Procès Verbal - PV 13.04.2022

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Procès Verbal - PV 13.04.2022 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13.04.2022)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Jeunesse, 1

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2022

En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Secrétaire de séance : Mr GADAL – En application de l’article L 2121-15 du CGCT Ouverture de séance : 19 h par M. Le Maire

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en cours,

Étaient présents :

Mesdames et Messieurs ARDERIU – ANDRAU – BERGOUGNIOU – MORANGE – ABDELAOUI – LABAT – BAROIS – DALLA-BARBA – LUMEAU – SALAS – DRAGNE – GADAL – GAMBLIN – PONS – PATTI – FAURE – REVOLLIER – DELON – VOISIN

Absents et excusés :

Mesdames et Messieurs DIAZ – TERKI – COURADETTE – GONZALVEZ – BOUSQUET – JOCKIN – COSTE – BENSAID – SANNI-RODRIGO – FALIERES

Procurations :

En application de l’article L 2121-20 du CGCT

Mme DIAZ donne procuration à Mme MORANGE

Mme TERKI donne procuration à M. ABDELAOUI

M. COURADETTE donne procuration à M. BAROIS

Mme GONZALVEZ donne procuration à M. DALLA-BARBA

M. BOUSQUET donne procuration à Mme ANDRAU

Mme JOCKIN donne procuration à M. GADAL

M. COSTES donne procuration à M. BERGOUGNIOU

Mme BENSAID donne procuration à M. LUMEAU

Mme SANNI-RODRIGO donne procuration à Mme LABAT

En application de l’article L 2121-17 du CGCT :

Le quorum étant atteint la séance peut commencer.

1. DÉCISIONS MUNICIPALES

M. le Maire rappelle qu’en application de la délibération du 26 mai 2020 (art 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales), il a été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant les éléments suivants :

07-2022 du 23 mars :

Consultation « Entretien préventif et curatif – Dératisation Désinsectisation » – HYGIENE 5D Signature de l’acte d’engagement proposé par HYGIENE 5D dont le siège social se situe 8 impasse de Guyenne, 31830 PLAISANCE-DU-TOUCH, de payer par an : forfait préventif : 1620,00 € HT, entretien curatif : selon Bordereau Prix Unitaires.

Les dépenses seront inscrites aux budgets correspondants, à l'article 6288. Le marché prend effet à compter de sa notification pour une durée de 12 mois, renouvelable 2 fois, soit maximum 36 mois.

08-2022 du 04 avril :

Ligne de Trésorerie Interactive avec la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées

Souscription d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées dont le siège social est situé au 42 rue du Languedoc – BP 90112 – 31001 TOULOUSE CEDEX 6 pour un montant de 400 000 €.2

09-2022 du 04 avril :

Signature Convention - Installation et exploitation de centrales photovoltaïques. Signature de la convention proposée par la société TOTAL ENERGIES - AMARENCO dont le siège social se situe : Chemin de Touny - Château Touny-les-Roses - 81 150 LAGRAVE et représentée par M. Olivier CARRE. La présente convention sera conclue pour une durée de 30 ans, le montant de la redevance annuelle s’élève à 2 265.60 € (soit 0.80€ du m² pour 2832m²) payable au 1er mars de chaque année et pour 2022 au démarrage.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DES DÉCISIONS DU MAIRE.

2. APPEL À PROJETS 2022 « ATLAS DE LA BIODIVERSITÉ INTERCOMMUNALE »

M. le Maire expose :

Depuis 2017, l’Office français de la biodiversité propose aux communes et intercommunalités d’identifier les enjeux de biodiversité de leur territoire en réalisant un Atlas de la Biodiversité interCommunale (ABiC). Plus qu’un simple inventaire naturaliste, cette démarche consiste à connaître, préserver puis valoriser le patrimoine naturel sur un territoire. En effet, la mise en place de cette cartographie à l’échelle locale permet non seulement de mieux connaître la biodiversité d’un territoire, mais aussi de sensibiliser et mobiliser les élus, les acteurs socio-économiques et les citoyens à la préservation de cette biodiversité, pour ensuite faciliter la prise en compte des enjeux de biodiversité dans les politiques locales. Un ABiC est donc un outil d’information et d’aide à la décision pour les collectivités dans leurs démarches d'aménagement et de gestion.

