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Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Lezoux.
Lien du pdf (Déliberation - Registre des deliberations 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Budget,
Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 28 février 2022
2022/001
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 FEVRIER 2022
***
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit février, le Conseil Municipal de Lezoux s’est réuni en séance plénière à la salle de spectacle «Le Lido». La présidence de la réunion était assurée par Monsieur Alain COSSON, Maire.
Date de la convocation : 22 février 2022
Etaient présents :
M. Alain COSSON Mme Caroline AGIER
Mme Marie-France MARMY M. Gérald FÉDIT
M. Christian BOURNAT Mme Florence RECOQUE-FAFARGE
Mme Catherine MORAND Mme Brigitte BOITHIAS
M. Bernard BORY M. Guillaume FRICKER
Mme Anne ROZIÈRE M. Thierry ORCIÈRE
M. Marcel DOMINGO M. Romain FERRIER
Mme Anne-Marie OLIVON M. Ismaël MAÇNA
M. Jean-Marc PELLETEY Mme Fabienne DESCHERY
M. Jean-François BRIVARY Mme Marlène BREBION
Mme Sylvie ROCHE
Avaient donné procuration :
M. Vincent SALMON à M. Bernard BORY
Mme Sandrine FONTAINE à Mme Caroline AGIER
M. Norbert DASSAUD à M. Guillaume FRICKER
Mme Estelle BARDOUX-LEPAGE à Mme Anne-Marie OLIVON
Mme Célia BERNARD à Mme Sylvie ROCHE
Mme Eliane GRANET à Mme Fabienne DESCHERY
M. Gilles MARQUET à Mme Marlène BREBION
M. Michel GOBERT à M. Ismaël MAÇNA
Secrétaire de séance : M. Romain FERRIER Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 28 février 2022
Ordre du jour :
En début de séance, le procès-verbal de la réunion du 16 décembre 2021 sera soumis à l’approbation des conseillers.
1/. Informations du Conseil Municipal sur les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal.
2/. Insertion professionnelle : conventionnement avec l’association Passerelle.
3/. Bilan 2020 des acquisitions et cessions immobilières.
4/. Budget général et budget annexe de l’assainissement 2021 :
Approbation des comptes de gestion du service de gestion comptable de Thiers (SGC).
5/. Budget général : approbation du compte administratif 2021.
6/. Budget général : affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021.
11/. Cession d’une partie du terrain cadastré AL 34 rue du Potier Paternus.
12/. Diminution des attributions de compensation allouées à la commune par la CCEDA en raison du transfert de charges liées à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI).
13/. Demande de subventions auprès de l’Etat au titre de la DETR et de la DSIL 2022 pour la réalisation de travaux sur des bâtiments publics.
14/. Commission communale pour l’accessibilité : délibération modificative.
15/. Mise en oeuvre du référentiel M57 à compter du 1er janvier 2023.
16/. Transfert de la compétence optionnelle infrastructures de charge pour véhicules électriques (IRVE) au Territoire d’Energie Puy-de-Dôme/Installation d’une borne de recharge pour les véhicules électriques sur le territoire communal.
17/. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable pour l’année 2020 – SIAEP «DORE-ALLIER ».
18/. Adoption du rapport d’activités de la Communauté de communes «Entre Dore et Allier» pour l’année 2020.
19/. Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité du service 2020 de l’assainissement non collectif.
20/. Communication sur le rapport d’activité des services du Syndicat Intercommunal d’Aide et de soins à domicile pour l’exercice 2020.
21/. Communication des rapports annuels 2019 et 2020 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets assuré par le Syndicat du Bois de l’Aumône.
22/. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre du FIC 2022 pour la réalisation de travaux sur des bâtiments communaux.
QUESTIONS DIVERSES Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 28 février 2022
2022/002
01 - DCM 28-02-2022/001
Objet :
Information du Conseil Municipal sur les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal
Dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal a attribuées à Monsieur le Maire conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est informé des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal :
N° de l’acte Objet de la décision Municipale
Dec.2021/26
Signature des marchés de travaux pour la rénovation du centre
technique municipal avec production d’électricité :
- Lot 1 – Couverture bardage – Entreprise CHASSAING pour 290 906,70 € HT
- Lot 2 – Charpente métallique-portes sectionnelles – Sarl GS2A pour 53 078 € HT
- Lot 3 – Installation photovoltaÏque – SAS SAEM – 125 950,84 € HT
- Lot 4 – Terrassement – COLAS – 33 225 € HT.
Dec.2021/27
Signature du marché de travaux pour la rénovation du centre technique
municipal pour le désamiantage avec la société ALARA DEPOLLUTION
pour un montant de 44 800 € HT et de son avenant de 9 275 € HT.
Dec.2022/01
Signature d’un bail de location d’un appartement situé place JB Moulin
(Maison du Peuple) à M. ROHL – Loyer mensuel de 270,04 € et charges
locatives de 100 €/mois.
Dec.2022/02
Encaissement d’indemnités de sinistre pour un montant de 3 412,14 €
versé par la MAÏF dans le cadre de dégâts occasionnés sur le sol du Lido
lors d’une manifestation.
Dec.2022/03
Encaissement d’indemnités de sinistre pour un montant de 614,40 €
versé par la MAÎF, correspondant au solde des indemnités de sinistre,
dans le cadre d’un choc de véhicule sur du mobilier urbain rue de la
République.
Dec.2022/04
Encaissement d’indemnités de sinistre pour un montant de 1 795,93 €
versé par la MAÎF, dans le cadre d’un choc de véhicule sur la porte de la
réserve du restaurant scolaire.
Dec.2022/05
Signature d’un avenant à la convention d’occupation (accrobranche)
d’une parcelle de terrain par la Sarl STEN pour l’installation d’une
nouvelle activité (laser game).
Dec.2022/06
Décision municipale autorisant la commune à ester en justice et de
confier la défense de ses intérêts au cabinet SCP TEILLOT dans le cadre
de la procédure initiée par Mme RIOS devant la Cour Administratif de
Lyon.
Achat/Renouvellement de concessions
N° concession Acquéreurs Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 28 février 2022
1922 Mme BOURDON– Acquisition d’une concession (50 ans) de 5 m² pour 600 €
1923 Mme et M. CARLET– Acquisition d’une concession (50 ans) de 3 m² pour 360 €
1924 Mme CLAVELIER et M. FAYON– Acquisition d’une concession (50 ans) de 3 m² pour 600 €
1925 Mme FAVENNEC– Acquisition d’une concession (30 ans) de 3 m² pour 186 €
KQ0003 Mme CHAMBON – Acquisition d’une concession d’une case de columbarium pour une durée de 30 ans pour 310 €
Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.
Date de réception en Sous-Préfecture : 03/03/2022
02- DCM 28-02-2022/002
Objet : Insertion professionnelle : conventionnement avec l’association Passerelle
Mme MARMY propose de prévoir une enveloppe de crédits sur le budget 2022, afin de poursuivre le partenariat avec l’association PASSERELLE, qui œuvre en faveur de la lutte contre le chômage et la précarité sur l’arrondissement de Thiers.
Les petits travaux de maintenance, d’entretien et d’interventions ponctuelles réalisés avec le concours des salariés de l’association permettent de renforcer de manière ponctuelle les effectifs de l’atelier municipal tout en permettant le soutien des actions d’insertion mises en oeuvre par l’association.
Madame Marmy propose au Conseil Muncipal de bien vouloir :
• d’autoriser le Maire à signer une nouvelle convention avec l’association pour l’année 2022,
• d’accepter l’inscription d’un crédit de 20 000 € sur le budget général 2022 de la commune pour
ce partenariat.
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.
Date de réception en Sous-Préfecture : 03/03/2022
03- DCM 28-02-2022/003
Objet : Bilan 2021 des acquisitions et cessions immobilières
En application des dispositions de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire de la commune doit être effectué chaque année. Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 28 février 2022
2022/003
M. Fricker, conseiller délégué aux finances, présente aux conseillers les tableaux insérés dans les comptes administratifs 2021 du budget général et du budget annexe, qui retracent toutes les dépenses et recettes imputées en investissement sur les deux budgets, qu’il s’agisse de biens matériels (acquisitions, travaux) ou immatériels (études…).
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.
Date de réception en Sous-Préfecture : 03/03/2022
04- DCM 28-02-2022/004
Objet :
Budget général et budget annexe de l’assainissement 2021 :
Approbation des comptes de gestion du service de gestion comptable de Thiers (SGC).
Les résultats figurant aux comptes de gestion du service de gestion comptable de Thiers pour l’exercice 2021 sont en tous points conformes à ceux des comptes administratifs du budget général et du budget annexe de l’assainissement - visa de la DGFIP en date du 14/02/2022 ; visa du SGC de Thiers : 15/02/2022-
En séance, M. FRICKER invite à approuver les comptes de gestion de l’exercice 2021.
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité (23 pour et 6 abstentions) et converties en délibération.
Date de réception en Sous-Préfecture : 03/03/2022
05- DCM 28-02-2022/005
Objet : Budget général - Approbation du compte administratif 2021
M. FRICKER rappelle que le compte administratif est établi en fin d’exercice budgétaire par l’ordonnateur du budget (Maire). Il retrace les mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la collectivité. Il constitue le bilan financier de l’ordonnateur, qui doit rendre compte annuellement à l’assemblée délibérante des opérations budgétaires qu’il a exécutées.
Résultats de l’exercice 2021 du budget général
Fonctionnement Investissement
Recettes Prévisions totales 7 051 783.00 € 9 430 748.00 € Réalisations 6 473 686.89 € 6 086 723.42 €
Dépenses
Prévisions totales 7 051 783.00 € 9 430 748.00 €
Réalisations 4 771 002.25 € 5 979 331.23 €
Résultat de l’exercice Excédent 1 702 684.64 € 107 392.19 € Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 28 février 2022
Résultats de clôture
Résultat de
clôture 2020
Part affectée à
l’investissement Résultat exercice 2021
Résultat de clôture
2021
Fonctionnement 3 042 897.91 € 2 019 002.16 € 1 702 684.64 € 2 726 580.39 €
Investissement -1 754 960.16 € 107 392.19 € -1 647 567.97€
LES GRANDS POSTES DE RECETTES ET DE DEPENSES
DE L’EXERCICE 2021.
>>> SECTION DE FONCTIONNEMENT <<<
Les recettes :
Les recettes totales se sont élevées à 6 473 686.89 € (Pour mémoire 2020 : 6 128 919 €)
> Les produits des services, du domaine et des ventes (chapitre
70)
376 325.72 €
(2020 : 285 995 €)
Bonne remontée du produit des services qui avait fortement baissé en 2020 compte tenu de la crise sanitaire. Ils reviennent quasiment à leurs niveaux d’avant crise, sauf en ce qui concerne la culture, en raison du maitien des interdictions maintenues en 2021.
A noter principalement :
- Restaurant scolaire : 179 775 € (2019 : 169 043 € , 2020 : 122 361 €).
- Produits crèche (participations des familles) : 42 212 € (2019 : 43 686€, 2020 : 34 703 €)
- Recettes école de musique : 24 254 € (2019 : 25 339 €, 2020 : 18 051 €)
- Régie des spectacles : 122 €
- Centre aéré: 32 400 € (2019 : 23 901 € , 2020 : 21 981 €)
- Service périscolaire :
(semaine) : 40 293 €
journée du mercredi : 22 010 €
(2019 : 55 990 € au total en 2019, 2020 : 40 982 €)
- Redevance d’occupation du domaine public
(Etang de l’Isle, redevance Enedis, ventes
ambulantes)
11 822 €
(2020 : 7 322 €) Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 28 février 2022
2022/004
- Concessions et redevances funéraires : 7 247 € (2020 : 7 442 €)
- Contribution du budget assainissement pour
mise à disposition du DST 7 397 € -Remboursement charges locatives : 8 278 €
> Les produits des impôts et taxes (chapitre 73) 3 878 186.60
(2019 : 3 602 312 €,
2020 : 3 704 764€)
- Total produit fiscal 2021 : 2 918 838 € (2019 : 2 762 966 €, 2020 : 2 837 055 €)
- Attribution de compensation de la comcom : 572 345 € - Fonds de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC) : 115 179 €
- Taxes add. droits de mutation : 247 847 € (2019 : 152 110€, 2020 : 172 290 €)
- FNGIR (Fonds national de garantie
individuelle de ressources) : 5 921 € - Droits de place, droits de stationnement : 7 350€
> Les dotations et participations (chapitre 74) 1 985 360.17 €
(2019 : 1 816 408€,
2020 : 1 852 249€)
- DGF : 518 941 € (2019 : 506 369 €, 2020 : 512 238 €)
- Dotation de solidarité rurale : 671 104 € (2019 : 584 405 €, 2020 : 630 282 €)
- Dotation de péréquation : 213 069 € (2019 : 216 010 €, 2020 : 217 392 €)
- Compensations exonérations TH et TF : 178 251 € (2019 : 143 872 €, 2020 : 147 907 €)
- Subventions du Conseil Général (schéma
d’enseignement musical, participation saison
culturelle, utilisation complexe sportif) :
16 310 €
- Participations CAF (CEJ + PSO /PSU) : 273 118 € (253 259 € en 2019, 2020 : 247 970 €)
- Remboursements et participations diverses
de l’Etat (contrat apprentissage, service
minimum aux écoles, remboursement mise sous
pli propagande électorale)
29 702 €
- Dotation pour les titres sécurisés
(CNI/Passeport) :
12 130 €
(Montant identique en 2019 et 2020)
- Attributions du fonds départemental de la
taxe professionnelle : 5 329€ - Participations des communes dont les
élèves sont scolarisés à Lezoux :
9 964 €
(2019 : 10 594€, 2020 : 11 606 €) Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 28 février 2022
> Les produits de gestion courante (chapitre 75) 158 104, 83€
Il s’agit du produit des locations de salles et des loyers.
> Les atténuations de charges (chapitre 013) 29 765.62 € 2019 : 150 453 €/2020 : 64 877 €
Ce compte totalise les remboursements des charges de personnel par l’assureur de la collectivité. Poursuite de la diminution de ces remboursements depuis deux ans en raison du départ en retraite d’agents qui étaient pris en charge par Sofaxis depuis de longues années.
> Les produits financiers (chapitre 76)
> Les produits exceptionnels (chapitre 77)
2.16 €
43 745.66 €
La ville a perçu la somme de 24 445 € d’indemnités pour les sinistres constatés dans l’année et pris en charge par les assureurs
Les annulations de mandats sur des exercices antérieurs se sont élevés à 6 273 €. Le produit des cessions (terrain et reprise matériel des ST) : 13 026 €
> Opérations d’ordre (chapitre 042) 10 474.13 €
Il s’agit d’opérations relatives aux amortissements de subventions pour acquisitions réalisées antérieurement.
L’excédent de fonctionnement reporté de l’année 2020 (R002) s’élevait enfin à la somme de 1 023 895.75 €
Les dépenses :
Les dépenses totales se sont élevées à 4 771 002,25 € (2021 : 4 639 714 €)
> Les charges à caractère général (chapitre 011) 1 008 974,11 € (2021 : 934 349 €)
Le chapitre 011, qui regroupe l’ensemble des dépenses de fonctionnement de la collectivité (énergie, approvisionnements et fournitures, prestations de service, frais de télécommunications et bureautiques, impôts et taxes dus par la commune, entretien des bâtiments et matériels,…), est en augmentation par rapport l’exercice 2020, qui avait été impacté par les périodes de confinement.
