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Procès Verbal - 07 PV CM SEPTEMBRE 2023
Procès Verbal - pv cm 28 FEV 23 SIGNE
Procès Verbal - PV CM 19 SEPTEMBRE 2023
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Sannes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19 SEPTEMBRE 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
COMMUNE
DE
SANNES
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
Mardi
19SEPTEMBRE
2023
A
18H00
Président
de
la
séance
: Eve
Maurel
Secrétaire
de
séance:
Brice
DE
BALMAN
Membres
présents
: Armelle
TOUATI,
Thierry
RIMBAUD,
Paul
COPETE,
Claude
GARCIN;
Christelle
ORGIAS-MANZONI,
Bruno
PEREZ
Absents/Pouvoirs:
Céline
SAGLIETTO,
Frédéric
AMOURDEDIEU
Quorum
:
présents
08/10
Ordre
du
jour
-
Délibération
sur
la
majoration
de
la
cotisation
due
au
titre
des
logements meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale
(Taxe
d’habitation)
-
Délibération
sur
la
participation
au
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
-
Délibération
sur
la
mise
à
disposition
du
garage
communal
Ajout
à
l’ordre
du
jour:
-
Mise
à jour
des
délibérations
de
location
de
la
salle
Camille
Claudel
Le
conseil
municipal
accepte
à
l’unanimité
les
ajouts
à
l’ordre
du
jour.
Divers Délibérations
adoptées
et
rapports
au
vu
desquels
elles
ont
été
adoptées
N°
de
Objet
Rapports
de
présentation
Votes
délibération
_______
________
POUR
CONTRE
2023-27
Taxe
d’habitation
majoration
Lecture
de l’article
1407 du
code
général
des
8
de
la
cotisation
due
au
titre
impôts
des
logements
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale
2023-28
Fixant
le
loyer
du
garage
de
Proposition
de
prix
8
l’ancienne
école
2023-29
Fixant
le
loyer
annuel
de
la
Ancienne
délibération
8
salle
Camille Claudel
aux
associations
2023-30
Fixant
le
loyer
de
la
salle
Ancienne
délibération
S
Camille
Claudel
aux
traiteurs
2023-31
Fixant
le
loyer
de
la
salle
Ancienne
délibération
8
Camille
Claudel
aux
habitants
de
Sannes
2023-32
Fixant
le
loyer
de
la
salle
Ancienne
délibération
8
Camille
Claudel
aux
particuliers_(hors_Sannes)
2023-33
Fixant
le
loyer
de
la
salle
Ancienne
délibération
8
Camille
Claudel
aux
professionnels
Demande
de
scrutin
particulier:
I
Oui
ET
Non ______
t scrutin
particulier:
(nom
des
votants
et
sens de leur vote)
w Teneur
des
discussions
en
cours
de
séance
Madame
le
maire
ouvre
la
séance
à
18h00.
Délibération
2023-27
: Le
Maire
de
SANNES
expose
les
dispositions
de
l’article
1407
ter
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil municipal
de
majorer
d’un
pourcentage
compris
entre
5
%
et
60
%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1407
ter
du
code général
des
impôts
(CGI),
les
conseils
municipaux
des
communes situées
dans
le
périmètre
d’application de
la
taxe
sur
les
logements
vacants
prévue
(TLV)
à
l’article
232
du
CGI
peuvent
majorer
d’un
pourcentage
compris
entre
5%
et 60%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe d’habitation
sur
les
résidences secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
Le
taux
majoré
est intégré
dans
le
plafond
existant
des
taux de
taxe
d’habitation.
L’instauration
de
la
majoration
est
subordonnée
à une
délibération
prise
avant
le
1er
octobre
d’une
année
pour
être
applicable
aux
impositions
dues
à compter
de
l’année
suivante.
Le
conseil municipal
VOTE
A
L’UNANIMITE
un
taux
de
5%.
Délibération
2023-28
: Considérant
que
la
commune
est
propriétaire
d’un
garage
de
stockage
situé
au 1244
route
départementale
27,
Considérant
la
nécessité
de
continuer
à abonder
la
section
de
fonctionnement;
Le
conseil
municipal
décide
de
mettre
en
location
le
garage
communal situé
au
1244
RD
27
au
prix
de
50€
par
mois
VOTE
à
I’UNANIMITE Délibération
2023-29
: Simplification
de
la
tarification
horaire
pour
les
associations
conventionnée
à
l’année
et
modification
des
montants
des
cautions pour ménage et
dégradation.
VOTE
POUR
à
I’UNANIMITE
Délibération
2023-30:
tarif inchangé,
modification
des
montants
des
cautions
pour ménage
et
dégradation.
VOTE
POUR
à
I’UNANIMITE.
Délibération
2023-31
: tarif inchangé,
modification
des
montants
des
cautions
pour
ménage
et
dégradation.
VOTE
POUR
à
I’UNANIMITE.
Délibération
2023-32
: tarif inchangé,
modification
des
montants
des
cautions
pour
ménage
et
dégradation.
VOTE
POUR
à
I’UNANIMITE.
Délibération
2023-33
: tarif
inchangé, modification
des
montants
des
cautions
pour
ménage
et
dégradation.
VOTE
POUR
à
I’UNANIMITE.
Délibération
sur
la
participation
au
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
: Le
conseil
municipal
décide
de
ne
pas
participer
à ce
fonds de
solidarité,
Aucune
délibération
n’est
donc
nécessaire.
DIVERS Madame
le
Maire
étant
absente
la
semaine
du
25septembre,
Madame
Armelle
TOUATI
est
désignée
pour
participer
à
la
conférence
territoriale
qui
aura
lieu
le
Mardi
26septembre2023.
Avancée
des travaux
Paul
Copete
fait
un
résumé
de
l’avancée
des
travaux
qui
se
déroulent
bien
et
précise que
les
délais
sont
respectés
pour
l’instant.
Madame
le
Maire
expose
les
informations
concernant
la
dernière
réunion
avec
les
sénateurs
concernant
la
loi
ZAN
et
informe
les
élus
qu’il
conviendra
de
se
positionner
prochainement
concernant
les
projets
de
la
commune.
Les
élus
sont
informés
que
la
licence
IV
que
détient
la
commune
est
mise en
location.
Madame
le
Maire
clôture
la
séance
à
20h30
Signature
du
secrétaire: