Procès Verbal - proces verbal de la seance du 10 mars 2026

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Procès Verbal - proces verbal de la seance du 10 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Criquetot-l'Esneval. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la seance du 10 mars 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, VILLE DE

CRIQUETOT p

L'ESNEVAL

Conseil municipal

Procès-verbal de la séance du 10 mars 2026

Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 10 mars deux mille vingt- six à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.

Date de la convocation : 3 mars 2026

Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 22

Présents (21): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, , Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, M. Franck LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. Franck LEVASSEUR, M. Laurent FONTAINE.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).

Procurations (1): M. Bertrand LEFRANCOIS donne pouvoir à M. Stéphane VASSELIN

Absent (1) : M Stanislas KULAGA

M. Franck LEVASSEUR est nommé secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.

Note de synthèseCN,

8.

9.

Rappel des délibérations adoptées

au cours de la séance du mardi 9 décembre 2025

Approbation du procès-verbal du 14 octobre 2025

Acquisition d’une structure modulaire pour la caserne des pompiers de Criquetot l'Esneval

Autorisation pour le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

(dans la limite du quart des crédits ouverts au budget général de l'exercice précédent) Décision modificative sur le budget général - Régularisation des comptes 238 - avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles

Validation du plan de sobriété de l'éclairage de la commune

Inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)

des chemins ruraux

Institution d'une participation santé

Adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion 76 Remise gracieuse de la location de la licence 1V

10. Recensement des habitants - Fixation des indemnités des agents recenseurs 11. Questions diverses

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CM 10 mars 2026 — Procès-Verbal

Ordre du jour de la séance

. Approbation du procès-verbal du 09 décembre 2025

. Approbation du compte financier unique du budget principal de la commune

. Affectation du résultat 2025 du budget principal de la commune

. Vote des taux de fiscalité locale

. Subventions aux associations

. Approbation du budget primitif 2026 de la commune

. Autorisation de virement de crédits de chapitre à chapitre . Autorisation de signature du marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un centre

technique municipal

. Requalification de l'indice 162

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9

DECEMBRE 2025

Le procès-verbal a été transmis aux élus municipaux et n’a fait Pobjet d’aucune remarque à ce jour.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du 9 décembre 2025.

2. APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET PRINCIPAL DE

LA COMMUNE 2025

Monsieur le maire explique que le CFU (Compte Financier Unique) se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de la doyenne de l’assemblée, Mme LEMAISTRE Béatrice ;

Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitre Libellé CA 2025

011 | Charges à caractère général 693 639,40 €

012 | Charges de personnel et frais assimilés 956 363,01 €

014 | Atténuation de produits 2 194,00 €

65 | Autres charges de gestion courante 149 806,02 €

66 | Charges financières | 23 243,34 €

67 | Charges exceptionnelles 0,00 €

042 | Opération d'ordre entre section 113 914,83 €

023 Virement à la section d'investissement

Total (A) 1 939 160,60 €

Recettes

013 | Atténuation de charges 40 004,46 €

70 | Produits des services, du domaine et ventes 183 190,70 €

73 | Impôts et taxes 1 463 500,25 €

74 | Dotations, subventions et participations 568 301,75 €

75 | Autres produits de gestion courante 232 714,39 €

76 | Produits financiers à,30 €

77 | Produits exceptionnels 114 732,48 €

042 | Opérations d'ordre entre sections 0,00 €

Total (B) 2 602 448,33 €

002 | Excédent de fonctionnement reporté N-1 (C) 900 000,00 €

Total (B}| 3502 448,33 €

CM 10 mars 2026 — Procès-VerbalSection d'investissement

Dépenses

Opérations d'équipement CA 2025

1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés

1641 | Emprunts 223 920,23 €

165 | Dépôts et cautionnement reçus 500,00 €

198 | Neutralisation des amortissements 113 914,83 €

20 | Immobilisations incorporelles 33 942,83 €

2046 | Attribution de compensation 79 972,00 €

|__ 21) Immobilisations corporelles 1 130 564,84 €

23 | Immobilisations en cours 202 121,81 €

040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 €

041 | Opérations patrimoniales 0,00 €

Total 1 784 936,54 €

001 | Excédent d'exécution reporté N-1 (négatif)

