tout en détail. Ce n’est pas soit l'un soit l'autre: maintenant la mairie va fixer une redevance et en plus chaque année, il y a déclaration du chiffre d'affaire et un pourcentage.
Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL :
Donc on part sur quelque chose d’encore plus compliquée. Cela veut dire que l'ensemble des acteurs du territoire, l'ensemble des marchands doivent fournir leurs bilans ?
Mme Valérie HUGUES:
C'est ça. C'est une obligation légale.
M. le Maire Francs BAPTISTE:
J'ai bien écouté Valérie.
J'estime que même si il y a Covid ou pas, on doit toujours faire les choses de manière qu'on puisse récupérer ce qu'on doit récupérer en termes de recettes. On va examiner tout cela, et on va essayer d'aller de façon normale.
Plus d'intervention : On passe au vote.
DECISION
Le conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2122-1 à L2122-5;
Vu le procès-verbal de la commission de développement économique en date du 17 novembre
2022;
Page 23 sur 33 Vu l'exposé du maire;
A la majorité
° VOTANTS:31
e POUR:29
+ ABSTENTIONS : 02 (Messieurs Miguel TROUPE et Patrick GALAS)
DECIDE :
Article 1°: d'adopter les tarifs selon les tableaux ci-dessous, des droits de place et de voirie du
domaine public applicables aux autorisations d'occupation du domaine.
Domaine publi Lonti
Ambulants
Sur l'ensemble du territoire communal Toute l’année Par
événement Maraichers sans véhicule
5,00 €/ jour | 15,00 €/jour
Maraichers avec véhicule 10,00 €/jour | 20,00 €/jour
Marchands ambulants 10,00 €/jour | 20,00 €/jour
Marchands ambulants de la plage du bourg 15,00 €/jour | 25,00 €/jour
Marchands ambulants (petits produits) 5,00 €/jour | 15,00 €/jour
Marchands ambulants de produits artisanaux 5,00 €/jour | 15,00 €/jour
Marché de Valette Toute l’année Par
événement Ventes ambulantes sans
véhicule 5,00 € / jour | 10,00 € / jour
Ventes ambulantes avec véhicule 10,00 € /jour | 20,00 € / jour
Droits de place aux commerçants abonnés! 5,00 € / jour | 10,00 € / jour
Droits de place aux commerçants volants 10,00 € /jour | 15,00 € / jour
Branchement électrique 2€/jour
! Paiement par mois obligatoire
+ Hors manifestations
Maraîchers (avec véhicule) 300 € / mois
Maraîchers (sans véhicule) 150 € / mois
Ambulants avec véhicule (Abonnés) 600 € / mois
Ambulants sans véhicule (Abonnés) 300 € / mois
Ambulants avec véhicule (volant) 25 €/ jour
Ambulants sans véhicule (volant) 15 €/ jour
Terrasses ouvertes 10 € / jour
Terrasses couvertes 15 €/jour
Etalages 150 € / mois
Etalages forfait week-end 30€
Terrasses < 20 places assises sur la plage du bourg Gratuit
Terrasses > 20 places assises sur la plage du bourg 20 € / jour
Privatisation de places de stationnement 269 € / mois / place (indivisible)
Page 24 sur 33 * A l'occasion de manifestations organisées par la ville ou en partenariat
Types de prestation Fans
Ljour_|2jours | 3jours | +de3 jours Ambulants
avec véhicule 50€ 90€) 130€
170 € Bars fixes - buvettes
30 € 50 € 70 € 90 € Petits marchands
10 € 15€ 20 € 25€ Forains (par activité)
100€ | 180€] 260€ 340 € Terrasses
ouvertes 50 € 90€| 130€ 170 €
Terrasses couvertes 70€] 130€] 190€
250 € Etalages
30 € 50€ 70€ 90€
+ A l'occasion d'événements et autres manifestations
: Tarifs
Types de prestation Ljour_|2jours | 3jours | +de3 jours
Ambulants avec véhicule 40€ 70€| 100€
130 € Bars fixes - buvettes
20 € 30 € 40 € 50 € Petits marchands
5 € 7€ 10€ 15 € Forains (par
activité) 80€| 150€] 220€ 300
€ Terrasses ouvertes
30 € 40 € 50 € 60 € Terrasses couvertes
50€ 80€ | 110€ 140 € Etalages
15€ 20€ 30 € 40€
Commerçants
Occupations Tarifs
Chevalets à l'unité 180 €/an
Terrasses (m? indivisible d'emprise annuelle) 10 €lem?2/an
Armoires de conservation de glace 500 €/an
Armoire de bouteilles de gaz 500 €/an
Privatisation temporaire d’une place de 2€ /heure
stationnement
Livraison Gratuite
Administrés et entreprises