> Les charges de personnel (chapitre 012) 2 724 706,18 € (En 2021 : 2 742 002€)
Stabilité des charges de personnel entre 2020 et 2021. A noter une diminution de près de 70 000 € sur la rémunération des agents de remplacement. Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 28 février 2022
2022/005
Détail des principaux comptes :
- Rémunération principale (agents titulaires) : 1 238 172 € (2021 : 1 201 655 €)
- Rémunération des agents remplaçants,
contractuels et apprenti :
373 113 €
(2021 : 444 875 €)
- Cotisations URSSAF : 296 230 € (2021 : 300 104 €)
- Cotisations caisses de retraites : 404 657 € (2021 : 398 290 €)
- Primes du personnel titulaire (Rifseep, NBI et
Sft)
242 248 €
(2021 : 229 813 €)
- Cotisations assurances du personnel : 57 784 € (2021 : 55 518 €)
- Cotisations au CNAS : 14 133 € - Participation de la commune au contrat
maintien de salaire : 6 620 € - Médecine du travail : 8 730 €
> Les autres charges de gestion courantes et les atténuations de
produits (chapitre 65 et 014)
603 824,73€
(2020 : 581 223€)
- 6531 : Indemnités élus : 97 771 € (2020 : 88 441 €)
- 6553 : Contribution au SDIS : 192 056 € (2020 : 189 178 €)
- 65548 :
Contributions aux autres
organismes
aires) :
11 239 €
- 6558 : RASED, enseignement privé : 102 127 € (2020 : 95 679 €)
- 657358 : Maintenance de l’éclairage public : 16 084 € - 657362 : Subvention au CCAS : 55 000 €
- 657364 :
Participation au budget
d’assainissement (régularisation
des travaux réalisés sur les réseaux
d’eaux pluviales avant 1986) :
66 796 €
- 6574 : Subventions aux associations et coopératives scolaires : 43 155 €.
> Charges financières (chapitre 66) 85 646,77 € (2020 : 100 382 €)
- Intérêts de la dette : 83 264 € (118 967€ en 2019)
- Intérêts participations EPF Smaf : 5 879 € Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 28 février 2022
> Charges exceptionnelles (chapitre 67) 1 228,86 €
- Annulation de titres sur exercices antérieurs : 832 €
- Remboursement de franchises 396 €
> Opérations d’ordre (chapitre 042) 346 621,60 €
Il s’agit de la dotation aux amortissements, qui constitue une charge en fonctionnement et une recette d’ordre en investissement.
>>> SECTION D’INVESTISSEMENT <<<
Les recettes :
Les recettes totales se sont élevées à 6 086 723,42 €.
> Subventions d'investissement (chapitre 13) 441 003.89 €
. En 2021, la commune a perçu :
de la Région:
33 600 € pour l’extension du système de vidéoprotection (solde) et l’acquisition de purificateurs d’air pour les écoles
44 562 € Acompte de la subvention accordée pour la création de la cuisine centrale
du Conseil Départemental :
159 000 € Au titre du FIC 2020 (acompte) pour la construction du restaurant scolaire
de l’Europe :
19 700 € Solde de la subvention FEADER pour la réalisation de l’étude cœur de bourg.
de l’Etat :
2 772 € au titre du plan de soutien des cantines scolaires (acompte de 30% de la subvention allouée)
65 230 € d’acompte au titre de la DETR 2019 pour le restaurant scolaire (250 265 € restent engagés)
9 213 € au titre de la DETR 2020 pour l’isolation thermique de la mairie
51 143 € au titre de la DETR 2021 (acompte) pour la rénovation énergétique du CTM 48 998 € au titre de la DSIL 2021 pour la rénovation énergétique du CTM 289 824 € Au titre de la DSIL 2021 pour la tranche optionnelle 1 des travaux des écoles Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 28 février 2022
2022/006
> Dotations, fonds divers et réserves (chapitre 10) 2 716 057,85 €
FCTVA : 500 255 €
TLE : 361 €
Taxe d’aménagement : 196 438 €
Excédents capitalisés : 2 019 002 €
> Emprunts et dettes assimilées (chapitre 16) 2 300 000 €
Deux nouveaux emprunts ont été contractés sur l’année pour un montant total de 2,3 M€
> Opérations d'ordre (chap. 040) 346 621,60 €
Il s’agit des amortissements liés aux travaux et acquisitions imputés en investissement.
> Restes à réaliser en recettes 1 467 100 €
Arrêtés à la clôture de l'exercice, le montant des restes à réaliser correspond aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre. Les crédits seront reportés sur l’année 2022.
Région :
42 437,19 € Pour la construction de la cantine
100 00 € pour la rénovation du CTM
Département :
159 000 € FIC 2020 pour le restaurant scolaire
Etat :
5 378,98 € Plan de soutien cantines scolaires
250 365 € DETR 2019 restauration scolaire
119 332 € DETR 2021 CTM
114 329,73 € DSIL 2021 rénovation énergétique du CTM
676 257,10 € DSIL 2021 Tranche conditionnelle 1 des écoles
Les dépenses :
Les dépenses totales se sont élevées à 5 979 331,23 €
> Dépenses d'équipement (chapitres 20 et 21) 276 480,52 €
Au chapitre 20 :
Compte 202 : 47 580 € Solde étude d’ingénierie des travaux de voirie 2020 Compte 2051 : 2 033 € Logiciels PC mairie et écoles (VPI) Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 28 février 2022
Au chapitre 21 : zoom sur quelques réalisations et travaux :
Compte 2115 : 62 103 € Acquisition de terrain rue du potier Paternus
Compte 2135 : 16 164 €
Travaux et aménagements divers au sein des bâtiments
communaux (installation store roulant à la crèche, changement
ballon eau chaude presbytère, alarme incendie groupe B,
remplacement tôles translucides au gymnase, blocs secours
Vernadel etc..°)
Compte 2152 : 17 800 € installations de voirie (panneaux indicatifs, mobiliers urbains, poteau incendie)
Compte 21578 : 49 440 € Acquisition épareuse pour les ST + broyeur
Compte 2188 : 47 305 €
Ce compte regroupe les dépenses diverses effectuées pour les
différents services communaux : équipements pour le nouveau
self, autolaveuses pour les écoles, petits instruments de
musique pour l’EMM etc…
> Les immobilisations en cours (chapitre23) opérations incluses 4 844 247,93 €
Les crédits prévus sur ce chapitre ont permis d’assurer le financement des travaux et opérations suivantes :
Compte 2313 – 111 507 € Cette somme comprend les travaux de réfection des toitures de la crèche et du bâtiment du cimetière (45 707
€), le solde des travaux de menuiserie en mairie ((58 376
€), la poursuite des travaux d’aménagement des vestiaires
et du bureau du CTM (travaux en régie, 7 423 €), des
travaux d’alimentation BT et la réfection du chemin d’Oron
(14 280 €).
Compte 2315 –
opération 235-
AP n°1
restructuration
écoles
2 803 731 €
Pour le financement de la tranche ferme de l’autorisation
de programme des écoles (tranche ferme)
429 402 € Tranche conditionnelle des écoles
217 476 € Maitrise d’œuvre du chantier des écoles
Compte 2315 –
opération 236-
Travaux rues
St Exupéry-J.
