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Déliberation - 5d33945e0be0135fdf082e2efdea347176fc542a?v=v1 Document publié le Lundi 30 mars 2015 par la commune de Peyrat-de-Bellac. Lien du pdf (Déliberation - 5d33945e0be0135fdf082e2efdea347176fc542a?v=v1)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE PEYRAT DE BELLAC DU 30 MARS 2015

Convention d’assistance technique départementale dans le domaine de l’assainissement collectif Le Conseil Municipal à l’unanimité décide de continuer à bénéficier des services du conseil général pour assurer le suivi d’exploitation des stations d’épuration et autorise Mme le Maire à signer une convention à partir du 1er janvier 2015. Pour l’année 2015 cette prestation s’élève à 0.41 € HT par habitant

Communauté de Communes du Haut Limousin – transfert de compétences « contingent incendie » Le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve le montant des transferts et allocations compensatrices pour l’année 2015 et les années suivantes (37 935 € pour Peyrat de Bellac) suite à la suppression de la compétence « contingent incendie » adopté par délibération du conseil communautaire en date du 20 février 2015.

Communauté de Communes du Haut Limousin – ajout de compétences « compétence aménagement numérique » et création d’un service mutualisé : mission instruction du droit des sols à compter du 20 février 2015.

Le Conseil Municipal, à la majorité, approuve les statuts adoptés par délibération du conseil communautaire en date du 20 février 2015 et ajoutant la compétence « aménagement numérique » ainsi que la création d’un service mutualisé mission d’instruction du droit des sols.

Salle multi-activités : acquisition de terrains

Suite au bornage de Monsieur GEHL le 20 janvier 2015 concernant le dossier de construction d’une salle multi- activités, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à acquérir à l’indivision RAFFIER pour un montant de 50 € les parcelles cadastrées section AB n°538 de 11 ca et n°540 de 2 ca. Les frais d’acte et de publicité seront intégralement supportés par la commune.

Subventions séjours été 2015

Le Conseil Municipal, à la majorité, décide d’octroyer une participation de 5 € par jour et par enfant domicilié sur la commune et partant en centre de vacances au cours de l’été 2015.

Programme de voirie – année 2015

Le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de retenir ci-dessous le programme de réparations à la voirie communale (enrobé à froid) pour l’année 2015 et précise que ces travaux ainsi que le diagnostic de l’ATEC et les coûts de maitrise d’œuvre seront financés par emprunt auprès du SYGESBEM après déductions des subventions accordées.

Nature des travaux : reprofilage en enrobé à froid Dépenses HT Dépenses TTC

VC n°7 - de Gouttepagnon à la route de Plaisance-Bas 28 650.00 € 34 380.00 € VC n°2 – de la croix de Chez Giraud au pont de la

déviation

9 200.00 € 11 040.00 €

VC n°101 – La Traverserie

21 800.00 €

26 160 €

TOTAL 59 650.00 € 71 580.00 €

Approbation des comptes de gestion de l’année 2014 établis par Monsieur Philippe CEROUX Le Conseil Municipal, à l’unanimité déclare que les comptes de gestion dressés pour l’année 2014 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur n’appellent ni observation ou réserve de sa part.

Surtaxe communale d’assainissement

Le Conseil Municipal, à la majorité, à compter du 1er avril 2015, fixe le montant de la surtaxe communale d’assainissement, pour les abonnés raccordés ou raccordables aux réseaux publics d’assainissement de la commune de PEYRAT DE BELLAC à :

 Partie fixe : 50 € par compteur

 Partie variable : 1.45 €/m3 d’eau consomméeAffectation du résultat d’exploitation du compte administratif du budget principal – année 2014 Le Conseil Municipal, à la majorité, décide l’affectation de résultat suivante : Excédent d’investissement de l’exercice : 62 517.82 €

Excédent d’investissement cumulé : 73 705.34 €

Excédent de fonctionnement de l’exercice : 241 121.18 €

Excédent de fonctionnement reporté : 372 602.60 €

Total à affecter : 613 723.78 €

en réserves 266 964.78 €

excédent de fonctionnement à reporter : 346 759.00 €

Vote des 3 taxes directes locales – année 2015

Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de maintenir les taux des 3 taxes directes locales comme suit :  Taxe d’habitation 11.97 % soit un produit de 154 652 €  Taxe foncière bâti 15.97 % soit un produit de 135 442 €  Taxe foncière non bâti 55.88 % soit un produit de 48 504 € Ce qui représente un produit total de 338 598 €

Budget primitif principal – année 2015

Le Conseil Municipal, à la majorité vote le budget principal 2015

 925 165 € en dépenses et recettes de fonctionnement

 410 000 € en dépenses et recettes d’investissement

Affectation du résultat d’exploitation du compte administratif du budget assainissement – année 2014 Le Conseil Municipal, à la majorité, décide l’affectation de résultat suivante : Excédent d’investissement de l’exercice : 42 516.69 €

Excédent d’investissement cumulé : 77 343.62 €

Excédent de fonctionnement de l’exercice : 27 838.84 €

Excédent de fonctionnement reporté : 37 201.91€

Total à affecter : 65 040.75 €

en réserves 62 094.75 €

excédent de fonctionnement à reporter : 2 946.00 €

Budget primitif assainissement – année 2015

Le Conseil Municipal, à la majorité vote le budget assainissement 2015

 59 370 € en dépenses et recettes de fonctionnement

 412 625 € en dépenses et recettes d’investissement

Madame le Maire soussignée constate que le compte-rendu sommaire de la séance du 30 mars 2015 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, a été affiché par extrait le 03 avril 2015 conformément aux prescriptions de l’article L2125-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le recueil des actes administratifs est consultable aux heures d’ouverture du secrétariat de la mairie.

Le Maire,

M. FREDAIGUE-POUPON