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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Transports, Industrie, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 08/06/2025
Reçu en préfecture le 08/06/2025
Publié le 10/06/2025 S L dd
ID : 079-200069755-20250603-DP20250136-AU
Unifri SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
1
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES
Avenant n°1
Contrat de quasi régie pour l’exploitation d’un centre de tri, le
transport et le tri des déchets recyclables, le transport et le
traitement des refus de tri, la revente des matériaux issus du
tri
Articles L 2511-1 et suivants, Articles L 2521- et suivants du code de la Commande Publique Envoyé en oréfeciure le G8/06/2625
Reçu en préfecture le 08/06/2025 .
Pubiié le 10/06/2025
ID : 079-200069756-202608602-DP20250136-AU
2 Envoyé en préfecture le 08/06/2025
Reçu en préfecture le 08/06/2025 S? L
Publié le 10/06/2025 O
ID : 079-200069755-20250603-DP20250136-AU
3
Entre les soussignés :
Cédric Van Vooren, Président Directeur Général au jour de la signature des présentes, de la Société
Publique Locale UniTri, société anonyme au capital de 1 010 692 €,
et désigné dans les pièces du présent avenant par les termes « SPL UniTri » « SPL », ou « Titulaire ».
D’une part,
ET
Monsieur MICHELET Fabrice, Président,
Habilité à engager la Communauté de Communes Mellois en Poitou, actionnaire de la SPL UniTri, par une
délibération du 26 novembre 2018 :
Communauté de Communes Mellois en Poitou
Les Arcades
2 Place de Strasbourg
79500 MELLE
Et désigné dans les pièces du présent marché par les termes « la Collectivité ».
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Un marché de quasi régie pour l’exploitation d’un centre de tri, le transport et le tri des déchets recyclables,
le transport et le traitement des refus de tri, la revente des matériaux issus du tri (ci-après « le contrat de
quasi-régie ») a été conclu entre la SPL UNITRI et ses collectivités actionnaires est entré en vigueur le 2
janvier 2025.
Le centre de tri objet de ce marché fait l’objet d’un Marché Public Global de Performances (le « MPGP »).
Compte tenu du retard dans la réalisation des prestations mise à la charge du titulaire de ce MPGP, il est
désormais nécessaire de conclure un avenant au contrat de quasi-régie afin de modifier les modalités de
facturation et ajouter à la grille tarifaire une ligne de facturation relative aux surcoûts supportés.
Les collectivités signataires du présent marché assurant, sur la SPL UNITRI, une relation de quasi-régie au
sens des articles L. 2511-1 et suivants du Code de la commande publique, le contrat de quasi-régie a été
passé sans procédure de publicité et de mise en concurrence préalable.
Pour les mêmes motifs, le présent avenant n’est pas soumis aux dispositions des articles L. 2194-1 et R.
2194-1 et suivants du Code de la commande publique.
Ceci ayant été rappelé, il est convenu ce qui suit :
Article.1er Objet de l’avenant Envoyé en préfecture le 08/06/2025
Reçu en préfecture le 08/06/2025 S? L
Publié le 10/06/2025 O
ID : 079-200069755-20250603-DP20250136-AU
4
Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités de facturation et de révision du prix définies à
l’Article 4e du contrat de quasi-régie compte tenu du retard dans la réalisation des prestations mise à la
charge du titulaire du Marché Public Global de Performances.
Article.2e Modifications apportées
L’article I.4e.I du contrat de quasi-régie est remplacé par les stipulations suivantes :
«
a) Facturation mensuelle
Les prix listés ci-dessous font l’objet d’une facturation mensuelle à terme échu :
- Le prix correspondant à l’amortissement de la conception et de la réalisation du process de tri,
- Le prix de la prise en charge et du transport des déchets,
- Le prix des prestations d’exploitation du centre de tri, intégrant la caractérisation, le tri des déchets
recyclables et le traitement des refus,
- Le prix du gros entretien renouvellement du centre de tri,
Ces prix font l’objet d’une facturation à compter :
- Du démarrage du contrat pour les coûts relatifs au transport de la collecte sélective
- Du jour ouvré suivant la date de Constat d’Achèvement des Travaux du centre de tri pour les autres
coûts.
b) Facturation trimestrielle
Les prix listés ci-dessous font l’objet d’une facturation trimestrielle terme à échoir.
