Compte-Rendu - CR CM 15 03 2021

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Compte-Rendu - CR CM 15 03 2021 Document publié le Mercredi 17 mars 2021 par la commune de Coupvray. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 15 03 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Dialogue social, Coupvray, le 17 mars 2021

une histoire

un avenir

Compte rendu

du

conseil municipal du 15 mars 2021

Le conseil municipal s’est réuni en séance publique, le 15 mars 2021 à 20h00, salle polyvalente au regard des mesures à prendre dans le cadre du COVID 19, sur convocation régulière et sous la présidence de monsieur Thierry Cerri, maire.

LISTE DES PRESENTS 20 PROCURATIONS 3

T. CERRI B. LAURENT S. TESSIER à V. KLIKAS

F. VERDELLET R. LASMIER C. ENZER à T. CERRI

B. ENGLARO M. DUDAULT C. VILEYN à N. LANDRÉ

G.BIETH À. DARDENNE

V. EVRARD D. FOURNIER

G. FONTAINE C. MARCHAUDON

N. LANDRÉ V. KLIKAS

M. GARROUSTE F. LEPREVOST

D. DUCHENE V. SALAGNAC arrivée

à 20H32

C. DUTREY V. BEGOIN

Secrétaire de séance : Virginie BEGOIN désignée selon l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Pour la mairie : Franck Pailloux (DGS)

1.Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 18 janvier 2021 Pas de retours. Adopté à l’unanimité.

2.Approbation du compte de gestion 2020

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-12, L2121- 31, L2131-1, L2343-1 et D2343-2 à D2343-5 ;

VU l'instruction comptable M 14, notamment son tome 2 titre 4 chapitre 2 ;

VU le compte de gestion de l'exercice 2020 dressé par mesdames les comptables publiques assignataires de la commune, madame Marie-Christine CHEMINEAU, madame Sandrine BOULANGER et madame Odile VIVA, accompagné des états de développement des

|comptes de tiers, de l'état de l'actif, de l'état du passif, de l'état des restes à recouvrer et des

restes à payer ;

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créance à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats de paiement délivrés, les bordereaux de mandats de paiement, les bordereaux de titres de recettes ;

Après s'être assuré que les comptables assignataires ont repris dans leurs écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019 et qu'elles ont procédé à toutes les opérations d'ordre qui leur ont été prescrites de passer dans leurs écritures ;

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1 janvier au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par mesdames les comptables publiques assignataires de la commune, madame Marie-Christine CHEMINEAU, madame Sandrine BOULANGER et madame Odile VIVA, n'appelle ni observation ni commentaire de sa part ;

- APPROUVE en conséquence ledit compte de gestion ;

- CHARGE le maire ou son représentant d'effectuer les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification à madame la comptable publique assignataire de la commune ;

- AUTORISE la signature dudit compte de gestion de l’exercice 2020, ainsi que l’ensemble des documents afférents.

3.Approbation du compte administratif 2020

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-12 à L1612- 14, L2121-31, L2341-1, R2311-1, R2313-3 à R2313-5 et R2342-1 à D2342-12 ;

VU l'instruction comptable M14, notamment son tome 2 titre 3 chapitre 5 et titre 4 chapitre

1;

VU le compte de gestion pour l'exercice 2020 dressé par mesdames les comptables publiques assignataires de la commune, madame Marie-Christine CHEMINEAU, madame Sandrine BOULANGER, madame Odile VIVA, approuvé par sa délibération n°2021 15 de ce jour ;

VU la délibération n°2019-88 en date du 25 novembre 2019, portant autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de l’exercice 2020 ;VU la délibération n°2020-09 en date du 2 mars 2020, portant approbation du budget primitif de l’exercice 2020 ;

VU la délibération n°2020-49 en date du 29 juin 2020, portant décision budgétaire modificative n°1 pour l’exercice 2020 ;

VU la délibération n°2020-104 en date du 30 novembre 2020, portant décision budgétaire modificative n°2 pour l’exercice 2020 ;

VU le projet de compte administratif pour l’exercice 2020 présenté par monsieur Guillaume BIETH ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et hors la présence de monsieur le maire, à l’unanimité :

