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Déliberation - BOM octobre 2023
Déliberation - BOM Novembre 2024
Déliberation - BOM mai 2024 compressed
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nogent-sur-Oise.
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
» Nogent sur Oise
GRANDIR
BULLETIN OFFICIEL MUNICIPAL
Commune de Nogent-sur-Oise (60180)
Édition de Mai 2024
Date de mise en ligne : 03/06/2024
République Française
Commune de Nogent-sur-Oise
74 rue du Général de Gaulle 60180 NOGENT-SUR-OISE Article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
« Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un
caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, de nature à garantir leur
authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de
manière permanente et gratuite. »
République Française
Commune de Nogent-sur-Oise
74 rue du Général de Gaulle 60180 NOGENT-SUR-OISE Envoyé en préfecture le 15/05/2024
Reçu en préfecture le 15/05/2024 , … .
PS VILLE DE Publié le > LU
“ , ” ID : 060-216004580-20240515-DEC2024 302-AU
Dr INUYET IL DÉCISION
sur Oise Aménagement de bureaux au ler étage du GRAN DIR N®95 rue du Général de Gaulle £S' OUVRIRA 215 M un UE Société GUNDI BAT
DEC2024 302
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ; VU la délibération n°DEL2020_042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2029 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entraïnent pas une augmentfation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ; VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT les principes fondamentaux de la commande publique ;
CONSIDERANT la volonté de procéder à l'aménagement de bureaux au l*' étage du N°95 rue du Général de Gaulle ;
CONSIDERANT la consultation réalisée auprès de deux opérateurs économiques et dont l'analyse des offres fait apparaître la proposition de la société GUNDI BAT sise au N°14 boulevard Pierre de Coubertin à NOGENT SUR OISE (60180) comme étant économiquement la plus ayvaniageuse.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société GUNDI BAT afin de procéder à l'aménagement de bureaux au 1* étage du N°95 rue du Général de Gaulle.
ARTICLE 2 : Le montant de ces travaux est fixé à 9 870,50 € HT soit 1 1 844,60 € TTC.
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ces travaux avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite ou budget.
ARIICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, confomément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : Ilsera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oïe, É. Signé électroniquemént par : Didier CARON Date de sgnature‘#1 510% 2024
Qualité: Par délégéion tu GE ere
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens — 14 rue Lermerchier- 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa nofficafion, publication ov affichage, par courrier ou de façon dématérialsée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/].
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle — 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.fr
Date de mise en ligne : 03/06/2024 Envoyé en prefecture le 04/05/2024
Reçu en préfecture le 04/05/2024 , … .
S LOST Publié le 7
ID : 060-215004580-20240504-DEC2024_320-AU
\ | Annulation de la décision n° DEC2024 072 as N O Es nt Fourniture de matières premières pour la g création de décorations (bois) / PAQUES A
sur—0ise LA FERME - 30/03/2024 GRASDIR
S'OUVRIR
Annulation décision DEC2024 072 TRANSMETTRE
DEC2024_ 320
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Olise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 :
VU la délibération n°DEL2020_042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entraïnent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » :
AE Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre
VU la décision n°DEC2024_ 072 en date du 27 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT les principes fondamentaux de la commande publique :
CONSIDÉRANT que le stock de bois disponible à la Maste ait été suffisant pour finir les décorations pour lequel la fourniture devait être commandée auprès de la société CLERMONTBOIS
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De retirer la décision n°DEC2024 072 viée du 27 janvier 2024 du fait de la non utilisation du bon de commande pour la manifestation pâques à la ferme auprès de la sté Clemontbois.
ARTICLE 2 : Lo présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 3 : IIsera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oïe,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens— 14 rve Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa nofficafion, publication ou affichage, par courrier ou de façon démarférialsée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle — 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.fr
Date de mise en ligne : 03/06/2024 Envoyé en prefecture le 04/05/2024
Reçu en préfecture le 04/05/2024 , … .
PS VILLE DE Publié le > LU
= ss " ” ID : 060-216004580-20240504-DEC2024 321-AU
Dr INUYET IL DÉCISION
sur Oise Déambulation de mascottes La rue est à GRAN DIR Nous du 15 mai 2024 £S' OUVRIRA
TRANSMETTRE
DEC2024 321
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de «prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concernant leurs modifications qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT la volonté de la Commune de Nogent-sur-Oise de pouvoir proposer des animations aux Nogentais dans le cadre de La Rue est à Nous le mercredi 15 mai 2024 ;
CONSIDERANT le fait que la société Maskotte. Events soit en mesure de foumir une animation spécifique de déambulation de mascottes qui correspond à l'événement :
CONSIDERANT l'offre de la société Maskotte Events sise 15 rue Eugénie Cotton 93290 TREMBLAY-EN- FRANCE, représentée par le gérant Monsieur CARRERA Roberto.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société Maskotte.Events pour une prestation de déambulation et d'animation de mascottes, dans le cadre de la Rue est à Nous le mercredi 15 mai 2024 de 14h00 à 17h00, au parc de la Vallée.
ARTICLE 2 : Le montant de cette prestation est fixé à 490 € TTC au titre de la prestation de déambulation et d'animation de 2 mascottes.
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARIICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, confomément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : llsera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle —- 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.fr
Date de mise en ligne : 03/06/2024 Envoyé en préfecture le 04/05/2024
Reçu en préfecture le 04/05/2024 |
Publié le S'LOT
ID : 060-216004580-20240504-DEC2024_321-AU Date de mise en ligne : 03/06/2024
Fait à Nogent-sur-Oise,
aérie LEFÈVRE
l 2ème adjointe
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialsée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https:/www.telerecours.fr/). Envoyé en prefecture le 04/05/2024
Reçu en préfecture le 04/05/2024 , … .
S LOST Publié le 7
ID : 060-215004580-20240504-DEC2024_327-AU
PS LEE Modification de la décision n°
DEC2024 0184
Ù Nogent Changement de statut administratif du prestataire retenu pour l'animation d'un
sur—Üise manège en bois à propulsion humaine
ee intitulé : LA BELLE ROUE
ren UDALC 24
DEC2024 327
Le Mare de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle
que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entraïnent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Ne Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre
VU la décision n°DEC2024 184 en date du 4 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le changement de statut administratif de l'association « L'art des shows », prestataire, retenu pour l'animation du manège à propulsion, pour la manifestation d'un dimanche à la campagne programmé le 1* septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le fait que cette association ait fait part de son nouveau statut en foumissant les documents administratifs correspondants à l'appui.
DÉCIDE
ARIICLE 1 : De modifier l'article 1 de la décision n°DEC2024_ 184 du 4 mars 2024, comme suit :
« ARTICLE _1 : De recourir à l'association Green Wheel Events pour 6 h d'animations d'un manège en bois à propulsion humaine infitulé « La belle rove » dans le cadre de l'évènement Un dimanche à la campagne le 1° septembre 2023 av sein du parc Hébert».
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de la décision n°DEC2024_184 précitée demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 : Ilsera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oïe,
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle —- 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.fr
Date de mise en ligne : 03/06/2024 Envoyé en préfecture le 04/05/2024
Reçu en préfecture le 04/05/2024
Publié le
ID : 060-216004580-20240504-DEC2024_327-AU Date de mise en ligne : 03/06/2024
La présente décision peut fare l'objet d'un recours contentieux auprès du Mbunal Adminétratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier- 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courier ou de façon dématérialsée
par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (httos://www.telerecours.fr/}. Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024 p 71 -
2 Publié le > LOST
d” MNIERE ID : 060-215004580-20240516-DEC2024 328-AU
nd Nogent . DÉCSON Organisation de la journée d'élections
sur Oise européennes du 09/06/2024
RANQIR Alimentation et boissons 5 DUVRIR
TRANSMETTRE
DEC2024_ 328
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entraïnent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » :
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT les principes fondamentaux de la commande publique ;
CONSIDERANT le besoin de la Commune d'organiser la logistique liée à l'organisation de la journée d'élections européennes prévue le 09/06/2024 et en particulier, de procéder aux achats nécessaires pour les personnes mobllisées à cette occasion ;
CONSIDERANT l'offre de l'établissement AUCHAN situé 103 avenue de l'Europe à Nogent-sur-Oÿe ;
CONSIDERANT l'offre de la SARL LE TEMPS D'UN DELICE ayant son siège au 85 rue du Général de Gaulle à Nogent-sur-Oïe.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De recourir à l'établissement AUCHAN situé à Nogent-sur-Oise pour l'achat de boissons et d'accessoires associés (filtres à café, gobelets, touillettes...) et d'alimentation en vue de la confection de sandwich, dans le cadre de l'organisation de la journée d'élections européennes du 09/06/2024 et pour un montant maximum de commande fixé à 1 200 €TTC.
ARTICLE 2 : De recourir à la SARL LE TEMPS D'UN DELICE pour l'achat de baguettes et de croissants dans le cadre de cette même journée, pour un montant maximum de 300 € TTC.
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ces marchés avec les sociétés précitées.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : Lo présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, confommément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : llsera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle —- 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.fr
Date de mise en ligne : 03/06/2024 Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024 >,
SLGF Publié le ant -
1D : 060-216004580-20240516-DEC2024_328-AU Date de mise en ligne : 03/06/2024
Fait à Nogent-sur-Oise,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialsée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https:/www.telerecours.fr/). Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 , … .
PS VILLE DE Publié le > LU
= ss " ” ID : 060-216004580-20240530-DEC2024 331-AU
Dr INUYET IL DÉCISION
sur-0ise Agent de sécurité pour le passage de la SRAñBIE flamme le 18 juillet 2024 £S' OUVRIRA
TRANSMETTRE
DEC2024 331
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entraïnent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT le besoin de la Commune de Nogent sur Oise d'avoir des agents de sécurité lors du passage de la flamme le jeudi 18 avril 2024 ;
CONSIDERANT l'offre de la société Moderne Sécurité sise 8 bis we du Moulin 60290 C AUFFRY.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société Moderne Sécurité pour une prestation de 6 agents de prévention et de sécurité et 6 agents de sécurité filtrage dans le cadre du passage de la flamme olympique le jeudi 18 juillet 2024.
ARTICLE 2 : Le montant de cette prestation est fixé à 2 721,60 € HT (soit 3 265,92 € TIC).
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : Lo présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 64 : Ilsera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oïe,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux moi à compter de sa noffication, publication ou affichage, par courrier ou de façon démarférialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle — 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.fr
Date de mise en ligne : 03/06/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
VILLE DE Reçu en préfecture le 06/05/2024 . . : 4 >. L FF NI L Publié le maestens
ù< MME ID : 060-216004580-20240506-DEC2024 335-AU
ef
sur-Üise DÉCISION
GRAN DIR Vente de 2 lits de bébé réformés de crèche S OUVRIRA
TRANSMETTRE
DEC2024_ 335
Le Maïre de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui
« de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
VU la décision du Maire n°DEC203_ 853 du 8 décembre 2023 portant mandatement de la société AGORASTORE, plateforme de courtage aux enchères par internet, afin de vendre le mobilier municipal réformé d'une valeur inférieure ou égale à 4 600 € ;
CONSIDERANT la volonté de la commune de procéder à la vente de 2 lits bébé relevant de son patrimoine privé et dont elle n'a plus l'utilité ;
CONSIDERANT que, du 1” janvier au 31 décembre 2024, un ensemble de 2 lits bébé dont la Ville est propriétaire mais n’a plus l'usage, a été mis en vente sur la plateforme AGORASTORE et que l'enchère la plus haute a été portée par Madame Cailleux @EES) CD: Pix ce 15,00 €.
ARTICLE 1 : De vendre 2 lits bébé à Madame Caileux CRD D cu prix de 15,00€.
ARTICLE 2 : Le paiement s'effectuera auprès de la régie habilitée à recouviir ce type de recettes. l'enlèvement du bien mobilier se fera sur présentation du bordereau de paiement au service entretien patrimoine situé à la mairie de Nogent sur Oise. Un titre de receïte sera émis à cet effet par la Commune auprès de l'acquéreur.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, confomément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 : Ilsera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oie, gd Signé électroniquement par : Didier CARON Date de sgnature, {0605/2024
Qualité: Par détégéion du &
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens— 14 rue Lemerchier- 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa nofificafion, publication ov affichage, par coumier ou de façon dématérialsée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen [htips//www.telerecours.fr/).
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 — www.nogentsuroise.fr
Date de mise en ligne : 03/06/2024 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024 , … .
a VILLE DE Publié le > LOVN … L = = ID : 060-215004580-20240506-DEC2024_336-AU
Dr INUYET IL DÉCISION
sur-0ise Contrat de maintenance des extincteurs
SR des bâtiments communaux Den ENS Société Sici Chubb France
DEC2024 336
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ; VU la délibération n°DEL2020_042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2029 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre foute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entraïnent pas une augmentfation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ; VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT les principes fondamentaux de la commande publique ;
CONSIDERANT l'obligation de maintenir aux normes de sécurité les bâtiments communaux :
CONSIDERANT l'offre de la société Sici Chubb France sise au N°46 chemin de la Bruyère à DARDILLY (69570),
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société Sicli Chubb France afin de procéder à la maintenance annuelle des extincteurs des bâtiments communaux.
ARTICLE 2 : Le contrat est conclu pour une durée d'un an à compter du 2 juin 2024,
ARTICLE 3 : Le montant de cette prestation est fixé à 2 710,77 €HT soit 3 252,92 €TTC.
Les consommables et pièces devant être remplacés à l'issu du contrôle annuel des extincteurs seront facturés en supplément suivant la grille tarifaire annexée au contrat.
ARTICLE 4 : De signer toutes les pièces afférentes à ce contrat avec la société précitée.
ARTICLE 5 : La présente dépense est inscrite ou budget.
ARTICLE 6 : Lo présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, confomément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 7 : Ilsera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oie,
Signé électroniquemènt par : Didier CARON
Date de sgnature 06/05/2024 =
Qualité : Par délégétion du GES
11 h 2
v
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par coumier ou de façon dématérialsée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle — 60180 Nogent-sur-Oise
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Date de mise en ligne : 03/06/2024 Envoyé en préfecture le 15/05/2024
Reçu en préfecture le 15/05/2024
PS VILLE DE Publié le > LOST = ss " " ID : 060-216004580-20240515-DEC2024 338-AU
Dr INUYET IL DÉCISION
sur Oise Audit Energétique
sou 78 bis rue du Général de Gaulle TRANSMETTRE
DEC2024 338
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entraïnent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT le besoin de réaliser un audit énergétique de l'ensemble immobilier situé 78 bis rue du Général de Gaulle à Nogent-sur-Oise (60) dans le cadre de la vente de cette propriété ;
CONSIDERANT l'offre N° AD2404246 du 24 avril 2024 formulée par la société ALMIDIAG, domiciliée 12 rue de la Croix Blanche à Ponchon (60) ;
DÉCIDE
ARTICLE _ 1 : De recourir à la société ALMIDIAG pour réaliser l'audit énergétique dans le caare de la vente de l'ensemble immobilier situé 78 bis rue du Général de Gaule à Nogent-sur-Oise (60) et conformément au devis N° AD2404246 du 24 avril 2024.
ARTICLE 2 : Le montant de cette prestation est fixé à 900 € TTC.
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, confomément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : IIsera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oie,
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La présente décision peut fare l'objet d'un recours contentieux auprès du Mbunal Adminétratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier- 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courier ou de façon dématérialsée
par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (httos://www.telerecours.fr/}. Envoyé en préfecture le 15/05/2024
Reçu en préfecture le 15/05/2024 , … .
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Dr INUYET IL DÉCISION
sur—0ise Résiliation de l'accord-cadre séjours ski
SN n°202301 800 S'OUVRIR TRANSMETTRE
DEC2024 339
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°DEL2020_042 en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « rendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entraïnent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU la déciion n° DEC2023_863 attribuant l'accord-cadre de séjours ski à l'association ÉVASION 78, sise 28 Chemin du Moulin à vent — 78280 GUYANCOURT, immatriculée au répertoire SIREN sous l'identifiant
523 450 724 00035 et au répertoire national des associations sous le N°W783001895, représentée par M. Pierre MAUJOIN, président, pour un groupe maximum de 60 enfants et adolescents âgés de 8 à 17 ans y compris l'encadrant de la ville à La Chapelle d'Abondance (Haute Savoie) au montant de 862 € HT/TTC par personne ;
VU le courrier recommandé de mise en demeure adressé le 23 avril 2024 à l'association EVASION 78 et
resté sans réponse ;
CONSIDERANT les conditions d'accueil et de séjour inadmissibles subies par le groupe d'enfants au cour de la première période d'exécution qui s'est déroulée du 24 février au ler mars 2024 ;
CONSIDERANT l'inaction de l'association EVASION 78 devant le cumul de nombreuses problématiques graves, notamment d'ordre moral et pédagogique, survenues dans le cadre du séjour organisé, portées à sa connaissance ;
CONSIDERANT les manquements majeurs de l'association à ses engagements contractuels.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De résilier, à compter de la notification de la présente décision, l'accord-cadre n°20230800, relatf aux séjours ski, pour faute de l'association EVASION 78 suite aux graves manquements à ses engagements contractuels et aux conditions de séjours inadmissibles.
ARTICLE 2 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 3 : Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
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Reçu en préfecture le 15/05/2024 |
Publié le S'LOF
ID : 060-216004580-20240515-DEC2024_339-AU Date de mise en ligne : 03/06/2024
Fait à Nogent-sur-Oise,
Signé dectro Ba: Jean-François DARDENNE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialsée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https:/www.telerecours.fr/). Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 1 .
a VILLE DE Publié le > LO … L = = ID : 060-215004580-20240530-DEC2024_340-AU
Dr INUYET IL DÉCISION
sur -0ise Mission d'audit des comptes de l'année N-1 GRAN DIR de 5 associations subventionnées £ OUVRIRA
TRANSMETTRE
DEC2024 340
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 :
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de «prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entraïnent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens. lorsque les crédits sont inscrits au budget » :
VU la délibération N°DEL2021_153 du Conseil municipal en date du 15 décembre 2021 relative aux conditions d'attribution des subventions aux associations, par laquelle il est stotué la mise en place d'un audit des comptes sur l'année n-1 auprès de 5 associations percevant une subvention de moins de 50 000 € tirées au sort selon les modalités suivantes : 1 association culturelle, 1 association oeuvrant dans la vie associative, sociale et patriotique ; 2 associations sportives ; 1 association percevant une subvention
d'un montant de moins de | 000 € toutes catégories confondues ;
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT le besoin de la Commune de Nogent-sur-Oise de confier une mission d'examen d'informations financières sur la base de procédures relatives aux conditions d'attribution des subventions aux associations ;
CONSIDERANT l'offre du Cabinet Fidéliance CROWE sise 15 cours Pinteville 77 100 MEAUX, représenté par Mme Sophie ROUX, Expert comptable du Cabinet Fidéliance CROWE.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De recourir au Cabinet Fidéliance CROWE dans le cadre des conditions d'attribution des subventions aux associations, pour une mission d'audit des comptes sur l'année n-1 auprès de 5 associations percevant une subvention de moins de 50 000 € tirées au sort selon les modalités suivantes : 1 association culturelle, 1 association œuvrant dans la vie associative, sociale et patriotique, 2 associations sportives, 1 association percevant une subvention d'un montant de moins de 1 000 € toutes catégories confondues.
Le marché est conclu pour une intervention à compter du 01/07/2024, avec un compte-rendu de mission ou plus tard le 10/10/2024.
ARTICLE 2 : Le montant de cette prestation est fxé à 5 000 € HT (soit 6 000 € TIC). Les frais de déplacement sont inclus.
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
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Publié le S'LOF
ID : 060-216004580-20240530-DEC2024_340-AU Date de mise en ligne : 03/06/2024
ARIICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, confomément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : I! sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Signé électroniques E Date de
Quai ion du dioint.
< à
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier— 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Fait à Nogent-sur-Oise, ” nt sfsur—Üise GRANDIR
S'OUVRIA
TRANSMETTRE
Envoyé en préfecture te 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
S LOT Publié le 7
ID : 060-215004580-20240516-DEC2024_341-AU
DÉCISION Acquisition de boutons d'alerte
DEC2024 341
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure ufilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de foumitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entraïnent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT les principes fondamentaux de la commande publique ;
CONSIDERANT la volonté de la Commune de renforcer la sécurité des services les plus exposés aux risques d'agressions :
CONSIDERANT l'offre de la société DOMIE DIGITAL sise 120 Impasse des Prêles - Avignon Technopôle - secteur Agroparc — 84916 AVIGNON CEDEX 9, représentée par Madame Dominique BROGI, présidente de la société.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société DOMIE DIGITAL précitée pour la fourniture de 9 boutons d'alerte dans le cadre du renforcement de la sécurité de certains services de la Ville.
ARTICLE 2 : Le montant de cet achat est fixé à 74,92 € HT/bouton d'alerte, soit à un montant total de
809,14 € TTC.
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite ou Budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, confomément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : IIsera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Signé éléctroniq]
Date de Sgnatute
“Par déts
Fait à Nogent-sur-Oie,
Herté ROBERTI
iè, le ter adjoint
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Date de mise en ligne : 03/06/2024 Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le
ID : 060-216004580-20240516-DEC2024_341-AU Date de mise en ligne : 03/06/2024
La présente décision peut fare l'objet d'un recours contentieux auprès du Mbunal Adminétratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier- 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courier ou de façon dématérialsée
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Reçu en préfecture le 28/05/2024 , … .
a VILLE DE Publié le > LOVN … L = = ID : 060-215004580-20240528-DEC2024 _342-AU
Dr INUYET IL DÉCISION
sur-0ise Achat de 100 livres de mariage
RSA EDITIONS EVENEMENTS ET TENDANCES S'OUVRIR TRANSMETTRE
DEC2024 342
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entraïnent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
CONSIDERANT la volonté de la Commune de se réapprovisionner en livres de mariage afin d'en offrir un à tous les futurs époux se mariant à Nogent-sur-Oise, en guise de souvenir de la célébration en Mairie ;
CONSIDERANT l'offre de la société « ÉDITIONS ÉVÈNEMENTS & TENDANCES » sise 13 rue de Doaren Molac 56610 ARRADON, représentée par Alexandre DEBY, son gérant.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De recours à la société « ÉDITIONS ÉVÈNEMENTS & TENDANCES » sise 13 rue de Doaren Molac 56610 ARRADON pour l'achat de 100livres de mariage pour un montant total de 2 006,43 €TTC.
ARTICLE 2 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 3 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, confomément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 : IIsera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Signé éléctronigierne H
Date de Fe AABAC
“Par dé atioiti j ;
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens — 14 rve Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialsée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Fait à Nogent-sur-Oie,
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Reçu en préfecture le 16/05/2024 , … .
PS VILLE DE Publié le > LOT =“ , " ID : 060-215004580-20240516-DEC2024 343-AU
Dr INUYET IL DÉCISION sur-0ise Matériel de plomberie divers pour travaux
ns local AU5V = Société AUBADE
DEC2024 343
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2029 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre foute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entraïnent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT les principes fondamentaux de la commande publique :
CONSIDÉRANT le besoin de la Commune de se réapprovisionner en articles de plomberie divers pour effectuer des travaux dans le local AUSV :
CONSIDÉRANT l'offre de la société SFCP AUBADE sise 4 rue du Marais Sec à Nogent-sur-Oise (60180).
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société SFCP AUBADE pour l'achat de fournitures de plomberie confomément aux devis 724596 et 724679 en date des 3 et 6 mai 2024.
ARTICLE 2 : Le montant de ces fournitures est fixé à 1 867,37 € HT (soit 2 240,84 € TTC).
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, confomément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : IIsera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oïe,
signé ele iquËmént par-:Mher DUPLESSI
Date de 202
Quafté : Par délégatia t, le 7ème adjoint 2 A Le CERTES f
Ye
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématéralisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen {httos:/wwwtelerecours.fr/).
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Reçu en préfecture le 18/05/2024 SO
Publié le 7
d & FRUERE ID : 060-215004580-20240518-DEC2024_344-AU
Nogent DÉCISION Fourniture de Luminaires sur Source sur Oise Centralisée pour le système de sécurité srineis incendie du marché couvert s ouvi Société Salentey TRANSMETTRE
DEC2024 344
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ; VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2029 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle
que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'enfroînent pas une augmenfation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ; VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT les principes fondamentaux de la commande publique :
CONSIDERANT la nécessité de maintenir aux normes de sécurité les bâtiments communaux ;
CONSIDERANT l'offre de la société Salentey sise au N°1 rue du Wage à BEAUVAIS (60000).
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société Salentey afin d'acquérir des Luminaires sur Source Centralisée pour le système de sécurité incendie du marché couvert,
ARTICLE 2 : Le montant de ces fournitures est fixé à 856,80 € HT soit 1 028,16 € TIC.
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ces fournitures avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite ou budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, confomément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : Ilsera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal. # Fait à Nogent-sur-Oïe, Rs
Signé Seuroniquemen par : Didier CARON
Date de sgnature < {18/05/2024
Qualité: Par délégation dx)
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon démarérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
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PS VILLE DE Reçu en préfecture le 18/05/2024 … , à -
Q NI L Publié le > LOST ù< MMS ID : 060-216004580-20240518-DEC2024 345-AU #
sur -Üise DÉCISION GRAN DIR
Vente véhicule XSARA 1973 ZP 60 S OUVRIRA
TRANSMETTRE
DEC2024 345
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui
« de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €» ;
CONSIDERANT la volonté de la commune de procéder à la vente du véhicule CITROEN XSARA immatriculé 1973 ZP 60 relevant de son patrimoine privé et dont l'état d'usure justifie le retrait du parc automobile de la Commune ;
CONSIERANT la proposifion de Monsieur 8. \ GRR ‘ : reprendre le véhicule en l'état au prix de 250€ TTC.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De vendre le véhicule CITROEN XSARA immatriculé 1973 IP 60 à Monsieur B. N. au prix de 250 €.
ARTICLE 2 : Un titre de recette sera émis à cet effet par la Commune auprès de l'acquéreur.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, confomément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 :IIsera rendu compte de la présente décision au Conseil Re
Fait à Nogent-sur-Oie,
Signé électroniquemént dar: cDidier CARON
Date de signature #‘18:08/2024 |
Qualité: Par délégét Fra Der
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens— 14 rve Lemerchier- 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa noffication, publication ou affichage, par coumier ou de façon dématérialsée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (htips://www.telerecours.fr/).
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Date de mise en ligne : 03/06/2024 Envoyé en prefecture le 18/05/2024
Reçu en préfecture le 18/05/2024 … , ü -
PS VILLE DE Publié le > LUN … L = = ID : 060-215004580-20240518-DEC2024 _346-AU
Dr INUYET IL DÉCISION
sur Oise Vente du camion benne RENAULT CK-539- GRASDIR ZM
S OUVRIRA
TRANSMETTRE
DEC2024 346
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui
« de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
CONSIDERANT la volonté de la commune de procéder à la vente du camion benne RENAULT MASTER immatriculé CK-539-ZM relevant de son patrimoine privé et dont l'état d'usure justifie le retrait du parc automobile de la Commune ;
nn la proposition de Monsieur F. C. ED e reprendre le véhicule en l'état au prix de 1 500 € TTC.
