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Compte-Rendu - 2342519425acabb0b8f2509f55110fc6444e1dbf?v=v1 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Peyrat-de-Bellac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2342519425acabb0b8f2509f55110fc6444e1dbf?v=v1)Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Fiscalité, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 08 AVRIL 2021 à 18H00

Présents : Patricia MARCOUX-LESTIEUX, Vincent COURTIOUX, Cécile DEVERRIERE, Pierre ROCHETTE, Jean-Claude BARDU, Patrick FAISANT, Fabienne LASNIER, Xavier BRACHET, Gwenaëlle FROMENTIN, Jean-Louis CONTE, Martine FREDAIGUE-POUPON, Elisabeth BARLOT

Absents représentés : Laura BARDU (pouvoir donné à Patrick FAISANT), Lionel NIVARD (pouvoir donné à Patricia MARCOUX-LESTIEUX)

Absente : Aurore LABARDE

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers votants : 14

Date de convocation : 31 mars 2021

Secrétaire de séance : Cécile DEVERRIERE

Ordre du jour

1. Approbation des comptes de gestion 2020 du receveur

2. Approbation des comptes administratifs des budgets principal et assainissement – année 2020

3. Affectation des résultats des budgets principal et assainissement – année 2020

4. Vote des taux des 2 taxes directes locales – année 2021

5. Budget primitif 2021- budget principal

6. Budget primitif 2021- budget assainissement

7. Avance remboursable du budget principal au budget assainissement

8. Réhabilitation du réseau unitaire Rue de la Colline – attribution du marché

9. Demande de subventions au titre des CTD auprès du Conseil Départemental

10. Subventions - Association Gartempe 206 – adhésion + attribution de subvention + G.V.A.

Mézières/Bellac + ANACR

11. Motion contre le projet de réorganisation d’EDF « HERCULE »

12. Projet éolien de la Croix de la Pile : nouvelle convention d’autorisation communale

13. Validation de l’avis du comité technique sur la réorganisation de l’ouverture de la mairie

14. Informations

► navette Bellac-Peyrat

►emploi service civique

►RP Global état d’avancement du projet éolien

►Pollution du ruisseau de Pierrefitte

►Point des agents travaillant à l’école

Approbation du PV du conseil municipal du 05/03/2021

Madame le maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 5 mars 2021, après modifications demandées par l’opposition. Quelques questions supplémentaires concernant l’école sont posées sur l’avancée des démarches effectuées quant à la fermeture de classe. Mme le maire informe qu’un courrier de sa part est parti à l’inspection académique. Un second courrier, cosigné avec les parents d’élèves, devrait également être adressé à l’inspection. Une banderole a été installée en face de l’école pour plus de visibilité, et après accord du propriétaire. Une photo et un article dans la presse étaient prévus la dernière semaine avant les vacances de printemps. Les annonces du gouvernement et la fermeture des écoles ont repoussé cette action.

1- Approbation des comptes de gestion 2020 du receveur

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.2

Le compte de gestion retrace les comptes établis par le comptable car il est le seul à pouvoir manier les deniers publics. Le rôle du comptable public est d’effectuer un contrôle (notamment des crédits budgétaires), d’enregistrer la comptabilité et de vérifier la trésorerie.

Le compte de gestion 2020 est consultable à tout moment, sur demande, en mairie.

- Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ; - Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

- Considérant la régularité des opérations ;

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ; - Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Le conseil municipal, à la majorité, a déclaré que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2020 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

2- Approbation des comptes administratifs des budgets principal et assainissement – année 2020

Les comptes administratifs sont retracés par l’ordonnateur de la collectivité, c’est-à-dire par Mme le Maire. L’ordonnateur commande (vérification du budget), prend livraison de la commande, puis émet un mandat à réception de la facture.

D’après le Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire en exercice doit se retirer au moment du vote du compte administratif, sous peine de nullité de la délibération d’approbation.

Il convient donc au conseil municipal d’élire un président. M. COURTIOUX Vincent est nommé président en remplacement de Mme le Maire pour procéder au vote.

Pour ce point spécifique de l’ordre du jour, le nombre de conseillers votants sera donc de 12 (Mme MARCOUX LESTIEUX et M. NIVARD ayant donné pouvoir à Mme MARCOUX LESTIEUX ne peuvent participer au vote).

