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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 103 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 363 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 363 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2023-363
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2023-12-19-00014 - ARRETE ARS Guyane n°2023/365 du 19 décembre
2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er
janvier 2024 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation du
CENTRE LES COULICOUS (3 pages) Page 4
R03-2023-12-19-00009 - ARRETE ARS Guyane n°2023/360 du 19 décembre
2023 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs
nationaux applicables à compter du 1er juillet 2023 pour l’HOPITAL PRIVE
SAINT PAUL (2 pages) Page 8
R03-2023-12-19-00010 - ARRETE ARS Guyane n°2023/361 du 19 décembre
2023 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs
nationaux applicables à compter du 1er juillet 2023 pour l’HOPITAL PRIVE
SAINT ADRIEN (2 pages) Page 11
R03-2023-12-19-00011 - ARRETE ARS Guyane n°2023/362 du 19 décembre
2023 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs
nationaux applicables à compter du 1er juillet 2023 pour le CENTRE LES
COULICOUS (2 pages) Page 14
R03-2023-12-19-00012 - ARRETE ARS Guyane n°2023/363 du 19 décembre
2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er
janvier 2024 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation de l’
HOPITAL PRIVE SAINT PAUL (3 pages) Page 17
R03-2023-12-19-00013 - ARRETE ARS Guyane n°2023/364 du 19 décembre
2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er
janvier 2024 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation de l’
HOPITAL PRIVE SAINT ADRIEN (3 pages) Page 21
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2023-12-21-00004 - Arrêté Préfectoral complémentaire relatif au
changement d'exploitant et à la prolongation de l'autorisation de la
carrière de latérite de "Morne Coco", sur la commune de Rémire-Montjoly,
exploitée par la Société Eiffage Infra Guyane - EIG (4 pages) Page 25
R03-2023-12-21-00003 - Arrêté Préfectoral complémentaire relatif à
l'augmentation temporaire du volume maximal annuel, de l'épaisseur
d'extraction et à la prolongation de l'autorisation de la carrière de sables
blancs du "Plateau des Mines", sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni,
exploitée par la société Maroni Transport International - MTI (10 pages) Page 30
2 R03-2023-12-21-00001 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la SAS
AMOURETTE pour ses installations sises sur l'AEX 11/2020 "Marie Hilaire 2",
sur la commune de SAINT-ELIE (4 pages) Page 41
R03-2023-12-21-00002 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la Société
Aurifère de Guyane pour ses installations sises sur l'AEX 17/2017 "Mousse",
sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni (4 pages) Page 46
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2023-12-07-00014 - Arrêté portant création d'un Comité Scientifique
(CS) dans le cadre du fonctionnement d'une installation d'exploitation des
bois immergés de la retenue de Petit Saut par la société TRITON GUYANE
SAS sur la commune de Sinnamary (2 pages) Page 51
R03-2023-11-17-00013 - Arrêté Préfectoral portant autorisation et
prescriptions spécifiques au dispositif provisoire de gestion des boues de
vidanges sur le territoire de la CACL - STEP LEBLOND commune de Cayenne
(6 pages) Page 54
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2023-12-18-00008 - Arrêté de fermeture SPFE du 2 et 3 janvier 2024 (1
page) Page 61
3 Agence Régionale de Santé
R03-2023-12-19-00014
ARRETE ARS Guyane n°2023/365 du 19
décembre 2023 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er janvier
2024 pour les activités de soins médicaux et de
réadaptation du CENTRE LES COULICOUS
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-19-00014 - ARRETE ARS Guyane n°2023/365 du 19 décembre 2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2024 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation du CENTRE LES 4 RÉPU AF REPUBLIQUE FRANÇAISE © D'Agence Régionale de Santé Guyane Liberté '
Égalité
Fraternité
ARRETE ARS Guyane n°2023/365 du 19 décembre 2023
fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à
compter du 1° janvier 2024 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation du CENTRE LES COULICOUS
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE LES COULICOUS
656 ROCADE DE ZEPHIR
97300 CAYENNE
FINESS EJy : 970303590
FINESS ET : 970305520
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu le décret NOR : SPRZ2314973D paru au JORF n° 0131 du 8 juin 2023 portant nomination
du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane - M. GRYGOWSKI (Dimitri)
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-19-00014 - ARRETE ARS Guyane n°2023/365 du 19 décembre 2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2024 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation du CENTRE LES 5 ARRETE
Article 1 :
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° janvier 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement du 1°’ janvier au 29 février 2024 est fixé à: 1,5441
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci- dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
établissements mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Groupe petit et non mixte
CODE TARIFAIRE CODE DMT Intitulé du tarif MONTANTS
91 511 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 399,03 €
92 512 NEUROLOGIE - HC 494,48 €
93 513 CARDIOLOGIE - HC 338,28 €
94 514 LOCOMOTEUR - HC 333,74 €
95 515 GERIATRIE - HC 286,88 €
96 516 DIGESTIF - HC 255,43 €
97 517 RESPIRATOIRE - HC 307,45 €
87 518 ADDICTION - HC 217,07 €
88 519 POLYVALENT - HC 250,33 €
31 521 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 343,47 €
32 522 NEUROLOGIE - HP 336,91 €
33 523 CARDIOLOGIE - HP 294,92 €
34 524 LOCOMOTEUR - HP 256,24 €
35 525 GERIATRIE - HP 228,59 €
36 526 DIGESTIF - HP 224,06 €
37 527 RESPIRATOIRE - HP 245,53 €
38 528 ADDICTION - HP 190,42 €
39 529 POLYVALENT - HP 219,60 €
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-19-00014 - ARRETE ARS Guyane n°2023/365 du 19 décembre 2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2024 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation du CENTRE LES 6 Article 2 :
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé de Guyane
est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Général de l’'ARS Guyane
Dimitri GRYGOWSKI
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-19-00014 - ARRETE ARS Guyane n°2023/365 du 19 décembre 2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2024 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation du CENTRE LES 7 Agence Régionale de Santé
R03-2023-12-19-00009
ARRETE ARS Guyane n°2023/360 du 19
décembre 2023 portant fixation du coefficient
relatif aux honoraires des professionnels et
auxiliaires médicaux venant moduler la valeur
des tarifs nationaux applicables à compter du 1er
juillet 2023 pour l’HOPITAL PRIVE SAINT PAUL
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-19-00009 - ARRETE ARS Guyane n°2023/360 du 19 décembre 2023 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à 8 Ex RÉPUBLIQUE ue 4
FRAN CAIS E © D Agence Régionale de Santé
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE ARS Guyane n°2023/360 du 19 décembre 2023
portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la
valeur des tarifs nationaux applicables à compter du 1°
juillet 2023 pour l’'HOPITAL PRIVE SAINT PAUL
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Bénéficiaire :
HOPITAL PRIVE SAINT PAUL
2068 RTE DE LA MADELEINE
97300 CAYENNE
FINESS EyJ 970304739
FINESS ET 970302071
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de
suite et de réadaptation modifié, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 fixant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 les éléments tarifaires
mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale pour application du
| de l'article 4 du décret du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation,
Vu le décret NOR : SPRZ2314973D paru au JORF n° 0131 du 8 juin 2023 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane - M. GRYGOWSKI (Dimitri)
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-19-00009 - ARRETE ARS Guyane n°2023/360 du 19 décembre 2023 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à 9 ARRETE
Article 1 :
La valeur du coefficient mentionné au IIl de l’article 4 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 susvisé,
relatif à la prise en compte des honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux de
l'établissement est fixée à -0,47 %, pour la période du 1er juillet 2023 au 29 février 2024.
