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Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS SEANCE DU 10 MARS 2026
Déliberation - deliberations de la seance du 10 mars 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Criquetot-l'Esneval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations de la seance du 10 mars 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 12/03/2026
Reçu en préfecture le 12/03/2026
Publié le S LG
ID : 076-217601962-20260310-26_1-DE
République française
Liberté — Egaëté — Fraternité
never EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
nn DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2026
VILLE DE
CRIQUETOT
Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 10 mars deux mille vingt- six à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.
Date de la convocation : 3 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 22
Présents (21): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, , Mme Sandrine HERANVAL,
M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE,
M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, M. Franck LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. Franck LEVASSEUR, M. Laurent FONTAINE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).
Procurations {1}: M. Bertrand LEFRANCOIS donne pouvoir à M. Stéphane VASSELIN
Absent (1) : M. Stanislas KULAGA
M. Franck LEVASSEUR est nommé secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.
N° 26-1: APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10
MARS 2026
Le procès-verbal a été transmis aux élus municipaux et n’a fait l’objet d’aucune remarque à ce jour.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le procès-verbal du 10 mars 2026.
Fait et délibéré les jours, mois et an $
Extrait certifié conforme,
Le Maire, Alain FLEURET
Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esnevail - ® 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41
www.criquetot-lesneval.net - maire-criquetol-lesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026 0
Publié le S L
ID : 076-217601962-20260310-26 2_2-DE
République française
Liberté — Egalité — Fraternité
VILLE DE
GRIGUETOT
RSNEVAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
_—_—_——nnn, DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2026
Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 10 mars deux mille vingt- six à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.
Date de la convocation : 3 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 21
Présents (20): M. Dominique FOUBERT, , Mme Sandrine HERANVALI, M. Stéphane VASSELIN,
Mme Chantal TURQUIER, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT,
M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, M. Franck LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY, M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. Franck LEVASSEUR, M. Laurent FONTAINE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L, 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).
Procurations (1): M. Bertrand LEFRANCOIS donne pouvoir à M. Stéphane VASSELIN
Absent (1) : M. Stanislas KULAGA
Monsieur le maire ne prend pas part au vote et quitte la séance lors de cette délibération.
M. Franck LEVASSEUR est nommé secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.
N° 26-2 : Vote du Compte Financier Unique 2025 - Budget principal
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Va la lettre d’intention de passage au CFU du Budget Principal
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune de Criquetot l’Esneval;
F1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval- @ 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41
www.criquetot-esneval.net - mairie-criquetot-lesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfeciure le 13/03/2026
Regu en préfecture le 13/03/2026 $
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ID : 076-217601962-20260310-26 2_2-DE
Vu le CFU 2025 de la commune de Criquetot l’Esneval ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de
la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise
en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable,
ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU :
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les
séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son
président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la
discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre
compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé
sous la présidence de la doyenne de l’assemblée désignée Mme LEMAISTRE Béatrice ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par la doyenne de l’assemblée :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025
Investissement | Fonctionnement | Total cumulé
Prévision budgétaire 2525370,02€ | 2490 571,83 € | 5015 941,85 € |totale
D Recettes réalisées 1517974,69€ | 260244833€ | 41204230€
[Restes à réaliser | 91438627€ | 0€ | 914 386,27 €
Autorisation budgétaire | 200 80€ | 3 300 571,83 € | 8 466 871,63 € Dé |totale épenses
Dépenses réalisées 1784936,54€ | 1939 160,60€ | 3 724 097.14 €
©] Place Georges-Chédru - 76280 Criquetoi-l'Esneval — @ 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 4]
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Restes à réaliser 992 006,65 € 0 € 992 006,65 €
= # Fr « ti Ï
Différence entre les |Solde des réalisations de | -266 961,85 € 663 287,73 € 396 325.88 €
titres et les mandats |l’exercice (+/-) |
= So — + == —Ÿ— me ——
[ . ours ÎDe r + Résultats antérieurs |Résultats antérieurs 2 550 929.78 € 900 000,00 € 3 450 929,78 €
reportés reportés (+/-)
Solde L L
Gnvestissement) OÙ Li cédent/déficit (4) | 2283906703 € | 1563 28773 € | 3 847 255,66 € résultat de clôture
(fonctionnement)
Différence entre les |Restes à réaliser (+/-) - 77 620,38 € DE - 77 620,38 € restes à réaliser | - : _|
Résultat cumulé |Excédent/déficit +2 206 347,55 € |+ 1 563 287,73 € |+ 3 769 635,28 €
a a
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Monsieur le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le CFU 2025 de la commune de Criquetot l’Esneval.
