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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 103 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 032 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 10 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 032 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2023-032
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2023-02-09-00006 - Arrêté 2023/41/ARS/DA en date du 09/02/2023
autorisant le groupe SOS SOLIDARITES à la création d'un centre de
ressources et d'accompagnement à la parentalité et à la périnatalité des
personnes en situation de handicap (2 pages) Page 3
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2023-02-10-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Marcel
DAVID, directeur général de l'administration (6 pages) Page 6
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2023-02-10-00004 - Arrêté portant renouvellement des membres de la
Commission de Surendettement des particuliers de la Guyane (4 pages) Page 13
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
R03-2023-02-10-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de vente de
boissons de quatrième groupe dont la consommation y est traditionnelle (2
pages) Page 18
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2023-02-10-00007 - AP AEX criq Odile AEX criq Rosalie S (4 pages) Page 21
R03-2023-02-10-00005 - arrêté AOT Ecole Jules Minidoque pour évènement
zéro déchet (3 pages) Page 26
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2023-01-23-00013 - Extrait arrêté en date du 23 janvier 2023 accordant
un permis exclusif de recherches de mines d'or dit Espérance Nord à la SAS
TAKARI MINING (1 page) Page 30
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2023-01-23-00014 - arrêté préfectoral portant prescription spécifiques
à la déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement
concernant la construction d'une station d'épuration de traitement des
eaux c usées de type filtre planté de végétaux, la démolition de
l'ancienne station de traitement et l'extension du réseau d'assainissement
des eaux usées du bourg de la commune d'Iracoubo - mairie d'Iracoubo (16
pages) Page 32
2 Agence Régionale de Santé
R03-2023-02-09-00006
Arrêté 2023/41/ARS/DA en date du 09/02/2023
autorisant le groupe SOS SOLIDARITES à la
création d'un centre de ressources et
d'accompagnement à la parentalité et à la
périnatalité des personnes en situation de
handicap
Agence Régionale de Santé - R03-2023-02-09-00006 - Arrêté 2023/41/ARS/DA en date du 09/02/2023 autorisant le groupe SOS SOLIDARITES à la création d'un centre de ressources et d'accompagnement à la parentalité et à la périnatalité des personnes en 3 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté N° 2022 / ob IARS/DA en date du - Q FEV, 2073 Autorisant le groupe SOS SOLIDARITES à la création
d’un centre de ressources et d'accompagnement à la parentalité et à la périnatalité des personnes en situation de handicap
N° FINESS EJ 75 001 596 8
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé ;
VU le paragraphe 11 de l'article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles définissant les centres de ressources ;
VU le dossier de candidature déposé par le groupe SOS SOLIDARITES, le 15 décembre 2022 ;
VU l'avis favorable de la commission interne de sélection de l'agence régionale de santé de Guyane en sa séance du mardi 10 janvier 2023 concernant la création d'un dispositif d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
Considérant les orientations de l'Agence Régionale de Santé de Guyane dans le domaine du médico-social visant à améliorer les prises en charge des usagers ;
Considérant les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'ARS Guyane sur les enveloppes ONDAM médico-sociale du secteur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ;
66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.,89
Agence Régionale de Santé - R03-2023-02-09-00006 - Arrêté 2023/41/ARS/DA en date du 09/02/2023 autorisant le groupe SOS SOLIDARITES à la création d'un centre de ressources et d'accompagnement à la parentalité et à la périnatalité des personnes en 4 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRETE
L'autorisation est délivrée au groupe SOS SOLIDARITES pour la création d'un centre de ressources et d'accompagnement à la parentalité et à la périnatalité des personnes en situation de handicap.
Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
N° FINESS : 75 001 596 8
Entité établissement :
N° FINESS : 97 030 627 O
Code catégorie: 461 — Centres de ressources S.A. (sans aucune indication)
Code discipline : 410 — Information, conseil, expertise, coordination Code fonctionnement : 97 — Type d'activité indifférencié
Code clientèle : 010 Tous types de déficiences pers. Handicap. (sans autre indication)
Conformément aux dispositions de l’article D312-204 du CASF, le service transmettra tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité de ses prestations en suivant la programmation pluriannuelle arrêtée par l'agence régionale de santé.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portée à la connaissance de la directrice générale de l'agence régionale de santé. Conformément à l’article L.313-1 du CASF, l'autorisation ne peut être cédée sans l'autorisation de l'autorité compétente concernée.
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication :
D'un recours gracieux auprès de mes services,
D'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées,
D'un recours pour excès de pouvoir peut être exercé devant le tribunal administratif de Cayenne.
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane et le président de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Madame la ee générale
S régionale de
$ de Güyane
Clara de Bort
66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2023-02-09-00006 - Arrêté 2023/41/ARS/DA en date du 09/02/2023 autorisant le groupe SOS SOLIDARITES à la création d'un centre de ressources et d'accompagnement à la parentalité et à la périnatalité des personnes en 5 Direction Générale Administration
R03-2023-02-10-00002
arrêté portant délégation de signature à M.
Marcel DAVID, directeur général de
l'administration
Direction Générale Administration - R03-2023-02-10-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration 6 EE Léon Direction Générale de l'Administration
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRETE n°
portant délégation de signature à M. Marcel DAVID,
directeur général de l'administration
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et
la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ; VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller
référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État,
responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet
de la Guyane;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2020 nommant M. Marcel DAVID, contrôleur général des armées,
directeur général de l'administration de la Guyane auprès du préfet de la Région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté n° RO3-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
VU la décision n°0003SGSE/DGA/DRH/SGP 2023 du 23 janvier 2023 portant affectation de M. Thierry
HOFFMANN à la direction générale de l'administration en qualité d'adjoint au directeur général de l'administration, directeur des ressources humaines ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
Direction Générale Administration - R03-2023-02-10-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration 7 ARRETE :
Article 1: Délégation est donnée à M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, actions de défense de l'État devant toutes les juridictions, engagements des dépenses de l'État, correspondances et documents relatifs à l'activité de la Direction Générale de l'Administration (DGA) dans toutes les matières relevant :
e de l'attractivité et de la communication interne ;
e des finances et des moyens;
e des ressources humaines ;
e du juridique et du contentieux ;
e des systèmes d'information ;
dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID, au titre de l'ordonnancement secondaire, à l'effet de procéder à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour la région Guyane et de décider, en qualité de RBOP et de Responsable d'unité opérationnelle (RUO), de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels et/ou unité opérationnelle ci-après.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel DAVID, délégation de signature est donnée M. Thierry HOFFMANN, directeur général adjoint de l'administration et directeur des ressources humaines.
1- AU TITRE DE L'ATTRACTIVITE ET DE LA COMMUNICATION INTERNE
Article 4 : Dans le domaine de l'attractivité et de la communication interne, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID à l'effet de signer :
> les correspondances administratives courantes ;
> les notes d'organisation interne concernant l'ensemble du périmètre des services de l'État ; > les arrêtés ou conventions attributives de subvention d'un montant inférieurs ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et inférieur ou égal à 35 000 € pour les porteurs publics ; > les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale.
Article 5: Dans le domaine de l'attractivité et de la communication interne, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-après :
BOP-UO PROGRAMME INTITULES
0124-CDRJ-D973 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires
et sociales
UO 0148-DAFP-DSGU 148 Fonction publique (action sociale Guyane -
action sociale interministérielle)
0155-CDCT-D973 155 Conception, gestion et évaluation des
politiques de l'emploi et du travail
UO 0176-CCSC-DGUY 176 Police nationale (crédits d'action sociale)
UO 0216-CPRH-CDAS 216 Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur (politiques déconcentrées d'action
sociale)
UO 0217-SDT2-DEA3 217 Action sociale et prévention des risques
professionnels
Direction Générale Administration - R03-2023-02-10-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration 8 UO 0217-SGAC-ASPR 217 Action sociale et prévention des risques
professionnels
Non précisé 354 Administration territoriale de l'État
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
11 - AU TITRE DES FINANCES, DES MOYENS
ET DU CENTRE DE SERVICES PARTAGES INTERMINISTERIEL (CSP1)
Article 6 : Dans le domaine des finances et des moyens, au titre du service des finances, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID à l'effet de signer :
VV
NY
NY
NY les correspondances administratives courantes ;
les notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'État ; les actes relatifs à la passation des marchés;
les actes relatifs à l'engagement et à l'exécution de la dépense ;
les arrêtés ou conventions attributives de subvention d'un montant inférieurs ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et inférieur ou égal à 35 000 € pour les porteurs publics.
