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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 01 02 2026 Annexe 1 Mise en ligne le 23.02.26)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
1
Rapport d’Orientation
Budgétaire 2026
VILLE d’ESBLYA A
FINANCES LOCALES Séance du Conseil municipal du 17 février 2026 2
SOMMAIRE
Introduction
1. Un contexte économique, financier et politique incertain
1.1 Une croissance mondiale atone et une économie française en demi-
teinte
1.2 Une inflation sous contrôle mais aux effets persistants
1.3 Des taux d’intérêt durablement élevés, un coût accru pour la dette
publique et locale
1.4 Les dynamiques récentes des finances locales
1.5 La Loi de finances pour 2026
2. Les recettes de fonctionnement
2.1 Les impôts et taxes
2.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation
communal et intercommunal
2.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en
2026
2.4 La structure des recettes réelles de fonctionnement
3. Les dépenses de fonctionnement
3.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion
courante
3.2 Les dépenses de fluides
3.3 Les charges de personnel
3.4 La part des dépenses de fonctionnement rigides
3.5 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
3.6 La structure des dépenses de fonctionnement
4. Les épargnes
4.1 Epargnes brute/nette
4.2 Epargne brute et effet de ciseaux
4.3 Taux d’épargne brute
4.4 Epargne nette
4.5 Synthèse de l’évolution des épargnes 3
5. Les investissements
5.1 Les dépenses d’équipement
5.2 Synthèse des dépenses d’investissements
5.3 Synthèse des recettes d’investissement
5.4 Les besoins de financement pour l’année 2026
5.5. Endettement
6. Les ratios
7. Les orientations 2026 4
Introduction
Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes de 3 500 habitants et plus doivent présenter, dans les deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, ce délai a été porté à dix semaines avec la mise en application de la nomenclature budgétaire M57. Ledit rapport retrace les engagements pluriannuels de la collectivité ainsi que la structure et la gestion de sa dette. Il fait l’objet d’un débat en conseil municipal, dans les conditions prévues par l’article L.2121-8 du CGCT, et donne lieu à une délibération spécifique constatant qu’il a bien eu lieu.
Le rapport est transmis au préfet ainsi qu’au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre.
La préparation du budget 2026 tient compte des contraintes de calendrier. Les obligations réglementaires en termes de délai de présentation et de vote croisées avec les échéances électorales et les périodes de congés scolaires ont conduit à engager la procédure de préparation budgétaire avec la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire avant les échéances électorales.
Ce travail de préparation reprend donc les engagements déjà conclus et ceux dont les procédures étaient déjà engagées. Le projet de budget 2026 est donc déjà en cours d’élaboration. Toutefois, soit par des ajustements avant sa finalisation, soit en fonction de nouvelles orientations qui peuvent être actées au cours de l’année 2026 avec des décisions budgétaires modificatives, le budget 2026 de la ville d’Esbly pourra être adapté.
En termes de méthodologie, il est rappelé que les tableaux reprenant les données chiffrées des exercices antérieurs comparent donc des montants réalisés par rapport à des estimations budgétaires pour 2026. Compte tenu de règles de prudence, les prévisions en dépenses intègrent certaines marges alors que les estimations en recettes sont plus restrictives et basées sur le scénario le plus défavorable.
Les données 2025 demeurent toutefois provisoires, dans l’attente de la confirmation de la cohérence exacte des données avec la comptabilité du comptable public (Service de Gestion Comptable de Chelles). 5
1. Un contexte économique, financier et politique incertain
1.1 Une croissance mondiale atone et une économie française en demi-teinte
Après le rebond marqué de l’activité en 2021 et 2022, la croissance mondiale a
progressivement ralenti sous l’effet du resserrement monétaire et du maintien de prix
énergétiques élevés. Les prévisions de l’OCDE et du FMI confirment cette tendance : la
croissance mondiale, qui s’élevait à 3,3 % en 2024, devrait ralentir à 2,9 % en 2025 et 2026,
un niveau inférieur à la moyenne observée avant la crise sanitaire.
Les trajectoires régionales demeurent contrastées : l’Allemagne reste pénalisée par la
hausse des coûts de l’énergie et par les tensions industrielles, tandis que l’Espagne
bénéficie encore du dynamisme de son secteur touristique et de l’apport des fonds
européens.
Hors zone euro, les États-Unis voient leur croissance ralentir fortement (de 2,8 % en 2024
à 1,4 % en 2025), tandis que la Chine et l’Inde demeurent des moteurs, bien que la
croissance chinoise s’essouffle (4,3 % attendus en 2026, contre 5,4 % en 2023).
À ces fragilités conjoncturelles s’ajoute une instabilité accrue des échanges
internationaux. La hausse des tarifs douaniers et les tensions commerciales pèsent sur
le commerce mondial : l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avait anticipé une
croissance des échanges de 2,4 % en 2025, avant une légère baisse à 1,8 % en 2026. Ces
perspectives, incertaines et marquées par une volatilité accrue des marchés, renforcent
le climat d’incertitude économique à moyen terme.
Source : PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE, VOLUME 2025
Dans ce contexte international marqué par un ralentissement général et des tensions
commerciales, l’économie française affiche un rythme de progression limité. Selon la
Banque de France, le produit intérieur brut a progressé de 0,9 % en 2025 et de 1 % en
2026. 6
Cette trajectoire, légèrement inférieure à la moyenne de la zone euro, reflète la fragilité
structurelle de l’économie française. Le déficit commercial conserve un niveau
important, et sera pénalisé par le coût élevé des importations énergétiques et par la
hausse des tarifs douaniers américains. L’investissement privé demeure contraint par
des conditions de financement resserrées et par un climat d’incertitude durable sur les
marchés mondiaux.
1.2 Une inflation sous contrôle mais aux effets persistants
La poussée inflationniste déclenchée par la crise énergétique et la guerre en Ukraine
s’est progressivement estompée.
En France, l’inflation est repassée sous le seuil de 2 % à l’été 2025, conformément à
l’objectif de stabilité des prix poursuivi par la Banque centrale européenne. Elle
s’établirait ainsi à 0,9 % en 2025, selon les estimations de l’INSEE et de la Banque de
France, avant de connaître une remontée modérée à 1,4 % en 2026.
Cette normalisation constitue un signal positif pour l’économie, mais les effets passés de
l’inflation continuent de peser sur les budgets locaux : les revalorisations successives du
point d’indice en 2022 et 2023, la hausse durable des coûts salariaux, avec les hausses de
cotisations retraites des agents relevant du régime de la CNRACL, ainsi que le
renchérissement des travaux publics et de l’énergie. Ces charges supplémentaires,
désormais structurelles, ont réduit les marges de manœuvre financières des
collectivités.
1.3 Des taux d’intérêt durablement élevés, un coût accru pour la dette publique et locale
Le retournement du cycle monétaire engagé à partir de 2022 a profondément modifié
l’environnement financier. Afin de contenir l’inflation, la Banque centrale européenne a
relevé ses taux directeurs à des niveaux inédits depuis la création de l’euro. Le taux de la
facilité de dépôt, qui était négatif en 2021, a atteint 4 % en 2023, avant d’être
progressivement abaissé à compter de juin 2024. Depuis le 11 juin 2025, le taux de dépôt
est fixé à 2,00 % et demeure inchangé à la date du présent rapport, traduisant une phase
de stabilisation de la politique monétaire dans un contexte de normalisation de
l’inflation.
