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Conseil Municipal - cm modifie du 310325 ls iNpqR93 Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Dampierre. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm modifie du 310325 ls iNpqR93)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Fiscalité, Interne SNCF Réseau

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DAMPIERRE

Lundi 31 mars 2025 à 20h00

Etaient présents : Mmes Laure VALENTIN, Caroline MEYER, Nathalie HONORIO, Crystel MARCELLE, Martine ROBEZ,

Mrs Alain GOUNAND, Robin BOIRAL, Aurélien PHILIPPE, Anthony FALCONNET, Thomas VUITTENEZ, Florian GRANDPERRIN, Philippe HUSSON

Excusés : Mr Olivier MATHEVON

Procuration : Mme Isabelle NONNOTTE à Mme VALENTIN Laure, Mme MIBORD Monika à Mme Caroline MEYER, Mr Fabrice DESTAING à Mme Nathalie HONORIO

Absents : Mme Valérie BENDERITTER

Nombre de votants : 15

Secrétaire de séance : Mme HONORIO Nathalie

Madame le Maire ouvre la séance. Le quorum est atteint. Elle rappelle l'ordre du jour et propose de commencer par l'approbation du procès-verbal de la séance précédente.

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du 17 février 2025.

Madame le Maire souhaite ajouter à l’ordre du jour de délibérer sur une demande de réservation de salle polyvalente de la mairie de Salans.

Les membres acceptent à l’unanimité d’ajouter ce complément d’information à l’ordre du jour.

L’ordre du jour est ensuite abordé :

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES GENERALES

Vote des taxes

Vote du budget primitif principal 2025

Vote du budget annexe « les Jardins de Jean » 2025

Mise à jour des attributions du RIFSEEP

Redevance Occupation du Domaine Public (RODP)

Demande de réservation de la Salle Polyvalente pour le Relais Petite Enfance Demande de réservation de la Salle Polyvalente pour l’école Concordia - Ranchot Demande d’autorisation de passage de La Lanvertoise

Location du logement sis 8 rue de Besançon

Travaux bâtiment place Gaulard

INFORMATIONS DIVERSES

QUESTIONS DIVERSES

Convocation : 25 mars 2025

Affichage : 07 avril 2025Interne SNCF Réseau

AFFAIRES GENERALES

Demande de réservation de salle polyvalente

Madame le Maire a reçu une demande exceptionnelle de la Mairie de Salans à la suite d’une double réservation.

Madame le Maire propose au Conseil de mettre à la location à la mairie de Salans la salle polyvalente pour un montant de 740€.

Après débat et délibération, les membres du Conseil municipal acceptent la proposition de Madame le Maire à l’unanimité de louer la salle polyvalente à la commune de Salans au tarif de 740.00€ le week- end du 12 juillet 2025.

Vote des taxes

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Madame le Maire propose d’augmenter les taux des taxes foncières.

A l’unanimité, les membres du Conseil acceptent d’augmenter les taxes foncières 2025.

Madame le Maire propose d’augmenter les taux de FB, FNB et de TH de 2% Après en avoir délibéré, le Conseil municipal vote par 14 voix Pour, et 1 abstention la proposition d’augmenter les taux de FB, FNB et de TH de 2%

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

• taxe foncière sur les propriétés bâties : 38.92%

• taxe foncière sur les propriétés non bâties : 21.30%

• taxe d’habitation : 11.67%

CHARGE Madame le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Vote du budget primitif principal 2025

Madame le Maire présente le détail du budget réalisé au cours de l’année 2024 et le budget proposé

pour l’année 2025.

