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Déliberation - DM 2022 030
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune d'Ernée.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2022 030)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
‘ERNÉE éyarleinmenE di ta Mauve
Le 26 septembre 2022
DÉCISION DU MAIRE
DM-2022-030
(prise dans le cadre des attributions du conseil municipal
art. L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Par délibération en date du 10 juin 2020, le Conseil Municipal a donné diverses délégations au Maire et notamment pouvoir de :
LOCATIONS - CONVENTIONS et AVENANTS (par référence à l'article L. 2122-22 - 5e alinéa) > de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans. Cette délégation est explicitement consentie pour : - Îles conventions d'occupation précaire de terrains non bâtis et leurs avenants notamment les conventions annuelles de terrains agricoles,
- les conventions d'occupation et baux de locaux communaux destinés à l'habitation, ou à A enNAUE et à des usages qui s’y rattachent, ainsi qu’à destination du monde associatif.
BAIL 3B PLACE DE L'HÔTEL DE UILLE - LOGEMENT 1
Par référence à cette délibération, le Maire décide donc de signer le bail à intervenir avec Madame Céline BARBIN pour la location du logement meublé sis 3B place de l’Hôtel de ville, 1er étage (logement n°1), du 1er octobre au 31 décembre 2022 moyennant mensuellement un loyer de 280 € pour le logement, 10 € pour le garage, 72.50 € de charges pour le mois d'octobre et 100€/mois de charges pour novembre et décembre.
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire rendra compte de cette décision à la séance du prochain conseil municipal.
Information Conseil Municipal du
Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20220926-DM-2022-030-AR
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022