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Procès Verbal - pv cm du 10 02 2022
Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Fieu.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 10 02 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Famille,
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE
CANTON DU NORD LIBOURNAIS
COMMUNE de LE FIEU
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2022
Le dix février deux mil vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique ordinaire à la salle des fêtes de Le Fieu sous la présidence de Mariette COUDERC, 1ère Adjointe au Maire.
Date de convocation : 4 février 2022.
Présents : Mariette COUDERC, Alain RAMBAUD, Miguel TORRES, Guy LACOUTURE, Laurie MERLIN, Sandra BERNARD, Marielle LOBIT, Cédric POINTET.
Excusés : Michel VACHER, Julien CABIROL (pouvoir à Mariette COUDERC). Absents : Alain PLUVINAGE, Edwige DUCHOZE, Pascal ETIEN, Matthieu AUDOUARD.
Secrétaire de séance : Sandra BERNARD.
APPROBATION DU PROCES VERBAL
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Le procès-verbal du 2 décembre 2021 est adopté à l’unanimité.
* Arrêtés pris par Monsieur le Maire depuis le 2 décembre 2021
n° 32-2021 règlementation du stationnement et de la circulation à l’intersection de la RD21 et la RD21E1
n° 33-2021 règlementation de la circulation sur la commune – déploiement de la fibre optique n° 34-2021 règlementation de la circulation sur la voie communale n ° 3 n° 1-2022 avancement d’échelon à durée unique
n° 2-2022 avancement d’échelon à durée unique
n° 3-2022 règlementation de la circulation pour empiètement sur chaussée n° 4-2022 établissement des lignes directives de gestion
n° 5-2022 règlementation de la circulation par route barrée sur les VC n° 3, 101 et 108 n° 6-2022 règlementation de la circulation par route barrée
Délib. n° 01/2022 – Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
Monsieur Miguel TORRES informe le Conseil Municipal que conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer , à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%). La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
VU l'avis du Comité Technique en date du 18 janvier 2022
A partir de l’année 2022, Monsieur Miguel TORRES propose à l'assemblée de fixer à 100 % le taux de promotion pour les avancements de grade des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur et sans limitation de durée.
Le Conseil Municipal ADOPTE à l'unanimité des présents la proposition ci-dessus.
Délib. n° 02/2022 – Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2022
Vu, l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances portant création d’une Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux,
Monsieur Guy LACOUTURE rappelle que la création d’un nouvel espace cinéraire s’avère nécessaire étant donné qu’il ne reste que deux places disponibles dans l’espace actuel. Cet espace comprendra un jardin du souvenir et d’un second colombarium.
Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la DETR 2022.
Après étude des différents devis, la commission cimetière a opté pour le devis de la Société GRANIMOND :
Montant prévisionnel de l’opération : 5 713,00 € HT
Montant de la subvention sollicitée : 1 999,55 € soit 35 % du montant HT de l’opération.
Le plan de financement prévisionnel de ces travaux s’établit de la façon suivante : - subvention Etat……………1 999,55 € HT
- Autofinancement…………. 3 713,45 € HT
TOTAL ……………………… 5 713,00 € HT
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- approuve le plan de financement proposé ci-dessus ;
- sollicite une subvention dans le cadre de la D.E.T.R. au titre de l’année 2022 auprès des services de l’Etat.
Délib. n° 03/2022 – Adoption du rapport n° 2 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 2 décembre 2021
Sur proposition de Monsieur Miguel TORRES, représentant de la commune de LE FIEU au sein de la CLECT,
Vu l’article L.5211-25-1 et L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.5216-5 II et III du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.2333-78 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.1321-1 à 5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,
Vu la délibération communautaire n°2017-02-053 en date du 17 février 2017 portant sur la création de la CLECT et sur la détermination de sa composition, Vu la délibération communautaire n°2020-07-065 en date du 17 juillet 2020 portant sur la désignation des membres de la CLECT,
Considérant la modification des statuts de la Communauté d’agglomération du Libournais adoptée par délibération n°2021-09-214 du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2021,
Monsieur Miguel TORRES informe les membres du Conseil municipal que la CLECT s’est réunie le 2 décembre 2021 afin de rendre compte de ses travaux en matière d’évaluation des charges liées au transfert de la compétence « petite enfance, enfance et jeunesse » et plus précisément sur la rétrocession à leur commune des ALSH d’Abzac, de Les Billaux et de Pomerol ainsi que de la ludothèque de Libourne.
