Procès Verbal - PV seance du 12 fevrier

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Procès Verbal - PV seance du 12 fevrier Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune de Saint-Porquier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 12 fevrier)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Ruralité, __________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

Présents :

Mme CANE Nathalie, M. CHAUVIERES Morgan, Mme CLAU Nadine, M. FOSSEZ Eric, Mme GUESDON Nicole, M. MARIOT Alexandre, M. MIETTE Pierre, Mme MOREL Michelle, M. PEYRUSSE Jean-Luc, M. PREVEDELLO Xavier

Procuration(s) :

Mme FALGA Karine donne pouvoir à M. CHAUVIERES Morgan, Mme KRIMM Delphine donne pouvoir à Mme MOREL Michelle

Absent(s) :

Mme DABAN Marie-Françoise, M. GROSSET Ludovic

Excusé(s) :

Mme FALGA Karine, Mme KRIMM Delphine

Secrétaire de séance : Mme CANE Nathalie

Président de séance : M. PREVEDELLO Xavier

1 - Approbation Procès-Verbal séance du 09 janvier 2025

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2 - Compte rendu des décisions du maire

DM01_2025 : renouvellement adhésion AMR82

DM02_2025 : renouvellement adhésion CAUE 82

DM03_2025 : dépôt permis aménager pour abri poubelles

DM04_2025 : remboursement sinistre GROUPAMA

3 - Taxe Foncière : exonération en faveur de logements ayant fait l'objet de dépenses destinées à économiser de l'énergie – DE2025_

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383-0 B du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer entre 50% et 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d'équipements associés mentionnées au 3° du I de l'article 278-0 bis A, autres que les prestations d'entretien.

Il précise que cette exonération s'applique aux logements pour lesquels le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.

Vu l’article 1383-0 B du code général des impôts,

Vu l’article 278-0 bis A du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable qui ont fait l'objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie.

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 12 février 2025 à 20 heures 00 minutes

Salle du Conseil Municipal__________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

Fixe le taux de l’exonération à 70 %

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 8, Contre : 0, Abstention : 1) Pour : Mme CANE Nathalie, Mme CLAU Nadine, Mme GUESDON Nicole, M. MARIOT Alexandre, M. MIETTE Pierre, Mme MOREL Michelle, M. PEYRUSSE Jean-Luc, Mme KRIMM Delphine (représentée par Mme MOREL Michelle)

Abstention : M. FOSSEZ Eric

N'ont pas pris part au vote : M. CHAUVIERES Morgan, M. PREVEDELLO Xavier

4 - Engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif – DE2025_05

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 = 1 116 008 €

Montant des Restes à Réaliser à déduire = 463 811 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 163 049 €, soit 25% de 652 197 €.

L’enveloppe de crédits ouverts par anticipation retenue est de 30 000 €.

La ventilation budgétaire de l’enveloppe de crédits ouverts par anticipation retenue est la suivante :

Chapitre Article Intitulé Crédits autorisés avant le vote du budget

23 238 Avances versées sur immo. Corp

30 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - Convention capture et prise en charge des chiens sur la voie publique – DE2025_06

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que la commune conventionne avec la SPA refuge du Ramier à Montauban depuis de nombreuses années pour la prise en charge des chiens errants après la période de fourrière de 8 jours francs.

Il propose de renouveler cette convention pour l'année 2025 avec le Refuge du Ramier au tarif de 0.50 € par habitant soit 681 euros.

Par ailleurs, monsieur Miette propose de renouveler la convention avec l'élevage de Destarac à Larrazet qui__________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

propose la capture et la prise en charge des chiens domestiques sur la voie publique. Le cout pour la commune serait de 1 650 euros avec un quota de chiens en fonction du nombre d’habitants.

