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Compte-Rendu - Reunion du Conseil Municipal du 2 OCTOBRE 2020 (1)
Document publié le Vendredi 2 octobre 2020 par la commune de Chazey-sur-Ain.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Reunion du Conseil Municipal du 2 OCTOBRE 2020 (1))
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2020
Le conseil municipal s'est réuni à en mairie le vendredi 2 octobre 2020 à 19 heures 30. Sont absents Christiane BUCAILLE qui donne pouvoir à Fabien MUNOZ, Marine CROES qui donne pouvoir à Claire ANDRE, Patrice GAUCHAIS qui donne pouvoir à Clément BOZZACO.
Rémy BOURSIER est désigné secrétaire de séance.
Adoption du compte-rendu de la dernière séance
Le compte-rendu de la séance du 10 juillet est adopté à l’unanimité.
Dématérialisation de la comptabilité publique et télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
Le maire expose au conseil qu’il serait souhaitable que la commune, dans une démarche de modernisation administrative, s’engage dans un processus de dématérialisation. Ce dispositif consiste en l’envoi en Sous-Préfecture des actes transmissibles par voie électronique, via une application sécurisée. Il concerne également les échanges de documents entre la collectivité et le comptable public qui s’accompagnent d’une procédure de signature électronique.
Après en avoir délibéré, le conseil donne son accord pour la télétransmission des actes administratifs et l’utilisation de la signature électronique pour les actes télétransmis.
Le maire est autorisé à signer les conventions nécessaires à la mise en place de la dématérialisation.
Désignation d’un correspondant défense
Madame le Maire expose la nécessité de désigner un représentant de la commune en charge des relations entre la commune et le ministère de la Défense pour la durée du mandat. Elle rappelle qu’en 2014 et en 2018 Michel COUTIER avait été nommé à ce poste. Elle propose qu’il soit reconduit dans cette fonction.
A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne Michel COUTIER en qualité de «Correspondant Défense» dont le rôle sera essentiel dans la sensibilisation des concitoyens aux questions de défense.
Commission de contrôle des listes électorales
Le maire détient la compétence des inscriptions et des radiations sur les listes électorales. Toutefois, un contrôle des décisions du maire est effectué à posteriori. Dans chaque commune, une commission statue sur les recours administratifs préalables et s’assure de la régularité de la liste électorale. Le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de cette commission.
Conformément à l’article L19 du Code électoral, la composition de la commission dépend du nombre de listes élues lors du dernier renouvellement et de l’ordre du tableau. Cet article précise que dans les communes dans lesquelles 2 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal, la commission est composée de 3 conseillers appartenant à la liste majoritaire et de 2 conseillers appartenant à la 2ème liste.
Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription électorale ne peuvent pas siéger au sein de la commission.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal désigne
- Anna BENAU, Pauline TARPIN et Rémy BOURSIER en tant que conseillers de la liste majoritaire
- Emmanuelle BERTRANT et Murielle PEILA en tant que conseillers de la 2ème liste.
Taxe d’aménagement
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, - d’instituer le taux de 4 % sur l’ensemble du territoire communal ;
- d’exonérer totalement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, les abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable et d’une surface inférieure à 20 m².
La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible tacitement.
Règlement intérieur
Le maire expose que conformément à l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter le règlement intérieur qui lui est présenté.
Délégations du Conseil Municipal au Maire
Le Conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre
d’attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Quelle que soit la décision prise, le Conseil Municipal pourra toujours mettre fin à
la délégation. Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil
municipal.
Considérant l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les
affaires communales, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de donner au Maire
pour la durée de son mandat, les délégations suivantes :
Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans ;
Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, dans les cas suivants :
o saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation,
devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions
spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de
contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou
de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense,
de faire valoir les intérêts de la commune ;
o saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation,
devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions
civiles, de juridictions pénales ou de toutes autres juridictions spécialisées, tant en
première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de tous contentieux,
saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts
de la commune ;
o transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €
Le prochain conseil municipal est prévu le 8 janvier 2021 à 18 heures 30.
L'ordre du jour étant épuisé, Claire ANDRE déclare la séance levée.