Déliberation - CR20181129

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PLU - Annexes - 9 2b ae pprl pmg notice

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Déliberation - CR20181129 Document publié le Jeudi 29 novembre 2018 par la commune de Gâvres. Lien du pdf (Déliberation - CR20181129)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Logement, Tourisme, COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2018

L’an deux mil dix-huit, le vingt-neuf novembre à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune de Gâvres, Morbihan, se sont réunis dans la salle de la mairie, sur convocation qui leur a été adressée le 19 novembre, sous la présidence de Monsieur Dominique LE VOUEDEC, Maire.

Présents : LE VOUEDEC Dominique, CARTON Christian, PENSEC Armelle, JACQUES Patrick, LE MASSON Pierre-Gilles, LE FLOCH Yannick, NOCODIE Bernard, DRONIOU Jean-Yves, LE MARTELOT Monique, GUILLEMOTO Katia, MINTEC Nicole, DUIC Patrick

Absent : DUTENHAVER Linda, RAILLON Christian

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.

Le Conseil a élu pour secrétaire de séance PENSEC Armelle.

20181129/01 - DROIT DE PRIORITE DE LA COMMUNE POUR ACQUISITION DE LA PARCELLE AD 1151

L’Etat envisage de céder une parcelle dont il est propriétaire, sise à GAVRES, dénommées ex batteries (IGESA), cadastrée sous la référence AD 1151, d’une superficie de 56 609 m². La commune, lors de sa séance de conseil municipal du 19 septembre 2018 a décidé de se porter acquéreur de ce bien pour le montant de 220 000 €, proposé par la négociatrice chargée des actifs immobiliers du Ministère de la Défense et France Domaine.

En application des articles L 240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme qui accordent aux communes une priorité d’acquisition sur les projets de cession d’un bien de l’Etat, ce dernier doit soumettre ce projet de cession au droit de priorité de la commune de Gâvres à la valeur domaniale qui s’établit à 220 000 €.

L’une des particularités du droit de priorité issu de la loi ENL est l’obligation faite au vendeur de mentionner un prix tel qu’évalué par le directeur des services fiscaux.

A ce titre, le service France Domaine de la Direction Départementale des Finances Publiques du Morbihan, soumis aux dispositions précitées, a notifié le 13 novembre 2018 à la commune de Gâvres une demande de purge de droit de priorité pour une parcelle appartenant à l’Etat cadastrée section AD 1551, d’une superficie de 56 609 m², par courrier recommandé avec accusé de réception, reçu le 14 novembre 2018.

Le service de France Domaine a fait part de cette cession au prix de 220 000 €.

Ce droit de priorité sera exercé afin de réaliser, dans l’intérêt général, des actions ou des opérations répondant aux objets définis par l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme.

En l’espèce, l’acquisition de ce bien immobilier présente un intérêt majeur pour la commune

La commune de Gâvres peut déléguer son droit de priorité dans les cas et conditions prévus aux articles L. 211-2 et L.231-3 du Code de l’urbanisme.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2018

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’exercer le droit de priorité sur le bien cadastré AD 1151 pour une superficie de 56 609 m² au prix estimé de 220 000,00 €

- Donne tout pouvoir au maire, pour signer le compromis de vente ainsi que tout autre document relatif à cette cession.

20181129/02 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT POUR L’ACQUISITION DE L’IGESA (Institution de Gestion Sociale des Armées)

Situé à la Pointe des saisies, entre le fort de Porh puns et le camping de la Lande, le site de l’IGESA (Institution de gestion sociale des Armées) accueille depuis trois ans des centre aérés pendant les périodes d’ouverture des campings (juillet et août).

Depuis cette année, ce site accueille également des associations pour des manifestations culturelles et des particuliers pour des manifestations familiales.

Cet immeuble étant la propriété de la marine, la commune bénéficie d’une Autorisation Temporaire d’Occupation d’un an reconductible afin de disposer des lieux.