Le conseil municipal, à la majorité, réuni sous la présidence de M. COURTIOUX Vincent arrête ainsi les comptes

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Résultat définitif : ............................................................. 560 327,17 €

COMPTE ANNEXE ASSAINISSEMENT

Résultat définitif : ............................................................... 14 012,41 €

3- Affectation des résultats des budgets principal et assainissement – année 2020

Le conseil municipal, après avoir entendu ce jour le compte administratif de l’exercice 2020 du budget principal et le compte administratif de l’exercice 2020 du budget assainissement, considérant les éléments, décide à l’unanimité, l’affectation des résultats de fonctionnement suivants :3

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET PRINCIPAL

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Excédent reporté 260 215,63 € 131 884,83 € Résultat de l'exercice 115 377,74 € 246 563,97 € Résultat cumulé 375 593,37 € 378 448,80 € Restes à réaliser en dépenses d'investissement 193 715,00 € -- Besoin de financement total de la section d'investissement 0,00 € -- Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au BP 2021 (c/002) -- 378 448,80 €

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET ASSAINISSEMENT

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Excédent reporté 93 057,88 € 13 457,00 € Résultat de l'exercice 25 654,62 € 14 111,91 € Résultat cumulé 118 712,50 € 27 568,91 € Restes à réaliser en dépenses d'investissement 132 269,00 € -- Besoin de financement total de la section d'investissement 13 556,50 € -- Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au BP 2021 (c/002) -- 27 568,91 €

Concernant le budget assainissement, Mme la Maire propose dans l’immédiat de reporter l’intégralité de l’excédent de fonctionnement sur la section fonctionnement compte tenu des charges d’entretien qui pourraient être importantes sur certaines stations.

4- Vote des taux des 2 taxes directes locales – année 2021

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a entrainé une perte de ressources pour les communes. Cette perte de ressources va être compensée par le transfert aux communes de la part de la taxe départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pour rappel : en 2020

Ces taux sont calculés sur la valeur cadastrale, elle-même calculée à partir de la valeur locative de chaque bien. Il avait été voté le maintien des taux fonciers de 2019 pour l’année 2020 à savoir :  Taxe foncière bâti 15.97 %

 Taxe foncière non bâti 55.88 %

Le produit de la taxe d’habitation avait été compensée par un versement de l’Etat

Pour 2021 :

En application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.

Mme le Maire propose de maintenir les taux des taxes foncières sur le bâti et le non bâti ce qui représente, sur le bâti, un taux global de 34,93 % (15,97 % part communale + 18,96 % part départementale). Cette décision est approuvée à l’unanimité.

Soit :

 Taxe foncière sur bâti 34,93 %

 Taxe foncière sur non bâti 55,88 %

Pour 2021 :

Le produit de la taxe foncière bâti s’élève à 322 544 €

Le produit de la taxe foncière non bâti s’élève à 51 242 €

L’ensemble des produits des deux taxes : 373 786 €4

5- Budget primitif 2021 – budget principal

Après avoir décidé de l’affectation du résultat de l’exercice 2020, le conseil municipal vote le budget principal pour l’année 2021

- 1 016 054 € en dépenses et recettes de fonctionnement

- 573 751 € en dépenses et recettes d’investissement

Le budget est voté au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement

INVESTISSEMENT :

FONCTIONNEMENT :

Sur le budget de fonctionnement :

Augmentation du compte relatif à la communication car la nouvelle équipe municipale a choisi d’intensifier ce point.

Les comptes relatifs aux charges de personnel ont également été augmentés, suite au recrutement du nouvel agent depuis le 1er mars 2021.

Sur le budget investissement :

Concernant les projets d’investissement 2021, il est prévu de :

- Rénover des bâtiments communaux,

- Réaménager et améliorer énergétiquement la salle des fêtes,

- Acheter du matériel pour les employés communaux,

- Réaliser des aménagements de loisirs,

- Acheter du matériel informatique (école),

- Acheter des terrains et/ou biens immobiliers.

- Installer des panneaux d’affichage et un plan de la commune près de la mairie5

Les projets déjà programmés (restes à réaliser) sont :

- Abri et création de points d’eau supplémentaires à l’école : .............. 6 100€ - Rejointoiement du mur du cimetière : ................................................ 7 500€ - Abribus : ............................................................................................. 6 900€ - Camion Jumper :............................................................................... 20 500€ - Panneaux d’informations : .................................................................. 5 500€ - Pont de Beissat : ............................................................................. 147 215€

Le budget principal du budget primitif 2021, est approuvé à la majorité.

6- Budget primitif 2021- budget assainissement

Après avoir décidé de l’affectation du résultat de l’exercice 2020, le conseil municipal vote le budget assainissement pour l’année 2021

- 84 438 € en dépenses et recettes de fonctionnement

- 416 370 € en dépenses et recettes d’investissement

Le budget est voté au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement

INVESTISSEMENT :

FONCTIONNEMENT :

Sur le budget investissement :

Les travaux rue de la Colline vont représenter l’essentiel des dépenses d’investissement (voir point N°8 à ce sujet).