Article 7 : Dans le domaine des finances et des moyens, au titre du CSPI, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID à l'effet de signer :
VV
NY les correspondances administratives courantes ;
les notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'État ; les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ;
les bons de commande dans Chorus;
les titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers.
Article 8: Dans le domaine des finances et des moyens, au titre du service immobilier et logistique, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID à l'effet de signer :
>
>
>
les correspondances administratives courantes ;
les notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'État ; les correspondances relatives aux opérations immobilières d'entretien, de réhabilitation et d'aménagement des bâtiments administratifs regroupant l'ensemble des services de l'État, ainsi que les résidences des membres du corps préfectoral ou relevant du périmètre des services de l'État;
les actes relatifs à la gestion de l'immobilier et du mobilier de la sous-préfecture ; les correspondances relatives à la mise en œuvre de la sécurité au sein des bâtiments administratifs des services de l'État.
Article 9 : Dans le domaine des finances et des moyens, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-après :
PROGRAMME INTITULES
148 Fonction publique (PFRH)
176 Police nationale
216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
232 Vie politique, culturelle et associative
Direction Générale Administration - R03-2023-02-10-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration 9 349 Fonds pour la transformation de l'action
publique « OSE »
354 Administration territoriale de l'État
362 Écologie
363 Compétitivité
364 Cohésion
723 Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'Etat
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes. Elle porte également sur les pièces et transactions nécessaires à l'allocation des ressources dans l'application Chorus.
111 - AU TITRE DES RESSOURCES HUMAINES
Article 10: Dans le domaine des ressources humaines, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID à l'effet de signer :
>
>
>
VV
YV
les correspondances administratives courantes ;
les notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'État ;
les pièces et actes, hors contrats, destinés aux dossiers administratifs des agents des services de l'État ;
les actes de gestion des personnels titulaires ou contractuels des services de l'État (affectation, temps partiel, congés, autorisation d'absence, régime disciplinaire, exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités, etc);
les actes relatifs à la programmation et à l'évaluation de la masse salariale ;
les actes relatifs à la préparation du schéma d'emploi ;
les pièces et actes, hors contrats, relatifs à la gestion des congés des personnels titulaires et contractuels affectés aux services de l'État, des volontaires civils à l'aide technique et des volontaires au service civique, hors aspects managériaux ;
les actes relatifs au recrutement des agents du périmètre des services de l'État ;
les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation des examens et des concours administratifs déconcentrés ;
les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instances médicales (comité médical et commission de réforme) des personnels relevant du périmètre des services de l'État ;
les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour le traitement de la rémunération principale ou accessoire des personnels ;
les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale ; l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département d'affectation.
Article 11: Dans le domaine des ressources humaines, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID à l'effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes ci-après :
PROGRAMME INTITULES
148 Fonction publique (PFRH)
349 Fonds pour la transformation de l'action
publique « OSE »
354 Administration territoriale de l'État
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Direction Générale Administration - R03-2023-02-10-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration 10 IV - AU TITRE DU JURIDIQUE ET DU CONTENTIEUX
Article 12: Dans le domaine du juridique et du contentieux, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID à l'effet de signer :
les correspondances administratives courantes ;
les notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'État ; les actes relatifs au conseil juridique hors collectivités locales ;
les actes, mémoires en défense devant le tribunal administratif transactions amiables, recours
gracieux, hors contentieux des étrangers et déférés préfectoraux ;
les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et à l'exécution financière des crédits contentieux ; les mandats de représentation devant la juridiction administrative hors contentieux des étrangers ;
les arrêtés portant ouverture d'enquêtes publiques et tous les actes relatifs à la conduite des enquêtes publiques organisées dans le cadre des procédures relevant du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et du code des relations entre le public et l'administration (avis d'ouverture et publication, demande de désignation de commissaires-enquêteurs, transmission du rapport d'enquête et conclusion...), les arrêtés de déclaration d'utilité publique, les arrêtés de cessibilité ; le règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers; le règlement amiable des dommages causés ou subis par |” État du fait des accidents de la circu- lation.
A
À
A
À
À
A
VV
Article 13: Dans le domaine du juridique et du contentieux, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-après :
BOP-UO PROGRAMME INTITULES
0216-CAJC-D973 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur (dépense contentieuse)
Non précisé 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (action juridique et contentieuse)
Non précisé 157 Handicap et dépendance
(contentieux et études
Non précisé 113 Paysages, eau et biodiversité
Non précisé 135 Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
V - AU TITRE DES SYSTEMES D'INFORMATION
Article 14: Dans le domaine des systèmes d'information, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID à l'effet de signer :
> les correspondances administratives courantes ;
> les notes d' organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l’État ; > la conformité des copies de toutes pièces administratives.
Article 15: Dans le domaine des systèmes d'information, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-après :
Direction Générale Administration - R03-2023-02-10-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration 11 BOP-UO PROGRAMME INTITULES
0176-CCSC-CSTI 176 Police nationale
0176-CCSC-DSIC
0216-CSIC-DGUY 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur (systèmes d'information et de
communication)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes. Elle porte également sur les actes juridiques associés aux décisions de financement concernant les BOP susmentionnés, dans la limite de 10 000 €. En ce qui concerne les actes relatifs au programme 176, l'avis du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC) sur le besoin opérationnel devra être requis.
VI - DISPOSITIONS GENERALES
Article 16 : Dans tous les domaines de compétences de la Direction Générale de l'Administration, M. Marcel DAVID est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
Article 17 : Restent soumis à la signature du préfet :
ÿles conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 35 000 € pour les porteurs publics ;
>la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € HT ;
ÿen matière de gestion des immeubles, les décisions de l'octroi de concessions, de logement (convention à titre précaire avec astreinte (COP-A) - nécessité absolue de service (N.A.S.)) pour visa par France Domaine;
>la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation ; >les ordres de réquisition du comptable public ;
>les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
ÿles correspondances de principe adressées à l'administration centrale ; ÿles correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus ; ÿles ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général, le directeur général adjoint et les directeurs en charge des directions composant la DGA;
>les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
Article 18: Dans chacun de ses domaines de compétences, M. Marcel DAVID peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu la présente délégation. Cette délégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 19: Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général de l’administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Thierrv QUEFEFIEC
Direction Générale Administration - R03-2023-02-10-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration 12 Direction Générale Cohesion Population
R03-2023-02-10-00004
Arrêté portant renouvellement des membres de
la Commission de Surendettement des
particuliers de la Guyane
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-02-10-00004 - Arrêté portant renouvellement des membres de la Commission de Surendettement des particuliers de la Guyane 13 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION
INSTITUT D’ÉMISSION DES DÉPARTEMENTS
D’OUTRE-MER de la GUYANE
Commission de Surendettement
ARRÊTÉ n° au M0 FEV 2073
Portant renouvellement des membres de la Commission de Surendettement
des particuliers de la Guyane
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la consommation et notamment ses articles L. 331-1 à L.331-12 et R.331-1 à R.331-6,
relatifs à la composition des commissions de surendettement des particuliers ;
VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 153 du 31 janvier 2011 portant composition de la commission de surendettement des particuliers de la Guyane ;
VU les propositions formulées par les différentes instances transmises en préfecture le 11 février 2016 pour les désignations préfectorales ;
VU le décret de nomination du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane ; préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. MATHIEU GATINEAU sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU les arrêtés préfectoraux n° R03-2019-01-30-002 du 30 janvier 2019 et n° R R03-2019-09-18-001 du 18 septembre 2019 portant modifications de l’arrêté n° R03-2018-04-16-001 du 16 avril 2018 portant renouvellement de la composition de la commission de Surendettement des particuliers de la Guyane ;
VU le courrier du 13 février 2020 du directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de la Guyane portant désignation de Mme Christelle BERGOZ comme titulaire et Mme Leïla LAGIN, suppléante du troisième collège (justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale) ;
VU le courrier du 17 février 2020 de l’AFOC (l'Association Force Ouvrière Consommateurs) portant désignation de M. Yves ICARE, comme membre titulaire, et le courriel du 05 novembre 2020 du président de l’AFOC désignant, M. Gianni WAY A, comme membre suppléant, au sein du deuxième collège
VU les courriers en date du 02 mars 2020 de l’AFECEI (lAssociation Française des Établissements de crédit et des entreprises d’investissement) portant renouvellement de mandat de Mme Liliane
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-02-10-00004 - Arrêté portant renouvellement des membres de la Commission de Surendettement des particuliers de la Guyane 14 LEONCO, comme membre titulaire, et du courrier du 16 octobre 2020 portant désignation de Mme Magali MARTINEAU comme membre suppléant, au sein du premier collège ;
VU le courrier du 20 mai 2020 de lP'UDAF Guyane (Union Départementale des Associations Familiales) portant renouvellement de mandat de Mme Viviane EUDLEUR, titulaire, et Mme Fabienne LAM-CHAN, suppléante, du deuxième collège ;
VU le courrier du 17 juin 2020 de la Cour d’ Appel de Cayenne portant désignation de Mme Sandrine DAROLLES, juriste assistante comme membre remplaçant de M. Quentin GETTO, au sein du quatrième collège (justifiant d’une expérience dans le domaine juridique) ;
VU le courrier du 01 mars 2021 de la Cour d’Appel de Cayenne portant désignation de Mme Gaëlle SERVA, juriste assistante comme membre remplaçant de Mme Carole CABRETON, au sein du quatrième collège (justifiant d’une expérience dans le domaine juridique) ;
VU le courrier du 26 mai 2021 renouvelant les membres de l’AFOC pour la commission de surendettement, suite à la démission de M Yves ICARE de l’AFOC et le courrier 22 septembre 2021 de lIEDOM Guyane proposant en 1° suppléant M. Myrtho JOACHIM de P'AFOC ;
VU le courrier du 25 juillet 2022 de l’'IEDOM et le courriel du 01 juin 2022 du représentant de la préfecture M Jean-Louis COPIN, portant désignation de Mme Frédérique RACON, DGCOPOP- DETCC comme membre remplaçant de Mme Marie-Isabelle RIVIERE, DGSRC et M Bruno BOIS chargé des PSPI comme membre remplaçant de M. Didier DUPORT Directeur, DISCS; membres de droit ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant promotion et nomination d’administrateurs généraux des finances publiques M. Grégory ROUTARD, administrateur des finances publiques, 3e échelon, actuellement affecté à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 2e échelon de ce grade et nommé directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022.