Les taux longs demeurent cependant à un niveau supérieur à celui observé avant la crise
inflationniste, autour de 3 % pour l’OAT à 10 ans. Cette prime de risque reflète à la fois 7
l’importance du déficit et de la dette publics en France, ainsi que l’incertitude budgétaire
nationale. Pour l’État comme pour les collectivités, il en résulte un financement plus
coûteux, réduisant les capacités de financement bancaires.
1.4 Les dynamiques récentes des finances locales
Le dernier rapport de la Cour des comptes souligne une situation contrastée des
finances locales françaises.
En 2024, les recettes se sont établies à 258,2 Mds €, en progression de +2,7 % par rapport
à 2023, contre +3,4 % l’année précédente. Cette décélération s’explique principalement
par le ralentissement de la dynamique fiscale. D’un côté, les impôts directs ont continué
de croître, portés par la revalorisation des bases indexées sur l’inflation (+3,9 % en 2024
après +7,1 % en 2023).
Les dépenses, quant à elles, poursuivent une dynamique plus soutenue. Elles atteignent
220 Mds € en 2024, en hausse de +4,1 % sur un an. Le bloc communal enregistre la
progression la plus marquée (+4,8 %), tirée avant tout par la hausse de la masse salariale.
Les charges de personnel représentent le premier poste budgétaire des communes.
Cette évolution divergente entre recettes et dépenses fragilise l’épargne des
collectivités. Le taux moyen d’épargne brute s’élève à 14,6 % en 2024, en baisse de -7,5 %
par rapport à 2023, soit une perte globale estimée à 1,8 Md €, pour un montant total de
37,7 Mds €. L’épargne nette s’établit à 20,7 Mds €, en recul de -8,9 %.
Malgré ce repli, l’investissement reste dynamique. Celui-ci est porté par plusieurs
facteurs : le cycle électoral, le financement de la transition énergétique et écologique,
ainsi que les compétences nouvelles, en particulier dans le domaine des transports pour
les régions.
Toutefois, la progression des recettes d’investissement demeure insuffisante pour
couvrir la croissance des dépenses d’équipement. Le taux d’autofinancement chute de
manière notable, passant de 76,4 % en 2022 à 64 % en 2024. Pour combler cet écart, les
collectivités ont eu recours à un endettement accru, portant l’encours de dette à 194,5
Mds € en 2024. La capacité moyenne de désendettement reste néanmoins contenue à
5,2 ans, niveau globalement maîtrisé mais qui masque des disparités importantes.
Ces disparités sont particulièrement visibles entre strates de collectivités. Les
communes affichent un taux d’épargne brute de 14,8 %, tandis que celui des EPCI atteint
19,7 %. Toutefois, au sein du bloc communal, le nombre de collectivités présentant une
épargne nette négative et une capacité de désendettement supérieure à 12 ans est en
augmentation. Globalement, la situation du bloc communal demeure favorable, mais
certains signaux appellent à la vigilance.
À compter de 2026, les collectivités locales seront davantage sollicitées dans le cadre de
l’effort de redressement des finances publiques. Outre la stabilisation annoncée des
concours financiers de l’État (hors péréquation), plusieurs mécanismes risquent de
peser sur leurs équilibres budgétaires. 8
1.5. La Loi de finances pour 2026
Le Gouvernement Lecornu II a déposé, le 14 octobre 2025, au bureau de l’Assemblée
nationale, le projet de loi de finances pour 2026.
Le texte retient une hypothèse de croissance de 1 % du PIB, qui a été jugée optimiste par
le Haut Conseil des finances publiques. Le PLF prévoit un déficit de -4,7 % du PIB, tout
en conservant l’objectif d’un retour à un déficit inférieur à 3 % du PIB, conformément aux
critères de Maastricht, à l’horizon 2029.
A l’époque, le Gouvernement souligne que les dépenses des collectivités ont ralenti en
2025 mais ont continué à augmenter plus vite que l’inflation (+2,2 %). Il entend donc
freiner les dépenses des collectivités, qui représentent 20 % de la dépense publique,
même si leur part dans le déficit et l’endettement de la France reste faible, d’autant que
les budgets locaux demeurent équilibrés.
Au cours des deux derniers mois, toutes les mesures listées initialement ont connues de
multiples débats, propositions et même évolutions, lors de la poursuite des débats
parlementaires.
Finalement, l’adoption de la Loi de finances 2026 est marquée par de nouvelles
ponctions sur les budgets des collectivités et Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) formant le bloc communal. Les difficultés et le calendrier tardif
de l’adoption du budget de l’Etat ces deux dernières années nuit à une certaine lisibilité
pour l’ensemble des collectivités.
Les collectivités sont appelées à participer une nouvelle fois au redressement des
comptes publics.
> Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO)
Finalement, le DILICO 2 ne ponctionnera pas les budgets communaux mais prélèvera
740 millions d’euros sur les recettes des Régions, des Départements et des
intercommunalités (pour 250 millions d’euros). Le mécanisme reste le même qu’en 2025
avec un reversement progressif sur 3 ans de 90% des montants prélevés, les 10% restant
participant au financement des dispositifs de péréquation.
> Gel de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et renforcement de la
péréquation
En 2026, le montant de l’enveloppe globale de la DGF est maintenu à son niveau de 2025,
à périmètre constant, après trois années consécutives d’augmentation (+790 M€ entre
2023 et 2025).
Le texte adopté comporte une hausse des dotations de péréquation financée par une
baisse de la Dotation forfaitaire (DF). La Dotation de solidarité rurale (DSR) serait
abondée de +150 M€ et la Dotation de solidarité urbaine (DSU) de +140 M€.
Concrètement, un grand nombre de communes et d’EPCI verront diminuer
respectivement leur attribution de Dotation forfaitaire, voire la Dotation de
compensation dans les proportions constatées en 2025.
> Minoration des variables d’ajustement (DCRTP)
Le mécanisme de minoration des variables d’ajustement se poursuivra en 2026. En 2025,
la minoration s’élevait à 487 M€. 9
Concrètement, la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
(DCRTP), pour le bloc communal, essentiellement les intercommunalités, sera minorée
au prorata des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité bénéficiaire, dans
une proportion qui devrait être équivalente à celle de 2025.
> Diminution de la compensation de l’abattement sur les valeurs locatives industrielles
La Loi de finances pour 2021, à l’issue de la crise sanitaire, a réduit de 50 % les valeurs
locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des
entreprises pour les établissements industriels.
Une compensation intégrale des pertes fiscales des collectivités locales concernées a
alors été instaurée, financée par un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR).
La Loi de finances 2026 réduit de 19 % cette allocation compensatrice dont le dynamisme
pèse sur les finances de l’Etat. Cette mesure impacterait surtout, à l’instar de la
diminution de la DCRTP, les territoires industrialisés.
