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Document publié le Jeudi 20 avril 2023 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm2023 001 annexe 1 proces verbal du conseil municipal du 20 avril 2023 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Démocratie,
L’an deux mille vingt-trois le vingt avril, à dix-huit heures et treize minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Sevran, légalement convoqué le treize avril, s'est réuni à la Salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Stéphane BLANCHET, Maire de Sevran
Présents
BLANCHET Stéphane
BERNEX Brigitte MABCHOUR Najat (départ à 19h49)
CHERIGUENE Abdelouaheb
MERIGUET Dominique MOULINNEUF Serge LARDIC Stephan
BACH RUSSO Safia (arrivée à 18h28) GAUTHIER Raymond WAVELET Manuel
CHANTRELLE Laurent MOILIME Hassanata BAILLON Jean-François
BENAMMOUR Mériem YILDIZ Umit BRAIHIM Marwa
BACON Jean-François (arrivée à
18h29)
ROUSSEL Danièle CAMARA N'Na Fanta (arrivée à 18h53)
ARAB Dalila BOITTE Gilles HAMDAOUI Naïma (arrivée à 19h00)
JACQUART Ludovic VELTHUIS Asaïs CORDIN Olivier (arrivée à 19h00)
MEKKI Chérifa CEPRANI Eric PERRAN Dominick (arrivée à 19h00)
CHAUVET Claude KOUYATE Hawa SAKI Mireille
BASTARAUD Sébastien (arrivée à
19h43)
PRUNIER Gérald JOUS Sullivan
Excusés ayant donné procuration
BASTARAUD Sébastien donne procuration jusqu’à 19h43 à BACON Jean-François
PEDRAZO Jennifer donne procuration à CHANTRELLE Laurent
BATUAMBA Ivette donne procuration à BERNEX Brigitte
RATNATHURAI Ziromi donne procuration à JACQUART Ludovic
CAMARA Mariama donne procuration à PRUNIER Gérald
LOUJAHDI Brahim donne procuration à GAUTIER Raymond
GEFFROY Philippe donne procuration à HAMDAOUI Naïma
AGUIRREBENGOA Carole donne procuration à CORDIN Olivier
BOREL YERETAN Stéphanie donne procuration à CAMARA N’Na Fanta
LIBERT Arnaud donne procuration à PERRAN Dominick
Excusés et absents
DA SILVA Elodie
MABCHOUR Najat (à partir de 19h49)
ETIENNE Walnex
M. LARDIC Stéphan est désigné secrétaire de séance
Département de la
Seine-Saint-Denis
Arrondissement du Raincy
Canton de Sevran
VILLE DE SEVRAN
COMPTE RENDU INTÉGRAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 20 AVRIL 2023 1
(La séance est ouverte à 18 h 13, sous la présidence de Monsieur le Maire de Sevran, Stéphane Blanchet.)
M. le Maire.- Bonsoir à tous.
D’autres élus vont nous rejoindre, mais le quorum est bien constaté avec les personnes physiquement présentes.
J’ai deux trois petites informations à vous communiquer, néanmoins nécessaires. Cette séance du Conseil municipal, qui intervient à cette date, ce jeudi soir, devait se tenir jeudi dernier. Ayant appris moi-même très tard dans l’après-midi, en même temps je les en remercie, que de nombreux élus ne pouvaient être présents, nous n’aurions pas obtenu le quorum à l’heure d’ouverture de la séance et c’est pourquoi j’ai pris la décision de la reporter afin de pouvoir recueillir le quorum. Je tiens à m’en excuser, d’abord auprès des différents services qui contribuent à l’installation de la salle étant donné que nous devions être au Préau Crétier, ainsi que des différents élus qui pouvaient être présents ce soir-là.
Je rappelle que, pour que la séance du Conseil municipal puisse se tenir valablement, il faut constater un quorum et que si nous l’avions constaté jeudi soir dernier, nous aurions pu tenir la séance du Conseil municipal dans les deux trois jours qui suivaient mais sans le quorum. Cependant, il me semblait préférable de reporter la séance pour avoir tous les élus. Concernant l’ordre du jour, que vous avez là, des délibérations vous sont proposées en bloc et par assentiment : il s’agit des délibérations 15 et 16 qui figurent dans le chapitre « Personnel territorial ». Évidemment, tout élu qui le souhaite, maintenant ou au cours de la séance, peut nous demander de pouvoir examiner ces délibérations une par une au moment où il l’exprimera. Je dois également indiquer que suite à des revendications extrêmement fortes mais légitimes de la part de nombreuses habitantes et habitants mais aussi d’élus qui ont travaillé sur le sujet et qui ont rencontré Transdev, et suite aussi à nos différentes interpellations en tant que Municipalité auprès de la présidente du Conseil régional d’Île-de-France et d’Île-de-France Mobilités, nous souhaitons déposer un vœu auprès de vous. Vous avez dû le recevoir depuis plusieurs jours et c’est M. Claude Chauvet qui va le présenter.
Aussi, Monsieur Claude Chauvet, si vous voulez bien le présenter maintenant puis nous passerons à l’approbation du PV.
M. Chauvet.- Bonsoir et merci Monsieur le Maire.
Mesdames, Messieurs, chers collègues, tout d’abord une petite présentation de la situation du transport public qui s’est dégradée dans les quartiers Rougemont et, dans une moindre mesure, Sablons mais dégradée quand même.
Il faut savoir qu’en début d’année, des habitants nous avaient sollicités sur des difficultés liées à l’exploitation de la ligne 618, que je vais vous résumer ici, et qui ont été exprimées dans une lettre que M. le Maire a adressée à Mme Pécresse le 26 janvier 2023, sur la dégradation du service de la ligne 618.
« Madame la Présidente,
J’attire votre attention sur la situation de la ligne de bus 618 exploitée par la société Transdev.
Cette ligne est vitale pour la ville de Sevran.
Elle traverse les trois quartiers prioritaires de la Politique de la ville : Rougemont, Beaudottes et Montceleux Pont-Blanc.
Elle permet aux habitants de relier les gares RER et dessert quatre établissements scolaires importants : le lycée Blaise Cendrars et les collèges Galois, Pléiade et Brassens. De nombreux usagers m’ont interpellé ces dernières semaines pour dénoncer la dégradation de la qualité de service sur cette ligne. Notamment depuis début janvier, entre 7 h 30 et 8 h 00, au moins un bus annulé sans raison particulière et sans communication, ce qui impacte particulièrement les collégiens et les lycéens qui se rendent en classe, d’autant que les bus restants sont déjà surchargés par l’heure de pointe du matin. En soirée, certains bus partiraient à vide de la 2
gare RER de Sevran-Livry, ce qui n’est pas nouveau d’ailleurs, car certains chauffeurs n’attendent pas les usagers qui sortent de la gare. En outre, cela oblige les usagers à attendre le prochain passage plusieurs dizaines de minutes plus tard.
Pire que cela, certains chauffeurs feraient -je dirais même font puisque je l’ai moi-même expérimenté- leur terminus à l’arrêt Lulli au lieu de l’arrêt Charpentier sans faire la boucle des Sablons, c’est-à-dire qu’ils coupent pour rentrer au dépôt, avec débarquement des passagers qui doivent continuer leur trajet à pied. Dans ce quartier excentré, la ligne 618 constitue pourtant l’unique offre de transport public (dans le quartier Sablons) et certains chauffeurs refuseraient de prendre des usagers alors que leur bus n’est pas plein.
De plus, les annulations et les retards ne sont jamais signalés sur l’application Île-de-France Mobilités. ».
Ainsi, M. le Maire avait signalé à Mme Pécresse que c’était inacceptable que des Sevranais qui payent leur titre de transport comme les autres usagers n’aient pas accès à un service de bus de qualité.
Il avait également ajouté : « Afin de trouver une solution aux problématiques soulevées, je demande qu’une réunion soit organisée au plus vite entre Île-de-France Mobilités, l’Établissement public territorial Paris Terres d’Envol, la Ville de Sevran et la société Transdev. ». Cette réunion a eu lieu le 21 mars dernier. Entre-temps, que s’est-il passé ? Prétextant des travaux qui ont eu lieu effectivement pendant les vacances de février, au niveau de la rue Gabriel Péri, la société Transdev a modifié son service sans préavis et sans prévenir tant la Ville que les usagers, simplement en affichant sur les arrêts de bus qu’en raison de travaux et pour une durée illimitée ils ne desservaient plus le quartier Rougemont et la gare de Sevran-Livry dont l’arrêt est reporté à Berlioz, à 300 mètres en gros de l’entrée de la gare.
Suite à cela, nous avons reçu la société Transdev le 21 mars, qui nous a exposé que pour améliorer la régularité ils avaient mis en place ce nouveau service dont le terminus, d’un côté Sevran-Livry, était en réalité Berlioz et donc on ne passe plus par le centre-ville mais on coupe par la piscine, en tout cas par André Rousseau, pour rejoindre l’arrêt Pont-Blanc. Et ensuite, on shunte complètement le quartier Rougemont, soit un total d’une dizaine d’arrêts supprimés pour une durée indéterminée.
Nous avons ainsi exprimé avec M. le Maire notre profond mécontentement et que cette situation n’était absolument pas acceptable. D’autant plus qu’elle pose des problèmes de sécurité audit terminus Sevran-Livry à Berlioz, dans la mesure où cela entrave la circulation sur l’avenue Léon Jouhaux et donc rend dangereux le franchissement du passage piéton. Je l’ai constaté tout à l’heure en rentrant chez moi, aux Sablons. Je me suis arrêté au passage piéton parce que l’arrière du bus empiétait sur le passage piéton qui était derrière lui et on ne voyait pas les usagers qui traversaient pour regagner le trottoir opposé. Ce danger est donc important, et il est incompréhensible que la société Transdev ait accepté cette modification du service public sans en aviser la Ville et sans concertation.
Je signale que le 21 mars dernier, l’EPT Paris Terres d’Envol, la société Transdev, la Ville de Sevran et ses services étaient présents tandis qu’Île-de-France Mobilités était absent et n’a pas justifié son absence.
C’est une situation qui n’est ni compréhensible ni acceptable, et pour laquelle nous demandons un retour au trajet initial, en tout cas dans le quartier Rougemont, pour desservir les arrêts manquants.
Aussi, nous émettons le vœu suivant :
Article 1
À l’automne 2022, la société exploitable Transdev a fait le choix de raccourcir la ligne 605 en supprimant le tronçon de la ligne entre la gare de Sevran-Livry et la gare d’Aulnay-sous-Bois. À la demande de la Ville, Transdev s’est engagée à allonger en contrepartie la desserte de la ligne 618, pour assurer une continuité de service entre les quartiers Rougemont, Charcot, Perrin et Centre-ville. 3
Pourtant, à partir du 6 mars, sans préavis ni communication, Transdev a mis en place un nouvel itinéraire sur la ligne 618, qui instaure un terminus avenue Berlioz au lieu d’aller jusqu’à la gare de Sevran-Livry, et déplace plusieurs autres arrêts de plus de 400 mètres. À aucun moment la Ville et les habitants n’ont été concertés - ce que l’on confirme ici.
Pourtant, ces bus sont essentiels pour tous les Sevranais : pour se déplacer entre quartiers, pour accéder au centre-ville, pour se rendre aux collèges et au lycée, pour faire ses courses, pour les loisirs… Les bus doivent donc être maintenus et leurs passages assurés. Face à cette situation, la Municipalité a sommé Transdev de s’expliquer. Pour justifier cette mesure, le transporteur a allégué un besoin d’améliorer la régularité de passage des bus, qui est affectée par le trafic du centre-ville lors des heures de pointe. Pourtant, cette décision avait été justifiée auprès des usagers par des « travaux » à durée indéterminée. Cette communication est fausse car elle laisse entendre que la Ville serait responsable. Ce qui n’est pas le cas. Il n’y a aucuns travaux du côté de Rougemont. Il y en a eu quelques-uns autour de Crétier, mais on aurait pu trouver des contournements moins pénalisants.
Devant cette carence du service public de transport -renforcée par le morcellement et le partage de lignes et de secteurs géographiques sur un même territoire entre différents opérateurs- et cette inégalité territoriale qui pénalise fortement les quartiers Charcot et Rougemont, les habitants ont protesté par une pétition qui a recueilli à ce jour plus de 500 signatures et ont demandé au Maire d’agir.
Il est proposé à la présente assemblée municipale de faire droit à la forte demande des habitants et de porter auprès de Transdev et d’Île-de-France Mobilités le vœu suivant : Le Conseil municipal de Sevran formule auprès de Transdev et d’Île-de-France Mobilités les exigences suivantes :
Rétablir sans délai la partie de service assurée par la ligne 618 sur les voies Charcot-Dunant-Savigny ;
Rétablir sans délai le terminus de la gare de Sevran-Livry en desservant l’arrêt Sportiss. Les services municipaux mettront des modalités pour faciliter le stationnement des bus dans la rue Lucien Sportiss - qui, il est vrai, sont souvent occupés par des voitures aujourd’hui. Étudier l’opportunité d’un prolongement de la nouvelle ligne de bus 619 -ligne qui aujourd’hui va jusqu’à la prison de Villepinte mais qui sera prolongée notamment par le quartier Gros Saule et le terminus Sevran-Beaudottes sans profiter aux habitants de Sevran- par Charcot-Dunant-Savigny, avant de desservir le terminus des Beaudottes ; Travailler, en concertation avec les services Techniques et les élus, les possibilités d’améliorer la circulation des bus en centre-ville, afin d’obtenir un service de rabattement vers les gares de la ligne 16, attractif et régulier, au plus tard à la mise en service de cette ligne ; Concerter systématiquement les habitants et les usagers dès lors que des modifications sont envisagées sur les lignes de transport.
Les articles 2, 3 et 4 sont des modalités légales dont je vous ferai l’économie. J’apporterai un dernier point sur ce que j’ai indiqué auparavant. Nous avons rencontré récemment la RATP au sujet du bus 147, où la démarche est toute autre : à chaque modification, ils nous ont associés et veulent concerter les habitants et c’est ce que nous demandons ici. Il n’est pas acceptable que l’on modifie unilatéralement une ligne de bus. Alors, est-ce lié à la mise en concurrence du réseau nord dont la Seine-Saint-Denis malheureusement est la première à faire les frais, donc le Territoire Paris Terres d’Envol, dans la mesure où toutes les lignes ont été attribuées à Transdev, y compris les lignes auparavant exploitées par Kéolis, à l’exception de quelques-unes qui vont à l’aéroport ? Est-ce parce qu’ils ont des soucis avec le personnel qu’ils ont récupéré ? Ce n’est pas à nous d’en débattre. En tout cas, cela ne doit pas dégrader le service public et il faut trouver des solutions pour les habitants. On ne peut pas laisser deux fois des groupes de plus de 5 000 habitants sans transport, ou avec des transports qui ne répondent plus à leur fonction initiale. 4
Je rappelle que dans le cadre du terminus de Sevran-Livry, historiquement, la ligne 618 a été ouverte pour desservir notamment le quartier Sablons puisqu’un bus sur deux a fonctionné pendant 30 ans et que cette navette s’arrêtait à Sevran-Livry. C’est pourquoi nous dire qu’on ne peut pas tourner -comme on nous l’a dit lors de la réunion du 21 mars- entre l’arrêt Sportiss et l’arrêt Mozart est un non-sens puisque cela a fonctionné pendant une trentaine d’années. Il suffit de rétablir les moyens de circuler mais il n’y a pas de problème technique. Je vous remercie.
M. le Maire.- Je vous remercie, Monsieur Chauvet.
C’était effectivement un engagement que nous avions pris de présenter ce vœu afin de pouvoir le transmettre au Conseil régional d’Île-de-France, mais aussi à Île-de-France Mobilités et à Transdev.
Nous avions déjà exprimé ensemble aussi notre souhait de rencontrer et de faire rencontrer Transdev avec la Ville et ses habitants, notamment les représentants des pétitionnaires ici présents et que je salue. Je tiens à m’excuser auprès de vous, j’aurais souhaité venir vous voir mais si c’est possible de nous revoir à un autre moment. En tout cas, je tiens à vous remercier pour votre présence. Le public n’a pas le droit de s’exprimer au cours de la séance du Conseil municipal, excusez-moi, c’est pour cela que j’aurais dû venir vous voir avant. La séance du Conseil municipal est en effet réservée d’abord aux élus, mais si vous le voulez bien nous prendrons un moment ensemble, en aparté parce qu’il faut que nous organisions ce rendez-vous avec Transdev et vous. Car au-delà du vœu, il nous faut poser les choses de manière claire.
Les représentants de Transdev nous avaient indiqué qu’ils étaient d’accord sur le principe d’une rencontre et donc il nous faut fixer la date avec eux et avec vous. Y a-t-il d’autres demandes d’intervention ou peut-on procéder à l’adoption de ce vœu ? Monsieur Baillon.
M. Baillon.- Stéphane, excuse-moi mais on pourrait faire une toute petite interruption de séance pour que les habitants du quartier Rougemont, qui ont eu du mal à se déplacer jusqu’ici, puisent lire leur texte. À mon avis, cela ne va pas prendre des heures mais seulement quatre cinq minutes, si tu veux bien.
M. le Maire.- Ne me demande pas si je veux bien quand tu sais bien que je ne peux pas faire autrement. (Sourires)
Je ne savais pas qu’il y avait un texte à lire.
M. Baillon.- Je n’en sais rien non plus, mais c’est du tac au tac. Ils ont mis près de 40 minutes pour arriver jusqu’ici.
(La séance, suspendue à 18 h 34, est reprise à 18 h 35.)
M. le Maire.- Nous reprenons la séance du Conseil municipal.
La correction est apportée. Monsieur Chauvet, vous avez bien enregistré ? M. Chauvet.- Effectivement, j’avais expliqué que la ligne 605 qui avait été coupée, son service doit être remplacé par la ligne 618 justement jusqu’à Sevran-Livry. Or, c’est cette rupture qui a été faite qui pose problème. Donc peu importe le numéro de la ligne, du moment que l’on dessert les habitants de manière satisfaisante pour les emmener à la gare.
M. le Maire.- Vous reprenez quand même l’amendement qui est proposé. M. Chauvet.- Tout à fait.
M. le Maire.- Madame Mabchour.
Mme Mabchour.- Bonsoir à tous.
Tout d’abord, félicitations pour ce vœu qui me semble-t-il est très important. Il l’est d’autant plus que, aujourd’hui, Île-de-France Mobilités avec sa présidente, Mme Pécresse, privatise et lance un appel d’offres pour les transports du quotidien, notamment sur notre secteur, et des lignes de bus ont été impactées par cette délégation de service public.
Dans la mesure où une délégation est prévue pour rencontrer Île-de-France Mobilités et notamment Mme Pécresse, ainsi que Transdev, je pense qu’il faudrait également aborder avec Mme Pécresse et Île-de-France Mobilités la question du transport en commun du quotidien qui 5
s’appelle le RER B et dont les travaux sont attendus depuis des décennies. Un collectif s’est également créé autour des désagréments et perturbations du RER B et là aussi, un travail est à rappeler à Mme Pécresse et Île-de-France Mobilités. En effet, malgré les difficultés financières que rencontre aujourd’hui Île-de-France Mobilités, il est impératif d’investir sur le RER B car c’est un enjeu d’égalité territoriale, sociale et aussi d’urgence climatique sur notre territoire. M. le Maire.- Je vous remercie.