Ces travaux font l’objet d’un rapport n°2 daté du 3 décembre 2021.
Monsieur Miguel TORRES précise aux membres du Conseil municipal que la CLECT s’est prononcée à l’unanimité en faveur de ce rapport n°2.
Monsieur Miguel TORRES informe le Conseil Municipal qu’il revient à ce dernier de délibérer sur l’évaluation des charges transférées proposées par la CLECT sur la base de son rapport. Par la suite, le Président de la Communauté d’agglomération du Libournais devra soumettre aux Conseillers communautaires la détermination du montant des attributions de compensation pour chaque commune sur la base de l’évaluation des charges adoptées par la CLECT lors de sa réunion du 2 décembre 2021.
Après avoir entendu Monsieur Miguel TORRES et après lecture du rapport et du tableau d’évaluation des charges,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
1- D’adopter le rapport n° 2 de la CLECT ci-joint en date du 2 décembre 2021,
2- De déterminer, sur la base de ce rapport, l’évaluation des charges comme suit : L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 49.
Montant de
référence
Montant prévisionnel
AC 2021 CLECT N°3
Montant AC
2022
Abzac 315 801,00 259 260,97 36 414.79 295 675.76
Arveyres 343 297,00 173 480.34 173 408.34
Bayas 23 969,00 16 724,80 16 724.80
Les Billaux 173 501,00 163 552,62 28 457.23 191 009.85
Bonzac 28 641,00 17 947,95 17 947.95
Cadarsac 1 864,00 -8 671.41 -8 671.41
Camps-sur-l'Isle 45 598,00 38 914,76 38 914,76
Chamadelle 5 203,00 -8 283,07 -8 283,07
Coutras 1 449 759,00 961 593,99 961 593,99
Daignac 4 918,00 -1 475,17 -1 475,17
Dardenac 15 851,00 11 619,94 11 619,94
Les Églisottes-et-Chalaures 179 205,00 112 912,15 112 912,15
Espiet 27 863,00 -5 068,99 -5 068,99
Le Fieu 12 533,00 3 952,61 3 952,61
Génissac 74 919,00 7 676,32 7 676,32
Gours 96 157,00 89 770,89 89 770,89
Guîtres 90 579,00 65 281,96 65 281,96
Izon 191 139,00 -224 065.46 -224 065.46
Lagorce 221 793,00 199 169,24 199 169,24
Lalande-de-Pomerol 55 388,00 54 961,74 54 961,74
Lapouyade 15 793,00 29 197,29 29 197,29
Libourne 12 183 168,00 9 300 983.67 52 420.62 9 353 404.29
Maransin 14 046,00 -1 102,51 -1 102,51
Moulon 69 905,00 19 681,33 19 681,33
Nérigean 40 961,00 -6 862,74 -6 862,74
Les Peintures 44 948,00 17 723,13 17 723,13
Pomerol 82 293,00 66 334,38 23 833.13 90 167.51
Porchères 11 063,00 -1 775,25 -1 775,25
Puynormand 13 133,00 8 710,58 8 710,58
Sablons 51 311,00 31 211,99 31 211,99
Saint-Antoine-sur-l'Isle 33 264,00 25 673,27 25 673,27
Saint-Christophe-de-Double 78 626,00 65 644,65 65 644,65
Saint-Ciers-d'Abzac 52 603,00 34 286,18 34 286,18
Saint-Denis-de-Pile 614 602,00 520 065,38 520 065,38
Saint-Germain-de-Puch 113 207,00 -68 424.03 -68 424.03
Saint-Martin-de-Laye 6 316,00 -284,65 -284,65
Saint-Martin-du-Bois 27 004,00 16 905,00 16 905,00
Saint-Médard-de-Guizières 425 425,00 283 741,14 283 741,14
Saint-Quentin de Baron 74 974,00 11 481,00 11 481,00
Saint Sauveur de Puynormand 37 600,00 27 971,46 27 971,46
Saint Seurin sur l'Isle 935 434,00 670 951,22 670 951,22
Savignac-de-l'Isle 9 893,00 1 675,20 1 675,20
Tizac de Curton 23 247,00 7 764,47 7 764,47
Tizac-de-Lapouyade 7 101,00 -539,24 -539,24
Vayres 971 090,00 681 978.96 681 978.96
TOTAL ANNUEL 19 294 985,00 13 998 800.58 -326 552.52 141 125.77 13 813 373.83
13 672 248.06