- DONNE ACTE à monsieur Guillaume BIETH de la présentation faite du projet de

compte administratif pour l’exercice 2020, qui peut se résumer au tableau suivant :

section de fonctionnement

charges de l'exercice 5087 842,44

produit de l'exercice 7063 232,13

résultat de l'exercice 1 975 389,69

résultat antérieur reporté 0,00

résultat global de clôture 1975 389,69

section d'investissement

emplois de l'exercice 2955 143,51

ressources de l'exercice 1816 487,41

solde d'exécution d'investissement de l'exercice -1 138 656,10

solde d'exécution d'investissement reporté -728 269,27

restes à réaliser des dépenses . 2 094 105,26

restes à réaliser des recettes 514 809,54

besoin de financement des restes à réaliser -1579 295,72

besoin de financement global de la section El 4 -3 446 221,09

d'investissement

- CONSTATE ses identités de valeur avec les indications du compte de gestion

relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds

de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à

titre budgétaire aux différents comptes ;677207 1] GC CHELLES Exercice 2020

68000 - COUPVRAY

RÉSULTATS BUDGÉTAIRES DE L'EXERCICE

SECTION DINVESTRÉEUENT | SECTION DE FONCTICNSEMENT | TOTAL DES SECTIONS

13 63 205,44

28254578 8902 234,59

2251505

18164874

6564227231

405 950,60

2985 143.51 6042 985,95

636 733,59

1135865610

a

“Helrs ES Need Ent? Evercite 2029

G&ñii - COUPVRSY

RÉSULTATS D'EXÉCUTION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS DES SERVICES NON PERSONNALISÉS

||

|

RESTLTATALS

CLOTURE DE

L'EXERÇ I

PRÉCÉDENT

RÉSTLTATDE

L'ENERCICE 26%

TRANSFERT QE RÉSELTAT DE

} INTÉGRATION DE ELOITRE RÉSULTATS TAR | L'ENERCI

OPÉRATION

D'ORDRE KON BYDGÈTAIRE

Mas tar EDEN

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

5- VOTE et ARRETE les résultats définitifs pour l'exercice 2020 tels que résumés ci-

dessus ;

- CHARGE le maire, ou son représentant, d’effectuer toutes les démarches nécessaires

à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification à madame la

comptable publique assignataire de la commune ;

- et l'AUTORISE à SIGNER tout document afférent.

4.Affectation du résultat 2020

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2311-5 et R2311- 12;

VU l'instruction comptable M14, notamment son tome 2 titre 3 chapitre 5 ;

VU le compte de gestion pour l'exercice 2020 dressé par madame la comptable publique assignataire de la commune, approuvé par sa délibération n°2021 15 de ce jour ;

VU le compte administratif pour l’exercice 2020 approuvé par sa délibération n°2021 16 de ce jour;

CONSIDÉRANT que le résultat disponible à la clôture de l’exercice précédent doit être affecté, en priorité, à la couverture du besoin de financement global de la section d’investissement, constitué du solde de la section majoré du besoin de financement des restes à réaliser ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE l'affectation du résultat de l'exercice 2020 dans les conditions suivantes :section de fonctionnement

charges de l'exercice 5 087 842,44

produit de l'exercice 7 063 232,13

résultat de l'exercice 1 975 389,69

résultat antérieur reporté 0,00

résultat global de clôture 1 975 389,69

section d'investissement

emplois de l'exercice 2 955 143,51

ressources de l'exercice 1816 487,41

solde d'exécution d'investissement de l'exercice -1 138 656,10

solde d'exécution d'investissement reporté -728 269,27

restes à réaliser des dépenses 2 094 105,26

restes à réaliser des recettes 514 809,54

besoin de financement des restes à réaliser -1 579 295,72

peau . financement global de la section _3 416 221,09

d'investissement

Cu du RL 2020 en réserve de la 1975 389,69

section d'investissement 2021 (compte R1068)

résultat 2020 à reporter en section de 0,00

fonctionnement 2021 (compte D ou RO02) ;

solde d'exécution de la section d'investissement 1470 831,40

‘2020 à reporter en 2021 (compte D001)

- _ CHARGE le maire, ou son représentant, d’effectuer toutes les démarches nécessaires

à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification à madame la

comptable publique assignataire de la commune et la passation des écritures comptables correspondantes ;

- et AUTORISE à SIGNER tout document afférent.

S.Approbation du budget primitif 2021

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-1 à L1612-20 et L2312-1 à L2312-4 ;

VU l'instruction comptable M14, notamment son tome 2 titre 1 chapitre 2 section 3 :

VU sa délibération n°2020-105 en date du 30 novembre 2020, portant autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement de l’exercice 2021 avant le vote du budget primitif de l’exercice ;

VU sa délibération n°2021 16 de ce jour, portant approbation du compte administratif de l’exercice 2020 ;

VU sa délibération n°2021 17 de ce jour, portant affectation du résultat de l’exercice 2020 ;VU la commission finances du 19 janvier 2021 consacrée à l’examen des projets de compte administratif 2020 et de budget primitif 2021 en section de fonctionnement ;

VU la commission finances du 12 février 2021 consacrée à l’arbitrage des investissements 2021 ;

VU le projet de budget primitif présenté par monsieur Guillaume BIETH pour l’exercice 2021 ;

SUR PROPOSITION de la commission municipale des finances ;