- DONNE pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme,
Le 1% adjoint,
FOUBERT Dominique
1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval - G 02 35 10 20 40- & 02 35 10 20 41
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République française
Liberté — Egalité — Fraternité
VILLE DE
CRIQUETOT ?
ME NEVAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2026
Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 10 mars deux mille vingt- six à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alaïn FLEURET, maire.
Date de la convocation : 3 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 22
Présents (21): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, , Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET. Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, M. Franck LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY, M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. Franck LEVASSEUR, M. Laurent FONTAINE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).
Procurations (1): M. Bertrand LEFRANCOIS donne pouvoir à M. Stéphane VASSELIN
Absent (1) : M. Stanislas KULAGA
M. Franck LEVASSEUR est nommé secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.
M. le Maire expose à l’assemblée que le compte administratif du budget principal de 2025 fait apparaître un résultat cumulé de clôture excédentaire de 1 563 287,73 €.
Après prise en compte du résultat reporté de l’exercice précédent et du solde de restes àréaliser, la section d’investissement présente un excédent de 2 206 347,55 €.
E Place Georges-Chédru — 76280 Criquetot-l’Esneval — ® 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - maire-criquetot-lesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 12/03/2026
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Affectation du résultat 2025
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement
Réalisations de l'exercice 1 939 160,60 € 2 602 448,33 €
Résultat de l'exercice 2025 (A) 663 287,73 €
Résultat reporté 2024 — (002) (B) 900 000,00 €
Résultat cumulé de clôture de l’exercice 2025 (excédent) {(C = À + B) 1 563 287,73 €
Section d'investissement
[ ee ne
Réalisations de l'exercice 1 784 936,54 € | 1 517 974,69 € |
| Résultat de l'exercice 2025 (D) | - 266 961 85
| Solde d'exécution 2024 (positif) - (001) (E) | 2 550 929,78 € |
| Solde d'exécution 2025 (positif) (F= D+E) . 2 283 967,93 € |
| Restes à réaliser (RAR) . 992 006,65 € 914 386,27 €
Solde de restes à réaliser (G) - 77 620,38 €
Excédent après RAR (H = F - G) 2 206 347,55 €
En application de l’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif à la clôture de l’exercice doit faire l’objet d’une affectation.
L'assemblée délibérante peut décider que le résultat soit consacré en tout ou partie soit au financement de la section d'investissement soit à celui de la section de fonctionnement,
Mais le résultat doit en priorité couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement lorsqu’elle présente un besoin de financement.
Il est donc proposé d’affecter le résultat de la section de fonctionnement d’un montant de 1 563 287,73 € de la façon suivante :
- 663 287,73 € en réserves complémentaires au compte 1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés de la section d’investissement,
1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval - @ 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41
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- 900 000,00 € à la section de fonctionnement à la ligne budgétaire 002 — Résultat de
fonctionnement excédentaire reporté.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2311-
5,R. 2311-11, R. 2311-12 et R. 2311-13,
Vu le compte financier unique de l'exercice 2025 du budget principal,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve la proposition d’affectation du résultat de l’exercice 2025.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Alain FLEURET
E1 Place Georges-Chédru — 76280 Criquetot-'Esneval — ® 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - mairie-criquetot-lesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 12/03/2026
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République française
Liberté — Egalité — Fraternité
VILLE DE
CRIQUETOT ?
MIE VAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
nn, DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2026
Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 10 mars deux mille vingt- six à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.
Date de la convocation : 3 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 22
Présents (21): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, , Mme Sandrine HERANVAL, M.
Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT. M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, M. Franck LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. Franck LEVASSEUR, M. Laurent FONTAINE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).
Procurations (1): M. Bertrand LEFRANCOIS donne pouvoir à M. Stéphane VASSELIN
Absent (1) : M. Stanislas KULAGA
M. Franck LEVASSEUR est nommé secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.
N° 26-4 : VOTE DES TAUX DE FISCALITE LOCALE
Monsieur le maire rappelle que depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la commune est composé de la :
- taxe d’habitation sur les résidences secondaires et locaux vacants,
- taxe foncière sur les propriétés bâties,
- taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Pour les années 2020, 2021 et 2022, le taux de taxe d’habitation des résidences secondaires, a été gelé sur son niveau de 2019, soit 8,90 %.
