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Arrêté - 214 Arrete portant delegation de fonctions Aurelie BAZUS
Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - 214 Arrete portant delegation de fonctions Aurelie BAZUS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le 11/06/2024
ID : 016-211600150-20240528-AR 2024 214-AR
T
Ville d'Angoulême - 2024/
Arrêté portant délégation de fonction
AR/2024-214
y % )
C7 A \ ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE
VE FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT CIVIL A
angoulême Madame Aurélie BAZUS
Agent du service État civil
Service Vie institutionnelle et Affaires Juridiques
AR/2024-214
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU l'article R. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, conférant au Maire la possibilité de déléguer à des fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l’état civil; - VU l'article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la
justice du XXIe siècle ;
- VU le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité ;
- VU le procès verbal de la séance du Conseil municipal du 25 mai 2020 portant élection du Maire et des adjoints complété par les délibérations n°1 et n°3 du Conseil municipal du 22 septembre 2021 portant remplacement d'un adjoint et élection d'un adjoint supplémentaire ;
- CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans l'intérêt du service, de déléguer à Madame Aurélie BAZUS les fonctions d'officier d'État civil, conformément aux dispositions de l'article R. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- ARRETE-
ARTICLE 1 : Délégation est donnée, sous ma responsabilité, à Madame Aurélie BAZUS, fonctionnaire titulaire, pour remplir les fonctions d'officier de l'État civil sauf celles prévues à l’article 75 du Code Civil.
Elle peut valablement délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature
des actes.
Les actes dressés par cet agent comporteront sa seule signature.
ARTICLE 2 : Conditions d'entrée en vigueur : |
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Transmis à la Préfecture de la Charente
- Publié sur le site de la Ville
- Notifié à l'intéressé{e) Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le 11/06/2024
ID : 016-211600150-20240528-AR 2024 214-AR
TT
Ville d'Angoulême - 2024/ Arrêté portant délégation de fonction
AR/2024-214
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en
suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
le 28/05/2024
Le Maire
Certifié exécutoire,
Pour le Maire et par délégation, hs
Xavier BONNEFONT
Notifié le : 11/06/2024