Sur le budget de fonctionnement :

Il a été ajouté des charges de personnel en dépenses, car il est important de pouvoir chiffrer le temps passé par les agents sur l’entretien et la réparation des stations d’épuration notamment. En effet, celles-ci sont vieillissantes et demandent une surveillance de plus en plus accentuée.6

De plus, d’ici 2026, il est prévu que la compétence d’assainissement soit transférée à la communauté de communes. Il est donc important d’avoir cette donnée dans le cadre de l’évaluation des charges transférées par la CLECT.

Le budget assainissement du budget primitif 2021, est approuvé à la majorité.

7- Avance remboursable du budget principal au budget assainissement

Le budget assainissement est depuis le 01 janvier 2017 doté de son propre compte de trésorerie. Dans l’attente du versement des subventions de l’agence de l’eau Loire Bretagne et du Conseil Départemental ainsi que de l’Etat dans le cadre du plan de relance, et afin de pouvoir payer les dépenses d’investissement du programme d’investissement sans avoir recours à un emprunt bancaire, il est possible de mettre en place une avance de trésorerie remboursable du budget principal vers le budget assainissement.

Le conseil municipal se prononce, à l’unanimité, favorablement au versement d’avance de trésorerie du budget principal vers le budget annexe assainissement ; les crédits budgétaires sont prévus comme suit :

Budget principal : M14

Chapitre Article Intitulé Montant Dépenses de la section d’investissement

27 276348 Créances sur des collectivités et établissements publics 100 000 €

Recettes de la section d’investissement

27 276348 Créances sur des collectivités et établissements publics 100 000 €

Budget assainissement : M49

Chapitre Article Intitulé Montant Dépenses de la section d’investissement

16 1687 Créances sur des collectivités et établissements publics 100 000 €

Recettes de la section d’investissement

16 1687 Créances sur des collectivités et établissements publics 100 000 €

8- Réhabilitation du réseau unitaire Rue de la Colline – attribution du marché

Un appel d’offres en procédure adaptée a été mis en ligne sur le site officiel (centreofficielles.com) du 23 février 2021 au 19 mars 2021 concernant la réhabilitation du réseau unitaire rue de la Colline. 3 entreprises ont déposé une offre.

Ces 3 offres ont été examinées par la commission d’appel d’offres en date du 31 mars 2021, qui a émis un avis consultatif.

Les critères d’attributions retenus ont été de 60% pour la valeur technique et 40% pour le prix.

Classement des entreprises :

1) Entreprise SOTEC 193 472,87 € HT avec une note de 96/100 2) Entreprise PRADEAU TP 208 654,40 € HT avec une note de 95.1/100 3) Entreprise GAVANIER 218 870,09 € HT pas de note car absence de mémoire technique

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de suivre l’avis donné par la Commission d’Appel d’Offres et de retenir la proposition de l’entreprise SOTEC pour un montant total représentant :

Réseau eaux usées HT : .............. 109 171,43 €

Réseau eaux pluviales HT : .......... 84 301,44 €

Total HT : ................................... 193 472,87 €

Total TTC : ................................. 232 167,36 €7

9- Demande de subventions au titre des CTD auprès du Conseil Départemental

Mme le Maire explique qu’il est possible de solliciter une subvention au titre des CTD auprès du Conseil Départemental lors du vote du budget supplémentaire en juin 2021.

M. Vincent COURTIOUX présente les 2 devis suivants :

 Volets roulants et menuiseries côté cours – local communal 7 rue de la Colline – 2ème phase

Devis LCCB pour un montant total de ............7 016,00 € HT soit 7 550.51 € TTC

 Réaménagement local cantonnier et garage communal

Devis remplacement 9 néons - Entreprise Dep87 ……………………... 990,00 € HT soit 1 188,00 € TTC Devis remplacement portail coulissant – Entreprise T. NORMAND …. 2 627,75 € HT soit 3 153,30 € TTC Montant total 3 617,75 € HT soit 4 341,30 € TTC

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve ces travaux et décide de les inscrire pour le budget 2021,

- Sollicite une subvention du conseil Départemental au titre des CT.D. pour le financement de ces travaux.

10- Subventions - Association Gartempe 206 – adhésion + attribution de subvention + G.V.A. Mézières/Bellac + ANACR

Suite à la réunion de la commission des associations qui s’est réunie le 02 mars 2021, le conseil municipal approuve à l’unanimité, les subventions suivantes pour l’année 2021 :

Associations Montant subventions ANACR comité Nord Haute-Vienne 100 € G.V.A. Bellac/Mézières 50 € Association Gartempe 206 50 €

Le conseil, sur proposition de Mme Le Maire, décide à l’unanimité d’adhérer à l’association Gartempe 206 pour un montant de 15 €.

