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Arrêté - 170 Arrete portant delegation de fonction Guillaume CHUPIN
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - 170 Arrete portant delegation de fonction Guillaume CHUPIN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Tirage au SO! Recuen préfecture le 11/06/2024
des | Publié le 1106/2024
ID :016-211600150-20240527-AR 2024_170-AR
ne
À
P ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION
à Monsieur Guillaume CHUPIN
angoulême
Direction Citoyenneté et Relations aux Usagers
Service à la Population
Service des Elections
2024 - 170
LE MAIRE D'ANGOULÊME,
VU le Code de procédure pénale et notamment ses articles L 254 à
258-1 et L 259 à L 267 concernant la composition du jury des cours
d'assises, les conditions d'aptitude aux fonctions de juré et la
formation du jury,
VU l'article R 36-12 du Code de procédure pénale fixant le nombre de
jurés réparti par canton proportionnellement au tableau officiel de la
population, résultant du recensement de la population,
VU la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions
VU le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU les chiffres des populations légales des cantons de la Charente
communiqués par l'INSEE, en vigueur à compter du 1° janvier 2024,
VU l'installation du Conseil Municipal du 25 mai 2020,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire d'Angoulême de procéder en
séance publique au tirage au sort des Jurés d’Assises afin d'établir la
liste provisoire pour l'année 2025,
qu'il y a lieu de désigner Monsieur Guillaume CHUPIN, maire adjoint,
pour procéder au tirage au sort de la liste des Jurés d'Assises pour
l'année 2025,
- ARRETE-
Aicle 1 : Délégation de fonction est donnée à Monsieur Guillaume CHUPIN, pour procéder au tirage au sort de la liste préparatoire des
Jurés d'Assises. , Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Article 2 : Reçu en préfecture le 11/06/2024 Les turés titulaires . Publié le 11/06/2024 T ID :016-211600150-20240527-AR 2024 170-AR
En application de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2024 seront tirés au sort
156 noms à partir de la liste électorale politique afin d'établir la liste
préparatoire des jurés d'assises titulaires, soit :
canton Angoulême 1 : 13 jurés x 3 pour la commune d'Angoulême et
3 x 3 jurés pour la commune de Fléac
canton Angoulême 2 : 11 jurés x 3 pour la commune d'Angoulême et
5 x 3 jurés pour la commune de l'Isle d'Espagnac
canton Angoulême 3 : 11 jurés x 3 pour la commune d ‘Angoulême et
9 x 3 jurés pour la commune de Soyaux
soit 156 jurés tirés au sort.
Les jurés suppléants :
300 noms seront tirés au sort dans les mêmes conditions (100 jurés x 3
soit 300 noms tirés au sort sur la liste électorale politique de la
commune d'Angoulême).
Article 3 - Le tirage au sort sera effectué publiquement à l'Hôtel de
Ville de la commune d'Angoulême - Salle Hugo Pratt, mercredi 12 juin
2024 à 11 heures.
Préalablement un communiqué de presse sera inséré dans les journaux locaux.
Article 4 : Conditions d'entrée en vigueur :
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera :
- Transmis au Représentant de l'état
- Affiché
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans Un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Transmis en Préfecture le ANGOULÈME, Hôtel de Ville,
Affiché le
Certifié exécutoire,
le 27 mai 2024
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation, Rs
Xavier BONNEFONT