- Le prix correspondant à l’amortissement de la conception et de la réalisation du bâtiment,
- Les prix des frais de gestion de la SPL UniTri.
Ils sont facturés à compter du démarrage du présent marché.
c) Facturation mensuelle supplémentaire :
Le prix du surcoût du transport effectué entre le démarrage du contrat et le constat d’achèvement des
travaux fait l’objet d’une facturation mensuelle sur une durée de 3 mois.
Il est facturé dans l’année suivant le démarrage du contrat.
Le mode de calcul de chacune des composantes de ce prix figure à l’article II.3E des présentes et son
montant est détaillé dans l’Annexe financière jointe, complétée et jointe à chaque facture adressée à la
Collectivité. »
L’article I.4.1.1.1 du contrat est remplacé par les stipulations suivantes : P=P, {o,15 + 0,85 (04 ICHT-H,, ICAT — H, FSD2 # + FSD2,
Envoyé en préfecture le 08/06/2025
Reçu en préfecture le 08/06/2025
Publié le 10/06/2025 S LGr
ID : 079-200069755-20250603-DP20250136-AU
GNV 02%)
GNV,
5
« Le prix sera révisé trimestriellement (au 1er janvier, au 1er avril, au 1er juillet et au 1er octobre de chaque
année). Cette révision sera effectuée par application aux prix indiqués dans l’acte d’engagement d’une
revalorisation donnée par les formules suivantes :
Dans le cas d’une flotte dédiée uniquement composée de véhicules bioGNV
Dans lesquelles :
P Prix révisé hors TVA
P0 Prix initial hors TVA figurant à l’annexe financière originale du présent marché ; 𝜏ீே Représente le taux en pourcentage de tracteurs routiers roulant avec du Gaz Naturel Véhicule bioGNV dans la flotte dédiée aux prestations de la Société Publique Locale Unitri
ICHT-H Dernière valeur de l’indice Coût de la main d’œuvre – ICHT H – Coût horaire du travail révisé – Salaires et charges – Tous salariés – Transport et entreposage, publié par l’INSEE et au Moniteur des Travaux Publics, au premier jour du trimestre de révision des prix (base 100 en 2008)
GNV Dernière valeur de l’indice CNR carburant GNV publié par le Comité National Routier sur son site internet au premier jour du trimestre de révision des prix
FSD2 Dernière valeur de l’indice Frais et services divers 2, publiée au Moniteur des Travaux Publics, supplément Données économiques et sociales, rubrique Matière et matériaux, indices FSD2, au premier jour du trimestre de révision des prix »
L’article I.4.1.1.2 du contrat est remplacé par les stipulations suivantes :
« Les prix de l’étape d’exploitation du centre de tri prévus au marché seront révisés une fois par an au 1er
janvier sur la base des derniers indices connus au 31 décembre de l'année précédente par application de
la formule de variation suivante.
𝑃𝐸 = 𝑃𝐸 ∗ ൬0,15 + 0,45 ∗ 𝐹𝑆𝐷2 𝐹𝑆𝐷2
+ 0,40 ∗ 𝐼𝐶𝐻𝑇 − 𝐸 𝐼𝐶𝐻𝑇 − 𝐸
൰
Avec
- PEm : prix du tri des déchets recyclables et de la maintenance du centre de tri au mois m ;
- PE0 : prix du tri des déchets recyclables et de la maintenance du centre de tri au mois 0 ;
- FSD2m : valeur prise par l’indice des produits industriels (frais et services divers de biens d’équipement)
respectivement au mois m,
- FSD20 : valeur prise par l’indice des produits industriels (frais et services divers de biens d’équipement)
respectivement au mois 0,
- ICHT-Em : valeur prise par l’indice du coût horaire du travail (dans l’eau, l’assainissement, les déchets, et
la dépollution) respectivement au mois m, Envoyé en préfecture le 08/06/2025
Reçu en préfecture le 08/06/2025
Publié le 10/06/2025 S L dd
ID : 079-200069755-20250603-DP20250136-AU
6
- ICHT-E0 : valeur prise par l’indice du coût horaire du travail (dans l’eau, l’assainissement, les déchets, et
la dépollution) respectivement au mois 0.