DÉCIDE
ARIICLE 1 : De vendre le camion benne RENAULT MASTER immaltriculé CK-539-ZM à Monsieur F. C. au prix de 1 500€.
ARTICLE 2 : Un titre de recette sera émis à cet effet par la Commune auprès de l'acquéreur.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 : IIsera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oie, Re Signé électroniquemènt par : Didier CARON
Date de sgnature 1805/2024 =
Qualité : Par délégéion du CSA adjoint
DÉS g e À ei 2
Se
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens — 14 rve Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à comofer de sa nofficafion, publication ou affichage, par coumier ou de façon dématérialsée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.felerecours.fr/).
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise
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Date de mise en ligne : 03/06/2024 Envoyé en préfecture te 22/05/2024
Reçu en préfecture le 22/05/2024
a VILLE DE Publié le > LUS … » = L] ID : 060-215004580-20240522-DEC2024 _347-AU
Dr INUYET IL DÉCISION
sur -0ise Ligne de trésorerie 2 000 000 € - Crédit GRAN DIR Agricole S'OUVRIR
TRANSMETTRE
DEC2024 347
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2029 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de «réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'une durée maximale de un an et dans la limite de 5 000 000 € à un taux effectif global compatible avec les dispositions réglementaires avplicables en cette matière et comportant un ou plusieurs index ou équivalent parmi les suivants : EONIA ; €STR ; TAM ; TAG ; Euribor ou un taux fixe » ;
VU la délibération du conseil municipal n° DEL2024 034 en date du 25/03/2024 précisant l'étendue de la délégation ainsi consentie ;
CONSIDERANT la nécessité de conclure une ligne de trésorerie de 2 000 000 € afin d'optimiser et de poursuivre la gestion active de sa trésorerie ;
CONSIDERANT la consultation réalisée auprès de divers établissements bancaires et les offres consenties ;
CONSIDERANT la proposition du Crédit Agricole :
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De souscrire une ouverture de crédit d'un montant de 2 000 000 € auprès du Crédit Agricole dont les caractéristiques sont les suivantes :
Durée maximum: 12 mois
Index de référence : Euribor3 moë instantané j-2 Marge sur index : 0.62%
Périodicité des intérêts : Timestrielle Base de calcul ; Exact / 360 Frais : 1 600 €
Commission de non utilisation : Néant
Montant minimum par tirage : 15 000 €
ARTICLE 2 : Lo présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 3 : Ilsera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oie,
République Française
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Date de mise en ligne : 03/06/2024 Envoyé en préfecture le 22/05/2024
Reçu en préfecture le 22/05/2024
Publié le
ID : 060-216004580-20240522-DEC2024_347-AU Date de mise en ligne : 03/06/2024
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Mbunal Administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux moi à compter de sa noïfication, publication ou affichage, par courier ou de façon dématérialsée
par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (httos://www telerecoursfr/]. Envoyé en préfecture le 22/05/2024
Reçu en préfecture le 22/05/2024
8 Publié le > L Ô ,
d” VUIERE ID : 060-216004580-20240522-DEC2024 351-AU
Nogent DÉCISION Prestation de réalisation d'un audit humidité sur Oise - lé rue Louis Armand GRANDOIR 5 DUVRIR TRANSMETTRE
DEC2024 351
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entraïnent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » :
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT la saisine de la famile domiciliée 16 rue Louis Armand, sur des problématiques de fortes dégradations de leur isolation et de pourritures à l'intérieur du toit et des murs,
CONSIDERANT la nécessité pour la Vile de disposer d'éléments factuels, permettant de confirmer l'état réel du logement,
CONSIDERANT l'offre n° 1719.HU.2024 en date du 03 mai 2024, formulée par la société TREENERGY, domicilé 1 rue des Forges à SAINT-LEU-D'ESSERENT (60340), représenté par Nicolas CHARLES,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société TREENERGY, domicilé 1 rue des Forges à SAINT-LEU-D'ESSERENT (60340), représentée par Nicolas CHARLES, pour la réalisation d'un audit de l'humidité concemant la maison individuelle sis 16 rue Louis Armand à Nogent-sur-Oise, expertise portant sur les mesures de température et d'hygrométrie, de ventilation, d'humidité des matériaux, vérification de la présence des remontées capilaires, et rapport de synthèse.
ARIICLE 2 : Le montant de cette prestation est fixé à 800 € HT, soit 960 € TTC maximum.
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : Lo présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, confomément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : IIsera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle —- 60180 Nogent-sur-Oise
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Date de mise en ligne : 03/06/2024 Envoyé en préfecture le 22/05/2024
Reçu en préfecture le 22/05/2024 C0
Publié le JE
ID : 060-216004580-20240522-DEC2024_351-AU Date de mise en ligne : 03/06/2024
Fait à Nogent-sur-Oise, Rs Signé électroniquement par : Didier CARON
Date de signature, SAS
Quaté Par délégaion du
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialsée par le biais de la plateforme Télérecours Cltoyen (https://www.telerecours.fr/). Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024 1 .
PS VILLE DE Publié le > LOS … L = = ID : 060-215004580-20240524-DEC2024 _352-AU
Dr INUYET IL DÉCISION
sur—0ise Mise à jour triennale des Dossiers Techniques os Amiante des bâtiments communaux $S'OUVRI ges TRANSMETTRE Société Acobex
DEC2024 352
Le Marre de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1334-12-1 ; VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 ; VU le décret n°201 1-629 du 3 juin 2011 du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
VU l'arêté du 12 décembre 2012 du Ministère des affaires sociales et de la santé relatif à l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A et de la liste B contenant de l'amiante ; VU lo délibération n°DEL2020 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entraïînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ; VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT les principes fondamentaux de la commande publique : CONSIDERANT l'obligation de procéder à un contrôle périodique des bâtiments communaux contenant de l'amiante ;
CONSIDERANT l'offre de la société Acobex sise au N°7 avenue du Parc Alata à CREIL [60 100) ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société Acobex afin de procéder à la mise à jour triennale des Dossiers Techniques Amiante des bâtiments communaux suivants :
+ Chôteau des Rochers,
+ Maire,
° __ Gymnases Jean Moulin, Camot et Granges,
+ Salle du Moustier,
+ __ Complexe sporiif Georges Lenne,
+ Centre de Ressources Municipal (bureaux, ateliers, hangar et locaux voirie et espaces verts).
ARTICLE 2 : Le montant total de ces prestations est fixé à 3 450,00 € HT soit 4 140,00 € TTC. Les éventuels prélèvements et analyses d'échantillons seront facturés en supplément au tarif de 40,00 € HT l'unité,
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ces prestations avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au budget.
ARIICLE 5 : Lo présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6: Ilsera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oie, Fi Signé électroniquermènt par : Didier CARON
Date de sgnature {2408/2024
Qualité: Par délégation qu ARE SE TG
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administrafif d'Amiens — 14 rue Lemerchier- 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à cornpter de sa noffication, publication ou affichage, par coumier ou de façon dématérialsée
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Date de mise en ligne : 03/06/2024 Envoyé en préfecture le 24/05/2024
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PS VILLE DE Publié le > LUN …_ » = L 1 ID : 060-215004580-20240524-DEC2024_353-AU
Dr INUYET IL DÉCISION
sur Oise Vente d'une banque d'accueil réformée de GRASDIR la Ville
OUVRIRA
TRANSMETTRE
DEC2024 353
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui
« de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
VU la décision du Maire n°DEC203_ 853 du 8 décembre 2023 portant mandatement de la société AGORASTORE, plateforme de courtage aux enchères par internet, afin de vendre le mobilier municipal réformé d'une valeur inférieure ou égale à 4 600 € ;
CONSIDERANT la volonté de la Commune de procéder à la vente d'une banque d'accueil relevant de son patrimoine privé et dont elle n'a plus l'utilité ;
CONSIDERANT que, du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2024, cette banque d'accueil dont la Ville est propriétaire mais n'a plus l'usage, a été mise en vente sur la plateforme AGORASTORE et que l'enchère
Eddie 0 pars par Masse Fa Rent) au prix de 50 €.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De vendre une banque d'accueil à Madame PARLY@B ou prix de 50 € par le biais de la plateforme d'enchères en ligne AGORA STORE.
ARTICLE 2 : Le paiement s'effectuera auprès de la régie habilitée à recouvrir ce type de receties. L'enlèvement du bien mobilier se fera sur présentation du bordereau de paiement au service Moyens Généraux situé à la Mairie de Nogent-sur-Oise.
ARTICLE 3 : Lo présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, confomément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 : Ilsera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oïe, { Signé électroniquemènt par : Didier CARON
Date de Sgnature ‘ f24) 1105/2024
Qualité: ParSos 4 QE 3ts adjont
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier- 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa nofficafion, publication ou affichage, par courrier ou de façon démartérialsée
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Date de mise en ligne : 03/06/2024 Envoyé en préfecture le 24/05/2024
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PS VILLE DE Publié le > LU
= , ” ID : 060-216004580-20240524-DEC2024 354-AU
Dr INUYET IL DÉCISION
sur-0ise Pièces détachées pour le matériel des ÉRSREE espaces verts $S OUVRIRA PRET JARDINS LOISIRS
DEC2024 354
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2029 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre foute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entraïnent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;:
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT les principes fondamentaux de la commande publique :
CONSIDERANT le besoin de la Commune de maintenir en bon état de fonctionnement les machines outils du service des espaces verts ;
CONSIDERANT l'offre de la société JARDINS LOISIRS sise Centre Commercial Vilevert à Senlis (60300).
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De régulariser, auprès de la société JARDINS LOISIRS, l'achat de pièces détachées confomément au devis 560408 du 26 mars 2024.
ARTICLE 2 : Le montant de ces achats est fixé à 4 251,42 € HT (soit 5 101,69 € TTC).
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, confomément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : IIsera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oie, k Signé électroniquermènt par : Didier CARON
Date de sgnature “24/05/2024 |
Qualité : Par délégätion Wu Gt k sù
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématéralisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen {httos:/wwwtelerecours.fr/).
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Date de mise en ligne : 03/06/2024 Envoyé en préfecture le 24/05/2024
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PS VILLE DE Publié le > LU
+ , ” ID : 060-216004580-20240524-DEC2024 355-AU
Dr INUYET IL DÉCISION
sur Oise Réparation deux fuites sur le réseau d'eau GRAN DIR de l'école maternelle Madeleine Brès £S' OUVRIRA 117 NT Société ECOTS BTP
DEC2024 355
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ; VU la délibération n°DEL2020_042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2029 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre foute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entraïnent pas une augmentfation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ; VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT les principes fondamentaux de la commande publique ;
CONSIDERANT la nécessité de réparer le réseau d'eau de l'école matemelle Madeleine Brès ;
CONSIDERANT l'offre de la société ECOTS BTP sise au N°1 rue Louis Blanc à Nogent sur Oise (60180),
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société ECOTS BTP afin de réparer deux fuites sur le réseau d'eau de l'école matemelle Madeleine Brès.
ARTICLE 2 : Le montant de ces travaux est fixé à 3 206,00 € HT soit 3 847,20 € TTC.
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ces travaux avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : IIsera rendu compte de lo présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oie, É. Signé électroniquermènt par : Didier CARON
Date de sgnature‘2405/2024
Qualité: Par délégéont x
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens— 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notficafion, publication ou affichage, par coumier ou de façon dématérialsée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (htips://wwwtelerecour.fr/].
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Date de mise en ligne : 03/06/2024 Envoyé en préfecture le 24/05/2024
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à Publié le > L O7
d” PROUERE ID : 060-216004580-20240524-DEC2024 356-AU
La
DÉCISION
ed N og e n C Vérifications réglementaires des installations
sur Oise techniques des bâtiments communaux et
mis groupes scolaires
TRANSMETTRE Société Socotec
DEC2024 356
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle
que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entraïnent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT l'obligation de procéder aux vérifications réglementaires des installations techniques des bâtiments communaux et groupes scolaires ;
CONSIDERANT la consultation réalisée le 22 avril 2024 par la Commune auprès de trois opérateurs économiques ;
CONSIDERANT l'offre de la société Socotec sise au N°13 avenue du Parc Alata à CREIL (60100) qui a été retenue comme étoni la plus avantageuse.
ARTICLE 1 : De recourir à la société Socotec afin de procéder aux vérifications réglementaires des installations techniques des bâtiments communaux et des groupes scolaires. ARTICLE 2 : Le montant total de ces prestations est fixé à 9 912,00 € HT soit 11 894,40 € TIC détaillé comme suit :
* Installations électriques : 6 262,00,00 € HT,
+ Ascenseurs et montes charges : 350,00 € HT,
* Portes automatiques et barrières : 450,00 € HT,
+ Matériels de secour, d'alame et de protection incendie : 1 650,00 € HT,
* Installations thermiques gaz : 1 200,00 € HT.
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ces prestations avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au budget.
ARTICLE 5 : Lo présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, confomément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : Ilsera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal. 1 , f Fait à Nogent-sur-Oie, KL
Signé électroniquement par : Didier CARON
Date de sgnature ‘24/05/2024 ——
Qualité : Par délégation du Mérite 3e
| a
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier - 80000
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Date de mise en ligne : 03/06/2024 Date de mise en ligne : 03/06/2024
Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024 Ve
Publié le S'EOST
ID : 060-216004580-20240524-DEC2024_356-AU
AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa nofication, publication ou affichage, par courier ou de façon dématéralsée lhttes://www.telerecours.fr/]. parle biak de la plateforme Télérecours Citoyen Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024 , … .
PS VILLE DE Publié le > LUN … L = = ID : 060-215004580-20240527-DEC2024 _357-AU
Dr INUYET IL DÉCHION
sur—Vise Mise en place d'une caméra sur le plafona
Fe de l'accueil de la Mairie TRAME MRCTE Avec la Société DACHE
DEC2024 357
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entraïnent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT les principes fondamentaux de la commande publique :;
CONSIDÉRANT le besoin pour la Commune de Nogent-sur-Oise de mettre en place une caméra multicapteur sur le plafond de l'accueil de la Mairie afin d'accroître la sécurité des lieux ;
CONSIDÉRANT l'offre de la société Bernard DACHE sise 38 rue Henri Pauquet 60100 CREIL.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société Bernard DACHE pour la fourniture d'une caméra multicapteur.
ARTICLE 2 : Le montant de cet achat est fixé à 2 050,92 € HT (soit 2 461,10 € TTC).
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : Lo présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 64 : Ilsera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oie, Lg
Signé éccruiluehenrpar re RÔBERT
Date de sgnaluie: 27/05/20244
em Pard détion du LUE 2 SA
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux moi à compter de sa noffication, publication ou affichage, par courrier ou de façon démarférialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
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Date de mise en ligne : 03/06/2024 Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024 , … .
PS VILLE DE Publié le D LU
2 " ID : 060-215004580-20240527-DEC2024 358-AU
Dr INUYET IL DÉCISION
sur-0ise Achat d'un Système Vidéo pour la
GRAN DIR sécurisation de l'école Joséphine BAKER $S OUVRIRA 117 M un UE Société Bemard DACHE
DEC2024 358
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entraïnent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT les principes fondamentaux de la commande publique :;
CONSIDÉRANT le besoin pour la Commune de Nogent-sur-Oise de s'équiper d'un système vidéo afin de sécuriser les accès de l'école Joséphine Baker, qui permettra notamment de renforcer le plan vigipirate ;
CONSIDÉRANT l'offre de la société Bernard DACHE sise 38 Rue Henri Pauquet 60100 CREIL.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société Bemard DACHE pour la fourniture d'un système vidéo pour sécuriser l'accès de l'école Joséphine Baker, comprenant :
- | caméra pour le parking écok « Stade du Moustier »,
- | caméra pour l'accès du personne, donnant sur la Rue Paul Bert, - | caméra pour l'accès principal de l'école « accès piétons ».
ARIICLE 2 : Le montant de ces achats est fixé à 7 034,12 € HT (soit 8 440,94 € TTC).
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : Lo présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : Ilsera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
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Reçu en préfecture le 27/05/2024 S16(
Publié le SL
ID : 060-216004580-20240527-DEC2024_358-AU Date de mise en ligne : 03/06/2024
Fait à Nogent-sur-Oise,
Date de si 10/2024 Ge Par délégation du M
Signé ce AÔBERT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialsée par le biais de la plateforme Télérecours Cltoyen (https://www.telerecours.fr/). br VILLE DE
Ë GRANDIR S OUVRIR TRANSMETTRE Nogent sur Oise
Envoyé en préfecture le 22/05/2024
Reçu en préfecture le 22/05/2024
Publié le _ S LOST
ID : 060-215004580-20240522-DEC2024 _359-AU
DÉCISION Demande de subvention au titre de la
Dotation Politique de la Ville 2024 pour
l'aménagement d'un parcours de santé au
sein du quartier prioritaire de l'Obier
DEC2024 359
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT, et notamment celui de «solliciter auprès de touf organisme financer, sans limite de montant, l'attribution de subventions en fonctionnement et en investissement, quelle que soit la nature de l'opération » ;
CONSIDERANT le projet d'aménagement d'un parcours de santé au sein du quartier prioritaire de L'Obier ;
CONSIDERANT que ce projet peut bénéficier d'une subvention versée par l'État au titre de la Dotation Politique de la Ville 2024 dans le cadre des aides aux projets d'investissement au sein des quartiers prioritaires.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De solliciter une subvention auprès de l'État au titre de la Dotation Politique de la Ville 2024 dans le cadre des aides aux projets d'investissement afin d'y aménager un parcours de santé au sein du quartier prioritaire « OBIER ».
ARTICLE 2 : Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Subvention sollicitée DPV
2024 80 %
42 306,40 euros
Nature du projet Assiette HT du projet Reste à charge de la Ville 20 %
Aménagement d'un 52 883 euros 10 576,60 euros parcours de santé
ARTICLE 3 : De procéder aux formalités qui s'imposent pour solliciter cette subvention.
ARTICLE 4: La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, confomément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 : Ilsera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oie,
Signé: éelro Due L par: Misher DUPLESSI Date de sgn fe : 22); si2024 é
Qualité : Par dé 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens— 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (httos://www.telerecours.fr/).
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Reçu en préfecture le 22/05/2024 SO
a 8 Publié le 7
ID : 060-215004580-20240522-DEC2024_360-AU
VU Nogent pus Aménagement des entrées/allées de la sur Oise nouvelle résidence autonomie - Dotation
BRANQIR Politique de la ville 5 DUVRIR
TRANSMETTRE
DEC2024_ 360
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2029 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT, et notamment celui de « solliciter auprès de touf organisme financevr. sans limite de montant, l'attribution de subventions en fonctionnement et en investissement, quelle que soit la nature de l'opération » ;
CONSIDERANT le projet d'aménagement des entrées/allées de la nouvelle résidence autonomie ;
CONSIDERANT que ce projet peut bénéficier d'une subvention versée par l'État au titre de la Dotation Politique de la Ville 2024 dans le cadre des aides aux projets d'investissement au sein des quartiers prioritaires.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De solliciter une subvention auprès de l'État au titre de la Dotation Politique de la Ville 2024 dans le cadre des aides aux projets d'investissement au sein des quartiers prioritaires afin d'effectuer l'aménagement des entrées/alkes de la nouvelle résidence autonomie.
ARTICLE ? : Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Nature du projet Assiette HT du projet Subvention sollicitée Reste à charge de la DPV 2024 80 & Ville
20%
Aménagement des 48 540,28 euros 38 832,22 euros 9 708,06 euros entrées/allées de la
nouvelle résidence
autonomie
ARTICLE 3 : De procéder aux formalités qui s'imposent pour solliciter cette subvention.
ARTICLE 4 : Lo présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 : IIsera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oïe,
Date de ie : 22/5002,
Qualité : Male. le 7ème adjoint
- A
Ne par: MishekDUPLESSI
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa nofification, publication ou affichage, par coumier ou de façon dématérialsée
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Reçu en préfecture le 22/05/2024
Si SL0 ID : 060-216004580-20240522-DEC2024_360-AU
Date de mise en ligne : 03/06/2024
par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (httes://www.felerecours.fr/). Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024 , … .
PS VILLE DE Publié le D LU
+ ss " " ID : 060-216004580-20240524-DEC2024 361-AU
Dr INUYET IL DÉCISION
sur Oise Poteaux de clôture - travaux en régie Ferme A Pédagogique $S OUVRIRA
TRANSMETTRE PROLIANS
DEC2024 361
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entraïnent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT les principes fondamentaux de la commande publique ;
CONSIDERANT le besoin de la Commune d'ériger une clôture pour les poneys de la ferme pédagogique ;
CONSIDERANT l'offre de la société PROLIANS sise 6 rue du Clos Barrois à Nogent sur Oise (60180).
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société PROLIANS pour l'achat de poteaux de clôture conformément au devis 280135 du 17 mai 2024.
ARTICLE 2? : Le montant de cet achat est fixé à 1 281,20 € HT (soit 1 537,44 € TTC).
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : Lo présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, confomément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : IIsera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oie, ke Signé électroniquement par : Didier CARON
Date de signature {24/05/2024
Qualité : Par délégätion du :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens — 14 rve Lermerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa noffication, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématéralsée
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Si SL0 ID : 060-216004580-20240524-DEC2024_361-AU
Date de mise en ligne : 03/06/2024
par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (httes://www.felerecours.fr/). Envoyé en préfecture le 22/05/2024
PS VILLE DE Reçu en préfecture le 22/05/2024 ç IA -
NI L Publié le > LU
ù< MMEN ID : 060-215004580-20240522-DEC2024 362-AU
#
sur-0ise DÉCISION
rss Achat d'anti pince-doigts pour les écoles ri TRENOIS DECAMPS
DEC2024 362
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entraïnent pas une augmentfation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
ie Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre
CONSIDÉRANT les principes fondamentaux de la commande publique :
CONSIDÉRANT le besoin de la Commune de se ÉapovsHnnee en ani pince-doigts pour les portes des écoles pour éviter aux enfants de se coincerles doigts
CONSIDÉRANT l'offre de la société TRENOIS DECAMPS sise 405 rue Henry Bessemer à Saint Maximin (60740).
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société TRENOIS DECAMPS pour la fourniture d'anti pince-doigis confomément au devis 20705739 du 15/04/2024.
ARTICLE 2 : Le montant total de cet achat est fixé à 560 € HT (soit 672 € TIC).
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, confomément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6: IIsera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oïe,
Signé: del qubirét D par-:Mishel DUPLESSI
Dale ce pr fe : 22: 2024.
Quälité : Par dé Ë
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PS VILLE DE Publié le > LU
= ss " ” ID : 060-216004580-20240530-DEC2024 363-AU
Dr INUYET IL DÉCISION
sur-0ise Achat de matériels consommables pour les GRAN DIR centres de loisirs P.Perret et Coteaux £S' OUVRIRA
TRANSMETTRE HENRI JULIEN
DEC2024 363
Le Mae de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre foute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'enfraînent pas une augmenfation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT le besoin de la Commune de se procurer des gobelets en carton et des charlottes pour les centres de loisirs P. Perret et Coteaux pour la période des vacances scolaires ;
CONSIDERANT l'offre de la société Henri Julien située au 395 avenue Kennedy BP 50028 62401 BETHUNE.
DÉCIDE
ARIICLE 1 : De recourir à la société Henri Julien pour l'achat de gobelets en carton et de charlottes pour les centres de loisirs P.Perret et Coteaux pendant la période des vacances scolaires.
ARTICLE 2 : Le montant de ces achats est fixé à 422,75€ HT (soit 505,45 € TTC) et se décompose comme sui :
410 € HT soit 492 €TTC au titre de 5 lots de 3 000 gobelets en carton
12,75 € HT soit 13,45 €TTC au titre de 5 lots de 100 charbttes
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : Ilsera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oie,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contenfieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publicaïlon ou affichage, par courrier ou de façon dématérialsée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
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Date de mise en ligne : 03/06/2024 Envoyé en préfecture le 22/05/2024
Reçu en préfecture le 22/05/2024 , … .
PS VILLE DE Publié le > LOT
= ss " " ID : 060-215004580-20240522-DEC2024 364-AU
Dr INUYET IL DÉCISION sur Oise Encart publicitaire pour le festival ‘Thunder
se a Road Show"
en Oïse Hebdo
DEC2024 364
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entraïnent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT les principes fondamentaux de la commande publique ;
CONSIDERANT la volonté de la commune de Nogent-sur-Oise d'obtenir un encart publicitaire dans le Oise Hebdo n°1577 du 22 mai 2024 et un article dans le Oise Hebdo n°1578 du 29 mai 2024 ;
CONSIDERANT l'offre de la société de presse de l'Oise, sise 26, rue de Harlay — 60200 Compiègne, représentée par Vincent Gérard, directeur de la société Oise Hebdo.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société de presse de l'Oise pour insérer un encart publicitaire (pleine page) dans le journal n°1577 du 22 mai 2024 et un article de presse dans le Oise Hébdo n°1578 du 29 mai afin de promouvoir le festival de musique « Thunder Road Show ».
ARTICLE 2 : Le montant de cette prestation est fixé à 2000 € HT [soit 2400 € TTC).
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, confomément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : IIsera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oie,
République Française
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Date de mise en ligne : 03/06/2024 Envoyé en préfecture le 22/05/2024
Reçu en préfecture le 22/05/2024
Publié le
ID : 060-216004580-20240522-DEC2024_364-AU Date de mise en ligne : 03/06/2024
La présente décision peut fare l'objet d'un recours contentieux auprès du Mbunal Adminétratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier- 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courier ou de façon dématérialsée
par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (httos://www.telerecours.fr/}. Envoyé en préfecture le 22/05/2024
Reçu en préfecture le 22/05/2024 , … .
PS VILLE DE Publié le > LUN … L = = ID : 060-215004580-20240522-DEC2024_365-AU
Dr INUYET IL DÉCISION
sur—Vise Contrat de maintenance et de support l- GRASDIR DELIBRE S'OUVRIR
TRANSMETTRE
DEC2024 365
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 :
VU la délibération n°DEL2020_042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 20290 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entraïnent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
CONSIDERANT la volonté de la Commune de dématérialiser l'organisation du conseil municipal ;
CONSIDERANT l'offre de la S.A. LIBRICIEL SCOP SA sise 140 rue Aglaonice de Tessalie à CASTELNAU-LE-LEZ (34170).
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la S.A. LIBRICIEL SCOP pour un contrat de maintenance et de support de |- DELIBRE, dans le cadre de la dématérialisation du conseil municipal.
ARTICLE 2 : Le contrat prend effet au 01/10/2024 pour une période initiale d'un an renouvelable trois fois par reconduction tacite. Le montant de cette prestation est fixé à 1 240 € HT (soit 1 488 € TTC) par an. Une prestation de support téléphonique et heldesk est également prévue pour un montant annuel de 310 € HT (soit 372 €TTC). Le montant total de ces prestations s'élève donc à 1 860 € TTC.
