Conseil Municipal - Reunion du Conseil Municipal du 11 octobre 2024

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Conseil Municipal - Reunion du Conseil Municipal du 11 octobre 2024 Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 par la commune de Chazey-sur-Ain. Lien du pdf (Conseil Municipal - Reunion du Conseil Municipal du 11 octobre 2024)Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Institutions publiques, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2024

Le conseil municipal de Chazey-sur-Ain s’est réuni le vendredi 11 octobre 2024 à 18h30 en Mairie.

Étaient absents excusés : Albert BERNARD et Bernard MAILLET

Était absente : Marine CROES

Rémy BOURSIER est désigné secrétaire de séance.

➢ Acquisition de la maison médicale – Conventions de portage foncier et de mise à disposition

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la maison médicale de Chazey est en vente depuis plusieurs mois.

Le médecin, actuellement en activité, va partir en retraite en 2025 et il cherche un remplaçant. Afin de favoriser

la venue d’un nouveau médecin, madame le maire a proposé que la commune rachète le bâtiment de la maison

médicale en confiant à l’Établissement Public Foncier de l’Ain le portage de l’opération.

À ce titre, l'EPF de l'Ain a été chargé de mener les négociations avec les propriétaires en vue de l’acquisition

de lots de copropriété dans un ensemble immobilier, sis 151 Rue du Mail sur la commune de CHAZEY-SUR-

AIN et identifié au cadastre sous les références Section C numéros 1143 et 1532 d'une superficie cadastrale

totale de 995 m².

Il s’agit des lots suivants :

- Lot n°1 : un bureau médical et WC au rez-de-chaussée, d’une superficie de 23,04 m²,

- Lot n°2 : un bureau médical et WC au rez-de-chaussée, d’une superficie de 24,88 m²,

- Lot n°3 : un local de kinésithérapie au premier étage, d’une superficie de 32,56 m²,

- Lot n°4 : un local infirmier au premier étage, d’une superficie de 20,26 m²,

- Lot n°5 : un appartement situé au deuxième étage, d’une superficie de 76,97 m²,

- Lot n°6 : un appartement situé au deuxième étage, d’une superficie de 26,54 m²,

- Lot n°7 : un appartement situé au deuxième étage, d’une superficie de 26,26 m²,

Avec caves en sous-sol, parking et terrain attenant.

Le propriétaire a accepté de céder cet immeuble pour la somme de 510 000 € (frais en sus).

Ainsi, et dans ce contexte, la convention de portage foncier entre la Commune et l’Établissement Public

Foncier de l’Ain, laquelle prévoit les modalités financières de portage, doit être signée entre les parties. Ladite

convention dispose notamment que :

- La Commune s’engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins et sans condition à la fin du portage les biens en question.

- La Commune s’engage à rembourser à l’EPF de l’Ain la valeur du stock au terme des 4 années de portage.

- La Commune s’engage au paiement à l’EPF de l’Ain, chaque année à la date anniversaire de la signature de l’acte d’acquisition, des frais de portage correspondant à 1,5 % HT l’an du capital restant dû,

- Ladite convention vaut promesse d’achat et de vente entre les parties.

En outre, les statuts de l’Établissement prévoient la mise à disposition des biens acquis par l’Établissement au

profit de la Commune. Ladite convention dispose notamment que :

- L’EPF de l’Ain met à disposition de la Commune les biens, objet de ladite convention, laquelle s’engage à prendre en charge la gestion et l’entretien du tènement en question et devra en assumer les charges induites.

- La mise à disposition est faite à titre gratuit.

Dès lors, il y a lieu de signer lesdites conventions de portage foncier et de mise à disposition entre la commune

et l'EPF de l’Ain selon les modalités définies dans ces dites conventions annexées.2

Après en avoir délibéré, à la majorité (10 pour, 3 contre et 1 abstention), le Conseil Municipal :

- Approuve les modalités d’intervention de l’EPF de l’Ain pour l’acquisition des biens en question,

- Accepte les modalités le mode de portage de cette opération et notamment les modalités financières.

- Accepte les modalités de mise à disposition des biens en question durant le portage réalisé par l’Établissement.