VU le courriel du 06 octobre 2022 du 1° suppléant du Vice-président validé par le Guy VAISSIERE Directeur du Pôle Gestion Publique DRFIP GUYANE proposant Mme PERRICONE Aurélie.
VU le courriel du 06 décembre 2022 de Mme Sandrine DAROLLES, commissaire expert juridique, présentant sa démission et recommandant la candidature de M Frantz LEHACAUT, juriste assistant près la Cour d’appel de Cayenne.
SUR proposition du Préfet de la Guyane et du directeur de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer de la Guyane ;
ARRETE
Article 1 : La commission de surendettement des particuliers de la Guyane, présidée par le Préfet ou son représentant, est composée comme suit :
1-A) : Membres de droit :
Président
Le Préfet de la région Guyane, ou ses représentants, préside :
1% représentant : Mme Frédérique RACON, directrice générale de la cohésion et des populations,
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-02-10-00004 - Arrêté portant renouvellement des membres de la Commission de Surendettement des particuliers de la Guyane 15 2°" représentant : M. Bruno BOIS directeur adjoint DGCOPOP, chargé des politiques sociales de prévention et d'inclusion.
Vice-Président :
Le Directeur Général des Finances Publiques son délégué ou ses représentants en l’absence du Président, préside :
Le délégué du DGFIP: M. Raphaël PICHERY, Responsable du service, Pôle de Recouvrement Spécialisé, Centre des Finances Publiques, PRS ;
1 représentant : M. Ruben CHAUVWIN (Inspecteur FP), Chargé de mission Secteur Public Local (SPL) et Expertise Economique et Financière (EEF), DRFIP,
2°" représentant : Mme PERRICONE Aurélie, chargée de mission fiscalité directe locale et expertise économique et financière.
Secrétaire :
M. Stéphane BOUVIER-GAZ, Directeur de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer en Guyane ou son adjoint(e) ;
1 - B ) Membres désignés pour une durée de deux ans renouvelable à la signature du présent, par le représentant de l’État en Guyane :
1 — Sur proposition de l’Association française des Établissements de crédit et des entreprises d’investissement :
Titulaire Suppléant
Mme LEONCO Liliane Mme Magali MARTINEAU Chargée des risques difficiles, Responsable Agence de Guyane BNP PARIBAS GUYANE SOMAFI-SOGUAFI
2 — Sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire Suppléant
Mme Viviane EUDLEUR M. Myrtho JOACHIM Union Départementale des Associations Association Force Ouvrière Consommateurs Familiales (UDAF) (AFOC)
3 — Justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale :
Titulaire Suppléant
Mme PREZELUS-BERGOZ Christelle Mme LAGIN Leila
Conseillère en économie familiale et sociale Conseillère en économie familiale et sociale
4 — Justifiant d’une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire Suppléant
M LEHACAUT Frantz Mme Gaëlle SERVA Juriste assistant à la Cour d’ Appel de Cayenne Juriste assistant à la Cour d’Appel de Cayenne
Article 2 : L’arrêté n° R03-2022-11-29-00007 du 29 novembre 2022 portant renouvellement de la composition de la commission de Surendettement des particuliers de la Guyane est abrogé ainsi que les arrêtés préfectoraux n° R03-2022-07-27-00001 du 27 juillet 2022, n° R03-2021-03-15-001 du 15 mars 2021, n°R03-2019-01-30-002 du 30 janvier 2019, n°R03-2019-09-18-001 du 18 septembre 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n°R03-2018-04-16-001 du 16 avril 2018.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-02-10-00004 - Arrêté portant renouvellement des membres de la Commission de Surendettement des particuliers de la Guyane 16 Article 3 : Les membres autres que de droit sont nommés pour une durée de deux ans renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : Le Préfet de la Guyane, le directeur régional des finances publiques et le directeur de l’Institut d'émission des départements d’outre-mer de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le Préfet,
Tierrv QUEFFELEC
Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-02-10-00004 - Arrêté portant renouvellement des membres de la Commission de Surendettement des particuliers de la Guyane 17 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2023-02-10-00003
Arrêté portant autorisation temporaire de vente
de boissons de quatrième groupe dont la
consommation y est traditionnelle
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-02-10-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de vente de boissons de quatrième groupe dont la consommation y est traditionnelle 18 E Si Direction générale de la sécurité,
PREFET de la réglementation et des contrôles
DE LA REGION
GUYANE
Liberté ARRÊTÉ n°
EE portant autorisation temporaire de vente de boissons de quatrième groupe
dont la consommation y est traditionnelle en Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2214-4 et L2215-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3321-1 et L3334-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et notamment son article 24;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015279 0003 _PREF berge du 6 octobre 2015 réglementant dans le
département de la Guyane la police des débits de boissons et restaurants et déterminant les zones protégées pour les débits de boissons à consommer sur place et les lieux de vente de tabac
manufacturé ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-09-16-00004 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2023-01-24-00002 du 24 janvier 2023 portant subdélégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté n°2023-42/PM/RM en date du 26 janvier 2023 portant autorisation d'un débit de boissons temporaire de catégories 1 à 3, à l'occasion d'une manifestation publique en application de l'article L.3334-2 du Code de la Santé Publique ;
Vu la demande formulée par l'organisation KINJA PROD auprès du maire de la commune de Rémire- Montjoly, afin de pouvoir vendre de l'alcool de 4ème catégorie dont la consommation y est traditionnelle en Guyane : »Le Rhum» ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Rémire-Montjoly ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,
ARRETE
Article 1: L'organisation KINJA PROD présidée par Monsieur Janys, Seko, COËTA est autorisée, à titre
exceptionnel, à vendre des boissons de 4ème catégorie dont la consommation est traditionnelle en Guyane lors du débit temporaire de boissons, dans le cadre de la soirée carnavalesque intitulée « Le tapis rouge des Tololos » qu'elle organise sur le parking du centre commercial Montjoly 2 sis 1 route de Montjoly (RD1) à Rémire-Montjoly, le dimanche 10 février 2023 de vingt-deux heures (22h00) à une heure (1h00) du matin.