Sur proposition de Madame le Maire, les membres du Conseil Municipal, après délibération, par 15 voix Pour, valident le Budget Primitif Principal 2025 de la manière suivante :Interne SNCF Réseau

• Section de fonctionnement

o Dépenses 1 054 797.74€

o Recettes 1 054 797.74€ (dont 103 142.74€ de report)

• Section d’investissement

o Dépenses 1 568 856.59€ (dont 552 219.77€ de report et 35 283.96€ de reste à réaliser)

o Recettes 1 568 856.59€

Vote du budget « Les Jardins de Jean » 2025

Sur proposition de Madame le Maire, les membres du Conseil Municipal, après délibération, par 15 voix Pour, valident le Budget Annexe « Les Jardins de Jean » 2025 de la manière suivante :

• Section de fonctionnement

o Dépenses 21 914.67€

o Recettes 198 596.89€ (dont 160 610.97€ de report)

• Section d’investissement

o Dépenses 0.00€

o Recettes 45 562.49€ (dont 23 647.82€ de report)

Mise à jour des attributions du RIFSEEP

Le Conseil,

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 12 décembre 2016,Interne SNCF Réseau

Vu le tableau des effectifs envoyé le 20 mars 2025 pour saisine du CST,

Considérant qu’il convient de mettre à jour au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel • Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune.

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

• l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

(Le cas échéant) Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :Interne SNCF Réseau

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel • l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• critère n°1 : fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • critère n°2 : technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

• critère n°3 : sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Madame le Maire arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères déterminés pour chacun des groupes de fonctions constitués par catégorie.

Les critères suivants sont communs à tous les groupes de fonctions :

Respect de l’image de la collectivité- respect des usagers et des principes fondamentaux du service public - Confidentialité des informations et des documents détenus dans l'exercice des fonctions - Respect des relations professionnelles sans porter atteinte à l’honneur et à la vie privée des agents –Interne SNCF Réseau

Respect et discrétion dans les relations avec les partenaires institutionnels. Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après

▪ FILIERE ADMINISTRATIVE

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1

Secrétariat de mairie

Responsable agence postale

Adjoint administratif 2ème classe

Adjoint administratif

11 340 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe C1 : responsabilité de coordination, autonomie, initiative, habilitations réglementaires, horaires décalés, amplitude horaire importante, expertise ou technicité particulière nécessaire à l’exercice des fonctions…

▪ FILIERE TECHNIQUE

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Adjoint technique 11 340 €

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Responsable de service Agent de maîtrise 11 340 €Interne SNCF Réseau

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe C1 : Encadrement fonctionnel, expertise ou technicité particulière nécessaire à l’exercice des fonctions, missions spécifiques, coordination d’in service, responsabilité de coordination, autonomie, initiative, habilitations réglementaires, horaires décalés, amplitude horaires importantes, conduite de dossiers complexes.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

▪ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

▪ A minima, tous les 3 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l’agent ;

▪ En cas de changement de cadre d’emploi à la suite d’une promotion, ou la réussite à un concours.

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :

▪ En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail : cette indemnité sera maintenue intégralement ▪ En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.Interne SNCF Réseau

La modulation de la part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle.

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

• La manière de servir

• Le respect des protocoles et des réglementations en vigueur

• Les sujétions particulières liées au poste

• Le supplément de travail fourni

• Les remplacements effectués lors des absences du personnel

• L’intérêt professionnel et le relationnel pour la commune

• L’expérience professionnelle acquise et développée (formation…)

• L’effort de participation à la vie de l’établissement

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

▪ FILIERE ADMINISTRATIVE

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1

Secrétariat de mairie

Responsable agence postale

Adjoint administratif 2ème classe

Adjoint administratif

1 260 €

▪ FILIERE TECHNIQUE

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Adjoint technique 1 260 €

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes Emplois ou fonctions exercées Montant du CIAInterne SNCF Réseau

De

Fonctions

(à titre indicatif) Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Responsable de service Agents de maîtrise 1 260 €

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

MODULATION DU CIA DU FAIT DES ABSENCES

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption et le congé pour accident de service, le CIA sera maintenu intégralement. • En cas de maladie ordinaire, le CIA suivra le sort du traitement.

• Aucun maintien du CIA en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 01/04/2025.