Ce site dispose de nombreux atouts, emplacements en dur, bloc sanitaires, salle de jeux et surtout d’une situation exceptionnelle, vue sur mer et accès direct à la plage.

Considérant l’attrait de cet équipement de loisirs et le potentiel pouvant en être dégagé, la commune a décidé de se porter acquéreur de ce site.

Une réflexion a d’ores et déjà été engagée en interne et avec l’office du tourisme du pays de Lorient autour de trois axes : l’accueil des jeunes l’été, la location aux particuliers pour des évènements familiaux et la mise à disposition à des groupes avec à terme des possibilités d’hébergement.

Après de nombreuses discussions, la commune a trouvé un accord de principe avec la négociatrice chargée des actifs immobiliers du Ministère de la Défense et France Domaine, pour l’acquisition de cet équipement de loisirs au prix de 220 000 €, approuvé à l’unanimité par le conseil municipal lors de la séance du 19 septembre 2018.

Le compromis de vente devrait être signé avant la fin de l’année.

Etant donné que ce type d’acquisition rentre dans les critères d’intervention pour l’obtention d’une subvention auprès du Département, Monsieur le maire propose à l’assemblée de présenter un dossier afin d’obtenir une aide financière.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Sollicite une aide financière au Département aussi élevée que possible pour le projet suscité - Donne pouvoir au maire ou au 1ER adjoint de signer toutes pièces nécessaires à la mise en place des présentesCOMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2018

20181129/03 - TRAVAUX DE REMISE EN ETAT IGESA – SIGNATURE CONVENTION FONDS D’INTERVENTION COMMUNAUTAIRE (FIC) AVEC LORIENT AGGLOMERATION et DEMANDE DE SUBVENTION

Contexte : Fermé depuis quelques années, l’IGESA (Institution de Gestion Sociale des Armées) accueillait depuis 1967 les colonies de vacances des enfants de la marine.

La commune avait des difficultés à répondre favorablement à l’accueil des centres aérés des communes avoisinantes alors que le site de l’IGESA, entièrement clos, situé à quelques mètres du camping de La Lande et doté des installations nécessaires (blocs sanitaires, réfectoire, salle de réunions) demeurait vide.

En conséquence, une autorisation d’occupation temporaire a été sollicitée en 2015 auprès du Ministère de la Défense.

En trois ans, pendant les périodes de juillet et août, le site a accueilli près de 1500 jeunes venant des communes d’Hennebont, Lanester, Lorient, Riantec, Locmiquélic, Plouhinec, Belz, Locmariaquer, Arzano, Mauron, Rennes.

Depuis cette année 2018, sont accueillis également des associations pour des manifestations culturelles et des particuliers pour des manifestations familiales.

La commune souhaite mener un projet de développement touristique à long terme en plusieurs phases.

La première consisterait à en faire l’acquisition et la rénovation pour mieux accueillir les jeunes pendant l’été et proposer à la location pour des évènements familiaux pendant toute l’année. La seconde phase (à partir de 2020) sera précédée d’une étude telle que suggérée par l’office du tourisme du Pays de Lorient pour mieux cerner l’offre touristique à l’année autour de l’organisation de séminaires avec possibilité d’hébergement.

Le site dispose de nombreux atouts : emplacements en dur, blocs sanitaires, salle de jeux et surtout d’une situation exceptionnelle, vue sur mer et accès direct à la plage.

Le projet de rénovation du site portera sur les éléments suivants :

a) Travaux de sécurité, électricité, incendie, clôture, accès PMR

b) Remises à niveau techniques :

a. Installations sanitaires

b. Portes et ouvertures

c) Rénovation et remplacement des équipements

a. Aménagement des cuisines

b. Aménagement des locaux d’activités (sols, peintures, mobiliers)

Pour un montant estimé de 200 000 €.

La création du Fonds d’Intervention Communautaire (FIC) a pour objet de financer la réalisation d’équipement structurants supérieurs à 100 000 € HT sous maîtrise d’ouvrage communale. Il doit ainsi permettre un effet levier sur les projets structurants des communes, un développement équilibré du territoire communautaire et renforcer la lisibilité des actions de Lorient Agglomération dans les communes de l’agglomération et auprès des populations.