Y a-t-il d’autres interventions ? Monsieur Wavelet.
M. Wavelet.- Au-delà du vœu, il faudrait peut-être faire constater cette carence et ce qui se passe mais aussi la négligence du devoir d’information du prestataire, ce qui pourrait nous servir dans une suite juridique du sujet.
M. le Maire.- Monsieur Jous.
M. Jous.- Merci et bonsoir à tous.
Nous voterons bien évidemment ce vœu car c’est un enjeu majeur pour la population sevranaise.
L’attitude du transporteur démontre une nouvelle fois à quel point les Sevranais sont parfois méprisés et considérés comme des citoyens de seconde zone. Il est ainsi de notre responsabilité, en tant qu’élus (quelles que soient les sensibilités politiques), de faire front commun face à ce mépris qui porte atteinte et préjudice à de nombreux Sevranais. Au-delà de ce vœu, un préjudice est causé aussi à ces Sevranais, à de nombreuses personnes, qu’elles soient âgées, jeunes, en situation de handicap ou en situation d’invalidité. Ce sont des désagréments au quotidien, des difficultés qui se rajoutent à celles actuelles que l’on connaît. Au-delà de ce vœu, je formule le vœu que la Municipalité puisse également se mobiliser à côté des citoyens, pour qu’ils puissent obtenir une réparation du préjudice qu’ils ont subi et qu’ils subissent encore actuellement, tel que le prévoit l’article 1240 du Code civil : que tout préjudice causé doit être réparé. Aussi, je propose que la Municipalité et l’ensemble du Conseil municipal soient aux côtés des habitants sevranais pour qu’ils obtiennent, en plus du rétablissement du service qu’ils ont perdu, un dédommagement à la hauteur du préjudice qu’ils auront subi. M. le Maire.- Y a-t-il d’autres interventions ou contributions comme celles qui ont été apportées pour poursuivre cette mobilisation ? Car effectivement au-delà du vœu, il y a la rencontre avec Transdev. On parle bien du sujet du transport par Transdev, et au-delà il y a la question des transports mais c’est une mobilisation plus générale qui a déjà été engagée depuis longtemps et qu’il faut poursuivre. Y a-t-il d’autres interventions ? (Il n’y en a pas d’autre) Je vous invite à procéder au vote sur le vœu tel qu’il vous est soumis. Adoptée par 34 voix Unanimité
Présents ou représentés 34 voix
Exprimés 34 voix
Pour 34 voix
Contre
Abstention
NPPV
(Dispositif du vœu*)
M. le Maire.- Je vous remercie.
J’ai une demande d’intervention de M. Jean-François Bacon puis il y aura une intervention de M. Umit Yildiz.
M. Bacon.- Merci Monsieur le Maire et bonsoir à tous.
C’est pour annoncer au Conseil municipal que M. Sébastien Bastaraud a rejoint le groupe « Front de Gauche, communistes et citoyens ».
M. le Maire.- Monsieur Yildiz.
M. Yildiz.- Merci Monsieur le Maire et bonsoir à tous. 6
Je vais prendre la parole sur les événements qui sont intervenus au lycée Blaise Cendrars.
Pendant le rassemblement du 27 mars 2023 contre la réforme des retraites, des lycéens ont été interpellés après des tags et des feux de poubelles.
Depuis, ces jeunes lycéens ainsi que des professeurs ont témoigné dans la presse des conditions de leurs interpellations et gardes à vue. Ces témoignages d’une grande gravité, qui rapportent des intimidations et des paroles racistes, nous alertent et nous choquent. Nous réaffirmons que la force est à la loi et que la police doit afficher une attitude exemplaire et irréprochable. Les conditions de garde à vue sont sous le contrôle de l’autorité judiciaire et doivent être strictement respectées.
Nous avons donc demandé une audience avec le Commandant du commissariat de Sevran et le Directeur départemental de la sécurité publique afin de faire la lumière sur ces événements.
Aussi pour aller plus loin, suite à cet événement qui parmi d’autres témoigne de dysfonctionnements profonds dans le rapport police / population pourtant central dans un état qui se veut de droit, nous avons été contactés par la Ligue des droits de l’Homme. La Ligue des droits de l’Homme est une association importante dans l’histoire de notre République. Née de l’affaire Dreyfus, elle a pour objectif de défendre et de promouvoir les droits de l’Homme et du Citoyen dans la société. Nous considérons son travail avec respect et souhaitons donc travailler avec elle sur le sujet.
Dans un climat national où les tensions et les violences s’aggravent, où l’on interdit même aujourd’hui d’utiliser les casseroles pour montrer son mécontentement, soyons exemplaires à tous les niveaux pour protéger la République, pour faire triompher l’état de droit et la justice. Nous, nous serons irréprochables.
M. le Maire.- Je vous remercie.
Monsieur Ceprani.
M. Ceprani.- Bonsoir.
Le groupe de la France insoumise se joint à la remarque faite par Umit Yildiz. Par contre nous, nous condamnons fermement les violences psychologiques perpétrées sur ces lycéens. Nous avons entièrement confiance dans leurs témoignages et il est important de ne pas remettre la parole des victimes et nous allons attendre la fin de l’enquête pour prendre position. Dans les faits, il y a eu des violences psychologiques et même si la police est un organe indispensable au bon fonctionnement d’un état républicain, lorsque des membres de ceci dysfonctionnent impunément et que ces cas de dysfonctionnement se généralisent, c’est la République elle-même qui vacille.
Une police républicaine est une police qui protège et pas une police qui opprime. Il est donc important que l’on fasse le nécessaire pour que ce soit le cas à Sevran. M. le Maire.- Madame Bernex.
Mme Bernex.- Évidemment je partage complètement ce qu’a dit Umit Yildiz et les compléments apportés par Éric Ceprani.
Pour être allée à plusieurs reprises devant le lycée et avoir participé avec les lycéens et un certain nombre d’élus de cette majorité à une assemblée générale, je voudrais témoigner et attester leur grande maturité et capacité de réflexion sur la situation au regard de la réforme de la retraite, mais aussi par rapport aux problèmes qu’ils rencontrent en tant que lycéens et au manque de moyens de leur établissement. Mériem Benammour et Serge Moulinneuf étaient présents ce jour-là, ainsi que l’attaché parlementaire de Clémentine Autin.
Ces lycéens méritent d’être écoutés et il est important que la jeunesse, qui s’exprime et qui plus est dans le calme, soit écoutée.
Alors évidemment il peut y avoir un tag, qui était plutôt intéressant de mon point de vue : « jeunes fiers et révolutionnaires ». 7
Il y a eu des feux de poubelles, dont on ne sait pas s’ils sont le fait d’ailleurs des lycéens eux-mêmes, ce qui n’est pas prouvé.
Mais rien ne justifie que les lycéens soient traités ainsi, d’autant que la proviseure n’avait pas porté plainte.
Je crois qu’il faut apporter notre soutien au mouvement lycéen, en tout cas du lycée Blaise Cendrars parce qu’effectivement ils font preuve d’une large maturité et d’une grande réflexion pour leur âge je trouve, ainsi que d’une grande capacité d’écoute entre eux ce qui est tout à fait remarquable.
M. le Maire.- Y a-t-il d’autres interventions ? Monsieur Baillon.
M. Baillon.- Évidemment, le groupe « Sevran Écologie - Europe Écologie les Verts » partage les propos d’Umit Yildiz, d’Éric Ceprani et de notre première adjointe. Nous savons que dans cet établissement les lycéens se sont organisés d’une manière tout à fait responsable et nous pensons que dans une ville comme la nôtre, on ne peut pas entendre des propos comme on a pu en lire dans la presse par rapport à nos jeunes. Aussi, nous demandons que la police soit exemplaire dans nos cités pour qu’on la respecte dans notre ville, qu’ils nous respectent aussi et qu’ils ne tiennent pas des propos à l’instar de ce qu’on a pu lire, qui sont quand même très identifiés et pas dignes de policiers. Dans mon expérience professionnelle, je n’ai jamais vu cela et pourtant j’ai connu les événements de 2005 à Clichy, lorsque j’étais proviseur d’un grand lycée. Je travaillais de concert avec la police municipale de Blanc-Mesnil et je n’ai jamais observé de tels agissements. Nous, nous demandons que les policiers soient exemplaires en matière de citoyenneté. M. le Maire.- Je vous remercie.
Monsieur Chantrelle.
M. Chantrelle.- En complément des propos qui viennent d’être tenus par les autres groupes, nous aussi nous nous associons à ce qui a été dit. Nous avions même, dans le journal de Sevran de ce mois-ci, déjà expliqué ces problématiques avec les forces publiques notamment dans le maintien de l’ordre.
C’était juste pour indiquer que nous étions parfaitement d’accord avec ce qui avait été exprimé précédemment.
M. le Maire.- Monsieur Jous.
M. Jous.- Merci.
Effectivement, les propos rapportés par ces jeunes sont d’une extrême gravité et je pense qu’une enquête sera diligentée avec, à son issue, un possible renvoi devant le tribunal correctionnel. Si tel est le cas, j’émets la proposition une nouvelle fois que la Ville puisse se constituer partie civile aux côtés de ces jeunes pour leur montrer son soutien si effectivement la matérialité des faits est apportée et que les propos rapportés sont véridiques.
Comme le soulignait M. Baillon, ce n’est ni représentatif ni digne de la police dont le rôle premier est de protéger et de servir. Bien souvent, des personnes s’introduisent et s’infiltrent dans des institutions, qui à l’origine se veulent vertueuses mais dont les comportements sont aux antipodes de la déontologie qui leur est imposée et de ce que leur impose la loi. C’est pourquoi il est important de réaliser un travail de réconciliation entre la police et la population.
Dès l’instant où ces personnes, qui revêtent un uniforme, commettent un délit et ne respectent pas la loi, elles sont qualifiées de délinquantes et ne représentent plus l’uniforme qu’elles portent à ce moment-là. Aussi, il est essentiel de continuer à œuvrer dans ce rapprochement entre l’institution policière et la population, et ce, en stigmatisant non pas l’institution mais les individus qui se rendent coupables de faits extrêmement graves, avec la circonstance aggravante qu’ils sont des dépositaires de l’autorité publique et qu’ils portent un uniforme dont le fondement même est de protéger et de servir l’ensemble de la population.
M. le Maire.- Madame Braihim. 8
Mme Braihim.- Je souhaitais rebondir sur les propos d’Umit Yildiz, auxquels je souscris totalement, s’agissant aussi du contexte délétère que l’on peut relever et le soutien aux jeunes est absolument fondamental dans le contexte dans lequel on s’inscrit. Pour moi, c’était important. Je voulais juste porter à la connaissance du Conseil municipal, ou rappeler à certains élus et aux habitants qui nous suivent, que le PIJ de Sevran organise le 28 avril prochain un débat entre jeunes et police. Les places sont limitées. Cette initiative, à destination des jeunes de 16 à 25 ans, est me semble-t-il salutaire dans la mesure où le commissariat de police interviendra et que l’aspect « prévention » est également important. C’est pourquoi, selon moi, cette initiative doit être non seulement soutenue mais également multipliée dans notre ville de Sevran. M. le Maire.- Je vous remercie.
Monsieur Boitte.
M. Boitte.- J’aimerais dire deux choses.
La première, c’est que je me félicite de l’échange que l’on vient d’avoir et puisque, avec Umit Yildiz, nous représentons la Ville auprès du conseil d’administration, nous rendrons compte de cet échange qui sera le bienvenu auprès de l’ensemble de la communauté éducative du lycée et des lycéens.
La deuxième, c’est que je ne partage pas un discours qui sépare l’institution de son activité. Moi, je ne peux pas oublier que des policiers de Sevran ont offert une réception à M. Zemmour lorsqu’il a été candidat au premier tour des élections présidentielles. Nous avons besoin d’une police qui soit respectueuse de son statut, lequel implique tant la neutralité que l’égalité de traitement entre tous les citoyens. Il y a donc certes le besoin d’entretenir le débat entre la police et les jeunes et la police et la population, mais un certain nombre de rappels à l’ordre du côté de l’État doivent également être effectués au lieu de continuer -comme on l’entend souvent de la part du ministre de l’Intérieur- à en rajouter dans la stigmatisation voire la haine de secteurs entiers de la population.
Je fais cette déclaration un peu dure, seulement un cap a été franchi et il me semble nécessaire que des correctifs soient apportés tant au niveau départemental qu’au niveau national. M. le Maire.- Y a-t-il d’autres interventions ? (Aucune autre)
Je souligne que, pour ma part, nous demandons toujours un commissariat de plein exercice et donc il implique évidemment que nous poursuivions ce débat politique entre nous, qui avait déjà été soulevé à d’autres reprises dans cette enceinte du Conseil municipal, sur le besoin de travailler sur les rapports police / population et notamment au travers de l’élaboration du Contrat local de sécurité.
Nous avons également eu des débats sur la police municipale. Même si j’ai trouvé celui que l’on vient d’avoir très factuel et raisonnable, un débat est également nécessaire sur les missions de la police municipale. Mais il ne faut jamais oublier que nous avons une convention de coordination, approuvée par nous, entre la police municipale et la police nationale et réciproquement. À l’instar des propos tenus par les uns et les autres, il y a évidemment l’autorité judiciaire qui est responsable, chargée de s’assurer que tout cela doit être examiné par une autorité compétente. J’ai donc eu le Directeur territorial de la sécurité publique au téléphone, avec qui j’ai convenu d’organiser un rendez-vous entre nous et ce qui sera fait. J’ai également eu l’occasion de rencontrer le Commandant de police, avec qui j’ai parlé à plusieurs reprises de tout cela. Je précise que deux autres manifestations s’étaient déjà produites sur la commune de Sevran dans le cadre des mobilisations contre la réforme des retraites. Il y en a donc eu deux en plus de toutes celles qui ont rejoint les manifestations parisiennes et chaque fois elles s’étaient bien déroulées, en tout cas de l’avis de leurs participants. Aussi, cela doit pouvoir continuer de cette manière.
Au sujet du rassemblement et de la manifestation des lycéens, une enquête judiciaire est évidemment nécessaire pour établir les faits quant aux mis en cause sur les feux de poubelles. Un tag reste un tag, et l’intelligence de la proviseure est d’avoir pris une mesure de « réparation » en le faisant repeindre. Le débat, à mon avis, n’est pas clos. 9
Je ne crois pas qu’il y ait encore d’autres sujets et donc nous pouvons passer à l’approbation du PV de la dernière séance du Conseil municipal, le 14 février 2023. Monsieur Jous, est-ce une intervention avant l’approbation ou après ? M. Jous.- Avant, merci.
Monsieur le Maire, lors du dernier Conseil municipal vous m’aviez demandé de ne plus perturber l’instance avec des éléments qui ne figurent pas à l’ordre du jour, en me préconisant de vous envoyer des courriers et de vous solliciter directement et en vous engageant à me répondre. Force est de constater que je me suis appliqué à suivre vos conseils, plusieurs courriers ont été déposés -avec des accusés de réception- en mairie, mais que vous n’avez encore jamais daigné répondre à mes différentes interpellations. C’est pourquoi, comme on vient de le faire à travers un sujet qui ne figurait pas à l’ordre du jour, je vais également remettre un sujet -qui n’est pas inscrit à l’ordre du jour- sur la table, en vous lisant l’un des courriers que je vous ai déposés et auquel je n’ai eu aucune réponse, que vous avez pourtant réceptionné le 4 avril 2023, et qui concerne une nouvelle fois le bien-être du personnel communal de la Ville de Sevran. Je vais donc procéder à cette lecture et peut-être que vous m’apporterez une réponse au sein de cette assemblée, ou que vous allez à nouveau mépriser mes interpellations - l’avenir nous le dira.
L’objet du courrier est « demande de rencontre ».
(Intervention de Gilles Boitte hors micro inaudible)
Monsieur Boitte, s’il vous plaît, je suis en train de prendre la parole. On parle d’un sujet d’intérêt général comme on l’a fait juste avant et donc je m’adresse à M. le Maire et à l’ensemble de cette assemblée.
Le courrier est le suivant :
« Monsieur le Maire, lors du Conseil municipal du 15 décembre 2022, je vous ai interpellé sur le mal-être de certains fonctionnaires de la Ville suite à la réception d’un courrier anonyme envoyé à de nombreux élus.
Dans cette missive, certains agents se plaignaient de faits qui, s’ils étaient matérialisés, pourraient être constitutifs d’infractions pénales. Parmi les pratiques citées, on retrouvait notamment : harcèlement, emploi fictif, filature, diffamation.
Vous avez choisi de ne pas apporter de réponse à mon interpellation, en jugeant scandaleux le procédé qui se voulait anonyme et qui vous rappelait « les heures sombres de notre histoire. ».
Je suis très surpris par votre réponse.
En tant qu’employeur, vous avez le devoir de vous assurer que l’ensemble du personnel communal puisse travailler dans des conditions dignes et sereines.
Même si la manière de dénoncer les faits ne vous convient pas, il vous appartient tout de même de vérifier si ces accusations sont portées ou non à tort.
Une enquête administrative aurait été bénéfique quelle qu’en soit l’issue. Une absence d’infraction vous aurait permis de rétablir la vérité et de préserver l’honneur du service public de notre Ville.
La découverte de faits portant atteinte à la dignité de nos agents vous aurait permis de prendre les mesures disciplinaires adaptées à la situation.
Aujourd’hui, ces mêmes accusations sont revendiquées par les syndicats de la Ville. L’anonymat n’étant plus d’actualité, je suppose que vous allez enfin faire le nécessaire pour aider à la manifestation de la vérité.
Les accusations portées sont aujourd’hui plus nombreuses et concerneraient un nombre important de personnes et de services.
Au vu de la gravité des griefs mis en avant, je sollicite un entretien avec vous en urgence afin que vous puissiez m’apporter des réponses en fonction des éléments que vous détenez. Vous pourrez également m’indiquer quelles actions vous comptez entreprendre. 10
Dans le cas contraire, je me verrai dans l’obligation d’appliquer l’article 40 du Code de procédure pénale et ainsi alerter le Procureur de la République sans délai afin qu’il apprécie les suites à y donner.
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande et vous prie de recevoir, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments respectueux ».
On voit bien, Monsieur le Maire, encore une fois, que je demande un rendez-vous. Je m’adresse à vous d’une manière à la fois courtoise et cordiale, sur des éléments qui ont été portés à notre connaissance non plus de manière anonyme mais par les syndicats. Même si vous, Monsieur Chauvet, comme vous le disiez la dernière fois, êtes en contact permanent avec eux pour aborder ces sujets, ces syndicats m’ont appelé aussi personnellement pour m’en faire part. C’est donc un réel sujet qui concerne notre personnel communal.
Comme je le dis dans le courrier, si une enquête détermine qu’il y a une absence d’infraction, tant mieux, cela permettra de préserver l’honneur du service public. Dans le cas contraire, des mesures doivent être prises.
Aussi je vous demande aujourd’hui, Monsieur le Maire, après avoir reçu ce courrier que je vous ai relu dans cette assemblée parce que je suis contraint de le faire face à votre mépris : envisagez-vous de prendre des mesures pour préserver l’intégrité et la dignité du personnel communal de la Ville de Sevran qui se plaint d’actes répétés qui portent atteinte à leur dignité ? M. le Maire.- Mes chers collègues, il est de mon devoir et de ma responsabilité en tant qu’employeur d’assurer la protection du personnel et surtout le respect et la dignité du service public qu’il assume et représente auprès des habitantes et des habitants. C’est la première chose. On a beaucoup parlé de l’état de droit précédemment, de notre système juridique, il est absurde de renverser la charge de la preuve.