Article 2 :
La valeur de ce coefficient sera applicable du 1er juillet 2023 au 29 février 2024 dans les conditions
suivantes :
1° du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, elle est prise en compte dans le calcul de la régularisation
prévue au | de l’article 4 du décret du 21 avril 2022 susvisé ;
2° du 1er janvier 2024 au 29 février 2024, elle est directement applicable aux tarifs mentionnés à
l'arrêté du 4 décembre 2023 susvisé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé de Guyane est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Général de l'ARS Guyane,
Dimitri GRYGOWSKI
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-19-00009 - ARRETE ARS Guyane n°2023/360 du 19 décembre 2023 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à 10 Agence Régionale de Santé
R03-2023-12-19-00010
ARRETE ARS Guyane n°2023/361 du 19 décembre
2023 portant fixation du coefficient relatif aux
honoraires des professionnels et auxiliaires
médicaux venant moduler la valeur des tarifs
nationaux applicables à compter du 1er juillet
2023 pour l’HOPITAL PRIVE SAINT ADRIEN
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-19-00010 - ARRETE ARS Guyane n°2023/361 du 19 décembre 2023 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à 11 Ex RÉPUBLIQUE 72 4
F RAN ÇAI S E @ » Agence Régionale de Santé
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE ARS Guyane n°2023/361 du 19 décembre 2023
portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la
valeur des tarifs nationaux applicables à compter du 1°
juillet 2023 pour l'HOPITAL PRIVE SAINT ADRIEN
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Bénéficiaire :
HOPITAL PRIVE SAINT ADRIEN
33/7 ROCADE DE ZEPHIR
97300 CAYENNE
FINESS EyJ 970305033
FINESS ET 970305124
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ; |
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de
suite et de réadaptation modifié, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 fixant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 les éléments tarifaires
mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale pour application du
| de l’article 4 du décret du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités de
soins de suite et de réadaptation,
Vu le décret NOR : SPRZ2314973D paru au JORF n° 0131 du 8 juin 2023 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane - M. GRYGOWSKI (Dimitri)
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-19-00010 - ARRETE ARS Guyane n°2023/361 du 19 décembre 2023 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à 12 ARRETE
Article 1 :
La valeur du coefficient mentionné au Il de l’article 4 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 susvisé,
relatif à la prise en compte des honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux de
l'établissement est fixée à -0,01 %, pour la période du 1er juillet 2023 au 29 février 2024.
Article 2 :
La valeur de ce coefficient sera applicable du 1er juillet 2023 au 29 février 2024 dans les conditions
suivantes :
1° du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, elle est prise en compte dans le calcul de la régularisation
prévue au | de l’article 4 du décret du 21 avril 2022 susvisé ;
2° du Îer janvier 2024 au 29 février 2024, elle est directement applicable aux tarifs mentionnés à
l'arrêté du 4 décembre 2023 susvisé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Général de SARS Guyane,
Dimitri GRYGOWSKI
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-19-00010 - ARRETE ARS Guyane n°2023/361 du 19 décembre 2023 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à 13 Agence Régionale de Santé
R03-2023-12-19-00011
ARRETE ARS Guyane n°2023/362 du 19
décembre 2023 portant fixation du coefficient
relatif aux honoraires des professionnels et
auxiliaires médicaux venant moduler la valeur
des tarifs nationaux applicables à compter du 1er
juillet 2023 pour le CENTRE LES COULICOUS
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-19-00011 - ARRETE ARS Guyane n°2023/362 du 19 décembre 2023 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à 14 Ex RÉPUBLIQUE 7 4
F RAN ÇAI S E @ » Agence Régionale de Santé
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE ARS Guyane n°2023/362 du 19 décembre 2023
portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la
valeur des tarifs nationaux applicables à compter du 1°'
juillet 2023 pour le CENTRE LES COULICOUS
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE LES COULICOUS
656 ROCADE DE ZEPHIR
97300 CAYENNE
FINESS EyJ 970303590
FINESS ET 970305520
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de
suite et de réadaptation modifié, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 fixant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale pour application du | de l’article 4 du décret du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation,
Vu le décret NOR : SPRZ2314973D paru au JORF n° 0131 du 8 juin 2023 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane - M. GRYGOWSKI (Dimitri)
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-19-00011 - ARRETE ARS Guyane n°2023/362 du 19 décembre 2023 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à 15 ARRETE
Article 1 :
La valeur du coefficient mentionné au Ill de l’article 4 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 susvisé,
relatif à la prise en compte des honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux de
l'établissement est fixée à 0,00 %, pour la période du 1er juillet 2023 au 29 février 2024.
Article 2 :
La valeur de ce coefficient sera applicable du 1er juillet 2023 au 29 février 2024 dans les conditions
suivantes :
1° du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, elle est prise en compte dans le calcul de la régularisation prévue au | de l’article 4 du décret du 21 avril 2022 susvisé ;
2° du Îer janvier 2024 au 29 février 2024, elle est directement applicable aux tarifs mentionnés à
l'arrêté du 4 décembre 2023 susvisé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé de Guyane est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Général de l'ARS Guyane,
Dimitri GRYGOWSKI
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-19-00011 - ARRETE ARS Guyane n°2023/362 du 19 décembre 2023 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à 16 Agence Régionale de Santé
R03-2023-12-19-00012
ARRETE ARS Guyane n°2023/363 du 19
décembre 2023 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er janvier
2024 pour les activités de soins médicaux et de
réadaptation de l’ HOPITAL PRIVE SAINT PAUL
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-19-00012 - ARRETE ARS Guyane n°2023/363 du 19 décembre 2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2024 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation de l’ HOPITAL PRIVE 17 R UeLuE À f
FRANÇAISE © D'Agence Régionale de Santé Guyane
Liberté ui Égalité
Fraternité
ARRETE ARS Guyane n°2023/363 du 19 décembre 2023
fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1° janvier 2024 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation de |’ HOPITAL PRIVE SAINT PAUL
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Bénéficiaire :
HOPITAL PRIVE SAINT PAUL
2068 RTE DE LA MADELEINE
97300 CAYENNE
FINESS EJy : 970304739
FINESS ET : 970302071
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu le décret NOR : SPRZ2314973D paru au JORF n° 0131 du 8 juin 2023 portant nomination
du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane - M. GRYGOWSKI (Dimitri)
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-19-00012 - ARRETE ARS Guyane n°2023/363 du 19 décembre 2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2024 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation de l’ HOPITAL PRIVE 18 ARRETE
Article 1 :
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° janvier 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement du 1° janvier au 29 février 2024 est fixé à: 1,4900
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 4° de l’article L. 1462-22 du code de la sécurité sociale
établissements mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Groupe grand et mixte
CODE TARIFAIRE CODE DMT Intitulé du tarif MONTANTS
91 511 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 385,05 €
92 512 NEUROLOGIE - HC 477,16 €
93 513 CARDIOLOGIE - HC 326,43 €
94 514 LOCOMOTEUR - HC 322,05 €
95 515 GERIATRIE - HC 276,83 €
96 516 DIGESTIF - HC 246,48 €
97 517 RESPIRATOIRE - HC 296,67 €
87 518 ADDICTION - HC 209,46 €
88 519 POLYVALENT - HC 241,56 €
31 521 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 331,44 €
32 522 NEUROLOGIE - HP 325,10 €
33 523 CARDIOLOGIE - HP 284,59 €
34 524 LOCOMOTEUR - HP 247,27 €
35 525 GERIATRIE - HP 220,58 €
36 526 DIGESTIF - HP 216,21 €
