Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 096 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 096 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 10 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 096 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-096

PUBLIÉ LE 10 MAI 2023Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2023-05-05-00004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au

cas par cas du projet d’aménagement des parcelles AS 1019 et AS 1021 sur

le secteur « Attila Cabassou » à Rémire-Montjoly par la SASU S.I.G

Construction en application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement. (3 pages) Page 3

R03-2023-05-05-00003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au

cas par cas pour le projet de création d’ARM « GGM1-0423» à Mana en

application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. (3 pages) Page 7

R03-2023-05-04-00006 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au

cas par cas pour le projet de création d’ARM « TOG2-0423» à Mana en

application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. (3 pages) Page 11

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes Littorales

et Fluviales

R03-2023-05-10-00001 - arrêté portant autorisation d’une manifestation

nautique sur le domaine public fluvial pour l’organisation du championnat

régional de course en ligne/Sélectif National Vitesse sur le site de la Base

Nautique Terre Rouge, sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande (4

pages) Page 15

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-05-05-00004

AP portant décision dans le cadre de l’examen

au cas par cas du projet d’aménagement des

parcelles AS 1019 et AS 1021 sur le secteur

« Attila Cabassou » à Rémire-Montjoly par la

SASU S.I.G Construction

en application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-05-00004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’aménagement des parcelles AS 1019 et AS 1021 sur le secteur « Attila Cabassou » à Rémire-Montjoly par la SASU S.I.G 3Direction Générale

E | des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'aménagement des parcelles AS 1019 et AS 1021 sur le secteur « Attila Cabassou » à Rémire-Montjoly par la SASU $S.I.G Construction en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe Ill ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 :

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n°2022-44-22 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Tél : 05 94 29 51 36

Mél : autorite-environnementale.guvane@developpement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-05-00004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’aménagement des parcelles AS 1019 et AS 1021 sur le secteur « Attila Cabassou » à Rémire-Montjoly par la SASU S.I.G 4VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2023-01-02-00022 du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SASU S.I.G Construction, sur la parcelle AS 1019 sur le secteur « Attila Cabassou » commune de Rémire-Montjoly et déclarée complète le 17 avril 2023;

Considérant que le projet concerne l'aménagement d’un projet immobilier de 1,62 ha sur une parcelle d'une superficie de 3,30 ha, pour bâtir environ 27 logements (maisons individuelles T3 — T4) allant d’une superficie de 800 m° à 1 081 m°;

Considérant que le projet prévoit :

- Le déboisement total de la parcelle ;

- Les terrassements ;

- L’amenée des réseaux primaires (eau potable, électricité, télécommunication et éclairage) ; - Le positionnement de la voirie au centre du projet, sur environ 450 m linéaire, avec des raquettes de retournements, en continuité de la rue de Jade. Cette voirie aura une largeur de 5,5 m avec une bordure enherbée de 3 m de largeur d'un côté et de 3,5 m de l’autre, comprenant un trottoir de 1,5 m de large ; - L'imperméabilisation et l'aménagement des surfaces sur environ 49 % du projet ; - La création de 16 places de stationnement le long des voiries ;

- L'implantation d'une STEP(station d'épuration des eaux usées) sur chaque parcelle ;

Considérant que la parcelle AS 1019 se trouve en zone urbanisable au SAR et en zone AU du PLU de la commune de Rémire-Montjoly qui correspond à une zone de développement urbain à vocation d'habitat sous forme d'opération d'ensemble ;

Considérant que le secteur est concerné par le PPRI (plan de prévention des risques inondation), mais que la transparence hydraulique sera aménagée pour les eaux provenant du bassin versant amont, correspondant à la continuité du fossé de la rue de Jade et que les clôtures seront sans soubassements afin de maintenir cette transparence ;

Considérant que les eaux pluviales seront gérées par la création de 3 bassins de tamponnement qui viendront alimenter la zone humide de la crique Fouillée et que les exutoires de ces bassins seront aménagés afin de garantir et préserver la connexion à cette zone humide, que les bassins de rétention seront végétalisés et les bordures enherbées le long des voies de circulation, que des arbres seront conservés dans la mesure du possible, voire replantés ;

Considérant que les zones marécageuses et boisées sont localisées sur une parcelle au sud, non concernée ni

impactée par le projet et que ces zones seront laissées en l’état, aucun aménagement n'étant prévu, que les clôtures comporteront des passages pour la faune ;

Considérant que le projet intègre des mesures en faveur des énergies renouvelables (candélabres solaires de 4 m de haut);

Considérant que le projet s’appuiera sur un architecte paysager, que la végétation en bas de pente des parcelles sera conservée et que le traitement des jardins, en fond de parcelle, sera étudié par une palette végétale excluant les espèces invasives ;