Article 2: En application de l'article L3334-2 du code de la santé publique susvisé, les boissons autorisées à la vente sont celles du quatrième groupe dont la consommation est traditionnelle en Guyane, à savoir le rhum.
Tél : 05 94 39 45 31 - Mél: police-administrative@guyane.pref.gouv.fr
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA -— CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-02-10-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de vente de boissons de quatrième groupe dont la consommation y est traditionnelle 19 Article 3: L'attention du président de l'association KINJA PROD, Monsieur Janys, Seko COËTA, est
particulièrement appelé sur les obligations qui lui sont faites :
- d'assurer la sécurité de ses clients, en prévenant tout désordre, rixe, dispute ; - de refuser le service de boisson alcoolisée à toute personne en état d'ivresse ;
- de ne pas vendre d'alcool aux mineurs conformément à l'article L. 3353 du code de la santé publique ;
Article 4: Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le général commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Rémire-Montjoly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la région Guyane.
Cayenne, le ho JU lo 1
Réglementation et Police Administrative
Tél: 05 94 39 45 31 - Mél: police-administrative@guyane.pref.gouv.fr
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA -— CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-02-10-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de vente de boissons de quatrième groupe dont la consommation y est traditionnelle 20 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-02-10-00007
AP AEX criq Odile AEX criq Rosalie S
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-10-00007 - AP AEX criq Odile AEX criq Rosalie S 21 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Service transition écologique et connaissance territoriale
Unité Autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) « crique Odile » et « crique Rosalie » commune de Saint-Laurent-du-Maroni par la SAS Green and Gold en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évalua- tion des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Ill ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à |’ administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;:
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane :
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des po- litiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-10-00007 - AP AEX criq Odile AEX criq Rosalie S 22 VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU,
secrétaire général des services de l'État :
VU l'arrêté n° R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n° R0O3-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Générai des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2023-01-02-00022 du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Di- recteur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SAS GREEN AND GOLD représentée par Madame Thamara BONARETTO, relative au projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) « crique Odile » et AEX « crique Rosalie » commune de Saint-Laurent-du-Maroni, déclarée complète le 12 janvier 2023 :
Considérant la nature du projet relevant de la rubrique « 10 » du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'en- vironnement et consistant en un rectangle de 1 km? (Odile) et en un carré de 1 km? (Rosalie) ;
Considérant que le projet se situe en zone 3 du SDOM (activité minière autorisée sans contraintes), en espace fo- restier de développement au SAR, en DFP (Domaine forestier permanent) aménagé, forêt de « Paul Isnard » sec- teur « Bon Espoir » en série de production ;
Considérant que les criques « Odile » et « Rosalie » sont toutes deux des affluents de la crique Amadis (bassin ver- sant de la Mana) qui est en état chimique qualifié de « mauvais » et en état écologique qualifié de « médiocre » ;
Considérant que le projet nécessitera le déboisement de la surface exploitable sur environ 35 ha au total de forêt,
soit 18 ha pour l'AEX « crique Odile» et 17 ha pour l'AEX « crique Rosalie »:
Considérant que l'accès à l'AEX « Odile » passera par la création d'un accès de 350 m { direction ouest) de la créa-
tion d’un accès de 700 m (direction nord à nord-est) pour l'AEX « crique Rosalie » :
Considérant que le projet indique que le matériel lourd (2 pelles excavatrices, sluice et motopompes) sera amené sur le porte-char via la route de Paul Isnard, par la route de Bon Espoir, puis suivra la piste carrossable pour re- joindre l'AEXn°04/2019 (SGTS) pour atteindre l'AEX « crique Odile ». Pour rejoindre l'AEX « crique Rosalie », le pro- jet passera par les AEX de la société La Pépite d'Or (LPDO) (n° 10/2019 et n°05/2021) qui bénéficient d'accès car- rossables ;
Considérant qu'aucune base de vie ne sera créée et que la SAS Green and Gold utilisera la base de vie existante de la société SGTS (AEX n°04/2019) pour exploiter lAEX « crique Odile » et celle de la société LPDO pour exploiter l'AEX « crique Rosalie », qu'une zone de stockage d'hydrocarbure et de déchets non biodégradables existe sur chaque camp, que les besoins logistiques et en carburant nécessiteront un ravitaillement par voie terrestre, une fois par mois, de Kourou à Saint-Laurent-du-Maroni (puis par pistes forestières jusqu'au site) et par hélicoptère deux fois par mois entre l'aéroport de Matoury et le site minier ;
Considérant que le projet nécessitera temporairement la dérivation de la « crique Odile» sur 1150mètres (+ 390 m de dérivation des criquots ou affluents) et la dérivation temporaire de la « crique Rosalie » sur 970 m (+980 m de dé- rivation des criquots ou affluents) ;
Considérant que 6000 m° d'eau, au total, sera prélevé dans le lit mineur de la crique pour constituer un stock permettant d'engager et de poursuivre les travaux en circuit fermé pendant le développement du projet :
Considérant que le projet prévoit trois phases de travaux pour l'AEX « crique Odile » contenant de 50 à 60 chantiers répartis sur les 18 ha minéralisés dans P'AEX « crique Odile » et trois phases de travaux pour l'AEX « crique Rosalie » contenant 45 à 55 chantiers sur les 17 ha minéralisés dans l'AEX « crique Rosalie », avec autant de bassins de décantation, que l'extraction du gravier se fera sous forme de bandes de 10 à 12 mètres de large creusées parallèlement à l'allongement du flat ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-10-00007 - AP AEX criq Odile AEX criq Rosalie S 23 Considérant que la durée prévue des travaux est de 18 mois pour l'AEX « crique Odile » et de 24 mois pour l'AEX « crique Rosalie » ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à travailler en circuit fermé, à réhabiliter les baranques antérieurs qui seront comblés et nivelés, le régalage des surfaces et la revégétalisation seront fait, sur les deux sites, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, sur 100% de la surface travaillée, avec une densité de plantation correspondant à 400 plants/ha, en essence forestière locale, soit 15 600 plants pour les besoins des deux sites, à évacuer les déchets vers les organismes habilités suivant leur nature ;
Considérant que, d'après les éléments du dossier et les mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet ne semble pas susceptible d'entraîner des impacts majeurs sur l'environnement.
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1% - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la SAS GREEN AND GOLD est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'AEX (Autorisation d'exploitation minière) « crique Odile » et projet d'AEX « crique Rosalie » sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux, d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex.
Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État dans le département et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne le 40] 02/2023
recteur adjoint
Direction S Le
ritoires et Mer
territoires
Direction de l à et de la tran
Fabrice PAYA
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-10-00007 - AP AEX criq Odile AEX criq Rosalie S 24 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-10-00007 - AP AEX criq Odile AEX criq Rosalie S 25 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-02-10-00005
arrêté AOT Ecole Jules Minidoque pour
évènement zéro déchet
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-10-00005 - arrêté AOT Ecole Jules Minidoque pour évènement zéro déchet 26 E #1
” ” Fr r
PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation d’un évènement intitulé « zéro déchet » sur la plage de Gosselin située sur la commune de Rémire-Montjoly
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022, portant délégation de signature à Monsieur lvan MARTIN directeur
général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
Vu la demande déposée par l'école Jules Minidoque en date 15 décembre 2022 ;
Vu l'avis du service paysage, eau et biodiversité de la DGTM en date du 19 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la gendarmerie de Guyane en date du 19 décembre 2022 ;
Considérant que l'absence de réponse du SDIS dans les délais impartis, est réputée favorable ;
Considérant que l'absence de réponse du maire de la commune de Rémire-Montjoly dans les délais impartis, est réputée favorable ;
Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts des usagers ;
Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la mer;
Direction Générale des lerritoires et de la Mer de Guyane — 2 rue Simon Mentelle - 97300 Cayenne
lél : 0594 35 05 93
Mél : dm-guyane@developpement-durable.gouv.tr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-10-00005 - arrêté AOT Ecole Jules Minidoque pour évènement zéro déchet 27 ARRETE
Article 1 : Nature de l’occupation
L'école Jules Minidoque, représentée par Madame Paule BERTHELOT, domiciliée 16 rue Victor Ceide, 97354 Rémire-Montjoly est autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime pour l'organisation d'un évènement intitulé « zéro déchet » sur la plage de Gosselin située sur la commune de Rémire-Montjoly.
La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.