37 527 RESPIRATOIRE - HP 236,92 €
38 528 ADDICTION - HP 183,75 €
39 529 POLYVALENT - HP 211,91 €
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-19-00012 - ARRETE ARS Guyane n°2023/363 du 19 décembre 2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2024 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation de l’ HOPITAL PRIVE 19 Article 2 :
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé de Guyane est chargée
de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Général de l’'ARS Guyane
Dimitri GRYGOWSKI
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-19-00012 - ARRETE ARS Guyane n°2023/363 du 19 décembre 2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2024 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation de l’ HOPITAL PRIVE 20 Agence Régionale de Santé
R03-2023-12-19-00013
ARRETE ARS Guyane n°2023/364 du 19
décembre 2023 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à compter du 1er janvier
2024 pour les activités de soins médicaux et de
réadaptation de l’ HOPITAL PRIVE SAINT
ADRIEN
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-19-00013 - ARRETE ARS Guyane n°2023/364 du 19 décembre 2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2024 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation de l’ HOPITAL PRIVE 21 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE na Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE ARS Guyane n°2023/364 du 19 décembre 2023
fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1° janvier 2024 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation de |’ HOPITAL PRIVE SAINT ADRIEN
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Bénéficiaire :
HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN
377 ROCADE DE ZEPHIR
97300 CAYENNE
FINESS Ey : 970305033
FINESS ET : 970305124
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu le décret NOR : SPRZ2314973D paru au JORF n° 0131 du 8 juin 2023 portant nomination
du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane - M. GRYGOWSKI (Dimitri)
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-19-00013 - ARRETE ARS Guyane n°2023/364 du 19 décembre 2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2024 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation de l’ HOPITAL PRIVE 22 ARRETE
Article 1 :
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° janvier 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement du 1° janvier au 29 février 2024 est fixé à: 1,1315
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci- dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale établissements mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Groupe petit et non mixte
CODE TARIFAIRE | SE Intitulé du tarif MONTANTS
91 544 PEDIATRIE- BRULES ee HEMATOROGIE - 292.40 €
92 512 NEUROLOGIE - HC 362,35 €
93 513 CARDIOLOGIE - HC 247,89 €
94 514 LOCOMOTEUR - HC 244,56 €
95 515 GERIATRIE - HC 210,22 €
96 516 DIGESTIF - HC 187,17 €
97 517 RESPIRATOIRE - HC 225,29 €
87 518 ADDICTION - HC 159,07 €
88 519 POLYVALENT - HC 183,44 €
31 524 PEDIATRIE- BRULES CO - 251,69 €
32 522 NEUROLOGIE - HP 246,88 €
33 523 CARDIOLOGIE - HP 216,12 €
34 524 LOCOMOTEUR - HP 187,77 €
35 625 GERIATRIE - HP 167,51€
36 526 DIGESTIF - HP 164,19 €
37 527 RESPIRATOIRE - HP 179,92 €
38 528 ADDICTION - HP 139,54 €
39 529 POLYVALENT - HP 160,92 €
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-19-00013 - ARRETE ARS Guyane n°2023/364 du 19 décembre 2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2024 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation de l’ HOPITAL PRIVE 23 Article 2 :
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé de Guyane
est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Général de l’'ARS Guyane
Dimitri GRYGOWSKI
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-19-00013 - ARRETE ARS Guyane n°2023/364 du 19 décembre 2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er janvier 2024 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation de l’ HOPITAL PRIVE 24 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-12-21-00004
Arrêté Préfectoral complémentaire relatif au
changement d'exploitant et à la prolongation de
l'autorisation de la carrière de latérite de "Morne
Coco", sur la commune de Rémire-Montjoly,
exploitée par la Société Eiffage Infra Guyane -
EIG
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-21-00004 - Arrêté Préfectoral complémentaire relatif au changement d'exploitant et à la prolongation de l'autorisation de la carrière de latérite de "Morne Coco", sur la commune de Rémire-Montjoly, 25 E = Direction Générale
PRÉFET des Territoires et de la Mer DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n°
relatif au changement d’exploitant et à la prolongation de l'autorisation de la carrière de latérite de « Morne Coco », sur la commune de Rémire-Montjoly, exploitée par la société Eiffage Infra Guyane - EIG
Le préfet de la Guyane
VU le code minier ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 93.3 du 04 janvier 1993 relative aux carrières et ses décrets d'application n°94-484, 94-485 du 09 juin 1994;
VU le décret 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-08-23-00007 du 23 août 2023 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
VU l'arrêté préfectoral n°2048/SG-2c/-3b/2013 du 18 novembre 2013, autorisant la société Eiffage Travaux Publics Guyane -ETPG à exploiter une carrière de latérite nommée « Morne Coco », sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly ;
VU le dossier de « Porter à connaissance » pour le changement d'exploitant et la prolongation de la durée d'exploitation de cinq (5) ans de la carrière de latérite de « Morne Coco », sollicitée par la société Eiffage Travaux Publics Guyane - ETPG, située sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly le 24 février 2023 ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-21-00004 - Arrêté Préfectoral complémentaire relatif au changement d'exploitant et à la prolongation de l'autorisation de la carrière de latérite de "Morne Coco", sur la commune de Rémire-Montjoly, 26 VU le rapport de l'inspection des installations classées pour l'environnement de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane (DGTM) en date du 17 novembre 2023 ; VU la transmission du projet d'arrêté complémentaire à l'exploitant pour observation en date du 17 novembre 2023 :
CONSIDÉRANT que le périmètre de l'exploitation reste inchangé : CONSIDÉRANT que le changement d'exploitant et la prolongation de la durée d'exploitation n'ajoutent aucun impact de la carrière sur son environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation de la carrière restent inchangées, par rapport à l'arrêté préfectoral d'autorisation initial (production annuelle, périmètre d'extraction, volume maximal extrait, matériau exploité);
CONSIDÉRANT que la convention d'occupation du domaine communal signée par l'exploitant avec la commune de Rémire-Montjoly, propriétaire du terrain, valable jusqu'au 18 novembre 2028 couvre la durée de prolongation de (5) cinq ans demandée ; CONSIDÉRANT que l'avis de la commission consultative départementale compétente n'est pas requis en application de l'article R181-46 du Code de l’environnement; Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-21-00004 - Arrêté Préfectoral complémentaire relatif au changement d'exploitant et à la prolongation de l'autorisation de la carrière de latérite de "Morne Coco", sur la commune de Rémire-Montjoly, 27 ARRÊTE :
Article 1 : ACTIVITÉS DE L'AUTORISATION
Les dispositions du présent article modifient les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2048/SG- 2c/-3b/2013 du 18 novembre 2013 susvisé et notamment:
- L'exploitant désigné à l'article 111. est remplacé par la société en nom collectif Eiffage Infra Guyane - EIG dont le siège social est situé à la ZI Collery - PK1, route de Dégrad des Cannes - 97300 CAYENNE;
- La durée de l'autorisation fixée à l'article 11.4. à dix (10) ans est prolongée de cinq (5) ans.
Article 2 : MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES POUR LA REMISE EN ETAT
Les dispositions du présent article modifient les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2048/SG- 2c/-3b/2013 du 18 novembre 2013 susvisé et notamment son article 21 :
Le montant des garanties financières fixé pour la troisième période quinquennale est reconduit pour la durée de la prolongation :
Période considérée Montant de la garantie financière en € (TTC)
[date de signature de l'arrêté d'autorisation + dix (10) ans] à [date de fin de la prolongation de cinq (5) ans] 14 986.75 €
Il est actualisé selon les dispositions de l'article 24 de l'arrêté préfectoral n°2048/SG-2c/-3b/2013 du 18 novembre 2013 susvisé.