Recettes

001 | Excédent d'exécution reporté N-1 (positif) 2 550 929,78 €

10 | Dotations, fonds divers et réserves 835 769,69 €

13 | Subventions 500 360,32 €

16 | Emprunts/ cautions 500,00 €

238 | Ecritures d'ordre budgétaire 67 429,85 €

024 | Produits de cessions 0,00 €

040 | Opérations d'ordre entre sections (amortissements) 113 914,83 €

041 | Opérations patrimoniales 0,00 €

049 | Dépréciation 0,00 €

021 | Virement de la section de fonctionnement

Total| 4068 904,47 €

TOTAL -— 001 = 4 068 904,47 — 2 550929,78| 1517 974,69 €

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la commune.

3. AFFECTATION DU RESULTAT 2025 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

M. le Maire expose à l’assemblée que le compte administratif du budget principal de 2025 fait apparaître un résultat cumulé de clôture excédentaire de 1 563 287,73 €.

Après prise en compte du résultat reporté de l’exercice précédent et du solde de restes à réaliser, la section d’investissement présente un excédent de 2 206 347,55 €.

CM 10 mars 2026 — Procès-VerbalAffectation du résultat 2025

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement

Réalisations de l'exercice 1 939 160,60 € 2 602 448,33 €

Résultat de l'exercice 2025 (A) 663 287,73 €

900 000,00 € Résultat reporté 2024 — (002) (B}

Résultat cumulé de clôture de l'exercice 2025 (excédent) (C = A + B) 1 563 287,73 €

Section d'investissement

Réalisations de l'exercice 1 784 936,54 € 1 517 974,69 €

Résultat de l'exercice 2028 (D} -266 961,85 €

Solde d'exécution 2024 (positif) - (001) (E) 2 550 929,78 €

Solde d'exécution 2025 (positif) (F = D + E} 2 283 967,93 €

Restes à réaliser (RAR) 992 006,65 € 914 386,27 €

Solde de restes à réaliser (G) 77 620,38 €

Excédent de financement après RAR {H = F + G si recettes) 2 206 347,55 €

Affectation du résultat

1068 663 287,73 €

002 900 000,00 €

Total 1563 287,73 €

Restes à réaliser

Dépenses

992 006,65 €

CM 10 mars 2026 — Procès-Verbal

914 386,27 €Le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif à la clôture de lPexercice doit faire l’objet d’une affectation.

L’assemblée délibérante peut décider que le résultat soit consacré en tout ou partie soit au financement de la section d’investissement soit à celui de la section de fonctionnement.

Mais le résultat doit en priorité couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement lorsqu'elle présente un besoin de financement.

Il est donc proposé d’affecter le résultat de la section de fonctionnement d’un montant de 1 531 921,96 € de la façon suivante :

- 631 921,96 € en réserves complémentaires au compte 1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés de la section d’investissement,

- 900 000,00 € à la section de fonctionnement à la ligne budgétaire 002 — Résultat de fonctionnement excédentaire reporté.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la proposition d’affectation du résultat de l'exercice 2025.

4. VOTE DES TAUX DE FISCALITE LOCALE

Monsieur le maire rappelle que depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la commune est composé de la :

- taxe d’habitation sur les résidences secondaires et locaux vacants,

- taxe foncière sur les propriétés bâties,

- taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Pour les années 2020, 2021 et 2022, le taux de taxe d’habitation des résidences secondaires, a

été gelé sur son niveau de 2019, soit 8,90 %.

Les communes disposent depuis 2023 de leur pouvoir de taux.

La présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal concerne donc les trois taxes : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et locaux vacants, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le maintien des taux de taxes foncières sur leur niveau de 2023, soit :

- taxe d’habitation sur les résidences secondaires et locaux vacants : 8,90 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,47 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 38,23 %.

Monsieur le maire propose que les taux soient maintenus en l’état tant que la commune peut se le permettre.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de maintenir en 2026 le taux de la taxe

d’habitation sur les résidences secondaires et locaux vacants ainsi que les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties à l’identique des taux de 2025.