> Réforme du FCTVA et décalage de son versement pour les EPCI
La Loi de finances propose également que les versements du FCTVA interviennent
l’année suivant la dépense et non plus l’année de la dépense. Cette modification ne
concernerait pas les communes nouvelles.
Concrètement, pour les EPCI, les versements de FCTVA pour les investissements réalisés
en 2026 seraient effectifs en 2027. L’année 2026 serait donc une année blanche au titre
du FCTVA pour les groupements de communes.
> Plafonnement des recettes du CNFPT (Centre National de Fonction Publique
Territoriale)
Un plafonnement des recettes a été adopté dans le cadre de la Loi de finances 2026. Le
montant capter par l’Etat pourrait être de l’ordre de plus de 40 millions d’euros (en
prenant en compte le budget formation des sapeurs-pompiers). Le plafonnement est
fixé à 397 millions d’euros.
Pour rappel, le CNFPT, dans le cadre de ses missions principales, organise et dispense
l’offre de formation de base pour l’ensemble des agents territoriaux, moyennant une
cotisation patronale de 0,9% du traitement indiciaire des agents versée par l’ensemble
des collectivités, Etablissements de coopération intercommunale ou Etablissements
publics locaux.
> Abandon du Fonds d’investissement pour les territoires (FIT)
Le Gouvernement proposait de fusionner la Dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR), la Dotation politique de la ville (DPV) et la Dotation de soutien à
l’investissement local (DSIL) au sein d’une nouvelle dotation : le Fonds d’investissement
pour les territoires (FIT).
Finalement cette uniformisation n’a pas été retenue. Par ailleurs, il semble que la DSIL
(Dotation de soutien à l’investissement local) sera tout de même en réduction de l’ordre
de 200 millions d’euros.
Le Fonds Vert est également en baisse par rapport à 2025, même si la baisse envisagée
initialement a été limitée (2,5 milliards en 2024, 1,15 milliard en 2025 et 840 millions en
2026). 10
> Poursuite de l’augmentation du taux de cotisation de la Caisse nationale des retraites
des agents des collectivités locales (CNRACL)
Il est important de préciser que le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de
cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse Nationale de Retraites
des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) continuera de s’appliquer en 2026.
Il prévoit une nouvelle hausse de 3 points du taux employeur (de 34,65 % à 37,65 %), après
celle intervenue en 2025 et avant de nouvelles hausses en 2027 puis 2028. Entre le 1er
janvier 2025 et le 1er janvier 2028, le taux aura donc augmenté de 12 points, passant de
31,65 % à 43,65 %. Cette mesure représente un impact majeur sur les budgets de
l’ensemble des collectivités locales et se traduit par une inflation conséquente des
masses salariales, et donc, des dépenses de fonctionnement.
> Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales
Hors PLF, il est rappelé que chaque année, l’indexation des valeurs locatives cadastrales,
prévue à l’article 1518 bis du CGI, est calculée sur la base de l’évolution de l’Indice des prix
à la consommation harmonisé (IPCH) constatée de novembre à novembre. Elle est
estimée aujourd’hui à environ +0,8 %.
2. Les recettes de fonctionnement
2.1 Les impôts et taxes
2.1.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.
Pour 2026 le produit fiscal de la commune est estimé, dans l’attente de la communication
des estimations des bases par les services fiscaux, à 3 820 000 € soit une évolution prudente
de 0,58 % par rapport à l'exercice 2025. 11
Le potentiel fiscal de la commune
C’est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d’une commune
est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on
appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d’imposition à
chacune de ces taxes.
Le potentiel fiscal de la commune est de 1394.91 /hab, la moyenne du potentiel fiscal des
communes en France est de 778.84 /hab en 2024, de 700 € à 1 712 € suivant les strates de
population.
L'effort fiscal de la commune
L'effort fiscal mesure la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. S’il se
situe au-dessus de 1, la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus forte
que les communes au niveau national. Si cet indicateur se situe en-dessous de 1, la commune
exerce alors une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale.
Pour la commune en 2025 cet indicateur est évalué à 1.43. La commune exerce une pression
fiscale sur ses administrés bien supérieure aux autres communes et dispose donc de marges
de manœuvre quasi-inexistantes si elle souhaite augmenter ses taux d'imposition pour
dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement.
Il est à noter qu’une exonération générale de base de l’ancienne taxe d’habitation, remontant
au début des années 1980, a provoqué une importante perte de marge de manœuvre lors
du gel de cette situation dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation de 2020-2021.
Evolution de la fiscalité directe
Année 2022 2023 2024 2025 Prévisionnel 2026
2022->2026 %
Base TH 279 856 € 299 726 € 373 104 € 298 493 € 301 000 € 7,55 %
Taux TH 21.77 % 21.77 % 21.77 % 21.77 % 21.77 % 0 %
Produit TH
Majoration
30%
60 927 € 65 250 € 81 223 € 64 982 €
16 489 €
65 500 €
18 500 €
37,87 % 12
Evolution de la fiscalité directe (suite)
Année 2022 2023 2024 2025 Prévisionnel 2026
2022->2026 %
Coefficient
correcteur
1,1857 1,1857 1,1857 1,1857 1,1857
Compensation
/ prélèvement
506 083 539 110 566 739 578 380 584 000 15,40 %
Année 2022 2023 2024 2025 Prévisionnel 2026
2022-
>2026 %
Produit TH 60 927 € 65 250 € 81 223 € 89 548 € 84 000 € 37,87 %
Produit TFB 2 722 533 € 2 900 549 € 3 049 275 € 3 111 881 € 3 130 000 € 14,97 %
Produit TFNB 22 607 € 23 888 € 22 537 € 22 295 € 22 000 € −2,60 %
Autres 507 382 € 631 335 € 571 835 € 582 032 € 584 000 € 15,10 %
TOTAL
PRODUIT
FISCALITE €
3 313 449 € 3 621 022 € 3 724 870 € 3 797 679 € 3 820 000 € 15,29 %
Évolution
en %
9,28 % 2,87 % 1,95 % 0,58 %
Année 2022 2023 2024 2025 Prévisionnel 2026
2022->2026 %
Base FB –
commune
5 362 575 € 5 707 369 € 5 994 773 € 6 113 859 € 6 145 000 € 14,59 %
Taux FB –
commune
50.94 % 50.94 % 50.94 % 50.94 % 50.94 % 0 %
Produit
FB
2 722 533 € 2 900 549 € 3 049 275 € 3 111 881 € 3 130 000 € 14,97 %
Année 2022 2023 2024 2025 Prévisionnel 2026
2022->2026 %
Base FNB 37 456 € 39 586 € 37 367 € 36 918 € 37 100 € −0,95 %
Taux FNB 60.39 % 60.39 % 60.39 % 60.39 % 60.39 % 0 %
Produit
FNB
22 607 € 23 888 € 22 537 € 22 295 € 22 000 € −2,60 % 13
2.1.2 Les impôts et taxes (731)
Le levier fiscal de la commune
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agit tout
d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses
recettes fiscales. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses
administrés par rapport aux autres collectivités sur le plan national est ensuite présentée.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
Année 2022 2023 2024 2025 Prévisionnel 2026
2022-
>2026 %
Taxes
foncières et
d’habitation
3 313 449 € 3 621 022 € 3 724 870 € 3 794 555 € 3 820 000 € 15,29 %
Impôts
économiques
(hors CFE)
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement
EPCI
1 255 866 € 1 400 400 € 1 400 400 € 1 400 400 € 1 400 400 € 0 %
Autres
ressources
fiscales
584 323 € 615 181 € 327 702 € 392 033 € 351 500 € −39,84 %
TOTAL
IMPOTS ET
TAXES
5 153 638 € 5 636 603 € 5 452 972 € 5 586 988 € 5 571 900 € 8,12 %
2.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et
intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la commune sont estimées à la baisse à
hauteur de 900 000 € en 2026. La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur
celles-ci. L’enveloppe globale de la dotation forfaitaire est en baisse au niveau national et la
population officielle, notifiée par l’Insee en début de chaque année, est en baisse avec la prise
en compte du dernier recensement par rapport aux actualisations estimatives des dernières
années. On passe donc d’une population totale notifiée au 1er janvier 2025 de 6.293 habitants
à 6.126 habitants à compter du 1e janvier 2026.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
• La dotation forfaitaire (DF) correspond à une dotation de base à laquelle toutes les
communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué pour
financer la péréquation entre territoires et participer au redressement des comptes
publics de l’Etat, a réduit son montant, voire supprimé son bénéfice pour certaines
communes. 14
• La dotation de solidarité rurale (DSR) soutient les communes rurales ayant des
ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des
problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois
fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».
