Procès Verbal - PV du 19 septembre 2019

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Procès Verbal - PV du 19 septembre 2019 Document publié le Jeudi 19 septembre 2019 par la commune de Gouaix. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 19 septembre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 103

République Française

Département de Seine-et-Marne

Arrondissement de Provins

Canton de Bray-sur-Seine

Commune de GOUAIX

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 19 septembre à 20h00,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de GOUAIX, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FENOT, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. FENOT Jean-Paul, VERRIER Laure, GRIFFE Joël, COURTOIS Dominique, TAUSTE Pedro, ROUSSEL Michel, IDRISSOU Razak, VOISIN Sandrine, LAMOTHE Frédéric, formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir : M. MICHOT Jean à M. FENOT Jean-Paul, Mme CHANTRAIT Françoise à Mme VERRIER Laure

Absents : Mmes et MM. BOUCHARIN Philippe, MAZANKINE Ana, PHELIPPEAU Stéphane, LEONARD Hélène

Secrétaire de séance : M. ROUSSEL Michel

Date de convocation : 13 /09/2019 Date d’affichage :23 /09/2019 Nombre de conseillers : 15

En exercice : 15 Présents : 9 Votants : 11 _____________________

ORDRE DU JOUR

- Approbation des procès-verbaux des séances des 13 juin et 24 juillet 2019 - Avis sur le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI)

- Contrat rural

- Désignation d’un représentant à la Commission Locale d’Information (CLI) de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine

- Décision modificative n° 3 sur le budget principal

- Convention de mise à disposition de la piscine de Bray-sur-Seine pour les scolaires - Remboursement MMA

I – Approbation des procès-verbaux des séances des 13 juin et 24 juillet 2019

Les procès-verbaux sont adoptés à l’unanimité.

II – Délibération n° 772081907001 - Installation d’un nouveau conseiller municipal suite à démission

Monsieur le Maire informe le Conseil que Madame Christine VOISIN élue sur la liste « Défense des Intérêts Communaux », a présenté par courrier en date du 29 août 2019, reçu en mairie le 31 août 2019, sa démission de son mandat de conseillère municipale. Madame la Préfète a été informée de cette démission en application de l’article L.2121-4 du CGCT.104

Conformément aux règles édictées à l’article L.270 du code électoral « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

Monsieur MICHOT Jean est donc appelé à remplacer Madame VOISIN Christine au sein du Conseil Municipal. En conséquence, compte tenu du résultat des élections qui se sont déroulées le 23 mars 2014 et conformément à l’article L.270 du code électoral, Monsieur MICHOT Jean est installé dans ses fonctions de conseiller municipal.

Le tableau du conseil municipal sera mis à jour et Madame la Préfète sera informée de cette modification.

Le Conseil Municipal prend donc acte de l’installation de Monsieur MICHOT Jean, en qualité de conseiller municipal.

III – Délibération n° 77208190701 - Avis sur le projet arrêté du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Monsieur le Maire présente le plan de zonage du PLUI, dont chaque conseiller a été destinataire. Il précise que les observations émises par le Conseil ne doivent être que d’ordre communal. Les questions intéressant les particuliers devront être exposées au commissaire enquêteur lors de l’enquête publique. La commune a deux remarques à émettre :

- Retrait du nouveau lotissement, situé avenue de la Gare, du dispositif OAP (Orientation d’aménagement et de programmation).

- Revoir les limites du projet d’extension de la carrière de sable et graviers, présenté par les Sablières du Port Montain (Syneos) ; ce projet étant concerné par une lisière boisée classée.

Monsieur LAMOTHE signale qu’une parcelle constructible est désormais classée sur 2 zones : zone constructible UBd et zone de jardins UJ.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un terrain appartenant à un particulier, cette remarque pourra donc être examinée par le commissaire enquêteur.

