Procès Verbal - CR20230927

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Procès Verbal - CR20230927 Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Gâvres. Lien du pdf (Procès Verbal - CR20230927)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Assurance, COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune de Gâvres, Morbihan, se sont réunis dans la salle de la mairie, sur convocation qui leur a été adressée le 20 septembre deux mil vingt-trois, sous la présidence de Monsieur LE VOUEDEC Dominique, maire.

Présents : LE VOUEDEC Dominique, CARTON Christian, PENSEC Armelle, PECHEUX Gérard, LE FLOCH Yannick, LE CORVEC Alexandre, LEMPERIERE Julien, BERNON David, LE MARTELOT Monique, LE ROI Sophie, KERAUDREN Elisabeth, LE MASSON Pierre-Gilles, LE GALLIOT Katia.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.

Le Conseil a élu pour secrétaire de séance : PENSEC Armelle

- - - - - - - - - - -

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

Intervention de Monsieur ROBELET Fabrice et Madame LE QUER Marie-Christine (conseillers départementaux du canton de Pluvigner

- Evocation actualité départementale

- Présentation des actions du Département et les récents dispositifs d’aides déployées notamment en faveur des communes

20230927/01 - MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES ET LOGEMENTS MEUBLES NON AFFECTES A L’HABITATION PRINCIPALE

Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023, portant application de l’article de la loi de finances pour 2023, modifie le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au périmètre d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du code général des impôts (CGI). Gâvres fait partie des communes qui entrent dans le champ d’application de la TLV à compter du 1er 2024.

Ainsi 2200 communes en France sont autorisées à instaurer une majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires. Pour ces communes, la tension immobilière est notamment caractérisée par le niveau élevé des loyers ou des prix d’acquisition des logements anciens ainsi que par la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autre que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.

Considérant que conformément à l’article 1470 ter du CGI, les communes situées dans le champ d’application de la TLV peuvent instituer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2023

Jusqu’en 2023 inclus, la commune de Gâvres, qui se trouvait en dehors du champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du code général des impôts (CGI) avait institué la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023, portant application de l’article 73 de la loi de finances pour 2023 modifie le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au périmètre d’application de la TLV

Aux termes de ce décret, la commune de Gâvres entrera dans le champ d’application de la TLV à partir du 1er janvier 2024.

La TLV (perçue par l’Etat) et la THLV (perçue par la commune) étant exclusives l’une de l’autre, l’application de la TLV sur le territoire de notre commune ne percevra plus la THLV à partir du 1er janvier 2024.

En parallèle, conformément à l’article 1407 ter du CGI, les communes situées dans le champ d’application de la TLV peuvent instituer une majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autre locaux non affectés à l’habitation principale (MTHRS).

Ainsi, la commune de Gâvres peut, à partir des impositions de 2024, instituer la MTHRS. Son taux, compris entre 5 et 60%, s’applique sur la part de la cotisation de taxes d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale revenant à la commune.

Pour s’appliquer en 2024, l’institution de cette majoration est conditionnée à l’adoption d’une délibération du conseil municipal qui devra être prise avant le 1er octobre 2023.

Monsieur le maire expose à l’assemblée les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d’un pourcentage compris entre 5% et 60% la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés.

Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 1 abstention, 1 personne qui ne participe pas au vote,

- Décide de majorer de 60% la part communale de la cotisation de taxes d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés

- Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectorauxCOMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2023

20230927/02 - ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLES NON AFFECTES A L’HABITATION PRINCIPALE

Monsieur le maire rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

- Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

20230927/03 - MISSION D’ETUDE SUR LES MOYENS DE REGULATION DU CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX DESTINES AU LOGEMENT VERS LA LOCATION TOURISTIQUE ET DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LORIENT AGGLOMERATION

Monsieur le maire fait part au conseil municipal des problématiques liées aux locations meublées de tourisme courte durée sur la commune. Dans les conclusions de l’étude effectuée par AUDELOR consacrée aux locations de de courte durée, une vigilance est préconisée pour la commune de Gâvres, compte tenu des tensions entre les locations courtes durées et les besoins de l’offre locataire.

