Procès Verbal - PV20200227

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Procès Verbal - PV20200227 Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune de Gâvres. Lien du pdf (Procès Verbal - PV20200227)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Tourisme, COMMUNE DE GAVRES DELIBERATIONS

SEANCE DU 27 FEVRIER 2020

1

L’an deux mil vingt, le ving-sept février, à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Gâvres, Morbihan, se sont réunis dans la salle de la mairie, sur convocation qui leur a été adressée le 17 février deux mil vingt, sous la présidence de Monsieur LE VOUEDEC Dominique, maire.

Présents : LE VOUEDEC Dominique, CARTON Christian, PENSEC Armelle, LE MASSON Pierre- Gilles, LE FLOCH Yannick, NOCODIE Bernard, DRONIOU Jean-Yves, LE MARTELOT Monique, GUILLEMOTO Katia, MINTEC Nicole, DUIC Patrick.

Absent excusé : RAILLON Christian

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.

Le Conseil a élu pour secrétaire de séance : PENSEC Armelle

- - - - - - - - - - -

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

20200227/01- COMPTE DE GESTION 2019

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

- après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;

1°- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe ;

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.COMMUNE DE GAVRES DELIBERATIONS

SEANCE DU 27 FEVRIER 2020

2

20200227/02 - COMPTES ADMINISTRATIFS 2019

Le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2019, budget principal et les budget annexe des campings et du lotissement de Porh Guerh. Il demande, ensuite, au conseil municipal de se prononcer ;

Le maire quitte la salle. Le Conseil municipal siégeant ensuite sous la présidence de Madame Nicole MINTEC, élue, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, approuve à l’unanimité la présentation faite du compte administratif, résumé ainsi qu’il suit :

• BUDGET GENERAL :

FONCTIONNEMENT :

- Dépenses 1 075 185.67 €

- Recettes 1 381 336.97 €

Résultat de l’exercice + 306 151.30 €

INVESTISSEMENT :

- Dépenses 924 362.97 €

- Recettes 939 536.69 €

Résultat de l’exercice + 15 173.72 €

Excédent global de clôture + 321 325.02 €

• CAMPINGS :

FONCTIONNEMENT :

- Dépenses 261 150.94 €

- Recettes 301 099.53 €

Résultat de l’exercice + 39 948.59 €

INVESTISSEMENT :

- Dépenses 28 117.42 €

- Recettes 26 897.03 €

Résultat de l’exercice - 1 220.39 €

Excédent global de clôture + 38 728.20 €

• LOTISSEMENT PORH GUERH :

FONCTIONNEMENT :

- Dépenses 1280.60 €

- Recettes 0 €

Résultat de l’exercice - 1280.60 €COMMUNE DE GAVRES DELIBERATIONS

SEANCE DU 27 FEVRIER 2020

3

INVESTISSEMENT :

- Dépenses 0 €

- Recettes 0 €

Résultat Global de l’exercice - 1 280.60 €

Monsieur le maire reprend la présidence.

AFFECTATION DES RESULTATS 2019 :

Budget Principal et budgets annexes

Selon les termes des instructions budgétaires et comptables en vigueur, l’assemblée délibérante doit, après l’arrêté des comptes, procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos.

Il est proposé au conseil municipal d’affecter, en priorité, une part de l’excédent, au compte 1068 pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement et de reporter le solde sur l’exercice 2020, selon le détail suivant :

• BUDGET GENERAL :

FONCTIONNEMENT

Dépenses 1 075 185.67 €

Recettes 1 381 336.97 €

Résultat de l’exercice 306 151.30€

Résultat de clôture 2018 750 717.34 €

Affecté au 1068 -290 893.16 € 459 824.18€

Résultat à la clôture 2019 765 975.48 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 924 362.97 €

Recettes 939 536.69 €

Résultat de l’exercice 15 173.72€

Résultat de clôture 2018 - 290 893.16 €

Résultat affecté au BP 2020 001 - 275 719.44 €

1068 275 719 .44 €

Résultat de Fonctionnement reporté 2020 002 490 256.04 €COMMUNE DE GAVRES DELIBERATIONS