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5: La présente décision sera transmise au Préfet de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : Ilsera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oïe,
Signé Aelirèn, pis par: Mishe-DUPLESSI Date de sn Sop24
Qué : Par Mai. le 7ème adjoint
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens— 14 rve Lemerchier- 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématéralsée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen [https://www.telerecours.fr/).
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74, rue du Général de Gaulle —- 60180 Nogent-sur-Oise
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Date de mise en ligne : 03/06/2024 Envoyé en préfecture te 29/05/2024
Reçu en préfecture le 29/05/2024
a VILLE DE Publié le > LUS … » = L] ID : 060-215004580-20240529-DEC2024 _369-AU
Dr INUYET IL DÉCISION
sur—Vise Mission relative à l'analyse du dossier de Ertre permis de construire PC 060 463 23 T 00028 S'OUVRIR TRANSMETTRE
DEC2024_ 369
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entraïnent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT les principes fondamentaux de la commande publique ;
CONSIDERANT les observations formulées par Mme le Sous-Préfet de Senlis le 17/04/2024 concernant le permis de construire n° PC 060 463 23 T 00028 délivré à M. Nadir KASBANE ;
CONSIDERANT l'offre de la société France Ingéniérie sise 126 rue d'Alésia, 75014 PARIS, représentée par Monsieur HOCHART François.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société France Ingéniérie pour une prestation d'analyse du dossier de permis de construire n° PC 060 463 23 T 00028.
ARTICLE 2 : Le montant de cette prestation est fixé à 1 720 € HT (soit 2 064 € TIC).
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARIICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6: Ilsera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oie,
Signé électroniquémeft Bar : Jean-François DARDENNE
Date-dssfrre $ dI05 2674
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ID : 060-216004580-20240529-DEC2024_369-AU Date de mise en ligne : 03/06/2024
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Mbunal Administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux moi à compter de sa noïfication, publication ou affichage, par courier ou de façon dématérialsée
par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (httos://www telerecoursfr/]. Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024 (Fe =
8 Publié le > LOST
d” FRUERE ID : 060-216004580-20240527-DEC2024 370-AU
WW Nogent vers Restauration au Mess au Conseil Municipal sur-Üise des Jeunes lors de leur visite au Sénat et à la ses Garde Républicaine du 29 mai 2024 5 DUVRIR TRANSMETTRE
DEC2024 370
Le Maïe de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de «prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concernant leurs modifications qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » :
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 :
CONSIDERANT la volonté de la Commune de Nogent-sur-Oise de pouvoir proposer une visite du Sénat et de la Garde Républicaine le mercredi 29 mai 2024, au Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) dans le cadre de leur mandat ;
CONSIDERANT le fait que la Garde Républicaine soit en mesure d'accueillir le Conseil Municipal des Jeunes au Mess des Célestins afin qu'il puisse déjeuner sur place, dans le cadre de leur visite du mercredi 29 mai 2024 ;
CONSIDERANT l'offre de la Garde Républicaine du Ministère de l'intérieur CMGR - Mess des Célestins sise 22 boulevard Henri IV 75004 PARIS, représentée par le gérant le Maréchal Des Logis, Emiien TELLIER.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la Garde Républicaine du Ministère de l'intérieur CMGR - Mess des Célestins pour une prestation de restauration des jeunes du CMJ et des encadrants, dans le cadre de leur visite du Sénai et de la Garde Républicaine le mercredi 29 mai 2024.
ARTICLE 2 : Le montant de cette prestation est fixé à 462 € TTC au titre de la prestation de restauration pour 42 participants (soit 11 € TTC/repas).
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec l'institution précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, confomément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
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Reçu en préfecture le 27/05/2024 S16(
Publié le SL
ID : 060-216004580-20240527-DEC2024_370-AU Date de mise en ligne : 03/06/2024
Fait à Nogent-sur-Oise, /
Signé sen use RICHARD Date de signature
Qualité : Par délégation du M
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialsée par le biais de la plateforme Télérecours Cltoyen (https://www.telerecours.fr/). ” nt sfsur—Üise GRANDIR
S'OUVRIA
TRANSMETTRE
Envoyé en préfecture le 29/05/2024
Reçu en préfecture le 29/05/2024 , … .
S LOST Publié le 7
ID : 060-215004580-20240529-DEC2024_371-AU
DÉCISION
Achat de 2000 litres de GNR
UGAP
DEC2024 371
Le Maïe de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2029 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de fravaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entraïnent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » :
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT les principes fondamentaux de la commande publique ;
CONSIDERANT le besoin de la Commune de réapprovisionner la cuve située au Centre Technique Municipal en GNR ;
CONSIDERANT l'offre de L'UGAP sise 1 boulevard d'Archimède à Marne la Vallée 77444,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De recourir à l'UGAP pour la livraison de 2000 litres de GNR conformément au devis 28679553 du 27 mai 2024,
ARTICLE 2 : Le montant de cet achat est fixé à 2 017,32 € HT (soit 2 420,78 € TTC).
ARIICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, confomément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : IIsera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oie,
Signé 4ekr iqubnén pe par -Mihe DUPLESSS
Date de sn re : 29.052024.
Qulité : Par élégatigf di K
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier- 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa nofificafion, publication ou affichage, par coumier ou de façon démartérialsée
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Date de mise en ligne : 03/06/2024 Envoyé en préfecture le 29/05/2024
Reçu en préfecture le 29/05/2024 , … .
PS VILLE DE Publié le > LU
= ss " " ID : 060-216004580-20240529-DEC2024 372-AU
Dr INUYET IL DÉCISION
sur-0ise Abonnement à la suite Adobe Créative
ea Cloud - Toutes les applications (4 licences) S' OUVRIRA UE ETS Adobe Systems Software Ireland LTD
DEC2024 372
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entraïnent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT les principes fondamentaux de la commande publique ;
CONSIDERANT le besoin du service communication de la Commune de Nogent-sur-Oise en création graphique, artistique et en matière de mise en page :
CONSIDERANT le fait que seule la société Adobe Systems Software Irlande Ldt soit en mesure de foumir ces logiciels dont a besoin la Commune ;
CONSIDERANT l'offre de la société Adobe Systems Sofrware Ireland Ldt sise 4-6 Riverwalk, City West Business Campus, Saggart, Dublin 24 - Ireland, représentée par Shantanu Narayen, président de la société Adobe.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société Adobe Systems Software pour l'acquisition de 4 licences permettant l'accès à la suite Creative Cloud via un abonnement allant du 17 juin 2024 au 16 mai 2025.
ARTICLE 2 : Le montant de cet abonnement est fixé à 822,58 € HT par licence. Le montant total pour les 4 licences précitées s'élève ainsi à 3 290,32 (soit 3 948,38 € TTC).
ARIICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : Lo présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : Ilsera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
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Reçu en préfecture le 29/05/2024 |
Publié le S'LOT
ID : 060-216004580-20240529-DEC2024_372-AU Date de mise en ligne : 03/06/2024
Fait à Nogent-sur-Oise,
Signé Sehroniqu#mént par: Michet DUPLESSI
Date d - Qualité : Par délég $. le 7ème adpint
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialsée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https:/www.telerecours.fr/). Envoyé en préfecture le 29/05/2024
Reçu en préfecture le 29/05/2024 , … .
a VILLE DE Publié le > LOVN … L = = ID : 060-215004580-20240529-DEC2024_373-AU
Dr INUYET IL DÉCISION
sur—Vise Achat de mobilier spécifique pour la
hi Médiathèque S'OUVRIR TRANSMETTRE
DEC2024 373
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entraïnent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT le besoin en mobilier spécifique de la médiathèque de la Commune de Nogent-sur-Oise suite aux émeutes urbaines de 2023 ;
CONSIDERANT l'offre de l'UGAP sise 5 avenue d'Italie CS19015 80094 Amiens.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De recourir à l'UGAP pour la fourniture de mobilier spécifique pour la médiathèque compte tenu des besoins de la Ville suite au sinistre survenu à l'été 2023,
ARTICLE 2 : Le montant total de ces achats est fixé à 9 415,84 € HT (soit 11 299,01 € TTC].
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : Ilsera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oïe, TS A Signé: Belirniau j nénl DE PRER PELERE
Date de sgn 2024.
Quélité : Par
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens— 14 rve Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématéralsée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen [https://www.telerecours.fr/).
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PS VILLE DE Publié le > LU
= ss " ” ID : 060-216004580-20240529-DEC2024 374-AU
Dr INUYET IL DÉCISION
sur-0ise Achat de périphériques informatiques à GRAN DIR destination du Studio NSO £S' OUVRIRA
TRANSMETTRE
DEC2024 374
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entraïnent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT les principes fondamentaux de la commande publique ;
CONSIDERANT le besoin de la Commune de Nogent-sur-Oëe :
CONSIDERANT l'offre de la société lsicom.com, 3 rue du Marais Sec 60180 Nogent-sur-Oëe.
ARTICLE 1 : De recourir à la société Isicom.com pour la fourniture de matériel informatique.
ARTICLE 2 : Le moniant de cette prestation est fixé à 182,42 € HT (soit 218,90 € TTC). Il se décompose comme suit :
108,25 € HT au titre de 1 x Souris Logitech MX Master 3S pour Mac
74,17 € KT au titre de 1 x Clavier Sans fil Cherry KW 9100
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, confomément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : IIsera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oie,
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EEE He »
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ID : 060-216004580-20240529-DEC2024_374-AU Date de mise en ligne : 03/06/2024
La présente décision peut fare l'objet d'un recours contentieux auprès du Mbunal Adminétratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier- 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courier ou de façon dématérialsée
par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (httos://www.telerecours.fr/}. ” nt sfsur—Üise GRANDIR
S'OUVRIA
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Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024 , … .
S LOST Publié le 7
ID : 060-215004580-20240503-ARR2024_033-AR
ARRÊTÉ Modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme
22 mai au 05 juin 2024 inclus
ARR2024 033
Le Maïe de la commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment son article L.153-41 ;
VU le Code du patrimoine et notamment son article L.621-31 ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-19-11, et R 123-1 et suivants ;
VU la décion en date du 08 février 2024 du Tibunal Administratif d'Amiens, n° E24000006 / 80 désignant Monsieur Patrick MARTIN en qualité de commissaire enquêteur :
VU le dossier du projet de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme transmis le 07 mars 2024 pour avis à l'autorité environnementale (MRAE), et le 08 mars 2024 pour avis aux personnes publiques associées :
CONSIDÉRANT les pièces du dossier soumis à enquête publique :
+ dossier de modification n°4, composé de sa notice de présentation, du projet de règlement, des plans associés, et de ses annexes
ARRÊTE
ARTICLE_1: Une enquête publique sera réalisée sur le projet de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme. Cette enquête aura lieu en Mairie, située 74 rue du Général de Gaulle à Nogent-sur-Oise (60180), du 22 mai au OS juin 2024 inclus et se déroulera donc pendant une durée de 15 jours.
ARTICLE 2 : Monsieur Patrick MARTIN, a été nommé commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif d'Amiens.
ARTICLE 3 : Pendant toute la durée de l'enquête, l'entier dossier ainsi qu'un registre d'enquête publique à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire-enquêteur, seront mis à disposition du public en Mairie située 74 rue du Général de Gaulle — 60180 NOGENT-SUR-OISE aux jours et heures habituelles d'ouverture, à savoir :
* Le lundi de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
* Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
+ Le samedi de 8h30 à 12h00
Ces documents seront également mis à disposition du public sur le site intemet de la Commune à l'adresse suivante : htips://www.nogentsuroise.fr
De plus, le commissaire enquêteur réalisera des permanences en Mairie qui auront lieu aux dates et heures suivantes :
+ mercredi 22 mai 2024 de 10h à 12h,
+ mercredi 05 juin 2024 de 15h à 17h.
ARIICLE 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, toute personne qui k souhaite pourra ainsi consulter les documents du dossier et consigner ses éventuelles observations sur le registre ouvert à cet effet. Le public
pourra également adresser ses observations par courrier adressé au Commissaire Enquêteur en Marie, vore par mail à l'adresse suivante : urba@nogentsuroise.fr. Ces observations seront dès leur réception
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ID : 060-215004580-20240503-ARR2024 _033-AR
annexées au registre. Les observations communiquées après le terme de l'enquête publique fixée au 05 juin 2024 à 17h seront jugées irrecevables et ne pourront, par conséquent, être consignées au registre.
ARTICLE 5 : À l'issue de l'enquête, le registre sera côiuré et signé par le commissaire enquêteur qui rendra, dans un délai de 30 jours le dossier accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées dont une copie sera adressée à la Préfète. Le rapport ainsi que les conclusions précitées pourront être consultés en Mairie et sur le site internet de la Commune (https///www .nogenisuroise fr) par les personnes qui le souhaitent.
ARTICLE 6 : A l'isue de l'enquête publique, le projet de modfication n°4 du Plan Local d'Urbanisme,
éventuellement modifié pour tenr compte des avis des personnes publiques, des observations du public ou des conclusions du commissaire-enquêteur seront approuvés par délibération du Conseil Municipal.
ARTICLE 7 : Un avis au public sera diffusé, au moins 15 jours avant l'ouverture de l'enquête et durant celle- ci, sur le site intemet de la Commune et affiché en Mairie et dans les autres lieux fréquentés par le public. Cet avis sera également publié dans deux publications locales diffusées dans le Département.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera transmis au Commissaire-Enquêteur et à la Préfète de l'Oïe.
Fait à Nogent-sur-Oïe,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Adrninistratf d'Amiens — 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa noïification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialsée par le biais de la plaïeforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Date de mise en ligne : 03/06/2024 Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024 . ,
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ID : 060-215004580-20240503-ARR2024_037-AR
Ù Nogent 58ter rue Valière (Côté Pair)
sur-Vise PC n°060 463 23 T 0021 GRAN DIR Monsieur ALTINISIK Diyar S OUVRIR Construction d'une maison d'habitation TRANSMETTRE
ARR2024 037
Le Maïre de la commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2213-28 :
CONSIDÉRANT qu'en raison du Permis de Construire n° 060 463 23 T 0021 accordé par arrêté en date du 20 novembre 2023 au profit de Monsieur ALTINISIK Diyar, es i CP, | noumérotage de cette parcelle est rendue nécessaire et incombe au Maire en application de ses pouvoirs de police.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les parcelles cadastrées AK n°249p et 248 porteront le numéro suivant [conformément au plan joint) :
58ter rue Vallière
ARTICLE 2 : Le propriétaire de cette parcelle supportera, à ses frais, l'installation, l'entretien et la
réfection du numérotage.
ARTICLE 3 : L'installation du numérotage s'effectuera sur la façade de la maison ou sur le mur de clôture, au dessus de la porte principale ou à défaut, immédiatement à gauche de celle-ci.
ARTICLE 4 : Le numéro doit toujours rester facilement accessible à la vue. Nul ne peut, à quel que titre que ce soit, faire obstacle à son apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de celui-
ci.
ARTICLE 5 : Aucun numérotage n'est admis autre que celui prévu au présent arrêté. Un changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.
ARTICLE 6 : Cette adresse sera créée dans la BASE ADRESSE NATIONALE, conformément à l'obligation prévue par le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres consiructions.
ARTICLE 7 : Cet arrêté sera notifié à l'intéressé, au service du cadastre, aux services de distribution du Courrier (La Poste), de téléphonie (Orange), du SDK, de l'ACSO, à l'INSEE, à la Police Municipale, à la Gendarmerie et à l'IGN. Cet arrêté sera également transmis à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de
Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du CGCT.
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle — 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.fr
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Fait à Nogent-sur-Oise,
Date de mise en ligne : 03/06/2024 Envoyé en préfecture le 10/05/2024
R sfecture le 10/05/2024 “ v# VILLE DE pe préfecture le ç J { -
Publié le . de
ét N el [a a [&] I ID : 060-216004580-20240510-ARR2024 _038-AR
sur -0ise | | | ARRÊTÉ sh awurs Mise en sécurité Immédiate - Immeuble de
NUE copropriété 43 rue Carnot TRANSMETTRE
ARR2024 038
Le Maire de la commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2213-24 :
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.511-1, L.511-2, L 511-9 et
SUIVONTS :
VU la visite en date du 26 mars 2024, par les services municipaux, constatant des désordres relatifs à la
façade arrière de l'immeuble 43 rue Camot :
+ une piere s'est détachée de la façade,
+ le sol du RDC est en voie d'affaissement suite à un dégat des eaux, ° très forte corrosion des barres de plancher en métal et de très gros effritement d'éléments de plâtre composant ce plancher de la cave.
VU la saisine du Tribunal Administratif d'Amiens, n°2401237 en date du 27 mars 2024, sollicitant le
passage d'un homme de l'art chargé d'examiner le bâtiment en vue de constater l'urgence et ainsi
donner les mesures qui s'imposent à cette situation,
VU l'ordonnance en date du 02 avril 2024 de la Présidente du Tribunal Administratif d'Amiens désignant Monsieur Phiippe VERHAEGHE exerçant 50 rue du Général de Gaulle à BAILLEUL-SUR-THERAIN (60390),
VU les éléments techniques inscrits dans le rapport en date du 04 mai 2024, annexé au présent arrêté, établi par Monsieur Philippe VERHAEGHE, constatant les désordres suivants, dans l'immeuble situé 43 rue Carnot à Nogent-sur-Oise (60180) cadastré AW 138,
° Un affalssement du plancher haut de la cave, se retrouvant dans la partie commune du rez- dechaussée; une visite de la cave montre que les poutrelles métalliques sont totalement corrodées ; la corrosion a foisonnée et délité les poutrelles, qui ont perdu de leur résistance : le foisonnement a créé une poussée au vide au niveau du hourdage plâtre, qui est largement fracturé et s'est détaché par plaques ; le plancher est atteint dans sa solidité ; le désordre est évolutif et irréversible ; aucune zone en cave n'est épargnée par le désordre * Une rupture des virages de parties communes (cage d'escalier] : le désordre est lié à du vandalisme ; le risque de coupure est avéré tant en cas de contact que de chute de morceaux de vitrage : le clos n’est plus assuré
°+ Un état de délabrement généralisé d'un volet en façade arrière, qui risque de se déstructurer et chuter dans la cour
+ Une dégradation de l'angle avant gauche de la dépendance à l'arrière gauche de
l'immeuble ; l'angle maçonné est fracturé ; des tuiles sont en équilibre instable, en particulier
en pied de versant
+ Une dégradation de la comiche en pierre en façade arrière : la pierre est rongée, des morceaux se sont décrochés ; le désordre est évolutif, avec risque de chute d'autres morceaux de pierre.
CONSIDERANT l'insuffisance de garanties nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers tenant à la solidité et à la sécurité de l'immeuble,
CONSIDERANT que cette situation compromet la sécurité des occupants, et que des mesures doivent être prises en vue de garantir la sécurité publique,
CONSIDERANT qu'en raison de la gravité de la situation, il convient d'engager la procédure de mise en sécurité immédiate prévue par les articles L 511-19 à L 511-21 afin que la sécurité publique et celle des occupants soit sauvegardée, et d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent :
République Française
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74, rue du Général de Gaulle — 60180 Nogent-sur-Oise
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AKKRETE
ARTICLE 1 : À compter de la notification du présent arrêté, le gestionnaire de la copropriété sus-visé et ses co-propriétaires suivants, en leurs qualités respectives de propriétaires et de gestionnaire de l'immeuble sis 43 rue Carnot, à Nogent-sur-Olse, cadatrée AW 138, :
Le gestionnaire de la copropriété : AMI, domicilié 29 rue de la République à CREIL (60100),
Les copropriétaires :
sont mis en demeure de prendre les mesures conservatoires nécessaires, de manière immédiate dès la
notification de l'arrêté: interdire l'accès à la cave, interdire la circulation au droit de la comiche dégradée. interdire de circuler à proximité des vitrages des parties communes rompus, et de se confommer aux prescriptions suivantes :
- Purger la comiche, metire en place un périmètre sécurisé au droit de la façade dont la comiche est
dégradée,
- Déposer les vitrages rompus au sein des menuiseries des parties communes ;: mettre en place un
nouveau vitrage ou en plaque provisoire un panneau de contreplaqué provisoire afin d'assurer le clos,
- Dépose du volet délabré,
- Condamner l'accès à la cave : mettre en place un étaiement confortatoire du plancher haut de la
cave {débarrassage indispensable de la totalité des encombrants se trouvant dans les caves, mise en place de lisses basses, mettre en œuvre des files d'étais perpendiculaires aux poutrelles métalliques reposant sur les lisses basses et supportant des lisses hautes de répartition [espacement à définir suivant nature des étais et
descente de charges) ; purger les parties Instables en voutains,
- Metire en place un périmètre sécurisé au droit de l'angle de dépendance dont la toiture est dégradée ;
dépose des tuiles dégradées et bâchage de lo zone découverte,
Ces prescriptions sont détaillées dans le rapport en date du 04 mai 2024 réalisé par Monsieur Philippe
VERHAEGHE,
ARTICLE 2 : Dans le cas où les personnes désignées à l'article 1 n'exécuteraient pas les mesures et
travaux prescrits dans le délai imparti, la Commune de Nogent-sur-Oise pourra faire procéder d'office,
par décision motivée, à l'exécution de ceux-ci à ses frais.
ARTICLE 3 : La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans le
délai fixé expose la personne qui y est tenue, mentionnée à l'article |, au paiement d'une astreinte
fnancière calculée par nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du
code de la construction et de l'habitation,
ARTICLE 4 : Les propriétaires mentionnés à l'article 1 sont tenus de respecter les droits des occupants
dans l&s conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-1 du Coce de la Construction et de
l'Habitation ci-annexés.
ARTICLE 5 : Conformément à l'article L.521-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, il est rappelé que le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cessent d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la Marie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Cet arrêté ne peut entraîner, par principe, la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement. Les
Date de mise en ligne : 03/06/2024 Envoyé en préfecture le 10/05/2024
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ID : 060-216004580-20240510-ARR2024_038-AR occupants qui sont demeurés dansdes dReuxiade Re 8; os offre
dispositions du Il de l'article L.521-3-T sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de
ce fait.
ARIICLE 6 : Toute infraction constatée en méconnaissance des articles L.511-22 et L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation ci-annexés pourra faire l'objet de poursuites.
ARIICLE 7 : La mainlevée du présent arrêté de péril pourra être prononcée dans le cas où la Commune constaterait la réalisation par le propriétaire, dans les règles de l'art, des travaux prescrits à l'article 1 permettant de mettre fin à la situation d'insécurité. La Commune pourra solliciter auprès du propriétaire tout justificatif à cet effet.
ARTICLE 8 : Cet arrêté sera notifié aux copropriétaires cités dans l'article 1 et au gestionnaire de la
copropriété AMI domicilié 29 rue de la République à CREIL (60100). Il sera également affiché sur la façade de l'immeuble concerné et à la Mairie de Nogent-sur-Oise au 74 rue du Général de Gaulle 60180 NOGENT-SUR-OISE.
ARTICLE 9 : Cet arrêté sera publié au fichier immobilier de la conservation des hypothèques aux frais du
propriétaire mentionné à l'article 1.
ARTICLE 10: Le présent arrêté sera transmis au Préfet de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis : au Commissariat de Police de Creil : à Monsieur le Procureur de la République ; à la Caisse des Allocations Familiales de l'Oise : à l'Agence Régionale de Santé : à la Direction Départementale des Territoires ; à Monsieur le Président de l'Agglomération Creil Sud Oise et au Service Départemental d'incendie et de Secours. Envoyé en préfecture le 10/05/2024
Reçu en préfecture le 10/05/2024
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060-216004580-20240510-ARR2024_038-AR
Aicle LS11-1
Modifié par Ordonnance n°2020-1 144 du 16 septembre 2020 - art. 1
La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées parle présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L511-2
Modifié par Ordonnance n°2020-1 144 du 16 septembre 2020 - art. |
La police mentionnée à l'article L. 51 1-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes :
1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ;
2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des fiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utiisation :
3 L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à
créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers;
4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique.
Article L511-3
Modifié par Ordonnance n°2020-1 144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux édifices ou monuments funéraires dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 511-2.
Article L511-4
Modifié par Ordonnance n°2020-1 144 du 16 septembre 2020 - art. 1
L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est:
1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3 de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L.
512-20 du code de l'environnement :
2 Le représentant de l'Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° du même article.
Article L511-5
Modifié par Ordonnance n°2020-1 144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Le maire de Paris exerce les pouvoirs dévolus aux maires par le présent chapitre lorsque l'immeuble est un bâtiment à usage principal d'habitation dans les cas mentionnés aux 1°, 2° et # de l'article L. 511-2, et lorsque l'immeuble est un bâtiment à usage total ou partiel d'hébergement ou un édifice ou monument funéraire dans le cas mentionné au 1°
de l'article L. 511-2. Pour les autres immeubles dans les cas mentionnés à l'article L. 511-2, ces pouvoirs sont exercés par le préfet de police.
Pour l'application du présent article, le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est exercé par le préfet de police.
Article L511-6
Modifié par Ordonnance n°2020-1 144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'une des situations mentionnées à l'article L. 511-2 signale ces faits à l'autorité compétente, qui met en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs définis par le présent chapitre.
Article L511-7
Modifié par Ordonnance n°2020-1 144 du 16 septembre 2020 - art. 1
L'autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer les risques mentionnés à l'aricle L. 511-2.
Lorsque les lieux sont à usage total ou partiel d'habitation, les visites ne peuvent être effectuées qu'entre 6 heures et 21 heures. L'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés
ces lieux est nécessaire lorsque l'occupant s'oppose à la visite ou que la personne ayant qualité pour autoriser Envoyé en préfecture le 10/05/2024
Reçu en préfecture le 10/05/2024
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ID : 060-216004580-20240510-ARR2024_038-AR
l'accès aux lieux ne peul pas élre alteidés Le nice en ligne : 03/06/2024
Article L511-8
Création Ordonnance n°2020-1 144 du 16septembre 2020 - art. 1
La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé
publique, du directeur du service communal d'hygiène et de santé, remis au représentant de l'Etat dans le département préalablement à l'adoption de l'arrêté de traitement d'insalubrité.
Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l'expert désigné en application de l'article L. 511-9.
Article L511-9
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16septembre 2020 - art. 1
Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demanderà la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'lexamine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un
délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Sile rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des
pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre.
Article L511-10
Création Ordonnance n°2020-1 144 du 16 septembre 2020 art. 1
L'arêté de mie en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exéculer les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'is figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle,
du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble.
Lorsque les travaux prescrifs ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la procédure contradictoire est valablement conduite avec le seul syndicat de copropriétaires représenté par le syndic qui en
informe immédiatement les copropriétaires.