Monsieur Bieth remercie les services concernés pour le travail préparatoire budgétaire effectué, la migration du nouveau logiciel budgétaire mis en place par le service finances, la trésorerie et les élus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le budget primitif de l’exercice 2021, arrêté aux montants suivants :

SECTION de FONCTIONNEMENT

dépenses 7 276 718,72 recettes 7 276 718,72

dont DO02 dont ROO2

SECTION d'INVESTISSEMEN

dépenses 6 825 942,29 recettes 6 825 942,29

dont D001 1 470 831,40 dont RO01

dont RàR 2 094 105,26 dont RàR 514 809,54

TOTAL GENERAL

dépenses 14 102 661,01 recettes 14 102 661,01

dont D001 1 470 831,40 dont ROO1 -

dont DO02 - dont RO02 -

dont RàR 2 094 105,26 dont RàäR 514 809,54

- PRÉCISE que le présent budget est voté par chapitres pour les deux sections

budgétaires, sans les opérations d'investissement et sans vote formel sur chacun des

chapitres;

- PRÉCISE, encore, que le présent budget reprend tous résultats définitifs et les restes à

réaliser de la gestion 2020 après approbation des comptes de gestion et administratif

de l’exercice clos ;

- PRÉCISE, enfin, que le présent budget reprend l'ouverture des crédits

d’investissement décidée par sa délibération n°2020-105 susvisée ;

- CHARGE le maire ou son représentant d'effectuer toutes les démarches nécessaires à

l'exécution de la présente délibération, notamment sa notification à madame la

comptable publique assignataire de la commune ;

- et l’'AUTORISE à SIGNER tout document afférent.

76.Rétrocession de la voirie et espaces publics du programme Green Valley — Artenova

Suite à l’achèvement des travaux du programme GREEN VALLEY du promoteur Artenova, il était convenu de procéder à la rétrocession de quatre parcelles devant faire partie du domaine public.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1111-1, L. 1212-1 et L.1211-1 ;

VU Particle L.141.3 du code de la voirie routière stipulant que les délibérations de classement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;

VU les déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux ;

VU le plan de cadastre annexé à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT les parcelles cadastrales portant les numéros D n°816 pour une contenance de 112m°, D n°823 pour une contenance de 2 933m°, D n°824 pour une contenance de 885m?2 et D n°838 pour une contenance de 445m?, situées au lieudit « La fosse Saint Etienne » - Zac de Coupvray à Coupvray (77700), appartenant à la SCCV GREEN VALLEY ARTENOVA représentée par Monsieur Emmanuel Galloy ;

CONSIDÉRANT que, de par leurs caractéristiques, leurs usages et leurs états, les structures, les voiries et les espaces remplissent parfaitement les conditions pour être classés dans le domaine public de la commune ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la rétrocession de ces parcelles pour une superficie totale de 4 375m°, ainsi qu’au classement dans le domaine public communal de l’ensemble des espaces publics de ces parcelles ;

CONSIDÉRANT que l’acquisition de ces parcelles est consentie en accord réciproque à l’euro symbolique ;

CONSIDÉRANT que les frais relatifs à l'acquisition de la parcelle seront à la charge du promoteur, la SCCV GREEN VALLEY ARTENOVA ;

Monsieur Verdellet précise à Monsieur Leprevost qui s’interrogeait sur le sujet ane la rétrocession ne sera effective qu’à l’issue de la signature chez le notaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la rétrocession des espaces publics de la SCCV GREEN VALLEY

ARTENOVA représentée par Monsieur Emmanuel Galloy à la commune de Coupvray;- AUTORISE le classement dans le domaine public de l’ensemble des espaces publics

des parcelles cadastrées section D n°816, 823, 824, 838 ;

AUTORISE le maire à signer tous documents et actes notariés afférents à cette

opération ;

DIT que les frais de notaire sont pris en charge par le promoteur ;

- DIT que les crédits sont inscrits à l’exercice budgétaire en cours.

7.Rétrocession de la parcelle E 818

Suite à l’achèvement de l’ilot Saint Pierre et à la déclaration préalable de travaux n°077 132 13 00043 concernant la division d’un lot à bâtir sis rue de Rohan à Coupvray (77700), la parcelle cadastrée section E n°818 doit être rétrocédée à la commune de Coupvray faisant

partie de l’espace public.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1111-1, L. 1212-1 et L.1211-1 ;

VU l’article L.141.3 du code de la voirie routière stipulant que les délibérations de classement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;

VU la déclaration préalable de travaux concernant la division d’un lot à bâtir et d’un surplus à céder à la commune pour l’aménagement du trottoir rue de Rohan ;