Occupations Tarifs
Privatisation de places de stationnement pour déménagement 20 €
/ jour / place Privatisation de place de stationnement
pour véhicule en panne 270 € / mois / place*
Privatisation de place de stationnement pour véhicule locatif 270
€ / mois / place* Véhicule exposé pour la vente 270 € / mois / véhicule* Grue ou engin de levage
215 €/jour Echafaudage de pied ou sur tréteaux
(m2 indivisible) 25 €le m2 / mois*
Palissade de chantier 25 € le mètre
linéaire* Emprise au sol clos ou non clos de la voie publique
(m? d'emprise) 20 € le m?2 / mois* Dépôt
temporaire de matériaux sur le domaine public 20 € / mois*
Emplacement de benne 55
€ /jour Installation ayant une emprise
au sol (local EDF...) 20 Ele m2/an
Livraison Gratuite
Page 25 sur 33 * mensuel indivisible
Indépendants
Occupation Tarif
Emplacements taxis 500 € / place / an
Tarif forfaitaire
Associations à but non lucratif
concourant à la satisfaction de Gratuit
l'intérêt public local
2 1jour | 2jours | 3 jours + de 3 jours
Associations à but lucratif journée
50€ 70€ 80 € 90€ 100 €
Droit à l'image
Occupation Tarif
Long métrage - Téléfilm - Film publicitaire et
commercial 550,00 € / Jour
Court métrage - Documentaire - prise de vue
300,00 € / Jour
Tournage ou prise de vue à but non lucratif (réalisés par
des étudiants sous réserve de la production d'un Gratuit justificatif de l'établissement scolaire)
Tournage et prise de vue à but non lucratif Gratuit
Cas spécifiques
Occupation Tarif
> Rassemblement familial ou amical sans activité
économique
> Etablissements privés, publics et associations à
but non lucratif - Ne percevant aucune recette
durant la manifestation réalisée sur le domaine
public
7 Baraque de jeux gratuits, stands d'animation,
d'exposition, de démonstration, de prévention
santé à > Coffre relais de la poste Gratuit 7 Borne, fontaine publique, jardinière, bouches de
lavage, d'arrosage et d'incendie, bancs publics,
WC publics, poubelles
> Canalisations d'éclairage public et candélabres
exploités en régie directe par les collectivités
7 Armoires électriques des dispositifs d'éclairage
public
> _Containers à ordures ménagères
Page 26 sur 33 > Rampe d'accès pour handicapés
7 Distributeurs gratuits (Distribox de seringues,
etc...)
> Panneaux d'information et de plan de ville sans
publicité
> Panneaux administratifs
> Œuvres d'art
7 Arceaux et auvents des stations de vélos mis
gracieusement à la disposition du public
> Ascenseurs pour personnes à mobilité réduite
7 Bateaux d'accès aux propriétés privées des
riverains
Domaine public maritime
Tarif journalier
Part fixe Part variable | Caution
% journée | Journée Manifestations
à but non lucratif
concourant à la satisfaction d’un intérêt Gratuit
général
Manifestation à but lucratif 100 € 150 € 1,5 % du CA 2000 €
Société commerciale 100 € 150 € 2,5 % du CA | 2000€
Professionnel exerçant à titre libéral 100 € 150 € 2,5 % du CA 2000 €
Autres organismes à but lucratif 100 € 150 € 2,5 % du CA 2000 €
Article 2 : de préciser que :
-_ Toute redevance relative à l'occupation du domaine public doit être réglée avant l'installation sur le site d'occupation ;
- les permissionnaires dotés d’une autorisation annuelle ne peuvent prétendre au bénéfice de leur emplacement lors de manifestation ponctuelle, ni à aucune réduction de tarif.
Article 3 : d'autoriser le maire à fixer, par arrêté et a titre exceptionnel, l'exonération de redevance dans le cadre de manifestations ponctuelles et à l'initiative de la ville ou en partenariat avec d’autres établissements publics et privés.
Article 4: d'annuler et de remplacer toutes les décisions relatives aux tarifications sur le domaine public par la présente délibération.
Article 5 : de charger le maire d'exécuter la présente délibération qui sera transmise au Sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre.