Depuis le 15 février 2022, l’Office français de la biodiversité (OFB) renouvelle son appel à projets « Atlas de la biodiversité ». Les communes et intercommunalités ont jusqu’au 15 avril 2022 pour déposer leur candidature. Le Grand Ouest Toulousain propose de porter et de coordonner ce projet ambitieux en travaillant étroitement avec les communes volontaires. Les collectivités seront aidées financièrement de l’ordre de 70 % à 80 % pour la réalisation de ces atlas, la part restante étant à la charge des collectivités. Les communes du territoire sont ainsi appelées à délibérer pour officialiser leur engagement volontaire dans ce projet et afin de conforter la candidature du Grand Ouest Toulousain et de permettre à l’intercommunalité d’être retenue dans le cadre de cet appel à projets 2022.

M. le Maire demande au conseil municipal d’accepter de participer à la démarche d’élaboration d’un ABiC sur la commune, d’accepter que le Grand Ouest T oulousain se positionne en tant que porteur de projet pour la commune, de donner pouvoir au maire pour la signature des documents qui seraient nécessaires à la constitution du dossier de candidature.

Monsieur VOISIN : il sera effectif quand ?

Monsieur le Maire : Là, on candidate pour un appel à projet, c’est la communauté de communes qui le porte. Ils vont déposer les dossiers de candidature en disant que la Salvetat Saint Gilles tout comme Plaisance du Touch et Léguevin sont volontaires pour cet atlas de la biodiversité, et c’est à l’issu de la sélection des projets retenus par l’office français de la biodiversité que l’on aura un calendrier de réalisation. Monsieur VOISIN : Vous avez une idée de ce que représente les 20-30% restant ? Monsieur le Maire : Sur le 20%, nous avons budgétisé 2 000€ pour 2023.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 19

ABSENT 10 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 9

3. DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL OCCITANIE : ARTS DE LA SCENE - AIDE A LA DIFFUSION DE PROXIMITE

M. le Maire expose :3

Dans le cadre de sa politique de soutien au spectacle vivant, la Région met en place un système d’aide à la diffusion qui permet aux opérateurs de droit privé ou public d’obtenir un soutien à la programmation de spectacles présentés par des équipes artistiques régionales.

Les projets soutenus par la Région doivent permettre :

 un maillage du territoire régional, notamment en milieu rural et sur les communes dépourvues d’offre culturelle à l’année ;

 la diffusion en Occitanie des équipes artistiques professionnelles issues du territoire régional ;  une ouverture de tous les publics sur la diversité des esthétiques du spectacle vivant. L’aide accordée est de 50% du prix de vente du spectacle HT et hors frais annexes. Elle ne peut être inférieure à 500 € (plancher) et supérieure à 2 000 € (plafond).

La commune présentera le dossier pour le spectacle « NOUGARO via ALSINA » - Quartet Acoustique, prévu le 16 avril 2022 dans le cadre de la programmation culturelle de La Salvetat Saint-Gilles, pour un montant de 2 500,00 €.

M. le Maire demande l’autorisation au conseil municipal de déposer une demande d’aide financière auprès du conseil régional pour l'aide à la diffusion de proximité.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 19

ABSENT 10 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 9

4. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE

M. le Maire expose :

Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, Vu le Code de la Commande publique notamment son article 1111-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les puissances supérieures à 36 KVA ont été supprimés depuis le 1er janvier 2016,

Considérant que les tarifs règlementés de vente d’électricité pour les puissances inférieures ou égales à 36 KVA ont été supprimés pour les collectivités, employant plus de 10 personnes et dont la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux dépassent 2 millions d’euros, depuis le 1er janvier 2021,

Considérant que le regroupement des acheteurs publics d’électricité est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur budget d’énergie,

Considérant que le SDEHG actualise son groupement de commandes pour l’achat d’électricité auquel les collectivités et établissements publics du département peuvent être membres, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité jointe en annexe.