Un cabinet d’avocats a été sollicité afin de nous faire connaître les outils juridiques de régulation qui existent et qui permettent, selon les arbitrages de la commune, de limiter ou réduire le phénomène de changement d’usage des locaux destinés au logement, vers la location touristique. La mission, conjointe avec le cabinet URBANIS, se décomposerait de la façon suivante :

- Collecte et étude des données chiffrées (taxe de séjour, données foncières, données Open data

- Analyse des besoins de régulation/rédaction d’une présentation sous format PPT du dispositif et des propositions d’encadrement

- Réunion avec les élus présentant le dispositif et les options de régulation, compte-rendu - Analyse des moyens requis et de l’organisation possible des ressources - Rédaction d’un courrier au Préfet (si besoin)

- Rédaction d’un projet de règlement et de délibération avec rapport

- Réunion de présentation des projets

Le budget global d’honoraires et de frais correspondant s’élève à 8 800 € HT. Cette étude relève du programme local de l’habitat (PLH) en cours d’élaboration ainsi que de la compétence tourisme de Lorient Agglomération.

Monsieur le maire propose de solliciter une aide financière auprès de Lorient Agglomération pour financer cette étude.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2023

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Sollicite une aide financière aussi élevée que possible pour le financement de cette étude - Donne pouvoir au maire ou au 1er adjoint, pour signer toutes pièces nécessaires à la mise en place des présentes.

20230927/04 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION «OBSERVATOIRE DU PLANCTON »

L’Observatoire du Plancton, association créée en 2003 dont le siège social se situe boulevard de la Compagnie des Indes à Port-Louis, a pour vocation « d’apporter à tous la connaissance des bienfaits du Plancton pour la Planète et de ne jamais oublier que le Plancton est un « bien commun », qu’il nous fait préserver pour les générations futures » Pierre MOLLO.

En contribuant à la sensibilisation de la protection des milieux aquatiques, à la vulgarisation de ces connaissances, aux mesures de protection des habitats vitaux et au suivi régulier de la ressource planctonique, l’Observatoire du Plancton poursuit ces objectifs.

La commune de Gâvres est impliquée dans cette démarche lors des actions de sensibilisation tout public.

Malgré toute une dynamique d’actions mises en place, l’activité s’échelonne pour l’essentiel de mars à fin octobre et les paiements sont souvent différés générant quelques difficultés de trésorerie.

C’est pourquoi, l’association a fait parvenir dans les services municipaux, un dossier en date du 21 juin 2023 afin de solliciter une subvention exceptionnelle de 500 € pour pouvoir poursuivre ses actions, reconnues d’intérêt général.

Considérant l’implication des associations à la vie locale, la commune de Gâvres a déjà versé une subvention de 100,00 € à l’association en 2023.

Considérant l’important travail et les actions menées par cette association reconnue d’intérêt général, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € à l’Observatoire du Plancton - Dit que les crédits seront inscrits au budgetCOMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2023

20230927/05 - BUDGET LOTISSEMENT – DECISION MODIFICATIVE N° 1

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le budget du lotissement,

Monsieur le Maire propose d’autoriser la décision modificative au budget lotissement ci- annexée pour l’exercice 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote, à l’unanimité, au niveau du chapitre, en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values et les moins-values de recettes et de dépenses indiquées sur la liste ci-annexée.

20230927/06 - ADHESION FACULTATIVE COMPLEMENTAIRE SANTE AVEC LE CENTRE DE GESTION DU MORBIHAN

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le Code général de la Fonction Publique

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale

Vu la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation pour le risque « Prévoyance » et le risque « Santé » et approuvant le lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de convention de participation ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan n° 2022-24 du 03 février 2022 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance » et le risque « Santé » et approuvant le lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de conventions de participations Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la fonction Publique Territoriale du Morbihan n° 2023-41 du 23 mars 2023 portant, après avis favorable du Comité Social Territorial Départemental, acte du choix des organismes assureurs retenus pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Santé », et pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance » pour la période 01 juillet 2023 au 01 juillet 2029 ;

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès La commune de Gâvres contribue déjà au financement par une participation (extrait du registre des délibérations du 29 novembre 2012).COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2023

La participation est accordée pour l’un ou l’autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer pour l’adhésion au dispositif facultatif porté par le CDG 56.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité , décide :