Affaire n°10 : Participation de la ville au coût de raccordement électrique de madame GRADEL
Gustavie Yvonnette
Présentée par M. Eric LATCHOUMANIN élu délégué au SyMEG
Page 27 sur 33 .1 ir BA
Rappelle qu'il y eu une délibération de 2017 par rapport au projet de KERANGON mais particulièrement, c'est pour l'affaire concernant Mme GRADEL.
nsi ic L M
Nous avons vu avec le président du SyMEG et son service juridique. En effet, nous n'avons pas à prendre une nouvelle délibération pour le reversement de la part communale de la TFCE au SyMEG
puisque nous l’avions déjà prise en 2017.
Ce qui est important, c'est par rapport à la situation sociale et compliquée de Mme GRADEL. Et là aussi, on avait déjà pris une délibération pour accompagner cette dame. Mais encore une fois, il y avait une petite coquille dans la délibération qui complique ce transfert d'argent pour pouvoir
l'accompagner socialement parlant.
Le maire rappelle que par délibération en date du 25 mai 2022, le conseil municipal autorisait le SyMEG à utiliser la portion de voie pour le raccordement de madame GRADEL Gustavie Yvonnette
sise route d'Eau Blanche. Cette construction n'ayant pas d'autorisation d'urbanisme, elle ne peut pas bénéficier de droit au raccordement électrique.
En 2016, elle a eu une autorisation exceptionnelle pour bénéficier d'un raccordement sans autorisation d'urbanisme pour prendre en compte sa situation.
L'état de santé de madame GRADEL lui impose un appareillage pour dormir et compte tenu de son non raccordement elle est obligée d'utiliser un groupe électrogène pour faire fonctionner son matériel. Pour rappel, nous avons reçu un courrier de monsieur le Préfet qui demandait de faire le nécessaire rapidement pour madame GRADEL.
Sa situation financière ne lui permet pas non plus de faire face au coût de réalisation du réseau qui
lui est demandé par le SyMEG. Malgré un accompagnent, le SyMEG a sollicité la collectivité pour aussi participer au coût du financement de l'extension. Le SyYMEG participe à hauteur de 40 %. Il reste la
part du pétitionnaire. Sur cette part, dit à charge, il reste une part socialement parlant que la collectivité va prendre en lieu et place. Puisqu'on l'a fait mais qu'on ne l'avait pas noté, il y avait une
incompréhension avec le SYMEG.
Pour eux, on avait donné l'accord pour ce transfert là, mais on n'avait pas fixé le montant, ce qui bloque la situation de madame GRADEL pour pouvoir avoir cette énergie qui lui permettra d’avoir un appareil qui fonctionne sans gasoil qui est plus que gênant au niveau du bruit et des odeurs pour elle.
Le montant demandé à la collectivité est de 12 000 euros. Cet accompagnent sera prélevé sur la part de la taxe sur la consommation finale de l'électricité qui a été transférée par la collectivité au SyMEG par délibération du 12 avril 2019.
En effet, en plus de la longueur de l'extension du réseau, il existe une forme de complexité compte- tenu de la situation géographique de la voie sur deux communes. Donc nous avons sollicité la ville de le Moule qui a aussi délibéré.
M. le maire Francs BAPTISTE
Merci pour ces explications très détaillées.
Ce sera un financement presque à 100 % pour cette affaire- là. Sachant le problème, les habitants de KERANGON n'ont pas à s'inquiéter. Nous avons pris l'engagement de le faire.
M. Eric LATCHOUMANIN
Pour confirmer ce que dit monsieur le Maire: cette taxe qui est prélevée par EDF et reversée à la collectivité et aussi au Département elle était à l'origine, de 50/50 soit une part pour le SyMEG et
l'autre pour la collectivité.
Tout en sachant que dans l'hexagone, cette taxe est reversée à 100 % au syndicat ou comité syndical.
Chez nous, pour aider les communes nous nous sommes fixés une part de 50/50.
Page 28 sur 33 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNYETPAT—
Aujourd'hui pour accélérer toutes les extensions sur le territoire et ne pas prendre de délibération toutes les cinq minutes, on avait fixé une date qui n'avait pas de limite. Ça permet donc au SyMEG
d'accélérer les mouvements sur les extensions et renforcement de réseau.
Effectivement, c'est clair et précis. Nous avançons sur ce dossier qui trainait.
