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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 26 64 fb plateforme alsace marches publics modification des conditions d utilisation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM.MUTZIG
DETIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 30 AVRIT 2026
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de délégués :
du Conseil qui se trouvent - présents : 40
Communautaire : 48 en fonction : 48 - représentés : 7 TOTAL 47
L'an deux mille vingt-six, le jeudi 30 avril à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté de
Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.
Membres présents
Pour lo commune d'ALTORF:
Mme Anne-Marie SEYFRITZ, Adjointe
Pour la commune d'ERGERSHEIM t
M. Denis TOURNEMAINE, Maire
Mme Nathalie EBENER , Adjointe
Pour la ville de MUTZIG :
Mme Caroline PFISTER, Maire
Mme Aude GASPAROTTO, Adjointe
M. Joseph GLADY, Adjoint.
M. Arnaud THIEBAUT, Cons. Mun
M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.
Pour lo commune d'AVoLSHEIM
M. Pascal GEHIN, Maire
Pour lo commune d'ERNOLSHEIM-B' :
M. Sébastien CLEMENT, Maire
Mme Catherine STROH, Adjointe
Pour la commune de DACHSTEIN :
M. Fabien SCHMITT, Adjoint
Pour la commune de GRESSWILLER:
M. Pierre THIELEN, Maire
Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe
Pour lo commune de DINSHEIM/BR. :
Mme Marie-Reine FISCHER, Maire
M. LaurentJUSZCZAK, Cons. Mun.
Pour la commune d'HEILIGENBERG
M. Guy ERNST, Maire
Pour Io commune de NIEDERHASLACH
Mme Marielle HELLBOURG, Maire
M. Laurent FARON, Adjoint
Pour la commune de DORLISHEIM
Mme Sylvie ROECK, Adjointe
M. Roland JOST, Cons. Mun.
Pour Io ville de MOLSHEIM :
M. Laurent FURST, Maire
Mme Chantal JEANPERT, Adjointe
M. Philippe HEITZ, Adjoint
Mme Sylvie TETERYCZ, Adjointe
M. Gilbert STECK, Adjoint
Mme Thyphaine LEFORT, Cons. Mun.
M. Martial HELLER, Adjoint
Mme Christelle EGHERMANNE,
Cons. Mun.
M. Nicolas HlTlER, Cons. Mun.
MmeVirginie MALHÔA, Cons. Mun.
Pour lo commune d'OBERHASLACH
M. Jean BIEHLER, Maire
Pour lo commune de DUPPIGHEIM
M. Julien HAEGY, Maire
Mme Nathalie HUMMEL, Adjointe
Pour la commune de SOULTZ-BAINS
M. Alain VON WIEDNER, Maire
Pour la commune de DUTTLENHEIM
M. Alexandre DENISTY, Maire
M. Jean-Luc WEICKERT, Cons.
Mun.
Pour la commune de STILL :
Mme Mélanie MoRÉ-DÉslRÉ, Adjointe
Pour la commune de WOLXHEIM :
M. Adrien KIFFEL, Maire
M. Emmanuel GOETSCHY, Adjoint
Membres représentés :
M. Bruno EYDER
Mme Laetitia MARTZ
M. PascaI BAUER
Mme Sylvia FENGER HOFFMANN
Mme Stéphanie SAOULIAK
M. Nicolas WËBER
M. Alexandre GONCALVES
ayant donné procuration à Mme Anne-Marie SEYFRITZ
ayant donné procuration à M. Fabien SCHMITT
ayant donné procuration à Mme Sylvie ROECK
ayant donné procuration à M. Alexandre DENISTY
ayant donné procuration à Mme Caroline PFISTER
ayant donné procuration à M. Alain VON WIEDNER
ayant donné procuration à Mme Mélanie MORÉ-DÉSIRÉ
Membre titulaire représenté par son suppléant
Membres excusés :
Mme Mireille RODRlGUEZ,Adjointed'OBERHASLACH
M. Etienne STROH, Adjoint d'AVOLSHEIM
Assistait en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative)
M. Jean-FrançoisSCHNElDER,Adjointd'HEILIGENBERG Accusé de réception en préfecture 067-246701064-20260430-DE-26-64-DE Date de télétransmission : 04/05/2026 Date de réception préfecture : 04/05/2026 OBJET FTNANCES ET BUDGET: PTATEFORME MUTUALISEE ( ATSACE MARCHES PUBLICS I ET
DIVERS SERVICES ASSOCIES : MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
N'26-64
tE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'ordonnance N" 20L5-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28 relatif aux groupements de commandes ;
VU la plate-forme dématérialisée commune dédiée aux marchés publics, mise en service en octobre 2OI2 et créée dans la perspective d'améliorer l'accès à la commande publique des entreprises et d'optimiser leurs achats, par la Région Alsace, les Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, la Ville et l'Eurométropole de STRASBOURG, la Ville de MULHOUSE et MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION;
CONSIDERANT que cette plate-forme permet notamment aux entreprises d'accéder plus facilement
à la commande publique, en pouvant consulter sur un même espace électronique l'ensemble des annonces de marchés publics lancées par les Collectivités fondatrices et utilisatrices en Alsace;
VU sa délibération N" t7-22 du 30 mars 20t7, décidant d'adhérer au Groupement de Commandes en vue de la passation d'un marché portant sur l'achat de prestations de service, afin d'héberger, maintenir et développer la plate-forme mutualisée de dématérialisation des Marchés Publics < Alsace Marchés Publics tr :
VU sa délibération N" 1-7-98 du L2 octobre 2017, approuvant la nouvelle convention d'adhésion à la plateforme Alsace Marchés Publics, désignant le Département du Haut-Rhin coordonnateur du Groupement de Commande à compter du 1"' septemb re 2017 et jusqu'au 31 août 2Ot9 ;
CONSIDERANT que cette adhésion a été reconduite par décision expresse du Département du Haut-
Rhin pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 31 août 202L;
VU sa délibération N' 21-53 du L"' juillet 2O2'J., décidant d'adhérer en tant que membre contributeur, au groupement de commandes constitué entre la Collectivité Européenne d'Alsace, la ville et l'Eurométropole de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération et les autres membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l'hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l'acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique < Alsace Marchés Publics >,
CONSIDERANT qu'une charte d'utilisation ainsi qu'une convention de groupement de commande
définissent les règles d'utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de
l'ensemble des utilisateurs ;
CONSIDERANT que cette charte a été mise à jour suite au contrat avec le prestataire informatique
assurant l'hébergement et la maintenance de la plateforme, lequel est entré en application à
compter du 1"' janvier 2026 ;
VU ainsi la nouvelle charte d'utilisation des services de la Plateforme Alsace Marchés Publics, ' diffusée à l'ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l'invitation à la séance ordinaire du 30 avril 2026;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 23 avril 2026;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Laurent FURST, Président ;
Accusé de réception en préfecture
067-246701064-20260430-DE-26-64-DE
Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026 SUR PROPOSITION de Monsieur le Président;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l'unanimité
approuve
la nouvelle charte fixant les conditions d'utilisation de la plateforme mutualisée Alsace Marchés Publics, ainsi que les responsabilités de ses utilisateurs, dans les forme et rédaction proposées,
et autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer
POUR EXTRAIT CONFORME
La secrétaire de séance, Président,
Nathalie EBENER FURST
Délibération rendue exécutoire après :
- transmission au contrôle de légalité le
- publication sur le site internet le
4 mai2026
4 mai2026
e@
Accusé de réception en préfecture
067-246701064-20260430-DE-26-64-DE
Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026