Pour Esbly, elle est fortement réduite depuis 2023 et la prise en compte progressive
des ratios de Val d’Europe Agglomération suite à l’adhésion au 1er janvier 2020.
• La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) bénéficie aux
communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes
par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des
critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...).
La ville d’Esbly n’est et n’était pas concernée.
• La dotation nationale de péréquation (DNP) a pour objectif de corriger les écarts
de richesse fiscale entre communes. Esbly est sortie du dispositif à la suite de son
adhésion à Val d’Europe Agglomération.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de
fonctionnement de la commune. On peut observer la baisse régulière des dotations de l’Etat
sans modification spécifique du contexte municipal depuis 2023. 15
Évolution des montants de Dotation globale de fonctionnement
Année 2022 2023 2024 2025 Prévisionnel 2026
2022-
>2026 %
Dotation
Forfaitaire
680 878 € 686 317 € 675 641 € 622 165 € 595 000 € −12,61 %
Dotation
Nationale de
Péréquation
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Dotation de
Solidarité
Rurale
419 075 € 392 223 € 370 903 € 346 779 € 305 000 € −27,22 %
Dotation de
Solidarité
Urbaine
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Reversement
sur DGF
− 0 € − 0 € − 0 € − 0 € − 0 € − %
TOTAL DGF 1 099 953 € 1 078 540 € 1 046 544 € 968 944 € 900 000 € −18,18 %
Évolution en
%
−1,95 % −2,97 % −7,41 % −7,12 %
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc
communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et
intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un
ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC.
Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis
2016. Une fois le montant de prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble
intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI et les communes en fonction du
coefficient d'intégration fiscal (CIF) puis entre les communes en fonction de leur population
et de leur richesse fiscale. Toutefois, par dérogation, une autre répartition peut être retenue.
Au sein de Val d’Europe Agglomération, la Communauté d’agglomération adopte
régulièrement la prise en charge globale, sur son propre budget, de l’ensemble de la
contribution due par le territoire. Le montant théorique dû par la commune d’Esbly s’élevait
à 209 529 €. 16
2.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2026
Année 2022 2023 2024 2025 2026 2022- >2026 %
Impôts / taxes 5 153 638 € 5 571 353 € 5 452 972 € 5 586 988 € 5 571 900 € 8,12 %
Dotations,
Subventions ou
participations
1 406 563 € 1 502 326 € 1 462 411 € 1 441 862 € 1 277 600 € −9,17 %
Autres Recettes
d'exploitation
1 136 797 € 1 627 387 € 1 275 096 € 1 417 750 € 1 162 320 € 2,25 %
Produits
Exceptionnels
5 241 € 15 140 € 4 616 € 20 414 € 0 € −100 %
Total réalisé des
Recettes de
fonctionnement
7 702 242 € 8 716 209 € 8 195 098 € 8 467 016 €
Total des
prévisions en
Recettes réelles de
fonctionnement
7 047 724 € 8 316 889 € 7 712 587 € 7 959 380 € 8 011 820 € 13,68 %
Évolution en % 18,01 % −7,26 % 3,20 % 0,66 % 13,68% 17
2.4 La structure des recettes réelles de fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2026, les recettes réelles de
fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 8 011 820 €, soit 1 307,84 € / hab. ce ratio
est inférieur à celui de 2025 (1 345,4658 € / hab).
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 69,55 % de la fiscalité directe ;
• A 15,95 % des dotations et participations ;
• A 10,71 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
• A 3,11 % des autres produits de gestion courante ;
• A 0,69 % des atténuations de charges ; 18
3. Les dépenses de fonctionnement
3.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec
une projection jusqu'à l’estimation 2026. En 2025, elles représentaient 37,83 % du total des
dépenses réelles de fonctionnement. En 2026, elles devraient atteindre 39,76 % du total de
cette même section.
Les charges de gestion, en fonction de la projection pour le budget 2026, évolueraient de
18,11 % entre le réalisé 2025 et l’estimatif 2026.
Par rapport au budget initial 2025, avec une prévision de 2 792 557 € pour les charges à
caractère général et 647 104 € pour les autres charges de gestion courante, l’évolution est de
-2,54%.
Année 2022 2023 2024 2025 BP
2025
Prévisionnel
2026
2022-
>2026 %
Charges à
caractère
général
2 084 773 € 2 213 064 € 2 503 709 € 2 252 613 € 2 792 557 € 2 686 815 € 28,88 %
Autres
charges de
gestion
courante
477 018 € 807 690 € 529 235 € 585 641 € 647 104 € 665 530 € 39,52 %
Total
dépenses
de gestion
2 561 791 € 3 020 754 € 3 032 944 € 2 838 254 € 3 439 661 € 3 352 345 € 30,86 % 19
Année 2022 2023 2024 2025 BP
2025
Prévisionnel
2026
2022-
>2026 %
Évolution
en %
17,92 % 0,4 % −6,42 % 18,11%
-2,54%
−
3.2 Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides sur la période.
N.B.N/
N.B. : Pour mémoire, les dépenses de gaz étaient imputées en « chauffage urbain » jusqu’en 2023, puis logiquement
intégrées en « Energie et électricité »
Année 2022 2023 2024 2025 Prévisionnel 2026
2022->2026
%
Eau et
assainissement
26 188 € 21 491 € 14 563 € 9 767 € 24 800 € −5,3 %
Énergie –
Électricité
Chauffage
urbain
349 529 € 451 138 € 439 074 € 366 650 € 442 800 € 26,68 %
Carburants -
Combustibles
19 739 € 21 333 € 23 305 € 28 265 € 33 100 € 67,69 % 20
Année 2022 2023 2024 2025 Prévisionnel 2026
2022->2026
%
Total dépenses
de fluides
395 456 € 493 962 € 476 942 € 404 682 € 500 700 € 26,61 %
Évolution en % 24,91 % −3,45 % −15,15 % 23,73 % −
3.3 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel sur la période.