SEANCE DU 27 FEVRIER 2020

4

• BUDGET CAMPING :

FONCTIONNEMENT

Dépenses 261 150.94 €

Recettes 301 099.53 €

Résultat de l’exercice 39 948.59 €

Résultats antérieurs à reprendre 26 920.61 €

Affecté au 1068 -26 897.03 €

Résultat à affecter au BP 2020 39 972.17 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 28 117.42 €

Recettes 26 897.03 €

Résultat de l’exercice - 1220.39 €

Résultats antérieurs à reprendre - 26 897.03 €

Résultat à affecter au BP 2020 001 - 28 117.42 €

1068 28 117.42 €

Résultat de Fonctionnement Reporté 2020 002 11 854.75 €

• BUDGET LOTISSEMENT :

o Deficit de fonctionnement 2019 - 1 280.60 €

▪ Affectation en report débiteur 002 - 1 280.60 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, cette proposition, à l’unanimité.

20200227/04 - TAUX DES TAXES LOCALES 2020

Sur proposition du bureau municipal qui s’est réuni le 06 février 2020, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide pour la dixième année consécutive, de reconduire en 2020, les taux des taxes locales ainsi qu’il suit :

- Taxe d’habitation : 15,32%

- Taxe foncière (bâti) : 25,95%

- Taxe foncière (non bâti) : 39,92%

20200227/05 - ASSOCIATIONS - SUBVENTIONS – ANNEE 2020

Considérant l’importance, pour la vie locale, de l’apport et du rôle des associations « Loi de 1901 », compte tenu des demandes de subventions par diverses associations, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ou/à 8 voix pour et 3 absentions (trois présidents d’associations, membres du conseil municipal ne participent pas au vote concernant leur association),COMMUNE DE GAVRES DELIBERATIONS

SEANCE DU 27 FEVRIER 2020

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- décide de verser aux associations pour l’exercice 2020, les subventions telles que figurant ci-dessous :

- Stade Gâvrais 3 000,00 € - APPUG 1 000,00 € - GALIPE 500,00 € - Amicale des Gars de la Marine 2 000,00 € - Gâvres Arts et Traditions 700,00 € - FNACA 150,00 € - les Enfants du Marais 1 000,00 € - Loisirs de la Pétanque Gâvraise 150,00 € - S.N.S.M. (Sauvetage Etel) 150,00 € - Observatoire du Plancton 100,00 € - Restaurant du Cœur 100,00 € - Banque alimentaire du Morbihan 70,00 € - Union départementale des Sapeurs-pompiers du Morbihan 80,00 € - Ligue contre le cancer – comité du Morbihan 100,00 € - Rêves de clown 30,00 € - Eau et Rivières de Bretagne 100,00 € - Bretagne Vivante 100,00 € - Comice Agricole du Canton de Pluvigner 170,00 €

- dit que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement figurent au budget primitif de l’exercice 2020 à l’article 657.

