Compte-Rendu - CR CM 25 11 2019

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Compte-Rendu - CR CM 25 11 2019 Document publié le Mardi 26 novembre 2019 par la commune de Coupvray. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 25 11 2019)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Institutions publiques, Coupvray, le 26 novembre 2019

une histoire

un avenir

Compte rendu

du

conseil municipal du 25 novembre 2019

Le conseil municipal s’est réuni en séance publique, le 25 novembre 2019 à 20h30, en mairie, sur convocation régulière et sous la présidence de monsieur Thierry CERRI, maire.

LISTE DES PRESENTS 13 PROCURATIONS 7

T. CERRI R. LASMIER M. DEMARCHE à V. EVRARD

F. VERDELLET B. ROUGET Dorine DUPERRY à R. LASMIER V. EVRARD G. FONTAINE S. TESSIER à T. CERRI

J.C. STYLE N. LANDRÉ V. KLIKAS à G. FONTAINE

B. ENGLARO C. DUTREY C. VILEYN à N. LANDRÉ

A. RAMEAU C. ROULLIN G. BIETH à C. DUTREY

M. GARROUSTE B. FÉROT à C. ROULLIN

Absents : Christophe LONGUEVILLE, Nathalie WINISDOERFER, Sylvia LE BOURHIS

Secrétaire de séance : Guy FONTAINE désigné selon l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Pour la collectivité : monsieur Franck Pailloux (DGS).

1 - Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 7 octobre 2019 Adopté à l’unanimité.

Monsieur le maire demande aux élus l’autorisation d’ajouter un point sur table :

- projet de délibération n° 2019 88 portant sur l’autorisation donnée au maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l'exercice 2020 avant le vote du budget primitif

Adopté à l’unanimité.

2 - Décision budgétaire modificative N°4

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-11, L2311-1, L2312-1 et L2312-2 ;VU l'instruction comptable M14, notamment son tome 2 - titre 1 - chapitre 4 - section 2 ;

VU sa délibération n°2019 04 en date du 11 février 2019, portant approbation du budget primitif de l'exercice 2019 ;

VU sa délibération n°2019 22 en date du 25 mars 2019, portant décision budgétaire modificative n°1 pour l'exercice 2019 ;

VU sa délibération n°2019 32 en date du 6 mai 2019, portant décision budgétaire modificative n°2 pour l'exercice 2019 ;

VU sa délibération n°2019 47 en date du 1% juillet 2019 portant décision budgétaire modificative n°3 pour l’exercice 2019

VU la proposition de décision budgétaire modificative n°4 pour l’exercice 2019 ci-annexée, présentée par le maire ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’ajuster les crédits prévus au budget primitif de l’exercice 2019, notamment pour tenir compte des notifications reçues par la commune en matière de dotations d’Etat et de subventions et participations financières obtenues ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la décision budgétaire modificative n°4 pour l'exercice 2019 ci-annexée,

arrêtée aux montants suivants :

pe CREDITS OUVERTS

SECTION | _ SENS avant DM4 DM4 après DM4

dépenses 7 470 931,00 0,00 7 470 931,00 FONCTIONNEMENT

recettes 7 470 931,00 0,00 7 470 931,00

dépenses 6 897 033,00| -500 000,00 6 397 033,00

INVESTISSEMENT recettes 6 897 033,00| -500 000,00 6 397 033,00

Ta dépenses 14 367 964,00 | -500 000,00 13 867 964,00

recettes 14 367 964,00! -500 000,00 13 867 964,00

- RAPPELLE qu'à l'instar du budget primitif, la présente décision budgétaire

modificative est votée par chapitres en section de fonctionnement et en section

d'investissement (sans les opérations) et sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- CHARGE le maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à

Pexécution de la présente délibération, notamment sa notification à madame la

comptable publique assignataire de la commune ;

- et AUTORISE à SIGNER tout document afférent.