Les communes disposent depuis 2023 de leur pouvoir de taux.
E) Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval- ® 02 35 10 20 40 —- & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - maiie-criquetot-esneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 12/03/2026
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ID : 076-217601962-20260310-26_4-DE
La présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal concerne donc les trois taxes : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux vacants, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le maintien des taux de taxes foncières sur leur niveau de 2025, soit :
- taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux vacants : 8,90 % - taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,47 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 38,23 %.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts,
Vu la loi de finances 2026,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- DE MAINTENIR en 2026 le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et locaux vacants ainsi que les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties à l’identique des taux de 2025, soit :
- taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux vacants : 8,90 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,47 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 38,23 %.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval- ® 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41
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CRIQUETOT ?
Pnau EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
nn, DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2026
Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 10 mars deux mille vingt- six à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.
Date de la convocation : 3 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 22
Présents (21): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, , Mme Sandrine HERANVAÏ, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, M. Franck LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. Franck LEVASSEUR, M. Laurent FONTAINE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).
Procurations (1): M. Bertrand LEFRANCOIS donne pouvoir à M. Stéphane VASSELIN
Absent (1) : M. Stanislas KULAGA
M. Franck LEVASSEUR est nommé secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.
N° 26-5 : Subventions aux associations
M. le Maire propose d’attribuer aux associations locales, pour l’année 2026, les montants de subventions suivants :
Vu le code général des collectivités locales, et notamment son article L. 2121-29,
Après en avoir délibéré,
1 Place Georges-Chédru — 76280 Criquetot-l'Esneval - © 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - maïrie-crquetot-lesnevaléwanadoo.fr Envoyé en préfecture le 12/03/2026
Reçu en préfecture le 12/03/2026
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| Agir avec Becquere! pour la Vie 250€ |
| ARIRE | 250€
| Association des Amis des Personnes Agées 430 €
Association Cardio-greffe | 150 €
Amicale Laïque Aplemont 1 000 €
Amicale Sapeurs Pompiers _ _ 260 €
| Association Vie et Espoir 150 €
| Banque alimentaire 490€
|CCAS Commune Criquetot l’Esneval 15 548,55 €
| Comité de Jumelage | a 155 €
| Com ité des Fêtes 7000€
Coopérative école a 2000€
| Couture et création 150€ |
Crigq Couleurs EL 150 €
Echo d'orgues - _ 700 €
| Association ETABLE 300 €
Classe foot collège L 1 600 €
[ Les Esnevalies 1000€ |
Foire de Gonneville 200€
Fonds socio-éducatif du collège l'Oiseau blanc _ | 12200€
| La Plume de Paon Le / 200 €
Les Galocheux 150€
| Maison de l'Europe . A 80 €
| Maison familiale et rurale _ A a _ 230 €
| Olympia'caux _ 3395€ | Pétanque L 150 € Scouts de France | _ 150 € Sociéte musicale 7220 € UNCAFN di | 125 €
| Union commerciale | _ _ 1010 € |
Union sportive Criquetot Tennis oo 300 €
| Vive la Vie : 350 €
Vélo club de Nointot L L E _ 250€ |
À Divers | 2700 €
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE les montants de subventions aux associations proposés ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an s
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Le Maire,
Alain FLEURET
3 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval - © 02 35 10 20 40 — & 02 35 10 20 47
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ID : 076-217601962-20260310-26 6-DE
République française
Liberté - Egalité — Fraternité
VILLE DE
CRIGUETOT ?
< EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ee DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2026
Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 10 mars deux mille vingt- six à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.
Date de la convocation : 3 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 22
Présents (21): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, , Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, M. Franck LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. Franck LEVASSEUR, M. Laurent FONTAINE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).