20200227/06 - PREVISIONS INVESTISSEMENTS 2020

PROJET COUT TTC RECETTE ASSUREE FINANCEUR

BESOIN FONDS

PROPRES

AUTRES RECETTES

POSSIBLES

LES SAISIES 66 000,00 FIC 240000,00 30 000,00 etat

24 000,00 fonds chaleur ademe

30 000,00 departement 90000,00

ETUDE TOMBOLO 118140,00 106 000,00 ETAT + FINANCEURS 12140,00

PROJET NUMERIQUE 26000,00 20 500,00 FIC + COMMUNES 5500,00

route de porh puns 18000,00 2 700,00 dept 15300,00

eclairage placettes 4500,00 4500,00

projecteurs stade 4000,00 4000,00

Subvention Aiguillon 46200,00 46200,00

Achat terrains Porh Guerh 157000,00 42 000,00

affectations

terrains lot comm 115000,00

ravalement ecole 5000,00 5000,00

colombarium 5000,00 5000,00 outillages divers technique 2000,00 2000,00 materiel roulant 7500,00 7500,00 securité tabarly et mairie 3000,00 3000,00 metal creation/ DIVERS MOBILIERS 15000,00 15000,00 EMPRUNTS EN COURS 60800,00 60800,00 LEADER A PERCEVOIR 32 000,00 europe -32000,00 FNADT FALAISE 39 567,91 etat -39567,91 PST FALAISE 2 700,00 departement -2700,00 TAXE AMENAGEMENT 14 000,00 region -14000,00 FCTVA HORS FALAISE 80 000,00 etat -80000,00 TOTAL 712 140 489 468 222 672,09 € VIREMENT SECTION INVESTCOMMUNE DE GAVRES DELIBERATIONS

SEANCE DU 27 FEVRIER 2020

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Les dépenses d’investissement sont subventionnées à hauteur de 70 %.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide,

- D’entreprendre ces travaux et de se procurer les équipements précités, - Dit que le montant des crédits est inscrit au budget de l’exercice

- Et donne pouvoir au maire ou à défaut le 1er adjoint, pour mener ces opérations à leur terme

20200227/07 - BUDGETS PRIMITIFS 2020

Après avoir pris connaissance des propositions relatives aux budgets primitifs et, en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte, à l’unanimité, les budgets 2020 équilibrés en dépenses et en recettes, ainsi qu’il suit :

- le budget général :

. Section de fonctionnement : 1 468 711,04 €

. Section d’investissement : 983 493,99 €

- le budget campings :

. Section de fonctionnement : 315 504,75 €

. Section d’investissement : 66 417,42 €

- Lotissement de Porh Guerh :

. Dépenses fonctionnement 87 338,50 €

. Recettes fonctionnement 291 380,00 €

20200227/08 - SUBVENTION AU C.C.A.S. - 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de verser une subvention de 7 700,00 € au C.C.A.S.

20200227/09 - TARIFS 2020 – VENTES ANNEXES SUR CAMPINGS MUNICIPAUX

Sur proposition du bureau municipal qui s’est réuni le 06 février 2020, les tarifs des ventes annexes applicables pour les ventes annexes sur les campings municipaux ouverts du 13 juin au 29 août 2020 seront les suivants :

- Café 1,50 €

20200227/10 - LOGEMENTS COMMUNAUX : GESTION LOCATIVE PAR BRETAGNE SUD HABITAT : PROPOSITION DE BUDGETS ANNEXES

L’Office Public de l’Habitat du Morbihan Bretagne Sud Habitat administre par convention les logements suivants :

- 1 rue des Mouettes (2 logements : un T4 et un T5)

- 42 et 44, avenue des Sardiniers (3 logements : deux T3 et un T2)

- 43, avenue des Sardiniers (3 logements T2)

- 40bis et 40ter avenue des Sardiniers (2 logements : un T3 et un T4)

Cette convention a été renouvelée le 06 mars 2018.COMMUNE DE GAVRES DELIBERATIONS

SEANCE DU 27 FEVRIER 2020

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Celle-ci énumère les missions de BSH, à savoir :

- La gestion locative (suivi administratif des demandes de logements, recherche et réception des candidats, examen des dossiers par la commission d’attribution, édition et suivi des contrats de location réalisation des états des lieux, etc.),

- La gestion immobilière (souscription et suivi des contrats de maintenance, commandes et suivi du petit entretien courant, etc.)

- La gestion financière (encaissement des loyers, proposition de révision des loyers et charges, etc.).

La convention prévoit également que les dépenses et les recettes sous mandat doivent être préalablement votées au budget de l’organisme mandant selon les règles budgétaires auxquelles il est soumis. Le Mandant précise au mandataire les prévisions budgétaires en recettes comme en dépenses. Le Mandant laisse le soin au mandataire d’établir un projet prévisionnel pour l’activité de gérance comme prévu dans l’instruction comptable n° 07-29-M31 du 14 juin 2007. Ce projet est ensuite soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Après examen des propositions de budgets annexes, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

D’approuver les projets de budgets annexes présentés par Bretagne Sud Habitat.