DECISION
Le conseil municipal ;
Vu l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la Taxe sur la
Consommation Finale d’Electricité au profit des communes ;
Vu la délibération numéro 19 du conseil municipal de Sainte-Anne en date du 4 octobre 1991 portant
institution de la taxe communale sur l'énergie électrique ;
Vu la délibération numéro 17 du conseil municipal de Sainte-Anne en date du 29 mars 2010, ayant pour objet : Taxe d'électricité. Autorisation de perception par le SYMEG et reversement partiel du produit à la commune ;
Vu la délibération numéro 11 du conseil municipal de Sainte-Anne du 12 avril 201 7, portant modification des modalités de reversement de la taxe sur l’Electricité ;
Vu la délibération numéro 7 du conseil municipal de Sainte-Anne en date du 25 mai 2022, donnant
autorisation au Sy.MEG pour le raccordement de Madame GRADEL Gustavie Yvonnette :
Vu la situation sanitaire et financière de Madame GRADEL Gustavie Yvonnette 3
Ouï le maire en son exposé ;
Après discussions ;
À l'unanimité (soit 31 POUR) ;
DECIDE :
Atticle 1 : d'autoriser la collectivité à participer au coût de l'extension de réseau pour le raccordement de madame GRADEL.
Atticle 2 : De donner tout pouvoir au maire pour l'exécution de cette délibération.
Affaire présentée par : M. Alain CUIRASSIER, élu en charge des affaires associatives
Par une demande en date du 2 août 2022, l'association Avenir Saintannais a sollicité la ville pour l'octroi d'une subvention de 7 500 € pour financer le projet éducatif de son école de football. En effet, l'association est en pleine réorganisation suite à la fusion de l'Intrépide et du Cactus.
Page 29 sur 33 04/2023 via TEUIOS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MU,
En proie à des réorganisations internes, l'association n'a pas été en mesure de fournir
les documents indispensables à l'instruction de sa demande
de subvention dans les délais de procédure de la ville,
courant 2022.
Depuis, le dossier a fait l’objet d'une réactualisation, et l'association a de nouveau interpelé le maire, sur l'impérieuse nécessité d'obtenir un financement.
L'équilibre budgétaire du club étant menacé au point où ce
dernier risque de se retrouver en situation de forfait général auprès des instances
fédérales pour cette saison.
Si cela devait arriver, il y a un risque que l'école de football des Grands-Fonds portée par
le club soit contrainte de fermer définitivement ses portes. Il
s'agit d'un enjeu majeur pour la commune, puisque l'activité portée
par le club permet la pratique d'activités sportives à une centaine d'enfants des
quartiers environnants, qui pourraient se trouver sans activités associatives, en cas de cessation des activités de l'association.
Aussi, afin de permettre au club de maintenir son activité, il est proposé au conseil municipal
de lui attribuer une subvention de 5 000 €.
Le maire vous demande de bien vouloir en délibérer.
Interventions
M. le maire Francs BAPTISTE
Vous comprenez très bien chers collègues après ce rapport que c'est un club Saintannais qui
est en difficulté. Cette demande ne faisait pas partie de celles
présentées la dernière fois. Donc c'est arrivé de façon exceptionnelle.
Je vous demande de voter cette subvention-là.
M. Bruno DESIREE
Je voulais juste me réjouir de cette proposition, puisque vu l'importance qu'a une association qu'elle soit culturelle ou sportive c'est un vrai vecteur
social ; C'est une institution à côté de grandes institutions
fondamentales comme la famille et l’école qui maintiennent une jeunesse, la vie dans les
quartiers, une vrai vie sociale. J'ai envie de dire merci pour l'Avenir Saintannais. Merci pour le sport. Merci pour Sainte-Anne ! Et au moment
où on s'apprête à voter cette proposition, j'ai envie de dire à
mes collègues de se tourner vers l'avenir pour les Saintannais.
Mme Valérie HUGUES
J'adhère tout à fait à ce qui vient d'être dit quelque soit pour le basket, le foot, tous les
sports qui sont vecteurs d'intégration sociale, culturelle. Juste
un petit bémol dans la délibération. 11 me semble qu'il y a
un petit souci, je ne sais pas si elle ne devrait pas être réécrite, parce qu'une collectivité
territoriale ne peut pas donner de subvention qui vise à combler des déficits ou payer des dettes.
M. Florent CHARIN
Par rapport à cette annonce, il ne s'agit pas de combler un déficit, pas du tout. L'association n'avait pas pu bénéficier de subvention dans les
temps l'an dernier ce qui fait que son dossier est arrivé en retard.
Budgétairement en 2022, les sommes qui étaient dédiées aux associations qui sont
arrivées en retard sont gardées sur le budget 2022.