VU le plan de cadastre annexé à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT la parcelle cadastrale portant le numéro D n°818 pour une contenance de 24m, située rue de Rohan à Coupvray (77700), appartenant aux consorts Style donnant pouvoir à Monsieur Style Jean-Claude ;

CONSIDÉRANT que, de par sa caractéristique, son usage et son état, la structure, l’aménagement et les espaces remplissent parfaitement les conditions pour être classés dans le domaine public de la commune ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la rétrocession de cette parcelle pour une superficie totale de 24m ?, ainsi qu’au classement dans le domaine public communal de l’ensemble de cette parcelle ;

CONSIDÉRANT que la rétrocession de cette parcelle est consentie en accord réciproque à l’euro symbolique ;

CONSIDÉRANT que les frais relatifs à l’acquisition de la parcelle seront à la charge de la commune ;Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE la rétrocession de la parcelle E 818 appartenant aux consorts Style à la commune de Coupvray ;

-__ AUTORISE le classement dans le domaine public communal de cette parcelle ;

- AUTORISE le maire à signer tous documents et actes notariés afférents à cette

opération ;

- DIT que les frais de notaire sont pris en charge par la commune ;

- DIT que les crédits sont inscrits à l’exercice budgétaire en cours.

8.Organisation du temps de travail

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité).

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

L’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité et qui répond à un double objectif : - de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

10Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. À cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :

- 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;

- 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

- 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;

- 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;

- 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;

- 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

- 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ;

- 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Quel qu’en soit le motif, les jours non travaillés (sous réserve de certaines autorisations d’absence relatives à l’exercice du droit syndical prises en application de l’article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et celles pour lesquelles la loi prévoit qu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif) n’ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et par voie de conséquence, n’ouvrent pas droit à des jours de réduction du temps de travail.

Les jours ARTT ne sont pas défalqués à l’expiration du congé, ou de l’absence, mais au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jour ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction peut s'effectuer sur l’année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent.

Afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées et compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité sera instituée :

- lors d’un jour précédemment chômé (à l’exclusion du 1% mai) pour les agents du

service technique ;

- par la réduction du nombre de jours ARTT pour les agents des services administratifs ;

par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel, pour les services soumis à un

cycle de travail annualisé.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

11VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État ;

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État ;

VU l'avis du comité technique en date du 9 février 2021 ;

CONSIDÉRANT que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE, dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de

travail, la durée hebdomadaire de travail des différents services comme suit :

o Services administratifs :

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire: semaines de 37h30 sur 5 jours.

o Services techniques et restauration scolaire :

Les agents des services techniques et de la restauration scolaire seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : 35 heures sur 5 jours.

o Complexe aquatique :

Les agents du complexe aquatique en charge de l’accueil et de la surveillance du bassin seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : 35 heures sur 6 jours.

Le ou la responsable du complexe aquatique sera soumis à un cycle de travail annualisé comme suit :

" 12 semaines à 40 heures sur 5 jours (soit 480 heures)

" 32 semaines à 35 heures sur 5 jours (soit 1120 heures}

"1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité

o ALSH et espace jeunesse :

Les agents de l’ALSH et de l’espace jeunesse seront soumis à un cycle de travail annualisé comme suit :

“36 semaines scolaires à 34 heures sur 5 jours (soit 1224 heures)

"8 semaines hors périodes scolaires à 47 heures sur 5 jours (soit 376 heures)

* 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité

12© Services scolaires :

Les ATSEM seront soumis à un cycle de travail annualisé comme suit :

” 36 semaines scolaires à 38 heures sur 4 jours (soit 1368 heures)

“ 8 semaines hors périodes scolaires à 29 heures sur 4 jours (soit 232 heures)

"1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité

- DIT qu’en cas d’absence de l’agent entraînant une réduction des jours ARTT, ces

jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordé

au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1. En cas de

mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.

- DIT que la fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du

maire dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

9.Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (L.H.T.S)

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu’à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.

L’octroi d’IHTS est subordonné à la réalisation effective d’heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service et au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place d’un décompte déclaratif contrôlable.

Les agents qui exercent leur fonction à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon les modalités spécifiques.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Pour les agents à temps partiel le nombre d’heures supplémentaires réalisées ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures.

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous forme de repos compensateur; à défaut, elle donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :

- La rémunération horaire est multipliée par 1.25 pour les quatorze premières heures

supplémentaires et par 1.27 pour les heures suivantes

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l’heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement

13et de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps plein.Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut-être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100 % pour le travail de nuit et des deux tiers pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l’organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droît aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

VU le décret 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale

VU l'avis du comité technique en date du 9 mars ;

CONSIDÉRANT que conformément au décret n°91-875 précité, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence ;

CONSIDÉRANT que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail ;

CONSIDÉRANT qu’à défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n°2002.60 précité ;

CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

14- APPROUVE, d'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour

les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois

suivants :

Filières Cadres d’emplois

- Rédacteur territorial

Administrative

- Adjoint administratif territorial

- Technicien territorial

Technique - Agent de maîtrise territorial

- Adjoint technique

- Animateur territorial

Animation

- Adjoint d’animation territorial

- Éducateur territorial des APS

Sportive

- _ Opérateur territorial des APS

- Chef de service de police municipale

Police

- Agent de police municipale

- DIT que les heures supplémentaires réalisées devront être prioritairement compensées

par l’attribution d’un repos compensateur.

