Déliberation - D 2018 3 3 Délibération de principe instaurant le temps partiel

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Déliberation - D 2018 3 3 Délibération de principe instaurant le temps partiel Document publié le Vendredi 2 mars 2018 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme. Lien du pdf (Déliberation - D 2018 3 3 Délibération de principe instaurant le temps partiel)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille,

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Recu le 23/03/2018 ec & <9 J

AR _FEKFRAËTIDU REGISTRE DEF DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 2-20180309-0_2018 DELAEOMMUNE DE MOUTHIERS-SUR-BOËME

8, plhce du champ de foire

délibération :

D_2018_3_3

Nombre de conseillers en

exercice : 23

Présents : 15

Votants : 19

Objet : Délibération de principe

instaurant le temps partiel et

fixant les modalités

d'application

Fait et délibéré en mairie

les jour, mois et an que

dessus.

AU registre sont les

signatures. Pour copie

conforme.

1 OUTHIERS-SUR-BOËME

tél : 05.45,67.92.20 fax : 05.45.67.83.38

mairie@mouthiers-sur-boeme.fr

L'an deux mille dix huit , le vendredi 09 mars à 20 h 30, le Conseil Municipal dûment

convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de

Monsieur CARTERET Michel, Le Maire.

Date de convocation du : 02 Mars 2018

Présents : Monsieur BARBE Hugues, Monsieur BORRÉDON Richard, Monsieur CARTERET

Michel, Madame COOLEN Anne-Marie, Madame LHOMME Michèle, Madame LOUVIÉ

Catherine, Madame RELET Graziella, Monsieur REVEREAULT Jean, Madame AUDUREAU-GROSS

Peggy, Monsieur FOUCHÉ Joël, Madame BERTIN Nathalie, Monsieur NOËL Frédéric, Monsieur

SUSSET Bernard, Monsieur NEBOUT Joël, Monsieur PONTINI Daniel

Pouvoirs :

Madame HITIER Marie-Christine a donné pouvoir à Madame RELET Graziella

Monsieur RABSKI Jean a donné pouvoir à Monsieur CARTERET Michel

Madame TAMAGNA Véronique a donné pouvoir à Monsieur NEBOUT joël

Madame GROLLEAU Rachel a donné pouvoir à Monsieur SUSSET Bernard

Absent(s) :

Excusé(s) : Madame HITIER Marie-Christine, Monsieur RABSKI Jean, Monsieur TROUSSICOT

Franck, Monsieur BERCHENY Dorian, Madame TAMAGNA Véronique, Madame SOULET

Sandrine, Monsieur PORTE Henri-Renaud, Madame GROLLEAU Rachel

Secrétaire de Séance : Madame Catherine LOUVIÉ

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que le temps partiel est mis en place au sein de la commune,

pour un agent, mais qu'il convient de prendre une délibération plus générale afin que tous les agents

puissent en bénéficier.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

publique territoriale et notamment les articles 60 à 60 quater.

Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les

fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère

administratif.

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction

publique territoriale.

Vu ie décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à

la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires.

ARTICLE 1 :

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement

du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l'article 60 de la loi du 26 janvier

1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du

comité technique paritaire.

Le temps partiel s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet

ainsi qu'aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d'un an

I peut également s'adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit. Il

AR PREFECTURE peut être organisé Mans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous

016-211602562-20150309-0_201%ésbrve-0E l'intérêt

Recu le 23/03/2018

service.

utorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %):

L'autorisation, qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous

réserve des nécessités du service.

Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :

Le temps partiel de droit est accordé :

- à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant (jusqu'à son 3ème anniversaire où du 3ème

anniversaire de son arrivée au foyer en cas d'adoption),

- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap

nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident où d'une maladie grave,

- pour créer ou reprendre une entreprise,

- aux personnes visées à l'article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du

médecin de prévention.

Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi

sont remplies. Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales

devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée d'instituer le temps partiel et d'en fixer les modalités

d'application :

- Les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire du

service exercé par les agents du même grade à temps plein,

- La durée des autorisations est fixée à 1 an. Le renouvellement se fait, par tacite reconduction, dans la

limite de 3 ans. A l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel

doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.

- Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée (

pour la première demande),

- Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période, pourront

intervenir :

eà la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée,

e à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de

continuité de service le justifie.

- Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice à temps partiel ne sera accordée

qu'après un délai de 6 mois.

- La réintégration à temps plein peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande

des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas

de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage où de

changement dans la situation familiale, ‘

- Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l'accomplissement d'une période de stage dans un

établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs

territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à

exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- DECIDE d'instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées et qu'il

appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des

contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives,

réglementaires et de la présente délibération.

Pour :19 Contre :0 Abstention : 0

Emis le 09/03/2018, transmis en sous-préfecture et rendu

exécutoire le 7 3 MANS 2018