La solution de recourir à une société permet de diminuer les risques de blessure pour nos agents communaux qui ne sont pas équipés pour prendre en charge un nombre croissant d'animaux potentiellement dangereux, et également d'avoir une solution de prise en charge en dehors des horaires d'ouverture des services techniques.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'approuver la signature de la convention avec la SPA Refuge du Ramier et avec l'élevage de Destarac pour l'année 2025, et autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document en lien avec les présentes.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 - CDG82 - convention d'adhésion au service d'assistance à l'archivage - partie suivi des archives et accompagnement – DE2025_07

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L452-40 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Livre II – titre premier du code du patrimoine ;

Vu la délibération n° 2017-28 en date du 4 juillet 2017 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne relative à la mise en place à d’un service facultatif d'assistance à la gestion des archives ;

Vu la délibération n°2023-11 en date du 12 avril 2023 du conseil d’administration du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne relative à la réévaluation du tarif journalier du service Assistance à l’archivage

Vu la délibération n°DE2021_061 en date du 08 décembre 2021 du conseil municipal autorisant le maire à conclure une convention initiale de recours au Service d’Assistance à l’Archivage du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne ;

Le Maire, rappelle aux membres de l'assemblée que la tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L 212-6 et suivants du Code du Patrimoine et de l’article R 1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui peut engager la responsabilité de l'autorité territoriale en cas de faute constatée.

Il informe les membres que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne, au-delà du champ d’intervention de ses missions obligatoires et en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, propose à ses collectivités affiliées un service facultatif d’Assistance à l’Archivage auquel la commune est adhérente.

Dans le cadre de la convention cadre d’une durée de 3 ans, le Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne a mis à la disposition de la commune une équipe d’archivistes professionnels qui a mis en place les bases d’une gestion saine et conforme à la réglementation :

− Tri, classement, conditionnement et cotation des archives selon la réglementation ;

− Préparation des éliminations et rédaction de bordereaux d’élimination ;

− Elaboration d’instruments de recherche ;

− Rédaction de procédures d’archivage, pour la consultation interne, pour la communication des archives au public, pour l’accès au local d’archivage ;

− Organisation des locaux d’archivage ;

− Conseil et sensibilisation auprès des agents de la collectivité à la gestion archivistique, à l’utilisation des instruments de recherche, à l’application des procédures rédigées ;

− Rédaction d’un rapport d’intervention, assorti d’une proposition de suivi dans le temps ;

− Préparation du dépôt des archives anciennes de plus de 100 ans aux Archives Départementales de Tarn-et-Garonne (conditionnement adapté, rédaction du bordereau de dépôt) ;__________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

− Organisation et suivi du transfert des archives dans le cadre de déménagement de locaux administratifs.

La convention cadre (Phase 1) arrivant à son terme, la continuité du partenariat est formalisée par le contrat annuel de suivi et de maintenance de l’archivage (Phase 2), dont l’objet est d’accompagner la collectivité dans les mises à jour et optimisations nécessaires au système mis en place.

Ce partenariat permettra de garantir, à moindre coût, la pérennisation des efforts que la commune a engagé en matière d’archivage, et évitera toute désorganisation des fonds ou retour à une situation initiale, grâce à un ensemble de services et d’outils fournis par le Centre de gestion (cf. l’article 2 du projet de convention).

Le coût de suivi de la gestion des archives a été fixé selon la grille suivante :

Communes de - 3000 habitants 290 € / an

Communes entre 3000 et 5000 habitants 580 € / an

Communes de plus de 5000 habitants ;

Autres structures : intercommunalités, syndicats, EHPAD…

Calcul personnalisé pour la

collectivité :

Cf. le projet de convention

Somme forfaitaire correspondante à la collectivité : 290 € par an

Considérant l’importance pour la collectivité de s’assurer que ses archives sont organisées de façon conforme aux obligations légales et dans une configuration favorable à la continuité administrative ;

Considérant que la collectivité ne dispose en interne ni des ressources ni des compétences nécessaires pour assurer cette mission ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE à la majorité de ses membres présents ou représentés :

- de recourir au service d’Assistance à l’Archivage du Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer, la convention d’assistance correspondante avec le Centre de Gestion ;

- d’inscrire les crédits correspondants au budget.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7 - SDE82 - Modification des statuts – DE2025_08

Monsieur le maire donne la parole à M. Fossez qui explique que lors de sa séance du 17 décembre 2024, le comité syndical du SDE82 a adopté le principe d'une modification de ses statuts.