3 - Révision des statuts du syndicat intercommunal des centres de pédagogie et de réadaptation pour handicapésLe comité syndical du syndicat intercommunal des centres de pédagogie et de réadaptation pour handicapés s’est réuni en date du 23 septembre 2019 afin de proposer la révision de ses statuts. Cette révision vise notamment à réduire le nombre des membres au prochain mandat, tout en maintenant une représentativité en fonction d’un poids de population des communes adhérentes.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5212-7-1 ;

VU la délibération SI-DEL-2019-16 du 23 septembre 2019 du S.LC.P.RH ;

VU le courrier du S.I C.P.R.H en date du 2 octobre 2019 ;

CONSIDÉRANT la nécessité pour ce syndicat de se mettre en conformité avec le code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT que la révision des statuts vise notamment à réduire le nombre des membres du syndicat au prochain mandat ;

CONSIDÉRANT le projet de statuts modifiés joint en annexe ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- SE POSITIONNE sur la révision des statuts du syndicat intercommunal des centres de pédagogie et de réadaptation pour handicapés telle que proposée dans le projet joint

en annexe.

4 - Modification du règlement intérieur du skate park

Afin de répondre aux attentes des administrés et des membres du conseil municipal jeunes, les élus se sont positionnés favorablement à la création d’un skate-park situé rue d’Esbly à proximité du bassin d’eau pluvial n° 26 en replacement de l’ancien skate parc et terrain de tennis.

Suite à plusieurs réunions avec les riverains résidant à proximité du skate parc résultant de nuisances sonores constatées, des modifications du règlement intérieur relatives aux créneaux horaires d’ouverture de Ia structure ont été demandées par ces derniers et satisfaites pour certaines d’entre elles.

À savoir :

1. Fermeture de la structure par un grillage et une porte fermant à clé, ouverte et fermée par les agents municipaux quotidiennement avec les conséquences qui en découlent en termes d’organisation de travail

2. Mise en place d’un règlement intérieur avec des horaires d’ouverture et fermeture intégrant par ailleurs les interdictions d’utilisation de musique, de consommation d’alcool et produits stupéfiants. Sachant qu’à ce titre la police municipale a déjà effectuée plusieurs verbalisations

3. Les élus se sont par ailleurs positionnés favorablement à une réduction de la plage horaire d’ouverture du skate parc pendant la période d’été en ramenant la fermeture à 20h00 au lieu de 21h4. Afin de mesurer l’impact des nuisances sonores occasionnées par la pratique du skate, les élus ont par ailleurs diligenté une étude acoustique effectuée par un bureau d’étude indépendant dont les résultats ont été transmis aux élus et riverains concernés. Etant entendu que ce relevé de mesure a été effectué dans des conditions maximales de pratique tant en termes de nombre de pratiquants présents que de nuisances sonores

5. Enfin et au regard des autres nuisances constatées notamment sur le plan des incivilités et consommations diverses occasionnées par des adultes, un GPO a été créé en partenariat avec la commune, la police municipale et police nationale

En dépit des efforts consentis à ce jour par les élus dans la perspective de répondre aux attentes des riverains, ces derniers ont sollicité de nouveau les élus sur les points ci-dessous :

A savoir :

- Fermeture du skate-park les dimanches

- Fermeture du skate-park les jours fériés

- Fermeture du skate-park le soir à 17h30 tout au long de l’année ou maintien des horaires actuels (9h00/17h30 l’hiver et 9h00/20h00 l’été)

VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et L2212-$ relatifs aux pouvoirs de police du maire ;

VU l’article R610-5 du code pénal, relatif aux amendes prévues pour les contraventions de première classe ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le code de la santé publique ;

VU l’avis de la commission enfance jeunesse en date du 30 octobre 2019 de soumettre cette demande de modification à l’approbation du conseil municipal au regard des enjeux ;

VU le règlement intérieur actuel joint en annexe ;

CONSIDÉRANT la création par la commune d’une structure sportive et de loisirs de type skate-park, sise rue d’Esbly entre le bassin d’eau pluviale 26 et la zone d’activités de l’Aulnoye ;

CONSIDÉRANT les créneaux d’ouverture et fermeture initialement fixés :

CONSIDÉRANT la demande des riverains de modifier les horaires d’ouverture et fermeture du skate parc tel que mentionné ci-dessus ;CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer par la voie règlementaire les horaires d'ouverture, les modalités d’accès et d’usage dudit équipement municipal afin d’en garantir la pérennité et la sécurité de son utilisation par les usagers ;

Monsieur Cerri relate l’historique et l’ensemble des éléments ainsi que les différentes actions qui ont été réalisées jusqu’à maintenant. Il évoque les 3 points du vote de ce jour et précise qu’il respectera ses engagements et qu’il présentera à la commission finances et à la délibération du conseil municipal, s’ils l’acceptent, la réalisation d’un mur de protection phonique tel que préconisé par l’étude acoustique qui a été menée, autour du skate parc, pour régler les éventuels dépassements phoniques sur le site.