CM 10 mars 2026 — Procès-Verbal [6]5. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

M. le Maire propose d’attribuer aux associations locales les montants de subventions suivants :

Agir avec Becquerel pour la Vie 250 €

ARIRE 250 €

Association des Amis des Personnes Agées 430 €

Association Cardio-greffe 150 €

Amicale Sapeurs-Pompiers 260 €

Association Vie et Espoir 150 €

Banque alimentaire 490 €

Comité de Jumelage 155 €

Comité des Fêtes 7000 €

Coopérative école 2 000 €

Couture et création 150 €

Criq Couleurs 190 €

Echo d'orgues 700 €

Classe foot Collège 1600 €

Les Esnevalies 1 000 €

Foire de Gonneville 200 €

Fonds socio-éducatif du collège l'Oiseau blanc 12 200 €

La Plume de Paon 200 €

Les Galocheux 150 €

Maison de l'Europe 80 €

Maison familiale et rurale 230€

Olympia'caux 3395 €

Pétanque 150 €

Scouts de France 150 €

Société musicale 7220€

UNCAFN 125 €

Union commerciale 1010 €

Union sportive Criquetot Tennis 300 €

Vive la Vie 350 €

Vélo club de Nointot 250 €

Association Etable 300 €

Accueil de loisirs Les P’tites Canailles - Amicale Laïque d’Aplemont 1000 €

Divers 2700 €

TOTAL GENERAL 44 745 €

CCAS 15 548,55 €

Monsieur le maire explique que par rapport au document présenté lors de la commission finances, il a été ajouté deux demandes : celle de l’association ETABLE et celle de l’ Accueil de Loisirs Les P’tites Canaïlles (Amicale Laïque d’Aplemont).

Une demande de l’association Criquetotaise ETABLE a en effet été transmise à la commune. Leur objectif est de créer un lien de partage à travers l'animation d’une ferme éducative. Ils reçoivent les enfants de l’école, de l’IDEFHI et également les résidents de l'EHPAD La Pommeraie.

CM 10 mars 2026 — Procès-Verbal C7]CM 10 mars 2026 — Procès-Verbal

En ce qui concerne l’Accueil de Loisirs « Les P’tites Canailles », dans le cadre de leur convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales, il est proposé afin de conserver leur bonus et en réponse au service rendu à la population, que la commune la subventionne.

Mme CHAPELLE demande si la rubrique « Divers» pourra être versée à d’autres associations.

Monsieur le maire acquiesce et explique qu’il s’agit d’une réserve que l’on peut attribuer en cours d’année, en cas de besoin, à d’autres associations.

Il rappelle que la somme de 12200 euros versée au fonds socio-éducatif du collège est remboursée par la Communauté Urbaine du Havre dans le cadre des attributions de compensation.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les montants de subventions aux associations proposés ci-dessus.

6. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2026 DE LA COMMUNE

M. le Maire présente le projet du budget primitif de la commune pour l’exercice 2026 qui s’établi de la manière suivante :

Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitre Libellé BP 2026

011 | Charges à caractère général 798 972,18 €

012 | Charges de personnel et frais assimilés 1 050 000,00 €

014 | Atténuation de produits 2 500,00 €

65 | Autres charges de gestion courante 174 793,55 €

66 | Charges financières 15 833,22 €

67 | Charges exceptionnelles 5 000,00 €

042 | Opération d'ordre entre section 79 972,00 €

023 | Virement à la section d'investissement 1 248 881,75 €

Total(A)| 3375952,70€Recettes

013 | Atténuation de charges 25 000,00 €

70 | Produits des services, du domaine et ventes 165 136,00 €

73 | Impôts et taxes 1 461 905,25 €

74 | Dotations, subventions et participations 522 935,15 €

75 | Autres produits de gestion courante 221 000,00 €

76 | Produits financiers 4,30 €

77 | Produits exceptionnels 79 972,00 €

042 | Opérations d'ordre entre sections 0,00 €

Total (B)| 2475 952,70 €

002 | Excédent de fonctionnement reporté N-1 (C) 900 000,00 €

Total(B)| 3375952,70 €

Section d'investissement

Dépenses

Î Opérations d'équipement BP 2026 CN RAR 2025 TOTAL 2026

1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés

1641 | Emprunts 142 145,06 € 142 145,06 €

165 | Dépôts et cautionnement reçus 5 000,00 € 5 000,00 €

198 | Neutralisation des amortissements 79 972,00 € 79 972,00 €

20 | Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 €

2046 | Attribution de compensation 79 972,00 € 79 972,00 €

21 | Immobilisations corporelles 2 111 899,97 € 0,00 € | 2 111 899,97 €

23 | immobilisations en cours 1 850 000,00 € 992 006,65 € | 2 842 006,65 €

040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 0,00 €

041 | Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €

Total 4 268 989,03 € 992 006,65 € 5 260 995,68 €

Recettes

001 | Excédent d'exécution reporté N-1 (positif) 2 283 967,93 € 2 283 967,93 €

10 | Dotations, fonds divers et réserves 733 287,73 € 733 287,73 €

13 Subventions 0,00 € 914 386,27 € 914 386,27 €

16 | Emprunts/ cautions 500,00 € 500,00 €

238 | Ecritures d'ordre budgétaire 0,00 €

024 | Produits de cessions 0,00 €

040 | Opérations d'ordre entre sections (amortissements) 79 972,00 € 79 972,00 €

041 | Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €

049 | Dépréciation 0,00 €

021 | Virement de la section de fonctionnement 1 248 881,75 € 1 248 881,75 €

Total 4 346 609,41 € 914 386,27 € 5 260 995,68 €

CM 10 mars 2026 — Procès-Verbal le]Monsieur le maire explique que ce budget prévisionnel va permettre à la nouvelle mandature de poursuivre les projets sereinement.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif de la commune pour l’exercice 2026.

7. AUTORISATION DE VIREMENT DE CREDITS DE CHAPITRE A CHAPITRE

M. le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le changement de référentiel comptable (passage en M57), l'assemblée délibérante peut autoriser l'exécutif (le Maire) à l'occasion du vote du budget, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections. Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Cette disposition se substitue aux crédits prévus aux chapitres 020 et 022 "dépenses imprévues".

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le maire à procéder, à partir du budget primitif 2026, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections (enveloppes comprenant les crédits pouvant être dédiés aux dépenses imprévues).

8. AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE DES ENTREPRISES DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL

Monsieur le maire rappelle que la commune de Criquetot l’Esneval souhaite procéder à la création d’un centre technique municipal d’une superficie totale d’environ 450 m° afin de remplacer les locaux actuels devenus vétustes.

Le bâtiment devrait être composé de deux zones principales :

- d’une zone 1: Administratif/vestiaires (isolé/chauffé) compris sous le volume principal

- d’une zone 2 : Atelier — Garage/Stockage (isolé/non chauffé)

Monsieur le maire rappelle également aux membres du conseil que suite à la réunion de travail du 22 avril 2025 et au vote du budget primitif 2025 qui a eu lieu le 26 février 2025 dont cette opération a été inscrite dans les investissements, qu’un marché à procédure adaptée a été lancé afin de désigner un maître d’œuvre pour définir les besoins et réaliser le DCE (document de consultation des entreprises) pour la réalisation des travaux. Le conseil municipal du 7 mai 2025 a autorisé la signature de ce marché avec l’entreprise retenue SAS CLEF ARCHITECTURE avec un taux de rémunération fixé à 6,30%.

Après une réunion de travail en date du 10 juin 2025, l’esquisse du projet a été approuvé lors du conseil municipal du 14 octobre 2025. Il a été ainsi autorisé de lancer les consultations des entreprises de maîtrise d’œuvre, selon la procédure adaptée selon les articles R. 2124-1 et R. 2323-4 du code de la commande publique.

Le montant estimatif total des travaux de 942 034,00 euros HT auquel il faut ajouter les frais d’études de 50 400,00 euros HT soit un montant total de 992 034,00 euros HT.

_CM 10 mars 2026 — Procès-Verbal : =Le permis de construire du projet a été accordé en date du 25 novembre 2025.

La consultation des entreprises a eu lieu du 8 février 2026 au 2 mars 2026 à 12h00.

Le marché a été décomposé en 6 lots :

- Lot 1: VRD

- Lot? : Bâtiment

- Lot 3 : Carrelage Faïence

- Lot 4 : Peinture

- Lots : Electricité

- Lot 6 : Plomberie sanitaire

21 offres ont été réceptionnées.