Les statuts rénovés ont pour objet de préciser le cadre des compétences accessoires exercées :

Le point "utilisation de l'information pour la mise en place de systèmes d'informations géographiques (SIG)" figurant à l'article 2-3 activités accessoires à l'objet est ainsi complété pour élargir les services proposés par le SDE82 dans le domaine cartographique :

"Le syndicat peut participer à toute démarche visant au développement des SIG dans le département de Tarn et Garonne.

Le syndicat peut également assurer les services suivants :

- Etude, réalisation et financement d'un projet de PCRS et de tous les travaux de premier établissement ou la mise à jour des données géographiques graphiques et alphanumériques et de tous documents numérisés se rapportant au territoire de ses membres.__________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

- Intégration, gestion, et moyens de diffusion de la donnée traitée.

- Représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à l'information géographique et aux licences d'utilisation des logiciels

- Toute activité visant à promouvoir et à développer des usages numériques pour une gestion intelligente de l'énergie ou des réseaux notamment l'assistance et l'accompagnement de projets de toute nature (smart grids...)"

Le conseil municipal, entendu l'exposé qui précède et après avoir délibéré :

- Adopte les statuts modifiés du SDE82

- Autorise le Maire à notifier la présente délibération au Président du SDE82

VOTE : Adoptée à l'unanimité

8 - Subvention dératisation – DE2025_09

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le

Conseil Municipal :

• SOLLICITE, comme par le passé, l’attribution d’une subvention de 40 % du montant des frais de

dératisation, versée par le Département,

• AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à la

présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

9 - Révision loyers Palulos et local professionnel 2025 – DE2025_10

Monsieur le Maire propose de réviser les loyers des logements Palulos au 1er mars 2025.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE d’augmenter les loyers au 1er mars 2025 suivant l’Indice de Référence des Loyers du 2ème trimestre 2024, soit 3,26 % et de les fixer comme suit :

PALULOS 1 –

Logement 1 – T2 Rez-de-chaussée 287,85 €

Logement 2 –-T2 1er étage 362,65 €

Logement 3 –T2 2ème étage 374,06 €

PALULOS 2 –

Logement 1 –T1 Rez-de-chaussée 260,77 €

Logement 2 – T2 1er étage 271,74 €

Logement 3 – T3 1er étage 354,55 €

Logement 4 – T2 2ème étage 298,24 €

Logement 5 – T3 2ème étage 367,83 €

LOCAL COMMERCIAL

Local Rez-de-chaussée 321,08 €

VOTE : Adoptée à l'unanimité__________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

10 - Adhésion association Campagnes vivantes 2025 – DE2025_11

Monsieur le Maire rappelle que lors d'un précédent conseil municipal, l'adhésion à l'association "Campagnes vivantes 82" avait été reportée à l'année 2025.

Il propose donc d'adhérer à partir de maintenant pour une cotisation de 80 € et d'organiser une rencontre avec la personne chargée de l'accompagnement des collectivités et les élus intéressés par le sujet.

Le conseil municipal, à l'unanimité accepte l'adhésion de la commune à l'association "campagnes vivantes 82".

VOTE : Adoptée à l'unanimité

11 - Convention Présence verte – DE2025_12

Monsieur le maire explique que l'association "Instance de coordination gérontologique" qui gère le service de Téléassistance des personnes permettant d'apporter une amélioration des conditions de vie et de favoriser le maintien à domicile abonnements à Présence verte aux abonnés, va cesser son activité car l'usage de la dotation du conseil départemental n'est pas conforme à celui prévu dans la convention. Il est alors proposé aux communes membres de conventionner avec Présence verte pour continuer d'apporter une aide aux abonnés.