Madame Roullin souhaiterait connaitre la date de livraison de ce mur.

Monsieur Cerri précise qu’il devrait, si le budget est voté relativement tôt, être engagé courant avril/mai et finalisé pour les vacances d’été.

Madame Englaro exprime son avis sur le fait que tous les cupressiens aspirent à un peu de tranquillité le dimanche.

CONSIDERANT le vote des membres du conseil municipal ;

Le conseil municipal après procédé au dépouillement,

- VALIDE les trois décisions suivantes :

Fermeture du skate-park le dimanche : 16 votes POUR et 4 votes CONTRE

- Fermeture du skate-park les jours fériés : 12 votes CONTRE et 8 votes POUR

- Fermeture journalière du skate-park à toute l’année :

e 17h30 : 9 votes POUR

e 19h00 : 7 votes POUR

e 20h00 : 4 votes POUR

- AUTORISE le maire à modifier le règlement intérieur du skate-park tel que défini ci- dessus.

5 - Achat de tickets de bus pour les familles fréquentant la ligne 6

La ligne régulière de bus N°6 propose une desserte scolaire deux fois par jour entre les écoles et la mairie. Cette ligne est accessible à tout voyageur ainsi qu’aux enfants, à condition qu’ils soient munis d’un titre de transport valable.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'avis favorable de la commission jeunesse du 30 octobre 2019 ;

CONSIDÉRANT que chaque année la commune de Coupvray attribue aux familles, fréquentant régulièrement la ligne de transport n°6 pour se rendre à l’école, des carnets de tickets de bus répartis de la manière suivante :

- S carnets de 10 tickets par enfant fréquentant la ligne de bus 1 fois par jour - 10 carnets de 10 tickets par enfant fréquentant la ligne de bus 2 fois par jour

5CONSIDÉRANT que cette dépense doit faire l’objet d’une validation par le conseil municipal;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-__ VALIDE l’acquisition de carnets de tickets pour un montant de 400 € TTC ;

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

6 - Convention de partenariat entre la commune de Coupvray et la commune de Vignely pour les services scolaires liés à l’enfance

La commune de Vignely ne disposant pas de groupe scolaire, une convention a été mise en place entre les deux communes afin d’accueillir les élèves dans l’école de Coupvray. Cette convention arrivant à terme il convient de la renouveler.

VU le code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT l’article L.212-8 du code de l’éducation qui indique au premier paragraphe : “ lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence” ;

CONSIDÉRANT les avis favorables de monsieur Piat, maire de Vignely et de monsieur Cerri, maire de Coupvray sur le renouvellement de la convention de partenariat entre les deux communes pour une durée de 1 an ;

CONSIDÉRANT la nécessité de signer une convention pour fixer le cadre de coopération entre la commune de Coupvray et la commune de Vignely, afin d’accueillir les enfants de la commune de Vignely dans les établissements scolaires et périscolaires de la commune de Coupvray situés au 69-73, rue de Lesches, 77700 Coupvray, à compter du 1er septembre 2019 pour une période d’un an ;

CONSIDÉRANT que les frais de scolarité sont fixés à 985.84 € par enfant :

Monsieur Cerri précise qu’au regard du retard pris dans la livraison des opérations d’habitation, la commune de Coupvray devrait être en capacité de pouvoir accueillir les enfants de Vignely pour la prochaine rentrée et certainement après, mais cela devra être confirmé par la livraison de logements et les inscriptions qui en découleront.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de partenariat relative aux services liés à l’enfance entre les communes de Coupvray et Vignely ;

- AUTORISE le maire à signer cette convention et tout document afférent ;

-_ DIT que les recettes seront inscrites au budget de l’exercice en cours.7 _- Convention pour la mise à disposition du service instructeur communautaire droit des sols, instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol — avenant n°1

La convention n°7-2016 du 25 mars 2016 a défini les modalités de la mise à disposition du service instructeur intercommunal droit des sols pour l'instruction de tout ou partie des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol de la commune de Coupvray pour lesquels le Maire est compétent (R 423-14 CU), à l'exclusion des autorisations relevant de l'autorité de l'Etat (article R 422-2).