La Ville de Sevran n’a pas à prouver qu’elle n’est pas responsable de dysfonctionnements qui sont dénoncés par des mails anonymes.
Si quelqu’un détient des informations sur des infractions commises, il doit les porter à la connaissance des autorités compétentes. En l’occurrence, c’est effectivement un dépôt de plainte auprès du Procureur de la République parce que l’existence d’emplois fictifs est illégale. La deuxième chose, c’est que des mails anonymes qui ont été portés à votre connaissance et qui sont un magma de plusieurs choses détestables, de dénonciations de personnes et d’autres choses pour que rien ne soit lisible et crédible, ne peuvent pas être vérifiés. J’ajoute que ces mails anonymes ont été commentés par les syndicats CFDT et FO comme ne relevant pas d’un procédé normal dans le cadre d’un dialogue social. Je vous invite d’ailleurs à relire leur déclaration. La troisième chose, c’est qu’un autre syndicat dont je ne connaissais pas l’activité même récente au sein de notre Collectivité, Sud-Solidaires, et que j’ai pu rencontrer à l’occasion d’une manifestation, m’a affirmé immédiatement ne pas avoir connaissance d’être l’auteur de mails qu’il nous avait adressés. Je tiens à ce que ce soit vérifié officiellement, et je pense que ce sera de sa responsabilité de porter plainte si jamais il s’avérait que ce syndicat n’était pas l’auteur de ce mail. Pour terminer, mes chers collègues, à un moment donné je sais ce qui se passe : on dénonce des emplois fictifs, on voudra attester qu’ils n’existent pas et l’opinion commune dira qu’il n’y a pas de fumée sans feu. Nous avons été diffamés par des mails anonymes et ils ont sali le personnel communal. Aussi, je vous invite toutes et tous à garder raison et faire en sorte qu’ils ne nous atteignent pas car c’est un véritable poison.
Lorsque j’ai rappelé à cette instance qu’effectivement c’était un procédé digne de certaines heures sombres de notre histoire, je ne l’ai pas fait de manière anodine et par hasard. Je sais que cela a marqué beaucoup de nos mémoires. Il y a ce type de procédés détestables qui ont duré longtemps et qui ont causé même beaucoup de mal dans notre pays et je pense que cela suffit ! Notre Collectivité ne travaille pas dans le vide. Nous sommes soumis à un contrôle légal de la Préfecture : chaque acte, chaque décision, chaque délibération que la Collectivité prend est soumis au contrôle préalable de la Préfecture et ils sont corrigés chaque fois que cela ne va pas. On 11
est d’accord ou pas, mais on s’explique sur le droit et même parfois sur l’opportunité. On pourra préciser les choses.
Je vais vous donner un exemple qui va vous frapper, que je vous matérialiserai parce que je ne l’ai pas sous les yeux et c’est bien dommage, n’ayant pas forcément prévu d’en parler ce soir. Nous avions reçu un courrier de M. le Préfet, en 2020 me semble-t-il, concernant les comptes du CCAS et dans lequel il nous demandait de rétablir l’équilibre de notre budget parce qu’il y avait un écart de 0,70 €. C’est un fait et donc nous avons dû rétablir l’équilibre pour une telle différence. Pour 0,70 € d’écart, nous sommes sous le contrôle de la Préfecture ! Et je ne le conteste pas, mais je veux simplement indiquer que c’est à ce point-là.
Les comptes de notre Collectivité sont observables et évaluables dans le cadre de la commission Finances que nous réunissons 6 à 7 fois par an quand, selon le Code général des collectivités territoriales, elle doit se réunir deux fois par an. En outre, avec une vice-présidence de la commission Finances confiée à un élu de l’opposition qui vérifie tout. D’ailleurs, chaque fois il peut dire si cela ne va pas et ce qu’il a déjà fait, pour demander des documents. Les comptes de notre Collectivité sont assainis mais toujours fragiles. On peut toujours nous montrer du doigt, dire que cela ne va pas et nous-mêmes reconnaissons la fragilité de notre situation. Il y a aussi un enjeu d’égalité territoriale. Mais il est quand même assez paradoxal de nous montrer du doigt, alors que nos comptes sont assainis, et nous entendre dire qu’il existe des emplois fictifs au sein de notre Collectivité. Je le dis comme je le pense.
Pour notre part, il n’y a pas de dérives tant financières que budgétaires parce que même 0,70 € d’écart nous devons le rétablir.
Des personnes, qui sont nommément désignées, sont salies et au travers d’elles c’est l’ensemble du personnel.
Il est effectivement de mon devoir de les défendre mais il ne faudrait pas tout confondre. S’il existe effectivement la moindre preuve, le moindre constat d’infraction, il faut porter plainte.
Monsieur Jous, je vois que vous voulez reprendre la parole mais je veux aussi le dire de cette manière-là pour que ce soit très clair : je n’ai jamais insulté personne, je n’ai jamais commis d’allusion à l’encontre de qui que ce soit et je n’ai jamais dit quelque chose dont le caractère pourrait être diffamant. Je ne céderai jamais à cela. J’ai beaucoup de respect pour la chose publique et j’ai beaucoup de passion pour l’engagement politique et associatif, qui se retrouve non seulement au sein de ce Conseil municipal mais également au quotidien sur le terrain.
Je veux, pour l’ensemble des Sevranaises et des Sevranais, que nous continuions à travailler et je continuerai à le faire comme vous continuez à le faire dans le cadre de vos délégations. Cela, en effet, ne m’empêchera pas de poursuivre.
M. Jous.- Merci.
Monsieur le Maire, j’entends votre réponse. Il y a eu beaucoup de hors sujets, à mon sens, mais c’est peut-être une manière de botter en touche sur certains éléments. Vous avez restreint votre propos aux emplois fictifs, alors que le plus gros de mon intervention concernait le harcèlement. Il faudra peut-être réviser un peu vos cours de droit ou voir avec votre service Juridique parce que justement, en matière de harcèlement, lorsqu’il y a une dénonciation, il y a une inversion de la charge de la preuve et c’est bien à l’employeur de démontrer que les faits dénoncés n’étaient pas constitutifs de harcèlement. Il faudra donc le regarder de plus près.
Vous parlez encore d’anonymat. Mon courrier est écrit très explicitement, je ne parlais plus d’anonymat dans la mesure où des tracts de syndicats ont dénoncé un mal-être et des risques psychosociaux au sein de la Collectivité et de son personnel communal. Ce n’est donc plus le volet anonyme. Ce sont des choses qui sont revendiquées et pour lesquelles j’aimerais savoir si vous comptez entreprendre des démarches et si, à l’avenir, je dois encore m’évertuer à rédiger des courriers auxquels vous ne dénierez pas répondre parce que ce n’est pas le seul. À un moment donné, le mépris ça suffit car en 1789 les députés de la Nation française ont quand même établi que 12
l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements.
M. le Maire.- Je n’ai pas évoqué la situation de harcèlement parce que ce n’est pas le lieu ; cela se passe dans les instances paritaires et effectivement avec d’autres organes compétents. Je voudrais aussi que l’on arrête de parler de cette manière méprisante parce qu’effectivement il n’y a pas d’autres plus sachants.
Je souhaite maintenant que nous passions au vrai débat, qui se retrouve dans l’ordre du jour de cette séance et qui concerne donc l’approbation du PV de la séance du 14 février 2023. 1 - Approbation du procès-verbal de la séance du
14 février 2023
M. le Maire.- Y a-t-il des remarques ? (Il n’y en a pas.)
Je vous invite à procéder au vote sur l’approbation du procès-verbal de la séance du 14 février 2023.
Adoptée par 39 voix Majorité
Présents ou représentés 39 voix
Exprimés 39 voix
Pour 39 voix
Contre
Abstention
NPPV 4 voix PERRAN Dominick, LIBERT Arnaud (pouvoir donné à Mme PERRAN), SAKI Mireille, JOUS Sullivan
Article 1er : APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal 14 février 2023 tel que présenté en annexe
M. le Maire.- Je vous remercie.
La délibération suivante est présentée par M. Mériguet.
2 - Choix du mode de gestion du marché forain
M. Mériguet.- Merci, Monsieur le Maire et bonsoir à toutes et à tous. Par délibération en date du 15 novembre 2016, la Ville a délégué l’exploitation du marché d’approvisionnement à la société Somarep pour une durée de six ans, soit du 20 décembre 2016 au 19 décembre 2022.
Le contrat de délégation de service public, conclu en date du 17 décembre 2016, a été modifié par l’avenant n°1 daté du 8 juillet 2022 portant prorogation de la durée d’exploitation du service par le concessionnaire sur la période du 20 décembre 2022 au 19 février 2024, afin que la Ville puisse consulter les habitants sur leurs souhaits quant au devenir du marché forain. Ce marché, avant tout un marché de flux, voire de « demi-gros », qui se déroule les mardi après-midi, jeudi et samedi matin, attire de très nombreux chalands et a une fonction nourricière, donc sociale, très forte.
Pour autant, il est aussi la cause de nuisances, notamment pour les riverains. En prévision de la fin du contrat le 19 février 2024, il convient aujourd’hui de définir le mode de gestion le plus adapté pour permettre une amélioration et la confortation de ce service public, nécessaire voire indispensable pour nombre de familles et pour l’attractivité commerciale du centre-ville dans un premier temps et de Sevran dans son ensemble, dans un second temps. Afin d’améliorer la satisfaction des besoins de la population et de répondre au mieux aux attentes des nombreux usagers, une consultation publique a été lancée au cours du dernier trimestre 2022. Cette consultation publique, à destination des Sevranaises et des Sevranais, a rassemblé près de 500 contributions et la restitution de cette consultation a eu lieu le 1er décembre 2022.
Cette consultation a fait ressortir plusieurs points :
A Les habitants souhaitent que le marché reste en centre-ville, sous la halle ; A L’attractivité du marché réside principalement dans le fait que les prix sont peu élevés ; 13
A L’offre et la qualité des produits nécessitent d’être relevées ;
A Les incivilités nuisent à l’attractivité du marché ;
A Les usagers préfèrent un marché qui a lieu le matin ;
A La halle est vétuste et mal entretenue, avec un manque de luminosité. C’est donc sur la base de ces réflexions que la Ville envisage de :
A Maintenir le marché en centre-ville, sans pour autant s’interdire d’ajouter de nouveaux lieux pour d’autres séances ;
A Modifier le périmètre du marché pour améliorer les circulations et faire du marché de Sevran un marché à taille humaine, proposant des produits de qualité, sûr et bien agencé ; A Maintenir le service durant les travaux essentiels pour améliorer le confort et l’esthétisme de la halle ;
A Revoir les jours de marché et/ou le nombre de séances.
Après analyse des différents modes de gestion, il apparaît que la concession de service public est le mode de gestion le plus adapté, en ce qu’il permet d’une part de confier la gestion à un professionnel de ce type de commerce et, d’autre part, de permettre à la Ville de conserver son pouvoir de direction et de contrôle tout en acquérant progressivement une méthode et une compétence utile pour l’avenir.
Cette analyse est annexée au présent rapport. Elle regroupe l’ensemble des possibilités qui nous sont offertes au niveau soit d’une gestion directe soit d’une gestion indirecte. Conformément à l’article L.1411-4 du CGCT, et sur la base de cette analyse, la Commission consultative des services publics locaux a été saisie pour donner un avis sur le principe de recours à la concession de service public. Cet avis a été rendu le 5 avril 2023 et est positif. De même, la commission mixte Ville attractive et Ville verte et active a rendu le même avis positif.
En conséquence, le Conseil municipal est invité à son tour à donner son avis sur le mode de gestion du marché forain et sur le recours à une concession de service public. M. le Maire.- Y a-t-il des remarques ou des questions qui pourraient être adressées à M. Mériguet ? Madame Hamdaoui, puis M. Prunier et M. Cordin.
Mme Hamdaoui.- Bonsoir Monsieur le Maire et bonsoir à tous.
J’avais juste une remarque à formuler : lorsque vous dites que la Commission consultative des services publics locaux a émis un avis favorable, je vous rappelle que la commission a été programmée en même temps qu’un conseil d’administration du CCAS. Nous n’avons cessé d’alerter, par l’envoi de plusieurs mails, pour indiquer que les séances se tenaient à la même date et malgré tout on a maintenu cette commission.
Quand on veut créer un débat sur ce sujet, qui est me semble-t-il très important, on essaie au moins de permettre à tout le monde d’être présent ce jour-là. Merci. M. Prunier.- Bonsoir à tous.
Je suis un peu déçu de ne pas pouvoir mettre en place une régie pour le marché. Selon moi, nous avons trop tardé à prendre en main ce dossier et je propose que l’on travaille sur ce sujet dès maintenant afin d’être prêt à lancer un marché en régie pour la prochaine mandature.
Je voterai bien sûr la proposition de la DSP mais tout ne sera pas réglé, loin de là, avec un nouveau prestataire.
Préparons ensemble cette nouvelle DSP et j’ai quelques petites propositions dont on a discuté en groupe.
Il faut :
A Une forte diminution des volants et de son périmètre ;
A La suppression du marché le mardi après-midi ou le remplacer par le mardi matin exclusivement en alimentaire ;
A Revoir la circulation et le stationnement pour les commerçants et les usagers ; A Faire respecter le règlement intérieur, les horaires, les allées, les déchets… 14
A Travailler sur la propreté, l’hygiène et l’environnement ;
A Interdire les sacs plastiques, ce qu’on n’a pas encore réussi à faire depuis deux ans ; A Établir un phasage de travaux pour la réfection de la halle et ses abords ; A Obtenir une plus grande diversité de l’offre commerciale.
Ce grand chantier nous appartient, nous devons le mener à bien et faire de ce marché un véritable poumon au cœur de la ville.
M. Cordin.- La question du marché est souvent récurrente.
À la limite, savoir si c’est une régie, une délégation de service public ou autre chose, on s’en moque, seul le résultat compte.
Le fait est que, pour le moment, on a un prestataire qui est totalement défaillant, qui a eu le toupet de demander de l’argent et des mois en plus à la suite de la crise Covid alors qu’il avait reçu des aides de l’État.
On avait un contrat qui était très mal conçu et qu’on a subi pendant assez longtemps. La question, qui se pose maintenant, est comment sera rédigé ce contrat. Est-ce que des contraintes pèseront fortement sur le prestataire pour qu’il effectue son travail ni plus ni moins ? Est-ce que ce contrat sera bien encadré, avec des sanctions en cas de non-respect de son application ? Par exemple, qu’on puisse le révoquer à tout moment dans le cas où il n’exécuterait pas ce qui lui est demandé.
Pour notre part, nous allons nous abstenir sur ce choix parce que finalement il n’est pas intéressant. Ce qui l’est, c’est ce que l’on va faire et le service qui sera rendu. Nous serons donc vigilants.
Si des commissions ou des réunions doivent se tenir avec les différents prestataires, nous espérons que nous pourrons y participer, nous exprimer et être écoutés car nous avons aussi des choses à dire en la matière.
Cette question du marché est régulièrement évoquée et comme l’a souligné M. Prunier, de nombreuses améliorations sont à apporter. C’est plus quelque chose qui en ce moment bloque notre ville, qu’une solution et donc il faut vraiment travailler sur ce sujet.
M. le Maire.- Monsieur Boitte.
M. Boitte.- Merci, Monsieur le Maire.
La proposition de délibération, qui nous est soumise ce soir, reprend le débat en l’état aujourd’hui.
Il faut peut-être donner quelques lignes directrices.
Notre premier constat est qu’entre la délégation de service public et la régie directe, il n’existe pas de forme institutionnelle qui permette de débloquer la situation du marché. Tout ce qui est en dehors de ces deux formes revient à mettre la Ville devant des responsabilités sans qu’elle n’ait le pouvoir de gérer complètement le marché.
Après étude et alors que nous sommes un bon nombre à aspirer à la régie directe, il nous a semblé qu’en l’état actuel des choses il fallait poursuivre pour au moins une période de cinq ans la formule de la délégation de service public.
Les enjeux visés, qui feront nécessairement l’objet de discussions au fur et à mesure de l’élaboration du cahier des charges, puis de la réception des candidatures et enfin de la sélection d’une offre, sont d’abord de disposer d’un marché à taille humaine de par son étendue mais également la fluidité des circulations autour et au sein du marché : autour du marché, pour les piétons et les utilisateurs des transports publics ; au sein du marché, pour les clients, pour en finir avec ces bouchons à chaque carrefour mal conçu, sur la base d’un plan qui a dérivé au fil du temps. Ensuite, il nous faut un contrat de délégation de service public qui soit plus précis sur les obligations respectives du délégataire, des commerçants et de la Collectivité. Aujourd’hui, nous avons un contrat qui est trop lâche sur les obligations du délégataire, voire qui est contradictoire parfois avec la réglementation. Il nous faut donc revenir à un contrat précis, qui décrive le rôle du délégataire et permette de le mettre face à ses responsabilités ce qui est déjà en cours pour cette fin de délégation mais qui doit être encore plus incisif à l’avenir. 15
Nous avons également besoin de prévoir un contrôle effectif des services de la Ville et des services de l’État tant sur la tenue du marché que sur les marchandises écoulées et les déchets remis. En clair, nous voulons bien que soient pris en charge les déchets du marché de Sevran mais nous refusons d’être un mini dépotoir d’une partie de Rungis.
Puis, il nous faut un règlement de tenue du dossier qui soit conforme aux besoins tant de la population que de la Collectivité et des commerçants, mais sans être déséquilibré entre les exigences discutables des commerçants et les besoins de la population et de la Collectivité. Cela fait partie des suites du dossier.
Enfin, il nous faudra sélectionner un délégataire qui s’engage et qui soit en capacité de développer le marché de Sevran en termes de qualité et de diversité des offres. Nous avons observé différents marchés tenus par différents délégataires et il est évident qu’un même délégataire peut dans une collectivité tenir un marché de qualité dans des conditions identiques aux nôtres et se laisser aller dans d’autres villes. C’est donc dans l’ensemble du contrat de DSP -et M. Cordin a raison, c’est dans le détail qu’il faudra en discuter mais pas ce soir- et du règlement du marché que s’intégreront les améliorations que nous souhaitons et que les habitants souhaitent à l’instar du résultat de la consultation. Mais l’étape à laquelle nous sommes ce soir n’est pas encore celle-ci. Nous devons effectivement, ne serait-ce que pour rédiger l’appel à candidatures pour l’attribution d’une délégation de service public, présenter d’abord une délibération qui encadre l’appel déjà en cours de rédaction et qui doit être publié dans les semaines qui viennent. Cette délibération n’apporte pas réponse à tout. Toutefois vous noterez que l’ensemble des points, que je viens de relever et qu’avait déjà soulignés Dominique Mériguet dans son rapport introductif, correspondent aux interventions des uns et des autres.
M. le Maire.- Monsieur Cordin, puis Mme Bernex.
M. Cordin.- J’avais juste une petite question sur un des points qui est de maintenir le service durant les travaux essentiels pour améliorer le confort et l’esthétisme de la halle. Comment l’envisagez-vous : le marché sera-t-il délocalisé pendant un certain temps ? Mme Bernex.- Je souscris totalement à ce qu’a indiqué Gérald Prunier quant à nos exigences attendues sur le marché, et les explications de Gilles Boitte sur l’état d’avancement du processus sont très intéressantes pour comprendre ce qui va devoir être encore réalisé. Mais effectivement, aujourd’hui, c’est une étape indispensable.