Pour rappel, en 2024, la commune a 16 abonnés sur son territoire, le coût de l'installation est de 35€ er l'abonnement est de 29.90€ mensuel. L'association prenait en charge 19,40 € de frais d'installation et 6,10 € d'abonnement mensuel.

Monsieur le maire propose de continuer la prise en charge mensuelle de 6,10 € pour les abonnés actuels et pour les futurs bénéficiaires à compter de 2025, de prendre en charge uniquement la totalité des 35€ de frais d'installation.

Le conseil municipal, à l'unanimité, accepte de signer la convention avec Présence Verte afin de prendre en charge les frais d'installation de 35€ pour les nouveaux abonnés, et les frais mensuels à hauteur de 6,10 euros pour les bénéficiaires actuels.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

12 - Convention avec SAFER pour biens sans maitres – DE2025_13

Monsieur le maire expose le projet de convention de concours technique entre la commune, la Sarl FCA – Les Clefs Foncières et la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Occitanie.

L’ingénierie apportée par ce groupement permettra à la commune d’apprécier le potentiel de biens vacants

sur son territoire à partir de travaux d’expertises approfondis. Après incorporation de tout ou partie de

ceux-ci, la commune pourra envisager mettre à disposition ces biens ou les rétrocéder au profit d’exploitants

agricoles et forestiers. Il pourra également être proposé aux propriétaires retrouvés grâce à cette démarche,

une valorisation de leur propriété allant dans le sens du développement rural souhaité par la commune.

La démarche visant la maitrise des biens sans maitre se décline en trois étapes :

• Le repérage des biens,

• L’identification de la nature des biens,

• La procédure administrative (phase rédactionnelle et phase opérationnelle).

Coût de la prestation de la Safer Occitanie :

• Prestation de base : 1 750 € HT forfaitaire pour les missions suivantes : Requête, cartographies, récapitulatif des comptes de propriété BVSM, des biens potentiellement mobilisables sur les divers comptes de l’État, de la propriété publique et localisation des BND,

• Cartographies des zonages environnementaux, des données forestières et des îlots déclarés à la PAC (Politique Agricole Commune),

• Une réunion de restitution en mairie.__________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

Prestations optionnelles :

• Cartographie grand format et listings des BVSM potentiels à l’échelle des périmètres de politique de la ville concernés par le délai de 10 ans : 500 € HT/périmètre

• Réunion supplémentaire : 250 € HT

• Analyse de la composition détaillée des Biens Non Délimités (BND) et cartographie : sur devis

Coût de la prestation de FCA :

Réunion de restitution en mairie : 250 € HT l’unité

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la convention avec FCA et la Safer Occitanie et autorise

monsieur le maire à signer tout document en relation avec ce dossier.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

13 - Remplacement système vidéoprotection – DE2025_14

Monsieur le maire rappelle le projet de remplacement des caméras de vidéoprotection de la commune devenues obsolètes.

La proposition de l'entreprise LEASE PROTECT a été présentée lors du dernier conseil municipal : 9 points - 13 caméras avec une association de 3 types de caméras : 12 caméras d'environnement, 1 caméra de visualisation de plaques - télémaintenance possible à distance en permanence, modification de l'implantation actuelle des zones de surveillance.

Les caméras sont remplacées tous les trois ans par du matériel récent. Le tarif proposé est de 917 € HT par mois soit 13 204,80 euros TTC par an.