- Donne tout pouvoir au Maire pour signer les conventions de portage foncier et de mise à disposition ainsi que tous les documents, avenants et actes nécessaires à l’application de ladite délibération.

➢ Modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et de E-communication de l’Ain

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-20 et L. 5211-56 ; Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant modification de certaines dispositions des statuts du SIEA ; Vu la délibération du Comité Syndical n°DE202406079 en date du 26 juin 2024 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) ; Vu le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération.

Considérant la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de permettre l’intervention du SIEA en tant que prestataire de services dans des domaines plus étendus que ce que permet la rédaction actuelle de l’article 2.7 des statuts.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la modification des statuts du SIEA afin de permettre la réalisation de prestations de services au bénéfice des communes membres, de collectivités territoriales, d’établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats mixtes et plus généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de l’expertise du SIEA.

Cette modification porte sur l’ajout à l’article 2.7 - Mise en commun de moyens et activités accessoires – du paragraphe suivant :

« 2.7.8. : Le SIEA pourra, à la demande d’un membre, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale, d’un syndicat mixte et plus généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de son expertise, assurer des prestations de services se rattachant à son objet et ses compétences, dans les conditions de l’article L. 5211-56 du CGCT et sous les réserves cumulatives :

- Que le bénéficiaire de ladite prestation de service dispose d’un siège social domicilié sur le territoire national français ;

- Que cette activité demeure accessoire ;

- Que cette activité s’exerce dans le respect de l’application éventuelle des règles de la commande publique.

Une collectivité territoriale ou un autre établissement public de coopération intercommunale peut confier au SIEA dans le cadre des textes en vigueur, le soin de réaliser en son nom et pour son compte une opération sous mandat liées à ses activités.

La participation financière pour effectuer ces prestations comprendra les frais occasionnés par le service et les frais de structures nécessaires. »

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve dans leur intégralité les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e- communication de l’Ain (SIEA) ;

- Autorise Madame le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

➢ Validation du Schéma Directeur des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Électriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d’Energie et de E-communication de l’Ain (SIEA) dans le cadre d’une prestation de service

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2224-37 et L.5211-56 ; Vu le code de l’énergie ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), et notamment ses articles 64 et 68 ;3

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l’article 64 de la loi LOM ; Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février 2024 modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables ; Vu la délibération n°DE202403043 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 23 mars 2024 relative au recours au mécanisme des fonds de concours à destination des communes membres du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables ;

Vu le courrier de la Préfecture de l’Ain daté du 2 mai 2024, réceptionné par les services du SIEA, préconisant, en l’absence d’un transfert de la compétence IRVE, détenue par les communes, au SIEA, de procéder à une modification des statuts du SIEA afin de lui permettre de réaliser des prestations de services pour le compte de ses communes membres et notamment de réaliser, par ce biais, un projet de Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE), nécessaire pour bénéficier d’une réfaction accordée par la société ENEDIS sur les raccordements au réseau électrique desdites bornes de recharge ; Vu la délibération n°20240679 du Comité Syndical du SIEA en date du 26 juin 2024 faisant part, en conséquence, de la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de lui permettre de réaliser des prestations de services dans les conditions prévues par l’article L. 5211-56 ;

Vu la délibération n°20240680 du Comité Syndical du SIEA en date du 26 juin 2024 par laquelle le SIEA accepte la réalisation d’une prestation de service de réalisation d’un SDIRVE pour le compte de ses communes membres ;

Vu le projet de convention de prestation de service pour l’élaboration d’un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) annexé à la présente délibération ; Vu le projet de Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain annexé à la présente délibération ;

Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l’Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;

Considérant que le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) définit les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit ; Considérant le SDIRVE permettra d’uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques au niveau départemental et de bénéficier d’une réfaction accordée par la société ENEDIS sur les raccordements desdites infrastructures de recharges au réseau électrique ; Considérant par suite que la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’énergie et de e- communication de l’Ain (SIEA) permet l’intervention de celui-ci en tant que prestataire de services ; Considérant que la commune de Chazey-sur-Ain, compétente en matière d’IRVE, a sollicité le SIEA afin qu’il mette ses compétences et son expertise au profit des communes membres dans le cadre de la réalisation du Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) ; Considérant que le SIEA a élaboré le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) annexé à la présente délibération, répondant aux besoins sur son territoire de la commune de Chazey-sur-Ain, en matière d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Confie, par le biais d’une prestation de service, l’élaboration du Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) au Syndicat Intercommunal d’énergie et de e- communication de l’Ain (SIEA) ;