À l’instar d’autres élus, je partage évidemment l’intérêt pour la régie. Cependant, il nous a semblé qu’en l’état actuel de la situation du marché la marche était trop haute pour envisager une reprise par la Ville. Aussi, il nous faut profiter des trois ou cinq ans à venir, dans le cadre d’une délégation de service public, pour pouvoir au besoin l’affranchir. Cela passe ainsi par un appel d’offres très précis sur nos exigences et sur la façon dont nous souhaitons orienter le marché, qui reprendra pour partie les éléments de la consultation des habitants. Mais cela suppose également d’avoir dans la durée une capacité de suivi et d’exigence qui a peut-être fait défaut ces dernières années. Cela repose sur les services de l’Administration, le service Économique au premier rang, la Police municipale qui est de plus en plus présente sur le marché mais suppose aussi que nous élus et je pense également à l’opposition, selon des modalités qui sont peut-être à définir (soit dans une commission, soit dans un comité ad hoc), nous puissions suivre l’effectivité non seulement du fonctionnement de la délégation mais également des sanctions lorsqu’elles sont nécessaires, etc. C’est, selon moi, un élément dont il faut discuter entre nous parce que sans cela on peut vite partir vers des dérives que l’on ne souhaite pas qu’elles se renouvellent.
M. le Maire.- Monsieur Baillon, avant de laisser la parole à M. Mériguet pour conclure. M. Baillon.- S’agissant de la régie, je suis d’accord. Cependant, pour avoir été en charge du dossier du marché pendant plusieurs années, avec l’ancien directeur général, M. Bouillot, il nous a fallu deux ans de travail pour tenter d’aboutir à une régie publique, dans le courant du premier mandat que nous exercions ensemble avec mes camarades du Front de gauche ou du parti Communiste. Nous avons mis un temps incroyable, deux ans de travail, et nous n’y sommes pas arrivés ! Je ne sais 16
pas si vous vous rappelez l’état de la halle, avec des rideaux de fer, etc. Il faut avoir un peu de mémoire.
Pour les travaux, on peut effectivement réaliser un marché éphémère et c’est d’ailleurs ce que l’on avait fait lorsqu’on a rénové complètement la halle.
Je partage entièrement les propos de Gérald Prunier dans la mesure où cela fait vraiment partie des points sur lesquels nous avons travaillé pendant de longues années. Seulement nous n’avons pas réussi à y parvenir car les statuts relatifs au personnel nous imposent certaines difficultés. En effet, il n’est pas si simple par exemple de faire travailler des personnes, ayant des contrats publics, lors des jours fériés. C’est facile de l’écrire, de le penser, de le dire, toutefois, il est extrêmement ardu de le mettre en pratique. J’avais rencontré les syndicats à ce moment-là et passé un temps considérable parce qu’effectivement j’étais très accro de la régie publique, et finalement je n’y suis pas arrivé.
Je souhaite que l’on ait le temps de pouvoir y travailler, sachant qu’il nous reste encore trois ans pour le mandat, c’est-à-dire cinq ans me semble-t-il pour la future délégation. Il ne s’agit pas simplement de travailler sur le contenu de la délégation mais avec aussi les organisations syndicales, c’est-à-dire les employés communaux. Le problème le plus compliqué est celui-là : la gestion des personnels et faire travailler des agents le samedi et les jours fériés. Ayant travaillé intensément avec l’ancien directeur général des services sur cette question, nous n’avons malheureusement pas réussi. Par conséquent, je vous souhaite bonne chance pour la résoudre.
M. Mériguet.- Merci à toutes et à tous pour vos propos. La passion est palpable et c’est magnifique. Nous avons besoin de hisser ce marché à un niveau élevé dans notre centre-ville élargi car il contribue également à son attractivité.
Je parlais de passion, parce que beaucoup d’entre vous sont passionnés et je comprends Gérald Prunier vis-à-vis des riverains qui côtoient trois jours par semaine nos commerçants forains. Il y a des aspects positifs ainsi que des aspects négatifs. Cependant, au cours des six derniers mois, nous avons perçu une tendance positive car nous avons souhaité que la période de prolongation de 14 mois nous permette d’aller vers du mieux et d’inclure tous les critères manquants dans le cahier des charges en cours d’élaboration, par rapport au précédent. Nous allons continuer dans cette voie mais cela nécessite l’implication de chacun. Je pense qu’au niveau des commissions Ville attractive et Ville Verte et active, votre participation sera fréquemment requise afin de vous faire part des réflexions conduites par le service Développement économique en liaison bien sûr avec le service des Marchés publics.
En réponse à la question de M. Cordin, effectivement nous envisageons d’embellir la halle étant donné que cela a été demandé et jugé important lors de la consultation entreprise. Cela impliquera de relocaliser temporairement à l’extérieur tous les adhérents abonnés à l’intérieur, pendant la durée des travaux qui seront entrepris. Nous ne connaissons pas encore le profil global des travaux, mais c’est un point sur lequel les services travaillent actuellement. En réponse à la question de Jean-François Baillon concernant le personnel, outre le critère vis-à-vis des syndicats qui revêt une certaine importance, la Ville attache également de la valeur à la capacité de ses frais de fonctionnement à absorber le personnel qui sera nécessaire. C’est pourquoi nous envisageons d’examiner de manière complémentaire la possibilité d’absorber à terme le personnel requis pour le marché alimentaire.
Il est assez délicat de toujours faire des remarques sur le délégataire. J’ai vécu l’époque de l’ancien délégataire et je connais la situation dans laquelle la transmission de sa délégation à l’actuel s’est déroulée. Il y aurait énormément à dire, mais étant donné notre orientation positive, il n’est pas utile de s’y appesantir.
Enfin, nous ne pouvons que nous féliciter de l’action de la Police municipale qui est de plus en plus présente sur le marché : au départ de notre mandat, nous n’avions en effet que 2 agents et nous en sommes maintenant à 7 ou 8. C’est quelque chose de considérable, car il est important de rappeler que le pouvoir de police appartient à la Ville et non au délégataire. 17
Je vous remercie vraiment toutes et tous.
M. le Maire.- Tu vas peut-être pouvoir reprendre la parole, Dominique, parce que M. Bacon souhaite s’exprimer.
M. Bacon.- Merci, Monsieur le Maire.
Lorsqu’on privatise un service public ou qu’on le délègue à une entreprise privée, il y a clairement un phénomène qu’on appelle l’effet cliquet : on ne revient jamais en arrière. C’est une perte de compétences et comme l’exprimait M. Baillon, il est extrêmement compliqué de rétablir un service public quand on l’a privatisé.
Le monde des marchés est un peu particulier car les régies publiques sont assez rares, et dans la mesure où il est assez sulfureux, il est très ambitieux de faire une régie publique concernant les marchés.
De quoi est-il question précisément ?
Lorsqu’on parle de faire une régie publique, cela introduit une dimension de ressources humaines, de statuts des salariés et évidemment les salariés publics qui interviendraient dans ce cadre seraient des agents de la Ville, avec un statut, etc.
Dans une DSP, on ne s’embarrasse pas avec tous ces aspects.
Je ne pense pas que le délégataire paye très grassement ses salariés. Après il y a peut-être des petits à-côtés mais c’est un milieu que je ne connais pas précisément. Derrière la privatisation et la délégation de service public, on retrouve surtout cette notion que l’on prend de l’argent public pour le flécher en direction d’entreprises privées qui font travailler des gens de façon précaire, avec des statuts au rabais - au regard de ceux de la Fonction publique. Il faut donc avoir également cette notion en tête.
Non seulement la régie publique peut avoir une utilité parce qu’on peut la commander à 100 %, mais en plus ce ne sont pas des « emplois de pacotille » et on respecte la dignité humaine ce qui est formidable. C’est donc un projet ambitieux qui en vaut la peine. La délégation de service public, c’est la société Transdev ! Là, on est dans la caricature. À un moment où le transport public est particulièrement un enjeu climatique fondamental, cela devrait redevenir un service public. Étant clairement un enjeu environnemental et collectif, il est absurde que des entreprises privées réalisent des bénéfices sur le transport public. J’espère qu’un jour cela nous semblera aberrant mais, pour le moment, on n’en prend pas du tout le chemin. Regardez ce que fait Transdev : en un claquement de doigts, ils font un détour, oublient la Ville de Sevran et concrètement on ne peut pas prendre de mesures contre eux. Par conséquent, l’argument fallacieux selon lequel on peut évincer des entreprises privées instantanément, j’ai apprécié le raisonnement de M. Cordin mais cela n’existe pas.
Ce que l’on est en train de fabriquer là, c’est ce qu’on appelle du bolchévisme privé, c’est-à-dire qu’on a des monopoles privés qui sont indéboulonnables et donc on n’a même pas l’argument de la flexibilité qu’on peut imputer au secteur privé. Cela n’existe pas. Ces entreprises, qu’il s’agisse de Transdev, de Véolia et d’autres, sont des monopoles privés. Ce sont tous les inconvénients tant du bolchévisme que du capitalisme néolibéral à l’américaine et donc on est perdant sur tous les aspects.
Reste que, en matière de marché, la DSP semble la seule solution à très court terme. Aussi, l’enjeu est la rédaction de ce contrat et particulièrement les mesures punitives -j’emploie ce terme à dessein- contre des gens qui ne respectent absolument pas notre environnement et la destination de ce marché.
Ce marché n’est pas du tout rentable. La Commune perd beaucoup d’argent et donc la question financière ne doit être envisagée que dans la mesure où l’on propose un service aux personnes. Il faut créer une place commerciale qui soit très utile aux Sevranais et qui caresse leur environnement dans un sens positif. C’est de cette façon qu’il faut le penser car on ne gagnera jamais de l’argent avec ce marché. Par contre, on peut construire une place commerciale qui soit à la hauteur de notre projet de ville.
M. le Maire.- Monsieur Boitte. 18
M. Boitte.- Je vais réagir et peut-être permettre à Dominique Mériguet de ne pas reconclure. Je suis extrêmement surpris que le président du groupe « Front de gauche, communistes et citoyens » affirme que lorsqu’une activité a été confiée au privé, on ne peut pas la remettre dans le secteur public. Je pensais au contraire que, en 1945 comme en 1981, c’était une fierté du parti Communiste et de ses plus proches d’avoir remis dans le service public un certain nombre d’activités. Il est vrai qu’il y a un débat et des victoires politiques à gagner pour parvenir à cet objectif, mais il ne faut pas déclarer que le retour en arrière est impossible.
Au sujet de la régie publique, du statut du personnel, etc., il me semble que le problème de fond n’est pas réellement posé. Quelqu’un qui passe un concours pour entrer dans la Fonction publique, qui le réussit et qui a travaillé pour, ne l’a pas fait pour mener une activité économique et financière. D’où la difficulté. On est ainsi devant une contradiction dans la mesure où il faut demander à des agents, qui ont choisi de s’engager dans le service public, de s’en extraire pour entrer dans la gestion de logique de marché. Je dis cela à grands traits, mais il existe de nombreux cas de figure différents. C’est néanmoins une difficulté.
En lien avec un débat qui a perturbé le début du Conseil municipal, le fait que l’ensemble des services soient en réorganisation, que l’on redistribue mieux les tâches entre les différents services et recadre ce que chacun doit faire dans son service mais aussi la coopération entre les services, si on arrive à améliorer et à rendre plus fluide le fonctionnement au sein de l’Administration municipale, on pourra effectivement envisager d’autres choses que ce qui pouvait être regardé il y a 15 ou 20 ans comme l’a rappelé Jean-François Baillon. Mais c’est un travail de longue haleine et les dossiers sont quand même bien liés les uns aux autres.
M. le Maire.- Monsieur Bacon.
M. Bacon.- Mon intervention n’avait pas pour but d’inspirer une forme de fatalisme et bien sûr qu’il y a un certain nombre de nationalisations que nous appelons de nos vœux et que nous soutiendrions ardemment. Cependant, l’actualité récente de ces 20, 30 ou 40 dernières années nous démontre clairement que lorsqu’on privatise quelque chose, il est très compliqué de le défaire d’autant plus lorsqu’on prend le schéma néolibéral qui s’exprime Outre-Atlantique et un peu partout dans le monde. Je pense en particulier à ce qui se passe dans mon corps de métier, l’enseignement, où l’on essaie de mettre à mal les statuts et où l’on systématise le recrutement sur contrat avec une forme de précarisation. Mais on parlera tout à l’heure de l’enseignement. On se retrouvera bientôt une petite poignée de fonctionnaires dans l’Éducation nationale mais pas seulement. Il faut comprendre que c’est vraiment une idéologie. Je l’abhorre, mais il faut qu’elle dise son nom et qu’on la décèle partout où elle s’exprime car il s’avère qu’elle contamine tous les secteurs de la vie.
Qu’on fasse du libéralisme et de la concurrence dans la vente de chaussures ou autres, cela ne nous pose aucun souci dans la mesure où nous, nous sommes partisans d’une économie mixte. En revanche, il nous semble que certains domaines relevant du pur intérêt général doivent être protégés.
M. le Maire.- Monsieur Mériguet.
M. Mériguet.- Sans revenir sur les propos de mes deux collègues, vous avez bien compris que notre objectif est de travailler. J’ai d’ailleurs oublié de remercier une personne qui est venue en renfort dans le service du Développement économique, M. Guy Moes, avec qui nous travaillons ardemment pour respecter un planning très contraint et dont les principales phases sont les suivantes :
A Établissement en cours du document de consultation des entreprises pour un appel à candidatures
A Consultation des candidatures au mois de mai
A Réception des candidatures début juin
A Analyse et admission des candidats fin juin
A Consultation des candidats retenus du mois de juillet au 15 septembre A Ouverture des offres mi-septembre 19
A Analyse et classement des offres début octobre
A Négociation et audition des candidats retenus mi-novembre
A Passage en Conseil municipal mi-décembre.
Vous remarquerez que nous n’avons pas de temps à perdre et que nous avons beaucoup de travail à réaliser.
Je vous remercie une nouvelle fois.
M. le Maire.- Pour terminer définitivement sur ce sujet, et en synthèse de toutes les remarques qui ont été formulées par les uns et les autres, j’ai noté la demande d’un travail commun de la part des élus tant de l’opposition que de la majorité pour le porter dans l’intérêt général. Le calendrier, qui vient d’être annoncé, est très serré mais il faudra… M. Mériguet.-…prendre le temps.
M. le Maire.- Oui, mais pour prendre le temps il ne faut pas en perdre. Et effectivement, afin de ne pas faire coïncider plusieurs réunions en même temps, remarque que je tiens vraiment à prendre en compte, il faut prévoir bien en amont la trame des réunions à venir dans le cadre des commissions municipales ou comités ad hoc. Il faudra faire représenter tout le monde et au plus vite, très en amont, tel que cela a été demandé tant par Mme Bernex que par M. Cordin, Mme Hamdaoui, M. Boitte et d’autres encore. Il nous faut donc, outre ces informations sur ce calendrier, intégrer des dates.
Je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°2.
(Départ de Mme Mabchour à 19 h 49 sans donner de pouvoir)
Adoptée par 33 voix Majorité
Présents ou représentés 43 voix
Exprimés 43 voix
Pour 33 voix
Contre
Abstentions 10 CAMARA N’Na Fanta, GEFFROY Philippe (pouvoir donné à Mme HAMDAOUI), AGUIRREBENGOA Carole (pouvoir donné
à M. CORDIN) HAMDAOUI Naïma, CORDIN Olivier, BOREL
YERETAN Stéphanie (pouvoir donné à Mme CAMARA),
PERRAN Dominick, LIBERT Arnaud (pouvoir donnée à Mme
PERRAN), SAKI Mirelle, JOUS Sullivan
NPPV
ARTICLE 1 : APPROUVE le principe du recours à une gestion déléguée pour le service public du marché d’approvisionnement,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la réalisation des opérations de publicité et de consultation prévues à cet effet, conformément aux dispositions des articles L 1411-1 et R 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes dispositions.
M. le Maire.- Je vous remercie.
La délibération suivante est présentée par M. Mériguet.
3 - Signature d’un bail commercial au profit de la société Mussoya Lee
M. Mériguet.- L’un des objectifs prioritaires de la Municipalité est la revitalisation et la diversification commerciale, en particulier pour son centre-ville. Elle s’inscrit, à ce titre, dans le programme centre-ville de la Métropole du Grand Paris. L’axe Crétier-Bussière est stratégique à cet égard, en lien avec le nouveau programme immobilier Crétier et les trois axes structurants de Sevran. Suite à la cessation d’activité de l’ancienne chocolaterie « l’Otarie Gourmande » -que nous regrettons tous- et au déplacement de l’agence immobilière Transimmo sur la rue Lucien Sportiss, la Ville a lancé un appel à candidatures du 23 août au 30 octobre 2022 afin 20
d’installer un nouveau commerce dans ces locaux regroupés sis 16 place Gaston Bussière et 20 rue Roger le Maner.
Le 11 janvier 2023, la commission mixte Ville verte et active et Ville attractive s’est réunie afin d’étudier les candidatures. Elle a retenu celle de la société Mussoya Lee, qui propose la création d’un concept store multimarques dénommé « Agorha Galeries » où seront commercialisés vêtements, chaussures, bijoux et produits de beauté.
Les locaux seront mis à disposition de la société dans le cadre d’un bail commercial consenti pour une durée de 9 ans à compter de la date de signature et moyennant un loyer annuel de 18 000 € hors charges et hors taxes, soit 1 500 € par mois.
Afin de faciliter l’installation de ce nouveau commerce, un dégrèvement progressif pour les trois premières années a été défini comme suit :
- 40 % la première année
- 20 % la deuxième année
- 10 % la troisième année.
Les travaux seront à la charge du porteur de projet pour les aménagements tant intérieurs (décoration personnelle) qu’extérieurs. L’ensemble des services concernés de la Ville veilleront à ce que cette transformation, située sur un emplacement essentiel de la place Bussière-Crétier, améliore l’environnement du centre-ville et lui offre une nouvelle perspective.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la signature de ce bail commercial.
M. le Maire.- Monsieur Jous, puis M. Cordin.
M. Jous.- Merci.
J’ai noté deux points sur la délibération.
D’abord, il est écrit « 10 % la première année » au lieu de « 10 % la troisième année ». Il faudrait donc le corriger.
Ensuite, je souhaiterais connaître les critères de sélection pour le choix de cette société parmi les autres. Je vous remercie.
M. Cordin.- Comme vous le savez, nous n’étions pas favorables à l’attribution de ces locaux à cette société, notamment en raison de prévisions de chiffres d’affaires que nous trouvions un peu extravagantes.
Considérant justement le montant du loyer annuel (18 000 €) ainsi que les prévisions de chiffres d’affaires, nous ne voyons pas l’intérêt de proposer une ristourne de 40 % la première année, qui représenterait en gros 7 000 €. S’ils arrivent à tenir l’objectif qu’ils ont annoncé, je pense qu’ils seront en mesure de payer cette somme et donc autant la garder pour nous. M. le Maire.- Y a-t-il d’autres questions ou interventions ? (Il n’y en a pas d’autre.) Monsieur Mériguet, vous êtes prêt à répondre ?