Article 3 : VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 4 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général des Services de l'État, le maire de la commune de Rémire-Montjoly, le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Un extrait du présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un (1) mois, à la mairie de Rémire-Montjoly. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-21-00004 - Arrêté Préfectoral complémentaire relatif au changement d'exploitant et à la prolongation de l'autorisation de la carrière de latérite de "Morne Coco", sur la commune de Rémire-Montjoly, 28 l'est affiché par l'exploitant de manière visible et permanente à l'entrée de son établissement.
Cayenne,le {1 [ag log
Le préfet,
Copies : _Püur le n Faso s UrOLHre £ reflet
Mairie de Rémire-Montjoly 1
Intéressé 1 Mathieu GATINEAU
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-21-00004 - Arrêté Préfectoral complémentaire relatif au changement d'exploitant et à la prolongation de l'autorisation de la carrière de latérite de "Morne Coco", sur la commune de Rémire-Montjoly, 29 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-12-21-00003
Arrêté Préfectoral complémentaire relatif à
l'augmentation temporaire du volume maximal
annuel, de l'épaisseur d'extraction et à la
prolongation de l'autorisation de la carrière de
sables blancs du "Plateau des Mines", sur la
commune de Saint-Laurent-du-Maroni, exploitée
par la société Maroni Transport International -
MTI
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-21-00003 - Arrêté Préfectoral complémentaire relatif à l'augmentation temporaire du volume maximal annuel, de l'épaisseur d'extraction et à la prolongation de l'autorisation de la carrière de sables blancs 30 E Direction Générale
PRÉFET des Territoires et de la Mer DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de
l'aménagement des
territoires et de la
transition écologique
Service prévention des
risques et industries
extractives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n°
relatif à l'augmentation temporaire du volume maximal annuel, de l'épaisseur d'extraction et à la prolongation de l'autorisation de la carrière de sables blancs du « Plateau des Mines », sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, exploitée par la société Maroni Transport International - MTI
Le préfet de la Guyane
VU le code minier;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 93.3 du 04 janvier 1993 relative aux carrières et ses décrets d'application n°94-484, 94-485 du 09 juin 1994 ;
VU le décret 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;
VU l'arrêté n°R03-2023-08-23-00007 du 23 août 2023 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-21-00003 - Arrêté Préfectoral complémentaire relatif à l'augmentation temporaire du volume maximal annuel, de l'épaisseur d'extraction et à la prolongation de l'autorisation de la carrière de sables blancs 31 VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 et relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
VU l'arrêté préfectoral n°551D/1B/ENV du 16 janvier 2003, autorisant la Sarl Maroni Transport International à exploiter une carrière de sable blanc sur le territoire de la commune de Saint- Laurent du Maroni. - « Plateau des Mines » :
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°21831D/1B/ENV du 04 novembre 2003 rectifiant les
coordonnées du PA de la carrière de sable autorisée par arrêté n°551D/1B/ENV du 16 janvier 2003 et exploitée par la Sarl Maroni Transport International au lieu-dit « Plateau des Mines » à Saint-Laurent du Maroni :
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°R03-2021-09-06-00004 du 06 septembre 2021 relatif à l'augmentation temporaire du volume d'extraction annuel sur le site de la carrière de « Plateau des Mines », sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, exploitée par la Sarl Maroni Transport International- MT;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°R03-2022-11-09-00021 du 09 novembre 2022 relatif à la prolongation de l'exploitation de la carrière du « Plateau des Mines », sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, exploitée par la Sarl Maroni Transport International- MT ; VU le dossier de « Porter à connaissance » relatif au projet d'augmentation du volume, de l'épaisseur d'extraction et à la prolongation de la durée d'exploitation de la carrière de sables blancs du « Plateau des Mines », sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, sollicité par la société Maroni Transport International - MTI le 28 septembre 2023 ; VU la transmission du projet d'arrêté complémentaire à l'exploitant pour observation en date du 24 novembre 2023 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées pour l'environnement de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane (DGTM) en date du 05 décembre 2023; CONSIDÉRANT que la totalité de l'extraction ne pourra être réalisée avant l'échéance du 16 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'augmentation temporaire du volume maximal annuel demandé n'entraîne pas de dépassement du volume maximal autorisé sur la durée de l'autorisation par l'arrêté préfectoral d'autorisation initial ;
CONSIDÉRANT que l'ajout d'une installation de criblage permet de poursuivre l'exploitation du gisement et de valoriser les galets issus du criblage dans un contexte de forte demande locale ;
CONSIDÉRANT que la prolongation de 18 mois de la durée d'exploitation de la carrière n'est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du code de l'environnement, dès lors que le rythme moyen d'exploitation est respecté et que le réaménagement est conduit de manière coordonnée avec l'exploitation ;
CONSIDÉRANT que la prolongation de durée d'exploitation de la carrière, l'augmentation de l'épaisseur et du volume maximal annuel d'exploitation, peuvent être considérées comme non-substantielles, dans la mesure où les impacts du fonctionnement du site pendant cette prolongation ne seront pas notablement modifiés et sont compensés par la préservation des zones de forts à très forts enjeux environnementaux détectées lors de l'étude faune flore du dossier de renouvellement et extension de la carrière ;
CONSIDÉRANT que la convention d'occupation du sol emportant contrat de fortage signée par l'exploitant avec l'ONF propriétaire du terrain, valable pour la durée de l'autorisation préfectorale d'exploiter et son renouvellement couvre la durée de prolongation demandée ; CONSIDÉRANT que de nouvelles garanties financières seront mises en œuvre en fonction des nouveaux plans d'exploitation présentés ;
CONSIDÉRANT que l'avis de la commission consultative départementale compétente n'est pas requis en application de l'article R181-46 du Code de l'environnement ;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du secrétaire général des services de l’État ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-21-00003 - Arrêté Préfectoral complémentaire relatif à l'augmentation temporaire du volume maximal annuel, de l'épaisseur d'extraction et à la prolongation de l'autorisation de la carrière de sables blancs 32 ARRÊTE :
Article 1 : PORTÉE DE L'AUTORISATION
Les dispositions du présent article modifient les prescriptions de l'article 1er section 11 sous section 111 de l'arrêté préfectoral n°551D/1B/ENV du 16 janvier 2003 modifié susvisé :
Le siège social de la SARL Maroni Transport International - MTI est situé 540 chemin de la crique Tafia, 97320 Saint-Laurent du Maroni, ci après désignée « l'exploitant ».
Le tableau de l'article 111 de l'arrêté préfectoral n°551D/1B/ENV du 16 janvier 2003 modifié est remplacé par le tableau suivant :
Désignation gi Rubrique | . | Volume des activités Régime de des installations classement
50 000 m*/an
sauf :
Exploitation de carrière à ciel ouvert 2021 : 150 000 m‘/an
251041 |de sables et de galets sur une 2022 : 100 000 m°/an A face de 300 000 m? surface de m 2023 à 2025 : 150 000 m/an
Volume maximal à extraire de
875 000 m°
Installation de criblage de pierres,
cailloux, minerais et autres produits
minéraux naturels inertes, en vue de
la production de matériaux destinés
à Une utilisation.
2515-b |La puissance maximale de | | D l'ensemble des machines fixes Puissance maximale 82 kW pouvant concourir simultanément
au fonctionnement de l'installation,
étant supérieure à 4O0OkW, mais
inférieure ou égale à 200 KW
Le volume maximal extractible sur la carrière durant toute son exploitation n'est pas modifié.