Afin d’assurer la continuité de ce service jusqu’à la fin de l’année 2020, il est proposé de proroger sa durée par voie d’avenant jusqu’au 31 décembre 2020.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’avis du conseil communautaire en date du 7 novembre 2019 ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre du développement de la commune de Coupvray, il convient de pouvoir s’appuyer sur la mise à disposition du service instructeur de Val d’Europe agglomération ;

CONSIDÉRANT le terme de la convention initiale ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier le terme de la convention et de proroger celui-ci jusqu’au 31 décembre 2020 ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE l’avenant n°1 de la convention susmentionnée ;

- AUTORISE le maire à signer la présente convention et tout document afférent.

8 - Convention d’occupation temporaire du domaine public

Chaque année monsieur Lecoq sollicite la commune afin de pouvoir bénéficier d’une occupation temporaire du domaine public situé au niveau de l’écluse dans le but de faire pâturer ses chevaux.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la demande de monsieur Wesley Lecoq en date du 28 septembre 2019 ;

CONSIDÉRANT la disponibilité de la parcelle cadastrée A 140 et 141 ;

CONSIDÉRANT que le montant du tarif d’occupation des lieux a été fixé l’année dernière à 100 euros par an ;

CONSIDÉRANT qu’il convient pour les élus de déterminer le montant du tarif d'occupation au titre de l’année 2020 ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :AUTORISE le maire à signer la convention d’occupation du domaine public des lieux sis écluse de Lesches, parcelle A140 et 141, 77700 Coupvray avec monsieur Wesley LECOQ :

- FIXE à 100 € le montant du tarif d’occupation des lieux pour 2020, dont le titre émis par la commune sera adressé à monsieur LECOQ Wesley domicilié 9, rue du général Leclerc 77450 ESBLY.

9 - Recrutement d’agents contractuels de catégorie B pour les besoins non permanents à la piscine municipale pour l’année 2020

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal les termes de sa délibération n°2019-13 en

date du 11 février 2019, par laquelle il a été autorisé à recruter pour l’année 2019 des agents

contractuels pour des besoins non permanents (surcroît temporaire d’activité, emplois

saisonniers, vacations) relevant de la catégorie B et pour lesquels une responsabilité et/ou une

technicité sont requises, notamment en ce qui concerne les besoins de la piscine municipale,

qui imposent la détention des diplômes requis pour la surveillance de bassin et impliquent, en

conséquence, un niveau de rémunération lié aux qualifications et expériences professionnelles

des candidats.

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;

VU sa délibération n°2019-13 en date du 11 février 2019, portant autorisation de recrutement d’agents contractuels de catégorie B pour des besoins non permanents sur l’année 2019 ;

CONSIDÉRANT les besoins de la commune en 2020 en matière d’emplois non permanents pour le fonctionnement de la piscine municipale pendant sa période d’ouverture infra- annuelle ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE, pour l’année 2020, le recrutement d’agents contractuels pour des

besoins non permanents destinés à l’encadrement saisonnier des activités de la piscine

municipale pendant sa période d’ouverture ;

- _ CHARGE le maire de pourvoir les emplois ainsi créés dans les conditions suivantes :

“recenser les besoins à satisfaire

" déterminer les niveaux qualification et de rémunération des candidats selon la

nature des fonctions à assurer et leur profil de compétences

" définir la durée de l’engagement et les modalités de sa reconduction, ainsi que la

quotité hebdomadaire de travail des personnels

- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2020 ;

8- CHARGE le maire ou son représentant d'effectuer toutes les démarches nécessaires à

l’exécution de la présente délibération ;

- L'AUTORISE à SIGNER tout document afférent, notamment les contrats

d’engagement des personnels non-titulaires concernés.

