unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 23 08 fb convention alsace marches publics avenant

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut

unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut

unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut

unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut

unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut

unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut

unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut

unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut

unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut

unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut

unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 23 08 fb convention alsace marches publics avenant Document publié le Mardi 7 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 23 08 fb convention alsace marches publics avenant)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Industrie, COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE LA REGION DE MOLSHEIM.MUTZIG

DETIBERATION DU CONSEIT COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 2 MARS 2023

Nombre de membres Nombre de membres Nombre de délégués :

du Conseil qui se trouvent - présents : 4L

Communautaire : 48 en fonction : 48 - représentés : 4 TOTAL 45

L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 2 mars à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté

de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.

Membres présents

Pour la commune d'ALTORF :

M. Bruno EYDER, Maire

Mme Laurence HOMMEL, Adjointe

Pour lo commune d'ERGERSHEIM:

Mme Marianne WEHR, Maire

M. Denis TOURNEMAINE , Adjoint

Pour la ville de MUTZIG:

M, Jean-LuC SCHICKELE, MATC

Mme Caroline PFISTER, Adjointe

M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.

Pour lo commune d'AVOLSHEIM

M. Pascal GEHIN, Maire

Pour la commune d'ERNOLSHEIM-Û.

M. Eric FRANCHET, MATC

Pour lo commune de DACHSTEIN

M. Laetitia MARTZ, Maire

M. Fabien SCHMITT, Adjoint

Pour Ia commune de GRESSWILLER

M. Pierre THIELEN, Maire

Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe

Pour la commune de DINSHEIM/BR'

Mme Marie-Reine FISCHER, Maire

M, Laurent JUSZCZAK, CONS. MUN

Pour Ia comMuNE d'HEILIGENBERG :

M. Guy ERNST, Maire

Pour lo commune de NIEDERHASLACH

Mme Marielle HELLBOURG, Maire

M. Laurent FARON, Adjoint

Pour la commune de DORLISHEIM :

M. Gilbert ROTH, Maire

Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe

M. David PAULY, Cons. Mun.

Pour lo ville de MOLSHEIM :

M. Laurent FURST, Maire

Mme Chantal JEANPERT, Adjointe

M. Philippe HEITZ, Adjoint

Mme Sylvie TETERYCZ, Adjointe

M. Gilbert STECK, Adjoint

M. Martial HELLER, Adjoint

MmeChristelle WAGNER-TONNER,

Adjointe

Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.

M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun.

Pour la commune d'OBERHASLACH

M. Jean BIEHLER, MATE

Pour lo commune de DUPPIGHEIM

M. Julien HAEGY, Maire

Mme Laetitia FALEMPIN, Adjointe

Pour lo commune de SOULTZ-BAINS:

M. Alain VON WIEDNER, Adjoint

M. Nicolas WEBER, Adjoint

Pour lo commune de DUTTLENHEIM :

M. Alexandre DENISTY, Maire

Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,

Adjointe

M. Philippe BUCHMANN, Cons.

Mun.

Pour la commune de STILL:

M. Alexandre GONCALVES, Maire

Mme Chantal SITTLER, Adjointe

Pour la commune de WOLXHEIM

M. Adrien KIFFEL, Maire

Membres représentés :

Mme Solène HOEHN

M. Thierry KLEIN

Mme Mireille RODRIGUEZ

Mme Nathalie DISCHLER

ayant donné procuration à M. Eric FRANCHET

ayant donné procuration à Mme Caroline PFISTER

ayant donné procuration à M. Jean BIEHLER

ayant donné procuration à M. Adrien KIFFEL

Membre titulaire représenté par son suppléant

Membre excusé

Assistaient en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative)

M. Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM

M. Jean-François SCHNEIDER, Adjoint d'HEILIGENBERGOBJET: FINANCES ET BUDGET - CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DE MARCHES PUBLICS RETATIFS A L'HEBERGEMENT, LA MAINTENANCE ET LE DEVELOPPEMENT DE LA PLATEFORME ( ALSACE MARCHES PUBIICS D ET DIVERS SERVICES ASSOCIES: AVENANT

N'23-08

Exposé

La plateforme mutualisée dédiée à la dématérialisation des marchés publics dénommée < Alsace

Marchés Publics )), mise en service en octobre 201.2, est hébergée et maintenue par la société ATEXO.

Par délibération N" 21-53 du 1e' juillet 2O2L,le Conseil Communautaire a décidé d'adhérer en tant

que membre contributeur, au groupement de commandes constitué notamment entre la Collectivités Européenne d'Alsace, la Ville et l'Eurométropole de STRASBOURG, la ville de MULHOUSE et MULHOUSE Alsace Agglomération en vue de la passation de marchés publics relatifs à l'hébergement, la maintenance, et les développements de la plateforme mutualisée Alsace Marchés Publics et divers services associés.