Les dispositions du présent article annulent et remplacent les prescriptions de l'article 1er section 11 sous section 11.4 de l'arrêté préfectoral n°551D/1B/ENV du 16 janvier 2003 modifié SUSVISÉ :
L'exploitant est autorisé à poursuivre l'exploitation de la carrière dite du « Plateau des Mines » sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni pour une durée de dix-huit (18) mois, à compter du 16 janvier 2025.
L'extraction de matériaux est arrêté au plus tard un (1) an et six (6) mois, à compter du 16
janvier 2025, sauf intervention avant cette date d'un arrêté de renouvellement de l'autorisation d'exploiter.
Les dispositions du présent article annulent et remplacent les prescriptions de l'article 1er section 11 sous section 11.5 de l'arrêté préfectoral n°551D/1B/ENV du 16 janvier 2003 modifié SUSVISÉ :
L'exploitation autorisée concerne le sable et les galets (tous les autres minéraux extraits ou déplacés hors leur gîte au sein de PA doivent rester dans ce périmètre et y être employés pour
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-21-00003 - Arrêté Préfectoral complémentaire relatif à l'augmentation temporaire du volume maximal annuel, de l'épaisseur d'extraction et à la prolongation de l'autorisation de la carrière de sables blancs 33 la remise en état). Elle est réalisée à sec, au moyen d'engins mécaniques et sans utilisation d'explosifs.
Article 2 : EXTRACTION
Les dispositions du présent article modifient les prescriptions de l'article 10 section 101. de l'arrêté préfectoral n°551D/1B/ENV du 16 janvier 2003 modifié susvisé :
L'extraction est autorisée, au droit de la plus grande puissance de gisement dans le PE, sur une épaisseur maximale de 8 m sur 2 fronts de 4 m maximum séparés par une risberme de 3 m de large minimum selon le schéma de principe en annexe 1.
Article 3 : MONTANT
Les dispositions du présent article annulent et remplacent les prescriptions de l'article 21 de l'arrêté préfectoral n°551D/1B/ENV du 16 janvier 2003 modifié susvisé relatif au montant de la garantie financière :
La durée de l'autorisation est divisée en une (1) période de trois (3) années pour les années 2023 à 2025 incluses.
Le montant de garantie financières permettant la remise en état maximale pour cette période est la suivante :
Phase considérée années Montant de la garantie financières
Prolongation 2023-2025 15 266,75 €
Les schémas d'exploitation joint en annexes 2, 3 et 4 au présent arrêté présentent pour chacune des années les surfaces à exploiter des installations autorisées et de leurs installations connexes ainsi que les surfaces qui resteront non exploitées.
Article 4 : VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 5 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général des Services de l'État, le maire de la commune de Saint-Laurent du
Maroni, le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Un extrait du présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d’un (1) mois, à la mairie
de Saint-Laurent du Maroni. Procès verbal de l’'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-21-00003 - Arrêté Préfectoral complémentaire relatif à l'augmentation temporaire du volume maximal annuel, de l'épaisseur d'extraction et à la prolongation de l'autorisation de la carrière de sables blancs 34 l'est affiché par l'exploitant de manière visible et permanente à l'entrée de son établissement.
Copies :
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Mairie de Saint-Laurent du Maroni
Intéressé
Cayenne, le VAI
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Le préfet,
Pour le préfet, le so
secrétaire génêre
Mathieu GATINEAU
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-21-00003 - Arrêté Préfectoral complémentaire relatif à l'augmentation temporaire du volume maximal annuel, de l'épaisseur d'extraction et à la prolongation de l'autorisation de la carrière de sables blancs 35 OR
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-21-00003 - Arrêté Préfectoral complémentaire relatif à l'augmentation temporaire du volume maximal annuel, de l'épaisseur d'extraction et à la prolongation de l'autorisation de la carrière de sables blancs 39 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-21-00003 - Arrêté Préfectoral complémentaire relatif à l'augmentation temporaire du volume maximal annuel, de l'épaisseur d'extraction et à la prolongation de l'autorisation de la carrière de sables blancs 40 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-12-21-00001
Arrêté Préfectoral mettant en demeure la SAS
AMOURETTE pour ses installations sises sur l'AEX
11/2020 "Marie Hilaire 2", sur la commune de
SAINT-ELIE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-21-00001 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la SAS AMOURETTE pour ses installations sises sur l'AEX 11/2020 "Marie Hilaire 2", sur la commune de SAINT-ELIE 41 E = Direction Générale PRÉFET des Territoires et de la Mer DE LA GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
mettant en demeure la SAS AMOURETTE pour ses installations sises sur l'AEX 11/2020 « Marie-Hilaire 2 », sur la commune de Saint-Elie
Le préfet de la Guyane
VU le code minier ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine, livre V, relatif à l'archéologie ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la Guyane;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021 actualisant la liste des espaces identifiés dans les zones du SDOM annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière du 6 décembre 2011;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-001 du 21 août 2020 autorisant la SAS AMOURETTE à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Elie sur la crique « Marie- Hilaire 2 » ;
1/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-21-00001 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la SAS AMOURETTE pour ses installations sises sur l'AEX 11/2020 "Marie Hilaire 2", sur la commune de SAINT-ELIE 42 VU le rapport de l'inspection des mines du 14 novembre 2023 faisant suite à la visite du 20 octobre 2023 sur le site minier transmis à l'exploitant par courrier ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 20 octobre 2023, l'inspecteur des mines a constaté sur le chantier d'exploitation que des travaux ont été réalisés à l'extérieur du périmètre autorisé, et que ce constat constitue Un manquement à la disposition de l'article 1.2 de l'arrêté préfectoral n° R03-2020-08-21- 001 du 21 août 2020 susvisé ;
CONSIDÉRANT que ce constat est de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 161- du code minier;
CONSIDÉRANT que ce constat est de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 2114 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 173-2 du code minier en mettant en demeure la SAS AMOURETTE de respecter les prescriptions de l’article 1.2 de l'arrêté préfectoral n° R03-2020-08-21-001 du 21 août 2020 susvisé ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la SAS Amovurette sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure;
SUR proposition du Secrétaire général des services de l'État.
ARRÊTE :
Article1 :
La SAS AMOURETTE sise 35 rue des coumarous - 97 310 Kourou, exploitant d'une mine alluvionnaire aurifère sur la crique « Marie-Hilaire 2 » autorisée par l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-001 du 21 août 2020, est soumise aux prescriptions du présent arrêté.
Article 2 :
La SAS AMOURETTE est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 1.2 de l'arrêté préfectoral susvisé, en réhabilitant et revégétalisant à 100 % la zone située hors du périmètre autorisé, et en transmettant les éléments justifiants de la mise en œuvre de cette mesure dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 :
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 2 ne serait pas satisfaite dans le délai respectivement fixé, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administratives prévues à l’article L. 173.2 du code minier.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75 008 Paris - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-21-00001 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la SAS AMOURETTE pour ses installations sises sur l'AEX 11/2020 "Marie Hilaire 2", sur la commune de SAINT-ELIE 43 Article 5 :
Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le maire de Saint-Elie, l'inspecteur des mines et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée de un (1) mois à la mairie de Saint-Elie. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture.