Cette subvention est accordée sur la base du budget 2022, pas
sur celui de 2023. Donc ce n'est pas une subvention exceptionnelle au sens propre du terme. Cette association avait du retard compte tenu des difficultés administratives. Aujourd'hui c'est la saison pour 2022-2023 qu'on a financé sur les
subventions allouées antérieurement et donc ce n’est qu'un complément
d'attribution sur les subventions 2022-2023. La même association pourra si elle
fonctionne correctement, présenter une nouvelle demande pour l'exercice 2023-2024. Elle bénéficierait de deux subventions dans la même année,
mais pas pour les mêmes exercices.
Mme Valérie HUGUES
Je ne suis pas contre la subvention. Mais c'est juste sur la formulation.
Page 30 sur 33 M. Florent CHARIN
Il y a rien d'exceptionnel, ni de comblement de déficit : ce n'est pas le cas.
M. Christian BAPTISTE
Effectivement, les précisions qui ont été apportées par le DGS sont importantes, parce que nous
sommes quand même entendus et écoutés. Donc je pense que l'explication a été claire là-dessus pour qu'on comprenne bien, d'autant plus que ce sont pour des raisons effectivement de formalités
administratives que la subvention n'a pas pu être traitée. Les explications sont claires pour l'administré et le contribuable qui nous écoutent : ce n’est pas pour combler un déficit.
DECISION
Le conseil municipal;
Vu les articles L1611-4 et L2131-11 du CGCT;
Vu la demande en date du 2 août 2022, de l'association Avenir Saintannais sollicitant la ville pour
l'octroi d'une subvention de 7 500 € pour financer le projet éducatif de son école de football ;
Considérant l'intérêt sportif et social du projet porté par l'association dans le secteur des Grands Fonds ;
Ouï le maire en son exposé;
Après discussion ;
À l'unanimité (soit 31 POUR);
DECIDE :
Article 1. - D'allouer une subvention de 5 000 € à l'association Avenir Saintannais.
Article 2. - D'autoriser le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Article 3. - De préciser que le versement de cette subvention sera soumis à la signature d'une
convention qui rendra obligatoire la remise d’un compte-rendu d'exécution d'une aide les six (6) mois suivant la fin de l'exercice 2023. La ville se réserve également le droit de procéder à d'éventuels contrôles de l’utilisation de son concours financier.
Article 4, - De donner au maire tout pouvoir pour l'exécution de cette délibération
QUESTIONS DIVERSES :
Dans le cadre des questions diverses, Monsieur le Maire rappelle que ces dernières doivent être adressées au Cabinet du maire dans un délai suffisant avant la tenue de chaque conseil permettant la préparation des réponses.
M. Daniel BOUCAUD
Souhaite qu'on examine comment améliorer la distribution d'eau sur le secteur de Saint-Protais, auprès des personnes âgées, des grabataires, l'élu du secteur étant défaillant. Il explique que malgré ses deux interventions à la colonne vertébrale, il vient récupérer une palette d’eau qu'il confie à une colistière et son époux qui se chargent de la distribution.
Page 31 sur 33 M. le Maire Francs BAPTISTE
Les distributions se font naturellement. Pour éviter cela, il y a des agents qui peuvent aller distribuer l’eau. Mais de façon globale, on distribue l’eau pas de problème à ce niveau.
M. Patrick GALAS
On a expérimenté le vote électronique. Pour la bonne forme, c'est important que le maire annonce
après chaque vote le résultat. Cela n’a pas été fait.
M. le maire Francs BAPTISTE
Tu as raison le fait que ce soit affiché, j'imagine qu'on suit sur l'écran. Je vais y remédier.
M. Christian BAPTISTE
Ce que Patrick veut dire, c'est qu'il faut faire comme à l'Assemblée nationale.
M. le Maire
Sauf que je ne suis pas président de l'Assemblée nationale.
M. Christian BAPTISTE
Oui mais tu es président de séance. Il faut effectivement récapituler le vote.
Monsieur le Maire Francs BAPTISTE
Ya-t-il d’autres questions ?
M. Eric LATCHOUMANIN
C'est juste en continuité de la problématique de l'eau. Il faut rappeler quand même à la population, qu'aujourd'hui la Préfecture ne nous accompagne plus sur ce sujet là. C'est beaucoup plus
compliqué, parce qu'il y a de fortes demandes.
