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Déliberation - 2022 07 05 Admission en NON Valeur
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Œting.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 07 05 Admission en NON Valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2022
DEPARTEMENT
COMMUNE
d’Ol
rc
en
préreure
te o8so7r2022
DE
LA
MOSELLE
Affiché
le
ID
: 057-215705211-20220706-DE2022_07_05_3-DE
Extrait
du
procès-verbaT
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
5 juillet 2022
à 19
h 30
Convocation
du
30 juin
2022
Sous
la
présidence
de
M.
DERUDDER
Germain,
Maire
Nombre
de conseillers:
| fines
et
MM.
NEUMAYER
Laurence,
FROEEHLINGER
Didier,
BOURGUIGNON
Magali,
En exercic
x
SOTGIU
Mario,
MULLER
Christiane,
LOMBARDI
Mario,
ZUSCHROTT
Franz,
SCHAEFFER
D
Ê
Yves,
WEBER
Jean-Marc,
KOMAC
Geoffroy,
BOSLE
Emilie,
DIEUDONNE
Myriam,
BACH
DU
Christelle,
SCHLUPP
Loïc,
DANN
Daniel,
THILLEMENT
Céline,
KIEFFER
Annick
et
GIGLIA
Excusé
Emmanuel. Procuration
: Mmes
SPINDLER
Annette
(procuration
à
BOURGUIGNON
Magali),
SCHIFFER
Isabelle
(procuration
à
SOTGIU
Mario)
et
PACIELLO
Virginie
(procuration
à
DIEUDONNE
Myriam) Excusée
t : Mme
FREYMANN
Rachel
Mme
MULLER
Christiane
est nommée
secrétaire
de
séance
POINT
N°3
- ADMISSION
EN
NON-VALEUR
M.
le
Maire
donne
la
parole
à
Mme
Laurence
NEUMAYER,
Adjointe
en
charge
des
finances
qui
informe
l’Assemblée
délibérante
que
Mme
la
Comptable
Publique
a
transmis
un
état
de
produits
communaux
à présenter
au
Conseil
Municipal,
pour
décision
d’admission
en
non-valeur,
dans
le
budget
de
la Commune.
Elle
rappelle
qu'en
vertu
des
dispositions
législatives
qui
organisent
la
séparation
des
ordonnateurs
et
des
comptables,
il
appartient
au
Trésorier,
et
à
lui
seul,
de
procéder,
sous
le
contrôle
de
l'Etat,
aux
diligences
nécessaires
pour
le
recouvrement
des
créances.
Mme
NEUMAYER
explique
qu’il
s'agit
de
créances
communales
pour
lesquelles
le trésorier
n'a pu
aboutir
dans
les procédures
de recouvrement
qui
s'offraient
à lui
Elle
indique
que
le montant
du
titre
à admettre
en non-valeur
s'élève
à
191,58
€.
…
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’état
des
produits
irrécouvrables
dressé
par
la Trésorerie
de
St Avold,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
notamment
la
procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables,
Entendu
l’exposé,
Décide
à l’unanimité
1° d'approuver
l’admission
de la somme
de
191,58
€ ci-dessus
notifiée
en non-valeur
;
2°
de
dire
que
la somme
nécessaire
est prévue
au
chapitre
65,
article
6541.
Le
Maire,
Certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte
qui
sera affiché,
Informe
que
la présente
délibération
peut faire l’objet d’un
recours
pour
excès
de pouvoir dev
sa publication
et de sa réception
par le représentant
de l'Etat.
Administratif
de
Strasbourg
dans
un délai
de deux
(2) mois
à compter
de