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Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete agglo 2022 09 26 22A211 Menues depenses arrete de constitution modificatif)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Exploration spatiale,
Flers Agglo
Communauté
d’agglomération
Date Arrêté Nature Date de mise en ligne sur le site internet :
26.09.2022 22 A 211 7.10 26 SEPTEMBRE 2022
REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
OH/EA
Folio n°
ARRETE
OBJET
« MENUES DEPENSES ET INDEMNITES DES MISSIONS »
ACTE CONSTITUTIF DE LA RÉGIE DE RECETTES
MODIFICATIF
Le Président de Flers Agglo,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité Publique et notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnel et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l’arrêté communautaire 13 A 33 du 2 janvier 2013, instituant la régie de d’avances « MENUES DEPENSES ET INDEMNITES DES MISSIONS »,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 20 septembre 2022,
ARRETE
ARTICLE 1 - Il est décidé la suppression de la régie d’avances « MENUES DEPENSES ET INDEMNITES DES MISSIONS ».
ARTICLE 2 - L’avance consentie au régisseur est supprimée et le compte DFT est clôturé.
ARTICLE 3 - La suppression de la régie d’avances prend effet à compter du 20 septembre 2022.
ARTICLE 4 - Le Président et le Comptable Public assignataire de FLERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le 26 septembre 2022
Le Président,
Yves GOASDOUE