10 - Recrutement d’agents contractuels de catégorie C pour des besoins non permanents pour l’année 2020

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal la nécessité de délibérer chaque année pour définir les modalités de recrutement d’agents contractuels au sein des services municipaux pour faire face à des besoins non permanents (surcroît temporaire d’activité, emplois saisonniers, vacations).

Il rappelle également que ces besoins ponctuels ne pouvant, par définition, être déterminés avec précision, tant dans leur volume (effectifs nécessaires) que dans la nature des missions à confier à ces agents temporaires (exemples: accueil du public et logistique des spectacles organisés à la salle d’expression artistique « l’ Atmosphère », surveillance et logistique des manifestions communales comme «les bucoliques » ou le marché de Noël, renfort des services publics municipaux pendant la saison estivale …), et également pour ce qui concerne le niveau de leur rémunération qui dépend, notamment, des qualifications et expériences professionnelles des candidats, il se révèle bien souvent délicat de faire délibérer le conseil municipal à l’occasion de la survenance de chaque situation imposant le recours à de tels personnels non permanents.

En conséquence, monsieur le maire propose au conseil municipal de renouveler pour l’année 2020 le dispositif institué par les délibérations précédentes.

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3-1° et 3-2°,

CONSIDÉRANT les besoins des services en cas d’accroissement temporaire d’activités, remplacement d’agents indisponibles et besoins saisonniers :

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le cadre global annuel de recours aux agents contractuels de catégorie C

pour des besoins non permanents en cas d’accroissement temporaire d'activité,

remplacement d’agents et besoins saisonniers ;

- CHARGE le maire sans avoir à solliciter l’autorisation préalable de l’assemblée, de :

“ recenser les besoins à satisfaire

* déterminer les niveaux qualification et de rémunération des candidats

selon la nature des fonctions à assurer et leur profil de compétences" définir la durée de l’engagement et les modalités de sa reconduction,

ainsi que la quotité hebdomadaire de travail des personnels,

éventuellement sous forme de vacations

- PRÉCISE que cette autorisation globale est limitée à l’année 2020 ;

- S’ENGAGE à voter les crédits nécessaires au budget primitif de l’exercice 2020 ;

CHARGE le maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à

l'exécution de la présente délibération, et de lui rendre compte, à l’occasion de

chacune de ses réunions ordinaires, de l’utilisation qu’il aura faite du dispositif aïnsi

instauré ;

- L’AUTORISE à SIGNER tout document afférent, notamment les contrats

d’engagement des personnels non-titulaires concernés.

11 - Projet d’événementiel organisé par l’association « Clmart international »

L’association « CLMART international » représentée par mesdames Margaret MOODY et Marilyn MOOI a présenté à la municipalité de Coupvray un projet de festival musical international dans le parc du château en juin 2020.

Cet événementiel consiste en la création du premier festival musical international intitulé «Lines & Vines ». Il est axé sur la célébration de l’art de l’écriture, des chansons et la dégustation de vins. Autour des sens, il associera au public des personnes aveugles et malvoyantes.

Il sera installé, dans le parc du château du 19 au 20 juin 2020.

Il est destiné aux auteurs-compositeurs-interprètes et mettra en avant les 5 sens, avec un accent particulier sur la musique et la dégustation de vins.

Il est envisagé que cette manifestation devienne un rendez-vous annuel. Elle se déroulera sur 2 jours à court terme et passera à l’avenir sur 3 jours.

Ce festival sera organisé avec le soutien des diverses associations de personnes aveugles, du musée Louis Braille et de mécènes (locaux et internationaux).

La commune de Coupvray sera également associée, afin d’attirer un public européen de façon à faire découvrir et mettre à l’honneur le village de Coupvray où Louis Braïlle est né. Par ailleurs, il est envisagé d’impliquer les écoles/collèges/lycées/conservatoires de musique dans le cadre de l’année poésie. Un concours pour jeunes auteurs-compositeurs-interprètes de 15 à 18 ans sera organisé. Les 3 meilleurs talents du Val d’Europe seront mis à l'honneur sur scène le samedi soir ou ils pourront interpréter leur chanson.