M. Christian BAPTISTE
Juste une question: j'ai entendu Daniel dire qu'il y a un conseiller qui n'accomplit pas sa mission. Lorsque qu'il y a des distributions d’eau initiées par la ville, est-ce qu'un message est envoyé à chaque conseiller pour venir récupérer des packs d'eau ? J'avoue que je ne fait pas attention. Les conseillers sont là, ils peuvent répondre.
M. le Maire Francs BAPTISTE
Tout à fait nous avons une traçabilité dans les distributions d’eau. Nous appelons chaque élu pour
venir distribuer l’eau. Il arrive quand ils ne sont pas disponibles, comme pour le cas de Valérie, les agents déposent sous sa galerie par exemple. Après je ne veux pas rentrer dans les détails.
Madame Valérie HUGUES
Moi, ce que je voudrais répondre c'est vrai que j'ai un quartier en hauteur qui n'a jamais d’eau. Dès que j'appelle la mairie, en vingt quatre heures c'est livré. Donc on s'organise dans mon quartier. Mais je sais qu'il y a beaucoup de quartiers où il n’y a pas nécessairement cette action là. Je pense qu'il faudrait effectivement mieux organiser. Je sais que dans d’autres quartiers c'est problématique donc faut voir.
M. le Maire Francs BAPTISTE
Le service, je peux en témoigner appelle tous les élus. C'est quelque chose que je suis de près. Il n'y a pas de manquement. On appelle : on le fait naturellement, l'essentielle c’est d'assurer la distribution.
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Madame Lydia COURIOL-FARO
Monsieur le maire, je voudrais simplement dire que c'est vrai que je ne reçois pas
d'appel. Mais quand il y a des problématiques d'eau,
j'appelle et je me fais livrer et je fais la distribution d’eau le
soir.
M. Hugues CHATEAUBON
Suite à ce que monsieur LATCHOUMANIN a dit, il faut savoir que la Préfecture alimentait
en eau à cause de Fiona.
On a reçu de la Préfecture l'arrêt d'envoi de palette d'eau aux collectivités. On nous a conseillé
de nous rapprocher du syndicat mixte de l’eau Pour pouvoir
nous fournir en eau. Il n'y a plus de livraison depuis la semaine
dernière de la part de la Préfecture.
M. le Maire Francs BAPTISTE
Merci collègue CHATEAUBON de nous informer.
M. Florent CHARIN (DGS par intérim)
Monsieur Hugues CHATEAUBON a précisé en fait que jusque-là, les distributions d'eau
étaient suivies par la Préfecture qui fournissait l’eau. La ville
s'est faite rappeler à l'ordre un moment parce qu'on distribuait
l'eau dans tous les secteurs et c'est pour cela que certains secteurs n'ont plus été
concernés par la distribution, parce que l'eau était destinée exclusivement aux secteurs privés d'eau, sur la base des informations fournies par le SMGEAG.
Aujourd’hui que la Préfecture a arrêté effectivement, si on pouvait prétendre une reprise
de la distribution, ce serait avec la SMGEAG sous réserve qu'il
y ait une zone exclusivement privée d'eau pour une durée longue.
C'est cela désormais la consigne. Tout le monde ne sera pas concerné par la
distribution et même les coupures temporelles ne sont pas considérées. Ne sont
prises en compte que les coupures de longue durée qui
dépassent quarante huit heures,
L'ordre du jour étant épuisé, le maire adresse ses remerciements :
“aux élus pour la qualité des travaux et des débats,
- à la population, aux internautes pour avoir suivi le débat via face book.
Ilest 19 heures : le maire lève la séance
Délibérations n° 1 à 11 du 1er février 2023 :
Approbation du procès-verbal de la réunion du 26 octobre 2022;
Débat des Orientations Budgétaires 2023 ;
Affectation du Fond d'Aides aux Communes 2022 (FAC 2022);
Phase 3 - Mise aux normes et modernisation du stade du bourg ;
Elaboration du Contrat Local de Santé et du Contrat Local de Santé Mentale ;
Rénovation du terrain de basket de Valette : Plan 5 000 terrains de sport;
Création d’un marché aux puces à Valette ;
Droit de places sur le marché aux puces à Valette ;
Fixation des tarifs des redevances d'occupation temporaire du domaine public.
0. Participation de la ville au coût de raccordement électrique de madame GRADEL
Gustavie Yvonette.
11. Subvention à l'association AVENIR SAINTANNAIS.
PhswRR
SLDN
Le secrétaire de séance,
| : AL
Miguel TROUPE dncy BAPTISTE
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