Mermoz
1 024 194 € Travaux lot n°1 (Eiffage) VRD
79 570 € Travaux lot n°2 (Ide Verde)
135 505 € Maîtrise d’œuvre
Compte 2315 –
opération 237-
Rénov énergétique
CTM
23 343 € Démarrage de l’opération : frais de maitrise d’œuvre, coordinateur SPS, annonces légales
> Emprunts et dettes SMAF (chapitres 16 et 27) 848 128,65 €
Le remboursement du capital de la dette s’est élevé à 784 764,45 €. Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 28 février 2022
2022/007
Au 31/12/2021, l’encours de la dette bancaire de la commune s’élève à 5 329 316 € (p. mémoire au 31.12.2020 : 3 814 080 €). Ramené au nombre d’habitants pour 2022 (6 297 hbts), cela représente une somme de 846,33€.
Le compte 27638 enregistre les participations qui ont été versées à l’EPF Smaf pour les terrains et propriétés acquis pour le compte de la collectivité. Elles se sont élevées à 63 364,20 € en 2021.
> Opérations d'ordre (chapitres 040) 10 474,13 €
(Ecritures comptables pour reprise de subventions perçues)
> Restes à réaliser en dépenses : 1 079 438 €
Il s’agit de conserver les crédits prévus au budget 2021 pour l’engagement d’opérations qui ne sont pas achevés en fin d’exercice annuel :
OP 236 TRAVAUX EP RUES ST EXUPERY ET RUE JEAN MERMOZ 296 297,00 €
OP 237 RENOVATION CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL 576 656,00 €
CHAPITRE 20 (logiciels cimetière et standard téléphonique accueil) 3 344,00 €
C/2041582 SIEG (travaux d’éclairage public) 72 264,00 €
CHAPITRE 21 (colombarium, tracteur des ST : 72 600 €) 104 709,00 €
CHAPITRE 23 (éclairage Led du gymnase, création de caniveaux... ) 26 168,00 €
Monsieur le Maire quitte la salle. La présidence de la séance est alors assurée par M. Guillaume FRICKER, Conseiller délégué aux finances, qui soumet au vote le compte administratif.
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité (22 pour et 6 abstentions) et converties en délibération.
Date de réception en Sous-Préfecture : 08/03/2022
06- DCM 28-03-2022/006
Objet : Budget général : affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021.
Conformément aux dispositions de l’instruction comptable M.14, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’affectation des résultats de l’exercice 2021. Il vous est rappelé que cette affectation vise à réaliser l’autofinancement prévu dans les documents budgétaires de l’exercice précédent.
Le résultat de clôture de l’exercice 2021 fait apparaître :
*un excédent en section de fonctionnement de 2 726 580,39 € *un déficit en section d’investissement de -1 647 567,97 € Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 28 février 2022
M. FRICKER propose d’affecter l’excédent disponible de la section de fonctionnement de la manière suivante :
▪ 1 259 905,97 € à la section d’investissement afin de couvrir le besoin de financement (=
déficit constaté – le solde positif des restes à réaliser en recettes : 387 662 €),
▪ 1 466 674,42 € en excédent reporté à la section de fonctionnement du budget primitif 2022
(R002).
Cette affectation est retracée dans le tableau joint dans le fascicule CA 2021 (page 2) adressé aux Conseillers Municipaux.
Ce tableau sera annexé à la délibération du Conseil Municipal.
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité (22 pour et 6 abstentions) et converties en délibération.
Date de réception en Sous-Préfecture : 03/03/2022
07- DCM 28-02-2022/007
Objet : Budget annexe de l’assainissement : approbation du compte administratif 2021.
M. FRICKER présente le compte administratif du budget annexe de l’assainissement pour l’exercice 2021.
Résultats de l’exercice 2021 du budget annexe de l’assainissement
Fonctionnement Investissement
Recettes Prévisions totales 601 996,00€ 909 533,00€ Réalisations 523 577,60 € 484 042,51€
Dépenses
Prévisions totales 601 996,00 € 909 533,00€
Réalisations 387 083,55 € 674 246,05 €
Résultat de l’exercice +136 494,05 € -190 203,54 €
Résultats de clôture
Résultat de clôture
2020
Part affectée à
l’investissement Résultat exercice 2021
Résultat de clôture
2021
Fonctionnement 231 752,12 € 120 694,40 € 136 494,05 € 247 551,77 €
Investissement 237 642,60 € -190 203,54 € 47 439,06 € Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 28 février 2022
2022/008
Les conseillers sont invités à se reporter aux documents des comptes administratifs joints à la présente note. Ils comportent les balances détaillées des différents chapitres et comptes budgétaires, ainsi que l’ensemble des informations dont la publication a été rendue obligatoire par la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République.
Examen du compte administratif 2021 :
La section de fonctionnement :
1/. Les dépenses : 387 083,55 €
Les charges à caractère générale (ch 011) se sont élevées à 4 141,99 €
(maintenance du logiciel de comptabilité, prestation SATEA pour les autocontrôles de la station d’épuration, adhésion à l’ADIT).
Les charges de personnel (ch 012) : 7 397,80 € correspondent à la prise en charge de l’investissement du Directeur des services techniques sur les problématiques de l’assainissement (temps estimé à 4h/semaine).
Le montant des dépenses de gestion courante s’est élevé à 10 279.07 €
(débouchages collecteurs d’eaux usées, mise à disposition de l’ingénieur communal sur les dossiers d’assainissement, adhésion ADIT)
Les charges financières (chap 66) : 29 681,48 € correspondent au remboursement des intérêts de la dette.
Les opérations d’ordre (dotations aux amortissements) ont totalisé la somme de 345 862.28 €
2/. Les recettes : 523 577,60 €
Les recettes du budget annexe de l’assainissement sont en fonctionnement exclusivement constituées du produit de la redevance d’assainissement collectif, qui doit couvrir les charges annuelles du service.
Pour la commune, ces charges comprennent :
✓ Les petites opérations d’entretien des réseaux qui ne sont pas pris en charge par le contrat
de DSP confié à la SEMERAP,
✓ Le remboursement de la dette
✓ Les travaux d’extension, de création des réseaux
La redevance communale est indexée sur la consommation d’eau des ménages. Son montant est de 1,20 €/m3 depuis le 1er janvier 2021.
Pour 2021, le produit de la redevance s’est élevé à 308 294 €.
Les recettes de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC – somme forfaitaire de 450 € perçue pour tout raccordement au réseau collectif) ont totalisé la somme de 17 550€. Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 28 février 2022
La contribution du budget général au titre de la gestion des eaux pluviales s’est élevée à 66 796,47 €.
M. FRICKER rappelle qu’avant 2009, les travaux réalisés sur les réseaux EP étaient supportés par le budget assainissement. Afin de respecter la sincérité des comptes, il a été décidé - en accord avec le service comptable de la collectivité, et par délibération en date du 8/04/2019 - de prévoir une contribution du budget général au budget assainissement à hauteur de 33% des amortissements techniques et des intérêts des emprunts.
La quote-part des subventions d’investissement transférées au compte de résultat (opération d’ordre) s’est élevé à 130 937,13 €.
La section d’investissement :
1/. Les dépenses : 674 246,05 €
275 103,81 € liquidés pour le financement des travaux de la rue Saint Exupéry et J. Mermoz 11 225,68 € pour des travaux divers sur les réseaux
Le remboursement du capital de la dette s’est élevé à 243 841,97 €.
A noter également le remboursement d’une avance à l’Agence de l’Eau pour un montant de 13 137,46 €
En opération d’ordre : 130 937,13 € au titre des amortissements.
A noter les restes à réaliser 2021, qui s’élèvent à 37 879 €.
Il concernent des travaux d’extension du réseau eaux usées chemin des Prés frais (21 137 €) et Chez Piallat (16 742 €).
2/. Les recettes : 484 042,51 €
120 694 € d’excédents capitalisés ont concouru à l’équilibre budgétaire.
17 485,83 € de crédits reçus au titre du FCTVA
345 862,28 € d’opérations d’ordre correspondant aux amortissements des réseaux et des bâtiments.