Article 2 : Clauses financières
Considérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine public maritime est accordée gratuitement.
Article 3 : Titulaire
La présente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.
Article 4 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 5 : Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour les 13 et 20 mars 2023 de 8h00 à 10h45.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Agents de l'administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.
Article 8 : Clauses particulières —- Sécurité publique
Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
. Prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des élèves et des accompagnateurs pendant toute la durée de l'évènement ;
. Débarquer et embarquer les élèves sur le parking de la plage de Gosselin pour éviter la circulation ; . Faire porter des gilets fluorescents aux élèves en action ;
. Prévoir une trousse de secours ;
. Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.
Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.
Article 9 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 10 : Affichage
Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public
Article 11 : voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane — 2 rue Simon Mentelle - 97300 Cayenne lél : 0594 35 05 93
Mél : dm-guyane@developpement-durable.gouv.tr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-10-00005 - arrêté AOT Ecole Jules Minidoque pour évènement zéro déchet 28 Article 12 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général des services de l'Etat, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, Monsieur le maire de la commune de Rémire-Montjoly, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
ncayemete, | Q FEV 2023
Pour le Préfet de la Région Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l’adjoint au chef de service des affaires maritimes, littorales
et fluviales,
chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public
Stéphane MAZOUNIE
Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane — 2 rue Simon Mentelle - 97300 Cayenne
lél : 0594 35 05 93
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-10-00005 - arrêté AOT Ecole Jules Minidoque pour évènement zéro déchet 29 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-01-23-00013
Extrait arrêté en date du 23 janvier 2023
accordant un permis exclusif de recherches de
mines d'or dit Espérance Nord à la SAS TAKARI
MINING
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-23-00013 - Extrait arrêté en date du 23 janvier 2023 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or dit Espérance Nord à la SAS TAKARI MINING 30 ARRÊTE EN DATE DU 23 JANVIER 2023
PARU AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE DU 8 FEVRIER 2023 (TEXTE N° 2)
Arrêté accordant un permis exclusif de recherches de mines d’or et substances connexes
dit « Espérance Nord » (Guyane)
NOR : ECOL2230978A
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie, en date du 23 janvier 2023, le permis exclusif de recherches de mines d’or et substances connexes dit « Espérance Nord », est accordé à la société par actions simplifiée Takari Mining, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 832 919 286, dont le siège social est situé 549C, route de Suzini, 97354 Remire- Montjoly (Guyane).
Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
Le titre minier porte sur le territoire des communes d’Apatou et de Saint-Laurent-du-Maroni, en Guyane.
Conformément à la carte au 1/50 000 annexée au présent arrêté le périmètre du permis susmentionné est constitué par un polygone dont les sommets sont définis comme suit :
RGFG 95 - UTM 22 N (en mètres)
Sommets X Y
A 130 717 517 384
B 139 706 520 996
C 140 442 520 576
D 139 385 517 695
E 150 122 522 166
F 161 345 523 853
G 161 345 534 687
H 144 725 526 452
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-23-00013 - Extrait arrêté en date du 23 janvier 2023 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or dit Espérance Nord à la SAS TAKARI MINING 31 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-01-23-00014
arrêté préfectoral portant prescription
spécifiques à la déclaration au titre de l'article L
214-3 du code de l'environnement concernant
la construction d'une station d'épuration de
traitement des eaux c
usées de type filtre planté de végétaux, la
démolition de l'ancienne station de traitement
et l'extension du réseau d'assainissement des
eaux usées du bourg de la commune d'Iracoubo
- mairie d'Iracoubo
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-23-00014 - arrêté préfectoral portant prescription spécifiques à la déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une station d'épuration de 32 E =» | Direction Générale
PREFET des Territoires et de la Mer DE LA REGION
GUYANE Direction de l'Environnement, Liberté de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UNE STATION D'ÉPURATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DE TYPE FILTRE PLANTÉ DE VÉGÉTAUX, LA DÉMOLITION DE L'ANCIENNE STATION DE TRAITEMENT ET L'EXTENSION DU RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES DU BOURG DE LA COMMUNE D'IRACOUBO -— MAIRIE D'IRACOUBO
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
Vu la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
Vu la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité environnementale dans le
domaine de l’eau ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Vu lArrêté n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu Gatineau, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022 ;
Vu l'arrêté n °R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
Tél : 0594 29 66 64
Mél : nmbsp.deat-guyane@developpement-durable.gouv fr
DGTM/DEAAF/SPES/UPE
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-23-00014 - arrêté préfectoral portant prescription spécifiques à la déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une station d'épuration de 33 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Vu larrêté n°R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. lvan
MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN,
Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Guyane (2022-2027) approuvé par arrêté préfectoral du 29 août 2022 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l’environnement, reçu le 16 mai 2022, présenté par la mairie d'Iracoubo, située place Edmée Lama 97 350 lracoubo — N°SIRET : 21 973 303 700 010, représentée par son maire Mme Céline REGIS, enregistré sous le n° 973-2022-00049, relatif à la construction d'une station de traitement des eaux usées (STEU) de type filtre planté de végétaux, à la démolition de
l'ancienne station de traitement et à l'extension du réseau d'assainissement des eaux usées du bourg de la commune d'Iracoubo ;
Vu le récépissé de déclaration émis par l'unité police de l'eau en date du 19 mai 2022 n° 973-2022-00049 :
Vu la demande de compléments formulée par l'unité police de l'eau en date 07 juillet 2022 ;
Vu le dossier complété transmis par la mairie d'tracoubo en date du 10 octobre 2022 :
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé le 23 novembre 2022 à la mairie d'Iracoubo dans le cadre de la
procédure contradictoire, conformément aux dispositions de l'article R 181-40 du Code de l’environnement ;
Vu l'absence de réponse de la mairie d'iracoubo :
Considérant que le système d'assainissement des eaux usées de la commune d'Iracoubo est défaillant ;
Considérant que les intérêts de l’article L.211-1 du code de l'environnement visent notamment une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la préservation des zones humides, la protection des eaux et la
lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des
eaux superficielles ou souterraines ;
Considérant que les articles L.214-3, R.214-35 et R.214-39 du Code de l’environnement permettent à tout moment à l'autorité administrative d'imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires afin d'assurer le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions particulières afin de garantir la protection des intérêts visés
à l'article L.211-1 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État :
ARRÊTE
Article À : Bénéficiaire
La Mairie d'Iracoubo — SIRET: 21 973 303 700 010, représentée par son maire Mme Céline REGIS, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est bénéficiaire de l'accord sur déclaration définie par l’article 2 ci-dessous sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté concerne la construction, l'extension du réseau d'assainissement des eaux usées du bourg de la commune, les conditions d'exploitation de la Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) de type filtre
Tél : 0594 29 66 64
Mél : mmbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.f
DGTM/DEAAF/SPEB/UPE
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-23-00014 - arrêté préfectoral portant prescription spécifiques à la déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une station d'épuration de 34 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
planté de végétaux ainsi que la démolition de l'ancienne station de traitement, située sur la parcelle AM 413, sur le territoire de la commune d'lracoubo.
Le déclarant se conforme aux prescriptions générales édictées par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié sur l'assainissement et aux prescriptions spécifiques du présent arrêté.
Les travaux comprennent :
+ La pose des collecteurs des eaux usées ; + La création de postes de refoulement ;
+ La pose des regards de visite ; + La création d'une station de traitement par Filtre
* La création des antennes de branchement avec planté de végétaux et le raccordement du des boîtes de branchement en limite de réseau sur celle-ci ;
propriété ; + La démolition de lancienne station de traitement.
Le réseau d'assainissement créé est découpé en 7 zones, appelées bassin versant (BV), correspondant à une zone d'assainissement gravitaire :
+ Bassin Bourg Nord (BN) ; + Bassin RN1 (RN) ;
+ Bassin Château d'eau (CE) ; + Bassin Stade (SA) ;
* Bassin Église (EG) ; + Bassin STEU (ST).
+ Bassin Sophie Ulrich (SU) ;
Chaque bassin versant est collecté par un poste de refoulement servant à acheminer les eaux usées via une conduite en charge, appelée refoulement, jusqu'à la station de traitement.