- Approuve, dans son intégralité, la convention de prestation de service joint en annexe ;

- Accepte de rétribuer le SIEA pour l’élaboration du SDIRVE, d’un montant forfaitaire de 45€ HT ;

- Autorise Madame le Maire à signer ladite convention et tout acte nécessaire à son exécution ;

- Adopte, sans réserve ni modifications, le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA) en tant qu’il répond aux besoins du territoire de la commune Chazey-sur-Ain ;

- Autorise Madame le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.4

➢ COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC : Recours au mécanisme du fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie).

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5212- 26, permettant le recours au fond de concours entre un syndicat visé à l’article L5212-24 du CGCT, dont les syndicats de communes, et les communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie. Vu la délibération n°DE202312093 du Comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e- communication de l’Ain (SIEA) en date du 01 décembre 2023 relative aux adaptions et aux évolutions des aides relatives aux travaux ainsi que des modalités de cotisation pour les communes ayant transféré leur compétence « Éclairage public ».

Vu la délibération précitée qui a d’une part, ré-ouvert le recours au mécanisme des fonds de concours dans le cadre d’opérations destinées à permettre la maitrise de la consommation d’énergie, et d’autre part, autorisé la démarche visant à permettre aux communes membres, d’inscrire leurs dépenses relatives aux opérations destinées à permettre la maitrise de la consommation d’énergie en section d’investissement (subventions d’équipements aux organismes publics).

Vu les statuts du SIEA ratifiés par arrêté préfectoral en date du 27 août 2018 et notamment l’article 6 selon lequel les ressources du SIEA comprennent notamment les « fonds de concours des adhérents, dans les conditions fixées par l’organe délibérant du Syndicat, aux dépenses correspondant à l’exercice des compétences transférées ».

Vu les dispositions de l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux versements de fonds de concours, qui dispose que :

« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».

Considérant que le SIEA a modifié ses statuts par délibération du 13 avril 2018 afin de définir les nouvelles modalités des quotes-parts contributives des communes afin de mettre un terme au mécanisme de versement des fonds de concours, considéré comme ne respectant pas les conditions telles qu’énoncées par la Cour Régionale des Comptes (CRC) dans son rapport en 2016.

Considérant, suite à cette modification statutaire, que les travaux d’éclairage public réalisés par le SIEA ont en conséquence été imputés aux communes sur leur section de fonctionnement. Considérant le caractère dommageable de cette situation pour les communes, qui ne pouvaient donc financer leurs travaux d’investissement que par le biais de leur section de fonctionnement. Considérant que la CRC fondaient ses observations sur l’article L. 5212-26 du CGCT, article qui a fait l’objet de modifications depuis.

Considérant qu’à l’aune de la nouvelle rédaction de l’article précité, il apparaît que le recours au fonds de concours est finalement bien possible, tant au vu de la nature juridique (syndicat de communes) que des compétences du SIEA.

Considérant que cela été confirmé par un arrêt du 14 janvier 2021 n°19LY01487 de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Lyon qui a rappelé que les syndicats de communes pouvaient bénéficier des dispositions de l'article L. 5212-26 du CGCT relatives au mécanisme des fonds de concours. Considérant, à l’aune de cette modification, la confirmation, par les services de la Préfecture de l’Ain, que les communes pourront donc bien imputer en investissement, par le biais du mécanisme des fonds de concours, assimilés à des subventions d’équipement, les dépenses relevant d’opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie.

