Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete agglo 2022 12 12 22A234 Gites arrete de con
Arrêté - Arrete agglo 2022 12 12 22A233 Espace multimedia a
Arrêté - Arrete FA 2023 06 26 23A258 Camping arrete de cons
Arrêté - Arrete agglo 2022 12 12 22A236 Office de tourisme
Arrêté - Arrete agglo 2022 09 26 22A211 Menues depenses arr
Arrêté - 26A422 Gites arrete constitution modificatif 4
Arrêté - Arrete FA 2023 05 12 23A248 Gites arrete de consti
Arrêté - Arrete FA 2026 03 18 26A431 Site La Roche Oetre ar
Arrêté - 26A421 Office tourisme LFM arrete constitution mod
Arrêté - 25A368 Site La Roche Oetre Arrete de constitution
Arrêté - Arrete agglo 2022 12 12 22A235 Camping arrete de constitution modificatif 2
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete agglo 2022 12 12 22A235 Camping arrete de constitution modificatif 2)
Thèmes du document : Banque, Tourisme, Industrie,
Flers Agglo
Communauté
d’agglomération
Date Arrêté Nature Date de mise en ligne sur le site internet
12.12.2022 22 A 235 7.10 12 DECEMBRE 2022
REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
OH/EA
Folio n°
ARRETE
OBJET
CAMPING DE LA FOUQUERIE
ACTE CONSTITUTIF DE LA RÉGIE DE RECETTES
MODIFICATIF
Le Président de Flers Agglo,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité Publique et notamment l’article 22,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnel et pécuniaire des régisseurs,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements locaux ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU la décision n° D4 en date du 2 janvier 2013, créant la régie « CAMPING DU PAYS DE FLERS »,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du
ARRETE
ARTICLE 1 - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 14 A 22 du 30 juin 2014.
ARTICLE 2 - Il est créé une régie de recettes « CAMPING DE LA FOUQUERIE ».
ARTICLE 3 - Cette régie est installée au terrain de camping – La Fouquerie – 61100 Flers.
ARTICLE 4 - La régie « CAMPING DE LA FOUQUERIE » fonctionne du 15 mai au 20 septembre. ARTICLE 5 - La régie encaisse les produits suivants :
Droits d’occupation et de séjour,
Locations de mobil-home,
Locations de cabanes-étapes,
Taxes de séjour,
Topoguides,
Vente de kits couchage,
Remplacement de la vaisselle cassée dans les mobil-homes,
Vente de petits déjeuners,
Vente de pain et viennoiseries,
Vente de boissons non alcoolisées,
Repas organisés,
Vente articles touristiques locaux,
Forfaits de nettoyage pour les mobil-homes.
Les recettes sont perçues contre remise à l’usager d’une facture.
ARTICLE 6 - Le régisseur est autorisé à percevoir des cautions sur la location du mobil- home. Celles-ci ne seront encaissées qu’en cas de dégradations, sinon elles seront restituées à la partie versante. Le montant du cautionnement est fixé comme suit :
- Le week-end : 50 %
du montant de la location
- La semaine : 40 %
Le régisseur est autorisé à percevoir des cautions pour la mise à disposition de télécommandes pour le portail d’entrée. Celles-ci ne seront encaissées qu’en cas de perte ou de non restitution.
Un récépissé de dépôt de caution est remis à l’usager ayant versé une caution.
ARTICLE 7 - Le régisseur est autorisé à percevoir des acomptes sur la location du mobil- home, d’une valeur de 100,00 €. Ceux-ci ne seront encaissés qu’à l’arrivée du campeur ou en cas de désistement dans le cadre des conditions particulières de location.
Le régisseur est autorisé à percevoir des acomptes sur les réservations de séjours au camping, d’une valeur de 30% du montant total de la réservation. Cet acompte est déduit du paiement total effectué par l’usager au début du séjour.
Une quittance est remise à l’usager ayant versé un acompte.
ARTICLE 8 - Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissées selon les modes de perception suivants :
Numéraire,
Chèque bancaire, postal ou assimilés,
Chèque - vacances,
Carte bancaire,
Virement bancaire.
ARTICLE 9 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur, ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques d’Alençon. Ce compte sera crédité d’un fonds de caisse initial d’un montant de 150 €. Flers Agglo
Communauté d’agglomération
Date 12.12.2022
Folio n°
Arrêté 22 A 235
REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
ARTICLE 10 - L’intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 11 - Un fonds de caisse d’un montant de 46 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 12 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3.500 € (trois mille cinq cents euros).
ARTICLE 13 - Le régisseur est tenu de verser au Trésorier Principal de FLERS le montant de l'encaisse dès que celle-ci atteint le maximum fixé à l'article 12 et au minimum une fois par mois, à la fin de chaque année et à chaque changement de régisseur.
ARTICLE 14 - Le régisseur verse auprès du Président la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum, une fois par mois, à la fin de chaque année et à chaque changement de régisseur.
ARTICLE 15 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 16 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 17 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 18 - Le Président et le Comptable Public assignataire de FLERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le 12 décembre 2022
Le Président,
Yves GOASDOUE