Article 3 : Nomenclature
Les travaux envisagés entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Station d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non Déclaration
collectif devant traiter une charge brute de pollution Arrêté du 21 juillet 2015 2.1.1.0 |organique au sens de l'article R.2224-6 du code Capacité de modifié (joint en annexe) générale des collectivités territoriales : traitement de 90 kg de DBOS5
1° Supérieur à 600 kg de DBOë (A) par jour, soit 1500 EH
2° > à 12 kg de DBO5, mais < à 600 kg de DBOs (D)
Article 4 : Description
La station de traitement de type filtre planté est d’une capacité totale de 1 500 EH, composée de deux filtres de 750 EH chacun, eux-mêmes compartimentés en 2X3 lits.
La construction de la STEU s'effectuera en une seule et même tranche. Les deux filières seront mises en service de manière concomitante.
Le milieu récepteur des eaux de la STEU est le fleuve lracoubo.
Tél : 0594 29 66 64
Mél : mabsp.deal-guyane@devetoppement-durable.youv fr
DGTM/DEAAF/S PEB/UPE
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des Territoires et de la Mer
La géolocalisation des postes de refoulement, des deux filières de traitement et des points de rejet sont présentés dans le tableau ci-dessous (dont les coordonnées sont données dans le système RGFG95 UTM 22N) :
Coordonnées X Coordonnées Y
PR Stade (SA) 255 012,63 605 971,08
PR RNT (RN) 255 405,93 606 059,61
PR Sophie Ulrich (SU) 255 890,48 606 043,90
PR Eglise (EG) 255 551,23 606 155,56
PR Bourg Nord (BN) 255 591,13 606 396,29
PR Château d'eau (CE) 255 884,18 606 178,92
FPV — Filtre 1 255 449,08 605 607,63
FPV — Filtre 2 255 460,59 605 605,92
Point de rejet 255 501,40 605 621,97
Poste d'injection 255 503,17 605 671,35
Trop-plein poste d'injection 255 509,04 605 671,31
Regard à vannes 255 454,60 605 617,29
Regard de recirculation 255 481,56 605 612,12
Canal débitmétrique 255 483,29 605 616,75
Flux de pollution à traiter estimé :
Débit moyen journalier 225 m3/ Sur la base de 150 L/j/EH
Flux de pollution 90 kgDBOS5/ Sur la base de 60 g de DBOS5/j/EH
Débit de pointe 8,72 L/s
Article 5 : Conformité du dossier déposé
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément au plan annexé au dossier de déclaration susvisé ou joint au présent arrêté, sauf prescriptions
complémentaires contraires au sein du présent arrêté.
Article 6 : Valeurs limites de rejet — obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station de traitement des eaux usées, mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés selon les méthodes normalisées, répondent
aux conditions suivantes de concentration :
Paramètre|. pollution organique | maximale à respecter, | atteindre, | rédhibitoire,
12. [reçue parla station en | moyenne journalière |. moyenne | moyenne : | kg de DBOS | "T""";journalière - journalière
DBO5 <120 35 mg O2/L 60 % 70 mg O2/L
DCO <120 200 mg O2/L 60 % 400 mg O2/L
MES <120 / 50 % 85 mg O2/L
Tél : 0594 29 66 64
Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gauy fr
DGTM/DEAAF/SPEB/UPE
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des Territoires et de la Mer
Par ailleurs, le rejet de la station répond aux caractéristiques suivantes :
+ pas de coloration du milieu récepteur ;
+ pH compris entre 6 et 8,5 ;
+ absence de substances susceptibles de dégager des odeurs nauséabondes ;
+ ne pas contenir des substances qui, du fait de leur toxicité ou de leur bioaccumulation, sont susceptibles
d’être dangereuses pour l'environnement et la santé.
Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation » les situations suivantes :
*_ précipitations inhabituelles occasionnant un débit supérieur au débit de référence ;
+ les opérations programmées de maintenance ;
+ les circonstances exceptionnelles extérieurs au système d'assainissement.
Article 7 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement
7-1 : Fonctionnement
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourants à la protection de l'environnement, qui sont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, sont entretenus régulièrement.
7-2 : Exploitation
La station est conçue et exploitée de manière à ce que les pannes ou maintenances techniques affectent le
moins possible la qualité du traitement.
Il est prévu le doublement ou le secours installé des équipements essentiels au bon fonctionnement de
l'installation.
Les ouvrages correspondants aux différents stades du traitement sont munis de dérivation permettant de les isoler en cas d'incidents ou d'opérations de maintenance.
L'exploitant dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et
lutter contre un sinistre éventuel.
Le système est exploité de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
+ admettre occasionnellement et provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril les capacités de
traitement de celle-ci.
* utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le pétitionnaire (bassins de rétention, stockage en réseau...).
7-3 : Fiabilité
Le bénéficiaire et son exploitant justifient à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne
marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité des systèmes d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
Les performances sont garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles.
L'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
+ les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
Tél : 0594 29 66 G4
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DGTM/DEAAF/S PEG/UPE
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des Territoires et de la Mer
* les procédures à observer par le personnel de maintenance :
* un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Article 8 : Prescriptions applicables au système de collecte
8-1 : Conception -— réalisation — exploitation
Les ouvrages sont conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondants à son débit de référence. lis sont conçus et exploités de façon à empêcher tout déversement vers le milieu naturel dans les conditions normales de fonctionnement.
Le pétitionnaire porte à la connaissance du préfet tous travaux d'extension ou de réhabilitation du réseau préalablement à leur exécution.
8-2 : Raccordements
Les effluents collectés ne contiennent pas :
* de produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d’autres
effluents, des gaz où des vapeurs toxiques ou inflammables :
* des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des boues produites ;
* de matières et de produits susceptibles de nuire à la conservation des différents ouvrages.
Le bénéficiaire peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial dans la limite de la capacité nominale de l'installation. Cette acceptation est conditionnée par une étude de faisabilité permettant de prouver, en termes de débit et de composition, que l’effluent non domestique peut être traité par la station, et par une autorisation de rejet de l'effluent non domestique du bénéficiaire reprenant les termes ci-dessus.
Article 8 : Conception et fiabilité de la station de traitement des eaux usées
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et charges de référence.
Le personnel exploitant reçoit une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement ou dysfonctionnement de la station. Une astreinte est organisée pour assurer la continuité de service public.
Un plan des ouvrages est établi par le bénéficiaire, régulièrement mis à jour, notamment après chaque
modification notable et daté.
H comprend notamment :
+ les réseaux relatifs à la filière « eau » (poste de relevage, regards, vannes) et leurs équipements (pompes...)
* les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres.….)
Ce plan est tenu à la disposition de la police de l'eau et des services d'incendie et de secours.
Article 10 : Préventions et nuisances
L'ensemble du site est maintenu propre, les matériaux et déchets sont évacués au fur et à mesure de l'avancement des travaux afin de ne pas créer une pollution physique ou chimique du milieu naturel et les bâtiments et installations sont entretenus régulièrement.
Tél: 0594 29 66 Gd
Mél : minbsp.deal-guyane@develappement-durable.gouv fr
DGTWDEAAF/SPEB/UPE
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Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour des émissaires de rejets. Tout brûülage à l'air libre est interdit. Les postes de refoulement sont étanches et empêchent lintrusion d'eau extérieure.
Article 11 : Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
Article 12 : Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Article 13 : Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages n'ont pas libre accès aux installations.
L'ensemble des installations du système de traitement est délimité par une clôture. L'interdiction d'accès au public est clairement signalé.
L'accès aux différents ouvrages est sécurisé, Les agents en charge de mission de police au titre du code de l'environnement, notamment ceux de l'Office Français pour la Biodiversité et de la police de l'eau de la DGTM de Guyane ont constamment libre accès aux installations. lis peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Modalités d'exécution des travaux
14-1 : Avant le démarrage du chantier :
Le planning détaillé d'exécution des travaux ainsi que la date de démarrage des travaux sont transmis dans un délai de quinze jours précédant cette opération, à la police de l'eau et à l'office français de la biodiversité.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans avoir préalablement obtenu d'autorisation du préfet.
Les entreprises adjudicataires sont informées, par le bénéficiaire, des règles liées à la protection du milieu naturel, des modalités de réalisation des travaux et des procédures à respecter en cas d'accidents où d'incidents.
Les riverains sont également informés, par le bénéficiaire, des travaux à réaliser, des nuisances occasionnées et des mesures qui sont mises en place pour y remédier.
Le plan de masse où figurent les aires de stationnement des engins de travaux et autres véhicules, de stockage des matériaux et des déchets de chantier, l'emplacement de la zone de vie sont transmis à la police de l'eau.