Vu l’article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales disposant que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires » ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5214-16 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants, R.151-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/DRCL/BCCCL/53 en date du 6 juin 2016, portant extension des compétences de la Communauté de Communes Bassée Montois à l’élaboration, l’approbation et le suivi de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 12-02-02-17 du 21 février 2017, prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal, et fixant les modalités de la collaboration avec les Communes membres de la Communauté de de Communes, ainsi que les modalités de concertation ;

Vu le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) tenu au sein des conseils municipaux des communes membres du 18 octobre 2018 au 7 décembre 2018, et notamment la délibération du conseil communautaire du 15 octobre 2018 prenant acte du débat sur le PADD au sein du conseil communautaire ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 12-01-06-19 du 25 juin 2019 arrêtant le projet de PLUI ;

Considérant que par délibération n° 12-02-02-17 du 21 février 2017, le conseil communautaire a décidé de prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal en se fixant les objectifs suivants :

L’élaboration du PLUI s’inscrit dans la continuité des axes prioritaires définis en 2011 dans le projet de territoire du Contrat Départemental de Développement Durable (C3D) : « Renforcer l’attractivité105

économique », « Bassée Montois, destination choisie » impliquant une structuration de l’offre touristique, et « Bien vivre en Bassée Montois » valorisant la qualité de vie et l’attractivité résidentielle du territoire.

En matière d’organisation du territoire

➢ Pérenniser la fonction « ressource » du territoire en préservant et valorisant ses richesses naturelles, agricoles et environnementales. Faire de cette vocation un atout, porteur de valeur économique pour la Bassée Montois, en regard des territoires environnants, en particulier de la métropole francilienne.

➢ Développer le territoire en cohérence avec les ensembles voisins en prenant en compte : - Les dynamiques franciliennes et les flux migratoires depuis l’ouest de la Seine-et-Marne, en particulier dans l’aire d’influence des gares (Nangis, Longueville, Montereau), - La présence des pôles d’influence économique, d’emploi, commerciaux et de services extérieurs au territoire (Provins, Nogent-sur-Seine, Montereau).

➢ Structurer le développement autour d’une armature territoriale équilibrée : - Organiser la complémentarité des deux chefs-lieux (Bray-sur-Seine et Donnemarie-Dontilly) qui rayonnent sur leurs sous-bassins de vie respectifs et leur rôle de pôle de proximité à conforter, - Valoriser la spécificité des villages de caractère et des communes rurales, - Structurer le développement résidentiel et économique dans un nombre pertinent de pôles afin de favoriser la concentration des aménités (transports, équipements, commerces et services), leur accessibilité, leur qualité, leur optimisation ; organiser le maillage et le réseau des solidarités avec les communs plus rurales.

➢ Déployer les infrastructures de transport et numériques pour répondre à l’enjeu d’accès aux services et d’attractivité du territoire pour les habitants, les entreprises et les touristes.

En matière de développement économique

➢ S’appuyer sur la présence de la Seine comme vecteur de valorisation globale du territoire et notamment économique et faire des projets structurants « Seine à Grand Gabarit » et « Casiers de rétention » portés par des acteurs nationaux des opportunités de valorisation, économique et écologique du territoire. Prendre toute la mesure de leurs impacts sur l’aménagement et le développement local potentiel.

➢ Favoriser la diversification économique :

- Le développement de l’économie présentielle, vecteur d’emplois non délocalisables : animation, équipements, services à la personne, artisanat, commerces…

- La mise en œuvre du projet de développement touristique du territoire (accueil d’infrastructures de loisirs, agro-tourisme et conversion des bâtiments à destination agricole, servitudes pour les itinéraires pédestres ou cavaliers…) ; faire des outils de protection du patrimoine un levier pour la valorisation touristique du territoire.

➢ Offrir de bonnes conditions d’accueil aux entreprises et aux emplois, qu’il s’agisse d’établissements à localiser au sein des zones d’activités ou à insérer dans les tissus.

➢ Faciliter l’accessibilité et la visibilité des sites, améliorer la desserte en transport et numérique, développer l’intermodalité route/fleuve pour favoriser les performances d’approvisionnement et de desserte économique.

➢ Préserver le foncier dévolu aux filières locales (agriculture, extraction) pour assurer leur pérennité et accompagner leur mutation vers des activités à haute valeur ajoutée (agro matériaux, agro énergie, circuits courts, produits transformés, tourisme…), vecteur d’une gestion plus durable de la ressource ; offrir un foncier ou des espaces immobiliers pertinents pour les autres filières.