Année 2022 2023 2024 2025 Prévisionnel 2026
2022->2026
%
Rémunération
titulaires
1 703 319 € 1 820 617 € 1 826 980 € 1 808 018 € 1 869 365 € 9,75 %
Rémunération
non titulaires
437 746 € 407 418 € 509 789 € 529 981 € 628 080 € 43,48 %
Autres
dépenses
1 958 241 € 1 979 912 € 2 185 387 € 2 225 103 € 2 502 150 € 27,78 % 21
Année 2022 2023 2024 2025 Prévisionnel 2026
2022->2026
%
Total
dépenses de
personnel
réalisées
4 099 306 € 4 207 947 € 4 522 156 € 4 563 102 € -
Total
dépenses de
personnel
Budget initial
4 480 035 € 4 681 140 € 4 803 175 € 4 991 657 € 4 999 595 € 11,60 %
Évolution en % 4,49 % 2,61 % 3,92 % 1,59 % −
La volonté de maîtriser les dépenses de personnel demeure. La simple évolution des carrières
avec les augmentations de traitement des fonctionnaires et la hausse des charges, en
particulier les deux fois 3 points de plus sur les cotisations retraites des agents statutaires
(CNRACL) induisent une pression inflationniste à effectif constant. Le taux de cotisation est
passé de 31,65 % en 2024 à 37,65 % en 2026. Il doit logiquement évoluer jusqu’à 43,65 % en
2028.
Aucune création de poste supplémentaire n’est intégrée dans le prévisionnel 2026. Les
recrutements se limitent aux emplois vacants et au remplacement, si nécessaire.
3.4 La part des dépenses de fonctionnement rigides
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des
dépenses de personnel et des charges financières. La commune ne peut aisément les
optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet d’engagements contractuels ou de
contraintes externes à la collectivité.
Des dépenses de fonctionnement rigides à un niveau conséquent ne sont pas
nécessairement problématiques, dès lors que les finances de la commune sont saines. Elles
peuvent en revanche le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation financière
de la commune. A noter que des dépenses rigides existent également au sein des chapitres
des charges à caractère général et des autres charges de gestion courante.
D’ailleurs, plus on s’engage dans la démarche de limiter les dépenses de fonctionnement,
plus les dépenses à caractère général ou de gestion courante sont également rigides, car
elles deviennent incompressibles, au moins à court terme (fluides, énergie, maintenance…). 22
Année 2022 2023 2024 2025 2026
Dépenses
réelles de
fonctionnement
rigides
58 % 58 % 60 % 62 % 60 %
Autres
dépenses
réelles de
fonctionnement
41 % 41 % 39 % 37 % 39 %
L’évolution constatée est induite par une maîtrise des dépenses de fonctionnement et une
hausse mécanique (point d’indice, déroulement de carrière et taux de cotisation) des
dépenses de personnel, malgré un contrôle des postes et des créations limités à la Police
municipale et ASVP et à la reprise en interne de la propreté urbaine.
3.5 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement
pour 2026 de 1,15 % par rapport au budget primitif 2025.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune
sur la période pour les réalisés de 2022 à 2025 et pour des crédits prévisionnels pour 2026. 23
Année 2022 2023 2024 2025 Prévisionnel 2026
2022-
>2026 %
Charges de
gestion
2 561 791 € 3 020 754 € 3 032 944 € 2 838 254 € 3 352 345 € 30,86 %
Charges de
personnel
4 099 306 € 4 207 947 € 4 522 156 € 4 563 102 € 4 999 595 € 21,96 %
Atténuation de
produits
0 € 0 € 0 € 20 000 € 0 € − %
Charges
financières
119 709 € 117 207 € 101 184 € 77 025 € 72 300 € −39,6 %
Autres
dépenses
417 008 € 25 060 € 125 € 3 365 € 7 000 € −98,32 %
Total réalisé des
dépenses de
fonctionnement
7 197 816 € 7 370 971 € 7 656 413 € 7 501 750 € -
Total Budget
des dépenses
réelles de
fonctionnement
7 775 745 € 8 989 730 € 8 484 730 € 8 529 518 € 8 431 240 € 8,43 %
Évolution en % 15,61 % -5,62 % 0,53 % -1,15 % − 24
3.6 La structure des dépenses de fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2026, les dépenses réelles
de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 8 431 240 €, soit 1 376,30 € / hab.. Ce
ratio est supérieur à celui du budget 2025 pour 1355,40 € / hab., mais pour 6.293hab..
Le réalisé provisoire 2025 est de 1 192,0785 € / hab.
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 59,3% des charges de personnel ;
• A 31,87 % des charges à caractère général ;
• A 7,89 % des autres charges de gestion courante ;
• A 0 % des atténuations de produit ;
• A 0,86 % des charges financières ;
• A 0,08 % des charges exceptionnelles ;
4. Les épargnes
4.1 Epargnes brute/nette
L'épargne brute correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice,
c'est-à-dire à la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle
permet de financer :
• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des
dépenses d'investissement) ;
• L'autofinancement des investissements ; 25
A noter qu'une collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT
si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser le
capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement
réel de la commune sur un exercice. Elle est composée de l'excédent de la section de
fonctionnement (ou épargne brute) après déduction du remboursement du capital de la
dette de l’année en cours.
4.2 Epargne brute et effet de ciseaux
Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe
rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de
fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement,
un effet de ciseau se créé. Il a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée
par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique
correspondent aux recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses
et recettes non récurrentes.
Année 2022 2023 2024 2025
Recettes réelles de
fonctionnement
7 702 242 € 8 716 209 € 8 195 098 € 8 467 016 €
Évolution en % 13,16% −5,98% 3,32%
Dont produits de
cession
4 560 € 12 000 € 0 € 3 000 € 26
Année 2022 2023 2024 2025
Dépenses réelles
de
fonctionnement
7 197 816 € 7 370 971 € 7 656 413 € 7 501 750 €
Évolution en % 2,41% 3,87% −2,02%
Epargne brute
retraitée
499 866 € 1 333 238 € 538 685 € 962 266 €
Évolution en % 166,72% −59,6% 78,63%
4.3 Taux d’épargne brute
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et
charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet
de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourra être alloué à la section
d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements
de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10 %, correspond à un premier
avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou
perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7 % des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la
commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et
également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute des communes française se situe aux
alentours de 15,6 % en 2024 (DGCL – Données DGFIP).