L'assainissement du chantier doit être mis en place dès le démarrage des travaux. Un dispositif de piégeage des MES doit impérativement être mis en place.
14-2 : Modalités de suppression de la station de traitement des eaux usées actuelle
Les méthodes de démolition devront rester dans le cadre de la réglementation et des instructions qui lui seront données par les services compétents.
La mise hors service de la station fait l'objet d'une déclaration auprès de la police de l'eau, dans laquelle il est précisé :
+ la date de mise hors service des ouvrages ;
+ le protocole de nettoyage des installations (destination finale des sous-produits, de la biomasse et des surnageants, dates d'intervention) ;
Tél : 0594 29 66 64 Mél : mnbsp.deal-guyane@cdevetoppement-duralte.gouv fr
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* les modalités de démantèlement des anciens ouvrages, démantèlement qui doit intervenir au plus tard deux ans après la mise hors service.
44-3 : En phase chantier
Le bénéficiaire s'assure du respect des règles de chantier énoncées dans le dossier de déclaration, permettant de limiter la propagation d'éventuelles pollutions émises en phase travaux vers les eaux souterraines et superficielles.
L'emprise du chantier est limitée au strict nécessaire,
Le parking des engins de chantier est constitué par une couche de matériaux compactés. Un fossé de ceinture permet de récupérer les eaux de ruissellement et un bassin rustique est prévu à l'aval, avant rejet dans le milieu naturel. Les engins et camions intervenants sur le site sont correctement entretenus afin de ne pas polluer le site par perte d'huile où de carburant. En cas de fuite de fuel ou d'huile, ou de déversement polluant, les terres souillées doivent être enlevées immédiatement et évacuées vers les décharges agréées. Les vidanges, le nettoyage, l'entretien et le ravitaillement des engins doivent impérativement être réalisés sur des emplacements aménagés à cet effet, plate-forme étanche avec recueil des eaux dans un bassin ou un bac. Les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers une décharge agréée.
Toute précaution est prise pour que les travaux et la nature des matériaux utilisés ne génèrent pas de pollution des eaux superficielles et des eaux souterraines. Le cas échéant, les eaux de ruissellement et de pompage de fouille des zones de terrassement subissent un prétraitement avant de rejoindre le milieu naturel.
Les laitances de béton sont pompées et ne sont pas rejetées directement au milieu naturel.
Les abords du chantier sont nettoyés au fur et à mesure de l'avancement des travaux, Les matériaux et déchets de toutes sortes sont stockés dans une benne de collecte et évacués au fur et à mesure vers les filières de traitement appropriées afin de ne pas créer ultérieurement une pollution physique où chimique du milieu naturel,
Au cours de la réalisation des travaux, le maître d'ouvrage adresse au service en charge de la police de l'eau les compte-rendus de chantier mensuels qu'il établit au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lesquels il rétrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets générés par cet aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
14-4 : En fin de chantier :
Le bénéficiaire procède à la remise en état :
+ des terres végétales et zones occupées temporairement ;
+ des lieux après repliement des installations de chantier (aires des bases de vie, aires de stockage des matériaux, lieux des travaux et leurs abords, ouvrages, accès où autres utilisés et dégradés lors des travaux).
Les déchets produits par le chantier sont triés puis dirigés vers des filières d'élimination conformes (boues, effluents, béton, ferraille, amiante... ).
À l'achèvement des travaux, le bénéficiaire procède aux récolements cotés en planimétrie et en altimétrie.
Après la réception des travaux et dans un délai d'un mois, le bénéficiaire adresse au service en charge de la police de l'eau, un dossier constitué de toutes les pièces techniques et graphiques nécessaires à la parfaite connaissance des ouvrages tels qu'ils ont été réalisés et notamment les plans de récolement, les caractéristiques du réseau, les procès-verbaux de contrôle (contrôle d'étanchéité ….),
Le bénéficiaire indique également la date de mise en service des ouvrages.
Tél: 0594 28 66 G4
Mél : mnbsp.deat-guyane@developpement-durable. got fr DGYM/DEAAF/S PEB/UPE
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Article 15 : Autosurveillance
15-1 : Fréquence d’autosurveillance
Le maître d'ouvrage tient à jour les documents suivants :
À)
B)
C)
D)
E)
F)
Le cahier de vie du système d'assainissement, à rédiger avant le Îer janvier de l'année suivant la mise en service des ouvrages. I comprend, a minima les éléments suivants :
+ une section « description, exploitation et gestion du système d'assainissement », un programme d'exploitation sur 10 ans et l'organisation interne de son gestionnaire ;
+ une section « organisation de la surveillance du système d'assainissement » ;
+ une section « suivi du système d'assainissement » consignant notamment les informations et résultats des mesures d'autosurveillance, les événements majeurs survenus (pannes, situation exceptionnelle...) ; une synthèse annuelle de fonctionnement; les documents justifiant la destination des boues.
+ L'ensemble des éléments compris dans le cahier de vie est décrit avec précision dans l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21/07/2015 modifié. Ce cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis au service de police de l'eau et à l'office de l'eau.
Le bilan de fonctionnement du système d'assainissement (station et système de collecte) : Synthèse réalisée par le bénéficiaire concernant les informations relatives au fonctionnement du système d'assainissement: déversements au milieu récepteur, gestion des sous-produits (boues, matières de curage…) apports extérieurs à l'agglomération...Ce bilan annuel doit être transmis au service de police de l'eau et à l'office de l'eau au plus tard le 1° mars de l'année suivante.
Le calendrier prévisionnel de réalisation des bilans d'autosurveillance de l'année N, que le bénéficiaire adresse avant le 1er décembre de l'année N-1, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'eau. Le rapport final est transmis à la fin de l'année N.
un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ;
un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;
une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes.
Fréquences, paramètres et type de mesures à réaliser
Capacité nominale de traitement > 60 et < 120 de la station en kg/i de DBOS
Nombre de bilans 24h 2 par an Les bilans 24 h sont réalisés pour les paramètres suivants : pH, débit, T°C, MES, DBOS, DCO, NHA4, NTK, NO2, NO3, PE
Nombre de passages sur la station Fréquence indiquée dans le programme d'exploitation défini à l'article 20-|
Par passage sur la station, l'arrêté entend le passage d'un agent
compétent qui effectuera les actions préconisées dans le programme d'exploitation et remplira le cahier de vie. Ce passage s'accompagne, si nécessaire, de la réalisation de tests simplifiés sur les eaux usées traitées en sortie de station.
Si aucune fréquence de passage n'est renseignée dans le programme
d'exploitation défini à l'article 20-II, la fréquence minimale de passage
est fixée à un passage par semaine
Téi : 0594 29 66 G4
Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.geuv fr
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Qui pus est, un suivi d'autosurveillance renforcé est mis en place durant les deux premières années de fonctionnement des nouveaux ouvrages, à raison d'un bilan 24h par mois sur les paramètres listés dans le tableau ci-dessus. En cas de non-conformité du système d'assainissement constatée au titre de ces 2 années d'observation (en performance ou en équipement), la fréquence mensuelle d'autosurveillance est poursuivie les années suivantes jusqu'au retour à des résultats satisfaisants et après avis du service de police de l'eau.
Le bénéficiaire transmet les résultats au format SANDRE de l'autosurveillance au service en charge de la police de l'eau et à l'office de l'eau.
En outre, des dispositions de surveillance renforcée doivent être prises par le bénéficiaire, dans les situations inhabituelles décrites aux alinéas 2 et 3 de la définition 23 de l'articie 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, hors inondations, pendant lesquelles le bénéficiaire ne peut pas assurer la collecte ou le traitement de l'ensemble des eaux usées. Le bénéficiaire estime alors le flux de matières polluantes rejetées au milieu dans ces circonstances. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DBOS, la DCO, les MES, le NTK, le NH4, le Ptot aux points de rejet.
15-2 : Contrôle du dispositif d’autosurveillance
Sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau :
* un registre comportant l'ensemble des informations relatives à l'autosurveillance de rejet ;
* un manuel d'autosurveillance concernant le réseau et la station de traitement des eaux usées est tenu par Flexploitant décrivant de façon précise son organisation interne, ses méthodes d'analyse et d'exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif, Ce manuel fait mention des références normalisées ou non. Le manuel d'autosurveillance comporte également un synoptique du système de traitement indiquant les points logiques, physiques et réglementaires. il intègre les mentions associées à la mise en œuvre du format d'échange de données SANDRE : définition des points logiques et réglementaires nécessaires au paramétrage de la station. Ce manuel est transmis au service en charge de la police de l'eau pour validation et à l'office de l’eau, et est régulièrement mis à jour.