➢ Développer les services de proximité pour les entreprises et leurs salariés.

En matière de paysage et d’environnement

➢ Inscrire le paysage rural et les caractéristiques environnementales du territoire Bassée Montois au fondement de son projet de territoire.106

➢ Trouver un équilibre entre protection et valorisation des espaces naturels (plaine alluviale, boisements), et satisfaction des besoins économiques ou résidentiels. Limiter les conflits d’usage.

➢ Limiter la consommation d’espaces agricoles en ajustant le droit des sols aux besoins réels de développement, en limitant les extensions urbaines et en favorisant le renouvellement des tissus existants.

➢ Assumer le rôle régional du territoire dans la protection des inondations de l’agglomération parisienne comme une opportunité de valorisation locale : qualité écologique des productions agricoles et de l’environnement local, rôle dans les écosystèmes locaux et potentiel touristique lié à la présence de l’eau.

➢ Protéger et mettre en valeur le patrimoine local, qu’il s’agisse des paysages ruraux et villageois, des boisements, de la présence de l’eau, du patrimoine bâti remarquable, pour favoriser la qualité de vie mais aussi l’attractivité du territoire.

➢ Promouvoir la qualité architecturale et l’intégration paysagère des développements récents ou à venir, en intégrant les standards en matière d’énergie, et en permettant le renouvellement des formes architecturales dans le respect des harmonies paysagères et urbaines.

En matière d’habitat et services

➢ Ajuster l’offre résidentielle et de services, d’une part aux besoins des populations locales (vieillissement et ménages modestes notamment) et d’autre part, aux ménages entrants (jeunes ménages familiaux, attentes résidentielles nouvelles, modes de vie plus urbains notamment), tout en favorisant la bonne cohabitation entre ruraux et néo-ruraux.

➢ Répondre aux besoins résidentiels des populations nouvelles et existantes, en prenant en compte le double enjeu d’économie d’espace et de satisfaction des attentes, tant en matière d’habitat que d’équipements.

➢ Répartir les équipements et les services dans le respect de l’armature territoriale, de manière à favoriser la proximité.

Considérant que le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme intercommunal a eu lieu au sein de chaque conseil municipal d’octobre à décembre 2018, et, au sein du conseil de la Communauté de Communes Bassée Montois le 15 octobre 2018.

Considérant que par délibération n° 12-02-02-17 du 21 février 2017, le conseil communautaire a fixé les modalités de la collaboration avec les Communes membres de la Communauté de Communes, ainsi que les modalités de la concertation ;

Considérant que ce projet, même s’il n’est pas parfait, est le fruit d’un travail et d’une concertation considérables avec respectivement 42 cellules communales, 18 journées d’ateliers, 5 journées de permanences, 6 réunions de comité de pilotage, 2 réunions des personnes publiques associées, 1 réunion avec la DDT, 1 conférence des Maires, 1 réunion sur les OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation), 4 réunions sur les STECAL (secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées), 12 réunions publiques, 3 séances de Conseil Communautaire ;

Considérant que le projet de plan local d’urbanisme intercommunal arrêté a été transmis aux Communes membres de la Communauté de Communes ainsi qu’aux personnes publiques et organismes associés à son élaboration mentionnés aux articles L.132 -7 et suivants du code de l’urbanisme, avant d’être soumis à l’enquête publique ;

Considérant que le projet de plan local d’urbanisme intercommunal est constitué des documents suivants : - Un rapport de présentation comportant une évaluation environnementale, - Un projet d’aménagement et de développement durables (PADD),

- Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP),

- Le règlement graphique sur lequel apparaît le territoire divisé en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) et naturelle (N),107

- Le règlement écrit qui définit, pour chaque zone reportée au plan de zonage, les règles applicables,

- Des annexes indiquant à titre d’information les éléments figurant aux articles R. 151-51 à R. 151-53 du code de l’urbanisme.

Considérant que les pièces réglementaires traduisent les orientations du PADD débattues en conseil communautaire et au sein des conseils municipaux, dont les 4 axes sont rappelés ci-dessous : 1. Conserver la dynamique démographique du territoire en la réorientant selon son armature urbaine, 2. Engager la diversification de l’économie locale en lien avec les atouts et les ressources du territoire, 3. Maintenir la qualité du cadre de vie, développer les services et préserver le patrimoine bâti du territoire,

4. Préserver les paysages, l’environnement et aménager un territoire résilient et durable face aux effets du réchauffement climatique.