Cayenne, le 41] A2 [2022
Le préfet
Copies :
Intéressé 1
Mairie de Saint-Elie 1
Mathieu GATINEAU
3/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-21-00001 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la SAS AMOURETTE pour ses installations sises sur l'AEX 11/2020 "Marie Hilaire 2", sur la commune de SAINT-ELIE 44 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-21-00001 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la SAS AMOURETTE pour ses installations sises sur l'AEX 11/2020 "Marie Hilaire 2", sur la commune de SAINT-ELIE 45 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-12-21-00002
Arrêté Préfectoral mettant en demeure la
Société Aurifère de Guyane pour ses installations
sises sur l'AEX 17/2017 "Mousse", sur la commune
de Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-21-00002 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la Société Aurifère de Guyane pour ses installations sises sur l'AEX 17/2017 "Mousse", sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni 46 Œ Direction Générale
PRÉFET des Territoires et de la Mer DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
mettant en demeure la Société Aurifère de Guyane pour ses installations sises sur l'AEX 17/2017 « Mousse », sur la commune de Saint-Laurent du Maroni
Le préfet de la Guyane
VU le code minier;
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine, livre V, relatif à l'archéologie ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021 actualisant la liste des espaces identifiés dans les zones du SDOM annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière du 6 décembre 2011;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
1/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-21-00002 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la Société Aurifère de Guyane pour ses installations sises sur l'AEX 17/2017 "Mousse", sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni 47 VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-11-02-021 du 2 novembre 2017 autorisant la Société Aurifère de Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni sur la crique « Mousse » ;
VU le rapport de l'inspection des mines du 26 juillet 2022 faisant suite à la visite du 27 juin 2022 sur l'autorisation d'exploitation (AEX) détenue par la Société Aurifère de Guyane sur la crique « Mousse » transmis à l'exploitant par courrier ;
VU le rapport de l'inspection des mines du 10 novembre 2023 faisant suite à la visite du 20 octobre 2023 sur l'autorisation d'exploitation (AEX) exploitée par la Société Aurifère de Guyane sur la crique « Mousse » transmis à l'exploitant par courrier ;
CONSIDÉRANT que l'inspection du 27 juin 2022 ayant donné lieu à un rapport d'inspection en date du 26 juillet 2022 notifié à l'exploitant, avait constaté l'abandon de déchets sur le chantier d'exploitation, que ce constat constitue un manquement à l'article 9.9 de l'arrêté préfectoral n° RO3-2017-11-02-021 du 2 novembre 2017, et que ce manquement avait fait l'objet d'une demande à l'exploitant de procéder à l'évacuation de ceux-ci dans un délai d’un mois et que cette demande est restée sans réponse ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 20 octobre 2023, l'inspecteur des mines a constaté que les déchets abandonnés (carcasse de véhicule, matériaux de construction) à l'intérieur du périmètre autorisé n'avaient pas été évacués, que l'exploitant n'avait pas satisfait à son obligation, et que ce constat constitue Un nouveau manquement à la disposition 9.9 de l'arrêté préfectoral n° R03-2017-11-02-021 du 2 novembre 2017 susvisé :
CONSIDÉRANT que l'inspection du 27 juin 2022 ayant donné lieu à un rapport d'inspection en date du 26 juillet 2022 notifié à l'exploitant, avait constaté l'absence de déclarations trimestrielles d'activité, que ce constat constitue un manquement à la disposition 14 de l'arrêté préfectoral n° R03-2017-11-02-021 du 2 novembre 2017 susvisé, et que ce manquement avait fait l’objet d'une demande à l'exploitant de procéder à ses déclarations d'activité dans un délai de 15 jours, et que cette demande est restée sans réponse ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 20 octobre 2023, l'inspecteur des mines a constaté l'absence de transmission des rapports annuels d'exploitation pour les années 2020 et 2021, et des déclarations trimestrielles d'activité pour l'année 2021, et que ce constat constitue un nouveau manquement à la disposition 1.4 de l'arrêté préfectoral n° R03-2017-11-02-021 du 2 novembre 2017 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'inspection du 27 juin 2022 ayant donné lieu à un rapport d'inspection en date du 26 juillet 2022 notifié à l'exploitant, avait constaté l'absence de transmission du mémoire de fin de travaux, que ce constat constitue Un manquement à la disposition 101 de l'arrêté préfectoral n° R03-2017-11-02-021 du 2 novembre 2017, et que ce manquement avait fait l'objet d'une demande à l'exploitant de procéder à la transmission de ce dernier dans un délai d'un mois et que cette demande est restée sans réponse ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 20 octobre 2023, l'inspecteur des mines a constaté que l'exploitant n'a pas satisfait à son obligation de transmission de son mémoire de fin de travaux, et que ce constat constitue Un nouveau manquement de l'exploitant à la disposition 101 de l'arrêté préfectoral n° R03-2017-11-02-021 du 2 novembre 2017 susvisé :
CONSIDÉRANT que ces constats sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier;
CONSIDÉRANT que ces constats sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211- 1 du code de l'environnement :
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 173-2 du code minier en mettant en demeure la Société Aurifère de Guyane de respecter les prescriptions des articles 9.9, 14 et 101 de l'arrêté préfectoral n° R03-2017-11-02-021 du 2 novembre 2017 SUSVISÉ ;
Le pétitionnaire entendu,
SUR proposition du Secrétaire général des services de l'État.
2/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-21-00002 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la Société Aurifère de Guyane pour ses installations sises sur l'AEX 17/2017 "Mousse", sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni 48 ARRÊTE :
Article 1
La Société Aurifère de Guyane sise 17 Jardin des Loussais - 97351 Matoury, exploitant d'une mine alluvionnaire aurifère sur la crique « Mousse » autorisé par l'arrêté préfectoral n°R03-2017-11-02-021 du 2 novembre 2017, est soumise aux prescriptions du présent arrêté.
Article 2
La Société Aurifère de Guyane est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.9 de l'arrêté préfectoral susvisé, en évacuant l'ensemble de ses déchets et de ses installations sur l'emprise de l'AEX qui lui a été octroyée, et en justifiant la mise en œuvre de cette mesure dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3
La Société Aurifère de Guyane est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 1.4 de l'arrêté préfectoral susvisé, en communiquant au Préfet ses rapports d'activités pour les années 2020 et 2021 dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4
La Société Aurifère de Guyane est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 101 de l'arrêté préfectoral susvisé, en transmettant le mémoire de fin de travaux dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5
Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2, 3 et 4 ne seraient pas satisfaites dans les délais impartis, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administratives prévues à l'article L. 173.2 du code minier.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75 008 Paris —- dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7
Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le maire de Saint-Laurent du Maroni, l'inspecteur des mines et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane. Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée de un (1) mois à la mairie de Saint-Laurent du Maroni. Procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture.
Cayenne, le À f [AL 202 R.