20200227/11 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LORIENT AGGLOMERATION AU TITRE DU FONDS D’INTERVENTION COMMUNAUTAIRE NUMERIQUE POUR LE PROJET DE DEVELOPPEMENT ET DE NUMERISATION DE LA PETITE MER DE GAVRES

Dans le cadre des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5216-5 VI et L.111-10, le conseil communautaire a mis en place, par délibération du 15 octobre 2019, le Fonds d’Intervention Communautaire (FIC) numérique, en vue d’accompagner financièrement l’initiative, le développement ou la cohérence de projets numériques sous maîtrise d’ouvrage communale.

Le FIC numérique est doté d’une enveloppe globale de 250 000 € pour la période 2019-2021

Contexte :

Les communes de Gâvres, Port-Louis et Riantec bordent la Petite Mer de Gâvres. Cet espace maritime est très convoité et fait l’objet de conflits d’usage.

Afin de le préserver, les trois communes ont établi un plan d’actions consistant à sensibiliser le grand public à l’importance écologique de cet espace maritime.

Pour ce faire, un label « Petite Mer Nature » a été créé.

Des panneaux d’information présentant la biodiversité réalisée avec le concours de l’Observatoire du Plancton ont été installés sur les cheminements.

Une banque documentaire recensant toutes les informations environnementales et socio- économiques a été réalisée par le bureau d’études GEOS AEL basé à Etel.

Le projet consiste à rendre ces données accessibles au grand public par la création d’un site internet et un accès ludique par smartphone (voir détail du projet ci-joint).

Le plan de financement est le suivant :COMMUNE DE GAVRES DELIBERATIONS

SEANCE DU 27 FEVRIER 2020

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PLAN DE FINANCEMENT

DESIGNATION

PROJET

DEPENSES

(€)

RECETTES

(€)

Le site web 6 500,00 Communes (Gâvres,

Riantec, Port-Louis)

16 000,00

Les panneaux

d’information

8 400,00 FIC

Gâvres

10 000,00

Les flyers 2 700,00

Le géocaching 600,00

L’audioguide 3 800,00

Graphisme – photos

– vidéos

4 000,00

TOTAL 26 000,00 26 000,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Sollicite pour ce projet de développement et de numérisation de la Petite Mer de Gâvres, une subvention aussi élevée que possible auprès de Lorient Agglomération au titre du fonds d’intervention communautaire numérique,

- Donne tout pouvoir au maire, ou à défaut, le 1er adjoint pour conduire cette opération à son terme.

20200227 /12 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT POUR REMISE EN ETAT RUE DE PORH PUNS

La route de Porh Puns qui mène au Fort (site touristique) de la commune, au Pôle d’Accueil touristique de Développement Economique, Social et Solidaire « Les Saisies », ainsi qu’au camping de la Lande – Pointe des Saisies est très endommagée par le passage des automobilistes, de plus en plus nombreux et des camions suite aux travaux en cours sur ce secteur.

Les intempéries de cet automne et de ce début d’année ont également contribué à sa forte dégradation.

Une remise en état de cette partie de voirie est nécessaire afin de faciliter l’accès à ces sites recevant beaucoup de public et très fréquentés par les habitants.

Après avoir exposé le contexte, Monsieur le maire présente à l’assemblée le devis de remise en état proposé par l’entreprise COLAS d’un montant de 22 328,25 € H.T.