Monsieur le Maire quitte la salle. La présidence de la séance est alors assurée par M. Guillaume FRICKER, Conseiller délégué aux finances, qui invite les Conseillers Municipaux à adopter le compte administratif 2021 du budget annexe de l’assainissement dont les balances générales seront annexées à la délibération.
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité (22 pour et 6 abstentions) et converties en délibération.
Date de réception en Sous-Préfecture : 0 /03/2022 Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 28 février 2022
2022/009
08- DCM 28-02-2022/008
Objet :
Budget annexe de l’assainissement : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021.
M. FRICKER explique que les résultats de clôture 2021 du budget annexe de l’assainissement font apparaître :
. un excédent en section de fonctionnement de 247 551,77 €
. un excédent également en section d’investissement pour 47 439,06 €
M. FRICKER propose de prévoir la reprise intégrale de ces deux excédents dans le projet de budget 2022 :
En fonctionnement : R002 de 247 551,77 €,
Et en investissement : R001 de 47 439,06 €.
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité (23 pour et 6 abstentions) et converties en délibération.
Date de réception en Sous-Préfecture : 03/03/2022
09- DCM 28-02-2022/009
Objet : Débat d’orientation budgétaire 2022.
L'article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « [le] maire présente au conseil municipal [...] un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. […]
Conformément à l’article L.2312-1 du CGCT, le débat sur les orientations budgétaires (DOB) doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif, et la présentation du rapport y afférent doit donner lieu à un débat au sein du conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local, les orientations générales de la municipalité pour son projet de budget primitif 2022 sont définies dans la note de synthèse annexée au présent rapport, laquelle constitue le support du débat d'orientation budgétaire 2022 de la Ville.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport présenté et annexé à la présente et délibère sur les orientations budgétaires pour 2022.
Date de réception en Sous-Préfecture : 03/03/2022 Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 28 février 2022
10- DCM 28-02-2022/010
Objet : Diminution du temps de travail d’une animatrice territoriale non titulaire.
L’Adjointe en charge du personnel fait savoir à l’assemblée que Madame Marion Bain, animatrice
territoriale non titulaire, actuellement en poste au sein du centre de loisirs communal et du
périscolaire du mercredi, à raison de 25 heures hebdomadaires annualisées (emploi à temps non
complet), souhaiterait que son temps de travail soit ramené à 15h/semaine à compter du 1er avril
prochain.
En effet, dans le cadre du transfert de la compétence «Gestion des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires pour les 3 à 17 ans et des mercredis périscolaires» à la Communauté de communes à compter du 1er septembre prochain, Madame Bain sera transférée de plein droit au sein de l’établissement intercommunal, en application des dispositions de l’article L.5211-4-1 du CGCT.
Ses conditions de statut et d’emploi au moment du transfert seront maintenues par l’ EPCI.
Madame BAIN souhaiterait profiter de ce transfert pour diminuer son temps de travail en
collectivité, afin de se rendre plus disponible pour d’autres activités dans son coeur de métier
(coach sportif, interventions dans les établissements de formation).
Le temps de travail de Madame Bain est annualisé. Un temps hebdomadaire de 15h/semaine à
compter du 1er avril permettra de maintenir sa présence au périscolaire le mercredi jusqu’à la fin
de l’année scolaire ainsi que sur les périodes de fonctionnement du centre aéré l’été prochain.
Consulté sur ce dossier par voie dématérialisée, les membres du Comité technique ont émis un avis
favorable unanime sur cette réduction de temps de travail.
Le Conseil Municipal est à son tour invité à émettre un avis favorable sur cette demande de l’agent
et à autoriser le Maire à réduire le temps de travail de Mme BAIN par avenant à son contrat (CDI
de droit public) à compter du 1er avril 2022.
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.
Date de réception en Sous-Préfecture : 03/03/2022
11- DCM 28-02-2022/011
Objet : Cession d’une partie du terrain cadastré AL 34 rue du Potier Paternus.
Par délibération en date du 30 novembre 2020, la commune s’était portée acquéreur d’un terrain
de près de 1 200 m2 cadastré AL 30 et AL 34, rue du Potier Paternus afin de permettre le
relogement d’une famille de voyageurs accompagnée depuis de nombreuses années par
l’Associaiotn de Gestion du Schéma d’Accueil et d’Habitat des gens du voyage (AGSGV63). Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 28 février 2022
Après plusieurs réunions de travail entre la commune, la CCEDA et l’AGSGV, et compte tenu de la
compétence gens du voyage de l’EPCI, le projet d’aménagement du terrain familial sera porté par
l’EPCI, qui doit pour ce faire devenir propriétaire de l’emprise nécessaire au relogement de la
famille, soit environ 800 m2.
La CCEDA sollicitera l’aide de l’Etat au titre de la DETR 2022 pour les travaux à réaliser (frais de
bornage, viabilisation de la parcelle, aménagement de la voirie d’accès, électricité, clôture,
installation d’un chalet et d’un bloc sanitaire).
Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir :
• accepter la cession à la Communauté de communes d’une superficie de 800 m 2 prélevés
de la parcelle AL 34 au prix de 40 000 €,
• habiliter le Maire à signer tous documents relatifs à cette vente, dont les frais seront
supportés par la Communauté de communes,
• autoriser la CCEDA à intervenir sur le terrain communal pour les frais de bornage et le
commencement des travaux en l’attente de la finalisation de la vente.
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.
Date de réception en Sous-Préfecture : 03/03/2021
12- DCM 28-02-2022/012
Objet :
Diminution des attributions de compensation allouées à la commune par la CCEDA en raison du transfert de charges liées à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI).
M. Fricker rappelle à ses collègues que la Communauté de communes est depuis le 1er juillet 2021
compétente en matière d’élaboration des documents d’urbanisme et qu’à ce titre, l’élaboration
d’un PLUI lui incombe.
La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté de
communes Entre Dore et Allier retracé l’impact du transfert de cette compétence et évalué son
coût. Son rapport en date du 15 juillet 2021 a été approuvé à l’unanimité par délibération du Conseil
Municipal en date du 13 septembre 2021.
M. FRICKER rappelle que cette charge représente une somme de 22 595 € pour la commune de
LEZOUX, que la CLECT a proposé d’étaler sur une durée de 4 ans à compter de 2022 (soit une moins-
value de 5 649 € sur l’attribution de compensation de la commune sur la période 2022-2025).
Considérant la modification du montant des attributions de compensation allouées à chaque
commune membres de l’intercommunalité en raison du transfert de la compétence élaboration des
documents d’urbanisme, il importe aujourd’hui que le Conseil Municipal valide par une délibération
spécifique le nouveau montant d’attribution que la commune percevra sur les
exercices 2022 à 2025. Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 28 février 2022
Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir approuver, conformément au rapport de la CLECT, la
minoration de l’attribution de compensation de la commune de LEZOUX qui sera donc fixée comme
suit sur la période 2022-2025, suite au transfert de la compétence PLUi :
COMMUNE Pour mémoire AC avant transfert Evaluation Charges PLUI Révision AC/PLUI
Pour la période
2022/2025
LEZOUX 575 345 € 5 649 € 566 696 €
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.
Date de réception en Sous-Préfecture : 03/03/2022
13- DCM 28-02-2022/013
Objet :
Demande de subventions auprès de l’Etat au titre de la DETR et de la DSIL 2022 pour la réalisation de travaux sur des bâtiments publics.
La Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) est régie par les articles L2334-32 à L2334-
39 et les articles R2334-19 à R2334-31-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. COSSON rappelle que les aides de l’Etat au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires
Ruraux sont attribuées par décision du Préfet après examen des dossiers présentés par les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes
(éligibilité aux catégories d opération et taux de subvention variables en fonction de la strate
démographique des collectivités).