Année 2022 2023 2024 2025
Epargne
brute
retraitée
499 866 € 1 333 238 € 538 685 € 962 266 €
Taux
d'épargne
brute %
6,49 % 15,32 % 6,57 % 11,37 % 27
4.4 Epargne nette
L'épargne nette représente l'excédent après remboursement des dettes en capital. Il s’agit
du reliquat disponible pour autofinancer de nouvelles dépenses d'équipement. Elle mesure,
exercice après exercice, la capacité de la collectivité à dégager de son fonctionnement des
ressources propres pour financer ses investissements, une fois ses dettes remboursées.
Compte tenu de la structure des financements de la commune, les marges de manœuvre
sont réduites. Sur les huit dernières années, les dépenses de fonctionnement connaissent,
malgré les efforts, une pression à la hausse plus élevée que les recettes.
Les dotations sont régulièrement en baisse et les subventions courantes de fonctionnement
sont au mieux, pour certaines lignes, stables.
La pression fiscale n’a pas été modifiée mais les bases physiques évoluent peu et les marges
de progression de bases professionnelles sont réduites à court ou moyen terme, les
disponibilités foncières étant limitées. L’ancienne marge sur l’exonération générale des
bases de taxe d’habitation a été neutralisée dès 2016 et définitivement perdue avec la
réforme de la taxe d’habitation de 2020-2021.
Les trois dernières années, le marché immobilier ayant fortement ralenti, les droits de
mutation à titre onéreux (DMTO) ont fortement chuté, même si une légère reprise est
constatée sur 2025.
Enfin des produits des services et du domaine sont perçus : redevances pour les services
petite enfance, enfance, droits d’occupation du domaine public, droit de stationnement…
Des revalorisations ponctuelles ont été réalisées et un suivi régulier compte tenu de
l’évolution des coûts devra être assuré.
La vigilance est impérative pour maîtriser l’effet ciseau avec une croissance plus rapide des
dépenses que des recettes sur une période longue. Cette évolution touche une grande partie
des collectivités qui voient leur marge de manœuvre se réduire.
L’année 2024 a été marquée par une épargne trop faible. Il est indispensable de conserver
assez de marge pour financer les besoins en investissement de la commune. 28
Ceci doit également passer par une gestion de la dette qui doit tenir compte d’une capacité
réduite de l’endettement de la ville.
4.5 Synthèse de l’évolution des épargnes
Le tableau de synthèse ci-dessous retrace les évolutions des principaux indicateurs d’épargne et de dette de la collectivité.
Année 2022 2023 2024 2025
Recettes réelles
de
fonctionnement
7 702 242 € 8 716 209 € 8 195 098 € 8 467 016 €
dont produits de
cession
4 560 € 12 000 € 0 € 3 000 €
Dépenses réelles
de
fonctionnement
7 197 816 € 7 370 971 € 7 656 413 € 7 501 750 €
Epargne brute
retraitée
499 866 € 1 333 238 € 538 685 € 962 266 €
Taux d'épargne
brute %
6,49 % 15,32 % 6,57 % 11,37 %
Amortissement
de la dette
596 078 € 657 184 € 652 167 € 596 145 €
Epargne nette −96 212 € 676 053 € −113 481 € 366 120 €
Évolution en % 802,67% −116,79% 422,63%
Encours de dette 4 417 347 € 3 818 841 € 3 225 354 € 2 716 208 €
Capacité de
désendettement
8,84 2,86 5,99 2,82 29
5. Les investissements
5.1 Les dépenses d’équipement
Le tableau ci-dessous présente le programme d’investissement initié dès 2025 (les restes-à-
réaliser) additionné à d’autres projets à horizon 2026, afin d’avoir un aperçu des perspectives
d’investissement.
✓ Les Restes-à-réaliser :
Les investissements prévoient la reprise d’importants crédits votés dans le budget 2025, qui
seront réalisés, au moins pour partie, en 2026, les restes-à-réaliser.
Cela inclut, notamment de grosses opérations : la fin d’exécution et des règlements
concernant la première tranche de la Plaine des Sports pour les honoraires (68.387€) et les
travaux (497.222€). Les honoraires (54.324€) et les marchés de travaux (648.918€) concernant
l’extension, le réaménagement et le passage en self du restaurant scolaire du centre.
On retrouve également des engagements pour des rénovations et compléments de câblage
informatique et téléphonique, et le parc de téléphonie à renouveler, pour la majorité des
bâtiments communaux qui ont été reliés par la fibre lors du déploiement de la
vidéoprotection (33.388€). Pour cette même opération, on retrouve aussi l’engagement de
l’ensemble des matériels de connexion entre les bâtiments (30.573€). Ceci permettra à
termes de lier enfin les services extérieurs à la mairie pour l’informatique, cela générera des
économies d’abonnement en téléphonie et permettra progressivement les connexions
techniques pour les gestions des alarmes, des contrôles d’accès et de certaines installations
de chauffage.
Des missions de maîtrise d’œuvre ou d’études techniques sont aussi engagées pour les
travaux de réparation des berges du Morin (19.140€) ou pour la rénovation et l’isolation de la
toiture de l’Ecole élémentaire du Centre (18.510€).
Enfin, des engagements relatifs aux décisions d’acquisition de terrains sont également repris,
des participations pour renforcement de branchement avec ENEDIS, la commande d’un
nouveau columbarium, des équipements de voirie en attente d’installation (remplacement
suite à sinistre), et quelques équipements complémentaires ou solde d’honoraires (AMO
Plaine des sports, montage du marché d’éclairage public à performance globale, ou reprise
de dossier de déclaration SSI ALSH maternel et Arts et Culture…).
Il est à noter que les restes-à-réaliser en recettes sont aussi conséquents :
Les subventions relatives au déploiement de la vidéoprotection sont à solder auprès de l’Etat
(DETR 2022 pour 135K€) et de la Région Ile-de-France (bouclier de sécurité pour 34K€).
Les subventions finançant la première tranche de la Plaine des Sports : La Région Ile-de-
France pour 90K€, le Département de Seine-et-Marne pour 15K€, Val d’Europe
Agglomération pour 200K€ et 20K€.
Enfin, l’opération concernant l’extension, le réaménagement et le passage en self du
restaurant scolaire du Centre avec une subvention d’Etat (DETR 2025 pour 211K€) et un fonds
de concours de Val d’Europe Agglomération (180K€).
✓ Les propositions de crédits envisagées dans le cadre du BP 2026 :
Des propositions de crédits (de l’ordre de 50K) pour des frais d’études peuvent être faites
pour les travaux de voirie, pour le lancement du passage en self sur le restaurant scolaire
Désagneaux et pour des compléments d’études techniques sur les opérations en cours, si 30
nécessaire. Un complément de financement est attendu dans le cadre du FAC avec le
Département de Seine-et-Marne.
Compte tenu des engagements avec Ile-de-France mobilités sur la compensation de la perte
d’une partie de l’extension du cimetière avec le projet du TCSP-EVE, il est souhaitable de
prévoir des crédits pour des reprises de concession afin de disposer d’un minimum de marge
de manœuvre (enveloppe envisagée de 20K€).
De multiples interventions sur les bâtiments communaux peuvent être programmées pour
la poursuite du déploiement des équipements, ou des remises à niveau, en termes d’alarme
et de contrôle d’accès, de dispositif de sécurité, et même des changements de portes
extérieures et intérieures ou de portail (enveloppe globale de l’ordre de 100K€).