- Article 1 : d’adhérer à la convention de participation et à son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents souscrit par le CDG de la FPT du Morbihan, pour un effet au 1er janvier 2024, auprès de l’organisme d’assurance INTERIALE Mutuelle, représentée par l’intermédiaire en assurance RELYENS SPS,

- Article 2 : de fixer le niveau de participation maximum tel que prévu dans la délibération du conseil municipal du 29 novembre 2012

Chaque agent décide d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

- Article 3 : d’autoriser le maire pour effectuer tout acte en découlant, et notamment la souscription à la convention de participation et au contrat d’assurance collective associé (cf annexe 1 : convention d’adhésion tripartite et en Annexe 2 : bulletin d’adhésion employeur).

20230927/07 - COMPTOIR-GAVRAIS – DESIGNATION D’UN CANDIDAT EN LOCATION-GERANCE

Monsieur le maire explique aux membres du conseil que suite à l’appel à candidature en vue de la reprise en location-gérance du Comptoir Gâvrais diffusée dans le réseau « livre et lecture en Bretagne », le projet de Monsieur LE BERRE Gérard a été reçu en mairie.

Ce dernier vous a été exposé en commission.

Il vous est donc proposé de vous prononcer sur cette candidature compte tenu et de son expérience dans le domaine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Décide d’attribuer la location-gérance du fonds de commerce « Le comptoir Gâvrais » à Monsieur LE BERRE Gérard

- Autorise le maire à mener toute négociation nécessaire à la signature de ce contrat

20230927/08 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES AGENTS D’UN SERVICE DE POLICE MUNICIPALE ET DE LEURS EQUIPEMENTS ENTRE LES COMMUNES DE GÂVRES – LOCMIQUELIC – PORT-LOUIS – RIANTEC

Le maire informe l’assemblée que le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L 512-1 permet aux communes d’avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles.

Cette mise en commun des agents de Police Municipale doit respecter les conditions fixées par le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1er, II, IV et V de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2023

Considérant que la délinquance ne s’arrête pas aux frontières des communes, et qu’il convient de s’inscrire dans une démarche de coopération opérationnelle avec les services de Police Municipale des communes limitrophes,

Considérant que certaines missions ponctuelles peuvent nécessiter le renfort d’effectifs de police Municipale sur tout ou partie de ces communes limitrophes

Considérant le souhait des communes de Gâvres, Locmiquélic, Port-Louis – Riantec d’améliorer la qualité du service rendu à la population en matière de sécurité,

Considérant qu’il peut être proposé de répondre à cette exigence par une démarche de solidarité locale, adaptée au bassin de vie, par le dispositif de la mutualisation qui permet la mise en commun de moyens et de ressources entre communes,

Les communes de Gâvres, Locmiquélic, Port-Louis et Riantec ont engagé les démarches administratives nécessaires pour la mise en commun ponctuelle de leurs policiers municipaux et de leurs équipements. C’est ainsi que, dès approbation par les communes, sera instaurée une mutualisation des services de Police Municipale avec une compétence territoriale d’intervention des agents sur les quatre communes. Ce dispositif implique la rédaction d’une convention générale prenant en compte tous les aspects techniques, financiers, administratifs et juridiques et précisant les modalités d’organisation de la mise en commun des agents.

Cette convention, annexée à la présente délibération, sera signée par les quatre maires des communes concernées, après délibération des quatre conseils municipaux, pour une durée minimale d’une année renouvelable du 1er janvier au 31 décembre pour les années suivantes, sauf à être dénoncée par l’une des parties après un préavis de trois mois au minimum.

La présente convention sera consentie à titre gracieux entre les communes signataires, étant considéré que les interventions des agents de cette Police Municipale « Pluri-Communale » se feront, avec l’accord préalable des Maires, de manière ponctuelle et d’une façon équitable entre les différentes parties.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le projet de convention telle que jointe en annexe,

- Autorise le maire à signer la convention de mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements avec les communes de Gâvres – Locmiquélic – Port-Louis – Riantec, - Autorise le maire à signer les avenants éventuels qui pourraient être rendus nécessaires dans le cadre de son exécution,

- Autorise le maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Séance levée à 19h47.

Délibérations 20230927/01 à 20230927/08