Vu que ces travaux rentrent dans les critères d’intervention pour l’obtention d’une subvention auprès de Lorient Agglomération au titre du Fonds d’Intervention Communautaire, part fixe et part variable,COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2018

Vu les dispositions des articles L5216-5 VI et L.111-10 du Code Général des collectivités Territoriales, Vu la délibération du conseil communautaire du 26 juin 2018 portant mise en place du Fonds d’intervention Communautaire et approbation du règlement d’attribution du fonds, Vu la délibération à intervenir du conseil communautaire et la délibération du conseil municipal du 29 novembre 2018,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- décide de signer la convention d’attribution d’un Fonds de concours d’investissement avec Lorient Agglomération (ci-annexée),

- sollicite une aide financière telle que prévue à la convention

- donne pouvoir au maire ou au 1er adjoint de signer toutes pièces nécessaires à la mise en place des présentes.

20181129/04 - GARANTIE D’EMPRUNTS BRETAGNE SUD HABITAT

L’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN - BRETAGNE SUD HABITAT-, ci-après l'Emprunteur, a

sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles

caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement

garanti(s) par commune de Gâvres (Morbihan), ci-après le Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le

remboursement de ladite Ligne du Prêt Réaménagée.

Le Conseil municipal de Gâvres (Morbihan), à l’unanimité,

Vu le rapport établi par Monsieur Dominique Le Vouëdec, maire de Gâvres,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du code civil ;

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée,

initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les

conditions définies à l'article 2 et référencée à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du

Prêt Réaménagées".

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à

l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des

intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités

pouvant être dues, notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il

aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées, pour

chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui

fait partie intégrante de la présente délibération.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2018

Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du

Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de

valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée

référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce

jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 22/06/2018 est de 0,75 % ;

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes

contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant

s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et

sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le conseil municipal, à l’unanimité, s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes

contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les

charges.

20181129/05 - LOYERS LOGEMENTS COMMUNAUX 2019 : BRETAGNE SUD HABITAT

Monsieur le Maire informe l’assemblée que chaque année nous sommes consultés par Bretagne Sud Habitat sur l’opportunité de la révision annuelle des loyers pratiqués pour les logements conventionnés dont Bretagne Sud Habitat assure la gestion déléguée, à savoir : - 40 bis, avenue des Sardiniers

- 40 ter, avenue des Sardiniers

- 1, rue des Mouettes

Selon le cadre réglementaire, cette dernière ne peut excéder la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).

En pratique, l’indice de référence des loyers à prendre en compte pour une éventuelle augmentation est, depuis le 1er janvier 2017, celui du deuxième trimestre de l’année précédente (au lieu du troisième trimestre jusqu’en 2016).

Appliqué strictement, il autoriserait une revalorisation des loyers de 1,25% au 1er janvier 2019, sauf si une disposition de la loi des finances 2019 limitait l’augmentation à un chiffre inférieur. Dans ce cas, Bretagne Sud Habitat serait contraint d’appliquer strictement sur nos logements la revalorisation prévue par la loi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De faire appliquer à partir du 1er janvier 2018, une hausse de 1,25 % sur les loyers des logements conventionnée et non conventionnés :

o 42, avenue des Sardiniers

o 43, avenue des SardiniersCOMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2018

o 44, avenue des Sardiniers

o 40 bis avenue des Sardiniers

o 40 ter, avenue des Sardiniers

o 1, rue des Mouettes.