Procurations (1): M. Bertrand LEFRANCOIS donne pouvoir à M. Stéphane VASSELIN
Absent (1) : M. Stanislas KULAGA
M. Franck LEVASSEUR est nommé secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.
N° 26-6 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2026 DE LA COMMUNE
M. le Maire présente le projet de budget primitif de la commune pour l’exercice 2026 qui
s’établit de la manière suivante :
1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetoi-l'Esneval- @ 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - mairie-criquetot-lesneval@wanadoo.ir Envoyé en préfecture le 12/03/2026
Reçu en préfecture le 12/03/2026
Publié le S 10
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Section de fonctionnement
Dépenses
| Chapitre Libellé BP 2026
| 011 | Charges à caractère général 798 972,18 €
012 | Charges de personnel et frais assimilés 1 050 000,00 €
014 | Atténuation de produits 2 500,00 €
65 | Autres charges de gestion courante 174 793,55 €
66 | Charges financières 15 833,22 €
67 Charges exceptionnelles 5 000,00 € . _ —— ——————————— ——_—— —
042 | Opération d'ordre entre section | 79 972,00 € "| au"
| _——< — um)
023 | Virement à la section d'investissement 1 248 881,75 € + — —— +
Total {A)| 3375 952,70 €
Recettes
013 | Atténuation de charges 25 000,00 € |
70 |Produits des services, du domaine et ventes 165 136,00 € |
73 | Impôts et taxes . | 1 461 905,25 €
74 | Dotations, subventions et participations | 522 935,15 €
75 |Autes produits de gestion courante | EH 221 000,00 €
76 | produits financiers | 4,30 € |
77 | Produits exceptionnels a | 79 972,00 €
042 | Opérations d'ordre entre sections | | 0,00 € |
oo Total (B)| 2475952,70€
oz Excédent de fonctionnement reporté N-1 (C) 900 000,00 € — +
Total (B)|_ 3375 952,70€
EL Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval- ® 02 35 10 20 40 — & 02 35 10 20 41
www. criquetot-lesneval.net - mairie-criquetot-lesneval@wanadoo.fr Section d'investissement
Envoyé en préfecture le 12/03/2026
Reçu en préfecture le 12/03/2026 n
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- ____ Dépenses | —= = nn ——+
Un. nn | BP 2026 Restes à | Opérations d'équipement on réaliser 2025 TOTAL + |
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés / | En __|
1641 | Emprunts a | 142145,06€| | 142145,06€| |_165 | Dépôts et cautionnement reçus | __ 5000,00€, _ 5 000,00 € | 198 |Neutralisation des amortissements | 79 972,00 € oo 79 972,00 € |__ 20 | Immobilisations incorporelles 0,00 £ __ 0,00€! 2046 |Attribution de compensation 79 972,00 € | | 79 972,00 € | 21 {Immobilisations corporelles 2 111 899,97 € 0,00 € | 2 111 899,97 € 23 | Immobilisations en cours 1 850 000,00 € | 992 006,65 € | 2 842 006,65 € | 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections | _ 0,00 € L_ | 0,00€ | 041 Opérations patrimoniales _ | 0,00€ | 0,00€
de - Total | 4 268 0 € | 992 006,65 . | 5 260 995,68 € |
__ _Recettes : D 001 | Excédent d'exécution reporté N-1 (positif) 2 283 967,93 € | ___ | 2283967,93€|
10 Dotations, fonds divers et réserves 733 287,73 € | 733287,73€)
13 Subventions fl 0,00€, 914386,27€| 914 386,27€)
| 16 Emprunts/ cautions _ ___ 50,00€ | 500,00 €
238 | Ecritures d'ordre budgétaire 1 0,00€ 024 | Produits de cessions è | 000€! 040 | Opérations d'ordre entre sections (amortissements) | 79 972,00 € |. 79 972,00 € | 041 | Opérations patrimoniales _ ___ 0,00€) __| 0,00 € | | 049 | Dépréciation do | L 0,00€ | 021 Virement de la section de fonctionnement _ 1248 881,75 € | 1248 881,75€
Total 4 346 609,41€| 914 386,27 € 5 260 995,68 € |
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2313-1, Considérant l’obligation de présenter au public, de manière brève et synthétique, les informations relatives aux budgets primitifs,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- Approuve le budget primitif de la commune pour l’exercice 2026.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Alain FLEURET
1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval — © 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - mairie-criquetot-lesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 12/03/2026
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ID : 076-217601962-20260310-26_6-DE Envoyé en préfecture le 12/03/2026
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CRIGUETOT ?
EyNEvVAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ne, DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2026
Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 10 mars deux mille vingt- six à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.
Date de la convocation : 3 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 22
Présents (21): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, , Mme Sandrine HERANVAL,
M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE,
M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DEC ULTOT, Mme
Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, M. Franck
LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran
GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. Franck LEVASSEUR, M. Laurent FONTAINE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).