Considérant que d’après les éléments du dossier et les mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet ne semble pas susceptible d'entraîner des impacts négatifs majeurs sur l'environnement ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

Tél : 05 94 29 51 36

Mél : autorite-environnementale.guvane{@@developpement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-05-00004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’aménagement des parcelles AS 1019 et AS 1021 sur le secteur « Attila Cabassou » à Rémire-Montjoly par la SASU S.I.G 5ARRÉÊTE:

Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la SASU S.I.G CONSTRUCTION , représentée par monsieur Rémi VUE, est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'aménagement de la parcelle AS 1019 secteur « Attila Cabassou » à Rémire-Montjoly.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux, d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex.

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le ( h MA! 2023

des res et Mer né rritoi

Direction Générale le nt des territoires

rection de l'amèñage

Fabrice PAYA

Tél : 05 94 29 51 36

Mél : autorite-environnementale.guvane{@developpement-durable.gouv.tr Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-05-00004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’aménagement des parcelles AS 1019 et AS 1021 sur le secteur « Attila Cabassou » à Rémire-Montjoly par la SASU S.I.G 6Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-05-05-00003

AP portant décision dans le cadre de l’examen

au cas par cas pour le projet de création d’ARM

« GGM1-0423» à Mana en application de

l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-05-00003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet de création d’ARM « GGM1-0423» à Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 7Direction Générale

EN des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas pour le projet de création d'ARM « GGM1-0423» à Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Ill ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 :

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique,

la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 48 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

l'él : 05 94 29 51 34

Mél : autorite-environnementale.guvane@developpement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-05-00003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet de création d’ARM « GGM1-0423» à Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 8VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant Organisation des Services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SARL Guyane Gold Mine représentée par Monsieur Raphaël GIOVANETTI, relative au projet d'ARM (Autorisation de recherche minière) « GGM1-0423 » à Mana et déclarée complète le 14 avril 2023 ;

Considérant que le projet, de 1 km? au lieu-dit Korossibo à Mana, a pour objectif de définir l'existence d’un potentiel économique en vue d’une éventuelle demande d'AEX ;

Considérant que l’accès au projet s'effectuera par la piste AEX TOG existante et nécessitera un layonnage, sans travaux de stabilisation, à la pelle mécanique (21 t) sur 1,5 km qui se trouve sur le camp Cubor ;

Considérant que sera utilisé le camp de Cubor au nord du projet ;

Considérant que deux franchissements temporaires de cours d’eau seront réalisés sans altérer les berges et une quarantaine de sondages effectués, sur 5 m de profondeur, à la pelle mécanique ;

Considérant que le projet est identifié, en tête de crique, en zone 3 du SDOM ( schéma départemental d'orientation minière ) pour laquelle l’activité minière est autorisée, à proximité de la zone 2 du SDOM- série d'intérêt écologique, en Espaces forestiers de développement au SAR (Schéma d'aménagement régional) et dans le DFP (Domaine forestier permanent) — forêt de montagne de fer- secteur crique Malise — série production ;

Considérant que le projet est situé sur la masse d’eau crique Korossibo dont l'état est qualifié de moyen en état écologique ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage, à épargner la zone SDOM sous contrainte, à limiter la destruction du massif forestier lors du passage de la pelle mécanique lors des sondages (contournement des gros arbres de diamètre >30 cm), à combler les puits immédiatement après les sondages effectués, à ne pas travailler de nuit, à restaurer, dès la fin de la prospection, le passage des criques (retrait des troncs placés au fond de la crique), à stoker l’hydrocarbure dans un site aménagé, à ramener les déchets vers le camp Cubor et vers les organismes habilités ;

Considérant que ce projet ne fait pas apparaître d’impacts environnementaux majeurs compte tenu de la durée des travaux (3 jours) et des mesures de réduction annoncées ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE:

Article 1* - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la SARL Guyane Gold Mine, représentée par Monsieur Raphaël GIOVANETTI, est exemptée de la réalisation d’une étude d'impact pour le projet d'ARM (Autorisation de recherche minière) « GGM1-0423 » à Mana.