Le conseil municipal, à l'unanimité, accepte de signer le contrat de la société LEASE PROTECT pour la fourniture et la maintenance des caméras de sécurité de la commune.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

14 - Création emplois non permanent – DE2025_15

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 25 heures par semaine, la durée du contrat est de 6 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

M. LE MAIRE propose de recourir à deux contrats dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

• Contenu des postes : Agents techniques polyvalents

• Durée des contrats : 6 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 26 h

• Rémunération : SMIC

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec France Travail et des contrats de travail à durée déterminée avec les personnes qui seront recrutées.__________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

1) DECIDE d’autoriser le recrutement de deux contrats parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

Contenu des postes : agents techniques polyvalents

Durée des contrats : 6 mois

Durée hebdomadaire de travail : 26 h

Rémunération : SMIC

2) AUTORISE M. LE MAIRE à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement ;

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Création emploi temporaire aux services techniques – DE2025_16

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’en raison des besoins correspondant à un

accroissement d’activité au service technique pour l’élagage et l’entretien des espaces verts de la collectivité

il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps non complet et de voter un crédit au chapitre du

budget correspondant à l’emploi.

Monsieur le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget du 24 févier 2025 au 07

mars 2025.

Période Nombre

d’emploi

Grade Nature des

fonctions

Temps de travail

Hebdomadaire

Du 24 février 2025 au 07

mars 2025

1 Agent maitrise

principal

Agent technique 32 H

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de 944,64 euros brut.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité :

Acceptent les propositions ci-dessus ;

Chargent le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le

contrat et les éventuels avenants ;

Disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans

l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de

l’année en cours.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

15 - Questions diverses

Travaux place de la Poste : le début des travaux est prévu le 17 février 2025 pour l’abattage des platanes en mauvais état sanitaire, puis à partir du 3 mars pour les travaux de VRD. La circulation sera adaptée aux abords du chantier et le transport scolaire déplacé sur le parking privé un peu plus loin sur la route de Toulouse.

Le rapport d’activité de la communauté de communes sera présenté aux élus avant un conseil municipal courant juin.

Une proposition d’achat de la partie du chemin rural n°13 dit de La Croze longeant les parcelles C96 et C97,__________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

de la part de M. et Mme Lamarénie, propriétaires des parcelles concernées est présentée. Monsieur le maire propose d’autoriser les demandeurs à entamer les démarches qui seront entièrement pris en charge par leurs soins.

Une commission intercommunale d’aménagement foncier va être constituée avec les communes de Castelsarrasin, La Ville Dieu du Temple et Saint Porquier pour les opérations d’aménagement foncier liés à la ligne LGV Bordeaux-Toulouse. Cette commission comprendra deux propriétaires de biens fonciers non bâtis et un suppléant, élus par le conseil municipal lors de la prochaine réunion du 20 mars 2025.

Monsieur le maire informe que le vote du budget 2025 sera proposé au conseil municipal du 9 ou 10 avril 2025.

Sécurité incendie sur le territoire communal : le constat aujourd’hui est que la défense incendie est insuffisante sur la commune et ne permet plus d’accorder des permis de construire dans certaines zones. L’investissement pour remettre aux normes les canalisations serait trop important. Monsieur le maire propose de missionner un bureau d’études pour proposer une solution alliant toutes les possibilités mobilisables, bâches à incendie, prélèvement dans le canal et/ou dans les lacs, et de déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’état au titre de la DETR l’année prochaine afin de financer la défense incendie de la commune.

Demandes aides alimentaires : monsieur le maire propose de délibérer au prochain conseil municipal sur une grille de critères pour attribuer des aides sociales aux personnes qui en font la demande.

Travaux salle polyvalente : M. Peyrusse explique que tous les travaux sont terminés mais qu’il existe toujours des fuites d’eau en toiture au niveau de la trappe de désenfumage et de la toiture des ateliers. Il demande s’il faut engager une procédure de contentieux ? Le délai de la garantie de parfait achèvement a été reporté d’un an en raison de ces désordres. Il faudrait se rapprocher d’un conseil juridique pour savoir quelle procédure mettre en place.

La séance est levée à 22h30.

Le Secrétaire de séance,

Nathalie CANE

Fait à SAINT PORQUIER

Le Maire, X. PREVEDELLO