M. le Maire demande au conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes et d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, annexée à la présente délibération, d’autoriser Monsieur le Maire / Président à signer la convention d’adhésion, d’autoriser le représentant du SDEHG, coordonnateur du groupement, à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la collectivité.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 19

ABSENT 10 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 94

5. EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021

M. BAROIS, Maire-adjoint expose :

Le comptable de la commune est chargé seul et sous la responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le Maire jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.

Le comptable établit, à l’issue de la clôture de chaque exercice, le compte de gestion, document synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice.

Le compte de gestion 2021 a été produit, conformément aux dispositions, de l’article L.162-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Voir document joint.

M. le Maire demande au conseil municipal d'approuver les résultats budgétaires et d’exécution de l’exercice constatés par le compte de gestion 2021, conforme aux résultats dégagés par le compte administratif, pour le budget principal de la ville.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 19

ABSENT 10 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 9

6. EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

M. BAROIS, Maire-adjoint, présente le compte administratif 2021.

Voir document joint.

Après exposition du compte administratif 2021, Monsieur le Maire quitte la salle durant les votes.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

PRÉSENTS 19

ABSENT 10 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 9

7. TAUX DES IMPOSITIONS DIRECTES POUR L’ANNÉE 2022

M. BAROIS, Maire-adjoint expose :

Monsieur BAROIS rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Il précise que conformément au 1° du 4 du J du I de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l’article 1636B sexies précité, le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est gelé en 2021 au niveau du taux de 2020 et n’a pas à être voté par le conseil municipal.5

Par ailleurs, suite à la réforme de fiscalité liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, il rappelle que le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties de 21,90 % est transféré à la commune.

En conséquence, le taux de référence 2021 pour 2022 de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) devient 46,53 %(soit le taux départemental de 21,90 % + le taux communal de 24,63 %).

M. le Maire propose au conseil municipal de maintenir comme suit les taux au niveau de ceux de 2020, en tenant compte des effets de la réforme :

TAXES Taux 2021 (rappel) Taux 2022

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 46.53 % 46.53 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 159 % 159 %

M. le Maire demande au conseil municipal d’approuver le taux des impositions directes pour l’année 2022 comme proposé ci-dessus.

Monsieur VOISIN : J’ai une question sur la suppression de la taxe d’habitation, est-ce que l’on a le montant de la compensation de la dotation globale de l’Etat ?

Monsieur le Maire : La compensation c’est l’ancienne part du Département et le coefficient correcteur est de 1.225338. La colonne du Département a été reversée aux communes, et comme la somme du Département plus de la commune était inférieure à ce que l’on touchait en taxe d’habitation, il y a un coefficient de 22% supplémentaires qui permet de rééquilibrer la taxe d’habitation non perçue. Monsieur VOISIN : Si les taux ne bougent pas, ça va.

Monsieur le Maire : il y a les bases qui vont évoluer avec le coût de la vie, mais pas dans le bon sens (3.4%, c’est plus fort que les autres années)

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 19

ABSENT 10 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 9

8. EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRINCIPAL PRIMITIF 2022

M. BAROIS, Adjoint au Maire délégué aux Finances, présente le Budget Primitif de la Ville pour l'exercice 2022.

Voir document joint.

Monsieur VOISIN : Comment vous pouvez expliquer la hausse des recettes de fonctionnement au niveau des impôts et des taxes ? Est-ce que c’est seulement dû à l’augmentation du nombre d’habitant sur la commune ? Monsieur le Maire : il y a les deux, il y a l’augmentation des bases 3% et l’augmentation sur le nombre de personnes qui y contribuent.

Monsieur VOISIN : Et cette hausse en investissement – 1.5 millions d’euros ? Monsieur le Maire : Il y a le ALDI qui représente 1 million d’euros à lui tout seul. Monsieur VOISIN : Donc l’emprunt n’est pas étalé sur la colonne des investissements ? Monsieur le Maire : L’achat il faut le payer, donc il y a 1 million de recette côté emprunt et 1 million de dépense si on amène le projet à terme, mais il y a un recours sur la préemption. Ce sera décalé en fonction du délai de recours.