Des interventions en matière de voirie sont également prévues et en particulier en prévision
d’une coordination avec les investissements du Département de Seine-et-Marne. Dans le
cadre du FAC (Fonds d’Aménagement Communal), des travaux de fluidification du rond-
point Jean Moulin (RD5 – RD5D – RD 239) pour une estimation de l’ordre de 220 K€ TTC (avec
subvention départementale de l’ordre de 70K €). Des travaux complémentaires à ceux du
Département (reprise du carrefour avenue Charles de Gaulle et rue du Commandant
Berthault) peuvent être prévus sur la rue côté Ecoles, mais aussi pour l’effacement de la
chicane avenue Foch, avec la mise en place d’un autre dispositif de limitation de la vitesse, et
une intervention rendue nécessaire depuis la période de gel et dégel sur le parking du
groupe scolaire des Champs Forts (estimation de plus de 100K€).
Des opérations de travaux déjà engagées avec des études et des financements obtenus sont
aussi à prévoir :
✓ La rénovation et modernisation du parc d’éclairage public pour un budget maximum
de 1M€ (financement par subvention régionale 150K€ et emprunts spécifiques
bonifiés de la Banque des Territoires pour un maximum de 700K€).
✓ La rénovation, l’isolation et la mise aux normes de la toiture terrasse de l’Ecole
élémentaire du Centre est également en cours d’études et nécessite une intervention
compte tenu d’infiltrations et des contraintes imposées aux collectivités en matière
de baisse des consommations énergétique sur les bâtiments tertiaires. Le budget
prévisionnel est de l’ordre de 277K€ TTC. Une subvention d’Etat a déjà été obtenue
pour 92K€.
✓ La réparation des berges du Morin sur trois tronçons (chemin de la Pâture et chemin
de Saint Germain) est également à prévoir (estimatif de 230K€ TTC). Un financement
du Département a déjà été perçu (40K€), et les notifications de l’Etat (59K€) et de la
Région Ile-de-France (70K€) ont été reçues.
Des crédits seront nécessaires pour divers équipements de voirie (sécurité, mobilier urbain,
signalétique). Des prévisions sont également nécessaires pour assurer le renouvellement et
l’équipement des différents services municipaux (informatique, mobilier, logiciels, espaces
verts, techniques et propreté, y compris dans les groupes scolaires). Le crédit global peut être
estimé à plus de 60K€). Il est également nécessaire de réinvestir pour remplacer les
horodateurs en fin de vie (de l’ordre de 20K€).
On conserve une enveloppe budgétaire destinée à des acquisitions de parcelles en zone
sensible et/ou inondable (30K€).
Cette liste est non exhaustive.
Les inscriptions proposées découlent des projets et engagements déjà en cours 31
5.2 Synthèse des dépenses d’investissements
Année 2022 2023 2024 2025 Prévisionnel 2026
Dépenses réelles
d’investissement
(hors dette)
479 988 € 655 348 € 629 676 € 1 592 056 € 2 233 400 €
Remboursement
de la dette
596 128 € 657 184 € 652 167 € 596 345 € 572 000 €
Restes à réaliser 0 € 0 € 0 € 0 € 1 515 205 €
Dépenses d’ordre 0 € 27 190 € 20 613 € 40 592 € 4 360 €
Total dépenses
d’investissement
1 076 116 € 1 339 722 € 1 302 456 € 2 228 993 € 4 324 965 €
Déficit reporté
d’investissement
0 € 0 € 799 718 € 0 € 126 232 €
5.3 Synthèse des recettes d’investissement
Année 2022 2023 2024 2025 Prévisionnel 2026
Subventions
d’investissement
14 553 € 61 953 € 31 173 € 296 646 € 533 160 €
FCTVA 142 762 € 68 270 € 90 686 € 81 353 € 210 000 €
Divers (dont taxe
d’aménagement)
42 309 € 524 530 € 6 942 € 7 338 € 25 000 €
Excédents de
fonctionnement
capitalisés
1 000 000 € 700 000 € 800 000 € 1 000 000 € 900 000 €
Emprunts 100 € 500 € 60 229 € 87 200 € 702 000 €
Restes à réaliser 0 € 0 € 0 € 0 € 886 001 € 32
Année 2022 2023 2024 2025 Prévisionnel 2026
Recettes d'ordre 197 675 € 255 332 € 317 895 € 343 325 € 340 000 €
Recettes
d'investissement
1 397 399 € 1 610 585 € 1 307 237 € 1 815 864 € 3 596 161 €
Résultat reporté
d’investissement
489 686 € 810 970 € 1 081 834 € 286 897 € -
5.4 Les besoins de financement pour l’année 2026
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement
de la commune ces dernières années avec une projection jusqu'en 2026.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des
dépenses d’investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les
restes à réaliser ne sont disponibles que pour l’année de préparation budgétaire, les années
en rétrospective correspondent aux comptes administratifs de la commune.
Année 2022 2023 2024 2025 Prévisionnel 2026
Résultat
n-1
489 686 € 810 970 € 282 116 € 286 897 € −126 232 €
Solde 810 969 € 1 081 833 € 286 897 € −126 232 € -855 063 €
Budgétairement, le besoin de financement est couvert par la ligne de virement de la section
de fonctionnement à la section d’investissement (ligne 023 en dépenses de fonctionnement
et ligne 021 en recettes d’investissement). Il s’agit donc du besoin de financement théorique
à la fin de l’année, si l’ensemble des crédits est réalisé sur l’exercice.
5.5. Endettement
5.5.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2026, elle disposera d'un encours de dette de 2 846 208 €. 33
Les charges financières représenteront 0,86 % des dépenses réelles de fonctionnement en
2026.
Les emprunts perçus sur les exercices 2024 et 2025 ne sont que des conséquences de l’arrêt
des modalités de retrait de la ville d’Esbly de l’ex-Communauté de communes du Pays
Créçois.
Pour 2026, les financements par emprunts prévus proviennent des contrats spécifiques
conclus en 2025, avec la Banque des Territoires, dans le cadre du financement de la
rénovation et le passage en led du parc d’éclairage public.
Année 2022 2023 2024 2025 2026 2022- >2026 %
Emprunt(s)
contracté(s)
0 € 0 € 58 679 € 87 000 € 700 000 € − %
Intérêts de la
dette
129 598 € 124 850 € 111 154 € 88 120 € 78 000 € −39,81 %
Remboursement
du capital
596 078 € 657 184 € 652 167 € 596 145 € 570 000 € −4,05 %
Annuités 725 676 € 782 034 € 763 321 € 684 265 € 648 000 € −10,43 %
Encours de dette
au 31 dec.
4 417 347 € 3 818 841 € 3 225 354 € 2 716 208 € 2 846 208 € −35,57 %
Évolution en % −13,55% −15,54% −15,79% 4,79% 34
Un premier prêt, pour un montant maximum de 340 K€, concerne les équipements
permettant de dégager une économie sur les consommations d’énergie. Il est d’une durée
de douze ans après une période de préfinancement de 12 mois. Le taux fixe est de 2,7%.