Enfin, les concerts du samedi soir mettront en vedette (sans s’y limiter) des auteurs- compositeurs-interprètes aveugles ou malvoyants de différents pays.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'avis de la commission communication, tourisme, animation locale et culturelle du 06 novembre 2019 ;

CONSIDÉRANT que le rayonnement de cette manifestation dépassera le territoire ;

10CONSIDÉRANT que cette manifestation valorisera la commune de Coupvray ;

CONSIDÉRANT que la commune ne participera pas financièrement à ce projet :

CONSIDÉRANT que le soutien de la commune se déclinera par une assistante en communication ;

ENTENDU l'exposé de monsieur Style ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

DONNE un accord de principe aux organisateurs sur le lancement de ce projet organisé les 19 et 20 juin 2020 au parc du château ;

AUTORISE le maire à signer toutes les conventions et documents afférents.

12 - Projet d’évènementiel organisé par la SARL « le fil en mouvement »

La société « Le fil en mouvement », représentée par Victor Dalmas et Julien Laurent, a

présenté à la municipalité de Coupvray un projet de spectacle sur mesure autour de la figure de Louis Braille.

Ce projet poursuit trois objectifs :

Fédérer les habitants de Coupvray et de l’agglomération du Val d'Europe en permettant à des bénévoles, de tout âge et milieu social, de participer à un spectacle monumental avec des professionnels du spectacle ;

Valoriser la municipalité et son territoire grâce à un événement culturel inédit et de grande ampleur ;

Sensibiliser le grand public au handicap à travers la modernité de l’invention de Louis Braille, aujourd’hui encore créatrice de lien pour les personnes voyantes et non- voyantes ;

La société « Le fil en mouvement » propose d’accompagner la municipalité de Coupvray et l’association qui sera spécifiquement créée pour le projet, sur trois phases :

Une phase préparatoire (jusqu’au 31 mai 2020) afin de constituer, avec l’appui de la municipalité, les dossiers de financement du projet auprès des différents partenaires publics (agglomération, région, UE...) et privés (entreprises, fondations, mécènes...), et construire les arts narratifs du spectacle

Une phase de production (du 1” juin 2020 au 1° juin 2021) afin de concevoir le scénario détaillé et la direction artistique du spectacle, d’assurer le recrutement et l’animation des professionnels et bénévoles et la coordination du projet avec l’appui de l’association

Une phase d'exploitation du spectacle (10 représentations) prévue à l’été 2021, en

plein air, dans le parc du château de Coupvray.

11Sur la base d’un accord de principe des élus sur ce projet, la municipalité de Coupvray s’engagerait à hauteur de vingt mille euros sur ce projet, reversés à la société « Le fil en mouvement ». La répartition s’effectuant comme suit :

1. dix mille euros pour la phase préparatoire

2. dix mille euros supplémentaires en cas d’obtention des financements pour la production du spectacle au 31 mai 2020

La municipalité de Coupvray s’engagerait par ailleurs à mettre à disposition ses ressources matérielles (lieu de répétitions, lieu du spectacle, matériel technique) et humaines (communication et événementiel, logistique).

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'avis de la commission communication, tourisme, animation locale et culturelle du 06

novembre 2019 ;

CONSIDÉRANT que le rayonnement de cette manifestation dépassera le territoire ;

CONSIDÉRANT que cette manifestation valorisera la commune de Coupvray ;

CONSIDERANT que le soutien de la commune se déclinera par une assistante technique et un soutien en communication ;

ENTENDU l'exposé de monsieur Style ;

Monsieur Cerri informe les élus qu’une association devra être créé par les organisateurs afin de porter le projet et qu’à ce titre le conseil municipal sera amené à délibérer de nouveau pour conventionner avec cette dernière.

Au regard du projet et du nombre de représentations programmées, monsieur Style attire l’attention des élus sur la nécessité de bien définir et identifier ce que l’on entend par soutien logistique de manière à ce que les services ne soient pas monopolisés en permanence sur ce projet y compris les week-end de représentation.

Monsieur Garrouste précise que cette manifestation au regard des besoins et du nombre de bénévoles nécessaires dépasse selon lui le cadre de Coupvray.

