Procès Verbal - PV CM 20 06 2022

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 21 03 2022

Procès Verbal - PV CM signe du 20 12 2024

Procès Verbal - PV CM 14 02 2024 signe

Procès Verbal - PV CM 22 06 2023

Procès Verbal - PV CM 03 06 2024

Procès Verbal - PV CM 26 09 2022

Procès Verbal - PV CM DU 10 02 2022

Procès Verbal - PV CM 11 04 2022

Procès Verbal - PV CM 16 12 2022

Procès Verbal - PV CM 13 04 2023

Procès Verbal - PV CM 20 06 2022 Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Fieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 06 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE

CANTON DU NORD LIBOURNAIS

Dans s entres

à f0rêt COMMUNE de LE FIEU

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 JUIN 2022

Le vingt juin deux mil vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique ordinaire à la Mairie sous la présidence de Michel VACHER, Maire.

Date de convocation : 14 juin 2022.

Présents : Michel VACHER, Mariette COUDERC, Alain RAMBAUD, Miguel TORRES, Guy

LACOUTURE, Laurie MERLIN, Alain PLUVINAGE, Marielle LOBIT, Cédric POINTET.

Excusés: Sandra BERNARD (pouvoir à Guy LACOUTURE), Edwige DUCHOZE (pouvoir à Mariette COUDERC), Julien CABIROL (pouvoir à Alain PLUVINAGE).

Absents : Pascal ETIEN, Matthieu AUDOUARD.

Secrétaire de séance : Mariette COUDERC.

APPROBATION DU PROCES VERBAL

Le procès-verbal du 11 avril 2022 est adopté à l'unanimité.

Arrêtés pris par Monsieur le Maire depuis le 11 avril 2022

N° 11/2022 : autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaire - Cantine 209

N° 12/2022 : règlementation de la circulation donnée à Cantine 209 à l’occasion d’un vide grenier N° 13/2022 : règlementation de la circulation sur la VC n° 101

N° 14/2022 : règlementation de la circulation du 29 avril au 1e mai à l’occasion de la fête locale N° 15/2022 : autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaire - Comité Festivités Le Fieu N° 16/2022 : règlementation de la circulation sur la RD21E1

N° 17/2022 : règlementation de la circulation sur la VC n° 101

N° 18/2022 : autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaire - Les Griff” Bleus de la Double N° 19/2022 : attribution du complément indemnitaire annuel

N° 20/2022 : attribution du complément indemnitaire annuel

Délib:,n°17/2022 - Durée d'amortissement des biens pour les communes de moins de 3 500 habitants

L'article L. 2321-2-27° du code général des collectivités territoriales dispose que les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes et leurs établissements publics dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.Pour les communes de moins de 3500 habitants, seul l'amortissement des subventions

d'équipements versées est obligatoire (art. L.2321-2, 28 du CGCT).

Les durées d'amortissement et les modalités de liquidation des dotations sont précisées dans l'instruction M14.

La procédure d'amortissement nécessite l'inscription au budget primitif :

- d'une dépense en section de fonctionnement aux subdivisions concernées du chapitre 68 « dotations aux amortissements et aux provisions » ;

- d'une recette d’un même montant en section d'investissement aux subdivisions concernées du chapitre 28 « amortissement des immobilisations ».

Les recettes d'investissement générées par les amortissements sont libres d'emploi : elles participent, comme toutes les autres ressources propres de la section d'investissement au financement de

l’ensemble des dépenses inscrites à la section d'investissement.

