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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete agglo 2022 12 12 22A233 Espace multimedia arrete de constitution modificatif)
Thèmes du document : Médias, Industrie, Investissement et développement économique,
Flers Agglo
Communauté
d’agglomération
Date Arrêté Nature Date de mise en ligne sur le site internet
12.12.2022 22 A 233 7.10 12 DECEMBRE 2022
REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
OH/EA
Folio n°
ARRETE
OBJET
ESPACE MULTIMEDIA
ACTE CONSTITUTIF DE LA RÉGIE DE RECETTES
MODIFICATIF
Le Président de Flers Agglo,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité Publique et notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnel et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la décision n° D9 en date du 2 janvier 2013, créant la régie « ESPACE MULTIMEDIA »,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 6 décembre 2022.
ARRETE
ARTICLE 1 - Il est décidé la suppression de la régie de recettes « ESPACE MULTIMEDIA ».
ARTICLE 2 - La suppression de la régie de recettes prend effet à compter du 31 août 2022.
ARTICLE 3 - Le Président et le Comptable Public assignataire de FLERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le 12 décembre 2022
Le Président,
Yves GOASDOUE