Article 2: La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Tél : 05 94 29 51 34

Mél : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-05-00003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet de création d’ARM « GGM1-0423» à Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 9Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif: * soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex. * soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex -— dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le ( 5 MAI 2093

Directeur adjoint

Direction Générale

Direction de LL” citate

et de la transition ique

Fabrice PAYA

Tél : 05 94 29 51 34

Mél : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-05-00003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet de création d’ARM « GGM1-0423» à Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 10Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-05-04-00006

AP portant décision dans le cadre de l’examen

au cas par cas pour le projet de création d’ARM

« TOG2-0423» à Mana en application de

l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-04-00006 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet de création d’ARM « TOG2-0423» à Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 11Direction Générale

E 5 des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas pour le projet de création d'ARM « TOG2-0423» à Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe IIl ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique,

la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Tél : 05 94 29 51 34

Mél : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-04-00006 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet de création d’ARM « TOG2-0423» à Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 12VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,

en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant Organisation des Services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN,

Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;:

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SARL Terre et Or Guyane représentée par Monsieur Raphaël GIOVANETTI, relative au projet d'ARM (Autorisation de recherche minière) « TOG2-0423 » à Mana et déclarée complète le 12 avril 2023 ;

Considérant que le projet, de 1 km? au lieu-dit Korossibo à Mana, a pour objectif de définir l'existence d’un potentiel économique en vue d’une éventuelle demande d'AEX ;

Considérant que l’accès au projet s'effectuera par la piste AEX TOG existante et nécessitera un layonnage à la pelle mécanique (21 t) sur 1,5 km;

Considérant que sera utilisé le camp de Cubor au nord du projet ;

Considérant que deux franchissements temporaires de cours d’eau seront réalisés sans altérer les berges et une quarantaine de sondages effectués, sur 5 m de profondeur, à la pelle mécanique ;

Considérant que le projet est identifié en zone 3 du SDOM pour laquelle l’activité minière est autorisée, à proximité de la zone 2 du SDOM- serie d'intérêt écologique, en Espaces forestiers de développement au SAR (Schéma d'aménagement régional) et dans le DFP (Domaine forestier permanent) — forêt de montagne de fer- secteur crique Malise — série production ;

Considérant que le projet est situé sur la masse d’eau crique Korossibo, qualifié de moyen en état écologique

Considérant que le pétitionnaire s'engage, à ne pas chasser, à épargner la zone en secteur PPGM (protection physique et générale des milieux et des paysages), à limiter la destruction du massif forestier lors du passage de la pelle mécanique lors des sondages (contournement des gros arbres de diamètre >30 cm), à combler les puits immédiatement après les sondages effectués, à ne pas travailler de nuit, à restaurer, dès la fin de la prospection, le passage des criques (retrait des troncs placés au fond de la crique), à stoker l'hydrocarbure dans un site aménagé, à ramener les déchets vers les organismes habilités ;

Considérant que ce projet ne fait pas apparaître d’impacts environnementaux majeurs compte tenu de la durée des travaux (3 jours) et des mesures de réduction annoncées ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE:

Article 1* - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la SARL Terre et Or Guyane, représentée par Monsieur Raphaël GIOVANETTI, est exemptée de la réalisation d’une étude d'impact pour le projet d'ARM (Autorisation de recherche minière) « TOG2-0423 » à Mana.

Article 2: La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif: * soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex.

Tél : 05 94 29 51 34

Mél : autorite-environnementale.guyane(@developpement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-04-00006 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet de création d’ARM « TOG2-0423» à Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 13* soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 0 4 MA] 2073

Le Directeur Général des Territoires

et de la Mer

Tél : 05 94 29 51 34

Mél : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-04-00006 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet de création d’ARM « TOG2-0423» à Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 14Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-05-10-00001

arrêté portant autorisation d’une manifestation

nautique sur le domaine public fluvial pour

l’organisation du championnat régional de

course en ligne/Sélectif National Vitesse sur le

site de la Base Nautique Terre Rouge, sur la

commune de Montsinéry-Tonnegrande

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-10-00001 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour l’organisation du championnat régional de course en ligne/Sélectif National Vitesse sur le site de la 15E

PRÉFET

É Direction Générale

Ua DE ES des Territoires et de la Mer

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour l'organisation du championnat régional de course en

ligne/Sélectif National Vitesse sur le site de la Base Nautique Terre Rouge, sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu le code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans

les régions et départements :

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022, portant délégation de signature à Monsieur lvan MARTIN directeur

général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2023-01-02-00022 du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;

Vu l'arrêté R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu la demande déposée par le Canoë-Kayak Club de Montsinéry représenté par Monsieur Yann BOURDELLES :

Vu l'avis de la Mairie de Montsinéry-Tonnegrande, en date du 13 avril 2023 :

Vu l'avis du Commandement de Gendarmerie Nationale, en date du 21 avril 2023 :

Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure :

Sur proposition du directeur général des Territoires et de la Mer ;

Direction Générale Territoires et de la Mer

2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne

l'éléphone : 0594 29 36 16

Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.h

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-10-00001 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour l’organisation du championnat régional de course en ligne/Sélectif National Vitesse sur le site de la 16ARRETE

Article 1 : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, le Canoë Club de Montsinery représentée par Monsieur BOURDELLES Yann, est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande pour l’organisation du championnat régional de course en ligne/Sélectif National Vitesse sur le site de la Base Nautique Terre Rouge, sur le territoire de la commune de Montsinéry-Tonnegrande. (cf. illustrations ci-dessous).