- DIT que lorsque les heures supplémentaires réalisées ne pourront pas être compensées

par l’attribution d’un repos compensateur, elles le seront par le versement de

l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

- DIT que le temps de récupération sera majoré dans les mêmes proportions que celles

fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuït, un

dimanche ou un jour férié.

- DIT que le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un

décompte déclaratif.

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

1510.Concours restreint de maitrise d’œuvre pour la construction du gymnase de Coupvray : attribution du marché

VU ie code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la commande publique ;

VU la délibération n° 2019-70 en date du 7 octobre 2019 portant approbation de la convention de maîtrise d’ouvrage avec Val d'Europe agglomération dans le cadre de la réalisation d’un gymnase ;

VU la délibération n° 2020-15 en date du 2 mars 2020 portant désignation des membres du jury de concours appelé à choisir le titulaire de la maîtrise d’œuvre pour la construction d’un gymnase ;

VU la délibération n° 2020-46 en date du 8 juin 2020 portant désignation des membres de la Commission d’ Appel d'Offres ;

VU l'arrêté municipal n° 2020-44 en date du 2 mars 2020 portant désignation des membres du jury appelés à choisir le titulaire du marché de la maîtrise d’œuvre pour la construction d’un gymnase ;

VU le procès-verbal du jury de maîtrise d’œuvre « phase candidatures » en date du 13 mars 2020;

VU l'arrêté municipal n° 2020-54 en date du 26 mars 2020 portant désignation des candidats admis à concourir dans le cadre du concours restreint de maîtrise d’œuvre sur esquisse pour la construction du Gymnase n° 2 ;

VU le procès-verbal du jury de maîtrise d’œuvre « phase projets » en date du 23 octobre 2020;

VU la décision municipale n°2020/52 en date du 2 décembre 2020 portant désignation du lauréat du concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la construction du gymnase de Coupvray ;

CONSIDÉRANT que la commune de Coupvray, maître d’ouvrage, réalise un gymnase situé ZAC de Coupvray ; que pour la réalisation de cet équipement, elle a mandaté Val d'Europe Agglomération, qui intervient en tant que maître d’ouvrage délégué dans le cadre de la convention n° 147-209 ;

CONSIDÉRANT que dans ce contexte, cette opération a fait l’objet d’un concours restreint de maîtrise d'œuvre organisé conformément aux dispositions du Code de la commande publique ;

CONSIDÉRANT que le règlement de concours prévoyait l’octroi d’une prime d’un montant de 38 400 € TTC pour chaque candidat ayant remis des prestations conformes aux attentes ;

CONSIDÉRANT qu’à l'issue de la phase de candidatures, le jury a sélectionné quatre équipes auxquelles a été transmis le Dossier de Consultation des Entreprises ;

CONSIDÉRANT qu’à l’issue du délai de consultation imparti, les quatre équipes retenues ont remis leurs prestations chez l’huissier de justice désigné pour ce projet, afin de garantir l’anonymat des réponses des candidats ;

16CONSIDÉRANT que réuni le 23 octobre 2020, le jury a procédé au classement des projets comme suit :

- 1er : Candidat JO3R31 : note moyenne de 12,9

- 2ème : Candidat N24MO05 : note moyenne de 10,7

- 3ème : Candidat A07C09 : note moyenne de 9,4

- 4ème : Candidat F04F11 : note moyenne de 8,7

CONSIDÉRANT que compte tenu des prestations remises, les membres du jury ont voté unanimement pour l’atiribution de la prime complète à l’ensemble des candidats ;

CONSIDÉRANT qu’en fin de séance, l’anonymat a été levé par l’ouverture du pli cacheté remis par l’huissier de justice et contenant le tableau de correspondance entre les numéros d’anonymat des projets et les quatre équipes concurrentes :

-A07C09 : ASA ARCHITECTES/ CAP HORN SOLUTIONS/ MEBI / EPDC / IETI / D&H PAYSAGES / COPILOT IDF

-J03R31 : DEDALE, SCPA BAROIN ET PIMIENTA / SCOPING / ATELIER TOURNESOL

-N24M05 : ARCHI 5 PROD / FACEA / CAP HORN SOLUTIONS

-F04F11 : AAVP ARCHITECTURE / BET CHOULET / AGENCE BABYLONE / BATSCOP/ EVP INGENIERIE / ECALLARD ECONOMISTE

CONSIDÉRANT qu'après ouverture et analyse de l’enveloppe contenant le prix des prestations, le pouvoir adjudicateur a conduit des négociations avec le lauréat, notamment sur les aspects techniques et financiers ;

A l'issue des négociations :

- le montant provisoire de la rémunération proposé par le lauréat est de 342 407,40 € HT (soit 12,30 %) pour la tranche ferme et de 280 355,60 € HT (soit 15,61 %) pour la tranche optionnelle.