Considérant que le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation foncière et de lutte contre l’étalement urbain ;

Considérant que les cartes communales existantes dans le périmètre du PLUI devront être formellement abrogées lors de l’approbation du PLUI ; qu’afin de respecter le parallélisme des formes, l’enquête publique portera également sur l’abrogation des cartes communales ;

Considérant que le dossier de PLUI sera, le cas échéant, modifié au regard des résultats de cette enquête et des avis des personnes publiques et organismes associés, puis soumis à l’approbation du conseil communautaire ;

Considérant que, dans le présent avis, il convient de faire valoir l’intérêt général de la Commune et d’exclure toute question d’intérêt particulier qui relève de l’enquête publique ;

Considérant qu’en vertu de l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme, lorsque l’une des Communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l’organe délibérant compétent de l’établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d’urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 9 voix pour et 2 voix contre (Mme COURTOIS et M. LAMOTHE) :

- EMET un avis favorable sur le projet de plan local d’urbanisme intercommunal ;

- DIT que les remarques émises par l’assemblée délibérante feront l’objet d’un courrier séparé.

IV – Délibération n° 77208190702 - Demande de subvention à la Région d’Ile-de-France et au Département de Seine-et-Marne dans le cadre d’un Contrat Rural

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la politique des contrats ruraux, élaborés conjointement par le Conseil Régional et le Conseil Départemental, et permettant d’aider les communes de moins de 2 000 habitants et syndicats de communes de moins de 3 000 habitants à réaliser un programme pluriannuel d’investissements concourant à l’aménagement durable d’une partie du territoire régional.

Après un examen approfondi du territoire de la commune et des actions à entreprendre en cohérence avec le document d’urbanisme local en vigueur, il apparaît souhaitable de solliciter un contrat rural portant sur les opérations suivantes :

1) Rénovation de la Gendarmerie et des logements de fonction associés pour 249 381,83 € HT

2) Rénovation des logements communaux de Flamboin pour 109 368,00 € HT108

Le montant total des travaux s’élève à 358 749,83 € HT.

Le complément du montant HT ainsi que la TVA à la charge de la commune seront financés par fonds propres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le programme de travaux présenté par Monsieur le Maire et décide de programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués suivant l’échéancier annexé.

Le Conseil Municipal s’engage :

- sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération,

- sur la maîtrise foncière et immobilière de l’assiette des opérations du contrat, - sur le plan de financement annexé,

- sur une participation minimale conforme aux dispositions légales en vigueur et sur le financement des dépassements éventuels,

- à réaliser le contrat dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d’approbation du contrat par la dernière assemblée délibérante et selon l’échéancier prévu,

- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat,

- à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et Départemental,

- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans, - à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et du Département de Seine-et-Marne et d’apposer leur logotype dans toute action de communication.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- SOLLICITE de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France et de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne l’attribution d’une subvention conformément au règlement des nouveaux Contrats Ruraux, au taux de 40 % pour la Région et de 30 % pour le Département dans la limite du montant de la dépense subventionnable autorisée, soit 370 000 € HT.

- DECIDE de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un nouveau contrat rural selon les éléments exposés.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

V - Délibération n° 77208190703 - Désignation d’un représentant à la Commission Locale d’Information (CLI) de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine

Entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Désigne Monsieur LAMOTHE Frédéric pour représenter la Commune de Gouaix au sein de la Commission Locale d’Information de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine.

VI – Délibération n° 77208190704 - Décision modificative n° 3 du budget primitif principal

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de prendre une décision modificative sur le budget primitif principal 2019, comme indiqué ci-dessous :

Désignation Dépenses

Diminution de crédits Augmentation de crédits

Section de fonctionnement

615221 – Entretien et réparations bâtiments publics 500,00 €

673 – Titres annulés 500,00 € Total 500,00 € 500,00 €109

VII – Délibération n° 77208190705 - Convention de mise à disposition des bassins de la piscine municipale de Bray-sur-Seine pour les élèves de l’école élémentaire

Vu la convention de mise à disposition des bassins de la piscine municipale, proposée par la commune de Bray-sur-Seine,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition des bassins de la piscine municipale, proposée par la commune de Bray-sur-Seine, pour les élèves de l’école élémentaire de Gouaix, au titre de la saison 2019.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, annexée à la présente délibération.