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la procédure contradictoire est conduite avec les personnes suivantes qui seront celles tenues d'exécuter les mesures :
1° L'exploitant et le propriétaire lorsqu'elle conceme des établissements recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou lorsqu'elle concerne l'entreposage de matières explosives ou inflammables :
2° Les titulaires de la concession funéraire dans le cas mentionné à l'article L. 51 1-3 ;
3° La personne qui a mis les immeubles, les locaux ou les installations à disposition ou celle qui en a l'usage lorsque la mesure de police porte sur l'usage qui en est fait.
Article L511-11
Création Ordonnance n°2020-1 144 du 16septembre 2020 - art. 1
L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances :
1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris. le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus :
2° La démolition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation :
3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation :
4 L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à litre temporaire ou définitif.
L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront être exécutés d'office à ses frais.
L'arrêté ne peut prescrire la démolition ou l'interdiction di tive d'habiter que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité ou à l'insécurité ou lorsque les travaux nécessaires à cette résorption seraient plus coûteux que la reconstruction.
Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des
tiers, la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites n'est plus obligée de le faire dans le délai fixé par l'arrêté. Envoyé en préfeclure le 10/05/2024
Reçu en préfecture le 10/05/2024
Publié le S L C
L'autorité compétente peut prescrire FFe Roue ARS PART cette pdul.:080-2160045h0:20240510-ARR2024_088-AR nécessaires pour empêcher l'accès et FU F UTEG FOURS où fhière d'y avoir procédé. Les mesures
prescriles doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en locafion, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22.
Article L511-12
Création Ordonnance n°2020-1 144 du 16 septembre 2020 - art. 1
L'arêté de mise en sécurité ou de traitement de l'nsalubrité est notifié à la personne tenue d'exécuter les mesures. Il est également notifié, le cas échéant, pour autant qu'is sont connus, aux filulaïres de paris donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est à usage total ou partiel
d'hébergement, à l'exploitant. Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété,
représenté par le syndic qui en informe immédiatement les copropriétaires.
A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, la notification les concemant est valablement effectuée par affichage à la maïrie de la commune ou, à Paris, Marseille
et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble, ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble. À la demande de l'autorité compétente, l'arêté de mise en sécurité ou de traitement de l'nsalubrité est publié au
fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au ivre foncier, dont dépend l'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Article L511-13
Création Ordonnance n°2020-1 144 du 16 septembre 2020 - or.
La personne tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation dans les conditions prévues par le chapitre II du fitre V du livre Il. Elle peut également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de vente
moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneurs ou débirentiers d'exécuter les travaux prescrits et d'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants. Les parties peuvent convenir que l'occupant restera
dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, dès lors que cela ne fait pas obstacle à l'exécution des mesures prescrites.
Article L511-14
Création Ordonnance n°2020-1 144 du 16septembre 2020 - art. 1
L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux.
L'arrêté de mainlevée est notifié selon les modalités prévues par l'article L. 511-12. Ilest publié à la diigence du propriétaire au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble.
Article L511-15
Création Ordonnance n°2020-1 144 du 16 septembre 2020 - art. 1
I-Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé et sauf dans le cas mentionné à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 511-11, la personne tenue de les réaliser est redevable d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de 1 000 €
par jour de retard, est fixé par arrêté de l'autorité compétente en tenant compte de l'ampleur des mesures et fravaux prescrits el des conséquences de la non-exéculion.
Siles mesures et travaux prescrits concement un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement. l'arrêté prononçant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont
solidairement tenus au paiement de l'astreinte.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité concerne tout ou partie des parties communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juilet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
l'ostreinte est appliquée dans les conditions prévues à l'article L. 543-1 du présent code.
Lorsque l'arrêté conceme un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1.
Il-Lostreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète exécution des mesures et travaux prescrits. La personne tenue d'exécuter les mesures informe l'autorité compétente de leur
exécution. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.
L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des
circonstances qui ne sont pas de son fait. Envoyé en préfecture le 10/05/2024
Reçu en préfecture le 10/05/2024
Publié le S'LOT
ID : 060-216004580-20240510-ARR2024_038-AR eat total des sommes demandfes ne Rsutèts BE 6908736870 de l'al
Il.Le produit de l'astreinte est attribué :
1° Lorsque l'autorité compétente est le maïre, à la commune:
2° Lorsque l'autorité compétente est le représentant de l'Etat dans le département, à l'Agence nationale de l'habitat, après prélèvement de 4 % de frais de recouvrement ;
3° Lorsque l'autorité compétente est le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président de la métropole de Lyon, à cel établissement ou à la métropole.
A défaut pour le maire ou. le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale où de la métropole de Lyon de liquider l'astreinte et de dresser le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement, la créance est liquidée par le représentant de l'Etat et est recouvrée comme en matière de créances étrangères à
l'impôt et au domaine. Les sommes perçues sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat après prélèvement de 4 % de frais de recouvrement.
L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité compétente, aux frais du propriétaire, des mesures et travaux prescrifs par l'arrêté prévu à l'article L. 51-11. L'astreinte prend fin à la
date de la notification au propriétaire de l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits. Dans ce cas, le montant de l'astreinte s'ajoute à celui du coût des mesures et travaux exécutés d'office.
Article LS11-16
Création Ordonnance n°2020-1 144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire. Elle peut prendre toute mesure nécessaire à celle-ci. Elle peut également faire procéder à la
démoition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande.
Silinexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défailance de certains copropriétaires, l'autorité compétente peut, sur décision motivée, se substituer à ceux-ci pour
les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. Elle est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat des copropriétaires à concurrence des sommes par elle versées.
Lorsque l'autorité compétente se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et à leurs frais.
Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet d'un jugement d'expukion devenu définitif, et que le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement s'est vu refuser le concours de la force publique pour que ce jugement soit mis à exécution, le propriétaire ou l'exploitant du local
d'hébergement peut demander au tribunal administratif que tout ou partie de la dette dont il est redevable au titre des dispositions du présent chapitre soit mis à la charge de l'Etat. Cette somme vient en déduction de l'indemnité à laquelle peut prétendre le propriétaire en application de l'arlicle L. 153-1 du code des procédures civiles
d'exécution.
Le représentant de l'Etat dans le département peut par convention confier au maire l'exécution des arrêtés de traitement de l'insalubrité à l'exclusion de ceux engagés au litre de la section 3 du présent chapitre. Les frais prévus à l'article L. 511-17 sont dans ce cas recouvrés au profit de la commune.
Article L511-17
Création Ordonnance n°2020-1 144 du 16septembre 2020 - art. 1
Les frais de toute nature, avancés par l'autorité compétente lorsqu'elle s'est substituée aux personnes mentionnées à l'article L. 511-10 ou lorsqu'elle exécute les mesures mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 511-11 visant à empêcher l'accès ou l'usage du logement, ainsi que le produit de l'astreinte mentionnée à l'article L. 51 1-15, sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine lorsque l'autorité compétente est le représentant de l'Etat dans le département, ou comme en matière de contributions directes conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales lorsque l'autorité compétente est le maïe ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est émis à l'encontre de chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable. Dans les situations prévues au deuxième alinéa de l'arlicle L. 511-16, le titre de recouvrement est émis à l'encontre des seuls copropriétaires défaillants.
Lorsque l'autorité compétente s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoïres calculés au taux d'intérêt légal, à compter de la date de notification par l'autorité compétente de la décision de substitution aux copropriétaires défaillants.
Le recouvrement de l'astreinte est réalisé en faisant usage, en tant que de besoin, des dispositions prévues au 8° de Envoyé en préfecture le 10/05/2024
Reçu en préfecture le 10/05/2024
Publié le S L O7
finis DATA dis nada nicil at mu mefialne 1 AT TA ÆAT L di menant nada ID : 060-216004580-20240510-ARR2024_038-AR
Article L511-18
Création Ordonnance n°2020-1 144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de linsalubrité pris en application des articles L. 511-711 et L 511-
19 est assorï d'une interdiction d'habiter à titre temporaire où lorsaue les travaux nécessaires pour remédier au
danger les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des
occupants dans les condifions prévues au chapitre ler du titre Il du présent livre. Lorsque l'interdiction d'habiter est
prononcée à fitre définifif ou lorsau est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des
locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, le propriétaire. l'exploitant ou la personne qui
a mis à disposition le bien est tenu d'assurer le relbogement des occupanis dans les conditions prévues au même
chapitre. L'arrêté précise le daie d'effet de l'interdiction, ainsi que la date à laquelle le propriétaire, l'exploitant ou la
personne qui a mis à disposition le bien doit avoir informé l'autorité compétente de l'offre d'hébergement ou de
relogement qu'i a faite aux accupanis,
Les confrats à usage d'habitation en cours à la dale de l'arrêté de mise en sécurité ov de traitement de linsalubrité
pris en application des articles L. 3511-11 efL. 511-19 sont soumis aux règles définies a l'article L. 521-2.
A compter de la nofification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubriié, les locaux vacants ne
peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni oOCCUpÉS pour quelque usage que ce soil.
Les dispositions du présent article cessent d'être applicables à compter de l'arrêté de mainlevée prévu par l'article L.
5171-14,
Article L511-19
Création Ordonnance n°2020-1 144 du 16 septembre 2020 - art, 1
En cos de danger imminent, manifeste ou constaté parle rapport mentionné à l'article L. 511-8 où par l'expert désigné en application
de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne por arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables
pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle tixe.
Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut foire procéder à la démolition complète
après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire stotuant selon la procédure accélérée au fond.
Article L511-20
Création Ordonnance n°2020-1 144 du 16 septembre 2020 - art, 1
Dars le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité
compétente ks fait exécuter a'office dans les conditions prévues par l'article L 511-16, Les dispositions de l'article L 511-15 ne sont
pas applicables.
Article L511-21
Création Ordonnance n°2020-1 144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Siles mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement,
Ele prend un orrêté de mainlevée conformément à l'article L 511.14
Sieles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente pousuit la procédure dans les conditions prévues par la
section 2.
Article L511-22
Création Ordonnance n°2020-1 144 du 16 septembre 2020- art. 1
L-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus déllbéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
IL-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le tait de ne pos déférer à une mise en demeures du représentant de l'Etat dors le département prise sur le fondement de l'article L 1331-23 du code de la santé publique concemant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occuootion.
IL-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégroder, détériorer, détruire des locaux ou de es rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés por un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'irsalubrité :
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne 00s respecter une interdiction dhabiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chopitre.
|V.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce où de l'immeuble destiné à l'hébergement des pesonnes et ayant servi à commeitre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'irfraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation :
Date de mise en ligne : 03/06/2024 Envoyé en préfecture le 10/05/2024
Reçu en préfecture le 10/05/2024
Publié le S'LOS
hinterci é " h u D : 060-216004580-20240510-ARR2024_038-AR 2 Linterdiction pour une durée de cinq ans qu us ‘exercer une activit lle ou sol À procure celle aelmié ont été sciemment uIIAELF AIS BIEB-AN Goes nant ion, Cette interdiction n'est loutetoë pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales :
æ L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usutruitier d'un el bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'Usufruit d'un bien ou d'Un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé
où mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobitères. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutetois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des
infractions définies au présent article encourent, outre lamende suivant les modalités prévues à l'arlicle 131-38 du code pénal. les peines prévues aux 2, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus. d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un foncé de commerce d'un établissement recevant du publi à usage total ou
partiel d'hébergement.
La confiscation mentiomée au 8° du même arlicle 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième ainéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131- 21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Vi-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 51-10 du présent code.
Aricle L521-1
Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bomne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
“lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins dhébergement fait l'objet de mesures destinées à fare cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péri serait en tout ou partie imputable.
Aflicle L521-2
Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.4
1.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalsation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'anicle L. 51 1-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a lusage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme verée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arété ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arété de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment perçus parle propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restifués à l'occupant ou déduits des loyers dont i devient à
nouveau redevable,
Il.-Dans les locaux visés au |. la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du moë suivant l'envoi de la notification de la
mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui
restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'njonction, de la mise
en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
Il.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation où d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fxée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril,
Une déclaration d'insalubrté, un amêté de péri ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de Envoyé en préfecture le 10/05/2024
Reçu en préfecture le 10/05/2024
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l'article L 521-3-2. . k ID : 060-216004580-20240510-ARR2024_038-AR que Date de mise en ligne : 03/06/2024
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
l-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement nhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins,
A défaut l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L, 521-3-2, Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'nsalubrié pris au litre du 4° de larfcle L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux
prescrits pour remédier à l'nsalubrté. À l'isue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'arficle L. 521-3-2. En cos de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa
charge.
Il.Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la me à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est
tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cos de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L.521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le ball est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou sil expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et
la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
l-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'arlicle L. 184-1 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pos assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou. le
cos échéant. le président de établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'nsalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire dhabiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et
que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou ke relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il.- (Abrogé)
Il. Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'améloration de l'habitat prévue par l'aficle L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'alicle L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire où l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsquune personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement. le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le
relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.Si la commune ou, le cas échéant. l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance,
M-La créance résultant de la substilution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se contorment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent arlicle est recouvrée soit comme en matière de
contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant. le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré
l'hébergement ou le relogement.
VIL-Si l'occupant a retusé trois offres de relogement quilui ont été faites au titre des ! ou I le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résilation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
Pour assurer le relogement à titre temporaire où définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qui tient de l'article L. 441-
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L 441
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article
L. 521-322, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cos de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'mputent sur les droits à réservation dont il dspose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le cos échéant, des Ill ou V de l'article L.521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concemé peut procéder dans les conditions prévues à l'alnéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement Envoyé en préfecture le 10/05/2024
Reçu en préfecture le 10/05/2024
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p'ihlie da rnnnératinn intarr ami nas ID : 060-216004580-20240510-ARR2024 _038-AR
Le représentant de l'Etot dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concemées qui, faute d'offre de relogerment, occupeni des locaux ou-delù de lo date de prise d'eflet de l'interdiction définitive d'habiter, Un accueil dans une structure d'hébergement, un éiablissement où un logement de transition, un logement-foyer où une résidence hôtelière à vocalion sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L543-1
Modifié par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34
Lorsqu'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L 511-11 concerne les parties communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâts, l'arêté précise que, à l'expiration du délai fixé, siles mesures et travaux prescrits n'ont pos été réalisés, les copropriétaires sont redevables du paiement d'une astreinte exigible dans les conditions prévues ci-après.
A l'issue du délai fixé, si l'inexécution des travaux prescrits résulte de l'absence de décision du syndicat des copropriétaires, le moniant de l'astreinte due est notifié par arrêté de l'autorité publique compétente à chacun des copropriétaires et recouvré à l'encontre de chacun d'eux.
Si, à l'issue du délai fixé, le syndic de lo copropriété atteste que l'nexéculion des travaux prescrits résulte de lo défaillance de certains copropriétaires à avoir répondu aux appels de fonds nécessaires, votés par l'assemblée générale des copropriétaires, l'eulorité publique compétente nolifie, par arrêté, le montant de l'astreinte due por chacun des copropriétaires défaillants.
L'astreinte exigible en application du présent article s'ajoute, le cas échéant, à celle qui peut être appliquée aux copropriétaires
dont les parties privatives sont frappées d'un arrêté de péril ou d'insalubrité.
L'astreinte est liauidée et recouvrée comme il est précisé à l'article L. 511-15,
L'application de l'astreinte ei sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité publique des mesures et travaux prescrits par l'arrêté, ou de sa substitution aux seuls copropriétaires défaillants, en application de l'article L 511-16. Dans ces cas, le montant de l'astreinte s'ajoute à celui des créances résultant de l'exécution d'office ou de la substitution de l'autorité publique aux seuls coproprétaires défaillants. Ilest recouvré comme en matière de contributions directes et est garanti par les dispositions prévues au 7° de l'article 2402 du code civil et aux articles L. 541-1 et suivants du présent code.
Article L543-2
Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
Afin de prendre en compile les coûts de maîtrise d'ouvrage et d'accompagnement social supportés par les services de l'Etat, des
communes ou de leurs groupements à raison des travaux et mesures prescrits par les arrêtés, mses en demeure ou injonctions pris en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, de l'article L. 184-1 et du chapitre ler du titre ler du livre V du présent
code, le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillonts comporte, outre le montant des déperses recouvrables prévues à ces mêmes articles, Un montant forfaitaire de 8 % de ces déperses.
Fait à Nogent-sur-Oie, ss Signé éléctroniquement par : Didier CARON
Date da signature {110: é
Qualité: Par délégätion
Le présent arrêté peut fare l'objet d'un recours contentieux auprès du Tnbunal Administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa nofificafion, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialsée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Date de mise en ligne : 03/06/2024 AticiaLSL-L Modiié par Ordonnance n°20051566 du 15 décembre 200$ - at. 4 JORF 16 décembre
2005
Le mare peut prescrre la réparañon ou la démolion des murs, béfiments ou éclices quelconques bnquik menacent rune et quik pourraient, par leur effondrement compromettre la sécurté ou lorsque, dune laçon à n'ofrent pas les garanties de soldté nécesaïes au mointen de là sécurlé publique, dans les condiions prévues à lartice L. 511.2. Touteloë, s leur état lai courr un pér imminent, le mare ordonne préalablement les mesures provisores insspensables pour écarter ce péri, dans les conditions prévues à rie L. 511.3. 1 peut lare procéder à loutes vüites qu Li parairont uils à leflet de vérfer Tétat de solté de tout mur, béfiment et éafice. Toute personne ayant connaissance de fais révélant finsécurié dun immeuble est tenue de signaier ces faits au mate, qui peut recourr à la procédure des articles ci ‘après.
AicieLSLL-L-L Moaié par Orciannance n°2010638 du 10 juin 2010 - ant, 13
Tout amèté de pérl pr en application de laricle L, 511.1 est notlié aux propñétaes et aux fiiares de dois réek immobilier sur les Iocaux, tek quis gurent ou fichier immobile. est également notllé, pour autant qu'is sont connus. aux ftukares de parts “dormant droï à laibution ou à la loussance en propriété des locaux, aux occupants ‘et si lmmeuble est à usage total ou partiel d'hébergement. à l'exploitant. Lorsque les Hovaux presci ne concement que les parties communes dun immeuble en ‘copropriété, la noication aux copropriétaires est valablement faite au seul sync at ‘de la copropriété.
A délaut de connaîre fadresse actuelles des personnes vies au premier ainéa ou de pouvoir les identifier, la noficañon les concemant est valablement eflectuée par ‘alfichage la maire de 1 commune ou, à Pars, Masell et Lyon, de l'arondissement ‘où est silué l'mmeuble ainsi que par atfichage sur la façade de l'rmeuble. ei arété reproduit le premier ainéa de tek L 5212. À 15 demande du ma, lon resort & Téposton où la démon de immeuble menaçant rune est publé au fichier immobäier ou au ivre foncier dont “dépend Immeuble pour chacun des locaux oux rai du propriétaire.
AticiaLS11.2 Molié par Ordonnance n°2019-738 du 17 jullet 2019 ort. 4
L_ Le mare, par un arêté de péri pris àl'asue d'une procédure conradictore dont Les modaités sont définies par décret en Conseil d'Etat, matle propétaire de l'immeuble menaçant ruine. et le cas échéant les personnes mentionnées au premier ainéa de Famicle L. 511.1.1, en demeure de lare dans un délai déterminé. selon le cas, les réparations nécessaires pour mettre In durablement ou péril ou les ravaux de ‘démolfion. ainsi que, s1 y a leu, de prendre les mesures Indispensables pour préserver les bétiment contigus. Lamété de péri prèche également que, à l'exprafion du délai fé, en cas de non. ‘exécution des réparations, Iravaux ei mesures presents, le est redevable ‘du paiement dune asrehte par jour de relard dans 3 condiiors prévues au IV du présent arcs. $ fétat du béfiment, ou dune de ses parte, ne pemet pas de garant la sécurité ces
{sccupants le maire peut assorfr 'arêté de péri dune interdiction d'habiter et dutikser Les eux qui peut êre temporare ou défrifve, Les déspostions des arfickes L521-1 à L 521.4 sont alor oppicobies. Cet arêté prêcre la date dellet de l'iterdicton. qui re peut être fée ou-delà dun
an 4 interdiction est défintive. ainsi que la date à loquele le propriétaire ou fexpoïant des locaux d'hébergement doit avor Nnfomé le mare de lofire d'hébergement ou de relogement qui a late aux occupanis en application de FartieL. 521-3-1,
1. — La penonne tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arêté de péri peut se ibérer de son oblgaïion par la concuson dun bal à réhabitation. Ele peut également conclure un bai emphyléofique ou un conirat de vente moyennant paiement dune rente viogére. à charge pour ls preneur ou débirenten d'exécuier Les ravaux prescni et d'assurer, le cas échéant, Ihébergement des occupants. Les parts peuvent convenir que l'occupant restera dans les lieux losquilles occupaà la ‘date de lamêté de péri. 1 — Sur le rapport dun homme de l'a, le maire constate la réalsaton des travaux
Prescris ans que leur daïe d'achèvement et prononce la maïnlevée de lamété de péri et. le cas échéant. de interdiction dhabiter at d'utiser es lieux. Lamêté du mare est publié au fichier mmobler ou au IMre foncier dont dépend limmeuble pour chacun des locaux, à la diligence du propriétaire et à ses Iris. I. — À lexpration du délai fé dans lamèté de péri prévu au !, s les réperatiors, mesures et ravaux prescris n'ont pas été réokés, le délatont est redevable dune csteinte d'un montant maximal de 500 € par jour de reterd Lonque Je bätiment menaçant rure est à usage dhabitaïion, le montant maxmal de osent et paré à 1 0 €par ur de el. sein st prononcée par ambé di
Son montent est moquis en tenant L£ermpte de l'ampleur des mesures st avou
soumis à la loi m 65-557 du 10 juilet 1965 liant le statut de la copropriété des meubles bôi, Foie est applquée dons le conditions prévues lle LS 1 présent Farque torét concame un immeuble 8 indhijon,laser estoroiute ls
conditions Tbes ë Sat21. Éasiahie court à comte de a de de noMeaIEn de l'anté à prnongont a! IUsQUB la complète exécution des ravaux prescrif. Le recouvrement des sommes est engagé par rimesre écho. Le mare peur. lors de la lquidation trimestre de l'asreinte, consenti une exonération partielle ou totale de son produit si à redevable élabit que W nonrexécuton de Fintégraihé de ses obigaliors est due à des cconstances qui ne sont pas de son la. supérieur au montant de
laide L S14. L'srente est recouvrée, dans Les condiions prévues parles dipostiors relafives aux
produis communaux, au bénéice de la commune sur le tenitore de laquelle est implanté l'immeuble ayant lat Fobjet de l'arrêté. Dans le cas où larêhs a été pés parle président dun étobissement publc de coopérafion intercommunaie en appication de loricle L 52119.2 du code général des colecinités feriaraies, laseinte est rcourée au bénélce Ge l'établissement concemé. A délaut pour le mare ou, cas échéant ls président de létablssement public de. (coopération intercommunale de fquider le produit de lastreinte. de. creser état nécessaire à son recouvrement et de la faire parvent ou représentant de l'Etat dans le (département dans le mo qui sut la demande émanant de ce demier. la créance est
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Les sommes perçues sont venées au budget de l'Agence nationale de Ihabiat. L'appéc ation de lasteinte et sa Iquidation ne font pos obstacie à l'exécution d'olfce pa ie maire des mesures et Hovoux prescris par l'arêté prévu au | du présent aricie. L'asheinte prend lin à la date de à notification ou propriétaire de l'exécution d'office. des mesures et ravaux prescns. Dars ce cas, le montant de lastrente s'ojoule à celui du coût des mesures af Mavaux exécutés d'olfce. l'est recouvté comme en mate de contbuors drectes et garanti par es dispostions prévues au 8° de l'article 2374 du code chaux is L'41-1 AL 416 du présent code, — Lorsque l'amété de péri n'a pas été exécuté dons le délai fné, le mare met en Soreun le ponte Le pres à cote œuécutin dors or dal qu eo! Qu ne peut être ilérieur à un mois. À défaut de réalisation des travaux, cars le délai imparti par a mie en demeure, le mare, par décision motivée, fai procéder d'office à leur exécution. 1 peut également foie procéder àla démolition prescrie sur jugement du président du Mbunaï judiciaire statuant selon la procédure accélérée au lond, rendue à sa demande. Sifinenécution de travaux prescrits portant su les parts communes dun immeuble en
copropriété résulte de la délallance de certairs copropriétaires, sur décison motivée ‘du maire, la commune peut se sutntiuer à ceux-ci pour les sommes enigibles à date votée par lasemblée générale des copropriétaires : lle est alor sutrogée clans & droits et actions du syndicat à concurence des sommes par ele versées Lorsque la commune se substiue au proprétaie délallont ef fait usage des pouvoirs d'exécution d'ofice qui Mi sont récannus, ele ag en feu et place des propriétaires, pour leur compile et à leur rai. Les dipostions du quatième ainéa de l'aile L. 13944 du code de la santé pubique sont applicables. VI. — Les pouvoirs dévolus au maire par le présent article sont exercés à Paris par le
préfet de police, sous réserve des cispostiors de 'arfcle L 511.7.
AticlaLSLS Modlié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2008 - ar. 5 JORF 16 décembre
2005 en vigueur le ler octobre 2006
En cas de péri mminent, le mare, aprés overtisement adressé au propriétaire demande à la juridiction adminisative compétente la nomination d'un expert qui “dans les vingt-quatre heures qui suirent sa nominaïion. examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bétments moyens et propose des mesures de nature à mettre lin élimminence du pér sAla constate. Sie rapport de l'expert conclut à l'existence dun péri grave et imminent, le maire ardonne les mesures provisores nécessaires pour garanti la sécurié, notamment, l'évocuañon de l'mmeube.
Dans cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le déaiimparti le maire Les loù exécuter dllice. En ce cas, le maire agi en lieu et place des propritares, Pourleur compe et leurs fra. Siles mesures ont à ia lo coniré lmmience du danger et mis in durablement au
(péri. le maire, sur le ropport dun homme de lat, prend'octe de leur réalisation et de leur date d'achèvement Sieles nont pas mi fn duratement au péri. ie maire pourui la procédure dans les ‘concitions prévues à article L 511.2.
AcicieLSLL4 Mocälié par LOI n°200P-323 du 25 mars 2009 - art, 91
Les lo de oute nature, avancés ar Ia commune Kriquiele ses absiuée oux fs QU Copropiéiarss Gaian en appear des GposMOn des Scies L S11-2 et L 511.3, sont recouvrés comme en matière de conbutons directes. Si l'immeuble
de la créance due par ceut ci est majoré de celui des intérêts moratires calculés au toux dirtérét gai à compter de la date de moiication par le mate de la décision de substiution ux copropriétaires défaïlonts.