Après discussion, et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de fixer ainsi qu’il suit la durée maximale d'amortissement des subventions d'équipement versées, imputées sur les comptes 204 :

Nature des investissements financés par la subvention Durée

Biens mobiliers, matériel ou études 5 ans

Biens immobiliers où installations 30 ans

Projets d'infrastructure 40 ans

2 - Décision modificative n° 1 - virements de crédits - section d'investissement

Sur proposition de Miguel TORRES, adjoint en charge des finances, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, accepte de réaliser des virements de crédits de la façon suivante :

Désignation Augmentation sur Diminution sur

crédits ouverts crédits ouverts

D 2041582 - bâtiments et installations 59 290,00 €

D 21571 - matériel roulant 3 500,00 €

D 21534 - réseau d’électrification 34 790,00 €

D 2315 - installations, matériel et outil. tech. 28 000 €

Total 62 790,00 € 62 790,00 €

- Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle

nomenclature fonctionnelle,

Vu l'avis favorable du comptable en date du 2 mai 2022,

Considérant que la Commune de Le Fieu s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023,

Considérant que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles :- présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

- reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,

- étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les

régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,

Qu'ainsi :

En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, vote d'autorisations de programme et d'autorisation d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,

En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),

En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant

d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la

limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,

Que cette nouvelle norme comptable s'appliquera à tous les budgets de la Commune sauf les SPIC, Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la Commune de Le Fieu :

utilisation du plan de comptes M57 abrégé ;

- AUTORISE le Maire à procéder, à compter du ler janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite

de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;

- AUTORISE la comptabilisation des amortissements des subventions d'équipement versées suivant la règle du prorata temporis et de retenir la date d'émission du mandat de la subvention comme date de début de l'amortissement ;

- AUTORISE l'enregistrement des provisions et dépréciations suivant le régime de droit commun (semi-budgétaire) et de façon obligatoire à l'apparition d’un contentieux, en cas de procédure collective et en cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable ;

- N'a pas l'obligation de procéder au rattachement des charges et des produits à l'exercice ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-Z du CGCT, cette délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en Préfecture.2022 - Modification du tableau des effectifs au 1er juillet 2022 =

Monsieur le Maire expose qu'aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Compte tenu de la proposition d'avancement de grade d’un agent de la Commune au titre de la promotion interne au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, il convient de procéder à l'ouverture de ce poste au tableau des effectifs à compter du 1e juillet 2022.

Il est demandé à l'assemblée d'adopter la modification au tableau des effectifs.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal 08del20 du 30 mai 2008, 32/2015 du 8 juin 2015, 07del16

du 30 mars 2007, 14/2017 du 21 septembre 2017 ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DÉCIDE

$ la suppression au tableau des effectifs de la commune d’un poste d'adjoint administratif principal 2ère classe à temps complet, et son remplacement par un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

$ que la présente modification du tableau des effectifs prendra effet à compter du 1e juillet 2022

EMPLOIS PERMANENTS

Grade Cat | Statut Effectifs Effectifs Dont

budgétaires pourvus TNC

Adjoint administratif principal de C | Titulaire 1 1

1ère classe

Adjoint technique principal de 1ère | C | Titulaire 1 1

classe

Adjoint technique C | Non 1 1 1

titulaire

EMPLOIS NON PERMANENTS

Néant

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et

grades ainsi créés sont inscrits au budget de l'exercice en cours.Demande de rétrocession de concession cimetière |

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur et Madame Charles ROUMEGOUS

ont fait une demande de rétrocession de la concession n° 231 (pleine terre d’une superficie de 3 nv?)

qu'ils ont acheté le 13 janvier 2005 pour 30 ans au prix de 70 €. Ils souhaitent pouvoir réaliser un

caveau avec une cuve 3 places, ce qui n’est pas réalisable avec la surface acquise dans un secteur en

pleine terre.

Pour cela, la concession doit être vide de tout corps.

Le montant du remboursement est calculé selon le temps restant à courir jusqu’à la fin de la

concession.

Cette concession ainsi rétrocédée pourra ensuite être vendue selon la tarification en vigueur.

Après discussion, et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- accepte la rétrocession de la concession n° 231 ;

- dit que le prix de rachat sera de 30,33 € à payer aux titulaires de la concession ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document administratif et financier afférent à cette

rétrocession.

La dépense sera mandatée chapitre 67 prévue au budget primitif 2022.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 37.

Le He: (=

ui