20181129/06 - RECENSEMENT DE LA POPULATION : CREATION DE 2 POSTES D’AGENTS RECENSEURS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du recensement de la population qui se déroulement du 17 janvier au 16 février 2019. Il indique, ensuite que le montant de la dotation forfaitaire qui sera versée à la commune au titre du recensement 2019 a été fixé à 1913,00 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de créer deux emplois d’agents recenseurs,

- de fixer la rémunération de chaque agent proportionnellement au nombre de logements par district sachant qu’il y a quatre districts, au taux horaire minimum en vigueur - de prendre en charge les frais afférents aux séances de formation. Concernant les déplacements, il sera fait application de l’indemnité kilométrique en vigueur - dit que ces rémunérations seront soumises aux cotisations légales en vigueur - dit de la dépense figure au budget

20181129/07 - LABELLISATION VACAF – CAMPINGS MUNICIPAUX

Dans le cadre de la politique d’aide aux vacances familiales, VACAF souhaite établir des conventions de partenariat avec les structures de vacances accueillant les familles allocataires et celles ayant besoin d’un accompagnement social.

La labellisation des structures de vacances est subordonnée au respect de critères. Peuvent être labellisés :

- les campings gérés par des associations à but non lucratifs agrées par le Ministère du Tourisme, accueillant tous types de familles (au minimum pendant les vacances scolaires d’été)

- des campings privés agrées par le Ministère du Tourisme et après décision du Comité de Gestion de VACAF

- Les campings appartenant à des Caisses d’Allocations Familiales ou des Fédérations de CAF, - Les campings gérés par les collectivités territoriales

➢ Acceptant de recevoir les familles allocataires aidées par les Caisses d’Allocations Familiales adhérentes à VACAF,

➢ Mettant à disposition des famille un accueil et des services adaptés et de qualité ➢ Pratiquant une politique tarifaire adaptée,

➢ Se situant sur le territoire métropolitain,

➢ Ayant accès au réseau Internet.

Ne peuvent être labellisées les structures :COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2018

• Refusant d’accueillir d’autres familles que leurs ressortissants ou adhérents, • N’observant pas le principe de neutralité philosophique, politique ou confessionnelle.

Afin de créer les conditions favorables à une qualité d’accueil des familles allocataires, la commune de Gâvres, gestionnaires de deux campings municipaux :

- Le camping de la Lande - Pointe des Saisies ***

- Le camping les Joncs - Océan**

a décidé de signer une convention de partenariat (ci-annexée) avec le service VACAF de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Hérault concernant le dispositif AVF (aide aux vacances familiales) afin d’obtenir la labellisation VACAF.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de signer la convention de partenariat – accueil des familles allocataires en établissement de l’hôtellerie de plein air selon le cahier des charges et les conditions requises, afin d’obtenir la labellisation VACAF

- Donne tout pouvoir au maire ou à défaut le 1er adjoint de signer les documents relatifs à cette convention.

20181129/08 - CAMPINGS – BILANS SAISONS 2018

Monsieur le maire donne la parole à Patrick JACQUES, adjoint au développement économique et touristique afin qu’il fasse un bilan de la saison touristique 2018, plus particulièrement sur la fréquentation des campings municipaux et les orientations 2019.

Il en découle les constations suivantes :

- Une année 2018 très satisfaisante dans l’ensemble, avec un nombre de séjours en hausse et des recettes totales 2018 pour les 2 campings de presque 250 000 €, en progression de 12 500 € par rapport à 2017

- Une dynamique qui se confirme avec une augmentation du chiffre d’affaires de près de 80 000 € sur les 4 dernières saisons

- La 3ème étoile à la Lande, la grille tarifaire, la reconfiguration des emplacements et un nombre plus important d’étrangers contribuent principalement aux bons résultats

- La Lande en forte croissance. Une saison toujours principalement concentrée sur 3 semaines et en majorité composée de séjours courts (70% des séjours font entre 1 et 6 jours), ce qui conforte la grille tarifaire validée en 2018. La fréquentation globale n’a pas été impactée par la « réduction » à 160 emplacements suite au passage 3*** ; cette dernière en revanche a été à l’origine de l’arrivée d’un plus grand nombre de vacanciers étrangers - Les Joncs en baisse. Un nombre important d’annulations en 2018 de clients habituels, plus âgés, habitués des séjours longs, à l’origine d’une perte sensible de recettes - L’offre camping-cars a été positive, sans pour autant remplacer l’aire de service « normale », la contrainte des horaires et de la durée maximale de séjour limitant les arrivées. A la suite de cet exposé, Monsieur Patrick JACQUES présente les orientations tarifaires envisagées pour la saison 2019 :

Mesure générale :

- grille tarifaire identique à celle de 2018. Pas d’augmentation de tarifsCOMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2018

Dispositif particulier pour les camping-cars :

- Pour ne pas instaurer un système à 2 vitesses entre les tarifs pour camping-cars qui séjournent sur l’aire de services à l’intérieur du camping de La Lande et les autres campeurs qui payent plus cher, des réserves/conditions sont incluses dans le tarif camping-cars. - l’orientation générale est de rester pour les camping-cars dans une approche « itinérance » c’est-à-dire que par vocation, les camping-caristes ne s’installent pas pour rester longtemps sur un emplacement, mais ne sont que de passage. Cela explique que les tarifs sont certes moins chers mais assortis de conditions particulières.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’orienter le fonctionnement des campings tel que proposé ci-dessus.

20181129/09 - TARIFS CAMPINGS MUNICIPAUX 2019

Sur proposition du bureau municipal du 15 novembre 2018, pour l’année 2019, la grille tarifaire hors taxes sera la suivante :

Les tarifs HT sont en rouge.

Les tarifs TTC sont en Bleu

Taxe de séjour 0,60 €

LA LANDE ***

Année 2019 ( 13/6- 12/7 )

(13/7 - 26/7)

(20/8 - 30/8) (27/7 - 19/8)

Tarif HT et TTC du forfait (hors supplément) par nuitée

Forfait = Emplacement sans électricité + 2 personnes + 1 installation ( tente, caravane, camping-car ) + 1 voiture + eau chaude

Catégorie d'emplacements / Durée Séjour

de 1 à 6 jours

Séjour

de 7 à 21

jours

Séjour

>21 jours

Séjour

de 1 à 6 jours

Séjour

de 7 à 21

jours

Séjour

>21 jours

Séjour

de 1 à 6 jours

Séjour

de 7 à 21

jours

Séjour

>21 jours

Exclusive 19,0 14,9 12,6 25,1 21,5 18,7 29,0 23,8 20,5

20,9 16,4 13,9 27,6 23,6 20,6 31,9 26,2 22,6

Prestige 17,2 11,9 10,5 23,3 20,5 17,8 25,7 22,6 19,5

18,9 13,1 11,5 25,6 22,5 19,6 28,3 24,9 21,5

Espace 15,5 11,4 9,8 21,5 19,5 17,2 24,4 21,5 18,9

17,1 12,5 10,8 23,6 21,4 18,9 26,8 23,6 20,8

Horizon 15,3 8,8 7,7 20,5 17,4 14,6 23,2 19,5 16,3

16,8 9,7 8,5 22,6 19,1 16,1 25,5 21,4 17,9

Etoile 12,5 8,5 7,5 18,7 16,5 14,4 20,8 18,4 15,9

13,8 9,4 8,2 20,6 18,1 15,8 22,9 20,2 17,5

Loisirs 11,6 8,5 7,4 17,8 16,3 14,3 20,2 18,1 15,8

12,8 9,3 8,1 19,6 17,9 15,7 22,2 19,9 17,4

Camping Car

(Conditions particulières*) 9,10 / 10COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2018

Les JONCS**

Année 2019 ( 27/6- 12/7 )

(13/7 - 26/7)

(20/8 - 30/8) (27/7 - 19/8)

Tarif HT et TTC du forfait (hors supplément) par nuitée

Forfait = Emplacement sans électricité + 2 personnes + 1 installation ( tente, caravane, camping-car ) + 1 voiture + eau chaude

Catégorie d'emplacements / Durée Séjour de 1 à 6 jours Séjour de 7 à 21 jours Séjour > 21 jours Séjour de 1 à 6 jours Séjour de 7 à 21 jours Séjour > 21 jours Séjour de 1 à 6 jours Séjour de 7 à 21 jours Séjour > 21 jours