Monsieur VOISIN : Est quels sont les placements pour les autres projets ?

Monsieur le Maire : Après il y a les acquisitions de terrains, les emplacements réservés parc du château (par exemple), et de la provision pour de l’acquisition.

Monsieur VOISIN : Est-ce que vous avez pris en compte, vous en avez parlé lors du précédent conseil municipal, de l’augmentation du coût d’énergie ?6

Monsieur le Maire : C’est dans le fonctionnement, chapitre 011, effectivement, on a prévu une augmentation globale de 12%.

Monsieur BAROIS : On passe de 290 000 à 412 000.

Monsieur VOISIN : J’ai une dernière question, elle concerne toujours le bâtiment d’Aldi, on est sur des dépenses qui ne ressemblent à rien à ce qui étaient envisagées, et de ce que vous aviez l’habitude de faire annuellement, on est plutôt sur des dépenses de 1.5millions d’euros par an ? Monsieur le Maire : Comme tous les ans, ce que j’explique c’est que dans le budget d’investissement on est obligé de tout y mettre. C’est à dire, que tout ce qui peut être amené à être fait cette année doit y figurer. Or, on sait que la vie fait que tout ne se fera pas cette année. Par contre, il faut que tout y soit, c’est que Aldi, en l’occurrence, il y a des fortes chances que la dépense ne se fasse qu’en 2023 compte tenu du délai de recours mais il est quand même provisionné. Forcément la dépense sera faite car il faut inscrire des sommes, et tout est inscrit. L’obligation c’est que pour pouvoir le dépenser en 2022 il faut l’inscrire au budget, donc tous les projets sont inscrits comme ça on peut tous les donner sachant que les circonstances font que l’on ne peut pas tout faire à l’année.

Monsieur VOISIN : j’ai quand même été surpris de devoir emprunter 1.5 millions d’euros. Monsieur le Maire : alors c’est valable tous les ans, 1.5 millions d’euros c’est ce que l’on appelle l’emprunt d’équilibre, il figure tous les ans dans les propositions de budget, et ça correspond exactement à ce que je disais. Comme on a un budget d’investissement maximisé pour pouvoir mener à bien ce qui se présente, automatiquement pour équilibrer le budget, si par chance on pouvait tout réaliser en 2022, il faudrait compléter avec 1.5 millions. Mais la réalité c’est que tout ne se réalisera pas, et donc il n’y aura pas à souscrire à un emprunt d’1.5 millions.

Monsieur VOISIN : Donc l’emprunt ne se fait pas après votation du budget et peut se faire qu’en cas de besoin ? Monsieur le Maire : il n’est pas fait, mais comme on est tenu d’équilibrer le budget, il est inscrit afin d’obtenir le même chiffre dans les dépenses et les recettes.

Mais, après je vous rassure, cet appoint d’équilibre, il a eu été plus élevé certaines années, ce n’est pas pour autant qu’il est souscrit.

Monsieur DALLA-BARBA : Le 22 mars, le rapporteur pour le budget à l’Assemblée nationale a annoncé que le gouvernement, s’il est réélu, veut faire un effort d’économie de 10 milliards euros sur les collectivités locales. Première chose : est-ce que vous avez plus d’informations si ce sont les communes ou les départements ? Bon, ça nous rappelle de mauvais souvenirs quand Monsieur MACRON était d’abord conseiller, puis ensuite le ministre des Finances, Monsieur HOLLANDE, avec la baisse des dotations budgétaires. Bon pour ma part, je pense que c’est comme une agression. Quel est votre avis sur cette mesure ? Monsieur VOISIN : Je pense que finalement, il y a des griefs à avoir envers d’autre personne que sur Monsieur MACRON et que concentrer votre agression ou votre sentiment d’agression envers Emmanuel MACRON en ce moment, je ne sais pas si ça vous honore.