Etant donné que ces travaux sont susceptibles de rentrer dans les critères d’intervention pour l’obtention d’une subvention auprès du Département, Monsieur le maire propose à l’assemblée de présenter un dossier afin d’obtenir une aide financière pour ces travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Sollicite une aide financière pour ces travaux auprès du Département, aussi élevée que possible

- Donne pour au maire ou à défaut, au 1er adjoint pour signer toutes pièces nécessaires à la mise en place de la présente.COMMUNE DE GAVRES DELIBERATIONS

SEANCE DU 27 FEVRIER 2020

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20200227/13 - RETRAIT DE L’ANCIEN SIAEP Hennebont/Port-Louis – TRANSFERT DIRECT A LORIENT AGGLOMERATION DES BIENS ET DU RESULTAT DE CLOTURE BUDGETAIRE DE 2011

Par arrêtés du 29 avril 2016, Monsieur le Préfet du Morbihan a procédé à la répartition des biens affectés aux compétences distribution, production et transport d’eau de l’ancien SIAEP dissous de la Région d’Hennebont/Port-Louis auquel s’est substitué Eau du Morbihan.

Pour finaliser la répartition du patrimoine de l’ancien SIAEP, des arrêtés modificatifs et /ou complémentaires ont été pris par le Préfet les 31 août 2016 et 27 décembre 2017.

Les biens affectés à la compétence distribution de l’ancien SIAEP situés dans le périmètre de Lorient Agglomération sont attribués au 1er janvier 2012, pour leur valeur constatée au 31 décembre 2011, aux communes de leur lieu d’implantation, à savoir Caudan, Gâvres, Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Locmiquélic et Riantec. Lorsque l’identification précise des biens n’est pas possible, ils sont affectés selon une clé de répartition basée, en application de l’arrêté préfectoral, sur le nombre de branchements, la consommation d’eau et le linéaire de canalisation.

Les biens affectés aux compétences production et transport de l’ancien SIAEP, localisés à Hennebont (dont l’usine de production d’eau de Langroix) et à Inzinzac-Lochrist, sont attribués aux communes du lieu de leur situation, à l’exception de la canalisation feeder 500 reliant Hennebont à Port-Louis dont la propriété est attribuée à Eau du Morbihan. Les deux réservoirs semi-enterrés et désaffectés du Ruzo à Lanester sont attribués à Lorient Agglomération.

L’ensemble des biens concernés affectés aux compétences distribution, production, transport d’eau de l’ancien SIAEP, ainsi que leurs adjonctions, sont transférés par les 6 communes précitées, à Lorient Agglomération qui exerce la compétence « eau » depuis le 1er janvier 2012 en application d’un arrêté préfectoral du 25 juillet 2012.

En raison de la lourdeur comptable qu’entraînerait un retour préalable des biens dans le patrimoine des communes, suivi de leur transfert à Lorient Agglomération et avec l’accord de la Préfecture du Morbihan par courrier en date du 27 décembre 2017, il est proposé un transfert direct des biens par Eau du Morbihan à Lorient Agglomération, si les 6 communes concernées donnent leur accord par délibérations concordantes, en renonçant ainsi au retour dans leur patrimoine de la quote-part de biens leur revenant préalablement à leur transfert à la communauté d’agglomération.

Au vu des données communiquées par Eau du Morbihan et en application des arrêtés préfectoraux, la valeur brute au 31 décembre 2011 du patrimoine des compétences distribution, production et transport d’eau de l’ex SIAEP, complété des adjonctions réalisées par le syndicat départemental sera répartie comme suit:COMMUNE DE GAVRES DELIBERATIONS

SEANCE DU 27 FEVRIER 2020

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REPARTITION DES

BIENS ENTRE LES

COMMUNES DE

LORIENT

AGGLOMERATION

Patrimoine de la

compétence

distribution au 31

décembre 2011

Patrimoine des

compétences

production-

transport au 31

décembre 2011 +

adjonctions

transférées

Total

%

D'AFFECTATION

(1)