Anicle LSLIAÆ1 Modlié par Ordonnance n°2019-738 du 17 juiet 2019 - art. 4
Le more peut prescrire la réparsion ou la démolfon des monuments funéraires lonqu'is menacent rune et quis pouraent, par leur ellondrement, compromettre la: Sete où bn. dure lagon née. L ielon Par Le Baron Ge ok écessasau moiien da sci publique. loute personne ayant comaïssance de laits révélant limécurté d'un monument Feu een de AO GS iUS ov mies Gù peur Mo à D Done prévue aux alinéas suivants. Le more, à lisue dune procédure contracic toire dont les modaités sont défiies par
décret, met les persomes fiuiares de la concession en demeure de lai, dons un délai déterminé. les réparations nécessaires pour metre fin durablement au danger ou les ravaux de démoltion, ans que, s1 y a feu, de prendre les mesures indispensables (pour préserver les monuments moyens L'arêté prs en application de l'alinéa précédent est noté aux pesonnes fuiares de là concessionÀ délaut de connaire l'odresse actuelle de ces penonnes ou de pouvor es identier, ka notlicafon ls concemant est valablement eflectuée par aichageà la maïie de la commune où est tué le cimeñière airs que par affichage au cmeñère. Sur le roppart dun homme de l'art ou des senices techniques compétents, le mare
corstate la réaation des travaux presait ains que leur date d'achèvement et prononce la mainevée de lrrêté.. Lorsque lamété n'a par êté exécuté dans le dé né, le maire met en demeure is penomes fiuiares de la concession d'y procéder dans le délai qu' like et qui ne peut être intérieur à un mois. À délout de réaisaton des Havoux dons le délai imparti le mate, par décision
motvée, lait procéder d'office à eur exécuton. ll peut également lare procéder à la démolfion prescrite, sur Jugement du président du Mbunal Leciaie statuant selon ka procédure accélèrée au lond. rendue à sa demande. Lorsque la commune se substiue aux personnes flulares de la concession délaiantes et li usage des pouvais d'exécufon d'allie qui Li sont reconnus, ele agi en leur leu et place, pourleur compte el éleus Has. Les lois de toute naïure, avancés par la commune lorsqu'elle sest substiuée aux peñomes Hulaires de la concession délailantes, sont recouvrés comme en matière de conbutiors drectes.
Arc LSL-S Modié par Ordomance n°20051566 du 15 décembre 2008 - ar. 6 JORF 16 décembre
2005
Lorsque les Incaux sont frappés d'une interdiction détiniive ou temporaire dhabiter ou dufer ou lorque les Havau nécessoïes pour remédier au danger les rendent temporarement ihobitables, le aire est fenu d'onurer le relogement où l'hébergement des occupants dans les conditions prévues aux arficles L, 521.1 à L. 521 Kqudèe et recouvrée por lElat, Après prélèvement de 4 X pour lrak de recouvrement, 3.
Reçu en préfecture le 10/05/2024
Publié le S'LOT
ID: 060-216004580-20240510-ARR2024_038-AR Les contrats à usage d'habfation en cours à ia dote de l'arrêté de Déni sont soumis QUx ré
A compter de la nofification de l'arrêté de perl, les locaux vocants ne peuvent étre ni
loués ni misà disposition pour quelque usage que ce soit,
Les dispositons de l'alinéa précédent cessent d'être applicobles à compter de l'arète pononçont lo cessation du péñl et khimoirievée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser.
Atice LS11-6 Modifié par LOI °2018-1021 du23 novembre 2018 - art. 190
L-Est puni d'un d'emprisonnement d'un an etd'une amende de 50 000 euros : de refus délibéré et sans motif gifime, constté après mie en demeure, d'exécuter
les travaux prescris en applicañon des articks L. 511-2et L.511-3, 1,-Est puri d'un emprisonnement de fois ans et d'une amende de 100 [OO euros : dc fait de dégrader, détériorer, détrure des locaux ou de ks rendre impropres à l'habitation de quelque taçon que ce soit dans le but d'en faire part 5 occupants lorsque ceslocaux sont visés par un arrêté de péri;
de fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et d'ufifser des locaux prise en applcaton de l'afick L.511-2et linterdiction de les louer ou mette à spostion prévue per l'ticle L 511-5
H-Les personnes physiques encowrent également ls peines complémentaires suivantes :
l° A. (Abrogé)
1° La confiscañion du fonds de commerce ou de l'immeuble destné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à b personre condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pou cause d'utifité publique, le montant de la confiscofion en valeur prévue au neuvième dinéa de lorficlke 1931-21 du code pénd est égolà celui de l'indemrité d'expropciation ;
2 Linferdicton pour une durée de cinq arm au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dés lors que ls factités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction, Cette interdiction n'est toutefoë pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou da msponsablités smdcaiëss:
3° L'nterdiction pour une durée de dix ars ou plus d'acheter un bien immobiller à usage habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à uyage tolal ou partiel d'hébergement ou d'étre usufruitier d'un el bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquistion ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soft à titre personnel, soit en tant qu'asocié ou mandataire social de la société civile immobñère ou en nom collectif se poriant acquéreur où usuiruitier, soft sous lormme de ports immobiières , Celle interdiction ne porte tloutelois pas su l'acquisition ou l'usutrut d'un bien immcbiisr à usoge dhabitotion à des fins d'occupation à tite personnel.
Le prononcé des peines complémentaires menfionnées aux 1° et 3° du présent Ill est obligatore à l'encontre de fute peronne coupoble dune infraction prévue ou présent article. Toutefois, lb jwidicfion peut por une décision spéciolemert motivée, cider de ne pas prononcer ces peines, en comidération des croonsiances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.- Les personnes morales déclarées responsables pénolement, dans les conditions prévues à l'orficle 121-2 du code pénal, des inkactions définies Ou présent oricle encourent, ouîre l'amende suivant las modaltés prévues à l'article 13138 du code pénal, les penes pévues aux 2, 4, 8° et 9° de l'arficke 131-399 du même code, Eles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dx ars au plus, d'acheter ou d'être usutruitier d'un bien immobiler a usage dhabitation ou dun fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement. La confiscafion mentionnée ou 8° du même article 131.39 porte sur le fonds de commerce OÙ limmeuble destiné à l'hébergement des personres et ayont servi à commettre linfhocion, Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de lo peine dinterdiction d'acheter ou d'être usuruifer menfionrée au deuxième afréa du présent IV est obigatore à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue ou présent article, Touleloë, k juridiction peut, por une décison spécidiement motivée, décider de ne pas prononcer ces paies, en considération des crconmtances de l'infraction et de a personnalité de son auteur, Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée ou momerf de la commisson de l'infraction ont fait l'objet d'une expropnation pour cause d'utiité publique, le montart de la conliscation en valeur prévue ay) neuvième dalinéo de l'article 131.21 du code pénal est égal à celi de l'hdemnité d'exprpriathn. V-Lorsque les pounuites sont engagées à l'encontre d'explofaris de fonds de commerce aux fins d'hébergement, i est fait applicañon des dispositons de l'artice L 651-10 du présenteode,
[1
Atice L521-1
Modifié por Ordonnonce n°20051566 du 15 décembre 200$ - at, & JORF 16 décembre 2005
Pour l'opication du présent chapitre, l'occupant est k ffulare dun droit réel conférant lusoge. te bcatare, le sousiocataire où l'occupant de borne loi des ocaux à usage d'habitafon et de kbcaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitont est teru d'assurer le relbogement ou l'hébergement des occupants Ou de cConMibUer au COÛt correspondant dans les Conditions prévues à l'article L. 521.31 dans les cos suivants :
dorsau'un immeuble lait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 L. 1331-24, L 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de k sante publique, s ele est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou défnitive ou 3 les trovoux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporare ment le logement inhabitable : dorsqu'un immeuble lait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L, 511-1 du pésent code, si lorrété ordorne l'évacuation du bôtiment ou si est asorti d'une interdiction d'habiter ou encore si &s travaux nécessaires pour mette fin Qu péri rendenttempocarement ls logementinhabtable ;
Horsqu'un établissement recevant du public uñfisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à aire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L, 123-3.
Cette obligafion est faite sans préjudice des actions dont dispose k propriétaire ou l'expoitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état dirsalubrité ou de péril serait en tout ou parie mputabie,
Adice L521-2 Modifié par LOI r°2009.223 du 25 mars 2009 - art, 94
L-Le loyer ou toute outre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être di pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en applcaïñon de l'article L. 1331-22 du code de b santé publique à compter de l'anvoi de la notificotion
de cette mse en demeure.
Le loyer en principal où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupafion cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet dune mise en demeure ou dune
Envoyé en préfecture le 10/05/2024
Reçu en préfecture le 10/05/2024
Publié le
nioncion nrke en GDDiCONOon des à
5 décidées on app "3, G COMpPTEr
premier jour du Mmoë qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police Les byers ou redevances sort à nouveau dus à compter du premier jour du moë qui suit le constat de laréalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés por une déckration d'inalubrité pre en applicalion des articles L, 1331.25 et L. 133128du code dela santé publique ou par un arrêté de péñ pris en application de l'articie L. 511.1, & lover en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compier du premier jour du moës qui suit lervoi de la notficotion de l'arëté ou de son affichage à K& maiie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de ka notfication ou l'affichage de l'arété de mainlevée.
Dans k& cas où des locaux ont fait lobjt d'une miss en demeure prononcée en appiücation de l'artick L 1331:26-1 du code de la santé publique suve d'une déclarafion d'insalubrité prise en application de l'article L. 1931-28 du même code, le over où toute autre somme versée en corntreparñe de l'occupoñion du lbgement cesse d'être dû a compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la noffication de a mise en demeure ouson affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit fenvoi de la notficañion où l'affichage de l'arrêté de mairievée de l'insotubrité. Les loyers ou toutes autres sommes vernées en contreoarfie de l'occupation du bgement indüment perçus por le propriétare, l'expoitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restiftués à l'occupant ou déduits des loyer dont il devient à nouveau redevable,
1.-Dars les locaux visés au 1, durée résiduelle du bail à k date du premier jour du mos suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'orété d'insalubrité ou de péfi ou du constat de ka réalisation des mesures prescrites, ou leur affichoge, est cele qui restait à cour ou premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arété d'insalubrité ou de péri, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou eur affichage.
Ces dspositions s'appliquent sans préjudice des dispositiors du demier aînéa de farticie 1724 du code civil,
M.-Lorsque les locaux sont trappés d'une interdiction définitive d'hablter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupafon ou d'hébergement pounuivent de plein doit leurs effets, exception faïe de lobigation de paiement du lover ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou usqu'ou départ des occupants et ou plus tard jusqu'à lo dote imite fxee por lo déclaration d'insalubrnite ou l'œrété de péri,
Une décicœration d'insolbrté, un arrêté de péri ou lo prescription de mesures destinées à fare cesser une situation d'nsécurité ne peut entraîner la résifiafion de piein droit des baux et contrats d'occupation où d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de farticie L. 521-3-2,
Les occupants qui sont demeurés dons les feux faute d'avor reçu urse offres de relogement conlorme aux dispostions du 1 de l'article L, 521-341 sont des occuparts de bonne foi quine peuvent être expulsés de ce fait
Article L621-3-1 Modifié par LOI n°2017-86 du ?7 janvier 2017 - art, 105
L Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction femporaïre d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L, 511-3 Ov de l'artite L. 129 3, & propriétaire ou l'exploitant est teru d'assurer aux occupants un hébergement décent carespondant à leur besoins.
A détout, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à larticke L. 521-3-2. Son coût est mis 6 la charge du propriétaire oude l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclarafon d'insalubnté au titre du N de lorticle L, 1331-28 du code de santé publique est manifestement suwroccupé, le proprétare ou fexplbofant est tenu d'ossurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescris pour remédier à l'insalubnite. À l'issue, leur mlogement incombe Qu prétet ou au more ou, k ce échéont, au président de l'établissement publi de coupéralion nteccommunale dons les corditions pré vues à l'orticie L 521-327. En cos de défaillance du gopriétoire ou de l'exploitant. le coût de l'hébergement est mis à sa charge. &.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction défnifive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caracière délinnf, le proprétore où l'exploitant est tenu d'assurer relogement des occupants. Cette obligation est sotislaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un bgement corespordant à ses besoins et à ses possibilités. Le propfiétare ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant egal à trois moës de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstalotion.
En cos de défaillance du proprétare ou de l'exploitant. lerelogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu aurespect de ces obligations sile bail est rèsiié por le locatare en Gppicotion des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou 57 expre entre la date de la notification des orêtés portant nterdicfion définitive
d'habiter et la date d'effet de cette interdic ion.
Arficie LS21-3-2 Modifié por LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art, 105
L-Lorsqu'un arété de péri pis en appicaïion de l'aticlke L 511-1 où des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou ce l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction tempoare ou définfive d'habiter et que k propréiare ou lexplotant n'a pos assuré fhébemement où le rebgement des occupants, le maire ou, e cos échéant, le président de l'étobiisement public de coopération irtercommunale prend les disposifiors nècessores pour les héberger ou les reloger,
1.-Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en GeMEUrE OÙ Une INjonc ion prise sur ke fondement des articles L, 1331.22, L. 1331-23, L 1331.24, L, 1331-25, L, 1331Zé.1 et L.
1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaïe ou définitive d'habiter et que le propnétare ou exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou E relogement des occupons, le préfet, ou le mare où, le cas échéant, le présdent de l'étobfissement public de coopération intercommunale 51 est deélégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441.1, prend ks dipositiors nécessaires pour héberger où reloger les occupants, sous réserve des dispositions du IL
M,-Lorsque À déclhrafon d'nsolubité vie un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'hobiat prévus par l'article L, 303.1 ou dors ure
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de lurbansme et que e propriétaire ou fexolofant na pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la pernome publique qui a pris l'intiatve de l'opération prend ls dispositiors nécessaires à fhébergement au au rclogement des occupants, V lorsqu'une personne pubique. un organisme dhabitations à loyer modéré. une
société d'économie mxte ou un orgarisme à but non lucratil a assuré le logement, ke pmopiétare ou l'expboitant lui Yerse une incernnité représentative des frais engagés pour ke relbgement, égole à un an du Kyer prévisionnel,
VS la commune où, ke cas échéort, lébblisement public de coopémfon ntecommunale assure, de façon cccasionnelle ou en application d'une convention passée ovec l'Etat, les obigations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du proprétore, ele est subrogée oans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance,
VI.la créance résultant de la substitution de ls colkctivité publique aux propdétares ou exploïaris qui ne se confomment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent œficle est recouvrée soit comme en
S'LOT
ID : 060-21 ee 038-AR
Date de mise en ligne : 03/06/2024 maire de conMbufons directes por la perionne publique créancière, 403 par émission par le maire ou. le cos échéant, À prodent @X coopération intercommunale ou lepréfet d'un fire exécutoire au profit de larganisme” ‘ayant assuré Mébergement ou le relogement. VlLSil'occupant a refusé tros alfres de relogement quilui ont êté faites au tre des 1 ou il, juge peut être sai dune demande errant à la résBation du bai ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'empuer foccupant.
AticieLS2L4 Modiié par LOI m2018- 1021 du 23 novembre 2018 - ar. 190
LESt puni de tro ons d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fai en vue de contraindre un occupant à renoncer au crois qu détent en applcaton (des articles L 521.1 à L. 521.3-1, de le menacer, de commettre à son égard laut acte “inimidafion ou de rendre mpropres à Iabitation les leux qu' occupe: _de percevoir un loyer ou toute outre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétronctivement, en mécomnasance du ! de l'rficie L 521.2: de reluser de procéder à lhébemgement où au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de laie.
Iles personnes physiques encourent également les peines compiémentares suivantes:
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux ms à bal. Lorsque le biens immeubies qu appartenaient à la penonne condamnée au moment de la commission de_iracton ont lai l'objet dune expropriafon pour cause d'uflié publique, le montant de ia coniscaton en vakaur prévue au neuvième ainéa de l'article 131.21 du code pénal est égal à celui de lindemnié d'expropration 2 Literdicion pour une durée de cha or au pis d'exercer une activité rolesonnele ou sociale dès los que les lacités que procure cette acthité ont été sciemment utlsées pour préparer ou commetire liniraction. Cette interdiction n'est losoë pos “appcable à lemrcce Qui mandai élec ou de responatines
S'iiemicton pour une durée de dx or ou plu d'acheter un bien mmobier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un étabissement recevant du publ à usage total ou partiel dhébergement ou d'être usufruïher d'un el bien ou londs de ‘commerce. Cette interdiction porte sur lac quiston ou lusuui d'un bien ou d'un londis (de commerce soi à lire penonnel sai en font qu'associé ou mandataire social de la société civle mmobïére ou en nom colec se parlant acquéreur ou vsutruitir, soi sous lorme de par immobilières : ceïe inferdclion ne pore loutelois pas sw location 00 Iuntni dun ben mmoter & 13608 Ghoblaton à des fr d'occupation é personnel.
Le prononcé des peines complémentaires menfornées aux 1° et 3° du présent ll est cos obigatore à lenconte de loute penonne coupatie dune nihaction prévue au présent article, Touteloë, la juridic#on peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des crconstances de Finiraction et de la pesornalté de son auteur. H:Les pesonnes morales déclaées responsables pénalemen, dans les conditions prévues par l'article 121.2 du code pénal, des infractions définies au présent article ‘encourent, outre l'amende sukart les modalités prévues par l'article 131.38 du code pénal les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 7° de l'aricle 131.39 dumême code. La confiscation mentionnée ou 8° de cet œricie pote sur le fonds de commerce où les locaux ms à bal. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de là commission de l'inaction ont fai lobjet d'une ‘expropriation pour cause dUtiité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième ainéa de lice 131.21 du code pénal est égal à cel de Findermité d'expropration. Eles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de
dx ans au plus, d'acheter ou d'être autrui dun bien mmobler à usage d'habitation ‘ou d'un fonds de commerce d'un étoblssement recevant du publc à usage total où partiel d'hébergement. Le grononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8” de l'article 131.39 du même code et de ka peine dinterciction d'acheter ou dète usutuiier mentionnée au Hosième ainéa du présent I est oblgatore à l'encontre de toute personne coupabie d'une infraction prévue au présent anicie. Touteloë, la juridiction peut, par une décsion spécialement motivée, décide de ne pas prononcer ces peines, en (consération des crconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque les poursuites sont ellectuées à l'enconte deplotants de lonck de commerce aux fins dhébergement, 1 est fait application des disposons de l'article L. 651.10 du présent code.
ti
Aticle SL Mosilié par Décret n°2006 1359 du 8 novembre 2006 - art. 1 JORF 10 novembre 2006
Lorsque les désorcres aflectant des mun, étiments ou édifices sont susceptibles de Austier le recous à la procédure prévue à lacs L. 5112, le mare en niorme, en Hignont tous éléments utiles en s2 possession, le propriétaire et ls fluides de droits réek mmoblers et es nvite à présenter leurs observations dans un délai qu fie et qui ne peut tre inférieur à un mois, Le mare est réputé avor satisfont à cette obligation lonsqu'i a informé les propriétaires et fiulares de droits réeë mmobles tek qu'é figurent ou fichier immoblier de la conservation des hypoihèques ou au ivre foncier.
Mochiié par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 art. 7
Avant d'ordionner la réparation ou la démaition dun immeuble menaçant rune en ‘applicaton de l'article L, 11.2, le mare sokcite l'avis de lrcitecie des Bâtiments de France dans les cas où cet Immeuble est: 1° So imscri au tire des monuments historiques en application de Fariie L
code du patrimoine 7 308 Sub dons es abords des morumants hotques dis à rt L 62130 do
même S'ÉON d0é dors pirate durs potiron ranaratie das of apple
1.25 du
Envoyé en préfecture le 10/05/2024
de larle L 631.1 dumême code: 2024 des FT
Fenuronnement. L'avs esréputé émis en fabsence de téporse danse délai de quine jun.
Danses mèmes cos. rique le mare Kai apphc fon de la procédure prévue à icie L 5113, à en rilome lorchtecte des Béfments de fonceon même lempr quil adress laverissement ou proprétars.
Aticie RSLLS ‘Créé par Décret n°2006 1357 du 8 novembre 2006 - art. 1 JORF 10 novembre 2006
L'arêté de péri près en application de lamicie L.51 1.2 est assorti d'un délai d'exécution ui re peut être intérieur à un moë,
Aticie RSI1.4 (Créé par Décret n°2006 1359 du 8 novembre 2006 - art. 1 JORF 10 novembre 2006
Les anêtés pis en appication des anicles L, 511.2 et L. 511.3 airsi que ceux qui “constatentà cessation du péril et prononcela mainievée de lintercic on d'habiter sont, sans préjudice de la irarsmision prévue par laricie L 2131-1 du code général des colectiiés terorales, communiqués au président de létabiisement pubic de coopération. intercommundl compétent en matière dhabiat. aux organismes payeur des aides penomelles au logement ainsi qu'au gesonnaïe du fonds de sokdarié pourle logement du département lanque ke béfiment menaçant ruine est à usage total ou paril d'habitation
Aticie RSLI-S ‘Créé par Décret n°2006 1359 du 8 novembre 2006 - rt. 1 JORF 10 novembre 2006
La créance de la commune sur les propdétares où exploitants née de lexécuton d'olfce des Mavaux prescris en application des articles L. 511.2 etL. 5113 comprend le coût de lememble des mesures que cette exécution à rendu res. notamment celui des Mavoux desinés à assurer la sécurité de louvrage ou celle des bôtiments mitoyens, les Iris exposés par la commune ogisont en qualité de maire. Sauaoe ble el le cas échéant. rémunération de l'pet nommé park jupe administre,
Aticle RSLLS Créé par Décret n°2006 1359 du 8 novembre 2006 - art. | JORF 10 novembre 2006
Lonque des désordres affectant les seules parties communes d'un immeuble en propriété sont suscephbles de user le recours à la procédure prévue à lanicie L. 511-2, inlormañon prévue par l'article R. 51 1-1 est faite ou syndicat des copropritares (ps en la penonne du synde, qui a rarsmet aux copropriétaires dans un défi qui ne peut excéder vingt et un jour, Le syndic dispose aa, pour présenter des observations. dun délai qui ne peut être inférieur à deux mois à compter de la date à laquelle ia reçu information aïe parie mare.
Aticie RSLL.Z ‘Créé par Décret n°2006 1359 du 8 novembre 2006 - art 1 JORF 10 novembre 2006
Lonque Tarêté de péril conceme Les parfes communes dun immeuble en copropriété ‘et no pas été exécuté dans le délai Mé, ka mise en demeure prévue par le NV de. l'aile L S11-2 est ocressée ou syndicat des copropiétares, pis en la penonne du syndic de copropriété qui. dons le délai de vingt et un jours à compter de laréception, a traramet à tous les copropriétaires.
Aficke RSLLS Créé par Décret n°2006 1359 du 8 novembre 2006 - rt. | JORF 10 novemtre 2006
Lorsque linexécution de l'arété de péri résute de la délalarce de certains copropriétares, le syndic eninlome le mare en indiquant es démarches entreprises. pour {are réaiser les Havaux prescris et en Li foumissont une aftestation de délakonce.
Sont réputés délalants au sens de lalnéa précédent les copropriétaires qu après ‘avor été ms en demeure de le fare parle synde. n'ont pas répondu ou n'ont répondu que parfelement aux appek de londs destinés à Inancer les rovaux prescrits dans le. délai de quite jus à compter de la sommation de payer.
Aricie RS11.2 Créé par Décret n°2006 1359 du 8 novembre 2006 - art, | JORF 10 novembre 2006
La commune dispose dun délai dun mos pour décider de s substiuer aux copropritares défallants. En ce cas, sa décilon est notliée par le maire au syndicat des copoprétares, pif en la peñome du syndic, ans qu'aux copropriétaires
Aticie RSLL.10 Créé par Décret n°2006 1359 du 8 novembre 2006 - art. 1 JORF 10 novembre 2006
Lorsque la commune a recouvré la lotaité de la créance quele détent sur un copropriétare délallant auquel ele s'est subsfluée, ele en informe le syndic de. copropriété. À défaut, lonquun lot appartenant à un copropriétare défoilont foi l'oblet dune mutañon, syndic role sars délai celte mutation à la commune afin de Lipemetre de lai valor +63 crois auprès du notaire qui en est chargé.
Aticle RSLI-LL Créé par Décret n°2006 1359 du 8 novembre 2006 - art. 1 JORF 10 novembre 2006
Les nofications et lormaités prévues par les articles L S11:1-1, L S11-2.R, SU.1,R. 511 6.R 5117, R SI18, R 511.7 et R 511.10 sort etlectuées par letire rembe conte signature.
Reçu en préfecture le 10/05/2024
Publié le S'LOT
ID : 060-216004580-20240510-ARR2024_038-AR Envoyé en préfecture le 15/05/2024
Reçu en préfecture le 15/05/2024 , … .
S LOST Publié le 7
ID : 060-215004580-20240515-ARR2024 _039-AR
PS VILLE DE
ARRÊTÉ |
Q Ouverture d'enquête publique
as N og ef) E Projet de transfert de la voirie du quai d'Amont dans le domaine public communal
sur -0ise d'une voie privée ouverte à la circulation car publique
Ne Lu: du 13 au 29 juin 2024 inclus
ARR2024 039
Le Maïe de la commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment son article L. 318-3, R. 318-3,R. 318-7 et 10;
VU le Code de la voirie routière et notamment son article R. 141-4 et suivants :
VU l'arrêté municipal N° ARR2024-031 en date du 24 avril 2024 désignant Monsieur Gérard DEGRIECK en qualité de commissaire enquéteur :
VU les consultations adressées à Voies Navigables de France, Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche, Agglomération Creil Sud Oise, Direction Départementale des Territoires et la Préfecture de l'Oise ;
CONSIDÉRANT les pièces du dossier soumis à enquête publique :
+ dossier de transfert de la voirie du quai d'Amont dans le domaine public communal d'une voie
privée ouverte à la circulation publique.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Une enquête publique sera réalisée sur le projet de transfert de la voirie du quai d'Amont dans le domaine public communal d'une voie privée ouverte à la circulotion publique. Cette enquête aura lieu en Mairie, située 74 rue du Général de Gaulle à Nogent-sur-Oise (60180), du jeudi 13 juin 2024 à 14 h 30 au samedi 29 juin 2024 à 12 h inclus et se déroulera donc pendant une durée de 16 jours.
ARTICLE 2 : Monsieur Gérard DEGRIECK a été nommé commissaire enquêteur.
ARTICLE 3 : Pendant toute la durée de l'enquête, l'entier dossier ainsi qu'un registre d'enquête publique à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire-enquêteur, seront mis à disposition du public en Mairie située 74 rue du Général de Gaulle - 60180 NOGENT-SUR-OISE aux jours et heures habituelles d'ouverture, à savoir :
* Le lundi de 10h à 12hetde 13h30à 18h
+ Du mardiau vendredi de8 h 30à 12h et de 13h 30 à 17 h 30
*Lesamedide8h3%à12h
Ces documents seront également mis à disposition du public sur le site intemet de la Commune à l'adresse suivante : https://www.nogenisuroise.ir
De plus, le commissaire enquêteur réalisera des permanences en Mairie de Nogent-sur-Oise qui auront lieu aux dates et heures suivantes, afin de recevoir les observations du public :
+ Jeudi 13 juin 2024 de 14 h 30à 16h,
+ Samedi 29 juin 2024 de 10h 30 à 12h.