Les opérations pouvant être retenues et les taux de subvention sont fixés par une commission
composée de parlementaires (dont deux députés et deux sénateurs), de représentants des maires
ainsi que de présidents de groupements de communes éligibles à la DETR.
Monsieur COSSON propose aux conseillers municipaux de présenter cette année une demande de
subvention au titre de la fiche n°2 des opérations intitulée « Bâtiments communaux et
intercommunaux » pour la réalisation de travaux nécessaires au presbytère et dans les locaux mis
à disposition des Restos du coeur.
▪ Pour le presbytère, le programme de travaux serait le suivant :
Remplacement à l’identique de 24 volets en bois à 2 vantaux avec lames à la française
(ajourage sur toute la hauteur en 2 ou 3 partitions).
Au rez-de-chaussée, remplacement de 2 porte fenêtres avec imposte par des menuiseries
à double vitrage.
Coût prévisionnel des travaux : 51 000 € TTC Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 28 février 2022
2022/011
▪ Pour les Restos du coeur , les travaux projetés portent sur la toiture, qui présente
actuellement des fuites préjudiciables aux activités de l’association pour le stockage des
denrées alimentaires au rez-de-chaussé. L’association souhaiterait également pouvoir
utiliser le R+1 pour d’autres stockage, notamment des consommables de puériculture.
La surface de toiture à changer représente environ 114 m².
La toiture actuelle est constituée de tôles ondulées de fibro amiante. Afin d’éviter un
désamiantage coûteux, il est proposé de mettre en place une toiture en bac acier en
surimposition de l’existante, avec une teinte et une texture semblable à de la tuile (RAL
8012). Raccordements en zinguerie nécessaires.
Préalablement, il sera nécessaire de déposer 2 cheminées devenues inutiles (chauffage
électrique).
Le coût prévisionnel des travaux est de 24 000 TTC.
L’aide de l’Etat au titre de la DETR pourrait représenter une somme de 18 000 € (30% du montant
HT des travaux).
Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir :
- Valider la réalisation de ces travaux sur le bâtiment du presbytère et sur les locaux mis à
disposition des Restos du coeur,
- Autoriser le Maire à transmettre une demande de subvention auprès de l’Etat aux titres de la
DETR 2022 et la Dotation de soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour les montants sus
indiqués.
M. DOMINGO, compte tenu de ses fonctions au sein des Restos du Cœur, ne prend pas part au vote.
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.
Date de réception en Sous-Préfecture : 03/03/2022
14- DCM 28-02-2022/014
Objet : Commission communale pour l’accessibilité : délibération modificative.
Les commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité, instaurées par la loi n° 2005-
102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées, imposent aux communes et intercommunalités de 5000 habitants et plus,
d’établir un constat de l’état d’accessibilité de leur territoire et d’engager une réflexion pour
améliorer la chaîne de déplacement dans son intégralité.Dans ce cadre, les commissions
communales et intercommunales pour l’accessibilité sont tenues d’établir un rapport annuel et de
l’adresser au préfet. Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 28 février 2022
M. DOMINGO explique qu’il importe de bien distinguer les commissions communales pour
l’accessibilité (CCA) des commissions communales d’accessibilité (CA).Tandis que ces dernières ont
pour vocation de donner des avis sur le respect de la réglementation dans le cadre de projets de
travaux, les CCA n’ont, elles, pas de pouvoir décisionnel. Il s’agit de véritables observatoires locaux
de la mise en accessibilité du territoire.
Présidée par le Maire, cette commission a pour mission de dresser le constat de la mise en
accessibilité dans les domaines de :
-la voirie,
-du cadre bâti (bâtiment public et privé)
-des espaces publics,
pour permettre d’assurer une réflexion globale sur la chaîne de déplacement.
En application des dispositions de l’article L.2143-3 du CGCT, la commission «est composée
notamment des représentants de la commune, d’associations et organismes représentant les
personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif,
mental ou psychique, d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de
représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville».
Une «commission d’accessibilité» avait été mise en place sur la commune par une délibération en
date du 17 décembre 2013.
M. COSSON propose aux Conseillers Municipaux qu’une nouvelle répartition des collèges et une
mise à jour du règlement de fonctionnement de cette commission communale pour l’accessibilité.
Collèges Nombre de sièges
Représentant des associations et organisme de personnes en
situation de handicap (moteur, visuel, psychique, déficience
mentale et intellectuelle, troubles cognitifs),
4
Représentants des associations et organismes de personnes
âgées,
1
Représentants de personnes en charge de personnes
vulnérables (parents/accompagnateurs de jeunes enfants,
aidants familiaux, accompagnateurs de personnes en
situations de handicap),
2
Elus et représentants d’instances institutionnelles :
- Conseil Municipal :
- Centre Communal d’Action Sociale :
Adjoint au Maire en charge de la
sécurité
+ 2 membres de la commission
en charge de la sécurité et de la
prévention.
Adjoint au Maire en charge des
travaux et de l’urbanisme + 2
membres de la commission en
charge des travaux
1 membre du CA extérieur au
Conseil Municipal Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 28 février 2022
2022/012
Services communaux : Directeur des Services
Techniques
Le Maire procèdera à la nomination de ces membres par voie d’arrêté.
En outre, la commission pourra solliciter en fonction de l’ordre du jour :
- des personnes qualifiées : acteurs économiques, techniciens,…
- les autres commissions communales ou intercommunales lorsque les enjeux sont
communs.
Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir approuver cette nouvelle composition de la commission communale pour l’accessibilité ainsi que son réglement de fonctionnement.
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.
Date de réception en Sous-Préfecture : 03/03/2022
15- DCM 16-12-2021/084
Objet : Mise en oeuvre du référentiel M57 à compter du 1er janvier 2023
La M57 constitue le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable. Mise à jour par la DGCL et la DGFiP, en concertation étroite avec les associations d'élus et les acteurs locaux, elle permet de poursuivre le mouvement de convergence vers les règles des entreprises sous réserve des spécificités de l’action publique : elle prend ainsi appui sur les travaux du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) relatifs à l’élaboration du recueil des normes comptables des entités publiques locales.
Elle permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux : bloc communal, départemental et régional, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux instructions M14/M52/M71
Sa généralisation est prévue au 1er janvier 2024, date à laquelle elle deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, les collectivités locales ont la possibilité, sur délibération express de leur organe délibérant et avec l’accord du responsable du service de gestion comptable, d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 avant la date butoir du 1er janvier 2024.
Monsieur le Maire propose ainsi aux conseillers :
- d’adopter la mise en place de la M57 pour le budget principal de la commune et pour le
budget du CCAS à compter du 1er janvier 2023 (les budgets SPIC ne sont pas concernés et
resteront en M14, ce qui sera donc le cas du budget annexe de l’assainissement). Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 28 février 2022
- de l’autoriser à signer, ainsi que le conseiller délégué aux finances communales, tout
document permettant l’application de la présente délibération.
L’avis du comptable public sur la mise en oeuvre du référentiel M57 -transmis aux conseillers pour information- sera annexé à la présente délibération.
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.
Date de réception en Sous-Préfecture : 03/03/2022
16- DCM 03-03-2022/016
Objet :
Transfert de la compétence optionnelle infrastructures de charge pour véhicules électriques (IRVE) au Territoire d’énergie Puy-de-Dôme / Installation d’une borne de recharge pour les véhicules électriques sur le territoire communal.
En novembre 2020, le Conseil avait été invité à se prononcer sur le transfert au SIEG - devenu Territoire énergie Puy-de-Dôme, TE63 - de la compétence optionnelle insfractructures de charge pour véhicules électriques (IRVE) et sur l’installation d’une borne de recharge sur le territoire communal.