Procurations (1): M. Bertrand LEFRANCOIS donne pouvoir à M. Stéphane VASSELIN
Absent (1) : M. Stanislas KULAGA
M. Franck LEVASSEUR est nommé secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.
N° 26-7 : AUTORISATION DE VIREMENT DE CREDITS DE CHAPITRE À CHAPITRE
M. le Maire rappelle à l'assemblée que depuis le changement de référentiel comptable
(passage en M57), l'assemblée délibérante peut autoriser l'exécutif (le Maire) à l'occasion du vote du budget, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses
de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans
la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Cette disposition se substitue aux crédits prévus aux chapitres 020 et 022 "dépenses
[1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot'Esneval - ® 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.crtiquetot-teshevai.net - mairie-criquetot-lesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 12/03/2026
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imprévues”.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder, uniquement pour le budget primitif 2026, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections (enveloppes comprenant les crédits pouvant être dédiés aux dépenses imprévues).
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- d’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder, uniquement pour le budget primitif 2026, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections (enveloppes comprenant les crédits pouvant être dédiés aux dépenses imprévues).
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Alain FLEURET
F1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot'Esnevai —- ® 02 35 10 20 40 — & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - maïie-criquetot-lesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 12/03/2026
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PP RSNEVAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
nn, DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2026
Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 10 mars deux mille vingt- six à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.
Date de la convocation : 3 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 22
Présents (21): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, , Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAIST. RE, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DEC ULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, M. Franck LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY, M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. Franck LEVASSEUR, M. Laurent FONTAINE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).
Procurations (1): M. Bertrand LEFRANCOIS donne pouvoir à M. Stéphane VASSELIN
Absent (1) : M. Stanislas KULAGA
M. Franck LEVASSEUR est nommé secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.
N° 26-8: AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE DES ENTREPRISES DE
MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE TECHNIQUE
MUNICIPAL
Monsieur le maire rappelle que la commune de Criquetot l’Esneval souhaite procéder à la création d’un centre technique municipal d’une superficie totale d’environ 450 m? afin de remplacer les locaux actuels devenus vétustes.
Le bâtiment devrait être composé de deux zones principales :
- d’une zone 1 : Administratif/vestiaires (isolé/chauffé) compris sous le volume
principal
- d’une zone 2 : Atelier — Garage/Stockage (isolé/non chauffé)
1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval-— ® 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - mairie-criquetot-esneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 12/03/2026
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Reçu en préfecture le 12/03/2026
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Monsieur le maire rappelle également aux membres du conseil que suite à la réunion de travail du 22 avril 2025 et au vote du budget primitif 2025 qui a eu lieu le 26 février 2025 dont cette opération a été inscrite dans les investissements, qu’un marché à procédure adaptée a été lancé afin de désigner un maître d’œuvre pour définir les besoins et réaliser le DCE (document de consultation des entreprises) pour la réalisation des travaux. Le conseil municipal du 7 mai 2025 a autorisé la signature de ce marché avec l’entreprise retenue SAS CLEF ARCHITECTURE avec un taux de rémunération fixé à 6,30%.
Après une réunion de travail en date du 10 juin 2025, l’esquisse du projet a été approuvé lors du conseil municipal du 14 octobre 2025. Il a été ainsi autorisé de lancer les consultations des entreprises de maîtrise d’œuvre, selon la procédure adaptée selon les articles R. 2124-1 et R. 2323-4 du code de la commande publique.
Le montant estimatif total des travaux de 942 034,00 euros HT auquel il faut ajouter les frais d’études de 50 400,00 euros HT soit un montant total de 992 034,00 euros HT.
Le permis de construire du projet a été accordé en date du 25 novembre 2025.
La consultation des entreprises a eu lieu du 8 février 2026 au 2 mars 2026 à 12h00.
Le marché a été décomposé en 6 lots :
- Loti :VRD
- Lot 2 : Bâtiment
- Lot 3 : Carrelage Faïence
- Lot 4 : Peinture
- Lot : Électricité
-__ Lot 6 : Plomberie sanitaire
21 offres ont été réceptionnées.
La commission travaux/bâtiments s’est réunie le vendredi 6 mars à 17h30 afin de procéder à l’analyse des offres.
Suite à cette réunion, le conseil municipal est amené à se prononcer sur l’attribution des différents lots dont les offres ont été considérées comme étant les mieux-disantes.