Article 2 : Clauses financières

L'occupation est consentie à titre gratuit conformément aux dispositions de l'article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages

Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément à leurs destinations, le pétitionnaire est responsable de l'état et de la bonne utilisation des équipements sportifs qu'il installe sur le domaine public fluvial le temps de la manifestation.

Article 4 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée.

Article 5 : Obligation liée à la navigation

La navigation au droit de l'épreuve est réglementée. Toutes les embarcations et engins nautiques à moteur devront se déplacer à une

vitesse maximum de 5KM/H à proximité des nageurs afin d'éviter les remous et gêner le bon déroulement des épreuves.

Article 6 : Précarité

La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Direction Générale Territoires et de la Mer

2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne

léléphone : 0594 29 36 16

Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.ir

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-10-00001 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour l’organisation du championnat régional de course en ligne/Sélectif National Vitesse sur le site de la 17Article 7 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour la journée du 13 mai 2023. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée.

Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la

résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès auk installätions autorisées. M *

Article 10 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d’eau, propreté Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement : - Veiller à ce que les règles sanitaires et de sécurité la Fédération française de Canoë-kayak (FFCK) pour ce type de manifestation soient appliquées.

— S'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon il devra prendre des dispositions pour annuler la compétition.

-— Veiller à disposer d'un encadrement compétent et à intervenir sur les différents secteurs des activités. — S'assurer que le périmètre de la compétition soit interdit aux baigneurs et aux engins nautiques étrangers à l'organisation. — S'assurer que toutes les autres embarcations se tiennent à environ 100 m des compétiteurs.

— mettre en place des embarcations motorisées armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA pour assurer la sécurité du plan

d'eau en raison de la turbidité et du courant (minimum 3).

— réclamer aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager. — garantir la flottabilité des embarcations, le port de gilet de sauvetage est de rigueur pour chaque participant, sauveteurs et encadrants.

— disposer d'une assurance couvrant la manifestation.

— S'assurer que les pilotes des embarcations motorisées soient en possession de permis de conduire pour la navigation en eaux intérieures

-— interdire l'arrivée sur le ponton et veiller à une arrivée sur cale sèche.

— mettre des barrières de sécurité normalisées pour isoler le public des points les plus sensibles comme les lignes de départ et d'arrivée et

s'assurer du respect des secteurs délimités.

— interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident.

— être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou

de malaise vers une berge accessible aux véhicules de secours.

— mettre en place une zone neutre et isolée pour les victimes en attente de transfert à l'hôpital et indiquer une zone d'hélitreuillage (dropzone) au départ et l’arrivée de la manifestation.

— S'assurer que les personnes en charge de la sécurité soient à jour du PSC1.

— posséder un défibrillateur en état de marche, au poste de secours.

— disposer de jumelles et de radios pour les observateurs.

— S'assurer que le parcours soit balisé par des bouées et soit totalement évacué avant le début de l'épreuve. — fournir un annuaire des organisateurs (personnes à contacter) avec arbre décisionnel au niveau des moyens d'assistance et des secours

(à envoyer au SDIS pour le centre de traitement d'alerte du n°18 et au SMLF)

— prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettre les points de débarquement. — mettre en place une main courante pendant la manifestation pour un retour d'expérience (RETEX) à envoyer après celle-ci. On pourra y

consigner toutes les informations et évènements particuliers (accidents, victimes ou malades avec leurs identités, arbre organisationnel, annuaire, etc.)

— mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation.

— ne stocker aucun produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution sur le fleuve, ou des effets nuisibles sur la

santé.

— tenir les berges en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus au terme de la manifestation : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc.

— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.

Article 11 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L.

2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.

Article 12 : Affichage

Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public

Article 13 : voie de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outremers- Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Direction Générale Territoires et de la Mer

2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne

léléphone : 0594 29 36 16

Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-10-00001 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour l’organisation du championnat régional de course en ligne/Sélectif National Vitesse sur le site de la 18Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 14 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Montsinéry-Tonnegrande est chargé, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

A Cayenne le, À 0 “ À] A2

Pour le Préfet de la Région Guyane,

Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,

Par subdélégation l’adjointe au chef de l'unité stratégie environnement

et gestion du domaine public

Direction Générale Territoires et de la Mer

2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne

Téléphone : 0594 29 36 16

Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-10-00001 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour l’organisation du championnat régional de course en ligne/Sélectif National Vitesse sur le site de la 19