Le préfet
Copies : P SOUS-préfet
: s services de l'É Intéressé 1 $ de l'Etat
Mairie de Saint-Laurent du Maroni 1 €
Mathieu GATINEAU 3/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-21-00002 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la Société Aurifère de Guyane pour ses installations sises sur l'AEX 17/2017 "Mousse", sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni 49 +
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-21-00002 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la Société Aurifère de Guyane pour ses installations sises sur l'AEX 17/2017 "Mousse", sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni 50 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-12-07-00014
Arrêté portant création d'un Comité Scientifique
(CS) dans le cadre du fonctionnement d'une
installation d'exploitation des bois immergés de
la retenue de Petit Saut par la société TRITON
GUYANE SAS sur la commune de Sinnamary
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-07-00014 - Arrêté portant création d'un Comité Scientifique (CS) dans le cadre du fonctionnement d'une installation d'exploitation des bois immergés de la retenue de Petit Saut par la société TRITON 51 E = Direction générale
É territoi t PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'agriculture,
de l'alimentation et de la
forêt
Service paysages, eau et
biodiversité
ARRÊTÉ n°
portant création d'un Comité Scientifique (CS) dans le cadre du fonctionnement
d'une installation d'exploitation des bois immergés de la retenue de Petit Saut par la société TRITON GUYANE SAS sur la commune de Sinnamary
Le préfet de la Guyane
VU le Titre III du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-07-03-004 du 3 juillet 2019 portant enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement d'une installation d'exploitation des bois immergés de la retenue de Petit Saut sur la commune de Sinnamary ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;
VU l'arrêté n° R03-2023-10-16-00004-20231016 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État en Guyane;
CONSIDERANT le courrier du 9 août 2023 de changement d'exploitant au profit de la société TRITON GUYANE SAS ;
CONSIDERANT l'intérêt qu'il y a de mettre en place un comité scientifique ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE:
Article 1 : Périmètre du comité
Il est créé le comité scientifique dans le cadre du fonctionnement de la société TRITON
GUYANE sise à la retenue de Petit Saut sur la commune de Sinnamary, installation classée
pour la protection de l'environnement soumise à enregistrement en vertu de l'arrêté
1/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-07-00014 - Arrêté portant création d'un Comité Scientifique (CS) dans le cadre du fonctionnement d'une installation d'exploitation des bois immergés de la retenue de Petit Saut par la société TRITON 52 préfectoral du 3 juillet 2019 susvisé, et notamment les prescriptions particulières identifiées
dans l'article 1.4.2.
Article 2 : Composition de comité
La composition de ce comité scientifique visé à l'article 1, est constitué des 7 membres suivants, désignés intuitu personae :
- BAUDOIN Jean-Marc ;
- CLAESSENS Olivier ;
- HEURET Arnauld ;
- MARTY Christian ;
- ORTELLI Adrien ;
- PINEAU Kévin ;
- VIGOUROUX Régis.
Article 3 : Mission et fonctionnement
Le comité scientifique a pour mission de rendre des recommandations sur les différents protocoles et procédures proposés en application de l'article 1.4.2 de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2019 susvisé.
Le comité élira dès sa première réunion un président et Un vice-président pour signer les recommandations.
Les recommandations sont soumises au vote de la majorité des membres.
Le secrétariat est assuré par la direction générale des territoires et de la mer.
Le comité se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois de ses membres.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance associés sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la réunion. Ces documents peuvent être adressés de façon dématérialisée.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à Un autre membre. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Le comité diffuse régulièrement et à minima annuellement, par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
La durée du mandat des membres est de cinq années renouvelables par voie d'avenant à cet arrêté.
Article 4 : Bilan
L'exploitant adressera au comité, au moins une fois par an, Un bilan, qui comprend en particu- lier :
e le suivi des protocoles environnementaux ;
e l'état des lieux des plans de récolte.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane et le Directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane et dont une copie sera adressée aux membres du comité.
Pour le préfet, le <
secrétaire général des
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drvices de l'ÉtatLe préfet Co
Antoine POUSSIER
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-07-00014 - Arrêté portant création d'un Comité Scientifique (CS) dans le cadre du fonctionnement d'une installation d'exploitation des bois immergés de la retenue de Petit Saut par la société TRITON 53 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-11-17-00013
Arrêté Préfectoral portant autorisation et
prescriptions spécifiques au dispositif provisoire
de gestion des boues de vidanges sur le
territoire de la CACL - STEP LEBLOND commune
de Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-11-17-00013 - Arrêté Préfectoral portant autorisation et prescriptions spécifiques au dispositif provisoire de gestion des boues de vidanges sur le territoire de la CACL - STEP LEBLOND commune de 54 E D PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Agriculture, de
l'Alimentation et de la Forêt
Service paysages, eau et
biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION ET PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
AU DISPOSITIF PROVISOIRE DE GESTION DES BOUES DE VIDANGE
SUR LE TERRITOIRE DE LA CACL - STEP LEBLOND
COMMUNE DE CAYENNE
Le préfet de la Guyane
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
Vu la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
Vu la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12, L. 211-1, L. 514-4 et R. 514-
3-1;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1331 à L. 1331-7 et L.1331-10 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vule décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l' État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;
Vu l'arrêté n° R03-2023-10-16-00004-20231016 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat en Guyane;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-11-17-00013 - Arrêté Préfectoral portant autorisation et prescriptions spécifiques au dispositif provisoire de gestion des boues de vidanges sur le territoire de la CACL - STEP LEBLOND commune de 55 Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Guyane (2022-
2027) approuvé par arrêté préfectoral du 29 août 2022 :
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ; Considérant qu'en l'absence de filière de traitement des boues de vidange, des dépotages sauvages ont lieu à l'arrière de la STEP Leblond de la CACL impliquant donc des rejets sauvages non-maîtrisés dans le milieu naturel avec les conséquences environnementales et sanitaires que cela induit ;
Considérant que la STEP Leblond n'est pas en capacité à l'heure actuelle de recevoir l'ensemble des matières de vidange du territoire de la CACL :
Considérant que les intérêts de l’article L. 211-1 du code de l'environnement visent notamment une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la préservation des zones humides, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles ou souterraines ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions particulières afin de garantir la protection des intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement :
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
La Communauté d'Agglomération du Centre Littoral — SIRET: 24 973 004 500 047, représentée par son président Mr Serge SMOCK, ci-après dénommée «le bénéficiaire », est bénéficiaire de l'autorisation définie par l'article 2 ci-dessous sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté concerne :
Dans l'immédiat :
* Les travaux de curage - déplacement des boues du bassin n°3 de la lagune vers les autres bassins de la lagune (bassins1 et 2);
* L'accueil temporaire des matières de vidange au sein dudit bassin n°3 précédemment curé via dépotage direct, en accès voirie -digue, le temps que les dépotages puissent se faire via la STEP Leblond ;
Après réalisation des études sur les charges admissibles :
* Accueil des matières de vidange après injection contrôlée en tête de station boue activée pour les traitements primaires ;
Ces travaux sont situés sur la parcelle SCO005, sur le territoire de la commune de Cayenne, sise à la STEP Leblond existante.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-11-17-00013 - Arrêté Préfectoral portant autorisation et prescriptions spécifiques au dispositif provisoire de gestion des boues de vidanges sur le territoire de la CACL - STEP LEBLOND commune de 56 Les travaux permettant le curage et l'accueil temporaire ont lieux sur les parcelles attenantes à la STEP Leblond, sur lesquelles existent les voiries et les lagunes Leblond.
En parallèle de ces travaux le pétitionnaire s'engage à :
4
* Présenter, dans un délai de six mois à compter de la signature du présent arrêté, à l'unité
police de l'eau les résultats de l'étude de consolidation des charges admissibles sur le cœur biologique de la STEP et de l'étude concernant la consolidation/extension du filtre planté de macrophytes pour l'accueil des matières ANC hors qualité ou hors quantités admissible sur le cœur biologique de la STEP.
+ Rendre fonctionnel le filtre planté de roseaux dans un délai de 18 mois à compter de la
signature du présent arrêté
+ mener une étude ayant pour objet la structuration de la filière des vidangeurs pour le traitement des matières de vidange et l'obtention des agréments requis en application des dispositions des articles 2 et suivants de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, le tout dans un délai de dix-huit mois à compter de la signature du présent arrêté ; délai compatible avec la convention financière existante, dans la mesure où un financement est accordé.
Article 3 : Phase chantier
Deux temporalités coexistent, à savoir celle liée aux travaux de curage et de la sécurisation du dépotage en phase urgente et celle liée aux aménagements et dynamique à mettre en place après étude des charges (cœur biologique, FPR ; dépotage vers lagune).
