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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0437 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0437)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Énergies, Pour rendu exécutoire

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(94545) / lundi 19 décembre 2022 à 07:57 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

22-C-0437

Séance du vendredi 16 décembre 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

AIDES A LA PIERRE HABITAT PRIVE - DELEGATION DE L'ANAH A LA MEL -

PROGRAMME D'ACTION 2023

I. Rappel du contexte

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales des collectivités locales autorise les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements à bénéficier d’une délégation de compétence en matière de logement, plus particulièrement pour l’attribution des aides publiques à la pierre de la part de l’Etat, en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, les aides destinées à la rénovation de l’habitat privé. Ainsi, par délibération du 18 décembre 2015, le conseil de la Métropole a acté le renouvellement de la convention de délégation des aides à la pierre avec l'Anah.

C’est dans ce cadre que la Métropole européenne de Lille élabore son propre programme d’actions concernant les aides destinées à la rénovation de l’habitat privé, conformément au règlement général de l’Anah. Ainsi, en application des dispositions des articles R321-10, R321-10-1 et R321-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le programme d'action établi par le délégataire est soumis pour avis à la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (Clah) du territoire concerné.

Le programme d'action fera l'objet d'au moins une adaptation annuelle en début d'année pour tenir compte notamment du bilan annuel, de l'évolution de la politique générale de l'agence, des moyens financiers alloués et du niveau des engagements contractuels.

II. Objet de la délibération

Le programme d’actions fixe les priorités de la Métropole européenne de Lille, délégataire des aides à la pierre, pour l'année 2023. Il précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah pour la réhabilitation du parc privé.

Il définit également les priorités d'instruction et les mesures d'optimisation de l'enveloppe budgétaire confiée par l'ANAH à la MEL :

 Les priorités d'instruction des demandes de subvention :(94545) / lundi 19 décembre 2022 à 07:57 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

- Priorité de rang 1 pour les dossiers urgents au sens de la charte des bonnes pratiques signée avec l’Anah (sorties d’hospitalisation, pannes de chaudière) - Priorité de rang 2 pour les dossiers de lutte contre l’habitat indigne (travaux lourds et salubrité, sécurité)

- Priorité de rang 3 pour les dossiers des copropriétés

- Priorité de rang 4 pour les autres dossiers des propriétaires bailleurs en conventionnement du parc locatif privé

- Priorité de rang 5 pour les dossiers de propriétaires occupants très modestes et modestes n’entrant pas dans les catégories précédentes dans l’ordre chronologique des dépôts.

 Les mesures pour les projets de rénovation des logements locatifs privés

Les bases subventionnables pour les logements locatifs privés sont fixées en référence aux bases nationales, avec une majoration de 25 % pour les projets de travaux lourds suivis dans les dispositifs Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale de lutte contre l’habitat indigne, Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) et Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat en Copropriétés Dégradées (OPAH CD).

Les taux de subvention pour les logements locatifs privés sont fixés en référence aux plafonds nationaux avec une majoration de 10 points par rapport aux plafonds nationaux pour les projets conventionnés Loc'Avantages LOC2 et LOC3: - pour les travaux lourds de réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé d'opération conventionnée ;

- pour les travaux de sécurité et salubrité en secteur d'opération conventionnée ; - pour les travaux d'autonomie ;

- pour les travaux de réhabilitation d'un logement dégradé et les travaux suite à une procédure décence ou un contrôle décence en secteur d'opération conventionnée ; - pour les travaux de rénovation énergétique globale en secteur d'opération conventionnée ;

- pour les travaux de transformation d'usage en secteur d'opération conventionnée.

 Les mesures pour les projets de rénovation des logements en propriété occupante :

Les bases subventionnables pour les logements en propriété occupante sont fixées en référence aux bases nationales avec une majoration de 25 % afin de prendre en compte les montants moyens de travaux constatés sur notre territoire : - pour les projets en travaux lourds, dans les opérations conventionnées : Programme d'intérêt Général d'Amélioration durable de l'habitat (PIG ADH), Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale de lutte contre l’habitat indigne (MOUS LHI), OPAH RU et OPAH CD ;

- pour les projets de travaux de sécurité et salubrité de l'habitat.(94545) / lundi 19 décembre 2022 à 07:57 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

Les taux de subvention pour les logements en propriété occupante sont fixés en référence aux plafonds nationaux, avec une majoration de 10 points : - pour les projets de travaux lourds, de travaux de sécurité et salubrité de l'habitat ou autres travaux en secteur de la géographie de la politique de la ville ou suivis dans les dispositifs MOUS LHI, OPAH RU et OPAH CD ;

- pour les projets de rénovation énergétique globale des propriétaires aux ressources très modestes en secteur de la géographie prioritaire ou suivis dans les dispositifs OPAH RU et OPAH CD ;

- pour les projets d’adaptation du logement à l’âge et au handicap.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué, à signer le Programme d’Action 2023 de l'Anah sur le territoire de la MEL pour l’amélioration de l’habitat privé.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