Le salaire des fonctionnaires va être dégelé à partir du 1er juillet, donc il va y avoir de nouvelles dépenses qui vont être investies, à destination des agents territoriaux et des collectivités locales. Monsieur DALLA-BARBA : Mais comment on peut augmenter le salaire des fonctionnaires, si on réduit les finances pour les collectivités locales ? ça parait compliqué cette affaire.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 19

ABSENT 10 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 9

9. ADMISSION NON VALEUR

M. le Maire expose :

A la demande de Monsieur le Trésorier de GRENADE, il convient de délibérer afin d'admettre en non-valeur des produits irrécouvrables.

Il s’agit de prescrire 18 titres de recettes émis entre 2016 et 2019 pour un montant total de 4 498, 68 €

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur la somme de 4 498, 68 €.7

Monsieur BERGOUGNIOU : Ça correspond juste à l’année précédente ?

Monsieur le Maire : non, c’est de 2016 à 2019. Justement les années 2020 à 2022 on le verra dans la délibération suivante, sont en cours de traitement, la trésorerie est en cours de tentative de récupération des sommes.

Monsieur BERGOUGNIOU : Par rapport aux années précédentes, cette dette qu’on efface est croissante ou se maintient toujours ?

Monsieur le Maire : Les sommes fluctuent selon les cas particuliers, mais ça fait partie, malheureusement, de la vie courante des communes.

Monsieur BERGOUGNIOU : C’est surtout la question, par rapport au service scolaire, où l’on a mis en place un système qui amène un suivi et qui fonctionne bien, ne pas se trouver avec des impayés ? Monsieur le Maire : Je te rassure, les impayés c’est 80€. Le cumul le plus élevé et pour une entreprise pour 1040€ sur les 4000€ à lui tout seul. Ce sont des non perçus. Il n’y a pas de règles qui dit c’est « tant » par an, statistiquement c’est à peu près la même somme.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 19

ABSENT 10 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 9

10. CREANCE IRRECOUVRABLE

M. le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R2321-2 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Considérant que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire, en vertu du principe comptable de prudence ;

Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les Communes ; Considérant que le risque d’irrécouvrabilité de certaines dettes est avéré (à voir en cas de RJ) Considérant l’état des restes à recouvrer adressé par le service de gestion comptable ; Considérant que le taux minimum de provision pour les créances de plus de 2 ans est de 15 %;

M. le Maire demande au Conseil Municipal de constituer une provision pour dépréciation des actifs circulants pour un montant de 10 367,00 €, d’imputer ce montant au chapitre 68 – Article 6817 du budget principal 2022 ; de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 19

ABSENT 10 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 9

11. MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ

M. le Maire expose :

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007. M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.8

M. le Maire demande au conseil municipal de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0.035 €/mètre de canalisation (valeur plafond prévue au décret visé ci-dessus),  que ce montant soit revalorisé chaque année :

 sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal,

 par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 19

ABSENT 10 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 9

12. SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ERE CLASSE (SECRÉTAIRE DU MAIRE ET DES ÉLUS)

M. le Maire expose :

M. le Maire propose de supprimer le poste d’adjoint d’administratif principal 1ère classe (secrétaire du maire et des élus).

M. le Maire demande au conseil municipal d'approuver la suppression du poste d’adjoint d’administratif principal 1ère classe (secrétaire du maire et des élus)

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 19

ABSENT 10 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 9

13. CRÉATION D’UN POSTE DANS LE CADRE D’EMPLOI ADJOINT ADMINISTRATIF OU RÉDACTEUR (GESTIONNAIRE COMPTABLE)

M. le Maire expose :

M. le Maire propose de créer un poste de catégorie B ou C, cadre d’emplois adjoint administratif ou rédacteur (gestionnaire comptable).

M. le Maire demande au conseil municipal d’approuver la création du poste mentionné ci-dessus.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 19

ABSENT 10 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 99

POUR INFORMATION :

Etat des indemnités des élus sur l’année 2021

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H55