L'emprise du chantier est limitée au strict nécessaire.
Toute précaution est prise pour que les travaux et la nature des matériaux utilisés ne génèrent pas de pollution des eaux superficielles et des eaux souterraines.
Les abords du chantier sont nettoyés au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Les matériaux et déchets de toutes sortes sont stockés dans une benne de collecte et évacués au fur et à mesure vers les filières de traitement appropriées afin de ne pas créer ultérieurement une pollution physique ou chimique du milieu naturel.
À l'issue de la réalisation des travaux, tant de curage, des accès voirie-digue, que d'ajustement des installations internes à la STEP (traitement primaires, FPR,.), le maître d'ouvrage adresse au service en charge de la police de l'eau un compte-rendu détaillé qui retrace le déroulement de chaque typologie de travaux exécutés ; chaque typologie de travaux faisant l'objet d'un compte rendu spécifique. De même, la CACL fera état à la Police de l'eau de toutes les mesures prises pour éviter les impacts sur le milieu naturel ainsi que les effets générés par cet aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des EaUX.
Après la réception des derniers travaux et dans un délai d'un mois, le bénéficiaire adresse également au service en charge de la police de l'eau, un dossier constitué de toutes les pièces techniques et graphiques nécessaires à la parfaite connaissance des ouvrages tels qu'ils ont été réalisés et notamment les plans de récolement, les caractéristiques du réseau, les procès-verbaux de contrôle (contrôle d'étanchéité...).
Le bénéficiaire indique également la date de mise en service des ouvrages.
Article 4 : Exploitation
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourants à la protection de l'environnement, qui sont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, sont entretenus régulièrement.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-11-17-00013 - Arrêté Préfectoral portant autorisation et prescriptions spécifiques au dispositif provisoire de gestion des boues de vidanges sur le territoire de la CACL - STEP LEBLOND commune de 57 L'ensemble du site est maintenu propre, les matériaux et déchets sont évacués au fur et à mesure de l'avancement des travaux afin de ne pas créer une pollution physique ou chimique du milieu naturel et les installations sont entretenues régulièrement.
Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement.
Article 5 : Mesures de suivi environnementales et sanitaires
Pour s'assurer que l'opération n'entraîne pas d'impacts aussi bien environnementaux que sanitaires, un réseau de piézomètres est installé: Un en amont hydraulique de la lagune et deux autres sont installés respectivement à 10 et 50 mètres en aval hydraulique du bassin récupérateur des matières de vidange.
En outre des prélèvements d'eau de surface sont également effectués pour s'assurer de la non- atteinte des eaux superficielles (a minima un en amont et un à 50 mètres du bassin récupérateur des matières de vidange).
Les paramètres à analyser sont les suivants : DBOS5, DCO, pH, MES, NTK, NH4, NO2, NO3,NGL, Ptot,
entérocoques intestinaux et Escherichia coli.
La fréquence de ces analyses est la suivante :
*__ Pendant 3 mois à compter de la mise en service, analyses hebdomadaires
+ À compter de 3 mois après la mise en service, analyses tous les mois
+ À compter d'un an après la mise en service, analyses tous les trois mois jusqu'à la fin
d'exploitation du site, après curage.
L'ensemble des résultats doivent être adressés à l'unité police de l'eau ainsi qu'à l’ARS dès réception par le pétitionnaire. En cas de résultats anormaux, l'unité police de l'eau se réserve le droit de revoir le calendrier d'analyses et de prendre des mesures conservatoires afin de faire cesser l'impact sur l'environnement.
Article 6 : Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages n'ont pas libre accès aux installations. L'ensemble des installations du système de traitement est rendu inaccessible par des portails en interdisant l'accès au tout venant. L'interdiction d'accès au public est clairement signalée.
L'accès aux installations de la STEP Leblond étant sécurisé, les agents en charge de mission de police au titre du code de l’environnement, notamment ceux de l'Office Français pour la Biodiversité et de la police de l'eau de la DGTM de Guyane devront se rapprocher de la CACL ou son fermier pour en demander en avoir l'accès.
S'agissant des accès aux autres ouvrages telles que les lagunes Leblond, accessibles par voirie, ils seront sécurisés dans la mesure du possible (portails avec clefs laissés aux vidangeurs autorisés). Les agents en charge de mission de police au titre du code de l’environnement, notamment ceux de l'Office Français pour la Biodiversité et de la police de l'eau de la DGTM de Guyane ont constamment libre accès aux installations.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Le préfet et le président de la CACL sont informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident grave où accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-11-17-00013 - Arrêté Préfectoral portant autorisation et prescriptions spécifiques au dispositif provisoire de gestion des boues de vidanges sur le territoire de la CACL - STEP LEBLOND commune de 58 Tout déversement de matières de vidange ou de contenu des camions de vidange à partir du réseau de collecte est signalé dans les meilleurs délais au service en charge de la police de l'eau, avec les éléments d'informations sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage.
Le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
En cas de carence, et s'il y a risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Validité de l'autorisation
Le présent arrêté a une durée de validité de trois ans, période transitoire durant laquelle des installations pérennes de traitement doivent être développées.
Article 9 : Remise en état des lieux
A l'issue de la période transitoire de trois ans, et s'agissant de la lagune n°3 qui aura accueilli les boues durant cette période , le bénéficiaire proposera un plan et un calendrier de remise en état à l'unité police de l'eau de la lagune n°3.
Article 10 : Accès aux installations
L'accès aux installations de la STEP Leblond étant sécurisé, les agents chargés de la police de l'eau devront se rapprocher de la CACL ou de son fermier pour y avoir accès. S'agissant des accès aux autres ouvrages telles que les lagunes Leblond, accessibles par voirie, les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Prescriptions complémentaires
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
Article 14 : Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site Internet des services de l'État en Guyane.
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera affichée à la mairie de la commune de Cayenne pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par courrier en accusé réception.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-11-17-00013 - Arrêté Préfectoral portant autorisation et prescriptions spécifiques au dispositif provisoire de gestion des boues de vidanges sur le territoire de la CACL - STEP LEBLOND commune de 59 Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
*__ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
* Par les demandeurs ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, le maire de la commune de Cayenne et l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information à l'Office de l'Eau de Guyane et à l'Agence Régionale de la Santé.
À Cayenne, le 1 Î NOV 2073
Le Préfet
Antoine POUSSIER
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-11-17-00013 - Arrêté Préfectoral portant autorisation et prescriptions spécifiques au dispositif provisoire de gestion des boues de vidanges sur le territoire de la CACL - STEP LEBLOND commune de 60 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2023-12-18-00008
Arrêté de fermeture SPFE du 2 et 3 janvier 2024
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-12-18-00008 - Arrêté de fermeture SPFE du 2 et 3 janvier 2024 61 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97 300 CAYENNE
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) de la Direction régionale des finances publiques de la Guyane
Le Directeur régional des Finances publiques de la Guyane
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l’arrêté R03-2023-10-09-00006 du 9 octobre 2023 accordant délégation de signature à Grégory ROUTARD, Directeur Régional des finances publiques de la Guyane, en matière d’ouverture et de fermeture des services de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane ;
ARRÊTE
Article 1er
Le Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) de la Direction régionale des Finances Publiques de la Guyane est fermé à titre exceptionnel les mardi 2 janvier 2024 et mercredi 3 janvier 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 18 décembre 2023
Par délégation du Préfet,
Le Directeur régional des Finances publiques de la Guyane
Grégory ROUTARD
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-12-18-00008 - Arrêté de fermeture SPFE du 2 et 3 janvier 2024 62