Premium 14,1 12,2 10,4 19,8 18,1 15,9 21,6 19,2 17,4

15,5 13,4 11,4 21,8 19,9 17,5 23,8 21,1 19,1 Etoile 11,5 8,6 7,4 17,0 15,3 13,1 19,6 16,5 14,7

12,6 9,5 8,1 18,7 16,8 14,4 21,6 18,1 16,2 Loisirs 10,7 8,4 7,2 16,3 14,8 12,8 19,2 16,3 14,3

11,8 9,2 7,9 17,9 16,3 14,1 21,1 17,9 15,7 Détente 10,1 8,1 7,1 15,9 14,5 12,6 18,8 16,0 14,1

11,1 8,9 7,8 17,5 15,9 13,9 20,7 17,6 15,5 Camping Car

(Conditions particulières*) 8,64 / 9,5

Etudiant* 2,73 / 3

Suppléments hors taxes pour les deux campings :

Electricité 6 A 1,82 / 2

Electricité 10 A 2,73 / 3

Tente suppl. 1,36 / 1,5

Pers. suppl 3,18 /3,5

Chien 1,45 / 1,6

Enfant <7 ans gratuit

Voiture suppl. gratuit

Bateau, remorque gratuit

Frais de dossier (hors Résa en

ligne) gratuit

Frais de dossier Résa en ligne 2,27 / 2,5

Garage mort 18 / 19,8

Départ tardif 18,18 / 20

* Conditions particulières

- Emplacement Etudiant, ( sur les 2 campings) : le tarif de 3€ correspond à 1 nuitée, pour 1 personne ( carte d’Etudiant à jour obligatoire) sur des emplacements désignés, avec un maximum de séjour de 2 nuits. Accès à toutes les commodités (eau, électricité, douches) compris. Séjour sous cette forme et Tarif valables toute la saison. Si personne supplémentaire, application du tarif normal ( 3,50€) .COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2018

Divers (TTC)

Machines à laver 4,00 €

Les dates d’ouvertures des campings seront les suivantes :

La Lande -Pointe des Saisies - ouverture à compter du jeudi 13 juin 2019 – fermeture le vendredi 30 août 2019

Les Joncs – Océan – ouverture à compter du jeudi 27 juin 2019 – fermeture le vendredi 30 août 2019

20181129/10 – TARIFS DES COURTS DE TENNIS EXTERIEURS – ANNEE 2019

La commune possède un ensemble immobilier destiné à la pratique du tennis (une salle omnisport et deux courts extérieurs).

Afin de promouvoir et de développer cette activité sportive, la commune a souhaité mettre cet équipement à la disposition du club.

Ainsi, en 2002, une convention a été signé entre la commune et le tennis club de Gâvres afin que ce dernier puisse disposer gratuitement des équipements de tennis.

Suite à la cessation de l’association le 18 septembre 2018, la commune souhaite que les courts extérieurs puissent être utilisés, en toute période et selon les disponibilités, pour un montant forfaitaire de 5,00 € de l’heure et par court extérieur quel que soit le nombre de joueurs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, est favorable à cette décision.

20181129/11 - CONVENTION OCCUPATION SALLE DES SPORTS POUR TENNIS

En 2002, une convention d’occupation avait été signée entre la commune et le Tennis Club de Gâvres afin que ce dernier puisse disposer gratuitement des équipements de tennis (courts extérieurs et salle omnisport).

A la suite de la cessation d’activité de l’association Tennis Club de Gâvres, le 18 septembre 2018, certains joueurs ont sollicité Monsieur le Maire afin de pouvoir utiliser la salle omnisport pour la pratique du tennis.