Le scénario présenté à l’époque aux conseillers n’avait pas été retenu et aucune suite n’avait donc été donnée aux propositions du TE63.
Ce dossier revient aujourd’hui devant le Conseil Municipal car il s’avère que de nouvelles bornes de recharge sont arrivées sur le marché pour s’adapter aux dernières motorisations électriques et qu’il est encore possible pour la commune d’en être dotée, afin d’accroitre l’attractivité du centre-ville.
Ces nouvelles bornes permettent de recharger en courant alternatif jusqu’à 22kVA, et en courant continu jusqu’à 25kW. Les temps de charge sont très inférieurs à ceux obtenus avec une prise renforcée à domicile (ex : pour une Zoé de 50 kVA, 8h30 de charge pour une prise renforcée de 3,7 KVA chez soi, 1h26 pour une prise de 22kVA).
En octobre 2021, le Territoire d’Energie Puy-de-Dôme a réactualisé son schéma départemental d’installation d’IRVE. Le projet comprend 87 bornes normales ou accélérées et 5 bornes rapides.
Le projet, qui s’élève à 3 552 576 €, sera financé par différentes subventions et fonds de concours ainsi que par les cotisations des collectivités et les fonds propres du syndicat, à part égale, soit 818 470 € (1,63 M€ au total).
La participation des collectivités adhérentes sera effectuée selon les modalités suivantes : Cotisation annuelle d’adhésion au TE63,
qui existe depuis plusieurs dizaines d’années : 30 €
Cotisation part fixe : 55 €
Cotisation part variable : 0,09 € par habitant (EM2), soit 566,73 € pour la commune de Lezoux, sur la base de la population légale 2021 (6 297 habitants). Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 28 février 2022
2022/013
Ces deux cotisations sont appelées auprès des collectivités ayant ou n’ayant pas de borne (s) sur leur territoire, dans une volonté de péréquation départementale de l’investissement consenti pour cette infrastructure de recharge.
S’agissant de la partie fonctionnement (maintenance, supervision, service aux utilisateurs, coûts de télécommunication et de monétiques, SIG), son montant annuel a été évalué à 1 225 € TTC par borne, cotisation identifiée EM3, qui sera ajustée chaque année en fonction des dépenses réelles de fonctionnement de l’année n-1.
Enfin, la part énergie (abonnement compris) est estimée à 410 € TTC/an, desquels seront déduits les recettes liées aux abonnements et paiements des recharges des usagers. Au vu des expériences de départements voisins, le TE63 estime à 230 € TTC par an et par borne le reste à financer. Il a donc prévu une cotisation EM4 de ce montant pour chacune des collectivités qui reçoit une borne sur son territoire pour couvrir ces dépenses. Là encore, la cotisation est ajustée chaque année en fonction des dépenses réelles en énergie de l’année n-1.
Si l’on récapitule les différents postes de dépenses (cotisation annuelle, part fixe, part variable EM2 , EM3, EM4), l’installation d’une borne sur le territoire communal s’élèverait approximativement à 2 106 €/an une fois le schéma du TE63 entièrment déployé.
Considérant tout l’intérêt du déploiement d’IRVE sur le territoire communal pour favoriser la transition vers une mobilité décarbonée, l’Adjoint aux travaux invite l’assemblée à accepter la proposition du Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme quant à l’installation d’une borne nouvelle génération 22kVA AC / 25kW DC à LEZOUX.
Pour ce faire, il importe que le Conseil Municipal, en application de l’article L. 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, accepte le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au Territoire d’Energie du Puy-de- Dôme dont les statuts, modifiés le 25 mars 2017, permettent l’organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Les conditions techniques, administratives et financières de ce transfert de compétence IRVE ont été approuvées par les délibérations du comité syndical du Territoire d’Energie Puy-de-Dôme les 20 janvier et 8 décembre 2018, 19 décembre 2019 et 16 octobre 2021. Elles précisent notamment les conditions de mise à disposition du terrain d’assiette nécessaire à l’installation des infrastructures (mise à disposition gratuite par les communes, constatation par procès-verbal), l’étendue des prestations d’entretien assurées par le TE63, maître d’ouvrage du service, les conditions de fournitures d’électricité etc…
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal est donc invité à :
- Aprouver le transfert de la compétence «IRVE» : mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables» au Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme pour la mise en place d'un service, dont l'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge
- S'engager à verser au Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme les cotisations et participations financières au fonctionnement et à l'investissement dues en application de l'article 9 des statuts du Territoire d’Energie Puy-de-Dôme et des délibérations prises par son comité pour l'exercice de cette compétence et l’installation d’une borne de rechargement 22kVA AC / 25kW DC sur le territoire communal, Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 28 février 2022
- S’engager à inscrire les dépenses correspondantes au budget communal et donner mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au Territoire d’Energie Puy-de-Dôme ;
- Autoriser Monsieur le Maire, à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence IRVE.
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.
Date de réception en Sous-Préfecture : 03/03/2022
17- DCM 28-02-2022/017
Objet :
Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable pour l’année 2020 – SIAEP «DORE-ALLIER ».
M. DOMINGO rappelle que le Code général des collectivités territoriales impose (articles D.2224-1 à D.2224-5) de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’alimentation en eau potable.
Ce rapport comprend une liste minimale d’indicateurs techniques et financiers ; il doit être présenté et adopté par le Conseil Municipal afin de permettre l’information du public.
Les conseillers ont été destinataires du compte rendu établi par le SIAEP «DORE-ALLIER» pour l’exercice 2020. Ils sont invités à prendre acte de cette communication.
Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.
Date de réception en Sous-Préfecture : 03/03/2022
18- DCM 16-12-2021/087
Objet :
Adoption du rapport d’activités de la Communauté de communes «Entre Dore et Allier» pour l’année 2020.
Le rapport d’activité pour l’année 2020 de la communauté de communes «ENTRE DORE ET ALLIER» a été transmis aux conseillers municipaux par messagerie électronique.
En application de la réglementation, le Conseil Municipal est invité à prendre acte de cette communication. Le rapport sera mis à disposition du public, en mairie, pendant une durée d’un mois.
Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.
Date de réception en Sous-Préfecture : 03/03/2022 Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 28 février 2022
2022/014
19- DCM 28-02-2022/019
Objet :
Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité du service 2020 de l’assainissement non collectif.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement non collectif pour
l’année 2020 établi par la Ccommunauté de communes «ENTRE DORE ET ALLIER» a été transmis aux conseillers municipaux par messagerie électronique.
En application de la réglementation, le Conseil Municipal est invité à prendre acte de cette communication. Le rapport sera mis à disposition du public, en mairie, pendant une durée d’un mois.
Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.
Date de réception en Sous-Préfecture : 03/03/2022
20- DCM 28-02-2022/020
Objet :
Communication sur le rapport d’activité des services du Syndicat Intercommunal d’Aide et de soins à domicile pour l’exercice 2020.
Le rapport d’activité et le compte administratif 2020 du Syndicat Intercommunal d’Aide et de soins
à domicile des Cantons de Lezoux, Maringues et Vertaizon a été transmis aux conseillers.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de cette communication. Le rapport sera mis à disposition du public, en mairie, pendant un mois.
Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.
Date de réception en Sous-Préfecture : 03/03/2022
21- DCM 28-02-2022/021
Objet :
Communication des rapports annuels 2019 et 2020 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets assuré par le Syndicat du Bois de l’Aumône
Conformément aux dispositions de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les rapports annuels 2019 et 2020 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets
ménagers assuré par le SBA ont été transmis aux conseillers.
Ces rapport seront mis à la disposition du public en mairie pendant un mois.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de ces communications.
Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.
Date de réception en Sous-Préfecture : 03/03/2022 Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 28 février 2022
22- DCM 28-02-2022/022
Objet :
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre du FIC 2022 pour la réalisation de travaux sur des bâtiments communaux.