M. Mériguet.- Je vais essayer, Monsieur le Maire.
Concernant la remarque de M. Jous, je confirme qu’il figure une petite « coquille » dans le rapport, au troisième alinéa, où il est écrit « la première année » alors qu’il s’agit de la troisième. Vous avez également posé une question concernant les critères de sélection. À titre informatif, nous avons reçu 32 candidatures au total.
Cependant :
• 12 d’entre elles ont été rejetées pour non-conformité au cahier des charges, car nous avons exclu de l’appel à candidatures tous les établissements de restauration rapide, alimentaires et commerces surreprésentés en centre-ville.
• 6 d’entre elles ont été rejetées car elles n’avaient pas fourni les pièces contractuelles demandées.
• 11 dossiers étaient complets, mais les porteurs n’ont pas donné suite. • Parmi les 3 candidatures restantes, la commission mixte chargée du choix a sélectionné Agorha Galeries.
Ai-je répondu à votre question ? 21
M. Jous.- (Intervention hors micro inaudible)
M. le Maire.- Ce sont les critères.
M. Jous.- (Intervention hors micro inaudible)
M. Mériguet.- La question peut bien entendu être posée en Conseil municipal comme me le souffle M. le Maire.
S’agissant des critères, l’un d’entre eux est d’ordre financier. Comme l’a rappelé M. Cordin, certains éléments fournis par Agorha Galeries portaient à réflexion, mais nous avions abordé lors de la commission Ville attractive le fait qu’un business plan avait été établi dans des conditions opérationnelles complètement différentes, ce qui offrait une vision financière plus soutenable pour la pérennité future de cette entreprise. Il nous a d’ailleurs été confirmé que ce genre de commerce connaît une croissance rapide dans différentes zones, et c’est également ce que nous souhaitons voir ici.
En réponse à la question précédente de M. Jous, la deuxième entreprise candidate qui restait selon les choix préétablis était une société spécialisée dans le domaine de l’audition, plus précisément dans les prothèses auditives. Lors de la commission Ville attractive, deux options étaient proposées : le prêt-à-porter, qui pourrait être bénéfique pour le centre-ville, et la sphère de l’audition. Bien que cette dernière nous ait semblé intéressante, nous avons décidé de ne pas la favoriser étant donné qu’une personne compétente dans ce domaine exerçait déjà dans le centre-ville et nous ne nous voyions pas encourager la candidature de l’autre personne.
M. le Maire.- Y a-t-il d’autres questions ? (Il n’y en a pas d’autre.)
Même si chacun de nous peut avoir des sensibilités ou avis divergents, nous souhaitons bien évidemment que cela fonctionne.
Je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°3.
Adoptée par 32 voix Majorité
Présents ou représentés 42 voix
Exprimés 42 voix
Pour 32 voix
Contre 8 voix CAMARA N’Na Fanta, GEFFROY Philippe (pouvoir donné à Mme HAMDAOUI), AGUIRREBENGOA Carole (pouvoir donné
à M. CORDIN) HAMDAOUI Naïma, CORDIN Olivier, BOREL
YERETAN Stéphanie (pouvoir donné à Mme CAMARA),
PERRAN Dominick, LIBERT Arnaud (pouvoir donné à
Mme PERRAN)
Abstentions 2 SAKI Mirelle, JOUS Sullivan
NPPV
ARTICLE 1 : DECIDE de signer un bail commercial avec la société MUSSOYA LEE, portant sur les 2 locaux sis 16 place Gaston Bussière et 20 rue Roger le Maner à Sevran (93270). ARTICLE 2 : DIT que le bail est consenti pour une durée de 9 années à compter de sa date de signature et moyennant un loyer annuel de 18 000 € hors charges et hors taxes, soit 1500 € en amont de chaque mois. ARTICLE 3 : PRECISE qu'un dégrèvement progressif est mis en place pour les 3 premières années, réparti comme suit :
- 40 % la première année
- 20 % la deuxième année
- 10 % la troisième année.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes dispositions.
M. le Maire.- Je vous remercie.
Madame Bernex, si vous le voulez bien, nous abordons la délibération sur la dotation Politique de ville. 22
4 - Dotation Politique de ville (DPV) 2023 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour solliciter les subventions
Mme Bernex.- Tout à fait, Monsieur le Maire. Comme chaque année, il s’agit de vous donner l’autorisation de solliciter auprès de la Dotation Politique de ville un certain nombre de subventions pour des projets essentiellement d’investissement.
Si dans un récent passé la DPV permettait de financer quelques dispositifs de fonctionnement, ce n’est quasiment plus le cas aujourd’hui.
Nous sollicitons des demandes de subventions à hauteur de 4 461 580 € pour un ensemble de 29 projets, représentant une dépense hors taxes de l’ordre de 18,5 M€. Cela concerne tant des équipements sportifs dont le bassin olympique que d’autres équipements, des groupes scolaires, des équipements petite enfance et des services administratifs. La liste figure dans la délibération et je ne vais pas la lire.
Il s’agit ainsi d’autoriser M. le Maire à solliciter ces subventions.
M. le Maire.- Y a-t-il des remarques ou des interventions sur ce sujet ? (Il n’y en a pas.) Je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°4.
Adoptée par 42 voix Unanimité
Présents ou représentés 42 voix
Exprimés 42 voix
Pour 42 voix
Contre
Abstention
NPPV
(Dispositif de la délibération n°4*)
M. le Maire.- Je vous remercie.
La délibération suivante est présentée par Mme Roussel.
5 - Subvention allouée au titre de l’année 2023 au Centre communal d’action sociale et échéancier de versement Mme Roussel.- Les priorités budgétaires ont été guidées par une volonté d’amélioration du quotidien des Sevranais, de soutien et de maintien de la solidarité.
Ce budget s’articule autour de quatre grands axes :
La démarche d’analyse des besoins sociaux, avec la définition de fiches actions pour les années à venir en termes d’action sociale et de propositions toujours plus ajustées d’aides sociales facultatives.
A L’aide alimentaire pour les foyers en grande précarité, avec le développement de l’épicerie sociale.
A Le développement d’actions favorisant le maintien à domicile des personnes âgées et/ou en situation de handicap, avec :
• Le service Autonomie à domicile (la fusion du Service d’aide et d’accompagnement à domicile et du Service de soins infirmiers à domicile).
• Le développement de la restauration au restaurant des Glycines, en l’ouvrant aux séniors de la ville et bien sûr en perpétuant le portage de repas à domicile. A La participation du CCAS dans la mise en place du guichet intégré senior du Département.
A Le développement de l’accompagnement social global des personnes en difficulté au travers de parcours sociaux, par une équipe dédiée (une conseillère en économie sociale et familiale, une psychologue et une intervenante sociale en commissariat).
Nous notons ainsi : 23
A Une consolidation de l’effort de solidarité
A Une optimisation des ressources par la maîtrise des dépenses
A Un maintien du niveau qualitatif des activités et services proposés en direction des plus démunis.
Il est donc proposé d’arrêter la subvention à allouer au CCAS pour l’ensemble de ses services, pour l’année 2023, à 1,5 M€.
Une avance de 375 000 € sera versée à compter du 20 avril 2023 et au plus tard le 30 avril 2023.
Des acomptes et le solde seront versés au fur et à mesure d’appels de fonds, sur présentation d’un plan de trésorerie régulièrement actualisé, sans que le montant sur l’exercice ne puisse excéder 1,5 M€.
M. le Maire.- Je vous remercie.
Y a-t-il des remarques ou des questions ? Monsieur Cordin.
M. Cordin.- J’aimerais savoir à combien était fixée cette subvention en 2022 ? Lorsque vous avez fixé le montant de 2023, avez-vous pris en considération l’augmentation du coût de la vie, les besoins des personnes, etc. ?
Est-on certain que le montant de 1,5 M€ sera suffisant ? Ou est-ce qu’éventuellement, à un moment donné, on aura besoin de mettre plus mais on ne le pourra pas puisqu’on se le sera interdit ?
M. le Maire.- Madame Aubourg ?
Mme Aubourg.- La subvention est identique à 2022 et sachant qu’il restait encore des possibilités d’accompagnement sur la ligne « aides sociales facultatives » dédiée, la prévision de 1,5 M€ doit normalement suffire pour l’année 2023.
M. le Maire.- Encore une question, Monsieur Cordin ? Je vous laisse préciser. M. Cordin.- Sur cette délibération, on s’interdit de donner plus de 1,5 M€ et normalement il n’y aura pas de problème cela suffira. Mais si tel n’était pas le cas, peut-on revenir sur cette interdiction ou pas ?
M. le Maire.- Je vous remercie de cette demande de précision.
Y a-t-il d’autres remarques ? (Il n’y en a pas d’autre.)
Et vous avez raison, en plus dans le contexte actuel.
Je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°5.
Adoptée par 42 voix Unanimité
Présents ou représentés 42 voix
Exprimés 42 voix
Pour 42 voix
Contre
Abstention
NPPV
ARTICLE 1 : ARRETE le montant de la subvention allouée au CCAS pour l’ensemble de ses services au titre de 2023 à1 500 000,00 euros ( un million cinq cent mille euros ) .
ARTICLE 2 : DIT qu'une avance de 375 000,00 euros (trois cent soixante-quinze euros) sera versé à compter du 20 avril 2023 et au plus tard le 30 avril 2023
ARTICLE 3 : DIT que des acomptes et le solde seront versés au fur et à mesure d'appels de fonds sur présentation d'un plan de trésorerie régulièrement actualisé sans que le montant sur l'exercice ne puisse excéder 1 500 000,00 euros.
ARTICLE 4 : DIT que la dépense résultant de la présente sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget du présent exercice.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
M. le Maire.- Je vous remercie.
La délibération suivante est présentée par Mme Bernex. 24
6 - Autorisation de signature d’une convention d’objectifs et de moyens avec le Comité des œuvres sociales (COS) de la Ville de Sevran - Attribution d’une subvention au titre de l’année 2023
Mme Bernex.- Merci, Monsieur le Maire. Il s’agit de vous autoriser à signer une convention d’objectifs et de moyens avec le COS qui, comme chacun sait, offre des prestations d’action sociale aux agents territoriaux.
Il est prévu d’attribuer une subvention un peu inférieure à 400 000 € (précisément 399 071,94 €). Je ne sais pas d’où sortent les 0,94 € mais ils sont importants. Pour pouvoir verser cette subvention, il est indispensable de signer la convention d’objectifs et de moyens.
M. le Maire.- Merci.
Y a-t-il des remarques ? (Il n’y en a pas.)
On précise toujours la nécessité de subvenir aux moyens tant du COS que du CCAS. Je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°6.
Adoptée par 42 voix Unanimité
Présents ou représentés 42 voix
Exprimés 42 voix
Pour 42 voix
Contre
Abstention
NPPV
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Comité des Œuvres Sociales une convention d'objectifs et de moyens.
ARTICLE 2 : DECIDE d'attribuer au Comité des Œuvres Sociales du personnel communal de la ville de Sevran une subvention de fonctionnement d'un montant maximum de 399 071,94 euros (trois cent quatre-vingt-dix-neuf mille soixante et onze euros et quatre-vingt-quatorze centimes) au titre de l'année 2023, sous réserve de la signature de la convention d'objectifs 2023.
ARTICLE 3 : IMPUTE cette dépense sur les crédits prévus au budget de l'exercice 2023. ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes dispositions.
M. le Maire.- Je vous remercie.
La délibération suivante est présentée par M. Chantrelle.
7 - Attribution de subventions au secteur associatif sportif au titre de l’exercice 2023
M. Chantrelle.- Je vous remercie Monsieur le Maire et bonsoir à toutes et à tous. Les clubs et les associations sportives jouent un rôle crucial dans la vie d’une ville : ils permettent de promouvoir un mode de vie sain et actif.
Au-delà d’offrir aux habitants un cadre pour se réunir et pratiquer une discipline ou une activité physique ensemble, ces clubs et associations participent à la construction personnelle des plus jeunes et leur permettent de grandir et d’apprendre de par les règles et les valeurs qu’ils leur enseignent. Pour cela, il est important que les valeurs du sport puissent se propager au plus grand nombre, aux plus jeunes comme aux plus grands, car c’est une manière de vivre, de se comporter, d’échanger, d’avoir un regard sur les autres, de s’écouter, de se respecter et de générer des émotions.
Comme la culture, le sport peut apporter beaucoup d’émotions positives par le simple fait de participer. D’ailleurs, finalement à la fin peu importe que l’on gagne ou que l’on perde. 25
Sorti de l’école, du travail ou d’une possible oisiveté, c’est un moyen formidable de se retrouver et un moyen de côtoyer des gens que l’on n’aurait probablement jamais connus, des milieux que l’on n’aurait sans doute jamais appréhendés sans avoir ce support du sport. En somme, le sport et par conséquent les clubs et les associations sont une grande richesse. Ils sont d’un intérêt vital pour nos villes comme ils sont de formidables outils de cohésion sociale et d’émancipation personnelle mais pas seulement. Ce sont aussi de formidables vecteurs pour promouvoir l’image positive d’une ville au travers des nombreuses manifestations qu’ils portent et des graines de champion qu’ils sèment.
Pour toutes ces raisons, il nous appartient en tant que Ville d’aider les clubs et associations sportives car leur existence et leur fonctionnement ont un impact positif important pour une ville comme la nôtre dont les fondements sont basés sur la cohésion sociale, la solidarité, l’épanouissement, l’émancipation et la construction des individus.
Les clubs et les associations sportives servent, de par leur action, l’intérêt général tout en renforçant le rôle du service public qui n’aurait sans doute pas les moyens de proposer l’ensemble des prestations disponibles grâce à elles.
Cela nous amène à présent à notre sujet : celui des subventions accordées aux clubs et associations sportives de la ville.
Comme chaque année, la Municipalité réaffirme ici sa volonté d’accompagner les associations sportives au travers d’une subvention de fonctionnement afin de leur permettre d’optimiser leur activité et leur offre.
Il est à noter qu’une valorisation en nature mise à disposition des équipements sportifs est également communiquée dans le tableau fourni. À ce titre, j’indiquerai que les efforts consentis et conséquents de la Collectivité ne correspondent pas à un coût ou à une charge, mais bel et bien à un investissement dans ce qui fait, de notre ville, une ville sportive, jeune, dynamique et prometteuse d’espoirs.
À cette occasion, j’en profite pour remercier chaleureusement l’ensemble des dirigeants, des adhérents ainsi que des bénévoles de nos clubs sportifs pour le travail de qualité qu’ils réalisent. Je vous remercie pour votre écoute.
M. le Maire.- Y a-t-il des remarques ou questions ? Monsieur Cordin. M. Cordin.- Je n’ai pas de question, je veux simplement préciser que je ne participerai pas au vote étant président d’une association sportive qui bénéficie d’une mise à disposition d’un terrain par la mairie.
M. le Maire.- Je vous remercie.
Y a-t-il d’autres interventions ? (Il n’y en a pas d’autre.)
L’intervention de Laurent Chantrelle fait écho au débat passionnant que nous avons eu vendredi soir, à son initiative, avec Jennifer Pedrazo.
Elle a le mérite de préciser certaines choses. C’est effectivement un investissement -formule que je pense nous pouvons partager collectivement-, et outre le fait d’être dans une dynamique autour des Jeux olympiques et paralympiques, cela va bien au-delà d’une simple dynamique événementielle, apportant ainsi de la richesse à la ville.
Il est effectivement très intéressant de pouvoir prolonger les initiatives qui sont prises permettant d’intégrer ces débats au sein du mouvement sportif avec la Collectivité. Je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°7.
Adoptée par 41* voix Unanimité
Présents ou représentés 41 voix
Exprimés 41 voix
Pour 41 voix
Contre
Abstention 26
NPPV 1* voix M. CORDIN
(M. Cordin, président d’une association visée dans la délibération, ne prend pas part au vote.)
ARTICLE 1 : APPROUVE le montant des subventions accordées aux associations sportives pour l’année 2022 tel que présenté dans le tableau annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2: AUTORISE la signature d’un contrat d’engagement républicain tel qu’issu de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 et du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 avec chaque association percevant une subvention, avenant aux conventions d’objectifs et de moyens.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes dispositions.
M. le Maire.- Je vous remercie.
La délibération suivante est présentée par Mme Mekki.
8 - Attribution de subventions au secteur associatif au titre de l’exercice 2023 - Deuxième volet
Mme Mekki.- Bonsoir à toutes et à tous.
Il s’agit du deuxième volet des attributions de subventions aux associations dans le cadre de la subvention municipale de fonctionnement.
Nous avions voté, lors du dernier Conseil municipal, un certain nombre de subventions. Il était prévu un deuxième volet, étant donné que certaines associations n’avaient pas eu suffisamment de temps pour déposer leur dossier ou que nous n’avions pas eu l’occasion de discuter de leur projet avec elles. C’est pourquoi ce deuxième volet a été mis en place. Ce sont ainsi 6 associations pour lesquelles nous portons une subvention, pour un montant total de 20 750 €.
M. le Maire.- Y a-t-il des questions ou des demandes de précision ? (Il n’y en a pas.) Je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°8.
Adoptée par 42 voix Unanimité
Présents ou représentés 42 voix
Exprimés 42 voix
Pour 42 voix
Contre
Abstention
NPPV
ARTICLE 1 : Subventionne au titre de l’année 2023 les associations locales susnommées :
Associations locales Subvention proposée pour 2023
Association de défense des locataires de Pont blanc 500 €
Maximum Records 8 000 €
Maison de la Culture arménienne 500 €
Next Urban Legend 10 000 €
SHVS / Société d'histoire et de la vie à Sevran 750 €
Ligue des droits de l’homme – Section Seine-Saint-Denis 1 000 €
ARTICLE 2 : DIT que la dépense résultant de la présente sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget du présent exercice.
M. le Maire.- Je vous remercie.
La délibération suivante est présentée par Mme Mekki. 27
9 - Attribution de subvention (part communale) aux porteurs de projets dans le cadre de l’appel à projet 2023 du Contrat de ville intercommunal
Mme Mekki.- Merci, Monsieur le Maire.
Il s’agit cette fois des subventions dans le cadre du Contrat de ville que nous votons tous les ans. Ainsi, chaque année nous attribuons des subventions dans le cadre de ce dispositif. L’enveloppe annuelle du Contrat de ville pour Sevran, pour la part État, est de 783 000 € et la Ville bénéficie également d’une autre enveloppe sur l’ex-CATF de 120 000 €. Les projets ont été présentés par les porteurs de projets et l’ensemble de ceux-ci ont été validés par l’État lors d’un comité de pilotage, le 14 février 2023.
La règle de cofinancement se définit de la manière suivante : 80 % pour la part État et 20 % pour la part Ville.
Cette délibération valide la partie de cofinancement Ville, la part État ayant été votée en conseil de territoire le 3 avril dernier.
Le tableau, qui figure dans la délibération, présente les actions en cofinancement Ville et vous trouverez en annexe l’ensemble des actions validées en comité de pilotage du 14 février 2023 pour la part État et la part Ville.
Je tiens à préciser que certains porteurs de projets ont orienté leur action sur la mémoire du quartier des anciennes Beaudottes puisque, avec la préparation de l’ANRU 2 et la future transformation du quartier, des orientations ont été prises par les associations pour effectuer un travail très volontariste sur la mémoire du quartier auquel nous tenons beaucoup. D’ailleurs, je proposerai à M. Bastaraud de s’associer à ces actions.