15-3 : Diagnostic du système d'assainissement (article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015)
Le maître d'ouvrage établit, au plus tard le 31 décembre 2025, puis, suivant une fréquence n'excédant pas 10 ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées, permettant d'identifier ses dysfonctionnements éventuels.
Dès que ce diagnostic est réalisé, le maître d'ouvrage transmet, à la police de l'eau et à l'office de l'eau, un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
Ce diagnostic est suivi, si nécessaire, d'un programme d'actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels, et d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
154 : Fréquences d'entretien des ouvrages
La surveillance générale des réseaux hydrauliques enterrés ou non sera réalisée au quotidien. x Le contrôle des ouvrages sera réalisé par l’exploitant choisi par le bénéficiaire à raison de 2 fois par an au
minimum :
+ Une première fois au mois d'avril avant le début de la grande saison des pluies ;
+ Une seconde fois en novembre avant le début de la petite saison des pluies.
L'entretien courant des installations de gestion des eaux se fera comme suit :
Entretien des espaces verts y compris des fossés 1 fois tous les 2 mois
Hydrocurage des réseaux enterrés et curage des fossés | 1 fois par an
Tét: 0594 29 66 64
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45-5 : Transmissions des données relatives à lautosurveillance
La transmission régulière des données d’autosurveillance est effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges de données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du Service d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'eau (SANDRE)).
15-6 : Contrôles inopinés
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police d'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées par le présent arrêté.
Ces agents se réservent le droit de pratiquer ou de demander en tant que de besoin des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur où de non- conformité aux dispositions de la présente autorisation.
L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur louvrage d'évacuation doit être aménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
Article 16 : Prescriptions relatives aux sous-produits
16-1 : Généralités
Le maître d'ouvrage prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de l'installation pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les déchets, qui ne peuvent être valorisés, sont éliminés dans les installations réglementées à cet effet.
Le maître d'ouvrage est en mesure d'en justifier l'élimination, sur demande du service en charge de la police de l'eau. Les boues évacuées en provenance du réseau sont consignées dans un registre.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé au service en charge de la police de l'eau. |
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.
Les conditions de stockage des sous-produits (produits de dégrillage, etc.) permettent de prévenir tout risque de pollution des eaux superficielles et souterraines.
16-2 : Boues
Les boues accumulées sur les lits plantés de roseaux doivent être curées autant que de besoin. Ces boues sont valorisées ou éliminées conformément aux dispositions générales relatives aux boues définies par les articles R.211-25 à R.211-30 du code de l'environnement, aux conditions générales d'épandage définies par les articles R.211-31 à R.211-37 et aux dispositions techniques définies par les articles R.211-38 à R.211-45 du code de l'Environnement.
L'épandage de plus de 3 tonnes de matières sèches où de plus de 150 kg d'azote total relève du régime de déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature annexée à larticle R. 214-1 du code de l'Environnement et doit donc à ce titre faire l'objet d'un nouveau dossier au titre de la loi sur l'eau, Le document d'incidence de ce dossier de déclaration doit être conforme aux prescriptions de l'article R. 21-46 du code de l'Environnement. Ce document comprend en particulier une étude préalable conforme aux dispositions de l'article R. 211-33 du code de l'Environnement et à l'article 2 de larrêté du 8 janvier 1998, définissant en particulier l'aptitude du sol à les recevoir, son périmètre et les modalités de sa réalisation.
L'exploitant tient à jour un registre d'épandage, conforme aux dispositions de Particle R. 211-34 du code de l'Environnement et à Particle 17 de l'arrêté du 8 janvier 1998, mentionnant en particulier les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates d'épandage et les cultures pratiquées. En application de Particle R. 211-35 ce registre doit être présenté aux agents chargés du contrôle et une synthèse des informations doit être adressée par l'exploitant de la station au service de police de l'eau. Dans le cas des lits plantés de roseaux, cette synthèse est requise l'année du curage.
Tét: 0594 29 66 G4
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Article 17 : Milieu récepteur des effluents traités
Le rejet des eaux traitées se fait dans un fossé qui passe le long de la route d'accès à l'ancienne station. Ce fossé se rejette dans le fleuve lracoubo au sud du bourg.
Le point de rejet est aménagé de manière à réduire au maximum la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet :
* les ouvrages de rejet dans le fleuve ne font pas obstacle à l'écoulement des eaux ;
+ toutes les dispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond où des berges assurer le curage des dépôts et limiter leur formation. Le site du rejet est entretenu régulièrement (notamment par débroussaillage), afin de permettre un accès aisé par le service de la police de l'eau.
Article 18 : Informations et transmissions obligatoires - Analyse des risques de défaillances
Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l'objet d'une analyse de risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse sera transmise à l'office de l'eau et la police de l'eau avant la mise en service de la STEU.
En fonction des résultats de cette analyse, le préfet peut imposer des prescriptions techniques supplémentaires.
Article 19 : Dépassement des valeurs limites fixées
Les dépassements des seuils fixés par l'arrêté sont signalés dans les meilleurs délais au service en charge de la police de l'eau, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 20 : Conformité au dossier et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage vérifie que les ouvrages du système d'assainissement (système de traitement et système de collecte) ont été réalisés conformément aux prescriptions techniques de l'arrêté du 21 juillet 2015 et aux règles de l'art. Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet avant leur mise en service d'une procédure de réception prononcée par le bénéficiaire.
Des essais visant à assurer la bonne exécution des travaux sont menés sur les ouvrages, par un opérateur accrédité indépendant en ce qui concerne le système de collecte.
Le procès-verbal de cette réception et les résultats de ces essais de réception sont transmis au service en charge de la police de l'eau et à l'office de l'eau par Le maître d'ouvrage avant la mise en service des ouvrages.
Toute modification apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 21 : Déclaration des incidents ou accidents
Le préfet et le maire intéressé sont informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Tél : 0594 29 66 64
Mél : mabsp.deal-guyame@developpement-durable.gouv.fr
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Tout déversement à partir du réseau de collecte est signalé dans les meilleurs délais au service en charge de la police de l'eau, avec les éléments d'informations sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage.
Le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire au bénéficiaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
En cas de carence, et s’il y a risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux
frais et risques des personnes responsables.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Un système de télésurveillance et d'alarme permet à l'exploitant d'intervenir dans les 24 heures en cas de panne où de dysfonctionnement susceptible de causer une pollution ou d'être à l'origine de dégagements d'odeurs.
Article 22 : Validité de la déclaration
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire effet, sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n’est pas construit où mis service dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 23 : Remise en état des lieux
Si le bénéficiaire décide d'arrêter l'exploitation de l'ouvrage, le préfet fait établir un projet de remise en état des
lieux, total ou partiel, accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 24 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 28 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 26 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 27 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-1 et suivants du Code de l'Environnement,
ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9 à 216-12 du même code.
Article 28 : Prescriptions complémentaires
Si les principes mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l'Environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
Tél: 0594 29 66 64
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Article 29 : Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 30 : Cessation d’exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de louvrage fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
Article 31: Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site Internet des services de l'État en Guyane.
Conformément à l’article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera affichée à la mairie de la commune d'lracoubo pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par courrier en accusé réception.
Article 32 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de -_ l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces précisions ;
+ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur à été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Article À; Exécution
Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, le maire de la commune d’'Iracoubo et l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information à l'Office de l'Eau de Guyane, à la Communauté de Communes des Savanes et à l'Agence Régionale de la Santé.
A CAYENNE, le :
Tél : 0594 29 66 64
Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv fr
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ANNEXES
ANNEXE 1 :Vue aérienne du projet
— Réseau gravitaire existant
— Réseau gravitaire
. Refoulement
Poste de refoulement
4. Alimentation des flitres par surverse
3, Regard à
vannes
5. Sorties de fHtre
4. Alimentation des flitres par surverse 9. Recirculation
2. Poste
d'injection
6. Regard de recirculation
8, Exütoire finat 7. Canal débitmétrique ANETE A
1, Arrivée
gravitaire
10. Trop-plein
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