Le Fonds d’Intervention Communal mis en place par le Conseil Départemental est un dispositif triennal d’accompagnement des communes dans leurs projets d’investissement.
M. COSSON fait savoir aux conseillers qu’une programmation opérationnelle a exceptionnellement été établie sur une durée d’un an, pour l’année 2022, afin de pemettre aux nouveaux élus départementaux de réfléchir à une éventuelle réforme de ce fonds, afin de s’assurer de sa pertinence et de son adéquation aux besoins des communes.
De fait, pour 2022, les communes pourront bénéficier du FIC dans ses modalités courantes (prise en compte du nombre de la population sans double compte, taux d’intervention de 20% des dépenses HT, coefficient départemental de solidarité de 1,06 pour LEZOUX) ; le fonds sera abondé d’une enveloppe de 8 M€. Un nouveau dispositif triennal sera mis en place pour 2023/2025.
M. COSSON propose aux conseillers municipaux de présenter au titre du FIC 2022 le même dossier
de subvention que celui qui sera déposé auprès de l’Etat au titre de la DETR et de la DSIL, à savoir
les travaux de réhabilitation du presbytère et des locaux mis à disposition des Restos du coeur.
▪Pour le presbytère, le programme de travaux est le suivant :
Remplacement à l’identique de 24 volets en bois à 2 vantaux avec lames à la française
(ajourage sur toute la hauteur en 2 ou 3 partitions).
Au rez-de-chaussée, remplacement de 2 porte fenêtres avec imposte par des menuiseries
à double vitrage.
Coût prévisionnel des travaux : 51 000 € TTC
▪Pour les Restos du coeur , les travaux projetés portent sur la toiture, qui présente
actuellement des fuites préjudiciables aux activités de l’association pour le stockage des
denrées alimentaires au rez-de-chaussé. L’association souhaiterait également pouvoir
utiliser le R+1 pour d’autres stockage, notamment des consommables de puériculture.
La surface de toiture à changer représente environ 114 m².
La toiture actuelle est constituée de tôles ondulées de fibro amiante. Afin d’éviter un
désamiantage coûteux, il est proposé de mettre en place une toiture en bac acier en
surimposition de l’existante, avec une teinte et une texture semblable à de la tuile (RAL
8012). Raccordements en zinguerie nécessaires.
Préalablement, il sera nécessaire de déposer 2 cheminées devenues inutiles (chauffage
électrique).
Le coût prévisionnel des travaux est de 24 000 TTC. Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 28 février 2022
2022/0
Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir :
- Valider la réalisation de ces travaux sur le bâtiment du presbytère et sur les locaux mis à
disposition des Restos du coeur,
- Autoriser le Maire à transmettre une demande de subvention auprès du Conseil Départemental
au titre du FIC 2022 pour les montants sus indiqués.
M. DOMINGO, compte tenu des ses fonctions au sein des Restos du Cœur, ne prend pas part au
vote.
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.
Date de réception en Sous-Préfecture : 03/03/2022 Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 28 février 2022
Liste des délibérations
N° de la délibération Objet de la délibération
1 - DCM 28-02-2022/002 Information du Conseil Municipal sur les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal
2 - DCM 28-02-2022/002 Insertion professionnelle : conventionnement avec l’association Passerelle
3 - DCM 28-02-2022/003 Bilan 2021 des acquisitions et cessions immobilières
4 - DCM 28-02-2022/004
Budget général et budget annexe de l’assainissement 2021 :
Approbation des comptes de gestion du service de gestion comptable
de Thiers (SGC).
5 - DCM 28-02-2022/005 Budget général - Approbation du compte administratif 2021
6 - DCM 28-02-2022/006 Budget général : affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021.
7 - DCM 28-02-2022/007 Budget annexe de l’assainissement : approbation du compte administratif 2021.
8 - DCM 28-02-2022/008 Budget annexe de l’assainissement : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021.
9 - DCM 28-02-2022/009 Débat d’orientation budgétaire 2022.
10 - DCM 28-02-2022/010 Diminution du temps de travail d’une animatrice territoriale non titulaire.
11 - DCM 28-02-2022/011 Cession d’une partie du terrain cadastré AL 34 rue du Potier Paternus.
12 - DCM 28-02-2022/012
Diminution des attributions de compensation allouées à la commune
par la CCEDA en raison du transfert de charges liées à l’élaboration
d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI).
13 - DCM 28-02-2022/013 Demande de subventions auprès de l’Etat au titre de la DETR et de la DSIL 2022 pour la réalisation de travaux sur des bâtiments publics.
14 - DCM 28-02-2022/014 Commission communale pour l’accessibilité : délibération modificative.
15 - DCM 28-02-2022/015 Mise en oeuvre du référentiel M57 à compter du 1er janvier 2023
16 - DCM 28-02-2022/016
Transfert de la compétence optionnelle infrastructures de charge
pour véhicules électriques (IRVE) au Territoire d’énergie Puy-de-
Dôme/Installation d’une borne de recharge pour les véhicules
électriques sur le territoire communal.
17 - DCM 28-02-2022/017
Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public
d’alimentation en eau potable pour l’année 2020 – SIAEP «DORE-
ALLIER ».
18 - DCM 28-02-2022/018 Adoption du rapport d’activités de la Communauté de communes «Entre Dore et Allier» pour l’année 2020.
19 - DCM 28-02-2022/019 Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité du service 2020 de l’assainissement non collectif.
20 - DCM 28-02-2022/020 Communication sur le rapport d’activité des services du Syndicat Intercommunal d’Aide et de soins à domicile pour l’exercice 2020. Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 28 février 2022
21 - DCM 28-02-2022/021
Communication des rapports annuels 2019 et 2020 sur le prix et la
qualité du service public d’élimination des déchets assuré par le
Syndicat du Bois de l’Aumône
22 - DCM 28-02-2022/022
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre
du FIC 2022 pour la réalisation de travaux sur des bâtiments
communaux. Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 28 février 2022
2021/063
Membres présents Signatures
M. Alain COSSON
Mme Marie-France MARMY
M. Christian BOURNAT
Mme Catherine MORAND
M. Bernard BORY
Mme Anne ROZIÈRE
M. Marcel DOMINGO
Mme Anne-Marie OLIVON
M. Jean-Marc PELLETEY
Mme Jean-François BRIVARY
Mme Sylvie ROCHE
M. Vincent SALMON
Pouvoir à M. Bernard BORY
Signature de M. BORY
Mme Caroline AGIER
Mme Sandrine FONTAINE
Pouvoir à Mme Caroline AGIER
Signature de M. AGIER
M. Norbert DASSAUD
Pouvoir à M. Guillaume FRICKER
Signature de M. FRICKER
M. Gérald FÉDIT Département du Puy-de-Dôme – Commune de Lezoux
Séance du 28 février 2022
Mme Estelle BARDOUX-LEPAGE Pouvoir à Mme Anne-Marie OLIVON Signature de Mme OLIVON
Mme Florence RECOQUE-LAFARGE
Mme Brigitte BOITHIAS
Mme Célia BERNARD Pouvoir à Mme Sylvie ROCHE Signature de Mme ROCHE
Mme Guillaume FRICKER
M. Thierry ORCIÈRE
M. Romain FERRIER
Mme Eliane GRANET Pouvoir à Mme Fabienne DESCHERY Signature de Mme DESCHERY
M. Gilles MARQUET Pouvoir à Mme Marlène BREBION Signature de Mme BREBION
M. Ismaël MAÇNA
Mme Fabienne DESCHERY
M. Michel GOBERT
Pouvoir à M. Ismaël MAÇNA
Signature de M. MAÇNA
Mme Marlène BREBION