Le montant individuel de l’IFSE et du CI sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité :

- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

- D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus - (le cas échéant) que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence

- Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

ARTICLE 5 - CLAUSE DE REVALORISATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Redevance Occupation du Domaine Public (RODP)Interne SNCF Réseau

Madame Le Maire indique que nous avons reçu un courriel de ENEDIS nous indiquant que l’occupation du domaine public communal par les réseaux de transport et de distribution d’électricité évolue chaque année au 1er janvier proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie. Pour les communes dont la population totale est inférieure ou égale à 2000 habitants, la redevance maximale applicable est de 241.00€.

Ainsi, la commune de DAMPIERRE dont la population totale est de 1338 habitants percevra une redevance de 241.00€ euros.

Après débat et délibération, les membres du Conseil Municipal valident à l’unanimité de percevoir la redevance de 241.00€ au titre de l’année 2025.

Demande de réservation de la Salle Polyvalente pour le Relais Petite Enfance

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le Relais Petite Enfance de Jura Nord organise chaque année des événements autour de la petite enfance et pour la parentalité sur le territoire. Cette année, le relais sollicite la mairie pour disposer de la salle polyvalente afin d'organiser une conférence sur la parentalité.

Cet événement, prévu pour le vendredi 17 octobre 2025 au soir, nécessitera l'occupation de la salle à partir de 14h le jour même jusqu'au samedi 18 octobre 14h00, afin de permettre une installation adéquate et un déroulement fluide de la conférence.

La location / mise à disposition de la salle polyvalente pour des événements de ce type est conforme aux objectifs de la commune de soutenir les initiatives locales et de promouvoir le bien-être des familles et des enfants.

Un conseiller s’interroge sur la contrainte de rendre la salle indisponible à la location le week-end en prêtant la salle seulement le vendredi soir. Les conseillers demandent à Madame le Maire de revoir avec le Relais Petite Enfance de décaler la conférence au jeudi afin de moins impacter les réservations du weekend. En cas d’impossibilité, il est demandé à la structure de redonner la salle après la conférence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 13 Pour et 2 abstentions : • Décide d’autoriser la mise à disposition gratuite de la salle polyvalente au Relais Petite Enfance de Jura Nord pour l'organisation de la conférence sur la parentalité.

• Demande que la remise en état de la salle soit réalisée le soir même.

• Charge Madame le Maire de signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Demande de réservation de la Salle Polyvalente pour l’école Concordia - Ranchot

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Directrice de l’école Concordia de Ranchot organise une fête d’école de fin d’année.

La Directrice de l’école sollicite la mairie pour disposer de la salle polyvalente le vendredi 27 juin 2025 après midi.

Cet événement nécessitera l'occupation de la salle l’après-midi et le soir afin de permettre une installation adéquate et un déroulement fluide de la fête de fin d’année.

La mise à disposition de la salle polyvalente pour des événements de ce type est conforme aux objectifs de la commune de soutenir les initiatives locales et de promouvoir ce type d’évènement valorisant le travail annuel des élèves et professeurs auprès de leurs familles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 10 Pour, 1 contre et 4 abstentions :Interne SNCF Réseau

• Décide d’autoriser la mise à disposition gratuite de la salle polyvalente l’école Concordia de Ranchot pour l'organisation de leur fête d’école de fin d’année l’après-midi et le soir du 27 juin.

• Demande que la remise en état de la salle soit réalisée le soir même.

• Charge Madame le Maire de signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Demande d’autorisation de passage de La Lanvertoise

La commune de Lantenne-Vertière a reçu une demande de l'association "La Lanvertoise" pour l'organisation d'une randonnée VTT et pédestre sur son territoire le dimanche 8 juin 2025. Cette initiative s'inscrit dans le cadre des activités de plein air et de promotion du tourisme local, visant à valoriser les espaces naturels et à encourager la pratique sportive.

L'association "La Lanvertoise" a fourni un dossier complet incluant les parcours et plans de la randonnée, ainsi que les documents nécessaires pour l'autorisation de passage. Cette demande est soumise à une rigueur administrative imposée par la préfecture, avec un délai de deux mois pour la décision et la délibération du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Dampierre :

• Autorise à l’unanimité le passage de la randonnée VTT et pédestre organisée par l'association "La Lanvertoise" sur le territoire communal le dimanche 8 juin 2025.