- Le montant estimatif des travaux de la tranche ferme est de 3 374 276,62 € HT (hors sujétions particulières de 225 582 € HT), et celui de la tranche optionnelle est de 1 570 301,79 € HT (hors sujétions particulières de 93 308,50 € HT) ;

Conformément aux dispositions du marché, le forfait définitif de de rémunération sera arrêté en phase APD dès lors que le prix prévisionnel des travaux sera fixé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ATTRIBUE le marché n° 19.38 portant mission de maîtrise d’œuvre pour la construction du gymnase de Coupvray au groupement DEDALE, SCPA BAROIN ET PIMIENTA (mandataire) / SCOPING / ATELIER TOURNESOL, dont le mandataire est domicilié 24 rue Gabrielle Josserand 93500 Pantin, pour un montant provisoire de 342 407,40 € HT au titre de la tranche ferme (taux de rémunération de 12,30 %) et pour un montant provisoire de 280 355,60 € HT au titre de la tranche optionnelle (taux de rémunération de 15 ,61 %)

17- ALLOUE l'intégralité de la prime de concours à chacun des candidats, soit 38 400 € TTC par équipe, cette prime tenant lieu d’acompte pour le titulaire du marché ;

AUTORISE le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération et signer tout document afférent à ce dossier ;

- _ AUTORISE le Président de Val d'Europe agglomération à signer le marché ainsi que toute pièce s’y rapportant.

11.Syndicat mixte intercommunal de téléalarme et télésurveillance (SMITT) — demande de retrait de la commune de Chessy

Le syndicat mixte intercommunal de téléalarme et télésurveillance pour la sécurité des personnes âgées ou malades de Condé Sainte Libiaire et ses environs (SMITT) propose une assistance et une protection pour les personnes âgées, les personnes seules ou les personnes malades, afin de leur permettre de rester à leur domicile. A titre de rappel, le CCAS de Coupvray adhère à ce syndicat qui regroupait jusque-là 38 communes et près de 300 adhérents. Le système de téléalarme comprend :

+ un petit boitier transmetteur équipé d’un haut-parleur pour permettre la communication avec la centrale de surveillance,

+ une télécommande, à porter sur soi en permanence et à activer par simple pression du

bouton en cas d’urgence

Par délibération du 12 décembre 2020, la commune de Chessy a manifesté le souhait de se retirer du Syndicat Intercommunal de Téléalarme et Télésurveillance.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le comité syndical du SMITT du 27 janvier 2021 ;

CONSIDÉRANT la demande de la commune de Chessy de se retirer du syndicat mixte intercommunal de téléalarme et télésurveillance (SMITT) ;

CONSIDÉRANT la nécessité pour les communes membres de se positionner sur cette demande;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le retrait de la commune de Chessy du syndicat mixte intercommunal de téléalarme et télésurveillance ;

- _ AUTORISE le maire à signer tout document afférent à ce dossier.

12.Logement communal du 6 place de la mairie — modification du locataire

La commune dispose d’un logement communal situé 6, place de la mairie, dont le bail a été signé avec une locataire décédée le 23 janvier 2021. En date du 11 février 2021, le fils de la défunte, logé dans le logement susmentionné a sollicité la commune de Coupvray afin de

18pouvoir rester dans le logement conformément aux dispositions du bail actuel. Il convient donc de modifier le nom du locataire de l’actuel baïl.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération 2015 - 6 ;

VU le contrat de location initial signé en date du 10 février 2015 entre la commune et madame Rosa Sineau ;

VU la réunion adjoints et conseillers délégués en date du 1 mars 2021 ;

CONSIDÉRANT le décès de madame Manuela Rosa Sineau du 23 janvier 2021 ;

CONSIDÉRANT les dispositions en vigueur du bail pour les descendants vivants sous le même toit depuis plus d’un an en cas de décès du parent locataire ;

CONSIDÉRANT la demande de son fils Julien Sineau en date du 11 février 2021 ;

CONSIDÉRANT ja transmission par monsieur Julien Sineau des documents justifiant de sa domiciliation au 6 place de la mairie depuis plus d’un an, conformément aux clauses contractuelles du bail ;

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le signataire de l’actuel bail au regard du contexte ;

CONSIDÉRANT le bail en vigueur entre la commune de Coupvray et madame Rosa Sineau ;

CONSIDÉRANT la nature du logement d’une superficie de 71.79 m°? telle que définie ci- dessous :

Au rez-de-chaussée : entrée avec escalier d'accès au 1% étage,

Au 1T étage : 1 séjour, 1 cuisine, 1 salle d’eau et 1 WC

Dans les combles : 1 chambre, 1 salle d’eau et 1 débarras.