- Lot 1 : VRD - Entreprise EUROVIA pour un montant de 102 156,40 euros HT
pour la solution de base + 8 970 euros HT pour la PSE2 concernant une travée supplémentaire, soit un montant total de 111 126,40 euros HT.
- Lot2 : Bâtiment — Entreprise MATHIS pour un montant de 597 359,86 euros HT pour la solution de base + 66 175,10 euros HT pour la PSE 2 concernant une travée supplémentaire, soit un montant total de 663 534,96 euros HT
-__ Lot3 : Carrelage Faïence — Entreprise GAMM pour un montant de 6 722,00 euros AT
- Lot 4 : Peinture — Peinture de Caux pour un montant de 8 897,60 euros HT
Place Georges-Chédru — 76280 Criquetot-l'Esneval- @ 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - mairie-criquetot-lesnevaléwanadoo.fr Envoyé en préfecture le 12/03/2026
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ID : 076-217601962-20260310-26_8-DE
- Lot 5: Electricité - SFEE pour un montant de 30 198,51 euros HT pour la
solution de base + 1 454,78 euros HT pour la PSE 2 concernant une travée
supplémentaire, soit un montant total de 31 653,29 euros HT.
- Lot 6 : Plomberie sanitaire —- RIMBERT pour un montant de 13 808,00 euros HT
Soit un coût total de 835 742,25 euros HT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE l’attribution des 6 lots aux entreprises précitées et la signature des
actes d'engagements correspondants.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Alain FLEURET
[1 Place Georges-Chédru - 76280 Criqueiot-l'Esneval - ® 02 35 10 20 40 — & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - malrie-criquetot-lesneval&wanadoc.fr Envoyé en préfecture le 12/03/2026
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ID : 076-217601962-20260310-26 8-DE Envoyé en préfecture le 12/03/2026
Reçu en préfecture le 12/03/2026 ñn L 0 7
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ÉEVAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
re, DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2026
Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 10 mars deux mille vingt- six à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.
Date de la convocation : 3 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 22
Présents (21): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, , Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHÈVRE, M. Franck LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. Franck LEVASSEUR, M. Laurent FONTAINE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).
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Absent (1) : M. Stanislas KULAGA
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N° 26-9 : REQUALIFICATION DE L'INDICE 162
Monsieur VASSELIN explique que le propriétaire de la parcelle cadastrée OD 221 envisage la
construction de serres sur la commune de Criquetot l’Esneval.
Toutefois, le projet de serre et l’habitation du propriétaire sont concernés par un périmètre de
risque lié à un indice de cavité souterraine, l’ICS 162, considérée comme parcelle napoléonienne
désignée pour extraire des matériaux pour l’entretien de la route départementale.
Cet indice est ainsi associé à un périmètre de sécurité de 60m de rayon.
1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval— © 02 35 10 20 40 — & 02 35 10 26 41 www.criquetot-lesneval.net - mairie-criquetot-lesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 12/03/2026
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Le propriétaire a donc fait appel à une société afin de réaliser un décapage géologique étendu au
niveau de l’indice 162 afin de vérifier l’absence de puits d’accès à une carrière souterraine située
à moins de 60m du projet et de l’habitation permettant de réduire l'emprise de cet indice et de son
périmètre de sécurité.
Sur l’ensemble de la zone décapée (1070 m°), les formations géologiques non perturbées ont été
retrouvées en fond de fouille. Aucune anomalie en relation avec une carrière souterraine n’a été
mise au jour lors des travaux de décapage.
Au regard des résultats du décapage, l’emprise de l’indice parcellaire 162 peut être modifiée en
excluant les zones décapées, et le périmètre de sécurité adapté en conséquence. II s’agit donc :
- De modifier l’emprise de la parcelle napoléonienne ICS 162 en supprimant la zone
décapée ;
- _ D’adapter en conséquence le périmètre de sécurité de l’indice de cavité 162 ;
- D'annexer à la fiche des indices le rapport d’étude
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :
- De MODIFIER l’emprise de la parcelle napoléonienne ICS 162 en supprimant la zone
décapée ;
- __D’ADAPTER en conséquence le périmètre de sécurité de l’indice de cavité 162 ;
- _D’ANNEXER à la fiche des indices le rapport d'étude
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Alain FLEURET
Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval- ® 02 35 10 20 40 — & 02 35 10 20 41
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