Mr Cerri précise que c’est bien l’ambition des porteurs du projet.

Madame Englaro tient à préciser que la police municipale déjà très sollicitée les week-end et soirées ne sera pas en capacité d’être présente sur site lors de ces représentations. Monsieur Cerri précise que l’organisation et la gestion de la sécurité de ce projet sur le site et de ses accès relèveront uniquement de la responsabilité des organisateurs. Les jours programmés à ce jour sont le vendredi et le samedi sur 5 semaines et pas uniquement le week- end. En conséquence de quoi, la PM restera dans son champ d’action habituel sur la commune et sur ses missions habituelles.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- SE POSITIONNE sur l’organisation de cet événement sur une durée de 5 week-ends durant l’été 2021 au parc du château ;

-__ DONNE un accord de principe sur le lancement de ce projet ;

12- DIT que la somme de 10 000.00 € sera inscrite au budget 2020 et la somme de 10 000.00 € au budget 2021 ;

AUTORISE le maire à signer toutes les conventions et documents afférents.

2 abstentions : Brigitte ENGLARO, Michel GARROUSTE

13 - Projet d’organisation d’une exposition en partenariat avec le musée Bossuet

Dans le cadre de sa politique culturelle et patrimoniale, la commune de Coupvray a pour projet d’organiser une exposition en partenariat avec le musée Bossuet. Cet événement sera consacré aux œuvres du musée Bossuet qui ont été cachées dans le château de Coupvray lors de la dernière guerre mondiale.

L'exposition comprendra une quarantaine d’oeuvres et se déroulera du samedi 03 avril au dimanche 18 avril 2021 dans la salle de la ferme. Elle se poursuivra éventuellement dans la salle des écuries suivant les dimensions des toiles et sculptures.

Afin de compléter cette manifestation, il est envisagé l’organisation de conférences ainsi que la diffusion d’un documentaire « Illustre et inconnu - Comment Jacques Jaujard a sauvé le Louvre » (60 minutes), de Jean-Pierre Devillers, Pierre Pochart.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'avis de la commission communication, tourisme, animation locale et culturelle du 06 novembre 2019 ;

CONSIDÉRANT que le rayonnement de cette manifestation dépassera le territoire ;

CONSIDÉRANT que cette manifestation valorisera la commune de Coupvray ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer l’ensemble des œuvres exposées à Coupvray :

CONSIDÉRANT la nécessité de transporter les œuvres :

CONSIDÉRANT que la commune prendra à sa charge en partenariat avec le musée Bossuet l’ensemble des frais financiers du commissaire de l’exposition ;

ENTENDU l’exposé de monsieur Style ;

Madame Englaro souhaiterait connaitre le cout du commissaire enquêteur avant de s’engager sur ce projet. Monsieur Cerri précise que ces précisions lui seront apportées dès que le projet sera plus abouti et présenté de nouveau aux élus.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

SE POSITIONNE sur l’organisation de cet événement du samedi 03 au dimanche 18 avril 2021 dans la salle de la ferme et des écuries ;

DONNE un accord de principe sur le lancement de ce projet ;

13- DIT que le montant des dépenses liées à cet événement sont inscrites au budget 2021 ;

- AUTORISE le maire à signer toutes les conventions et documents afférents.

14 - Présentation du rapport d’activité et compte administratif 2018 de Val d'Europe agglomération

Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année,

avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de

l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de

l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal

en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant

de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil

municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-39 ;

VU les délibérations n° 19.02.02 et 19.09.22 de Val d'Europe agglomération ;

VU le rapport d’activité et compte administratif 2018 de Val d’Europe agglomération ;

CONSIDÉRANT que le rapport d’activité de l'EPCI et son compte administratif doivent faire l’objet par le maire d’une communication au conseil municipal en séance publique ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- PRENDRE ACTE du rapport d'activité et compte administratif 2018 de Val

d’Europe agglomération

15 - Présentation du rapport sur la qualité du service de l’eau et de l’assainissement

Le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération

intercommunale est destinataire du rapport annuel (RPQS) adopté par cet établissement.

Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau

potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au

conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice

concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de

coopération intercommunale ci-dessus mentionnés.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les délibérations n° 19.09.16 et 19.09.17 de Val d'Europe agglomération ;

VU le rapport sur la qualité du service de l’eau et de l’assainissement transmis par Val d’Europe agglomération ;

14CONSIDÉRANT que le ou les rapports d’activités transmis par l’EPCI doivent faire l’objet par le maire d’une communication au conseil municipal en séance publique :

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE du rapport sur la qualité du service de l’eau et de l’assainissement.

16. Modification de la régie d’avance communale

A titre de rappel une régie d’avance permet de charger un régisseur d’opérations de dépenses d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local au nom et pour le compte de son comptable public assignataire. Le régisseur d’avance ne peut effectuer que les dépenses prévues par l’acte constitutif de la régie et conformes à la réglementation en vigueur.

VU l’article 22 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15

novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R 1617-1 à R 1617- 14 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

VU l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relatives aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avance des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible

d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes

publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l'arrêté n° 2011/RH/45 portant annulation et remplacement des arrêtés n° 92/39 et 99/33 instituant et modifiant la régie d’avances communale ;

VU la délibération du conseil municipal n°2018 71 en date du 22 octobre 2018 modifiant la régie d’avance communale ;

VU Ie procès-verbal de vérification de la régie en date du 1% octobre 2019 et les conclusions de l’agent vérificateur ;

CONSIDÉRANT la nécessité de revoir à la baisse le montant de l’avance consentie ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- FIXE le montant de l’avance à 500 € ;

-__ AUTORISE monsieur le maire à signer tout document afférent à ce dossier.

is17 - Autorisation donnée au maire d’engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement de l'exercice 2020 avant le vote du budget primitif

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que les dispositions de l'article L1612-1 du

code général des collectivités territoriales permettent à l’assemblée délibérante d’autoriser l'exécutif, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite

du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette.

Il précise que cette autorisation doit détailler le montant et l'affectation des crédits et que ces

crédits ouverts par anticipation doivent être inscrits au budget primitif lors de son adoption.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-1 ;

VU l'instruction comptable M14, notamment son tome 2 ;

CONSIDÉRANT la pertinence d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement de l’exercice 2020 avant le vote du budget primitif, notamment pour les achats de matériels nécessaires à l’équipement de services municipaux et les travaux

de bâtiment et d’infrastructures imposés par la conservation du patrimoine communal ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de

l’exercice 2020 avant le vote du budget primitif dans les conditions suivantes :

SECTION d'INVESTISSEMENT de l'EXERCICE 2019

TT |

crédits ouverts

chapitres {opérations réelles

hors restes à réaliser)

20 - immobilisations incorporelles | 566 281,00

21 - immobilisations corporelles 4 047 198,75

23 - immobilisations en cours | 749 913,20

total crédits d'investissements (opérations réelles hors remboursement de 5 363 392,95 la dette et hors restes à réaliser) ”

autorisation maximale d'engagement, liquidation et mandatement des 1 340 848,24

dépenses d'investissements avant le vote du budget primitif 2019 L

autorisation donnée au maire d'engagement, liquidation et mandatement 865 000,00

des dépenses d'investissements avant le vote du budget primitif 2020 :

dont études diverses (compte 2031) 200 000,00

dont agencements et aménagements de terrains (compte 2128) 200 000,00

dont aménagements bâtiments (compte 21318) 150 000,00

dont réfections chaussées et trottoirs (compte 2151-2152) 140 000,00

16dont déploiement vidéoprotection {compte 21538} 150 000,00

dont matériel de bureau et matériel informatique (compte 2183) 10 000,00

dont mobilier (compte 2184) 5 000,00

dont autres immobilisations corporelles (compte 2188) 10 000,00

- S’ENGAGE à reprendre les crédits susmentionnés au budget primitif de l’exercice

2020;

- CHARGE le maire, ou son représentant, d'effectuer toutes les démarches nécessaires

à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification à madame la

comptable publique assignataire de la commune ;

-_ L’'AUTORISE à SIGNER tout document afférent.

2 abstentions : Catherine ROULLIN, Brieux FÉROT

18 - Questions diverses

Pas de questions diverses.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.

M. Thierry CERRI

Maire de Coupvray

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