Lors du bureau municipal du 18 septembre 2018, il a été convenu :

- De donner l’autorisation d’utilisation de la salle omnisport les mardi et vendredi de 10h00 à 12h00 pour un montant annuel forfaitaire de 90,00 € à chaque personne en ayant fait la demande,

- D’établir d’une convention d’occupation de la salle omnisports (ci-annexée) pour chaque personne concernée

Toute utilisation en dehors de ces créneaux fera l’objet par les intéressés d’une demande préalable en mairie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Est favorable à l’utilisation de la salle des sports les mardi et vendredi de 10h00 à 12h00 pour un montant annuel de 90,00 € à chaque personne en ayant fait la demande - Autorise le maire ou à défaut le 1er adjoint à signer la convention d’occupation de la salle omnisport par personne concernéeCOMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2018

20181129/12 - PERSONNEL COMMUNAL : PRIME DE FIN D’ANNEE

Le conseil municipal, compte tenu des dispositions légales invitant les collectivités publiques à budgétiser cette prime si celle-ci existait avant le 26 janvier 1984, et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, pour l’année 2018 :

-de reconduire le montant de cette prime, soit 405,00€ par agent titulaire, stagiaire et non titulaire, après appréciation de la hiérarchie sur la qualité du service rendu ; - dit que le montant correspondant est inscrit au compte « rémunération » du budget de l’exercice.

20181129/13 - EMPLOIS COMMUNAUX : TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01 JANVIER 2019.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de reconduire le tableau des emplois communaux ainsi qu’il suit à effet du 1er janvier 2019 :

Etant précisé qu’il s’agit d’emplois communaux permanents, à temps complet ou à temps partiel, nécessaires au fonctionnement des services communaux.

Emplois permanents à temps complet :

- 1 attaché territorial

- 1 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe ;

- 1 Agent de maîtrise principal,

- 5 Adjoints techniques territoriaux de 2ème classe ;

- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget de l’exercice, aux chapitres prévus à cet effet.

20181129/14 - TARIFS SITE IGESA 2019 – CENTRE DE VACANCES/CENTRE AERE/GROUPES

En 2019, le site de l’IGESA sera utilisé en période d’ouverture du camping de La Lande pour accueillir des groupes de jeunes sous la responsabilité d’encadrants spécialisés.

La préparation de cet accueil (prévu aux périodes d’ouverture du camping de La Lande) est conditionnée par diverses formalités administratives et financières à savoir : - La signature d’une convention avec les communes extérieures ou associations - La fixation d’un tarif

Monsieur le Maire propose au conseil municipal,

- De signer une convention avec les communes ou associations susceptibles de venir en vacances avec des groupes,

- De fixer un tarif forfaitaire à 6,50 € TTC par jour et par personne.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les propositions ci-dessus.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2018

20181129/15 - CONVENTION OCCUPATION LOCAL KITE SURF

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la convention signée précédemment avec Etienne LHOTE, directeur le d’école de Kite Surf pour l’occupation des locaux de la Petite Falaise pour son activité, arrive à échéance le 31 décembre 2018. Il convient de la renouveler. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- D’établir une convention pour une durée de 1an à compter du 1er janvier au 31 décembre 2019 aux mêmes conditions que celles prévues dans la précédente convention, - De percevoir une rémunération pour frais de gestion de 300,00 € mensuels par l’école de Kite surf.

20181129/16 - AIRE DE STATIONNEMENT DES CAMPING-CARS – TARIFS 2019

Sur proposition du bureau municipal du 15 novembre 2018, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d’appliquer pour 2019 les tarifs ainsi qu’il suit : Tarifs HIVER du 1er /01 au 31/03/2019 et du 01/10 au 31/12/2019

- Accès à l’aire de stationnement : 5.90 € H.T. soit 6.50 € TTC (eau froide comprise).

Tarifs ETE du 1er /04/2019 au 30/09/2019

- Accès à l’aire de stationnement des Joncs (rue des Filets Bleus) avec branchement électrique et eau froide comprise : 8.00 € HT soit 8.80 € TTC par 24 heures

(hors période d’ouverture des campings du 27 juin au 30 août 2019).

