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Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - convention cidff)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC
ET
LE CENTRE D’INFORMATION SUR LE DROIT DES FEMMES ET DES FAMILLES
ENTRE
La Ville de Mérignac représentée par son maire, Alain ANZIANI, dûment habilité es-qualité en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du 07 avril 2025 désignée sous le terme « la collectivité»
d’une part
ET
Le CENTRE D’INFORMATION SUR LE DROIT DES FEMMES ET DES FAMILLES régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 99 rue Goya 33000 Bordeaux, 33000 Bordeaux, représentée par sa présidente, Bernadette BONAC-HUDES et désignée sous le terme « l’association »
d’autre part
PREAMBULE
Considérant que la collectivité a pris connaissance du projet initié et conçu par l’association dans le cadre de son objet statutaire
Considérant que la collectivité fonde son action sur des principes de Développement Durable, et a inscrit, dans sa charte de la vie associative, au titre de ses priorités, de créer de l'initiative citoyenne et solidaire, fonder des relations sur le contrat, la durée, la transparence et l’évaluation, reconnaître aux associations l'exercice d'une fonction critique indispensable au fonctionnement de la démocratie, faire respecter le principe d’égalité, de non-discrimination des personnes dans l'engagement associatif, promouvoir l'engagement citoyen des bénévoles
Considérant que la collectivité souhaite partager, au titre d'objectifs généraux, avec l'ensemble des associations conventionnées :
la contribution à l'animation des quartiers et à la vie démocratique locale en favorisant la parole et la participation des habitants,
le développement d’actions de mise en œuvre du projet éducatif de la ville en direction de l'enfance et de la jeunesse,
la mise en place d’actions favorisant l'égalité des chances dans la vie pour tous en initiant des projets de solidarité et de lien social,
Considérant que le projet présenté par l’association répond aux critères de l’intérêt général et de l’intérêt local, 2
Il est convenu et décidé ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
Par la présente convention, l'association CIDFF - qui a pour objet social principal de mettre à disposition des femmes et des familles, dans des permanences prévues à cet effet, toutes informations à caractère juridique, familial, social professionnel, économique, éducatif et de santé, tendant à promouvoir les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à lutter contre les violences et les préjugés sexistes - s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique locale rappelées dans le préambule, le programme d'actions suivant :
Assurer une permanence juridique individuelle hebdomadaire à la Maison des femmes, lieu d’accueil d’information, d’orientation et d’accompagnement des personnes victimes de violence
Proposer des ateliers collectifs en fonction des besoins identifiés Participer aux dispositifs d’animation territoriale lutte contre les discriminations/violences/point justice/politique de la ville, animés par la Ville
L’association ne manquera pas de faire mention du partenariat avec la Ville de Mérignac en apposant son logo sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels.
De manière générale, la collectivité s’engage à mener des actions de soutien et d’animation de la vie associative Mérignacaise.
Article 2 – Durée de la convention
La convention prendra effet à compter du 07 avril 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027. Elle pourra ensuite être renouvelée, et au besoin modifiée dans les conditions qui seront déterminées par les deux parties, après que le Conseil Municipal en aura délibéré ainsi.
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l'article 7.
Article 3 – Mise à disposition de locaux par la collectivité
3.1 Description du local
La collectivité met à disposition de l’association un bureau pour la tenue des permanences Maison des Femmes, prévues à l'article 1 ci-dessus, à la Maison des Associations.
3.2 Conditions générales
Il est expressément stipulé qu’aucune substitution de bénéficiaire ne pourra intervenir pendant la durée de la convention sauf accord entre les parties. C'est pourquoi l'association s'engage à informer la collectivité de toute mise à disposition du bien pendant la durée de la présente convention.
L’association reconnaît que la présente convention ne lui confère aucun droit au maintien dans les lieux et renonce en tant que de besoin à se prévaloir de tous les droits et avantages quelconques accordés à cet égard par les textes en vigueur aux preneurs d’immeubles.
Les locaux sont connus des parties et sont pris dans l’état sans qu’il soit procédé à un état des lieux contradictoire. 3
3.3 Travaux
L’association n’est pas autorisée à faire des travaux sans l’accord exprès et préalable de la collectivité. Elle devra signaler à la collectivité toute dégradation ou problème technique constaté sur les bâtiments.