CONSIDÉRANT que ie montant du loyer annuel du logement susvisé est fixé à la somme de 6 783.59 € (six mille sept cent quatre-vingt-trois euros et cinquante-neuf centimes) ;

CONSIDÉRANT que le loyer appliqué sera hors charges locatives et qu’il appartiendra au locataire de s’en acquitter directement ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE le maire à modifier le nom de l’actuel locataire du logement communal situé au 6 place de la mairie et signer tout document afférent à ce dossier ;

DIT que le nom de l’actuel attributaire figurant sur le bail en la personne de madame Rosa Sineau sera remplacé par son fils, monsieur Julien Sineau ;

- DIT qu’à compter du 1% avril 2021, le loyer annuel du logement susvisé fixé à la somme de 6 783.59 € (six mille sept cent quatre-vingt-trois euros et cinquante-neuf centimes) sera réglé mensuellement par monsieur Julien Sineau après émission d’un titre de recettes au comptable public.

19DIT que le montant du loyer sera révisable annuellement selon la variation de l’indice de référence des loyers de l’INSEE ;

- DIT que monsieur Julien Sineau s’acquittera de l’ensemble des charges et taxes inhérentes au logement qu’il occupe.

13.Participation financière de la commune au syndicat intercommunal à vocation unique du collège Louis Braille (SICES)

La commune de Coupvray adhère au Syndicat Intercommunal à vocation unique du Collège d'Esbly (SICES), en charge de la gestion de ses équipements sportifs moyennant une participation financière. La délibération prise en 2017 disposant que cette dernière n’était valable que pour la durée du mandat, il convient donc de délibérer de nouveau.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la réunion adjoints et conseillers délégués en date du 1 mars 2021 ;

VU la convention en date du 19 octobre 2001 relative aux conditions de participation de la commune de Coupvray au SICES ;

CONSIDÉRANT que les collégiens de la ville de Coupvray poursuivent leur scolarité au collège Louis Braïlle d’Esbly ;

CONSIDÉRANT la participation annuelle de la commune à hauteur de 200 € par élève scolarisé ;

CONSIDÉRANT la délibération 2017-7 disposant que la participation financière de la commune n’était valable que pour la durée du mandat ;

CONSIDÉRANT qu’il convient à ce titre de délibérer de nouveau :

CONSIDÉRANT que cette dépense doit faire l’objet d’une validation du conseil municipal :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE la participation financière de la commune de Coupvray à hauteur d’un montant de 200 euros par élève ;

-_ AUTORISE je maire à signer tout document afférent à ce dossier ;

-__ DIT que les crédits correspondants seront inscrits sur l’exercice budgétaire en cours et

suivants.

14.Modification du règlement intérieur des services communaux périscolaires et extrascolaires

Le règlement intérieur des services communaux périscolaires et extrascolaires, approuvé par délibération du 5 octobre 2020, précise que seule une personne majeure peut récupérer un enfant à l'ALSH. A l’école, cette obligation n’apparait pas dans le règlement et cette règle complique la possibilité pour certaines familles de faire récupérer leur enfant par un ainé. La

20présente délibération a donc pour objectif de clarifier cette situation en proposant d’abaisser l’âge minimum requis de récupération à 15 ans.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’avis favorable de la commission enfance jeunesse en date du 14 janvier 2021 ;

CONSIDÉRANT la demande des parents de pouvoir faire récupérer leurs enfants par un ainé ;

CONSIDÉRANT la possibilité d’abaisser l’âge minimum requis pour récupérer un enfant à l'ALSH ;

CONSIDÉRANT que la commission a validé l’âge minimum requis pour récupérer un enfant à 15 ans;

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le règlement intérieur en ce sens ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE le règlement intérieur des services communaux périscolaires et

extrascolaires joint en annexe ;

- DIT que cette délibération annule et remplace la délibération 2020-81 du 05 octobre

2020.