Considérant que la modification de l’article 6 des statuts du SIEA, ratifiés par arrêté préfectoral en date du 27 août 2018, a toutefois maintenu la faculté, pour le SIEA, de bénéficier de « fonds de concours » malgré la fin de leur emploi dans le cadre de la compétence « Éclairage public » et qu’en conséquence il n’a pas été rendu nécessaire de procéder à une nouvelle modification des statuts du SIEA ;

Considérant la nécessité, pour ré-ouvrir la faculté de recours au mécanisme des fonds de concours dans le

cadre de la compétence « éclairage public », conformément à l’article L5212-26 du Code Général des

Collectivités Territoriales, d’accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des5

conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale

concernés,

Il revient au conseil municipal :

- D’approuver le recours au mécanisme du fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie).

- D’approuver l’inscription des dépenses de réalisation ou de fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie), en section d’investissement (subventions d’équipements aux organismes publics). Les dépenses relatives aux autres types d’opérations resteront à inscrire en section de fonctionnement.

- De s’engager à verser au SIEA une subvention d’équipement (fonds de concours imputés en section d’investissement), conformément aux modalités de la délibération n°DE202312093 du Comité syndical du SIEA en date du 01 décembre 2023 précitée,

- De s’engager à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donner mandat à Madame le Maire pour régler les sommes dues au SIEA.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve le recours au mécanisme du fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie).

- Approuve l’inscription des dépenses de réalisation ou de fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie), en section d’investissement (subventions d’équipements aux organismes publics). Les dépenses relatives aux autres types d’opérations resteront à inscrire en section de fonctionnement.

- S’engage à verser au SIEA une subvention d’équipement (fonds de concours imputés en section d’investissement), conformément aux modalités de la délibération n°DE202312093 du Comité syndical du SIEA en date du 01 décembre 2023 précitée,

- S’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Madame le Maire pour régler les sommes dues au SIEA.

➢ Participation employeur contrats prévoyance pour le personnel communal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Le Maire précise que les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article6

8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

‐ soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

‐ soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

o soit par l’employeur,

o soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Il rappelle la délibération du 6 janvier 2015 instaurant une participation mensuelle de 30€ à tout agent à temps complet, et à due proportion aux agents à temps non complet, pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une complémentaire santé labellisée.

Il propose de mettre en place une participation similaire pour le risque prévoyance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- d’accorder, à compter du 1er janvier 2025, une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé qui pourront justifier d’un contrat de prévoyance labellisé.

- de fixer le niveau de participation mensuel à 30€ pour tout agent à temps complet et à due proportion pour les agents à temps non complet.

➢ Élaboration du périmètre délimité des abords (PDA) autour du monument historique

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la révision du PLU (prescrite le 03/01/2017) est un moment opportun pour substituer au périmètre actuel d’un rayon de 500m autour du Monument Historique un nouveau périmètre, plus adapté à la situation de la commune.

L’Architecte des Bâtiments de France propose, conformément à la loi LCAP (loi relative à la Liberté de Création, à l’Architecture et au Patrimoine) du 07 juillet 2016, un Périmètre Délimité des Abords (PDA) du Monument Historique.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal cette proposition sous forme d’une carte légendée qui se veut adaptée aux réalités de terrain, aux enjeux de visibilité et sensibilité architecturales urbaines et paysagère concentrées autour du monument historique classé de notre commune : le château (inscrit le 18/02/1987)

Ce nouveau périmètre, une fois arrêté par le Préfet, à l’issue d’une enquête publique menée conjointement à celle de la révision du PLU, aura vocation à :

- Donner de la lisibilité au périmètre de protection, recentré sur les enjeux majeurs et focalisé sur les abords bâtis et paysagers directs.

- Induire un avis conforme (ou nécessité d’accords) s’imposant à l’autorité compétente en matière d’urbanisme pour une meilleure cohérence au sein des abords, excluant la condition de visibilité jusqu’alors en vigueur.

- Réduire le nombre de dossiers d’ADS envoyés pour consultation à l’UDAP (Architecte des Bâtiments de France) visant un conseil et un contrôle plus efficace.7

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Décide d’engager la procédure de mise en place d’un PDA autour du Monument Historique,

- Approuve le périmètre proposé par l’Architecte des bâtiments comme indiqué dans le plan joint à cette délibération.

- Donne son accord pour procéder à une enquête publique conjointe à celle du PLU.

- Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette délibération.