• Charge le Maire de signer l'autorisation de passage et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'événement.

• Demande à l'association "La Lanvertoise" de respecter les règles de sécurité et de protection de l'environnement pendant l'événement.

Location du logement sis 8 rue de Besançon

Depuis le 1er juin 2024, la commune a souhaité réhabiliter ce logement pour améliorer la performance énergétique (travaux d’isolation, un remplacement des menuiseries et une modification de chauffage) avant de le remettre à la location.

Le diagnostic de performance énergétique sera réalisé mi-avril.

Madame le Maire informe les membres du Conseil qu’elle a reçu une lettre de demande de location au 8 Rue de Besançon à compter du 1er juin 2025.

Ces travaux de rénovation étant terminés, Madame le Maire invite les Conseillers à délibérer le montant du loyer à appliquer dès le 1er juin 2025 et propose le loyer mensuel à 850.00€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide d’autoriser la location du logement sis 8 rue de Besançon

• Fixe le montant de la location à 850.00€

• Charge Madame le Maire de signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Travaux bâtiment place Gaulard

Madame le Maire informe les membres du Conseil que les menuiseries sont commandées. La pose est prévue en juin.Interne SNCF Réseau

L'entreprise responsable de la réfection de la toiture nous a indiqué un délai de réception des ardoises d'environ 31 semaines, ce qui correspond à mi-octobre.

Un nouveau planning a été établi et transmis. Les échafaudages seront montés durant les semaines 23, 24 et 25, tandis que les travaux de toiture débuteront à la semaine 38.

L'installation de la base vie est programmée pour la semaine 37.

INFORMATIONS DIVERSES

1. Madame le Maire corrige la date du nettoyage de Printemps qui a été annoncé lors de la dernière réunion du Conseil. En effet, le nettoyage est programmé le 13 avril. 2. Madame le Maire rappelle que l’organisation de la cérémonie prévue le 8 mai sur notre commune est en cours. Madame le Maire est très sollicitée par les associations des anciens combattants soucieux de la bonne tenue de cette cérémonie. Les agents ont réalisé le travail de restauration du Monument aux Morts et de nombreux administrés nous ont déclaré leur satisfaction.

3. Mr Robin BOIRAL souhaite ajouter un point sur les aménagements au niveau des accès à la forêt.

Les coupes de bois ont été enlevées par les entreprises présentes sur le parking de l’étang du Patouillet. Afin de remettre en état le parking, Mr Boiral demande s’il est possible de réaliser un réaménagement et un agrandissement par la commune. Concernant la place à bois à côté du bois clair, Mr Falconnet a affirmé que l’étude de faisabilité est budgétisée pour l’année 2025.

4. Madame le Maire informe chacun que le PLUi a été approuvé le 4 mars 2025. Il a été constaté que plusieurs demandes émises par la commune n’ont pas été validées. Pour certains futurs projets qui n’ont pas été validés entre 2022 et 2025, il conviendra de renouveler les demandes en mairie et de les transmettre à la Communauté de communes Jura Nord.

La séance est levée à 22h30.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Nathalie HONORIO Laure VALENTIN

Liste des délibérations :

Intitulé de la délibération Numéro Demande de réservation de salle polyvalente 2025/019 Vote des taxes 2025/020 Votre du budget primitif principal 2025 2025/021 Vote du budget annexe « Les Jardins de Jean » 2025 2025/022 Mise à jour des attributions du RIFSEEP 2025/023 Redevance Occupation du Domaine Public (RODP) 2025/024Interne SNCF Réseau

Demande de réservation de la salle polyvalente pour le Relais Petite

Enfance

2025/025

Demande de réservation de la salle polyvalente pour l’école Concordia -

Ranchot

2025/026

Demande d’autorisation de passage de la Lanvertoise 2025/027 Location du logement sis 8 rue de Besançon 2025/028