En cas de variation plus importante des indices leur variation sera plafonnée à +/- 2,5% par rapport à
l’indice de révision de l’année précédente. »
L’article I.4.1.1.3 est supprimé.
L’article I.4.1.1.4 est remplacé par l’article I.4.1.1.3 – Autres coûts, en ces termes :
« Les coûts liés aux amortissements des installations et au fonctionnement de la SPL seront révisés de
façon trimestrielle par le Conseil d’Administration de la SPL UniTri dans la limite de 1% par révision. Dans
ce cas, l’Annexe Financière jointe au présent contrat sera mise à jour et transmise à la Collectivité pour
approbation.
Dans le cas d’une variation des coûts d’amortissement supérieure à 1%, la révision des coûts
d’amortissement sera conclue par avenant au présent contrat. »
L’article I.4.2 est remplacé par les stipulations suivantes
« Durant la phase transitoire, la SPL UniTri coordonne le transport et mutualise les coûts de transport, de
tri et de traitement de ses actionnaires le temps de la montée en charge, et la mise en service industrielle
du centre de tri.
A ce titre, la Collectivité facture à la SPL UniTri, à compter du jour ouvré suivant le constat d’achèvement
des travaux de construction du centre de tri,:
- Le coût de la prise en charge et du transport des déchets, facturé à terme échu de façon mensuelle ;
- Le coût des prestations de tri des déchets recyclables en phase transitoire, facturé à terme échu de
façon trimestrielle ;
Ces coûts seront refacturés à l’euro l’euro par la Collectivité à la SPL UniTri selon le détail fourni en Annexe
Financière, complétée et jointe à chaque facture adressée à la SPL UniTri.
Cette facturation est établie en application des dispositions de l’article L. 2511-2 du Code de la commande
publique, relatif à la quasi-régie dite « ascendante ». »
La ligne suivante est ajoutée à l’annexe financière au contrat de quasi-régie :
Facturation mensuelle à terme échu
Prix
unitaire
HT
TVA
appliquée
Prix
unitaire
TTC
Quantité
(à la tonne
livrée sur
l'exutoire de
tri)
Prix total
facturé
HT
TVA
Prix
total
facturé
Coût supplémentaire de transport des
déchets recyclables
Coût du transport effectué jusqu'au CAT
4,18 €/t 5,50% 4,41 €/t - tonnes - €/t - € - €/t Envoyé en préfecture le 08/06/2025
Reçu en préfecture le 08/06/2025 S? L
Publié le 10/06/2025 C
ID : 079-200069755-20250603-DP20250136-AU
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Il est précisé que le coût supplémentaire de transport des déchets recyclables étant d’ores et déjà supporté
par la SPL Unitri, les coûts supplémentaires liés aux transports effectués jusqu'au CAT assurés depuis
l’entrée en vigueur du marché de quasi-régie et jusqu’à l’entrée en vigueur du présent avenant seront
facturés à la Collectivité sur la base de cette ligne de prix supplémentaire, pour un montant de 4,18 € HT /t
soit 4,41 € TTC /t.
A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, ces coûts supplémentaires seront facturés à la
Collectivité mensuellement à terme échu par la SPL Unitri.
Article.3e Stipulations diverses
Tous les autres articles et clauses du contrat de quasi-régie non modifiées par le présent avenant demeurent
inchangés.
Article.4e Entrée en vigueur du présent avenant
Les modifications objet du présent avenant rentrent en vigueur à la date de signature des présentes.
_______________________________________________________________________________
Fait à La Séguinière, le _______ / ________ / ___________
Faire précéder la signature de la
mention "lu et accepté".
Le représentant de la SPL UniTri Le représentant de la Collectivité