VIII – Délibération n° 77208190706 - Remboursement bris de glaces par MMA

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE l’indemnisation s’élevant à 408,01 €, proposée par la compagnie d’assurance MMA pour le remboursement du bris de glace arrière du véhicule immatriculé 399EMW77.

QUESTIONS DIVERSES

Entretien annuel des chaudières

Monsieur le Maire présente le devis s’élevant à 1 849,97 € TTC, proposé par l’entreprise DIDIER MALLET.

Cette entreprise donnant satisfaction, le Conseil autorise le Maire à signer le devis.

Conseil d’école de l’école élémentaire

Le compte rendu du conseil d’école du 01/07/2019, dont chaque membre du Conseil a été destinataire, n’appelle aucune observation.

Hangar communal rue de l’Eglise

Monsieur ROUSSEL s’enquiert de la location du bâtiment.

Monsieur le Maire répond que la Sté ADREXO a donné congé et doit venir récupérer un transpalette resté dans le local.

Projet de cabinet médical à Longueville

Le Maire informe le Conseil que l’installation d’un centre de santé à Longueville est possible, bien que la Communauté de Communes du Grand Provinois ait la compétence santé.

L’organisme « La Fabrique des Centres de Santé » accompagne les élus pour mener à terme ce projet. L’ARS (l’Agence Régionale de Santé) participerait au financement cette opération.

Bibliothèque

Monsieur le Maire évoque le problème de la fresque qui a été réalisée sur la façade de la bibliothèque sans autorisation officielle.

Madame VOISIN Sandrine précise que Monsieur le Maire a donné son accord, oralement, à Madame VOISIN Christine.

Monsieur le Maire dément qu’il ait autorisé la réalisation d’une fresque permanente sur la façade de la bibliothèque.

Monsieur IDRISSOU répond que cela reste une conversation et qu’il faut s’attacher à l’aspect réglementaire, à savoir, le dépôt d’une déclaration préalable aux travaux.110

Messieurs TAUSTE et LAMOTHE ajoutent que même s’il y a eu un accord oral du Maire, le projet aurait dû être présenté au Conseil, puis faire l’objet d’une déclaration de travaux.

Le Maire demande à l’assemblée si la fresque peut être conservée ou si le mur doit être remis en état.

Par 10 voix pour et 1 voix contre (Mme VOISIN Sandrine), le Conseil Municipal décide que la façade de la bibliothèque soit remise en état.

Travaux à l’école élémentaire

Monsieur LAMOTHE revient sur le conseil d’école du 1er juillet dernier et demande si les travaux demandés lors de cette réunion ont été effectués, à savoir, l’installation d’une clim à l’étage, la pose de rideaux sur les portes d’entrée…

Monsieur le Maire répond :

1) Un second devis est attendu pour l’installation d’une climatisation dans la classe du 1er étage. 2) Obturation de la porte de classe vitrée : c’est fait

3) Demande de rideaux pour les trois portes d’entrée : la pose d’un film plastique occultant est prévue 4) Pose des carreaux de faïence dans les sanitaires : c’est fait

5) Pose d’une grille sur le muret de la clôture : il a été décidé de ne pas poser de grille sur ce muret.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire déclare la séance close à 22h00.

Nom Prénom Signature Motif de

l’absence

Pouvoir donné à

FENOT Jean-Paul

CHANTRAIT Françoise

Mme VERRIER

BOUCHARIN Philippe Sans

VERRIER Laure

GRIFFE Joël

MAZANKINE Ana

Déménagement

COURTOIS Dominique

TAUSTE Pedro

MICHOT Jean

M. FENOT

ROUSSEL Michel111

IDRISSOU Razak

VOISIN Sandrine

PHELIPPEAU Stéphane Sans

LEONARD Hélène Sans

LAMOTHE Frédéric