15.Fixation des tarifs de vente au public de végétaux à l’occasion de l’édition 2021 des bucoliques

Dans le cadre de la journée "LES BUCOLIQUES DE COUPVRAY", au cours de laquelle seront vendus des végétaux, il convient d'arrêter les prix de ces derniers.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les réunions préparatoires à l’organisation de cette manifestation ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer les tarifs des végétaux qui seront vendus lors de la journée "LES BUCOLIQUES DE COUPVRAY" ;

CONSIDÉRANT que ces tarifs seront applicables pour la journée "LES BUCOLIQUES DE COUPVRAY" du 8 mai 2021 ;

CONSIDÉRANT que la recette de cette journée doit être récupérée par le régisseur principal et déposée au service de gestion comptable de Chelles ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE les tarifs des végétaux tels que définis ci-dessous :

21TARIFS DES VÉGÉTAUX

PLANTS PRIX

Tomate 1,00 €

Géranium odorant 2,50€

Cacahuète 3,00 €

Tagetes lemmonii 4,00 €

Persil 1,00 €

Courgette 0,50 €

Poivron doux d'Espagne 1,50 €

Ail 5,00 €

Sauge 4,00 €

- DIT que ces tarifs seront valables pour la journée "LES BUCOLIQUES DE

COUPVRAY" du 8 mai 2021 ;

- DIT que les recettes seront inscrites un budget de l’exercice en cours.

16.Convention d’oceupation temporaire du domaine public

Depuis 5 ans monsieur Lecoq sollicite chaque année la commune afin de pouvoir bénéficier d’une occupation temporaire du domaine public situé au niveau de l’écluse dans le but de faire pâturer ses chevaux.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la demande de renouvellement d’occupation du domaine public de monsieur Wesley Lecoq en date du 21 février 2021 à compter du 1% avril 2021 pour une durée d’un an ;

CONSIDÉRANT la disponibilité de la parcelle cadastrée A 140 et 141 en date du 1 janvier 2021 ;

CONSIDÉRANT que cette parcelle peut néanmoins faire l’objet d’une autre affectation en cas d’évolution des projets de la commune à laquelle Monsieur Lecoq devra s’adapter sans contrepartie financière ;

CONSIDÉRANT que le montant du tarif d’occupation des lieux est fixé à 100 euros jusqu’au 1 avril 2021 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le maire à signer la convention d’occupation du domaine public des lieux sis écluse de Lesches, parcelle A140 et 141, 77700 Coupvray avec monsieur Wesley LECONQ ;

22FIXE à 100 euros, le montant du tarif d’occupation des lieux pour la période du 17 avril 2021 au 1% avril 2022, dont le titre émis par la commune sera adressé à monsieur LECOQ Wesley domicilié 9, rue du général Leclerc 77450 ESBLY.

17.Questions diverses

Monsieur Cerri informe les élus que l’étude de trafic diligentée par la commune sur les problématiques de circulation entre dans sa seconde phase avec pour objectifs d’apporter des solutions opérationnelles. Il précise qu’une attention particulière devra être apportée au niveau du secteur bas de la rue de la fontaine fleurie et de la zone commerciale.

Madame Duchêne souhaiterait savoir où en sont le projet de mur du skate park et les perspectives d’ouverture de ce dernier. Monsieur Cerri précise qu’au regard du contexte pandémique actuel le projet de mur est mis en suspend au même titre que la réouverture du skate parc.

Madame Laurent demande quelle suite sera donnée à l’écoulement des eaux usées au niveau de la sente des petits ponts. Monsieur Verdellet précise que la situation est en passe d’être réglée pour ce qui relève de la « partie technique » avec l’intervention d’une entreprise dans le courant de la semaine à venir. Monsieur Cerri qui a par ailleurs constaté les dégâts occasionnés sur le domaine public, a demandé aux services techniques de consulter une entreprise spécialisée pour procéder au nettoyage de ce secteur. Il demande que la commune effectue une saisine auprès de l’agglomération qui a compétence en matière d’assainissement.

Monsieur Leprevost souhaiterait savoir où en est le dossier relatif au devenir du haras de Chalifert dans la mesure où cette structure se situe à cheval sur les deux communes. Monsieur Verdellet précise que le déblocage de cette situation est conditionné au développement futur de la ZAC de la Dhuis. L’EPA se rapprochera du propriétaire du haras dès lors qu’il aura un peu plus de visibilité sur ce dossier.

Monsieur Cerri précise que la distribution des sacs à déchets verts s’est bien déroulée et que les administrés ont apprécié le fait d’organiser cette dernière au niveau de la ferme plus facile d’accès. Près de 450 passages ont été enregistrés sur la seule journée du 13 mars. Prochaines distributions les 17 avril, 22 mai ou 12 juin.

Madame Laurent demande s’il est prévu un nouvel accès au bassin de rétention pour éviter de faire tout le tour. Monsieur Cerri indique que ce projet qui était programmé a été mis en suspend en raison du contexte pandémique actuel et qu’il sera réactivé des lors que la situation le permettra.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.

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