ARIICLE 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, toute personne qui le souhaite pourra ainsi consulter les
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Vile de Nogent-sur-Oise
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Date de mise en ligne : 03/06/2024 Envoyé en préfecture le 15/05/2024
Reçu en préfecture le 15/05/2024 , .
Publié le S LOF
ID : 060-215004580-20240515-ARR2024 039-AR
documents du dossier et consigner ses éventuelles observations sur le registre ouvert à cet effet.
Le public pourra également adresser ses observations par courrier à la mairie de Nogent-sur-Oise - 74 rue
du Général de Gaule - 60180 Nogenit-sur-Oise, à l'attention du commissare enquêteur.
Elles pourront être également transmises par voie électronique à l'adresse suivante :
enquete-publique@nogenisuroise.fr
Ces observations seront dès leur réception annexées au registre.
Les observations communiquées après le terme de l'enquête publique fixée au 29 juin 2024 à 12 h seront
jugées irrecevables et ne pourront, par conséquent, être consignées au registre.
ARTICLE 5 : A l'issue de l'enquête, le registre sera clôturé et signé par le commissaire enquêteur qui rendra, dans un délai de 30 jours le dossier accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées. Le rapport ainsi que les conclusions précitées pourront être consultés en Mairie et sur le site intemet de la
Commune (https///www.nogentsuroise.fr] par les personnes qui le souhaitent.
ARTICLE é : A l'isue de l'enquête publique, le projet de transfert de la voirie du quai d'Amont dans le domaine public communal d'une voie privée ouverte à la circulation publique, éventuellement moaifié
pour tenir compte des avis des personnes publiques, des observations du public ou des conclusions du commissaire-enquêteur seront approuvés par délibération du Conseil Municipal ou par arrêté préfectoral en cas de désaccord d'un propriétaire,
ARTICLE 7 : Un avis au public sera diffusé, au moins 15 jours avant l'ouverture de l'enquête et durant celle- ci, sur le site intemet de la Commune et affiché en Marie et dans les autres lieux fréquentés par le public. Cet avis sera également publié dans une publication locale diffusée dans le Département.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera transmis au Commissaire-Enquêteur et à la Préfète de l'Oïe.
Fait à Nogent-sur-Oie,
Le présent arrêté peut fare l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens — 14 rve Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa nofïffication, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Date de mise en ligne : 03/06/2024 Envoyé en préfecture le 15/05/2024
Reçu en préfecture le 15/05/2024 1 à
a 8 Publié le > LU
ID : 060-215004580-20240515-ARR2024 041-AR
VU Nogent ee Délégation de fonctions à une conseillère sur Oise municipale pour la célébration d'un mariage
ARANOIR Mme TOPAL Nuriye 5 DUVRIR
TRANSMETTRE
ARR2024 041
Le Maire de la commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article R.2122-18 ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 3 juillet 2021 constatant l'élection du Mare de la Ville de Nogent-sur-Oise ;
CONSIDERANT que pour permettre une bonne administration de l'activité communale et du service de l'état civil, il convient de donner délégation à Madame TOPAL Nuriye, conseillère municipale de la
Commune, à l'occasion d'un mariage prévu le 25 mai 2024.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Une délégation d'exercer les fonctions d'officier d'état civil est accordée à Madame TOPAL Nuriye, conseillère municipale, pour célébrer le mariage suivant prévu le 25 mai 2024 :
- Mariage de Monsieur ZORLU Hall et de Madame YILDIZ Merve, Nur
Cette délégation de fonctions emporte délégation de signature pour les actes nécessaires relatifs à ce mariage.
ARTICLE 2 : La présente délégation s'opérant sous le contrôle et la responsabilité du Maire prendra effet dès la publication et la notification du présent arrêté à l'intéressée.
ARIICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, publié sur le site intenet de la Vilk et transmis au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Senlis, conformément à l'article R.2122-10 du CGCT et au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, conformément à l'article L.2131-1 du CGCT.
Fait à Nogent-sur-Oie,
Sign iquérmret Par: Jean-François DARDENNE
Date-ci atare 22
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Adrninistratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa nofification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plaïteforme Télérecours Citoyen (https//www.telerecours.fr/).
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Date de mise en ligne : 03/06/2024 Envoyé en préfecture le 18/05/2024
Reçu en préfecture le 18/05/2024 … ‘ PS son cu
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ét N el [a a [&] I ID : 060-216004580-20240518-ARR2024 042-AR
sur-Vise | ARRÊTÉ aranai Arrêté de mise en sécurité et d'interdiction
d'habiter - 33, 35, 36 rue de Bouleux
ARR2024 042
Le Maire de la commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2213-24 :
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.511-1 et L.511-2;
VU lo visite par les services municipaux, constatant des désordres relatifs aux maisons situées 33, 35 et 36
rue de Bouleux à Nogent-sur-Oise :
- Les murs ont bougé, et les fenêtres ne s'ouvrent plus, ou avec grandes difficultés,
- Les douches et sanitaires (WC notamment} ont également bougé, et sont de ce fait défectueux et difficilement utilisables.
- Les sols gondolés sont mouvants, restent très déformés malgré les planches posées au sol.Ces derniers n'étant plus stables, il existe un risque de chute pour les locataires.
VU la saisine du Tribunal Administratif d'Amiens, en date du 11 avril 2024, solicitant le passage d'un homme de l'art chargé d'examiner le bâtiment en vue de constater l'urgence et ainsi donner les
mesures qui s'imposent à cette situation,
VU l'ordonnance n° 2404030 en date du 12 avril 2024 de la Présidente du Tribunal Administratif d'Amiens
désignant Monsieur Philippe VERHAEGHE exerçant 50 rue du Général de Gaulle à BAILLEUL-SUR-THERAIN (60390),
VU les éléments techniques inscrits dans le rapport en date du 07 mai 2024, issus de la visite effectuée à cette même date, annexé au présent arrêté, établi par Monsieur Philippe VERHAEGHE, constatant les désordres suivants, dans les immeubles sis 33, 35 et 36 rue de Bouleux, cadastrés AO 599/603/605/606/608 :
imm n°
- Une dégradation du plancher du couloir du rez-de-chaussée, de la salle d'eau ainsi que de la cuisine, avec affaissement marqué ; des morceaux de planches ont été disposés au sol par les occupants afin d'assurer un passage continu. Le déchirement du revêtement entraînera un passage au travers du plancher par les personnes circulant dans les zones affectées du désordre, - Un effondrement du faux-plafond du rez-de-chaussée, dans la salle d'eau, à l'aplomb de la salle de bain du R + | ; la zone, infiltrante et infiltrée a conduit à l'effondrement du plafond, - Un dysfonctionnement du dispositif de renouvellement d'air : aucune extraction d'air vicié n'est observée.
Imme n°
- Une dégradation du plancher de la salle d'eau ainsi que de la cuisine, avec affaissement marqué : une zone de plancher du couloir et du séjour a été reprise à l'aide de dalles en OSB {en 2018, aux dires des occupant). Le déchrement du revêtement entraînera un passage au travers du plancher par les personnes creulant dans ks zones affectées du désordre
- Un léger affaissement au droit de l'accès à la baignoire de l'étage - Un dysfonctionnement du dispositif de renouvellement d'air : aucune extraction d'air vicié n'est observée : la trappe d'accès au comble présente des traces généralisées de moisissures.
Immeuble n° 36
- Une dégradation du plancher de la cuisine, avec affaissement marqué ; le revêtement de sol de la salle de bain de l'étage a été repris par le bailleur à la suite d'infiltrations (aux dires des occupants). Le déchirement du revêtement entraînera un passage au travers du plancher par les personnes circulant dans la zone affectée du désordre
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opservee.
CONSIDERANT l'insuffisance de garanties nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers tenant à la solidité et à la sécurité des immeubles,
CONSIDERANT que cette situation compromet la sécurité des occupants, et que des mesures doivent être prises en vue de garantir la sécurité publique,
CONSIDERANT qu'en raison de la gravité de la situation, il convient d'engager la procédure de mise en sécurité Immédiate prévue par les articles L 511-19 à L 511-21 afin que la sécurité publique et celle des
occupants soit sauvegardée, et d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce donger
imminent :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : A compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire des immeubles 33, 35 et 36 rue de Bouleux, à Nogent-sur-Oise : OPAC DE L'OISE, dornicilié PAE du Haut Villé, 9 avenue du Beauvaisis, BP 80616, BEAUVAIS (60000!, est mis en demeure de prendre les mesures conservatoires nécessaires, de manière immédiate dès la notification de l'arrêté :
ncernant l'immeuble sis ue de Boul ;
o Interdiction d'accès à la cuisine de la maison
© Interdiction d'accès à la salle d'eau du rez-de-chaussée de la maison, ce quirend l'immeuble inutilisable.
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o Interdiction d'accès à la cuisine de la maison
o Interdiction d'accès à la salle d'eau du rez-de-chaussée de la maison, ce qui rend l'immeuble inutilisable.
o Interdiction d'accès au couloir du rez-de-chaussée de la maison
o Mie en place d'un platelage provisoire au sein du couloir du rez-de-chaussée, de la cuisine ainsi que de la salle d'eau de la maison
o Interdiction d'accès à la cuisine de la maison, ce qui rend l'immeuble inutilisable.
Ces prescriptions sont détaillées dans le rapport, en date du 07 mai 2024 réalisé par Monsieur Philippe
VERHAEGHE, en annexe du présent arrêté,
ARIICLE 2 : Dans le cas où la personne désignée à l'article 1 n'exécuterait pas les mesures et travaux
prescrits dans le délai imparti, la Commune de Nogent-sur-Oise pourra faire procéder d'office, par
décision motivée, à l'exécution de ceux-ci à ses frais.
ARTICLE 3 : La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrété dans le
délai fixé expose la personne qui y est tenue, mentionnée à l'article 1, au paiement d'une astreinte fnancière calculée par nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4 : Pour des raisons de sécurité et compte tenu des désordres constatés ne permettant pas de garantir la sécurité des occupants, l'immeuble concerné sera frappé par une Interdiction temporaire d'habiter, d'utiliser et d'accéder aux lieux, les immeubles sis 33, 35, 36 rue de Bouleux devront donc être évacués par leurs occupants à compter de la notification de cet arrêté jusqu'à la mainlevée de cette interdiction.
ARTICLE 5 : Dans le mois suivant la notification de cet arrêté, le propriétaire sera tenu d'infommer le Maire
de l'offre de relogement qu'il a faite aux occupants, confomément aux articles L.511-18, L.521-1 et
L.521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. A défaut, l'hébergement de ces occupants
sera organisé par la Commune aux frais du proprétaire.
ARTICLE 6: Conformément à l'article L.521-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, il est
rappelé que le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du
Date de mise en ligne : 03/06/2024 Envoyé en préfecture le 18/05/2024
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1D ; 060-216004580-20240518-ARR2024_042-AR logement cessent d'être dû à CORÉEN bd PB Suit
l'arrêté ou de son affichage à la Maïrie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arêté de mainlevée. Cet arrêté ne peut entraîner, par principe, la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L.521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
ARTICLE 7 : Toute infraction constatée en méconnaissance des articles L.511-22 et L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation ci-annexés pourra faire l'objet de poursuites.
ARTICLE 8 : La mainlevée du présent arrêté de péril pourra être prononcée dans le cas où la Commune constaterait la réalisation par le propriétaire, dans les règles de l'art, des travaux prescrits à l'article 1 permettant de mettre fin à la situation d'insécurité. La Commune pourra solliciter auprès du propriétaire tout justificatif à cet effet.
ARTICLE 9 : Cet arrêté sera notifié au propriétaire cité dans l'article 1. Il sera également affiché sur la façade des immeubles concernés et à la Mairie de Nogent-sur-Oise au 74 rue du Général de Gaulle 60180 NOGENT-SUR-OISE.
ARTICLE 10 : Cet arrêté sera publié au fichier immobilier de la conservation des hypothèques aux frais
du propriétaire mentionné à l'article 1.
ARTICLE 11: Le présent arêté sera transmis au Préfet de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis : au Commissariat de Police de Creil ; à Monsieur le Procureur de la République : à la Caisse des Allocations Familiales de l'Oise : à, l'Agence Régionale de Santé : à la Direction Départementale des Territoires : à Monsieur le Président de l'Agglomération Creil Sud Oise et au Service Départemental d'incendie et de Secours.
ARTICLE 12 : Conformément à l'article L.521-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, il est rappelé que le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cessent d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la Mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Cet arrêté ne peut entraîner, par principe, la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation où d'hébergement. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L.521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait. Envoyé en préfecture le 18/05/2024
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Aiicle LS11-1
Modifié par Ordonnance n°2020-1 144 du 16 septembre 2020 - art. 1
La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'artle 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arêtés notifiés à compter de cette date.
Aiicle LS11-2
Modifié par Ordonnance n°2020-1 144 du 16 septembre 2020 - art, 1
La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des persomes en remédiant aux situations suivantes:
19 Les risques présentés par les murs. bâtiments ou édifices quelconques qui noffrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des fiers :
2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement kurs conditions d'habitation ou d'utilisation :
3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble colectif à tsage prcipal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour k sécurité des occupants ou des fiers:
4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique.
Article LSLI-1-1
Modifié par Ordonnance n°2010-68 du 10 juin 2010 - art. 13
Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaes et aux titulaires de droits réels immobifers sur les locaux leis qu'is figurent au fichier immobilier. ll est également notifié, pour autant qui sont connus, aux fituiaires de paris donnant droit à l'atfibution ou à la jouissance en propriété des locaux. aux occupants et, si limmeuble est à usage lotal ou partiel d'hébergement. à l'exploitant. Lorsque les travaux prescrits ne concement que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété. A défaut de connaître l'adresse actuele des personnes visées au premier ainéa ou de pouvoir les identifier, la notification les concemant est valablement eflectuée par affichage à la maire de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arondissement où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble.
Cet arrêté reproduit le premier alinéa de l'article L. 521-2. A la demande du maire, l'amêté prescrivant la réparation ou la démolition de limmeuble menaçant ruine est publié au fichier
immobiler ou au livre foncier dont dépend limmeuble pour chacun des locaux aux frais du propriétaire.
Adicle LS11-11
Création Ordonnance n°2020-1 144 du 16 septembre 2020- art. 1
L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalation, dans le délai qu'ele fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances :
1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cos échéant, pour préserver la solidité où la sabbrité des bâtiments contigus :
2° La démolition de tout ou partie de limmeuble ou de l'installation :
3° La cessation de la mise à disposition du local ou de linstallation à des fins d'habitation :
4° L'interdiction dhabiter, d'uHiser, ou d'accéder aux lieux, à fitre temporaire ou définiti.
L'arrêté mentionne d'une part que. à l'expiration du délai fxé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astente par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront être exécutés d'office à ses frais.
L'arrêté ne peut prescrire la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter que si n'existe aucun moyen technique de remédier à l'irsalubnté ou à l'insécurité ou lorsque les travaux nécessaires à cette résorption seraient plus coûteux que la reconstruction.
Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et ibre de location après la date de l'arrêté pris sur & fondement du premier alinéa, dès lors qu'i est sécurisé el ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des fiers, la personne tenue d'exécuter es mesures prescrites n'est plus obligée de le fare dans le délai fixé par l'arrété. L'autorité compétente peut prescrire ou faire exécuter d'office. aux frais de cette personne, toutes mesures nécessaires pour empécher l'accès et l'usage du lieu, faute pour cette dernière dy avoir procédé. Les mesures prescrites doivent. en fout état de cause, être exécutées avant foute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L 51 1-22.
Aiicle LS11-13
Création Ordonnance n°2020-1 144 du 16 septembre 2020- art. 1
La personne tenue d'exéculer les mesures prescrites par l'amêté de mise en sécurité ou de traitement de linsalutrité peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bailà réhabilitation dans les conditions prévues par le chapitre I du titre V du ivre I. Ele peut
également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagére. à charge pour les preneur ou débirenties d'exécuter les travaux prescrils et d'assurer, le cas échéant, lhébergement des occupants. Les parties
peuvent convenir que l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'amêté de mise en sécurité ou de traitement de l'nsabbrité, dès lors que cela ne fait pas obstacle à l'exécution des mesures prescrites. Envoyé en préfecture le 18/05/2024
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Aticie LS11-14 Date de mise en ligne : 03/06/2024 Création Ordonnance n°2020-1 144 du 16 septembre 2020- art. 1
L'autorité compétente conslate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainievée de l'arêté de mise en sécurité ou de traitement de linsalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter, d'utier, ou d'accéder aux lieux.
L'arrêté de mainlevée est noïfié selon les modalités prévues par l'article L. 51 1-12, ll est publié à la diligence du propriétaire au fichier immobiter ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhh, au livre foncier, dont dépend l'immeuble.
Ariicie L511-15
Création Ordonnance n°2020-1 144 du 16 septembre 2020 - art. 1
L-Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'nsabrité n'ont pas été exécutés dans Le délai fxé et sauf dans le cas mentionné à la première phrase du demier alinéa de l'article L 51-11, la personne tenue de les réalker est redevable d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de 1 000 € par jour de retard! est fixé par amêté de l'autorité compétente en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescris el des conséquences de la non-exécution.
Si les mesures ef travaux prescrits concernent un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement. l'arêté prononçant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant. lesqueis sont solidarement tenus au paiement de
lastreinte.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité conceme tout ou partie des parties communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans les conditions prévues à l'article L. 543-1 du présent code.
Lorsque l'arrêté conceme un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1.
111 astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu la complète exécution des mesures et travaux prescrits, La personne tenue d'exécuter les mesures informe l'autorité compétente de leur exéculion. Le recouvrement des
sommes est engagé par trimestre échu.
L'autoñté compétente peut. lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte. consentir une exonération partielle ou fotale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.
Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de famende prévue au | de l'article L. 51 1-22.
ll.-Le produit de l'astreinte est attribué :
1° Lorsque l'autorité compétente est le maire, à la commune :
2° Lorsque l'autorité compétente est le représentant de l'Etat dans le département, à l'Agence naïonale de l'habitat, après prélèvement de 4 % de frais de recouvrement:
3° Lorsque l'autorité compétente est le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président de la métropole de Lyon. à cet établissement ouà la métropole.
A défaut pour le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon de liquider l'asreinte et de dresser le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement, la créance est lquidée par
le représentant de l'Elat et est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impét et au domaine. Les sommes perçues sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat après prélèvement de 4 % de frais de recouvrement.
L'application de l'astehte et sa liquidation ne font pas obstack à l'exécution d'office par lautonté compétente, aux fraë du propriétaire, des mesures et travaux prescrits par l'arêté prévu à l'article L 511-11. L'astreinte prend fin à la date de la notification au propriétaire de l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits, Dans ce cas. le montant de l'aseinte s'ajoute à celui du coût des mesures et travaux exécutés d'office.
Ariicle LS11-16
Création Ordonnance n°2020-1 144 du 16 septembre 2020- art. 1
Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de linsalubrité n'ont pas été mëes en œuvre dans le délai fé, l'autorité compétente peut. par décision motivée, faire procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire. Ele peut prendre foute mesure nécessaire à celle-ci. Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du #ibunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond! rendu à sa demande.
Si l'exécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, l'autorité compétente peut. sur décision motivée, se substituer à ceux-ci pour les sommes exigbles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. Elle est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat des copropriétaires à concurrence des sommes par elle versées.
Lorsque l'autorité compétente se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, ele agit en leur leu ef place. pour leur compte et à leurs frais.
Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsion devenu définit. et que le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement s'est vu refuser le concours de la force publique pour que ce jugement soit mis à exécution, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement peut demander au tribunal administratif que fout ou parte de la dette dont il est redevable au fire des dispositions du présent chapitre soit mis à la charge de l'Etat. Cette
somme vient en déduction de l'indemnité à laquelle peut prétendre le propriétaire en application de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution,
Le représentant de l'Etat dans k département peut par convention confier au maire l'exécution des arétés de traitement de l'irsalubrité à l'exclusion de ceux engagés au titre de la section 3 du présent chapitre. Les frais prévus à | * article L. 511-17 sont dans Envoyé en préfecture le 18/05/2024
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ce cas recouvrés au profit de la commune.
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‘ Date de mise en ligne : 03/06/2024
Aicle L511-17
Création Ordonnance n°2020-1 144 du 16 septembre 2020- art. 1
Les frais de toute nature. avancés par l'autorité compétente lorsqu'elle s'est substituée aux personnes mentionnées à l'article L 511-10 ou lorsqu'elle exécute les mesures mentionnées au demier alinéa de l'article L. 511-11 visant à empécher l'accés ou l'usage du
logement, ainsi que le produit de l'astreinte mentionnée à article L 511-15, sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine lorsque l'autorité compétente est le représentant de l'Etat dans le département, ou comme en
matière de contributions directes conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales lorsque l'autorité compétente est le maire ou k président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est émis à l'encontre de chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable. Dans les sifuations prévues au deuxième alinéa de l'article L 511-lé, le tire de recouvrement est émis à l'encontre des seuls copropriétaires défaillant,
Lorsque l'autorité compétente s'est substituée à certains copropriétaires défaillants. le montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratores calculés au taux d'ntérét légal à compter de la date de notification par l'autorité compétente de la décision de substitution aux copropriétaires défaillants.
Le recouvrement de l'astreinte est réalisé en faisant usage. en tant que de besoin, des dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles L. 541-1 à L 541-6 du présent code.
Ariicle LS11-18
Création Ordonnance n°2020-1 144 du 16 septembre 2020- ar. 1
Lorsque l'arêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 51 1-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter à fire temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier av danger ls rendent femporairement inhabitables, le propriétare ou l'exploitant est tenu d'assurer Ihébergement des occupants dans les conditions prévues au chapitre ler du titre I! du présent livre. Lorsque l'interdiction d'habiter est prononcée à fre définitif ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, le
propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien est tenu d'assurer le relogement des occupanis dans les conditions prévues au même chapitre. L'arrêté précise la date d'effet de l'interdiction, ainsi que la date à laquelle le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien doit avoir informé l'autorité compétente de l'offre d'hébergement ou de relogement qu'il a faite aux occupants.
Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arété de mise en sécurité ou de traïement de linsalubrité pris en application des arficles L. 511-11 etL 511-19 sont soumis aux règles définies à l'arficle L. 521-2.
A compter de la notification de l'amété de mise en sécurité ou de traitement de l'nsalubrité. les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis à disposition ni occupés pour quelque usage que ce soit.
Les dispositions du présent article cessent d'être applicables à compter de l'arrêté de mainlevée prévu par l'article L. 511-14.
Aiicle LS11-19
Création Ordonnance n°2020-1 144 du 16 septembre 2020 - art. 1
En cas de danger imminent. manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 51 1-8 ou par l'expert désigné en application de l'articie L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrété el sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables
pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.
Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète
aprés y avoir été autorisée par jugement du président du fibunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Arficie LS11-20
Création Ordonnance n°2020-1 144 du 16 septembre 2020- art. 1
Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par lariicle L 51-16, Les dispositions de l'arficle L. 511-15 ne sont
pos applicables.
Aticle LS11-21
Création Ordonnance n°2020-1 144 du 16 septembre 2020- art. 1
Sites mesures ont mis fn durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. Ele prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.
Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditions prévues par la section 2.
Aicle LS11-22
Création Ordonnance n°2020-1 144 du 16 septembre 2020- art. 1
L-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures presciits en application du présent chapitre.
1L-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000€ le fait de ne pas déférer à une mée en demeure du représentant de l'Etat dans & département prise sur & fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concemant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestementà leur sur-occupation.
H.-Bt puni d'un emprisonnement de rois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurié ou de traitement de l'insalubrité ; Envoyé en préfecture le 18/05/2024
Reçu en préfecture le 18/05/2024
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ID : 060-216004580-20240518-ARR2024_042-AR
2° Le fait, de mauvaise foi de ne pas repDOËr de MSERANR:EPE/06/2084 écer aux ieux prse en appicaton du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'nfraction
ont fait l'objet d'une expropriation pour cause dtilté publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation :
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les faciités que procure celle activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre linfraction. Cette interdiction n'est touteloë pos
applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabiités syndicales ;
3° L'nterdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilerà usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage fofal ou partiel dhébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce, Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel soit en fant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
immobilères. Céfte interdiction ne porte toutetois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobiierà usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable dune infraction prévue au présent article. Toutefois la juridiction peut. par une décision spécialement motivée, décider
de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans ls conalfions prévues à article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction. pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à Ihébergement des personnes et ayant servià commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois. la juridiction peut. par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la persomalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait lobjet d'une expropriation pour cause d'utiité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131- 21 du code pénal est égalà celui de l'indemnité d'expropriation.
Vi-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement. il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Adiicle LS21-1 Modifié par Ordonnance n°2020-1 144 du 16 septembre 2020 - art. 2
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-bcataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer & relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1,
“lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose k propriétare ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Aiicle L521-2
Modifié par Ordonnance n°2020-1 144 du 16 septembre 2020 - art. 2
LLe loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 1233, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de & réalation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécunité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L 511-11 ou de l'article L. 51 1-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L 1331-22 du code de k santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou foute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit lenvoi de la notification de l'arêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
ou l'affichage de l'arêté de maintevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment perçus par le propriéfaire. l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les caux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. Envoyé en préfecture le 18/05/2024
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D ne ee ne me me mme me mme ne prunes y JU MOÏS suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de |! arrêté d'insalubrité ou de péri ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage. est celle qui restait à courir au oremier jour du moë suivant l'envoi de a noffication de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demevre ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sons préjuace des disvositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
Hl.-lorque les locaux sont frappés d'une interdicfion définitive d'habiter et d'utiliser les baux ef contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, excepfion faite de l'obligation de paiement du loyer où de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants ef au plus tard jusqu'à la date limite fxée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une aéclarañon d'insalubrité, un arrêté de péri ou la prescripfion de mesures destinées à faire cesser une siftuafion d'insécurité ne peut entrainer la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement. sous réserve des dispositions du VI de loricle L 521-3-2
Les occupants quisont demetrés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de rebgement conforme aux dispositions du Il de l'arhcle
L 521-3-1 sont aes occupants de bonne foi qui ne peuvent étre expulsés de ce fait
Article L521-3-1
Modifié par Ordomaonce n°20201144 du 16 septembre 2020 - art. 2
L-Lorsquun immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent
temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant
à leurs besoins.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L 521-392, Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arêté de traitement de linsalubrité pris au fitre du 4° de l'artick L 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propréfaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au femme des travaux prescrits pour remédier à linsalubrité, À l'isue, leur relogement incombe au représentant de l'Efat dans le département dans les condiions prévues à l'article L 521-3-2, En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coûi de l'hébergement &sl mis à sa charge.