M. le Maire.- Je vous remercie.
Y a-t-il des questions ? Monsieur Cordin.
M. Cordin.- Il se peut que je n’aie pas saisi la raison mais pourquoi les subventions pour le CCAS figurent dans le tableau (annexe 1) ? Je suis également étonné de retrouver l’entité EPT Paris Terres d’Envol dans cette liste.
Par ailleurs, pour Rougemont Solidarité, j’ai constaté que sur le premier tableau il apparaît un montant de 14 000 € quand, sur le deuxième tableau, il figure 15 000 €. M. le Maire.- D’accord.
Madame Hamdaoui, puis Mme Braihim.
Mme Hamdaoui.- Je vais compléter les demandes d’Olivier Cordin : est-ce que ce sont des subventions attribuées par action ou pour l’entité elle-même ? Car on peut effectivement observer que différentes associations apparaissent deux fois.
Mme Brahim.- Je laisserai Chérifa Mekki répondre sur les différentes interventions. Je voulais juste rebondir par rapport à ce que tu as indiqué, Chérifa, sur la question de la mémoire et de l’ANRU 2 et où tu as interpellé Sébastien Bastaraud. Je suis en charge de l’ANRU 2 et un certain nombre d’élus sont également engagés sur la question de l’ANRU. Aussi, il me semble que plusieurs élus prendraient part bien volontiers à ces différentes actions associatives. M. le Maire.- Madame Mekki.
Mme Mekki.- Au sujet du Contrat de ville, tant des associations que des services de la Ville peuvent répondre et donc proposer des actions portées par elle et financées par l’État sur la Politique de la ville.
S’agissant de Rougemont Solidarité, où vous avez remarqué une différence de montant entre les premier et deuxième tableaux, c’est parce que l’un représente la part Ville tandis que l’autre est l’annexe où apparaît la part État. Cela concerne soit un projet, soit une action continue sur l’année et je rappelle que le Contrat de ville s’étend sur toute l’année et qu’il n’est donc pas ponctuel. M. le Maire.- Je vous remercie.
Monsieur Cordin. 28
M. Cordin.- Étant donné qu’il est marqué dans la délibération que c’est 50 % pour l’État et 50 % pour d’autres financeurs (dont les communes), cela devrait être chacun soit 14 500 €, soit 14 000 €, soit 15 000 €. Or là, en l’occurrence, ce n’est pas le même montant. M. le Maire.- Madame Mekki, si vous voulez bien apporter des précisions sur ce point. Mme Mekki.- Vous n’avez pas lu le paragraphe jusqu’au bout, Monsieur Cordin. La règle de cofinancement c’est 50 % - 50 % mais pour le département de la Seine-Saint-Denis, la règle est assouplie à 80 % - 20 %.
M. le Maire.- Je vous remercie pour ces précisions.
Monsieur Bastaraud, sur la délégation à la mémoire.
M. Bastaraud.- Bonsoir à toutes et à tous.
Effectivement Marwa, l’ANRU et les enjeux de mémoire qui y sont liés concernent tout le monde. Je pense que lorsque Chérifa Mekki l’a pointé, c’était sur la partie mémoire de ma délégation mais c’est surtout pour souligner auprès de chacun d’entre nous que nous portons les questions de mémoire sur toutes les logiques de commémoration, etc. Nous avons à le faire ensemble, y compris sur les sujets de l’ANRU et c’est je pense la raison pour laquelle elle le pointait. Mais bien évidemment, il nous faut travailler collectivement sur cette question et en lien étroit avec toi, dans la mesure où il reste encore des choses à défendre à l’EPT Paris Terres d’Envol sur les questions d’ANRU, avec ta casquette de vice-présidente à l’ANRU au sein de l’Établissement. M. le Maire.- Madame Bernex, puis M. Chauvet.
Mme Bernex.- Je m’excuse, j’ai été un peu distraite et donc j’aimerais faire une remarque sur la délibération précédente concernant l’octroi d’une subvention à la Ligue des droits de l’Homme - section Seine-Saint-Denis, afin que tout le monde en prenne note : c’est la première fois que nous attribuons une telle subvention et c’est à mettre en rapport avec l’intervention d’Umit Yildiz au début de ce Conseil municipal.
M. le Maire.- Je vous remercie.
M. Chauvet.- Pour compléter notre sujet sur la mémoire, il pourrait être intéressant d’associer le Medialab de Sciences Po, avec qui certains d’entre nous ont réalisé un projet intitulé « Controverses ». Lors du dernier atelier, il nous a été présenté une rétrospective de la construction du quartier des Beaudottes, ce qui me pousse à penser que nous pourrions bénéficier de leur travail à ce sujet. Je serai d’ailleurs présent au prochain atelier qui se tiendra samedi. M. le Maire.- Bien ! Nous aurons donc l’occasion de mettre sur la table toutes les pistes de travail et il me semble effectivement important d’y associer les différents partenaires et surtout les habitantes et les habitants.
S’il n’y a pas d’autres questions, je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°9. Adoptée par 42 voix Unanimité
Présents ou représentés 42 voix
Exprimés 42 voix
Pour 42 voix
Contre
Abstention
NPPV
ARTICLE 1 : Décide au titre de l'exercice 2023, de subventionner, sur la part communale les projets ci-dessous désignés, selon la répartition ci-après : 29
Porteurs Projets Montant proposés
Association Créative Bus de l'Initiative 2 080 €
Association Pépita Productions 1cubateur street - poser les briques 3 000 €
Association Pépita Productions La fabrique des images - Parcours montage 2 000 €
Association Pépita Productions La fabrique des images - Parcours acting 2 000 €
Code Puk La Passerelle Montceleux 4 000 €
Créo Accélérateur de réussite Promo 2023 1 000 €
Darktraining Les rencontres sportives et écologiques de Sevran 3 410 €
Ethnologues en herbe Ateliers d'éthnologie urbaine 1 000 €
Ethnologues en herbe Apprendre une langue, apprendre la ville 2 000 €
Fake OFF InstaBeaudottes 2 700 €
GAIS Les Sablons Du sport loisirs pour les femmes 2 000 €
Le Rire médecin
Intervention des duos de comédiens-clowns
professionnels du Rire Médecin pour aider les enfants
hospitalisés au Centre Hospitalier Intercommunal Robert
Ballanger
1 400 €
MCR Compagnie Les 4 temps & Ça percute ! 3 000 €
MCR Compagnie Non mais dîtes ? - Atelier théâtre ELF 2 500 €
Mission locale intercommunale Capital santé / Point écoute 4 571 €
Mission locale intercommunale Chargée D’Intermédiation Jeunes / Entreprises 9 195 €
Papoto Les besoins fondamentaux du jeune enfant dans la cité 3 000 €
Pimms de Sevran Médiation sociale 3 000 €
Planètes sciences La science à la maison 3 000 €
Raptz rapporteuz De la radio pour se projeter ! Ou quand les podcasts nous amènent à penser le futur 500 €
Réseau Môm’artre Ateliers artistiques pour le CLAS 1 400 €
Ressourcerie 2mains Des ateliers récup textile pour Tremblay-en-France, Sevran et Villepinte 1 000 €
Rougemont solidarité Médiation sociale et culturelle 14 000 € 30
SHAM Spectacles L’escalade : une histoire, un sport et un art 2 000 €
Tout un Art Expérimentation / Masterclass - Professionnalisation en cuisine des femmes/mamans en QPV 1 964 €
TOTAL 75 720 €
ARTICLE 2 : DIT que la dépense résultant de la présente sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget du présent exercice.
M. le Maire.- Je vous remercie.
La délibération suivante est présentée par M. Boitte.
M. Boitte.- Délibération qui fait toujours débat lorsqu’elle est présentée. 10 - Versement de la participation financière de la
Ville de Sevran au fonctionnement des classes primaires sous contrat d’association de l’école Sainte Agnès La délibération, qui vous est présentée, est une délibération sous contraintes. En effet, il ne vous est pas proposé de vous prononcer sur le principe du financement d’un établissement privé d’enseignement sous contrat, mais uniquement d’approuver le montant de ce financement forfaitaire. En effet, le financement de l’enseignement privé est régi par la loi n°1557 du 31 décembre 1959, communément appelée « loi Debré », qui fait obligation aux communes de participer aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires sous contrat dans les mêmes conditions qu’elles participent à ces frais pour les établissements scolaires publics.
Ces dispositions ont été étendues aux écoles maternelles sous contrat depuis la loi n°791 du 26 juillet 2019 dite « loi Blanquer ».
Cette prise en charge financière est assujettie de plusieurs dispositions. D’abord, et c’est la plus importante, ces écoles privées doivent avoir passé un contrat d’association avec l’État.
Ces écoles doivent respecter les programmes scolaires, tant du point de vue des connaissances que des compétences.
Elles doivent accepter les élèves indépendamment de leur origine ou de leur conviction. Leurs enseignants font l’objet d’un contrôle étendu qui porte sur le respect des exigences pédagogiques découlant de la passation du contrat et ces enseignants sont évalués dans des conditions comparables à celles des enseignants des écoles publiques. Ce financement public obéit, en outre, à une répartition en proportion de la part ou du nombre des élèves scolarisés.
Néanmoins, les établissements privés n’ont pas les mêmes obligations que les établissements publics. Ils peuvent, en particulier, choisir leurs élèves et ne sont pas soumis au respect de la carte scolaire, ce qui a un impact sur la mixité sociale.
C’est un fait, les établissements privés scolarisent davantage d’élèves issus des catégories sociales favorisées comme le montrent les indices de position sociale (IPS) dans les écoles publiques et privées.
Ces indices ont été rendus publics le 7 février 2023.
Sur notre commune, l’école primaire Sainte Agnès présente un IPS de 110,6 quand le même indice national de référence est de 102,8 et que cet indice rapporté à l’ensemble des écoles de Sevran se situe 17 points plus bas que l’indice national de référence, à 85,5. Il y a donc au total 25 points de différence entre l’école Sainte Agnès et la moyenne des écoles publiques sevranaises. Les établissements privés sont donc clairement des concurrents de l’école publique, tout en bénéficiant d’une liberté de recrutement. Et pourtant, l’argent public représente une partie importante de leur budget de fonctionnement, pouvant désormais atteindre -avec l’extension aux écoles maternelles- jusqu’à 75 % de leur budget. 31
Nous souhaitons donc, préalablement à notre délibération, rappeler notre attachement au principe de laïcité et d’égalité de traitement des élèves dans le cadre de la carte scolaire et d’un service public de qualité que nous revendiquons et qui est un combat. Cela étant dit, les services de la Ville et les représentants de l’école Sainte Agnès se sont rencontrés pour évaluer le montant de la subvention par élève résidant sur Sevran et scolarisé à l’école Sainte Agnès.
Pour l’année scolaire 2022-2023, le montant calculé est de :
- 723,33 € pour un élève de classe élémentaire
- 1 940,76 € pour un élève de classe maternelle.
L’école Sainte Agnès comptait, à la rentrée de septembre 2022 :
- 159 élèves élémentaires sevranais
- 64 élèves maternels sevranais.
Le montant du forfait communal pour les élémentaires s’élève à 115 009,47 €. Le montant du forfait communal pour les maternels s’élève à 124 208,64 €. Soit un total de 239 118,11 €.
La Ville demandera à l’État le remboursement partiel du montant versé en vertu du décret du 30 décembre 2019 qui prévoit la compensation financière par l’État du montant versé pour les élèves de maternels scolarisés dans une école privée de leur commune. Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser le versement du forfait financier de 239 118,11 € au profit de l’école privée sous contrat dénommée « école Sainte Agnès ». M. le Maire.- Je vous remercie.
Monsieur Bacon.
M. Bacon.- Le vrai nom de la loi de 2019 dite « loi Blanquer » est, me semble-t-il, une loi pour une école de la confiance. Les mots sont perfides.
Ce que l’on nous demande, de toute façon, c’est de respecter la loi.
La loi Debré impose aux communes de consacrer le même forfait aux élèves scolarisés dans le privé que celui qu’elles consacrent aux élèves dans le public. En rendant l’école publique obligatoire dès l’âge de 3 ans, selon la loi pour l’école de la confiance, on fait croire aux gens que c’est pour une question d’assiduité scolaire et que l’enjeu était de scolariser les enfants de 3 ans alors qu’ils l’étaient déjà tous à 99 %. Pour les 1 % restants, on trouvait un tas d’explications.
Ainsi, mécaniquement, on oblige les communes à financer la petite section. Bien qu’il y ait eu un mécanisme de compensation de l’État, on se demande combien de temps elle sera maintenue et si elle sera suffisante pour couvrir ce que dépense réellement la Commune.
Les écoles privées, en réalité, sont publiques à 75 % car les enseignants sont payés par les impôts. Seuls les murs et les ampoules sont pris en charge par l’école. C’est un vrai sujet.
Ce qui est soumis au vote ce soir, c’est effectivement la nature du montant. Cependant, cela ne nous dispense pas d’avoir un petit échange à ce sujet.
Nous voterons contre cette délibération, comme l’a toujours fait le Front de gauche, parce que nous considérons que l’argent public doit être alloué aux écoles publiques. On sait à quel point notre Ville est sous pression sur le plan financier et que l’école publique, en Seine-Saint-Denis, a besoin de ressources supplémentaires. Un récent rapport parlementaire a d’ailleurs souligné notre déficit par rapport aux autres départements du pays. Aujourd’hui, 1 117 postes d’enseignants ont été supprimés dans l’enseignement primaire au niveau national tandis qu’aucun poste supplémentaire n’a été créé dans le 93. Pire encore, 238 classes ont été fermées, alors que dans l’ensemble du pays, il y a eu 5 500 fermetures pour seulement 3 200 ouvertures. C’est donc une pénurie de classes et de postes, malgré les besoins en matière d’éducation que nécessite l’école publique. 32
Nous croyons que cet argent public pourrait être mieux utilisé en faveur de l’école publique.
L’argument ultime, ce qui n’était pas forcément le cas en 1959 lors de la création de la loi, c’est la mixité sociale qui pose aujourd’hui de gros problèmes.
On a constaté que dans certains quartiers il n’existait plus aucune mixité sociale du fait de cette loi, qui crée un effet d’aubaine. Il est vrai qu’il est plus facile de scolariser son enfant dans une école privée subventionnée parce qu’on a une aide publique.
En tant qu’enseignant, je peux vous assurer que c’est un réel problème dans la mesure où on peut se retrouver à exercer dans des quartiers où il n’y a plus de mixité sociale. Or, on sait que c’est un outil pédagogique sans lequel on a beaucoup de mal à effectuer notre travail de manière intéressante parce qu’il faut mettre les élèves en réseau.
M. le Maire.- Je vous remercie.
Monsieur Yildiz.
M. Yildiz.- Merci, Monsieur le Maire.
Je voudrais orienter mon intervention dans la suite de celle de Jean-François Bacon sur le problème que pose l’enseignement privé dans notre pays.
Je suis très inquiet de l’état de l’enseignement public et je m’alarme en voyant que l’on finance l’enseignement privé au détriment de l’enseignement public. Selon moi, ce n’est pas qu’un problème de dialectique public / privé. C’est une situation où l’État s’auto-sabote, comme sur de nombreux autres sujets à l’instar de l’énergie notamment, mais ce n’est pas que cela.
Derrière l’enjeu de l’école publique, c’est un enjeu républicain, un enjeu du modèle de notre Nation.
En France, on est dans un régime caractérisé par une nation qui n’est ni ethnique ni basée sur la religion et un corps social qui serait supérieur à un autre.
Ce qui forme le corps national français, c’est le fait d’appartenir à une communauté politique, à un groupe commun et d’œuvrer collectivement pour le faire fonctionner sur le territoire. Si je suis Français, c’est grâce à l’enseignement public et à l’école républicaine, publique, laïque et obligatoire. Autrement, qu’aurais-je en commun avec mes autres compatriotes, qu’ils soient d’origine française ou non d’ailleurs ? Pas grand-chose !
L’enjeu de l’école publique va donc bien au-delà de la simple confrontation public / privé que l’on pourrait connaître.
C’est plus qu’un énième sabotage de l’État. Pour moi, le fait de descendre l’école publique pour faire monter l’école privée tel que c’est fait, c’est une attaque directe contre les fondements de notre Nation. Je me souviens d’une collègue qui avait dû me demander de donner quelques cours de philosophie à sa fille parce que cela l’intéresse et qu’elle n’avait pas eu une seule heure de cours dans cette matière toute l’année. On peut facilement imaginer les conséquences sur les domaines « un peu plus fondamentaux » tels que les mathématiques, l’histoire et l’économie pour le reste de l’avenir. L’école publique est dans un état catastrophique et les choses vont de pire en pire. Je ne vous parle même pas de la réforme du baccalauréat, vous demanderez aux lycéens de Blaise Cendrars ce qu’ils en pensent.
Et que trouve-t-on derrière tout cela ? On trouve de l’argent quand même à donner aux écoles privées qui, comme l’a dit Jean-François Bacon, sont des écoles financées justement par nos impôts.
C’est pourquoi je suis très inquiet et donc je vais voter contre cela.
Je voudrais aussi alerter sur le fait que ce n’est pas qu’un enjeu de confrontation public / privé. C’est aussi un enjeu de qu’est-ce qui fait la Nation derrière cela. M. le Maire.- Madame Bernex.
Mme Bernex.- Dans la continuité des propos tenus à la fois par Jean-François Bacon et Umit Yildiz, il faut avoir en tête le projet de réforme que porte l’actuel gouvernement et le ministre de l’Éducation nationale aujourd’hui en ce qui concerne l’école, dont le propos mis en avant est de 33
développer la mixité sociale dans les écoles privées. On voit bien à travers cet objectif que, effectivement, c’est une attaque frontale contre l’école publique, l’école de la République comme l’a souligné Umit Yildiz, et c’est vraiment un choix de société républicaine qui est remis en cause. M. Cordin.- Je suis moi aussi un pur produit de l’école publique, n’ayant jamais mis les pieds dans une école privée.
Dans la mesure où l’école privée a signé un contrat dans lequel ils s’engagent à suivre le même programme que dans le public, il me semble que l’on devrait se réjouir de la financer. La seule chose que l’on puisse finalement reprocher au privé, c’est de ne pas mettre en pratique la mixité sociale comme on le souhaiterait. Le gouvernement veut faire de la mixité sociale dans le privé et maintenant on va le leur reprocher aussi ! Il y a donc là un paradoxe. J’ai longtemps été totalement opposé à l’école privée car je trouvais que c’était lamentable et qu’il fallait que tout le monde soit élevé de la même façon dans le public. Puis, finalement après mûre réflexion et après avoir côtoyé de nombreux enseignants de l’école privée, il est apparu clairement que la qualité des enseignants de cette école est comparable à celle des enseignants de l’école publique. La principale différence, c’est juste qu’ils ont plus de moyens et tant mieux pour eux. L’école privée devrait finalement être considérée comme un modèle pour l’école publique. On devrait atteindre une qualité d’enseignement similaire tant dans le privé que dans le public. La question, qui se pose, est donc la suivante : pourquoi l’école publique ne bénéficie-t-elle pas des mêmes moyens que l’école privée ? Par conséquent, travaillons pour donner les mêmes moyens à l’école publique.