Tout embellissement et amélioration apportés resteront acquis à la collectivité à la fin de mise à disposition sans qu’il ne puisse être réclamé aucune indemnité ni dédommagement.
3.4 Redevance de mise à disposition
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 4 - Moyens financiers
4.1 Subvention annuelle
Pour 2025, la subvention s’élève à 9 000 €
La collectivité s’engage à verser une subvention de fonctionnement annuelle, arrêtée chaque année dans le cadre du vote du budget après étude de la demande formalisée dans un dossier de demande de subvention.
En effet, la règle de l’annualité budgétaire permet à la collectivité de reconsidérer le montant de la subvention allouée à chaque exercice budgétaire après étude de la demande.
La Ville pourra également soutenir des actions spécifiques en complément des missions générales soutenues dans le cadre de la subvention de fonctionnement. Celles-ci pourront donner lieu à un financement sur projet (ex : politique de la ville) sous réserve d’une demande de subvention faite par l’association et du vote du Conseil Municipal.
4.2 Modalités de versement
La subvention allouée fera l’objet de versements par acomptes, selon les modalités suivantes : 1/3 versé en février ;
2/3 versé en juillet, après une rencontre de bilan intermédiaire et après les vérifications réalisées par les services de la collectivité conformément à l’article 7.
Pour 2025, le premier tiers de subvention sera exceptionnellement versé à partir du mois d’avril.
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte bancaire correspondant au RIB fourni par l’association.
4.3 Justificatifs
Dans le respect de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et en contrepartie du versement de la subvention, l’association, dont les comptes sont établis pour un exercice annuel devra :
communiquer à la collectivité, au plus tard le 30 juin de l’année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable son bilan, son compte de résultat (ou compte de recettes et dépenses) certifiés par le Président ou le Trésorier, ainsi que le rapport d’activités de l’année écoulée,
formuler sa demande annuelle de subvention accompagnée d’un budget prévisionnel 4
détaillé selon la date définie par la collectivité,
fournir régulièrement les comptes rendus et procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration, les modifications intervenues dans les statuts et les compositions de conseil d’administration et de bureau,
D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment, à première demande de la collectivité, de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à disposition à cet effet.
Si la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’association doit par ailleurs produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Ce compte-rendu financier est déposé auprès de l’autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée.
Ce document est conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-21 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés en annexe et définis d’un commun accord entre l’administration et l’association. Ces documents s’attachent à distinguer nettement les montants de la subvention utilisés par le projet.
Article 5 – Assurances
L’association souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle devra justifier à chaque réquisition de l’existence de ces polices ainsi que du règlement des primes correspondantes.
La Ville se dégage de toute responsabilité dans les sinistres et accidents pouvant survenir du fait de l'association dans le cadre de ses activités ou du fait des bénévoles et salariés de l'association.
Article 6 – Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la collectivité, celle-ci peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 – Évaluation
L’évaluation permet de s’assurer que les programmes d’actions et les moyens alloués à leur réalisation répondent aux objectifs généraux de la convention mentionnée en préambule.
Afin de créer un espace de dialogue et de concertation, la collectivité organise une rencontre spécifique avec l’association au premier semestre de chaque année, pour effectuer un bilan et une évaluation intermédiaire.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats et des actions menées à l'objet mentionné à l’article 1 et en annexe 1, sur l’impact du programme d’actions au regard de l’intérêt local et sur l’évolution du partenariat. Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la collectivité, dans le cadre de l’évaluation ou dans le cadre du contrôle financier annuel.
L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives du programme d’actions 5
réalisé, des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 8 – Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant adopté dans les mêmes formes.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 9 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect de l’une de ses obligations par l'une des parties résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
Article 10 – Recours
En cas de litiges dans l’application de la présente convention les parties acceptent, après l’épuisement de toutes les tentatives de règlement amiable de reconnaître la compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Chacune des parties fait élection de domicile au lieu de son siège social.
Fait à Mérignac le
Pour la Ville de Mérignac Pour l’Association
Alain ANZIANI Bernadette BONNAC-HUDES Maire de Mérignac Présidente 6