La commission travaux/bâtiments s’est réunie le vendredi 6 mars à 17h30 afin de procéder à l’analyse des offres.

Suite à cette réunion, le conseil municipal est amené à se prononcer sur l’attribution des différents lots y compris la travée supplémentaire.

- Lot f : VRD - Entreprise EUROVIA pour un montant de 111 126,40 euros HT - Lot 2 : Bâtiment — Entreprise MATHIS pour un montant de 663 534,96 euros HT - _ Lot3 : Carrelage Faïence — Entreprise GAMM pour un montant de 6 722,00 euros HT

- Lot 4 : Peinture — Peinture de Caux pour un montant de 8 897,60 euros HT - Lot 5 : Electricité — SFEE pour un montant de 31 653,29 euros HT

- Lot 6 : Plomberie sanitaire — RIMBERT pour un montant de 13 808,00 euros HT

Soit un coût total de 835 742,25 euros HT pour un montant estimatif de 942 034 euros HT.

Monsieur le maire pense que le projet a été très bien étudié depuis plusieurs mois et que les travaux pourront commencer avant l’hiver. Cette réalisation est devenue incontournable et permettra aux salariés d’avoir un bâtiment beaucoup plus fonctionnel et sécuritaire. Monsieur le maire précise que nous sommes dans l’attente du résultat des demandes de subventions.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise l'attribution des 6 lots aux entreprises précitées ainsi que la signature des actes d’engagements correspondants.

9. REQUALIFICATION DE L'INDICE 162

Monsieur VASSELIN, adjoint au maire en charge de l’urbanisme, explique que le propriétaire de

la parcelle cadastrée OD 221 envisage la construction de serres sur la commune de Criquetot

l’Esneval.

Toutefois, le projet de serre et l’habitation du propriétaire sont concernés par un périmètre de risque

lié à un indice de cavité souterraine, l’ICS 162, considérée comme parcelle napoléonienne désignée

pour extraire des matériaux pour l’entretien de la route départementale.

Cet indice est ainsi associé à un périmètre de sécurité de 60m de rayon.

CM 10 mars 2026 - Procès-Verbal 11 |CM 10 mars 2026 — Procès-Verbal

Le propriétaire a donc fait appel à une société afin de réaliser un décapage géologique étendu au

niveau de l’indice 162 afin de vérifier l’absence de puits d’accès à une carrière souterraine située à

moins de 60m du projet et de l’habitation permettant de réduire l’emprise de cet indice et de son

périmètre de sécurité.

Sur l’ensemble de Ia zone décapée (1070 m°), les formations géologiques non perturbées ont été

retrouvées en fond de fouille. Aucune anomalie en relation avec une carrière souterraine n’a été

mise au jour lors des travaux de décapage.

Au regard des résultats du décapage, l’emprise de l’indice parcellaire 162 peut être modifiée en

excluant les zones décapées, et le périmètre de sécurité adapté en conséquence. Il s’agit donc :

- De modifier l’emprise de Ia parcelle napoléonienne ICS 162 en supprimant la zone

décapée ;

- D’adapter en conséquence le périmètre de sécurité de l’indice de cavité 162 ;

- D’annexer à la fiche des indices le rapport d’étude

La DDTM a donné son accord sur la levée partielle de l’indice.

Mme BAUDU demande si le nouveau recensement des cavités souterraines est consultable sur

internet. M. VASSELIN confirme que celui qui est sur le site internet de la Communauté Urbaine

Le Havre Seine est à jour.

Mme CHAPELLE demande si la Communauté Urbaine subventionne pour les études de recherche

des cavités souterraines. M. VASSELIN répond par la négative et précise que cela entre dans le

champ de compétence du Département qui subventionne une partie des études.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide, de modifier l'emprise de la parcelle napoléonienne ICS

162 en supprimant la zone décapée et d’adapter en conséquence le périmètre de sécurité de l’indice

de cavité 162.

Fin de séance 19h55

M. FLEURET remercie l’ensemble des conseillers municipaux pour ces six dernières années de

mandat pour leur investissement et leur disponibilité.

Le secrétaire de séance

Franck Rs.

/ C -Signatures

Le MAIRE

CM 10 mars 2026 — Procès-Verbal

Le SECRETAIRE DE SEANCE