M. le Maire.- Monsieur Chauvet.
M. Chauvet.- Je suis un pur produit de l’école publique, mes enfants sont un pur produit de l’école publique et mes petits-enfants sont un pur produit de l’école publique. Mais je ne participerai pas à ce débat et je voterai quand même pour la subvention.
M. le Maire.- Je vous remercie.
Y a-t-il d’autres interventions ? Monsieur Baillon.
M. Baillon.- Je pourrai reprendre les mêmes éléments que Claude Chauvet, avec mes enfants et mes petits-enfants. Je suis un pur produit de l’école publique, et j’ai dirigé des établissements publics donc je suis vraiment un vrai républicain. Mais il y a des choses que j’ai vraiment du mal à comprendre.
On est en train de discuter de l’école Sainte Agnès et on n’est pas à l’Assemblée nationale, sinon, je me suis trompé d’instance !
Est-ce que vous allez à la sortie de l’école Sainte Agnès pour discuter avec des parents dont les enfants y sont scolarisés ? Est-ce que vous rencontrez ces gamins ? Moi je les côtoie, ce sont des Sevranais qui ont parfois rencontré des difficultés dans notre école publique. Mais bon sang de bonsoir, il ne faut pas se voiler la face, on rencontre des problèmes dans notre école publique. Autour de moi, j’ai des exemples où l’on a fait le choix de l’école privée parce qu’on n’y arrivait pas dans l’école publique, et dont certains ont été des réussites.
Pour avoir fréquenté des écoles publiques et dirigé de nombreux établissements, j’ai rencontré des situations où il m’était impossible d’agir immédiatement, comme vous l’avez souligné à juste titre, en raison d’un manque d’enseignants et de ressources insuffisantes. Lorsque des parents, parmi nous, observent leurs enfants en difficulté, ils cherchent naturellement des solutions. Je sais que certains qui vont voter contre ont recours à l’école privée pour leur propre enfant. Moi, je n’ai pas de double discours dans lequel on finit par se perdre. Comment donner foi à la politique si on ne fait pas ce que l’on dit ?
Je le dis clairement, notre groupe votera pour la subvention de l’école Sainte Agnès, comme nous l’avons toujours fait et continuerons de le faire. On a des enfants qui rencontrent des difficultés dans l’école publique et des parents qui cherchent des solutions pour les aider. Qui dans cette pièce s’opposerait à aider son enfant ? Je ne vois personne, excepté les plus jeunes qui n’ont pas encore d’enfants ! Lorsque son propre enfant est en échec, on cherche des solutions, on ne peut pas faire autrement. 34
Lorsque j’étais proviseur de lycée, l’inspecteur d’Académie m’avait contacté pour savoir si j’étais disposé à accueillir les 50 enfants des écoles privées qui avaient été expulsés. J’avais répondu oui, ce qui me faisait des heures supplémentaires dans ma DHG pour me permettre de mieux gérer mon établissement. Effectivement, j’acceptais tous ces élèves qui avaient été rejetés par l’école privée, qui est aussi très élitiste.
Je ne comprends pas votre débat. Que l’on se batte contre la loi Debré ou encore la loi Blanquer, je suis d’accord, mais là il s’agit de l’école privée Sainte Agnès. En tant qu’élus sevranais, vous rencontrez bien des parents dont les enfants sont en difficulté dans l’école et qui naturellement cherchent une solution.
C’est bien, le groupe « Sevran Écologie - Europe Écologie les Verts » va voter pour et on me l’a déjà dit il y a quelques années : « Vous assurez une majorité, cela permet ainsi de voter la subvention à Sainte Agnès et de faire en sorte que cette école privée existe encore. ». La Droite et notre groupe, nous allons certainement réussir à faire passer cette délibération, avec quelques autres peut-être. Je n’ai pas d’état d’âme pour la faire passer, mais je n’aime pas les gens qui ont un double discours.
Si ce soir toute notre majorité ne vote pas favorablement la délibération, c’est la fermeture de l’école Sainte Agnès demain. Soyons donc un peu réalistes !
On peut prendre des délibérations d’intention, faire de la politique au niveau national mais soyons clairs, prenons une décision de majorité, ne votons pas cette subvention tous ensemble et on verra demain ce que l’on fera avec l’école Sainte Agnès !
M. le Maire.- Monsieur Chantrelle, puis Mme Bernex.
M. Chantrelle.- Je n’ai aucun problème avec le débat et je pense que cela est tout à fait normal. Certains ont présenté, de manière tout à fait légitime, les raisons pour lesquelles ils ne souhaitaient pas voter. D’autres, quant à eux, ont exprimé leur intention de voter et, à mon avis, c’est également justifié. Chacun, dans un débat, peut effectivement avoir une orientation différente en fonction de son vécu et de ses expériences.
Notre groupe votera favorablement. Pourquoi ? Déjà parce que c’est une obligation pour la Ville et qu’on doit s’en acquitter. Il est indéniable que l’état de l’école publique est préoccupant mais ce n’est pas aujourd’hui qu’on va pouvoir le résoudre. La question des remplacements, comme cela a été souligné, constitue une véritable catastrophe, dont je fais l’expérience au quotidien. C’est très compliqué. La mixité sociale, effectivement, n’existe pas. S’agissant de la problématique des écoles privées, certes elles présentent peut-être un certain niveau de mixité mais elles attirent généralement les meilleurs éléments de l’école publique, en exigeant de bons dossiers scolaires pour l’admission et cela aggrave également la situation de nos écoles en termes de réussites. L’indice de position sociale, qui existe depuis 2016, met en évidence cette grande difficulté.
Pour votre information, l’IPS correspond aux parents, aux familles voire aux professions ainsi qu’à tout ce qui est en rapport avec l’accès à la culture, s’il y a des postes de télévision à la maison, etc.
Il s’avère que lorsqu’on regarde sur la ville, c’est une véritable catastrophe puisque la meilleure notée dans la commune est l’école privée Sainte Agnès, tandis que les plus mauvaises sont celles des Beaudottes.
Selon moi, il faut prendre cette problématique dans son ensemble car elle nécessite sans doute quelque chose de plus pointu et de plus précis. Il faut aussi trouver des solutions, mais celles-ci ne sont pas forcément qu’au niveau de la Ville. Si on prend l’exemple de la Cité éducative aux Beaudottes, selon l’indice de position sociale, on est toujours en queue de classement et pire, on retrouve la Ville de Sevran presque à la fin.
Comment prendre le sujet à bras-le-corps ?
Doit-on continuer dans une politique éducative sur la ville pour essayer de modeler un peu l’ensemble, ou faire un effort plus conséquent ? Je le redis, la Cité éducative ne semble pas si efficace que cela. Mais si elle n’était pas en place, je pense que ce serait encore plus dégradé. 35
Comment prendre tout cela dans son ensemble ? Cela nécessite une réflexion profonde et comme je l’ai dit, ce n’est pas ce soir que nous allons trouver la solution. Je le répète, nous voterons cette délibération parce que c’est une obligation et que la loi l’impose.
On peut effectivement critiquer le fait qu’ils aient intégré aussi la maternelle car on sait que finalement très peu d’enfants n’étaient pas scolarisés. On ne va pas se mentir, c’était principalement pour venir en aide aux écoles privées. Cependant, c’est la politique d’Emmanuel Macron et il revient à chacun de faire ses choix dans les urnes pour éviter l’adoption de telles politiques à l’avenir. M. le Maire.- Madame Bernex.
Mme Bernex.- Je souhaitais apporter une précision, mais Laurent Chantrelle a déjà effleuré le point que je voulais souligner. Nous ne sommes certes pas à l’Assemblée nationale, néanmoins il me semble normal que nous ayons ces débats et qu’à l’occasion d’une situation locale nous puissions également évoquer les politiques nationales qui la créent, ce que vient de faire Laurent Chantrelle en donnant des éléments.
Par ailleurs, quand bien même l’ensemble du Conseil municipal voterait contre et ce serait notre droit, la loi nous impose de payer. Par conséquent, en aucun cas le vote des uns des autres ne mettrait en difficulté l’école privée Sainte Agnès.
M. le Maire.- Monsieur Boitte, pour conclure.
M. Boitte.- Je vous remercie, Monsieur le Maire.
Dans les propos emportés et parfois d’élus s’emportant eux-mêmes, je voudrais rétablir quelques points car il y a des faits dont il faut partir et pas d’autre chose que cela. La première chose, c’est que dans l’histoire de notre pays, de juillet 1900 à décembre 1959 -je mets de côté le régime de Pétain-, il était interdit à une collectivité de subventionner d’une quelconque façon une école privée. Cela n’a pas empêché ces écoles d’exister, simplement il n’y a pas de financement public.
La deuxième chose, c’est que les critiques portées sur le financement public de l’école privée ne s’adressent en aucune manière aux parents des élèves qui fréquentent ces écoles privées. Je connais très bien notamment ceux de l’école privée Sainte Agnès, ils sont attachés à l’acquisition des connaissances par leurs enfants et ils trouvent une solution individuelle. On pourrait espérer que les uns et les autres cherchent une solution collective, mais faute de solution collective envisagée à court terme, ils choisissent cette solution individuelle.
La question des avantages ou de la belle expérience des écoles privées est relativement simple : il est plus facile de faire classe et d’avoir un groupe d’élèves disponible et à l’écoute, sans élève allophone et dans des situations sociales particulièrement précaires. Il n’y a pas de miracle ! On pourrait même aller plus loin. Pour avoir fait partie pendant longtemps de mouvements pédagogiques, il a été difficile de faire abandonner aux écoles sous contrat la pédagogie descendante à laquelle a renoncé l’école publique depuis les années post-68, les belles années de Jean-François Baillon. Il a fallu moult inspections pour avoir le débat et donc c’est l’école privée qui a pris modèle sur l’école publique et non l’inverse.
Quant à la question de la mixité sociale dans les écoles privées, on préférerait que ce soit une moquerie ou une « darmanidade* ». La question de fond n’est pas qu’il y ait un peu de mixité sociale dans ces établissements, mais bien que la même mixité sociale soit instaurée tant dans les écoles privées que dans l’ensemble des écoles de la commune. Dans ce cas, ce serait réellement rétablir la mixité sociale et donc ce qui est proposé par le ministre de l’Éducation nationale n’est que de la poudre aux yeux.
J’ai cité précédemment les IPS moyens tant nationaux que locaux, ainsi que l’IPS de l’école privée Sainte Agnès. Mais il y a, en même temps, l’accompagnement des familles qui y mettent leurs enfants et de ce point de vue Jean-François Baillon a appuyé sur le point qui fait mal. Il faut avoir cette compréhension des enjeux mais aussi être soucieux des enfants et des familles qui mettent leurs enfants dans cette école. Je le dis d’autant plus que ce débat a rebondi à plusieurs reprises. Par exemple, lorsque la Communauté d’agglomération Terres de France décide 36
d’installer des tableaux numériques interactifs dans l’ensemble des écoles de ses trois communes (Villepinte, Tremblay-en-France et Sevran), elle y inclut toutes les écoles sous contrat présentes dans ces mêmes communes. De la même façon, en 2020, pendant le confinement, nous sommes intervenus, en discussion avec M. le Maire, auprès du directeur de l’école privée Sainte Agnès pour identifier l’aide dont il avait éventuellement besoin et comment il préparait la reprise des cours. Le service Enseignement et autres services de la Ville ont également travaillé pour aider les familles et les enfants concernés.
Ce débat difficile est aggravé dans la mesure où, disons les choses telles qu’elles sont, l’extension du financement aux écoles maternelles privées est une commande politique passée par la Conférence des évêques de France à la veille des élections présidentielles, ce qui a de quoi mettre un peu en colère.
Je suis encore plus inquiet pour les écoles qui ne sont pas sous contrat, car ce sont des établissements où bien qu’une inspection annuelle obligatoire soit réalisée par les services de l’État, tout est possible et d’abord le pire, à savoir : la ségrégation entre les filles et les garçons, des matières non enseignées et une pédagogie autoritaire qui déforme les esprits des enfants concernés. Enfin, il y a également une offensive, là aussi hors contrat et c’est malheureusement ce que la fin de l’épisode de 1984 a permis, c’est-à-dire des écoles hors contrat créées par des entreprises privées qui promettent monts et merveilles aux parents, avec un savoir plutôt appris par cœur, et abandonnent l’éducation à la capacité de raisonnement. Ce qui est même plus grave que ce que nous connaissons dans les écoles plus traditionnelles comme l’école privée Sainte Agnès. Pour ma part, j’ai beaucoup évolué dans ma position de vote. En acceptant la délégation confiée par M. le Maire, je savais que cette question du financement de l’école privée Sainte Agnès se poserait un jour et je m’étais dit que la prochaine fois je voterais pour le forfait de financement qui de toute façon est obligatoire comme l’a rappelé Brigitte Bernex.
M. le Maire.- Je vous remercie pour cette conclusion, Monsieur Boitte, ainsi que chacun d’entre vous pour ce débat qui a permis de souligner une nouvelle fois notre attachement à l’école publique et de rappeler que le débat contradictoire et respectueux est toujours présent au sein de cette enceinte du Conseil municipal.
Il a également permis de préciser qu’il n’y avait pas d’opposition à l’égard des familles, qu’il y avait un intérêt à respecter la loi et que c’est là un débat politique qui relève des enjeux nationaux au sein de l’Assemblée nationale.
Je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°10.
Adoptée par 31 voix Majorité
Présents ou représentés 42 voix
Exprimés 42 voix
Pour 31 voix
Contre 10 voix BERNEX Brigitte, BACH RUSSO Safia, BACON Jean- François, BASTARAUD Sébastien, YILDIZ Umit,
MOULINNEUF Serge, BATUAMBA Ivette (pouvoir donné à
Mme BERNEX), CEPRANI Éric, PRUNIER Gérald, CAMARA
Mariama (pouvoir donné à M. PRUNIER)
Abstention 1 LARDIC Stéphan
NPPV
ARTICLE 1 : AUTORISE le versement par la ville du forfait financier à l’école Sainte Agnès pour l’année scolaire 2022-2023 correspondant aux montants suivants :
- forfait élémentaire : 723,33€ pour 159 élèves sevranais soit 115009,47€ - forfait maternel : 1940,76€ pour 64 élèves sevranais soit 124208,64€ ARTICLE 2 : DIT que la dépense d’un montant de 239118,11€ sera imputée au budget de la ville de l’exercice en cours
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes dispositions. 37
M. le Maire.- Je vous remercie.
La délibération suivante, la n°11, a été proposée à votre attention dans l’ordre du jour par assentiment.
11 - Demande de remise gracieuse sur les impayés des activités périscolaires dus par Madame XXX à la Ville de Sevran, numéro tiers ASTRE 0336482, numéro d’identifiant à la Trésorerie principale : 1163279596
Adoptée par 42 voix Unanimité
Présents ou représentés 42 voix
Exprimés 42 voix
Pour 42 voix
Contre
Abstention
NPPV
ARTICLE 1 : DECIDE d’émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse des impayés des activités périscolaires de juillet 2021 à février 2023 dus à la ville de SEVRAN par Madame XXX pour un montant de 1832,18 euros, numéro tiers ASTRE 036482, numéro d’identifiant à la Trésorerie Principale : 1163279596 ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
M. le Maire.- La délibération suivante est présentée par M. Bacon.
12 - Signature de la convention relative à l’organisation du cycle diplômant et des classes préparatoires à l’enseignement supérieur au sein des conservatoires de Sevran et d’Aulnay-sous-Bois
M. Bacon.- Il s’agit de la signature d’une convention qui créerait une CPES (classe préparatoire à l’enseignement supérieur) pour le conservatoire de Sevran. Monsieur Robin, directeur dudit conservatoire, travaille d’arrache-pied depuis quelques années pour la création de cette CPES qui présenterait plusieurs avantages. • Sédentariser les élèves accédant à un haut niveau de pratique, qui jusqu’à présent sont obligés de migrer rapidement dans des conservatoires d’un niveau plus élevé afin de poursuivre leur cursus.
• Transformer le conservatoire en un lieu hautement attractif pour les professeurs « d’élite » enseignant dans ces classes préparatoires.
• Répondre aux besoins du conservatoire de Sevran et à l’éducation artistique au sein de la ville plus généralement.
Ce conservatoire, qui dispense un enseignement musical, s’adresse à tous les publics, avec l’intégration de classes dites « CHAM » et des élèves dont les scolarités sont très longues et très complètes.
Il nous manquait seulement cet élément pour toucher tous les publics, de l’éveil musical au pôle d’excellence, à travers ces classes préparatoires.
Nous créons cette CPES en partenariat avec le conservatoire d’Aulnay-sous-Bois. Cette mutualisation présente de nombreux avantages, en termes de partage des ressources pédagogiques, de l’expertise des enseignants et des frais engagés. C’est une réelle opportunité. Il est ainsi demandé au Conseil municipal de voter cette convention. M. le Maire.- Y a-t-il des questions par rapport à l’exposé des motifs de la délibération présentée par M. Bacon ?
Monsieur Baillon. 38
M. Baillon.- C’est une très belle initiative et je rebondis sur notre débat précédent. La prise de telles initiatives permet de conforter nos liens avec l’école publique. Je le dis d’autant plus que lorsqu’on s’est battu pour la classe SHAM au collège Évariste Galois et je sais de quoi je parle, c’était effectivement pour faire en sorte que nos enfants ne fuient pas Sevran pour aller à Livry-Gargan. C’est pourquoi, selon moi, c’est une excellente initiative qui est en lien direct avec le débat que nous avons eu précédemment. La puissance publique est là pour équilibrer les choses. M. le Maire.- S’il n’y a pas d’autres questions, je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°12.
Adoptée par 42 voix Unanimité
Présents ou représentés 42 voix
Exprimés 42 voix
Pour 42 voix
Contre
Abstention
NPPV
ARTICLE 1 : Approuve les termes de la convention à intervenir avec la ville d’Aulnay-sous-Bois et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes dispositions.
ARTICLE 3 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
M. le Maire.- Je vous remercie.
La délibération suivante est présentée par Mme Arab.
13 - Autorisation donnée à M. le Maire de signer un avenant à la convention portant occupation à titre précaire du bâtiment communal sis allée Ravel avec l’Association Saltus Campus pour l’accueil temporaire de la Fédération Écoconstruire
Mme Arab.- Je vous remercie, Monsieur le Maire.
Cet avenant a pour objectif d’adapter l’espace mis à la disposition par la Ville à l’Association Saltus Campus qui porte le lycée agricole et qui occupe les locaux de l’école Ravel. Une convention initiale avait été signée afin de mettre à disposition la surface totale de l’école Ravel au lycée agricole, qui a démarré son activité à la rentrée de septembre. Il a récemment été décidé d’attribuer une partie de l’espace à la Fédération Écoconstruire qui porte un projet de formation autour des métiers de l’écoconstruction. Ce projet expérimental a été mis en place en partenariat avec Compétences Emploi, qui accompagne ce porteur depuis plus de deux ans, ce qui a permis l’obtention d’une subvention de fonctionnement de la Région Île-de-France et de fondations privées d’un montant de près de 900 000 €.
Ce projet est d’ailleurs la continuité du travail engagé dans le cadre de Cycle Terre afin de contribuer au développement de la filière.
Une action de formation certifiante ouvrier polyvalent de l’écoconstruction intégrant actuellement 12 stagiaires a démarré sur Sevran depuis début avril et deux autres sont prévues avec un démarrage prévisionnel en mai et fin 2023 (une formation de matiériste coloriste et une formation de maçon en terre crue).