Un nouveau groupement de commandes a été constitué par convention en date du 14 septembre

2O2L pour développer la plateforme Alsace Marchés Publics.

ll se détaille comme suit :

| - Déploiement de nouveaux services complémentaires au profil acheteur mutualisé

A I'occasion de la consultation relative à l'hébergement et à la maintenance du profil acheteur mutualisé, réalisée courant 2027,les fondateurs et les contributeurs ont formulé le souhait de pouvoir se doter, par le biais du groupement, de services complémentaires répondant à leurs besoins respectifs dans un objectif de plus de dématérialisation.

En vue de répondre à ces besoins et de réaliser des économies d'échelle, la phase de négociation

de la consultation relative à I'hébergement et à la maintenance du profil acheteur mutualisé a permis d'établir :

o un inventaire des services complémentaires pouvant être adossés au profil acheteur Alsace

Marchés Publics

o des prix par tranches pour chacun de ces services complémentaires, soit par nombre

d'entités, soit par nombre total de consultations publiées par ces entités.

Au regard de cet inventaire et des économies d'échelle envisageables, plusieurs membres fondateurs et contributeurs du groupement de commandes ont confirmé leur souhait que la plateforme Alsace Marchés publics puisse se doter de nouveaux services complémentaires.

Le calendrier prévisionnel de déploiement des premiers nouveaux services retenus serait le suivant :

'/ -o-u.-v.e.$-qr.e.aux..a.çh-e.teur.q.p"u"b.lics.-d.ç.q.ç-e.ryic-ç-5.s.ujvanls : e L"'trimestre 2023 - Documenthèque partagée d'achats réalisés

r 2ème trimestre 2023 - Logiciel de rédaction à destination des collectivités non dotées

o 3ème trimestre 2023 - Outil en ligne de statistiques et d'évaluation

o 3ème trimestre 2023 - Logiciel d'élaboration d'une stratégie d'achat

'/ Ouverture aux entreprises des services suivants : r

2ème trimestre 2023 - Logiciel de mise en relation des entreprises pour la co-traitance

Cette dématérialisation assure un gain de temps pour les acheteurs publics et pour les entreprises

ll- Le financement de la plateforme tel qu'organisé par la convention constitutive du groupement

A - Financement du profil acheteur mutualisé

Prévue à l'article 11-.1 de la convention constitutive de groupement, la participation forfaitaire

des contributeurs est relative aux seuls frais de fonctionnement du profil acheteur mutualisé Alsace Marchés Publics.Après déduction du total des participations forfaitaires perçues de la part des membres contributeurs, les dépenses relatives aux frais de fonctionnement du profil acheteur mutualisé sont supportées par les membres fondateurs selon la clé de répartition suivante : - La Collectivité européenne d'Alsace : U3 ;

- la Ville et l'Eurométropole de Strasbourg: L/3 (étant entendu que chacun de ses deux

membres contribuera de manière distincte pour 1/6è" chacun) ;

- la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération: 'J./3 (étant entendu que chacun de

ses deux membres contribuera de manière distincte pour L/6è'" chacun).

Les nouveaux services pressentis sont actuellement exclus de l'application de l'article 1L'1. en

vigueur de la convention de groupement.

B - Financement de services complémentaires

En effet, l'article 1,I.2 de la convention de groupement prévoit que le déploiement de nouveaux services n'entrant pas dans le socle de base de la plateforme, fera I'objet d'un

avenant définissant les modalités de participation financière de chacun des membres intéressés par les services et outils associés aux dépenses d'investissement et de fonctionnement.

llt- Le financement de la plateforme tel que prévu par le projet d'avenant à la convention

constitutive du groupement

Les profils des entités contributrices sont hétérogènes d'un point de vue de leurs capacités de

financement. Aussi, afin de lever le frein que constitue le coût d'entrée à supporter I'année N pour ces nouveaux services (dépenses d'investissement + dépenses de fonctionnement du

module afférent à chacun de ces nouveaux services) et de permettre au plus grand nombre de

membres du groupement d'accéder à ces nouveaux services, la Collectivité européenne d'Alsace prend en charge intégralement les coûts totâux d'acquisition des services complémentaires

précités soit 104 500 € HT (125 400 € TTC).

L'augmentation du nombre potentiel d'entités utilisatrices permettrait, par la même occasion,

de diminuer les coûts de fonctionnement par entité de ces services, les coûts de fonctionnement

étant divisés par le nombre d'entités utilisatrices. Les coûts de fonctionnement, seuls à la charge de chaque entité, seraient alors très avantageux et inférieurs à ceux qui ont pu être constatés auprès d'autres éditeurs de plateforme.

Pour les coûts de fonctionnement annuel (hébergement et maintenance) de chacun des nouveaux services associés de collaboration à distance visés dans le projet d'avenant module, la clé de répartition proposée est la suivante : prise en charge du coût annuel en euros TTC du module afférent au service concerné à parts égales par l'ensemble des entités utilisatrices de celui-ci, peu importe la date d'adhésion de ces entités aux nouveaux services associés en cours d'année.

pour supporter cette prise en charge intégrale des investissements, le 24 mars 2022, la

Collectivité européenne d'Alsace a déposé auprès de la Région Grand-Est une demande d'aide

FEDER dans le cadre du programme REACT-EU en vue du financement des investissements

inhérents à l'optimisation des services de collaboration à distance de la plateforme dématérialisée Alsace Marchés Publics. Cette aide a été obtenue par décision de la Région Grand-Est du L7 octobre2022 pour un montant de 83 600 €.

Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 1.1..2 de la convention de groupement, le projet

d'avenant y afférent, qui sera signé par tous les membres du groupement, vise notamment à fixer les modalités de financement des coûts de fonctionnement annuel de chaque nouveau module précité. ll étend également le mandat confié à la Collectivité européenne d'Alsace en tant que coordonnateur du groupement et facilite la procédure d'adhésion des nouveaux membres contributeurs. Enfin, il introduit des dispositions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données.LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ENTENDU l'exposé préalable ;

CONSIDERANT que dans le cadre du déploiement de nouveaux services complémentaires au profil

acheteur mutualisé, et eu égard au volume des marchés publics, les services de la Communauté

de Communes souhaitent disposer :

- d'un module de rédaction des pièces administratives,

- d'un module d'établissement du dossier de consultation des entreprises ;

VU l'article L. L4t4-3 du Code général des collectivités territoriales relatif aux groupements de commande,

VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2Lt3-6 et suivants relatifs aux groupements de commande,

VU la délibération de la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace n" CP-2O2I-6-8-11 du 31 mai 2O2L approuvant la constitution d'un nouveau groupement de commandes en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l'hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l'acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique < Alsace Marchés Publics,

VU la convention constitutive dudit groupement de commandes signée le 14 septembre 202L, et sesavenantsn"là4;

VU l'avenant N" 5, diffusé à l'ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l'invitation à la séance ordinaire du 2 mars 2023;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 26 janvier 2O23 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice-

Présidente;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l'unanimité

1" entérine

l'avenant N" 5 à la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la passation de marchés publics relatifs à l'hébergement, la maintenance et le développement de la plateforme < Alsace Marchés Publics > et divers services associés constitué notamment entre la Collectivités

Européenne d'Alsace, la Ville et l'Eurométropole de STRASBOURG, la ville de MULHOUSE et MULHOUSE Alsace Agglomération, dans les forme et rédaction proposées,

2" souligne

que cet avenant :

- précise les modalités de financement de chaque nouveau service associé;

- étend le mandat confié à la Collectivité européenne d'Alsace en tant que coordonnateur du groupement afin de faciliter la procédure d'adhésion des nouveaux membres contributeurs,

- introduit des dispositions relatives au Règlement général de la protection des données,

2'préciseque dans le cadre du déploiement de nouveaux services complémentaires au profil acheteur mutualisé proposé au titre dudit avenant, et eu égard au volume des marchés publics, les services de la Communauté de Communes souhaitent disposer:

- d'un module de rédaction des pièces administratives,

- d'un module d'établissement du dossier de consultation des entreprises,

3" approuve

la clé de répartition pour le financement des coûts de fonctionnement annuel (hébergement et maintenance) de chacun des nouveaux services associés de collaboration à distance visés dans l'avenant : prise en charge du coût annuel en euros TTC du module afférent au service concerné à parts égales par l'ensemble des entités aux nouveaux services associés en cours d'année, étant précisé que le montant de ces deux prestations s'élèvent respectivement à 6L7,74 € TTC par an et 917,65 € TTC par an, soit au total 7.534,79 € TTC par an,

4o autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer I'avenant idoine

POUR EXTRAIT CONFORME

Le secrétaire de séance,

PascalGEHlN re nt FURST

Délibération rendue exécutoire après :

- transmission au contrôle de légalité le

- publication sur le site internet le

7 mars2023

7 mars2023

+t

Ci m0710312023 16:37 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de I'acte :DE-23-08

Acte à classer

DE-23-08

1

En préparation

2 s

> AR reçu <

4

Classé En attente retour

Préfecture

ldentifiant FAST ASCL_2_2023-03-07T1 6-27-08.00 ( M1243599331 )

067 -2467 A 1064-20230302-D E-23-08-D E ( Voir I'accusé de récepiq-associé ) ldentifiant unique de l'acte

Objet de l'acte FINANCES ET BUDGET - CONVENTION CO

DE COMMANDES POUR LA PASSATION DE

A L'HEBERGEMENT, LA MAINTENANCE ET

ROUPEMENT

MA RELATIFS

LE

DE LA PLATEFORME 'ALSACE MARCHES PUBL

ET DIVERS SERVICES ASSOCIES :AVENANT

02t03t2023

Gonforme

Date de décision

Nature de l'acte : Délibération

Matière de l'acte 7. Finances locales

7.10. Divers

lclentifianl unique de I'acte antérieur

Acte 23-08 FB CONVENTION ALSACE

MARCHES PUBLICS AVENANT.PDF

Multicanal : Non

Classer

Annuler

Préparé

Transmis

Accusé de réception

Date 07/03/23 à 16:27

Date 07103/23 à 16:27

Date 07/03/23 à 16:33

ParS.U.!}!-Mu.tie!

Par SEGUIN Muriel

https://www.efast.frlascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5191869708982308429&exchangeTypeld=acte 1t1