11- Motion contre le projet de réorganisation d’EDF « HERCULE »

Le 1er adjoint présente au conseil municipal une motion contre le projet « Hercule » de restructuration d’EDF. Il nous informe que le syndicat SEHV a présenté une motion contre ce projet.

Le projet « Hercule » initié par le gouvernement à la demande de la commission Européenne, est un projet de réorganisation se traduisant par la scission du groupe Electricité de France (EDF) en trois entités :  EDF BLEU : une entreprise 100 % publique dirigeant les centrales nucléaires et le réseau de transport (RTE)

 EDF VERT : une entreprise publique réunissant les activités commerciales (la vente d’électricité aux particuliers), la distribution d’électricité et les énergies renouvelables (EnR). EDF VERT, serait ouverte aux capitaux privés, éventuellement cotée en bourse à hauteur de 35 %.

 EDF AZUR : une entreprise 100 % publique dirigeant les activités hydroélectriques. L’objectif affiché de ce projet est, entre autres, la meilleure rémunération de ses activités nucléaires. En effet, aujourd’hui, l’entreprise doit vendre son électricité nucléaire à un prix fixe en dessous de la valeur sur le marché européen en raison de la régulation.

Ce démantèlement doit aussi permettre à la structure endettée d’attirer des investisseurs privés pour financer son développement dans les énergies renouvelables ; le groupe EDF étant contraint aujourd’hui d’investir dans la modernisation de son parc nucléaire.8

Considérant que le projet « Hercule » est néfaste pour nos réseaux de distribution d’électricité pour nos territoires et nos concitoyens, le conseil municipal, sur proposition de Mme le Maire décide d’adopter une motion contre ce projet afin de notifier le désaccord du conseil municipal sur ce projet de restructuration d’EDF et demande :

- La préservation du service public de l’énergie dans son intégralité

- La prise en compte de l’intérêt général sur les logiques financières sur une activité essentielle qu’est l’énergie de nos territoires

- La préservation de la cohésion territoriale, économique et sociale autour de la transition écologique - La sécurisation de la distribution de l’électricité

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte la motion contre le projet Hercule de restructuration d’EDF.

12- Projet éolien de la Croix de la Pile : nouvelle convention d’autorisation communale

Une convention avait été signée par la commune le 09 décembre 2014 concernant l’autorisation de survol, de passages de véhicule de chantiers ou de transport de passage de câbles ainsi que les modalités de remise en état du site au moment du démantèlement des éoliennes (régie par l’arrêté du 26 août 2011) pour le projet éolien de la Croix de la Pile.

Il s’agit d’adopter une nouvelle convention. En effet les modalités de démantèlement relatives à un parc éolien ont été modifiées par un arrêté du 22 juin 2020. Par ailleurs les conditions de rachat de l’électricité portent désormais sur 20 ans à compter de la mise en service du parc éolien.

Cette nouvelle convention est donc portée à 22 ans et non 18 ans auparavant.

Considérant que la Ferme éolienne de la Croix de la Pile a réalisé des études de faisabilité d’un projet éolien sur le territoire de la commune de Peyrat-de-Bellac dans le cadre des orientations gouvernementales en matière de développement des énergies renouvelables.

Considérant que le projet peut constituer un élément positif dans le développement de la commune, notamment l’intérêt qu’il représente en matière de développement local et de ressources potentielles,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer la convention d’autorisation communale de survol, de passage de véhicules de chantier ou de transport et de passage de câbles telle que présentation en a été faite, conformément à l’arrêté du 22 juin 2020,

- Donne l’autorisation à la société Ferme éolienne de la Croix de la Pile d’emprunter, dans le cadre de la réalisation et de l’exploitation du projet parc éolien :

o Les chemins ruraux appartenant à la commune,

o Les voies publiques.

13- Validation de l’avis du comité technique sur la réorganisation de l’ouverture de la mairie

Mme le maire explique que, lors du conseil municipal précédent, il avait été annoncé que le comité technique avait été saisi dans le cadre d’une modification des horaires d’ouverture de la mairie. Le comité technique a retourné en mairie un avis favorable, émis le 02 mars 2021. Il est demandé au conseil municipal de donner suite à cet avis.

Nouveaux horaires prévus :

Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h30

Le samedi : de 9h00 à 12h00

Le conseil municipal se prononce, à la majorité, favorablement à la modification de ces nouveaux horaires d’ouverture de la mairie.