VALEUR BRUTE

AFFECTEE

VALEUR BRUTE

AFFECTEE

VALEUR BRUTE

TOTALE

CAUDAN 12,57% 4 418 775,07 € - 4 418 775,07 €

CAUDAN 100% 17 827,89 € - 17 827,89 €

GAVRES 2,34% 824 243,08 € - 824 243,08 €

GAVRES 100% - - -

HENNEBONT 24,33% 8 554 815,41 € - 8 554 815,41 €

HENNEBONT 100% - 14 023 049,53 € 14 023 049,53 €

INZINZAC-LOCHRIST 11,47% 4 034 988,63 € 4 034 988,63 €

INZINZAC-LOCHRIST 100% 378 140,36 € 1 125 160,40 € 1 503 300,76 €

LOCMIQUELIC 6,03% 2 118 846,53 € -- 2 118 846,53 €

LOCMIQUELIC 100% 585,40 € - 585,40 €

RIANTEC 8,03% 2 823 018,51 € - 2 823 018,51 €

RIANTEC 100% 8 877,94 € - 8 877,94 €

TOTAL 100% 23 180 118,82 € 15 148 209,93 € 38 328 328,75 €

(1) Clé de répartition basée sur le nombre de branchements, la consommation d’eau et le linéaire de canalisation.

Pour information, en application de l’arrêté préfectoral :

- Lorient Agglomération se voit attribuer les terrains des réservoirs du Ruzo à Lanester pour 47 699,35 €

- Eau du Morbihan, au titre de la compétence distribution se voit attribuer des terrains et équipements entièrement situés sur une commune autre que celles de Lorient Agglomération pour 189 604,81 € ainsi que les terrains et équipements attribués selon la clé de répartition pour 12 392 056,31 €.

De la même façon, dans un but de simplification comptable, les 6 communes précitées peuvent expressément autoriser le transfert direct par Eau du Morbihan à Lorient Agglomération, de la quote- part du résultat global de clôture constaté au compte de gestion 2011 de l’ancien SIAEP. Aux termes de l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2017, le résultat de clôture cumulé s’élève pour l’ensemble des 6 communes à 893 786,11 € en fonctionnement répartis comme suit :COMMUNE DE GAVRES DELIBERATIONS

SEANCE DU 27 FEVRIER 2020

11

REPARTITION DU RESULTAT

DE CLOTURE 2011 EN % (2) EN VALEUR

CAUDAN 12,57% 173 485,04 €

GAVRES 2,34% 32 295,55 €

HENNEBONT 24,32% 335 652,84 €

INZINZAC-LOCHRIST 11,47% 158 303,37 €

LOCMIQUELIC 6,03 % 83 223,14 €

RIANTEC 8,03 % 110 826,17 €

Sous-Total 64,76% 893 786,11 €

Eau du Morbihan 35,24% 486 365,39 €

TOTAL 100 % 1 380 151,50 €

(2) Clé de répartition basée sur le nombre de branchements, la consommation d’eau et le linéaire de canalisation.

Dans le cadre de ce processus simplifié validé par la Préfecture du Morbihan, Lorient Agglomération se substitue directement aux communes d’Hennebont et d’Inzinzac-Lochrist pour le versement de la compensation financière (soulte) due à Eau du Morbihan (substituée à l’ancien SIAEP) en vue de garantir un partage équilibré du patrimoine (notamment l’usine de production d’eau de Langroix), lequel est réparti par le Préfet selon le principe de la territorialité des biens et non en fonction de l’importance de la participation des communes concernées dans l’ex SIAEP.

Il est précisé que le coût des emprunts afférents aux biens concernés est transféré par Eau du Morbihan à Lorient Agglomération qui assume la charge des annuités de la dette correspondante. Les subventions d’équipement reçues par l’ex SIAEP pour le financement des biens concernés sont également transmises par Eau du Morbihan à Lorient Agglomération.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la mise en œuvre des modalités simplifiées de répartition des biens et du résultat de clôture 2011 de l’ancien SIAEP de la Région d’Hennebont/Port- Louis ainsi que sur le transfert en pleine propriété des biens concernés à Lorient Agglomération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU l’article L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les 3 arrêtés préfectoraux du 29 avril 2016 ci-joints portant répartition des biens liés aux compétences distribution, production et transport du SIAEP de la Région d’Hennebont/Port-Louis suite au retrait des communes de Caudan, Gâvres, Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Locmiquélic et Riantec,

Vu les 4 arrêtés modificatifs et/ou complémentaires ci-joints pris par le Préfet du Morbihan les 31 août 2016 et 27 décembre 2017 pour finaliser la répartition du patrimoine de l’ancien SIAEP.

Article 1er : DECIDE de renoncer au retour dans le patrimoine communal de la quote-part des biens et du résultat de clôture 2011 de l’ancien SIAEP de la Région d’Hennebont/Port-LouisCOMMUNE DE GAVRES DELIBERATIONS

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lui revenant préalablement à leur transfert à Lorient Agglomération qui exerce la compétence eau depuis le 1er janvier 2012.

Article 2 : DECIDE, par la présente délibération, d’autoriser le transfert direct à Lorient Agglomération :

1 - des biens affectés au 31 décembre 2011 aux compétences distribution, production, transport d’eau de l’ancien SIAEP de la Région d’Hennebont/Port-Louis et de leurs adjonctions constituées par le syndicat départemental, dont la valeur brute, arrêtée par les comptables publics assignataires s’établit à 824 243,08 €

Ce transfert de biens à Lorient Agglomération est effectué en pleine propriété.

2 - du résultat de clôture 2011 réparti entre les communes sortantes de l’ancien SIAEP, la quote-part de la commune de Gâvres s’établissant pour le montant cumulé en fonctionnement à 32 295,55 €

Article 3 : MANDATE le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

20200227/14 - MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2020

- Objet : Projet de suppression du service collectif de collecte des végétaux de Gâvres

Lors de notre séance du conseil municipal du jeudi 27 février 2020, nous sommes informés de votre intention de supprimer le service collectif des végétaux à compter du 30 septembre 2020. Au-delà des incompréhensions concernant la convention, vous nous faites savoir par courrier du 23 octobre 2019 que ce service est exceptionnel au prétexte qu’un habitant de Gâvres n’a pas plus de distance à parcourir pour aller à la déchetterie qu’un autre usager habitant certaines communes rurales.

Nous nous opposons formellement à cette décision pour plusieurs raisons politiques et financières : - Nous sommes bien attachés à une vision communautaire de services à la population mais la recherche d’uniformité ne peut politiquement se faire au détriment des besoins de proximité et de la réponse à des spécificités communales,

- si nous prenons souvent en référence habituelle les communes de la rive gauche, ce sont 26 kms aller/retour que devraient effectuer les Gâvrais au lieu de 4 à 6 kms pour les autres résidents d’outre rade. Pour ceux qui auraient les capacités matérielles de s’y rendre, ce sont autant de véhicules qui circuleraient, contre un camion-benne une fois par semaine actuellement. L’impact carbone d’une telle décision est un non-sens.

Cette décision aura des conséquences importantes sur la vie quotidienne des habitants et de beaucoup de personnes âgées qui ne peuvent pas se déplacer.

- En 2000 la redevance totale en gestion directe payée par les habitants pour la collecte des déchets s’élevait à 55 000 euros.

- Depuis 2003 et le transfert à Lorient Agglomération, la commune a vu les services en porte à porte progressivement se réduire par l’arrêt de la collecte des végétaux et des encombrants. Pendant cette période, la taxe perçue par Lorient Agglomération a évolué de plus 110% soit 115 608,00 € perçus en 2019.

Une attribution de compensation annuelle de 97 000 € est en outre versée par la commune à Lorient Agglomération portant ainsi la contribution annuelle des Gâvrais à ce service à 212 608,00 €.

A ce montant, il convient d’ajouter désormais les facturations faites à nos deux campings municipaux pour 3 340,00 € et au foyer logement pour 4 000,00 € par an, soit un total de 7 340,00 € par an.COMMUNE DE GAVRES DELIBERATIONS

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En 2019, c’est donc pour 220 000 € que les Gâvrais contribuent au service collecte et traitements des déchets par Lorient Agglomération.

C’est pour toutes ces raisons que le conseil municipal de Gâvres vous demande de bien vouloir réinterroger cette décision auprès de vos services.

Séance levée à 20h06.

Délibérations 20200227/01 à 2020227/14