Le second prêt, pour un montant maximum de 360 K€, doit permettre le financement
d’infrastructures et de matériels non impactant pour les réductions de consommation
d’énergie. C’est un contrat portant sur un amortissement de 25 ans avec une phase de
préfinancement de 12 mois. Il s’agit d’un prêt à taux variable indexé sur le taux du livret A avec
une marge de 0,4% (soit un taux de 1,9% au 1er février 2026).
Afin de tenir compte de ces nouveaux engagements dans l’évolution pluriannuelle de la
dette, les deux prêts ont été intégrés en tant que simulation pour leur montant maximum
et en prenant comme hypothèse une mobilisation début juillet et une consolidation des
contrats fin novembre.
Evolution pluriannuelle de la dette sur la période 2026-2032 35
5.5.2 La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune
et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à
rembourser sa dette si elle y consacrait l’intégralité de l’épargne dégagée par sa section de
fonctionnement.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-
ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la
commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour
réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un
cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière
de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se
situerait aux alentours de 4,5 années en 2024 (DGCL – Données DGFIP).
Année 2022 2023 2024 2025
Epargne brute
(€) 499 866 1 333 238 538 685 962 266
Encours de
dette (€) 4 417 347 3 818 841 3 225 354 2 716 208
Taux
d’endettement
(%)
57,35 % 43,81 % 39,36 % 32,08 % 36
Année 2022 2023 2024 2025
Dette / hab. 684,7538 586,7016 499,1263 431,6237
Capacité de
désendettement
(année)
8,84 2,86 5,99 2,82
6. Les ratios
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les
communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau
ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2023 à 2026.
Ratios /
Année
2022 2023 2024 2025 Prévisionnel 2026
1 - DRF € /
hab.
1 115,7675 1 132,4276 1 184,8364 1 192,0785 1 376,30
2 - Fiscalité
directe € /
hab.
513.63 546.29 576.43 602.98 623.57
3 - RRF € /
hab.
1 193,9609 1 339,1011 1 268,1984 1 345,4658 1 307,83
4 - Dép
d'équipemen
t € / hab.
74.4 99.93 97.02 252.99 361.31
5 - Dette /
hab.
684,7538 586,7016 499,1263 431,6237 429,1884
6 DGF / hab 170.51 165.7 161.95 153.97 146.91
7 - Dép de
personnel /
DRF
56,95 % 57,09 % 59,06 % 60,83 % 59,3 %
8 - CMPF 146.95 % 145.95 % 142.57 % 142.57 % 142.57 % 37
Ratios /
Année
2022 2023 2024 2025 Prévisionnel 2026
9 - DRF+
Capital de la
dette / RRF
101,19 % 92,11 % 101,38 % 95,64 % 112,37 %
10 - Dép
d'équipemen
t / RRF
6,23 % 7,46 % 7,65 % 18,8 % 27,63 %
11 - Encours
de la dette
/RRF
49,58 % 43,81 % 46,6 % 45,1 % 35,52 %
• DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
• RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
• POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes • CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.
• CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».
Attention, la comparaison des ratios avec les différentes strates ne reflète pas forcément la
réalité du territoire local avec les différences de situation au niveau du territoire national, les
services proposés peuvent être plus ou moins étendus. De plus, le nombre d'habitant de la
commune peut se situer sur la limite haute ou basse d'une strate et avoir un effet totalement
différent sur des frais de structure plus ou moins rigide. Enfin, le niveau de transfert de
compétence au sein du bloc communal, entre les communes et l’EPCI, peut nettement
influer sur les ratios.
R1 R2 R2 bis R3 R4 R5 R6 R7 R9 R10 R11
€ / h € / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % %
1063 414 429 1534 689 675 277 23 77 45 44
791 355 375 1087 471 607 212 28 81 43 56
685 353 368 900 351 525 171 35 85 39 58
722 394 455 912 342 587 161 44 87 37 64
835 467 580 1039 360 666 158 50 88 35 64
960 529 669 1179 380 726 160 53 88 32 62
1055 588 760 1270 363 782 157 56 90 29 62
1203 661 867 1415 364 820 175 59 91 26 58
1348 777 987 1562 367 990 200 60 93 24 63
1479 835 1095 1714 413 1347 216 60 94 24 79
1280 802 928 1495 271 1070 217 58 94 18 72 100 000 hab. ou plus hors Paris
Commune en France
Moins de 100 hab.
100 à 200 hab.
200 à 500 hab.
500 à 2 000 hab.
2 000 à 3 500 hab.
3 500 à 5 000 hab.
5 000 à 10 000 hab.
10 000 à 20 000 hab.
20 000 à 50 000 hab.
50 000 à 100 000 hab. 38
Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses
de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit
du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio
2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio
intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux
communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes
de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à
comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20
(immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21
(immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office
pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement
d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie
sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte
correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux
d’enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement
d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne
brute) et le taux d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la
contribution de l’État au fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est
un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit
la population de la commune.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF
: capacité de la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées.
Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est
faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à
100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les
dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de
la commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les
programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des
travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses
d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité
relativement à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2024) 39
7. Les Orientations 2026
La commune, avec des recettes relativement rigides et peu dynamiques, est en plus
pénalisée par le ralentissement du marché immobilier depuis 2024 et une chute des Droits
de Mutation à Titre Onéreux (DMTO). Même si les prix se stabilisent ces derniers mois, le
contexte inflationniste de ces dernières années, a induit une hausse des dépenses de
fonctionnement malgré les efforts pour les maîtriser.
S’agissant d’un projet de budget de transition avec la fin de mandat, il n’y a pas de nouvelle
proposition d’action dans l’immédiat. Cela permet, dans l’attente des résultats de la
prochaine échéance électorale, de ménager d’éventuelles possibilités de nouvelles
orientations avant la fin d’exercice 2026.
La dynamique d’investissement lancée depuis 2022 est donc poursuivie pour les
engagements déjà conclus. Elle avait dû attendre la sortie de la crise du Covid, mais surtout
l’obtention des garanties financières de Val d’Europe Agglomération concernant les
attributions de compensation à la suite de la sortie du Pays Créçois. En effet, ce changement
avait provoqué la perte de fortes dotations de péréquations de l’Etat (une DSR nettement
plus élevée, une part de DNP perdue depuis, et l’attribution annuelle du FSRIF - Fonds de
Solidarité de la Région Ile-de-France - qui avait même dépassé les 700K€/an).
Logiquement, les prévisions en fonctionnement reprennent les mêmes lignes habituelles,
sans nouveauté particulière. On intègre des prévisions au titre des engagements existants,
marchés publics formalisés et divers contrats en cours, ainsi que les estimations nécessaires
au bon fonctionnement courant des services et bâtiments (fluides, fournitures, maintenance,
usage de logiciels…). Afin d’assurer une certaine continuité des actions en matière d’enfance
(activités des ALSH jusqu’aux vacances de printemps, séjour d’été…) ou de manifestation (fête
de la ville en juin, fête nationale...), les engagements ont déjà été conclus et intégrés.