À travers ce programme expérimental et au vu de ces résultats, la perspective serait de poursuivre l’accompagnement de ce porteur afin d’envisager l’installation sur la ville de Sevran d’un équipement de formations dédiées aux métiers de la transition écologique dont l’écoconstruction. 39
Nous travaillons actuellement à cette perspective et étant donné qu’une partie de l’école Ravel sera mise à disposition de ces formations, il est nécessaire de réajuster par le biais de cet avenant les surfaces dédiées au lycée agricole.
Il est ainsi demandé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer cet avenant. M. le Maire.- Je vous remercie.
Y a-t-il des questions ?
Monsieur Cordin.
M. Cordin.- La convention est passée pour une période jusqu’au 31 décembre 2023, donc ce n’est pas très long. Où iront-ils après ? Avez-vous prévu quelque chose ? Ou est-ce qu’une nouvelle convention sera passée pour l’année suivante ?
Par ailleurs, cela permet de se pencher sur l’Association Saltus Campus qui devait normalement accueillir une cinquantaine d’élèves en première année et qui n’en a reçu qu’une grosse dizaine. Comment peut-on envisager l’avenir de cette école sur le plan financier ? Car leur prévisionnel ne sera a priori pas respecté faute de rentrées financières suffisantes. N’y a-t-il pas un risque que cette Association se casse la figure assez rapidement ? Comment s’assurer que cette expérience puisse perdurer et fonctionner dans le temps ? Comment peut-on s’y prendre pour susciter l’attrait nécessaire afin d’atteindre les fameux 120 élèves ?
M. le Maire.- Je vous remercie.
Madame Bach Russo.
Mme Bach Russo.- Je souhaite apporter des éléments tout frais à l’ensemble des élus dont ceux de la majorité. Lors du CA du CMPP de Sevran qui s’est tenu ce soir, la directrice de la SEGPA du collège Évariste Galois était présente. Lorsque je lui ai posé des questions sur ces élèves ayant une préformation en horticulture, elle m’a fait part qu’elle avait dû insister pour qu’ils puissent bénéficier notamment de visites dans les locaux pour la formation, et que les démarches n’avaient pas été entreprises pour le collège Évariste Galois. Je ne sais pas si cela est également vrai pour les autres collèges.
Selon moi, il est important de travailler en étroite collaboration avec les directeurs de CIO ainsi que les conseillers d’orientation-psychologues qui interviennent dans les lycées. Il n’est pas trop tard pour le faire dans les prochaines semaines, car cela n’a pas été suffisamment étudié et mis en valeur, d’après le témoignage que j’ai eu ce soir.
M. le Maire.- Y a-t-il d’autres interventions ?
Monsieur Boitte.
M. Boitte.- Il y a deux sujets : la convention et le lycée agricole.
Au sujet de la convention, c’est une très belle chose d’avoir réuni au moins momentanément et cela peut durer beaucoup plus longtemps, des formations en écoconstruction et en agroécologie. Pour les uns comme pour les autres, cela montre qu’un autre monde est possible et dans lequel on ne consomme pas plus de ressources naturelles que la terre n’est capable d’en générer chaque année.
Les formations en écoconstruction emploient beaucoup d’éléments issus de l’agriculture, en utilisant des matériaux tels que la paille, mais également en mettant l’accent sur l’utilisation de plantes tinctoriales dans la formation de colorimétrie. Mais inversement, lorsque l’agriculture a besoin de construire des bâtiments, elle doit aussi apprendre à le faire en respectant les conditions écologiques. Le croisement des deux domaines est donc tout à fait intéressant. Lors de la première formation, qui a commencé le 3 avril dernier, une dynamique s’est créée entre les élèves du lycée agricole et les jeunes adultes suivant la formation en écoconstruction. C’est aussi une façon d’asseoir les deux formations.
La convention actuelle est valable jusqu’en décembre 2023 et nous continuerons à travailler sur les possibles coopérations et partages de locaux entre les formations en écoconstruction et le lycée agricole. 40
Au sujet du lycée agricole lui-même, j’ai relevé l’excellent article paru dans Le Parisien le concernant, soulignant l’insuffisance d’effectifs mais donnant des témoignages enthousiastes d’élèves de Sevran qui suivent ces formations, y compris la plus jeune élève. Les conditions de sa création ont généré des difficultés lors de la première année, que l’on n’a peut-être pas pleinement mesurées. Pourquoi ? Le lycée agricole ne disposant des locaux que pendant l’été 2022, cela signifiait que pendant toute la campagne de recrutement du printemps dernier il n’y avait rien à montrer. Il n’y avait même pas les locaux, puisque ces derniers n’étaient pas encore dévolus au lycée à ce moment-là. On ne leur a tenu qu’un discours sur « le lycée va ouvrir », si bien que l’un des élèves inscrits aujourd’hui a attendu le deuxième jour de la rentrée pensant que cela n’allait pas se faire. La rentrée ayant eu lieu un lundi, il s’est présenté le mardi matin pour vérifier si l’établissement existait vraiment ou pas.
Les conditions étaient donc extrêmement difficiles.
Aucune journée « portes ouvertes » n’a été possible. Il n’y avait pas d’équipe d’enseignants en place ni de directeur puisqu’il est arrivé seulement à la mi-juin. Personne ne pouvait donc organiser les journées d’orientation dans les collèges et les CIO et c’est ce qui a conduit à cette difficulté d’effectifs pour la première année.
Selon le directeur du lycée agricole, avec qui je discute régulièrement, le budget qui leur avait été garanti la première année en termes de fonctionnement a permis d’effectuer une année de rodage, de trouver des solutions plus simples pour se déplacer à Courances, par exemple, et de comprendre l’importance d’avoir des activités pédagogiques sur place pour ne pas tout reporter sur un plateau technique à l’extérieur, qui est tout ce qui contribue à la naissance d’un établissement. Le dernier point, que je tenais à souligner, est le suivant : l’équipe du lycée agricole, comprenant le directeur et les enseignants, a participé à des dizaines d’initiatives depuis le début de l’hiver dernier pour promouvoir leur établissement, tels que des événements départementaux sur la question des métiers et de l’orientation (notamment à La Courneuve), et tant auprès des CIO -l’équipe du Centre dont nous dépendons s’est d’ailleurs déplacée dans le lycée lui-même- que dans de nombreux collèges.
C’est pourquoi, selon moi, nous pourrons en avoir une meilleure appréciation à la rentrée prochaine.
C’est un démarrage à petit effectif et c’est réellement la rentrée prochaine qui nous montrera si les choses s’enclenchent ou non.
Nous faisons face aussi à la méconnaissance des habitants des zones urbaines, quant à l’importance du rôle de l’agriculture et de ce qu’elle doit devenir pour assurer la sécurité alimentaire. C’est quand même un drame que dans une région telle que l’Île-de-France, on ne puisse assurer qu’une demi-journée d’autonomie en matière alimentaire ! C’est dire l’ampleur de la situation. C’est toute la question cruciale autour de l’agriculture urbaine, de l’agriculture de production et c’est un des enjeux de Terre d’Eaux que de contribuer à la sécurité alimentaire de notre région, mais aussi à une activité productiviste en circuit court dans la ville. Cependant, on soulève une montagne dans la mesure où on contredit 150 ans d’agriculture intensive et chimique, ce qui rend la tâche complexe, même pour un collégien qui doit imaginer si son avenir est possible ou pas dans le domaine agricole.
M. le Maire.- Je vous remercie.
Monsieur Cordin.
M. Cordin.- Je souhaite juste rebondir sur l’importance de garder des terres arables. Il me semble capital de continuer à dénoncer l’artificialisation des terrains autour de l’aéroport de Roissy à Tremblay-en-France ainsi qu’à Gonesse, qui est une bêtise sans nom. De ce fait, on sera obligé de continuer à faire de l’agriculture chimique et productiviste pour compenser la perte de terre, ce qui est une débilité profonde.
M. le Maire.- Je vous remercie.
Sans vouloir prolonger cette discussion, je tenais tout de même à apporter quelques précisions. 41
Je suis en total accord avec les propos de Gilles Boitte exprimés à l’instant. Il y a tout de même à observer de notre part une cohérence dans nos débats, même s’ils sont parfois contradictoires, avec des évolutions et des infléchissements, des accords et des désaccords.
Il y a un enjeu effectivement que nous partageons tous, avec toutes les sensibilités que nous représentons et qui permettent d’avancer, à savoir que sur l’action locale il y a des conséquences globales, ou l’inverse, des choix que nous pouvons faire ici sur le plan local par rapport à notre projet de ville.
Il y a des affirmations dont nous ne pouvons pas nous défaire. Lorsque nous avons affirmé le choix d’implanter un lycée agricole, contrairement à ce que les uns et les autres critiquaient, cela n’était pas un simple gadget. Toutefois, cette décision n’était pas évidente car elle présentait une difficulté. Ce n’est pas acquis d’avance et cela se travaille.
Un lycée agricole représente un enjeu par rapport à un plan alimentaire territorial, avec l’ajout de formations pour construire et consolider des filières professionnelles sur le champ de l’agriculture urbaine.
Face à ce défi de lutter contre le bétonnage et l’artificialisation dans nos villes, on a besoin de passer, au-delà de cette demi-journée d’autosuffisance alimentaire et pas seulement sur Sevran mais également sur la région Île-de-France, au développement d’une agriculture. Et ce ne sont pas seulement des terres arables, mais des personnels aussi qui y travaillent. J’ai fait exprès de dire « personnels » car il y a également des enjeux de propriété, de statut, de formation, de parcours professionnel, de droit au congé, de salaire, etc. Ce sont des questions qui, localement, interrogent également des enjeux nationaux. On ne va pas forcément tous les résoudre là, toutefois on peut y ajouter une petite pierre.
Un autre chiffre révèle un défi de taille pour la région Île-de-France, en complément des propos de Gilles Boitte, et que l’on avait déjà partagé : d’ici à 2030 -soit demain- près de 50 % de ses exploitations agricoles n’auront pas de repreneur, en raison notamment de l’absence de successions familiales ou tout simplement du manque de paysans pour travailler la terre car c’est une catégorie entière de la population qui est chaque fois vouée à un drame. On a tous entendu des informations qui sont absolument insoutenables par rapport à des agriculteurs qui sont désespérés, s’endettent et n’ont pas de vie.
Le lycée agricole est aussi l’occasion, au-delà de l’indispensable nécessité du recrutement d’effectifs, d’affirmer pour la Ville de Sevran le besoin de limiter, de lutter -j’ose ce mot- contre l’étalement urbain et d’empêcher l’artificialisation de plus de terres. Il nous faut avoir la possibilité de développer de l’agriculture en ville et ce lycée agricole ne doit pas être que sevranais. Monsieur Cordin, j’espère que vous n’allez pas répondre à ce que je dis ? (Rires) Vous êtes terrible ! En plus, je pensais que nous étions d’accord là, à l’instant. Ce lycée agricole doit également représenter une opportunité pour offrir la possibilité à d’autres personnes qui habitent la région Île-de-France, de pouvoir venir à Sevran. Il nous faut mener un travail en collaboration avec Saltus Campus, la Fédération Écoconstruire et d’autres partenaires, pour stabiliser les choses sur un nouveau modèle et qu’il faut partager.
Disons-le clairement, à un moment donné ce sont aussi des enjeux de développement des possibilités d’internat. Je n’ai pas de réponse immédiate sur ce point, néanmoins c’est me semble-t-il un débat à avoir. Nous avions également discuté quelques mois auparavant de possibilités de plateaux techniques sur la ville, comme le soulignait Gilles Boitte également à une autre occasion. Il faut développer à la fois ces passerelles entre filières, l’écoconstruction et l’agriculture, comme l’a développé Gilles Boitte précédemment, mais également d’autres possibilités de consolidation de ce lycée agricole, en relançant l’information, le partage ainsi que la mobilisation de la SEGPA du collège Évariste Galois et d’autres encore.
Monsieur Cordin, pour conclure. 42
M. Cordin.- D’abord, je partage tout à fait ce que vous venez d’exprimer. Cependant, il faut quand même rester pragmatique : nous sommes presque 70 millions d’habitants en France (17-18 millions en Île-de-France) et il faudra bien arriver à nourrir toutes ces personnes. Ensuite, on était je pense tous favorable à l’implantation du lycée agricole Saltus Campus, sauf sur le lieu. Je pense toujours que cette école Ravel mériterait de servir à autre chose pour le quartier Sablons.
M. le Maire.- Merci.
Je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°13.
Adoptée par 42 voix Unanimité
Présents ou représentés 42 voix
Exprimés 42 voix
Pour 42 voix
Contre
Abstention
NPPV
ARTICLE 1 : AUTORISE M. le Maire à signer avec l’association SALTUS CAMPUS un avenant à la convention d’occupation précaire du bâtiment communal sis Allée Ravel à Sevran, afin d’accueillir de façon temporaire la Fédération Écoconstruire au sein des locaux du Lycée agricole.
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes dispositions.
M. le Maire.- Je vous remercie.
Les délibérations suivantes vous sont proposées par assentiment, sauf si vous aviez des questions.
14 - Délibération modificative aux délibérations relatives aux régularisations foncières entre la Ville et CDC Habitat social
Adoptée par 42 voix Unanimité
Présents ou représentés 42 voix
Exprimés 42 voix
Pour 42 voix
Contre
Abstention
NPPV
ARTICLE 1 : DECIDE de modifier l'article 1 de la délibération n°17 du 1er avril 2021 pour lire désormais : « DECIDE de céder les différentes emprises du domaine public résidentialisées d'une superficie totale de 2260 m², réparties en plusieurs lots situés le long de la rue Pierre Brossolette, au profit du bail CDC Habitat Social moyennant le prix de un euro symbolique ».
ARTICLE 2 : DECIDE de modifier l’article 1 de la délibération n°41 du 15 décembre 2022 pour lire désormais : « AUTORISE la cession à l'euro symbolique au profit de CDC Habitat Social d'un ensemble de terrains d'une superficie d'environ 22 811 m² à prélever des parcelles CH 14, 15, 16, 19, 23, 24, 26, 187 et CK 51, 56, 57, 98, 100, 101 à usage d'espaces communs, espaces verts et parking, destinés aux locataires occupants les bâtiments appartenant à CDC Habitat Social ».
ARTICLE 3 : DECIDE de modifier l'article 1 de la délibération n°33 du 6 février 2020 pour lire désormais : « AUTORISE la cession à l'euro symbolique de la parcelle CK 58 d'une superficie de 299 m² au profit de CDC Habitat Social ».
ARTICLE 4 : RECTIFIE l’erreur matérielle en remplaçant toutes les mentions « CDC Habitat » par « CDC HABITAT SOCIAL » dans les délibérations n°17 du 1er avril 2021, n°41 du 15 décembre 2022, n°20 du 19 décembre 2019 et n°33 du 6 février 2020. 43
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes dispositions.
15 - Indemnités d’astreinte, de permanence et d’intervention, allouée aux personnels titulaires, stagiaires et non titulaires de la Ville et du CCAS Adoptée par 42 voix Unanimité
Présents ou représentés 42 voix
Exprimés 42 voix
Pour 42 voix
Contre
Abstention
NPPV
ARTICLE 1 : DIT que toute intervention lors des périodes d'astreintes sera récupérée ou indemnisée selon les barèmes en vigueur.
DIT que ces indemnités sont attribuées de manière forfaitaire et suivront les taux fixés par arrêtés ministériels DIT que la rémunération et la compensation des astreintes et des permanences ne peuvent être accordées aux agents bénéficiant d'une concession de logement par nécessité absolue de service, ainsi qu'aux agents détachés dans des emplois administratifs de direction bénéficiant d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits du budget correspondant, intitulé « rémunération du personnel »
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes dispositions.
16 - Modification du tableau des effectifs autorisés : création de 9 postes
Adoptée par 42 voix Unanimité
Présents ou représentés 42 voix
Exprimés 42 voix
Pour 42 voix
Contre
Abstention
NPPV
ARTICLE 1 : CONFIRME la modification du tableau des effectifs autorisés : - Pour tenir compte des besoins de la collectivité :
• Création de 9 postes de la façon suivante :
o 01 poste d’adjoint administratif territorial à temps complet au sein de la Direction des Relations Publiques / Vie associative
o 01 poste d’éducateur de jeunes enfants à temps complet au sein de la Direction de la Petite Enfance
o 01 poste d’Attaché territorial à temps complet pour occuper les fonctions de Responsable de l’observatoire des politiques publiques
o 01 poste d’adjoint territorial d’animation à temps complet au sein de la Direction de l’enfance enseignement
o 01 poste d’adjoint technique territorial à temps complet au sein de la Direction de Petite Enfance o 01 poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet au sein de la Direction de la Petite Enfance
o 01 poste d’Attaché territorial à temps complet au sein de la Direction des Ressources Humaines o 01 poste d’animateur territorial à temps complet au sein de la Direction des Politiques éducatives 44
o 01 poste d’adjoint territorial d’animation à temps complet au sein de la Maison de quartier Marcel Paul
ARTICLE 2 : PRECISE que dans le cas d’une vacance de poste et à défaut de candidats statutaires, il pourra être fait appel à un agent contractuel en application de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 ; ARTICLE 3 : DIT que la rémunération de l'agent contractuel sera afférente à la grille indiciaire du cadre d'emplois concerné en fonction des diplômes et de son expérience professionnelle ; ARTICLE 4 : DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet aux budgets des exercices correspondants ;
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes dispositions ;
Décisions n°2023/39 à 2023/118 inclus prises par le Maire en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
M. le Maire.- Nous n’avons pas reçu de question sur les décisions.
À 21 h 19, je peux déclarer close la séance du Conseil municipal de ce soir et je vous remercie.
La séance est levée à 21 h 19.
Groupe « Pour Sevran la gauche rassemblée écologique, solidaire et citoyenne » : Blanchet Stéphane, Benammour Mériem, Jacquart Ludovic, Da Silva Elodie, Boitte Gilles, Cheriguene Abdelouaheb, Lardic Stéphan, Ratnathurai Ziromi, Moilime Hassanata, Braihim Marwa.
Groupe « Front de Gauche, communistes et citoyens »
Bernex Brigitte, Bacon Jean-François, Moulinneuf Serge, Batuamba Ivette, Kouyate Hawa, Prunier Gérald, Camara Mariama, Bastaraud Sébastien
Groupe des élus « Sevran Écologie – Europe Écologie les Verts » Mériguet Dominique, Arab Dalila, Chauvet Claude, Baillon Jean-François, Roussel Daniel, Velthuis Asaïs, Gauthier Raymond, Loujahdi Brahim.
Groupe « La France Insoumise »
Bach Russo Safia, Yildiz Umit, Ceprani Eric
Groupe des « élus du Parti socialiste » :
Chantrelle Laurent, Mekki Chérifa, Pedrazo Jennifer, Wavelet Manuel Groupe « Aimer Sevran »
Geffroy Philippe, Hamdaoui Naïma, Aguirrebengoa Carole, Borel Yeretan Stéphanie, Cordin Olivier, Camara N’na Fanta Groupe « Vers une nouvelle dynamique »
Libert Arnaud, Perran Dominique Abelle, Etienne Walnex
Élus sans groupe
Mabchour Najat (majorité), Saki Mireille, Jous Sullivan
Monsieur le secrétaire de séance Monsieur le Maire