Ces nouveaux horaires devraient être applicables courant mai 2021.9

14- Informations

► Navette Bellac – Peyrat

A Bellac, il existe une navette gratuite qui permet le transport des bellachons. Cette navette répond aux besoins des personnes qui rencontrent quelques difficultés pour se déplacer. Elle circule :

- Entre le foyer logement et les centres commerciaux le mercredi

- Entre le foyer logement et le marché le samedi matin

- Entre le foyer logement et la place du champ de foire les jours de foire

Il pourrait être envisagé un élargissement de la zone de circulation de cette navette et la proposer aux Peyrachons. Il pourrait alors être établi une convention entre les municipalités de Bellac et Peyrat. Les modalités sont encore à discuter avec la mairie de Bellac, et les points de ramassage à déterminer.

►Emploi service civique

La commune envisage le recrutement d’un emploi de service civique à partir de septembre. Le Service Civique s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans, jusqu'à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap. Indemnisé 580 euros par mois, il permet de s'engager sans condition de diplôme dans une mission d'intérêt général au sein d'une association, d'un établissement public, d'une collectivité...

Pour une mission de service civique le salaire est versé par l’Etat sous forme d'indemnités d'un montant de 473,04€ par mois. L'organisme d’accueil (collectivité) doit également verser 107,66 euros au jeune en Service Civique.

Les organismes sans but lucratif (OSBL) qui souhaitent accueillir des jeunes en service civique doivent préalablement obtenir un agrément d'engagement de service civique. L'agrément est délivré par l'Agence du service civique si l'OSBL remplit certaines conditions. C’est la CCHLeM qui se charge de toute la partie administrative.

Précision : un service civique ne remplace en aucun cas un agent.

► RP Global – état d’avancement du projet éolien

Etat d’avancement du projet :

La société RP GLOBAL :

- Souhaite présenter leur projet lors d’une séance de conseil municipal en mai - Pense déposer leur dossier en préfecture fin mai

- Envisage un démarrage de l’enquête publique fin 2021 début 2022

- Souhaite une autorisation du préfet mi 2022

- Envisage un début des travaux courant 2023 et la fin en 2024

RP Global souhaiterait rencontrer des élus :

En avril : Présentation d’informations et discussions avec un groupe de quelques élus souhaitant représenter le conseil municipal.

En mai : Passage en conseil municipal pour une présentation du projet.

Cette démarche a pour objectif principalement de renforcer les échanges avec les élus et d’évoquer les sujets relatifs au projet en amont de la réunion de conseil municipal du mois de mai.

Plusieurs élus expliquent qu’ils font déjà partie du comité de suivi de ce projet. Aucun n’exprime le souhait d’une rencontre en avril. Toutefois, la société RP Global sera conviée au prochain conseil municipal, en mai.

► Pollution du ruisseau de Pierrefitte

Pour information, l’Association « sources et rivières » a déposé une plainte en juin 2020.10

Mme le Maire a interpellé le Préfet, par un courrier en date du 13 mars 2021 l’informant de la situation et demandant à ce que des mesures soient prises pour stopper la pollution. Ce courrier reste sans réponse à ce jour.

Mme le Maire a tenté de contacter par téléphone la société Bioénergie 123 (aucune réponse) et a demandé un rendez-vous au président de cette société par un courrier en date du 20 mars 2021. Ce courrier reste sans réponse à ce jour.

Le 24 mars dernier, une réunion s’est déroulée en mairie de Peyrat-de-Bellac en présence d’élus de Bellac, de Peyrat, et de 3 associations environnementales.

Les actions prévues concernant cette pollution sont :

- Envoi d’un courrier conjoint des mairies de Bellac, Peyrat, et des 3 associations environnementales à l’attention du préfet demandant :

o De faire cesser la pollution

o De créer une Commission de suivi de site (demande qui avait été déjà refusée en octobre 2020) - Alerter la presse

- S’informer sur la situation à AZAT LE RIS (un méthaniseur est en construction sur cette commune par la même société)

- Le SMABGA (Syndicat mixte d’aménagement de la Gartempe et de ses affluents) devrait appuyer notre demande par un courrier à la préfecture et un avis dans la presse.

►Point des agents travaillant à l’école

Suite à l’annonce de la fermeture des écoles la semaine avant le début des vacances de printemps. Seuls 2 enfants ont eu besoin d’être accueillis en fin de semaine. Les emplois du temps des agents ont alors été aménagées. Le temps de présence de chaque agent a été réduit et leurs tâches se sont concentrées sur du nettoyage et entretien des locaux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance s’est terminée à 22h35.