1L-Lorsqu'un immeuble fait lobjet dune interdiction délinifive dhabiter ou lorguest prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habifation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé pubique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, k propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants, Cette obigation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibiifés, Le propriéfaire ov lexoloitant est teny de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à tros moë de son nouveau loyer ef destinée à couvrir ses frais de réinstallation,
En cos de défailance au propriéfaire ou de lexbioifant, le relogement des occupants esf assuré dans les conditions prévues à l'article L 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par k locataire en applicaïion des dispositions du dernier alinéa de l'article |724 du code civil ou sil expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
Modifié par Ordomance n°2020-1 144 du 16 septembre 2020 - art. 2
L-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'arñcle L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive a'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, I maire ou. cas échéant, k président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou lesreloaer.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de fraitement de l'insalubrité mentionné à larticle L 511-11 ou à l'article L 511-19 comporte une interdiction définitive où temporaire d'habiter ou que les fravaux prescrits rendent femporaïrement le logement inhabifable. et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reioger
1L- (Abrogé)
Il.-lorque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'arficle L 303-1 ou dons une opérotion d'aménagement au sens de l'article L. 309-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupons, à personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement où au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économies mixte ov un organisme à but non Jucratf à assuré le relogement le provriéfaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement. égale à un an du kbyer prévisionnel
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en opplicalion a'une convention passée avec l'Efai, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propré faire, elle est subrogée dans les aroits de l'Etal pour le recouvrement de sa créance.
V.-La créance résultant de fa subslitufion de la collecivité publique aux proprniélares ou exploitants qui ne se conforment pas aux
cbligotions d'hébergement el de relogement gui leur sont faites par le présent article esf recouvrée soit comme en matière de
contribufions diecles par la personne publique créancière, soif par l'émission par le maire ou. le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération infercommunale ou le préfet d'un fifre exécufore ou profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
Date de mise en ligne : 03/06/2024 Envoyé en préfecture le 18/05/2024
Reçu en préfecture le 18/05/2024
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sh s ioé j ont été j ID ; 060-216004580-20240518-ARR2024_042-AR VI.-Si l'occupant a refusé trois offres de Men qui lui ont été faite: lou ll, < £ 6ÆDrdorhl tendant à la résiliation du bail ou du droit d' cCUpant.
Atticle L521-4
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190
L-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait:
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux quil occupe :
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement. y compris rétroaclvement. en méconnaissance du de l'article L. 521-2;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de foccupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
11-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'nfrac tion ont fait l'objet d'une expropriation pour cause dUtilté publique, le montant de la confiscation en valeur prévus au neuvième alnéa de l'artick 131-21 du code pénal est égal à cebi de lndemnité d'expropriation :
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utllsées pour préparer ou commettre linfraction. Cette interdiction n'est toutetos pas applicabie à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'nterdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobiler à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel dhébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous fomme de parts
immobitères : cette interdiction ne porte toutefoë pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent artick. Toutefois, la juridiction peut. par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'nfraction et de la personnalité de son auteur.
ll.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement. dans ls conditions prévues par l'amick 121-2 du code pénal, des infractions défnies au présent article encourent. outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par &s 2° 4° 8°et 9° de l'article 11-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de larticle 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction. pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou
partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'amick 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent ll est obligatore à lenconte de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent crticle. Toutefoë, la juridiction peut. par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins dhébergement. il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Aiicle RS11-3
Modifié par Décret n°2020-171 1 du 24 décembre 2020 - art. 1
Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 infomme les personnes désignées en application de l'article L. 511-10 des motifs qui la conduisent à envisager de mettre en œuvre la police de k sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et hstallations et des mesures qu'elle compte prendre.
Le rapport mentionné à l'article L. 51 1-8 et, le cas échéant. les autres éléments sur lesquels l'autorité compétente se fonde sont mis à disposition des personnes susmentionnées qui sont invitées à présenter leurs observations dans un déki qui ne peut être inférieur à un mois, ou à quinze jours dans les cas mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique. A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées à l'article L. 511-10 ou de pouvoir les identifier, l'information les concemant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou à Paris, Marseille et Lyon, de l'amondissement où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de limmeuble.
Article RS11-4
Modifié par Décret n°2020-171 1 du 24 décembre 2020- art. 1
Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble, d'un local ou d'une installation en application de l'article L, 511-11, l'autorité compétente solicite l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où cel immeuble est :
1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine : 2° Soit situé dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du même code: 3° Soit situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code: 4° Soit protégé au fire des articles L. 341-1, L. 341-2 ou L. 341-7 du code de l'environnement.
L'avë est réputé émis en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours. Envoyé en préfecture le 18/05/2024
Reçu en préfecture le 18/05/2024
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à “ j ke ID : 060-216004580-20240518-ARR2024_042-AR Dars les mêmes cas, lorsque l'autonité ci a ns APE URE LOEB PE" immédiatement l'architecte des Bâtiments
Lorsque la démolition conceme un immeuble ou une partie d'immeuble protégé en application des servitudes d'utifté publique mentionnées aux 1° à 4°, les éléments d'architecture ou de décoration qui sont susceptibles d'être employés pour la restauration ou la reconstruction de l'immeuble ou qui présentent un intérêt historique ou artistique sont déposés en conservation, en tenant compte des indications de l'architecte des Bâtiments de France. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas mentionnés au 2° et au 3° de l'article L. 511-2.
Ariicle RS11-6
Modifié par Décret n°2020:171 1 du 24 décembre 2020- arl. |
Le délai d'exécution des mesures de réparation ou de démolition ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de la notification de l'amété de mise en sécunté ou de traitement de l'insalubrité, sauf dans k cadre de à procédure d'urgence prévue à l'article L 51 1-19.
Aiicle RS11-7
Modifié par Décret n°2020-171 1 du 24 décembre 2020 - art. 1
Les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'nsalubrité et les arrêtés de mainlevée sont communiqués au maire, au président de l'établissement public de coopération niercommunale compétent en matière d'habitat. aux organismes payeurs des aides personnels au logement ainsi qu'aux gestionnaires du fondis de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est usage fotal ou partiel d'habitation. Les amêtés de traitement de linsalubrité sont également communiqués au procureur de la République.
Ariicle RS11-2
Modifié par Décret n°2020-171 1 du 24 décembre 2020- art. 1
La créance sur les personnes tenues de réaliser les mesures prescrites et née de l'exécution d'office de celles-ci en application des articks L. 511-16 et L. 511-20 comprend le coût de lensembl des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune où l'Etat agissant en qualté de maïre d'ouvrage public ef, le cas échéant. les frais d'expertise.
Aicie R.511-10
Modifié par Décret n°20201711 du 24 décembre 2020- art. 1
Lorsque des désordres atfec tant les seules parties communes d'un immeuble en copropriété sont susceptibles de justifier le recours aux mesures prévues à l'article L 51-11, l'nfommation prévue par l'arficle R. 511-3 est faite au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic, qui la transmet immédiatement aux copropriétares. Le syndi: représentant le syndicat des copropriétaires dispose alors, pour présenter des observations, d'un délai qui ne peut être inférieur à deux mois à compter de la date à laquelle ia reçu l'infommation faite par l'autorité compétente.
Aiicle R.511-11
Modifié par Décret n°2020-171 1 du 24 décembre 2020- arl. 1
Lorsque linexécufion de larété de mêe en sécurité ou de traitement de linsalubrité résulte de la défaillance de certains copropriétaires, le syndic en infome l'autorité compétente en lui indiquant les démarches entreprises pour faire réaliser les travaux prescris en application de l'article L. 511-11 et en li foumissant une attestation de défailance. Sont réputés défailants es
copropriétaires qui. après avoir été mis en demeure de le faire par syndic. n'ont pas répondu ou n'ont répondu que partielement aux appes de fonds destinés à financer les travaux prescrits dans le délaide quinze jours à compter de la sommation de payer. L'autorité compétente dispose alors d'un délai d'un mois pour décider de se substituer aux copropriétaires défailants conformément à l'aricle L. 511-16. En ce cas, sa décision est notifiée au syndicat des copropriétaires, pré en la personne du syndic, ainsi qu'aux copropriétaires défailants, auxquels sont également notifiées les sommes versées pour leur compte. Lorsque fous les copropriétaires sont défailants, l'autorité compétente ne peut recourir à la procéaure de substitution mais peu fare procéder à l'exécution d'office des mesures prescrites.
Aricie R, 51-12
Modifié par Décret n°2020-171 1 du 24 décembre 2020- ar. 1
Lorsque l'autorité compétente a recouvré la totalté de la créance qu'elle détient sur un copropriétaire défaillant auquel elle s'est substituée. elle en informe le syndic de copropriété. A défaut, lorsqu'un lof appartenant à un copropriétaire défaillant fait l'objet d'une mutation, syndic nolifle sans délai cette mutation à l'autorité compétente afin de lui pemettre de faire valor ses droits auprés du nolaire qui en est chargé.
Fait à Nogent-sur-Oise,
Date de signature Sané dosonquenent ar: Déter CARON acer
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tnbunal Administratif d'Amiens — 14 rve Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa no! publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialsée
par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/). me 2. _ Cu. 2... 200 Dh, ... 4 2.
Article L511-1
Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - at, 4 JORF 16 décembre 2005
Le maïe peut prescrire la réparafon ou la démolifion des murs, bâtiments ou édifices quekorques lorsqu'is menacent ruine et quifs pourraïert, par leur effondrement compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon général, is n'offrent pas les guranties de soïdite récessares ou manfien de k sécurté publique, dans les condifions prévues à l'article L. 511.2, Toutcloë, si ur état fait cour un péril imminent, le maire ordome préalablement les mesires provisoires indkpensables pour écarter ce
pêril dans &s conditions prévues à l'article L.511-3,
Il peut fare procéder à toutes visites qui lui parañtront utiks à l'effet de vérifier l'etat de soticité de tout mur, bätiment et édirice.
Toute personne oyant connaissance de fait: révélont linsécurité d'un immeuble est tenue de sgnaler ces faits au mare, qui peut recourr à la procédure des articles ci. après,
Atticke LS11-1-1
Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - ort. 13
Tout arrété de péril pris en application de l'aticle L 511-1 est notifié aux propriétaires et aux fitubres de choïits réels immoblen sur Les kbeoux, tets qu'ils figurent au fichier immobiler, Lest également notifié, pour autant quils sont connus, aux Htulaires de parts
donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propiété deslocaux, aux ocoupants et, si l'immeuble est à usage total ou partiel d'hébergement, à l'exploitant, Lorsque les travaux presciis ne concement que les portes communes d'un mmeubie en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablemert faite au seul syndic ot de kh copropriété.
A défout de connaître l'adresse actuelle des personnes visées au premier aînéa ou de pouvor les identifier, ka notification les concernant est valablement effectuée par alfichage à lo mairie de lo commune ou, à Paris, Moselle et Lyon, de l'rondissement où est diué l'immeuble ainsique par affichage sur à focode de l'immeuble. Cet arrêté reproduit k premier afnéo de l'article L.521-2,
A la demonde du mare, l'arété prescrivant la réparafion ou la démoîtion de l'immeuble menaçant ruine est pubié ou fichier Immobiiér OU ou Ivre foncier dont dépend l'immeubie pour chacun des locaux aux frais du propriétaire.
Atice L511-2 Modifié par Ordonnance n°2019-738 du |7 juillet 2019 - art, 4
1 - Le more. por un arrêté de péri prs âl'ksue d'une procédure contradictore dort les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de limmeuble menoçont ruine, et & cos échéant ks personnes mentionnées au premier afinèo de l'article L. 511-1-1, en demeure de loire dors Un déli déterminé, selon le cos, les réparations nécessaires pour mettre fn durablement ou péril où le travaux de
démofifion, ainsi que, si y à feu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les büfimerits configus.
L'arété de péri préckse également que, à l'exprotion du délai fixé, en cas ce non: exécution des réporations, travaux et mesures presarits, ls propriétars est redevable du paiement d'une astreinte por jour de retard dans les condfions prévues au IV du présent orficle,
Silétat du bôätment, ou d'une de ses parties, ne permet pas de goraritr ia sécurité des occupants, ke mare peut asorfir l'arèté de péril dune interdiction d'hobier et d'utifiser les feux qui peut être temporaire où définifie. Les dispositions des articles L. 521.1 à L 521-4 sont alocs applicables.
Cet arrêté précie la date d'effet de l'interdicton, qu ne peut être fixée au-delà d'un a $ lntedition est définitive, ans que k date à kquele le propriétaire ou l'exploitant des locaux d'hébergement doit avor infomé le maire de l'offre
dhébergement ou de relogement qui à faite auc occupants en appication de l'article L. 521-3-1.
1, — La personne tenue d'exécuter les mesures prescrites par larèté de péri peut se fibérer de son obligation par la concluson dun bol à réhobiitation, Eke peut également concure un bail emphytéotique ou un conkat de vente moyennant paiement d'une rente viogère, à charge pour les preneurs ou débrenfiers d'exécuter les rovaux prescrits et d'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants, Les parties peuvent convent que l'occupant restera donsies lieux lorsqu'illes OCCcUpoI à ki date de l'arêté de péril
Hi, — Sur Le rapport d'un homme de l'art, le mare constate la réalisofion des travaux prescrits ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainkvée de l'arèté de pêriet, e cos échéont, de l'interdiction d'habiter et d'utilser tes eux, L'arrêté du mare et publié au fichier immobilier où ou ivre foncir dont dépand
l'immeuble pour chacun des locaux. à lo diligence du propriétaire et à ses frais. IV, — A l'expration du délai fixé dans larété de péril orévu ou 1, $ les réparations mesures et travaux prescrits n'ont pos été réalisés, proprétare délaïlant est redevable d'une astreinke d'un montant maximol de 500 € por jour de retard, Lorsque le bôtimert menoçont nine est à usage d'habitation, le montant maximal de
l'astreinte est porté à 1 000 € por jour de retard. L'ostreinte est prononcée par arété du mare.
Son montant est modulé en tenant compte de l'ampieur des mesures ef faVaux prescrits et des conséquences de la non-exécution, Si les mestres prescrites concement un établissement recevant du publie aux fi d'hébergement, l'arété prononçont laskeinte est noffié au propriétare de limmeuble et à lexpoitant, lesquels sont sokiarement tenus au polement de l'astreinte. Lorsque l'arrêté de péril concerne tout ou partie des parties communes d'un immeuble soumis à la loi © 65-557 du 10 juilet 1965 fixant le statut de la conropriété des immeubles bôfts, lasteinte est PRES dansies conditions prévues à l'article L. 543-1 a résent code. Lorsque l'arëté concerne un ie en ndision, l'asreinte est FERRER darc ke conditions fumées à l'article $412-1, L'asteinte court à comoter de la date de notification de (bé lh prononçart et jusqu'à lb complète exécution des travaux prescnis. Le recouvrement des sommes est engagé por trimestre échu. Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'asreinte, consenti une exonération partielle où totale de son produit s le redevable étoblif que la nonexécuñon de l'intégrafté de ses obigations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait. Le montant total des sommes demandées ne peut êre supérieur au montant de l'amende rrévue au | de l'œficke L, 5116. L'asteinte est recouvrée, dons les condfions prévues por les dispositions relatives oux
produits communaux, au béréfice de la commune sur le teritore de loquelle est implanté l'immeuble ayant jait l'objet de l'anêté. Dans le cas où l'arété aëté pri parle président d'un étabSsement puDIC de coopération infercommunok en Qppicorion do l'article L. 521192 du code général des collectivités teritoñalas, l'astreinte est
recouvrée a bénéfice de l'établissement public concemé. À défaut pour le maïre ou, le cas échéant le président de l'établissement public de coopération intercommunale de fiquider & produit de l'astreinie, de dresser l'éfot nécessaire à son recouvrement ct de la faïc parvenir au représentant de l'Etat dans le département dors le mois qui suit la demande émanant de ce dernier, la créance es iquidée et recouvrée por l'Etat. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement,
on om cm
Envoyé en préfecture le 18/05/2024
Reçu en préfecture le 18/05/2024
Publié le
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S'LO7
ID. : 060-216004580-20240518-ARR2024_042-AR
es sommes percues sont versées au budot de l'Agence nationale de l'habitat. L'application de l'astrente etsa fiquidotion ne font pas obstacle à l'exécution d'office par le mare des mesures et Favoux prescrits por l'arêté pévu au | du présent artice. L'asrente prend lin à © date de ki nofification au propriétaire de l'exécution d'office des mesures et ravaux prescits. Dans ce cas, le montant de lastreinte s'ajoute à celui du coût des mesures et travaux exécutés d'office. Îlest recouvre comme en mañère de contribufions drectes et garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civilet aux articles L.541.1 à L,541-6 du présent code, V, — Lorsauc l'amêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeire le propriétaire de procéder à cette exécution dans un délai qu'i fe et qui ne peut être inférieur à un mois. A défaut de rédisation des travoux dans le délai mpoartiper mbëe en demeure, k mare, par décision mofivée, fait procéder d'office à eur exécution, I peut égolenrent loire procéder à la démoñtion prescrile sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au lond, rendue à sa demande,
Silnexécution de travaux prescrits portant sur les parfies communes d'un immeuble en copropriété résulte de la détalllance de certains copropriétaires, Sur décison motivée du mare, la commune peut se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée por l'assemblée générale des coproprétares : elle est alors subrogée dans les droits et actions du syndicot à concurrence des sommes por elle versées. Lorsque lo commune se substitue as propiétare défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'oflice qui lui sont reconnus, elle agit en feu et puce des propriétaires, pour leur compte et à Burn frais.
Les dispostions au quaiñème alinéa de l'article L, 1334-4 du code de la santé publique sont applicables.
VI, — Les pouvors dévolus Qu more por & présent aricie sont exercés à Paris por prôiet de police, sous réserve des dispositions de l'article L. 511.7.
Article LS11-3
Modifié pœ Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 20C$ - art. 5 JORF 16 décembre 2005 en vigueur le 1er oclobre 2006
En cas de péri immhert, le maïe, après averfisement acressé ou propriétare, demande à la juridiction adminétrative compétente à nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent $a nomhaton, examine les bôtiments, esse corstot de l'état des bâtiments mitoyens 8t propose des mesures de nature à mettre lin a l'imminence du péri si la corstate.
Si le ropport de l'expet conciut à l'exstence dun péri gave et imminent, le maiïe ordonne les mesires provsores nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble.
Dans le cos où ces mesures n'aumient nas été exécutées do le délai importi, le maire es lait exécuter d'office. En ce cas, le mare agit en feu ef ploce des propriétaires, pour leur compte et à Burs frais.
Sites mesures ont 6 ko lOë conjué l'imminence du donge: et mS$ Min durablement au péri, le maire, sur le rapport d'un homme de l'art, prend acte de leur réalisation at de
eur dote d'achèvement,
Si elles n'ont pas ms fin durablement ou péri, le more poursuit la procédure dans les conditions prévues à l'article L. 511-2Z
Article L511-4
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 200$ - art, 91
Les frais de loute nature, avancés por k commune lorsquelk s'est subsfituée aux propriétaires ou copropriétaires défaillonts en application des dspositions des arficles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en mofière de contribufions directes. Si limmeuble relève du statut de k copropriété, k titre de recouvrement est adressé à choque coproprétare pour la frac fon de créance dont iestredevoble. Lorsque la commune sestsubstituée à certains copropriétaires défaillonts, le montant
de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoies calculés au taux dintérét légal, à compter de la date de nofification par le maïre de la décision de substitution aux copropriétaires détaillants.
Article L511-4-1
Modifié par QGrdonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art, 4
Le more peut prescrie 0 réparation Ou 19 moftion des monuments lunéroies orqu'é menacent ruine et qu'ik pourraient, par leur effondrement, compeomattre la
sécurité où kbrsque, dune façon générale, 1s n'ofirent pos les garanties de soïdtré nécessaires ou moinfien de lo sécurié publique.
Toute personne ayant connassance de faits révélant finsécurité dun monument lunérare est tenue de signaler ces faits au maïs, qui peut rocouiir à la procédure
prévue aix dinéos suivants.
Le more, à l'ssue dune procédure controdictoire dont les modalités sont définies par décret met les personnes filulores de ka concession en demeure de faire, dans un détoi terminé, lesréparotions nécessaires pour mettre fin durobiement ou danger ou es ravaux de démolition, ainsi que <1y à feu, de prendre les mesures indispensables
pour préserver les monuments mioyens
L'arrêté pris en applicafion de l'alinéa précédent est notilié aux personnestitulares de a corcesion.A détaut de connoïtre l'odresse actuelle de ces personnes Ou de pouvor Les identifier, & notification les concemart et valablement effectuée por
affichoge à la mañie de la commune où est situé le cimefère ainsi que por cffichage au cimetière.
Sur le rapport d'un homme de l'art ou des services techniques compétents, le mare constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date d'achévement ct
prononce la manievée de l'orêté.
Lorsque l'arété n'a pos été exécuté dans ke délai fixé, le maire met en demeure les penomes fitulares de la concession d'y procéder dansie délai qui fixe et qui ne peut ètre intéfieur à un mois.
A défaut de réofisotion des travaux dons ls délai importi, le mare, par décision moîvée, fait procéder d'office à leur exécuñon. Il peut également faire procéder à la démoion prescrite, sur jugement du présdent du iibunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendue à sa demande.
Lorsque la commune 5e substitue aux personnes ftulaires de la concession délailantes et foit usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus. elle ogt en leur ieuet place, pour leur compte et àleurs frais.
Les frais de toute nature, avancés par la commune lorsquele s'est subsfituée aux penomes Htulaires de ka concession délaillantes, sont recouvrés comme en muolière de contributions directes,
Article LS11-5 Mogirié por Ordonnance n°200$-1566 Qu 15 décembre 2005 - art. 6 JORF 16 décembre
2005
Lorsque les loc aux sont frappés d'une interdiction définfive ou temporare d'habiter ou d'ufifiser ou brsque les travaux nécesares pour reméder au danger les rendent temporairement inhabitables, k propriétaire est tenu d'assurer le relogement ou fhébhemement des occupants danses conditions prévues aux articles L 521.1 L 521. $.
Date de mise en ligne : 03/06/2024 Les contrats à usage d'habiation en cour à la date de famêté de pési règles définies à lorficie L.521-2. A compiler de la nofication de l'arrêté de péri, Les iocaux vacants ne peuvent loués ni ms à dispotion pour quelque usage que ce soit. Les dipostions de lalnéa précédent cessent d'être applcabiesà compter de l'arêté prononçant la cessation du pér ef la mainievée de fnierciction d'habiter et d'Uflker.
AticieLSILS Modtié par LOI #2018- 1021 du 23 novembre 2018 - at, 190
LES puridun d'emprisonnement d'un ane dune amende de 50 000 euros Je relus daibèré ef sans mo légitime, constaté aprés mèe en demeure, d'exécuter 1e ravaux presci en opplcalon des ares L 5112 ef L 513. 151 puri dun emprisonnement de ro ars ei d'une amende de 10000 euros : Le loi de dégrader, détéiorr, détuie des beaux ou de les rendre mpogres à Moblition de quelque lagon que ce so dans le bui d'en laïe pañr ls ceupants lorsque ces baux sont Vis por un arrété de pén : Le oi de mauvaie lo. de ne pas respecter une intrdifon dhatäter et duflser des ibcaur pre en application de l'arc L. 5112 ef lnterdicSon de les buer ou mette à ispostion prévue pa lack L 5115,
illes perñonnes phyiques ercouent également les peines complèmentaies subartes:
T°A (Abrogé) 1 La confiscation du lonck de commerce ou de l'mmeuble destiné à fhébergement
des penonres el ayant sen à commelie liiraction. Lorsque les biens mmeubles qui “appartenaient à la personne condamnée au moment de la commision de iacton nt lai lobjet dune expropation pour cause duräé publique. montant de confiscation en valeur prévue au reuvième ainéa de lericie 131.21 du code pénal 51 égol à celui de l'indemnité d'expropriate 2 Literdcion pour une durée de cinq am au pus d'exercer une activité
prolesionnelle ou sociale dès los que les facätés que procure cette activité ont été iciemmert visées pour préparer ou commet faction. Cette interdiction n'est toutelos pas œppicable à lemcice dun mandat élcli ou de responsabiés snaicales:
3° Linterdiction pour une durée de du arm au ps d'acheter un bien mmabier à urage d'habitation ou un fonds de commerce d'un élabissement recevant du pub: à usage total au parfel dhébergement ou d'être wsuiniir d'un fe bien ou lors de commerce. Ceite neriction porte sur lac quiion ou Iusutur dun bien ou dun londs de commerce so à fire personnel où en lon quassocé ou mandalare soc de la sociêté ciie mmobllère ou en nom colectl se parent acquéreur ou usutuïier soi sous lorme de pars mmoblères : celte nieicion ne porte loutelois pas sur acquisition ou lusurui dun bien mmobler à usage dhabiaïon à des ls d'oceupañon à tre personnel. prononcé des peines complémentares mentannées aux 1° ef 3° du présent I est
cblgstoïe à lencorie de toute peronne coupable dune Miraction prévue au présent oricie, Tuteloë, k jurkicton peu, par une déchion spécialement motiée, décider de ne pos prononcer ces peines, en comidératon des chconstances de fintracion et de la persomnairé de son auteur. 1. Les pesomes morales décierées responsables péndement. dans les conditions prévues à l'aicle 1212 du code pénal des actions définies au présent œicle fencourent, outre famende suivant ls modaités prévues à l'article 13138 du code pénal les penes prévues aut 2. 4 & et ?° de lrice 13137 du même code. Eles encourent égalementla peine complémentaire d'interdiction, pour une durée Ge dx ars ou plus, d'acheter ou d'être usuluier dun bien mmabker à usage dhabitaton au d'un lors de commerce d'un éfoblssement recevant du publ à usage loïai où pol ‘dhébergement. La confiscaton mertomnée ou 8° du même aricle 13139 porte ar le londs de commerce où Immeuble destiné à lhébergemens des penonnes ef ayant semi à commettre Troc on, Le prononcé de la pene de confscaton mertiomée ou même 8° et de à peine dnlerdcton d'ocheter ou dère uutruler menionnée au deuxième alinéa du présent I est oblgalore à lenconte de foule personne coupable dune nfaction prévue au présent article. Toutelok, lo jurkhction peut, per une déciion spécialement maïvée, décider de ne pos prononcer ces peines en coridéraïion des ciconsionc es œ ntoon el de pesonnaé GG son auteur Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de là Commsson de Ion on or lotet dune expropraion pour cause dutiaà publique, le monlan! de ka confécation en valeur prévue ou neuvième ainéa de Taie 131-21 du code péna' est égal à cel de Indemnité d'expropiat Vlorque ls pousules sont engagées à lenconte exploïlanis de londs de {commerce aux Ins d'hébergement est fat application des diposions de aile L. 451.10 du présent code.
Aticie LS21-1 Modifié par Ordonnance n°20051564 du 15 décembre 2005 - at. 8 JORF 16 décembre
2005
Four l'oppicaton du présent chapire, loccupant est le flare dun doi réel {conléront lusage, le locaïae, le sour locataire ou l'occupant de bonne loi des bcaux à usage dhabiiaïon et de lcaux dhébemgement constiuant son habiation prncpae.
Le propiétare ou lexploiant est tenu d'asurer le relogement ou lhébergement des [occupants ou de conibuer au coût corespandant dans les condtiore prévues à FañicleL, 521.3 1 dans les cos suivants: nu meule os ob une déc dun Ge mi on du
lune hjoncton prie en applc ation des asickes L_ 1331-22. L. 1331-23, L_ 1331.24, L. PE 28 du code de la santé pubique, 5 ele est cssorte
esquun mmeuble loi lobjet dun emêté de péri en application de famicle L. 511: du présent code, sil'rèté crdomne l'évacuation du béfimeré où s4 est sarl dune interdiction d'hobier ou encare 5 les Favaux nécessares pour metre in au péri rendent femporarement L logement irhabitabe : lonquun étoblisement recevant du pubie utlsé aux ns dhébergement lai fobjet «de mesures destinées à lare cesser une sluañon dinsécuilé en applcation de lice L 1233, Cette obigoton est taie sons préjudice des actions dont dpose le propriétaire ou
fexploïont à lenconhe des penonnes aunqueles félat dinsalbrié ou de péal rat en tout où parie mputbie.
AticieLS2L2 Mod par LOI n°2009-323 du 25 mors 2007 - ant. 94
L:Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de foccupation cesse d'être ‘dû pour les caux qui ont l'objet d'une mke en demeure pre en appicañon de Taricle L. 1331-22 du code de la santé pubique à compter de l'envoi de la notification ‘de cetis me en demeure.
Le loyer en principal ou ute autre somme vesée en contrepartie de loccupaton cessent d'être dus pour les locaux qui lont l'objet dune mise en demeure ou dune
Date em mie ée en ligne
Envoyé en préfecture le 18/05/2024
injoncon prie en application des: décidées
premier ur du moi qui su l'envoi de la noi ation de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui su le. constat de laréalsation des mesures prescrites. Pour ls locaux visés par une déciraïion dnsalubrité prise en appicatian des arficies L_ 1331-25 et L 1331-28 du code de la santé publque ou par un arrêté de péri pr en application de laticie L. S11-1, le loyer en péncipal ou loute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse dêre di à compter du premier jour ‘du moë qu suï l'envoi de la noflication de Famëté ou de son alichage à la maire et sur la laçade de l'immeuble, jiquau premier jur du mois qui sui l'envoi de la notlicaton ou l'affichage de l'arêté de mainievée. Dans le cas où des locaux ont lai l'objet dune mise en demeure prononcée en applcaton de lice L. 1331261 du code de la sarté publique vie dure déclaration dinsaubrié prie en apple ation de larticie L_ 1331-28 du même code. le loyer ou toute aure somme versée en contreparfe de l'occupation du logement cesse d'ére dû à compler du premier jour du moës quisui l'envoi de la noflication de 1 te en demeure ous difchage aq ou premiriou du mo quiaut envoi dela notlicañion ou l'affichage de l'arêté de mairievée de linsaubt Les loyers ou loutes Qures sommes vesées en conieparie de Ioccupaon du logement ndüment perçus par le propriétare, lexplatant ou ka personne ayant mis à ‘disposition les locaux son restitubsà l'occupant ou déduis des loyers dont il devient à nouveauredevoble. Il-Darx les Ipcaux viés au. ia durée résiduelle du bol à la date du premier jour du
moë suivant l'envoi de la nollicaton de la mainevée de lamété d'nsalubnté ou de péri ou du constat de La réalisation des mesures prescttes. au leur alfichage, est celle
qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notlication de l'arêté dnsalutrité ou de péri, de Nnjonction, de la mie en demeure ou des prescriphions, ou leur affichage. Ces dsposiions sapplquent sans préjudice des dsposiions du demier alinéa de.
l'article 1724 du code ch. Il-Lorsque les locaux sont happés dune interdiction définitive d'habiter et dutier, les
baux et contrats doccupañion ou dhébergement poursuivent de plein doi leurs ilets, exception aïe de loblgation de paiement du loyer ou de loute somme versée ‘en contrepartie de l'occupation, jusqu leur teme ou jusqu'au départ des occupants ‘et au pus tard jusqu'à 9 date imite fixée par la déclaration d'nsalutrité ou l'arrêté de péri. Une déclaration d'nsalubrié, un amêté de péri ou la prescription de mesures destinées
à lare cesser une situation d'insécurité ne peut entrainer ka résiiation de pin croit des baux et contrats d'occupation ou dhébergement, sous réserve des dsposïions du VII de loricle L 52132. Les occupants qu sont demeurés dans les leur faute davor reçu une olie de
relbgement conlorme aux dispositions du 1 de larfcie L. 521.3-1 sont des occupants de bonne foi quine peuvert être expuisés de ce fat.
Aticke LE2I-SL Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - an. 105
ILonquun immeuble fat lobjet dune interdiction temporaire d'habiter où d'ufiser ou que son st ordamée en application de farcie L. 511-3 ou de Farc L 127.3. le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent corespondantà leurs besoins. (À délaut, hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'articie L, 521.32. Son ‘coût estmë à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Sun logement qui a ait Fobjet d'une déclarañion dirsalubrté au fire du 1 de Fexticie L. 1331.28 du code de la santé publque est manifestement suroccupé, le propriétaire où l'exploitant est tenu d'assurer l'hét des occupant jusqu'au lemme des travaux prescrits pour remédier à l'nsalubrité, À issue, leur incombe au préfet ou au mare ou. le cas échéant, au président de Fétabissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'arficie L 521.32. En cas de délaïance du proprétare ou de l'exploitant le coût de Ihébergement est mé à sa charge. Il-Lorsqu'Un immeuble lat lobjet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi quen cas. d'évacuation à carncière défini le proprétare ou lexploitent est tenu d'assurer le rekbgement des occupants. Cette obligation est satslaïe par la présentation à l'occupant de lalire d'un logement comespanciant à ses besains et à ses possibiltés. Le proprélaie ou lexplaitant est tenu de vener à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois moë de son nouveau loyer et destinée à couvir ses Kai de. rénstalation.
En ca de délaïlance du proprétare ou de l'exploitant. le relogement des occupants ‘estasuré dans les condiions prévues à l'article L.521-3-2. Le propriétare es tenu ou respect de ces oblgations die ba est résié por le locataire ‘en applcation des disposons du demier ainéa de larficle 1724 du code chi ou 51 expre one la date de la nolficoñon des anêlés poriont inerdcion défie diabiter et la date d'efet de cette interdic Hon.
Aricie 821.32 Moi par LOI n°2017-86 du 7 janvier 2017 : an. 105
I-Lonqu'un arrété de péd pris en apphcation de l'article L_S11-1 ou des prescriptions édictées en appication de lertcie L. 1233 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés dure interdiction tempomie ou délnive dhobier et que le proprétaie où exploitent n'a pas asuré Ihébergement ou le relogement des occupants, maire ou,
Il-Larsqu'une déclaration d'nsalbrié, une mise en demeure ou une injonc fon prise sur le fondement des arfices L. 1331.22,L 133123, L. 1331-24, L. 1931-25, L. 1991-2641 et L. 1331.28 du code de la santé publique est assortis dune interdiction temporaire ou définitve dhabher et que le proprétare ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ‘des coupant, le préfet, ou le maire ou, le cas échéant, le président
U-Lonque la déclaraton dinsalubrié vse un immeuble stué dans une opération programmée d'amélioration de Ihabïat prévue par l'article L. 303.1 ou dars une ‘opération d'aménagement au sens de l'article L_300-1 du code de Iurbanisme et que le proprislare où lexpoltont na pos assuré Thébergement ou le relogement des cccupants, la penome pubique qu a pré lintiive de Topératon prend les dipostiors nécessaires à Ihébergement ou au relogement des occuparts. IV-Lorsquune penonne pubique, un orgonisme dhatitations à loyer modéré. une socièté d'économie mèe ou un organisme à but non Lcraïl a asuré le relogemert, le proprétare ou exploitant Li vene une indemnité représentative des Irak engagés pour relogement. égale à un an du loyer prévisionnel. V.S la commure ou, le cos échéant, l'établsement pubic de coopémion intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en appication dune convention passée avec l'Etat. les oblgations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à Sel ci en cas de délice d) propréite, ele est uirogée danses do de Et pour recouvrement de sa! YA créance réntont de La bsuion de la colctvsé pubique aux popiétotes
qui re se conloment pas aux obligations dhébergement et de régement qu Bu ion lots parle présent arc et recouvre soi comme en
Reçu en préfecture le 18/05/2024
Publié le S'LOT
ID : 060-216004580-20240518-ARR2024_042-AR matière de contibutions drectes Dor là Dersonne OubDiQque créoncière. soit Do l'é
coopération intercomnminale ou le préfet dun fitre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogermment,
VI.Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont êté laïtes ou fire des |, Il © I, le juge peul êke saisi d'une demande tentiont à lo résiiafion du boïl ou du droit d'eccupation et à l'autosoion d'expulker l'occupant,
Atice 1521-4 Modifié par LOI r°2018-1021 du23 novembre 2018 - ant, 190
L-Est puni de trois ans d'empéisonnement et d'une amende de 100 (00 euros le fait: -Æn vue de contraindre un occupant à renoncer aux droîts qu'i défient en appicoñon des articies L. 521.1 à L.521-3-1, deke menacer, de commettre à son égard tout acte d'infimidation ou de rendre impropre s à l'habitation les lieux qu'ioccupe : de perevor un lbvyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 5212 ; de refuser de pocéder a l'hébergement ou ou relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le laïre.
1,Les personnes physiques encourert égolemert ls peine: complémentaires suivontes :
1° La confiscañon du fonds de commerce ou des locaux mis à baïl. Lorsque les biens immeubles qu appartenaient à M peronne condamnée au moment de la commission de finfracfon ort fait l'objet d'une expropaation pour cause d'uflité publique, montant de la confiscation en valeur prévue a neuvième alinéc de l'article 13121 du code pénal est égal à celui de l'ndemnité d'expropration : Z Linterdiction pour une durée de cinq ar au plus d'exercer une activité polessionnele où sociale dés lors que les facüités que procure cette activié ont té sciemment utiées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicaks.
3 LntedKtion pour une durée de dix ars ou plus d'acheter un Dien immobilier à Usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un étoblissament recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce sof à titre personnel, soit en tant qu'osocié ou mandotare social de ia scièté civie immobiière ou en nom collectif se portant acquéreur ou vsuiruitier, soi sous forme de nor immobäères : cette interdiction ne porte foutelois pas sur l'acousition où l'usufrut d'un bien immobiier à usage dhabifation à des fins d'occupation à fitre personnel
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° at 3° du prôsent || es# obfigatore à l'encontre de toute personne coupabie dune infraction prévue ou présent article. Toutefois, lo juridiction peut par une décision spécialemert motivée, ocider de ne pas prononcer ces peines, en cortidération des crconsiances de l'infraction et de lo personnalité de son auteur.
l-Les personnes morales déclarées responsables nénalement, dons &s condition prévues po l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent aricie encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues por larticie 1931-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'orfcle 1831-39 du même code, La conficotion mentionnée au 8° de cet arîcie porte sur le ionds de commerce ou le: locaux mis à baï, Lorsque les biens immeubles qui cppætenaient à la personne condamnée au moment de la commisson de l'nfrocton ont fait l'objet d'une expropration pour cause d'utfité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'arficlke 1931-21 du code pénal est égal à celui de lindemrité d'exoropration.
Eles encourent également la peire complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter où d'être usutruitier d'Un bien immobiler à usage dhabitation ou dun fonds de commerce d'un établissement rece vont du public à usage tolol où partiel d'hébergement
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruifier mentionnée au troisième ofnéo du présent if est obfigotore à l'encontre de toute personne Coupabie dune infraction prévue ou présent article. Touteloïë, la juridicfon peut, par une ciion spécialement motivée, décider de me pas prononcer ces peines, en consdération des crcorstonces de l'hfraction et de la personnañté de son auteur. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre dexploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, 1 es fait oppicañion des dispositions die l'article L 651-10 du pésentcode.
[:..]
Aticke RS1I-L
Modifié par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 1 JORF 10 novembre 2006
Lorsque les désordres afectant des murs, bâtiments ou édifices sont susceptibles de iustifior k recours à à procédure prevue à l'article L, 511-2, k mare en informe, en joignant tous éléments ufiles en sa possession, le propriétaire et les titulaires de droits réels immobiliers et les invite à présenter leurs observations dans un délai qui fixe et qui ne peut être irférieur à Un mois.
Le mare est répulé avor satisfait à cette obligation brsqu'i o nfommé les propriétaires et filares de droits réek immobiliers tek qu'ik tigurert où fichier immobifer de la
conservation des hypothèques ou aufivre foncer.
Atice R511-2
Modifié par Décret n°2017456 du 29 mor 2017- ot. 7
Avant d'ordonner la réparation où 3 démolition d'un immeuble menaçant ruine en picañon de l'article L 511-2 le more solicite l'avis de l'achiecte des Bätiments de France dans les cas où cet mmeuble est :
15 Soi irecrit au tire des monuments historiques en application de l'article L. 6421-25 du
code du patrimoine :
2 Soit stué dans les abords des monumerts historiques définis à l'arficie L. 621-30 du même code ;
3° Soït stué dors k périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en oppicotion
Envoyé en préfecture le 18/05/2024
Reçu en préfecture le 18/05/2024
Publié le
de ‘article L. 631-1 du même code ;
e des orf è
renvronnement.
L'avis est reputé ëms en l'absence de réponse dons délai de quinze jours. Dans les mêmes cas, lorsque le maïe foit application de la procédure prévue a l'article L 511-3, à en informe l'achitecte des Bütiments de France en mème temps quil adresse l'avertissement ou propriétaire.
Article R511-3 Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - œt, 1 JORF 10 novembre 2006
l'arête de péril pris en application de l'article L. 51 1-2 est assorti d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à un mois.
Article RS11-4
Créé par Décret n°20061359 du 8 novembre 2006 - ort. 1 JORF 10novembre 2006
Les arrêtés pris en applcañion des orticks L. 511-2 et L 511-3 cn que ceux qui corstotent la cession du pétil et pronorcent a mainievée de linterdic fion d'habiter sont, sans préjudice de la transmission prévue par larticie L. 2131-1 du code général des collectivités tenitoñales, communiqués au président de létablisement pubk de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, aux orgarismes poyeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'au gestionrare du fonds de sofidarté pour le iogement du département lorsque le bâtiment menaçant ruine est à usage total ou partiel d'habitation.
Arlicle R511-5 Créé par Décret n°20061359 du 8 novembre 2006 - art, 1 JORF 10 novembre 2096
La créance de la commune sur les propiétares ou exploitants née de l'exécution d'office des travaux presciits en cpplicafion des articles L, 511.2 et L 511-3 comprend ke coût de l'ensemble des mesires que cette exécution a rendu nécessares, notamment celui des travaux desfinés à assurer la sécurité ds l'ouvrage ou celle des bâtiments mioyens les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage publi et, le cas échéant, la rémunération de l'expert nommé par le juge adminstroff.
Article R511-4
Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 1 JORF 10 novembre 2006
Lorsque des désordres affectant les seules porfies communes dun immeubk en copropriété sont suscepfibles de jusifier le recours à la procédure prévue à l'article L. 511-2, linformañon prévue par l'article R. 51 1-1 est foite au syndicat des copropriétares pris en la peronne du syndic, qui lo transmet aux coproprétaires dons un délai qui ne peut excéder vingt et un jours.
Le syndic dispose alors, pour présenter des observations, d'un délai qui ne peut être nféieur à deux mois à compter de la date à hauelle ila reçu l'information fate parle more.
Article R511-7
Créé par Décret n°20061359 du 8 novembre 2006 - art, | JORF 10 novembre 2006
Lorsque l'arrêté de péril concerne les parties communes d'un immeuble en coproprièté et na pos êté exécuté dans le délai fixé, lo mise en demeure prévue por le N de l'article L, 511-2 est adressée au syndicat des copropriétaires, pis en la personne du syndic de copropriété qui, dans l délai de vingt et un jours à compter de la réception. a transmet àtous les copropiétares.
Adicte RS11-8
Créé por Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - ort. 1 JORF 10 novembre 2006
lorsque linexécution de l'arrêté de péri résulte de h défailance de certañns copropriétaires, k sync en inlomme te mare en Wiirfiquont les démorches entreprises pour faire réaliser les travaux prescfts et en li fournissant uvre attestation de défañlance.
Sont réputés délaillants ay sens de l'afinéa précédent les copropriétaires qui, après avor êté mis en demeure de le tare por le syndic, n'ontpos répondu où n'ont répondu que partiellement aux appels de fonds destinés à financeries travaux prescrits dansle délai de quinze jours à compter de la sommation de payer
Arlicle R511-9
Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - œt, 1 JORF 10 novembre 2006
La commune dispose dun délai d'un mois pour décide de se substituer aux copropriétaires défaillonts. En ce cas, sa déciion est notifiée par le maire ou syndicat des coproprétares, pris en lo personne du syndic, ans QU'AUxX copropriéiairss défaïlants, auxquek sont rotifiées les sommes versées pourlcur compte, lorsque tous les copropriétares sont détaillants, k commune ne oeut recourir à la procédure de substitution,
Atiicke R511-10
Créé par Décret n°20046.1359 du 8 novembre 2006 - ort, 1 JORF 10 novembre 2006
lonque la commune à recouvé ka totalité de le cœéonce qu'elle déiert sur un copopriéiare détfalliont auquel ele ses subsituée, elle en infome le syndic de copropriété. À défaut ionqu'un lot appartenant à un copropriétaie défaïlont fait
fobiet d'une mutafion, le syndic noîfie sans délai cette mutation à lo commune afin de Li pemetre de faire volor ses droits auprès dy notare quien est chargé.
Articke R911-11
Créé par Décret n°2006.1359 du 8 novemtre 2006 - art. 1 JORF 10novembre 2006
Lesnotificotions et formalités prévues par les articles L. 511-1-1,L.511-2, R. 511-1, R,511- 6, R, 511-7, R. 511-8, R. 511-9 et R. 511-10 sont éfleciuéss por lettre remise conte signature,
S'LOT
ID : 060-216004580-20240518-ARR2024 042-AR
. u “2 Où LL - u e 4e Date de mise en ligne : 03/06/2024 ” nt sfsur—Üise GRANDIR
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Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024 , … .
S LOST Publié le 7
ID : 060-215004580-20240516-ARR2024 _043-AR
ARRÊTÉ Délégation de fonctions
Monsieur Alain PETIT
ARR2024 045
Le Maïre de la commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-18 :
VU la délibération du Conseil municipal en date du 3 juillet 2021 constatant l'élection du Mare de la Ville
de Nogent-sur-Oise ;
CONSIDERANT que pour la bonne marche de l'administration communale, il convient de donner délégation de fonctions à Monsieur Alain PETIT, conseiller municipal.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Une délégation de fonctions est accordée à Monsieur Alain PETIT, conseiller municipal, en matière de performance des organisations et de contrôle de gestion.
ARTICLE 2 : Cette délégation de fonctions s'accompagne d'une délégation de signature, générale et permanente, à Monsieur Alain PETIT, conseiller municipal, concernant les décisions, arrêtés et courriers relatifs à l'objet de la délégation consentie.
ARTICLE 3 : La signature, par Monsieur Alain PETIT, des actes en application de la présente délégation de signature devra être précédée de la formulation suivante : « Par délégation du Maire ».
ARTICLE 4 : La présente délégation de fonctions s'opérant sous le contrôle et la responsabilité du Maire prendra effet dès la publication et la notification du présent arrêté à l'intéressé. Cette délégation prendra fn au cas où le déégataire viendrait à cesser ses fonctions, et en tout état de cause à l'expiration du mandat du Maire élu le 3 juillet 2020.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, publié sur le site internet de la Ville, transmis au Receveur municipal et au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, conformément à l'article L.2131-1 du CGCT.
Fait à Nogent-sur-Oie,
Le présent arrêté peut faire l'objei d'un recours contentieux auprès du Tribunal Adrninistraïif d'Arniens - 14 rue Lemerchier — 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialsée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
République Française
Vile de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle — 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 - www .nogentsuroise.fr
Date de mise en ligne : 03/06/2024 ” nt sfsur—Üise GRANDIR
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ID : 060-215004580-20240516-ARR2024 044-AR
ARRÊTÉ Délégation de fonctions
Madame Marie-José FUENTES
ARR2024 044
Le Maïre de la commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-18 :
VU la délibération du Conseil municipal en date du 3 juillet 2021 constatant l'élection du Mare de la Ville
de Nogent-sur-Oise ;
CONSIDERANT que pour la bonne marche de l'administration communale, il convient de donner délégation de fonctions à Madame Marie-José FUENTES, conseillère municipale.
ARRÊTE
ARTICLE 1: Une délégation de fonctions est accordée à Madame Marie-José FUENTES, conseillère municipale, en matière de voirie, circulation, modes de déplacement et piétonnisation.
ARTICLE 2 : Cette délégation de fonctions s'accompagne d'une délégation de signature, générale et permanente, à Madame Marie-José FUENTES, conseillère municipale, concemant les décisions, arrêtés et courriers relatifs à l'objet de la délégation consentie.
ARIICLE 3: La signature, par Madame Marie-José FUENTES, des actes en application de la présente délégation de signature devra être précédée de la formulation suivante : « Par délégation du Maire ».
ARTICLE 4 : La présente délégation de fonctions s'opérant sous le contrôle et la responsabilité du Maire prendra effet dès la publication et la notification du présent arrêté à l'intéressé. Cette délégation prendra fn au cas où le déégataire viendrait à cesser ses fonctions, et en tout état de cause à l'expiration du mandat du Maire élu le 3 juillet 2020.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, publié sur le site internet de la Ville, transmis au Receveur municipal et au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, conformément à l'article L.2131-1 du CGCT.
Fait à Nogent-sur-Oie,
Le présent arrêté peut faire l'objei d'un recours contentieux auprès du Tribunal Adrninistraïif d'Arniens - 14 rue Lemerchier — 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialsée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
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Vile de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle — 60180 Nogent-sur-Oise
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Envoyé en préfecture le 16/05/2024
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ID : 060-215004580-20240516-ARR2024_045-AR
ARRÊTÉ Délégation de fonctions
Madame Gillian ROUX
ARR2024 045
Le Maïre de la commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-18 :
VU la délibération du Conseil municipal en date du 3 juillet 2021 constatant l'élection du Mare de la Ville
de Nogent-sur-Oise ;
CONSIDERANT que pour la bonne marche de l'administration communale, il convient de donner délégation de fonctions à Madame Gillian ROUX, conseillère municipale.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Une délégation de fonctions est accordée à Madame Gillian ROUX, conseilère municipale, en matière de démarche qualité initiée au sein des services de la Ville,
ARTICLE 2 : Cette délégation de fonctions s'accompagne d'une délégation de signature, générale et permanente, à Madame Gillian ROUX, conseillère municipale, concernant les déciions, arrêtés et courriers relatifs à l'objet de la délégation consentie.
ARIICLE 3 : La signature, par Madame Gillian ROUX, des actes en application de la présente délégation de signature devra être précédée de la formulation suivante : « Par délégation du Maire ».
ARTICLE 4 : La présente délégation de fonctions s'opérant sous le contrôle et la responsabilité du Maire prendra effet dès la publication et la notification du présent arrêté à l'intéressé. Cette délégation prendra fn au cas où le déégataire viendrait à cesser ses fonctions, et en tout état de cause à l'expiration du mandat du Maire élu le 3 juillet 2020.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, publié sur le site internet de la Ville, transmis au Receveur municipal et au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, conformément à l'article L.2131-1 du CGCT.
Fait à Nogent-sur-Oie,
Le présent arrêté peut faire l'objei d'un recours contentieux auprès du Tribunal Adrninistraïif d'Arniens - 14 rue Lemerchier — 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialsée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
République Française
Vile de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle — 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 - www .nogentsuroise.fr
Date de mise en ligne : 03/06/2024 Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024 , _
Publié le > LUN
ID : 060-215004580-20240524-ARR2024 _051-AR
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UN
NUMÉRO DE VOIRIE PC n°060 463 22 T 0020
ALTAREA COGEDIM IDF
représenté par M. DESVEAUX Ludovic
Construction d'un immeuble
en R+4 de 89 logements
V. PRE RE (Côté Impair] Q 1 rue du Pont Royal O g ef ler Hall façade Est - Entrée B300 3 rue du Pont Royal
sur -Üise 2ème Hall façade Est - Entrée B200 SRANETA 5 rue du Pont Royal $S DUVRIRTR GE 3ème Hal façade Est - Entrée B100
ARR2024 051
Le Maire de la commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2213-28 :
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.321-4 et suivants ;
CONSIDÉRANT qu'en raison du Permis de Construire n° PC 060 463 22 T 0020 accordé par arrêté en date du 22 juin 2023 au profit d'ALTERA COGEDIM IDF, représenté par Monsieur DESVEAUX Ludovic, le numérotage de ces parcelles pour l'immeuble en R+4 de 89 logements est rendu nécessaire et incombe au Maire en application de ses pouvoir de police.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les parcelles cadastrées AW n°92, 93, 94, 95, 96, 101, 134, 136, 137, 150 et 151 porteront les numéros suivants (conformément au plan joint) :
1 rue du Pont Royal - Façade Est- Hall B300
3 rve du Pont Royal - Façade Est - Hall B200
5 rve du Pont Royal - Façade Est - Hall B100
ARTICLE 2 : Le propriétaire de ces parcelles supportera, à ses frais, l'installation, l'entretien et la réfection du numérotage.
ARTICLE 3 : L'installation du numérotage s'effectuera sur la façade de l'immeuble ou sur le mur de clôture, au dessus de la porte principale ou à défaut, immédiatement à gauche de celle-ci,
ARTICLE 4 : Le numéro doit toujours rester facilement accessible à la vue. Nul ne peut, à quel que titre que ce soit, faire obstacle à son apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de celui- Ci,
ARTICLE 5 : Aucun numérotage n'est admis autre que celui prévu au présent arrêté. Un changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.
ARTICLE 6 : Ces adresses seront créées dans la Base Adresse Nationale, conformément à l'obligation prévue par le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions.
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle — 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.fr
Date de mise en ligne : 03/06/2024 Envoyé en préfecture e 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024 IA _
Publié le > LUN Lee
ID : 060-215004580-20240524-ARR2024 051-AR
ARTICLE 7 : Cet arrêté sera notifié à l'intéressé, au service du Cadastre, aux services de distribution du Courrier (La Poste), de téléphonie (Orange), du SDIS, de l'ACSO, à l'INSEE, à la Police Municipale, à la Gendamerie et à l'IGN. Cet arrêté sera également transmis à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du CGCT.
Fait à Nogent-sur-Oïe,
Date de mise en ligne : 03/06/2024