Tarifs ETE (Pendant période ouverture des campings)

- Aire de service du camping des JONCS- OCEAN (12 places) :

8,64 € HT soit 9,50 € TTC par séjour (18h00 – 10h00)

- Aire de service du camping LA LANDE – POINTE DES SAISIES (30 places) : 9,10 € HT soit 10,00 € TTC par séjour (18h00-10h00)

Conditions particulières :

Tarif pour un séjour continu de 2 nuitées maxi. Emplacement dédié. Pas de réservation possible. Période de franchise de 48h obligatoire entre 2 séjours

Eau, électricité 6A, douches chaudes comprises.

2 adultes max. (et enfant -7ans et/ou 1 chien) dans le forfait. Si personne supplémentaire, application du supplément. Pas de tente sur l’emplacement

20181129/17 - CANTINE SCOLAIRE – PRIX DES REPAS 2019

Sur proposition du bureau municipal du 15 novembre 2018 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de reconduire le prix du repas servi à la cantine scolaire à 2,90 € à compter du 01 janvier 2019.

Les tickets seront délivrés par carnet de 10 tickets de janvier à novembre.

Et, exceptionnellement, à l’unité, en décembre.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2018

20181129/18 - GARDERIE PERISCOLAIRE – TARIFS 2019

Sur proposition du bureau municipal du 15 novembre 2018, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de reconduire pour 2019, les tarifs ainsi qu’il suit : * 1,30€ l’heure de garderie,

* 0,70€ la demi-heure, toute demi-heure commencée sera due en totalité, et * 0,50€ le goûter.

20181129/19 - PHOTOCOPIES – TARIFS 2019

Sur proposition du bureau municipal du 15 novembre 2018 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de reconduire les tarifs applicables à la délivrance de photocopies, pour l’année 2019, ainsi qu’il suit :

Photocopie de documents administratifs : format A4 noir et blanc : 0,15 €. Autres documents :

recto recto et verso

- Format A4 : 0,40 € valeur = 0,80€ soit 2 tickets A4 - Format A3 : valeur = 0,80€ soit 2 tickets A4 valeur = 1,20€ soit 3 tickets A4

Toutefois, les demandeurs d’emploi bénéficieront de la gratuité pour les reproductions de pièces administratives ; Les associations et les commerçants bénéficieront de la gratuité, néanmoins, ils devront fournir le papier.

20181129/20 - UTILISATION DES SALLES COMMUNALES (SALLE ERIC TABARLY ET IGESA) – TARIFS 2019

Sur proposition du bureau municipal du 15 novembre 2018, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de reconduire les tarifs pour l’année 2019 ainsi qu’il suit :

SALLE DES FÊTES

Activités associatives : Associations communales Associations Extérieures (1)

. Vin d’honneur gratuit 95,00€

. Repas 56,00€ 295,00€

. Soirée d’animation 56,00€ 295,00€.

(1) Sont considérées comme associations extérieures :

- celles qui n’ont pas leur siège à Gâvres.

Autres utilisateurs : Résidant permanent Extérieurs (2) Ou secondaire à Gâvres

. Vin d’honneur 71,00€ 100,00€ . Repas divers 171,00€ 331,00€ . Déballage 95,00€.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2018

(2) Sont considérées comme usagers extérieurs : les personnes n’ayant

-ni résidence principale à Gâvres,

-ni résidence secondaire à Gâvres.

Autres tarifs :

Remplacement de la vaisselle (verre, assiette, tasse) : 3,00€ Remplacement de couvert : 1,00€

Gratuité : dans le cas d’une utilisation pour les besoins communaux, les activités municipales et scolaires.

Caution : une caution de 380,00 € sera exigée pour toutes les locations (sauf pour les associations locales et les utilisateurs à titre gratuit).

SALLE DES SPORTS

Associations sportives communales : gratuité

Associations extérieures : forfait de 10 € par séance.

Le respect des créneaux d’utilisation de la salle par d’autres sports ou activités est impératif.

20181129/21 - VESTIAIRES LOCAUX COMMUNAUX – TARIFS 2019

Sur proposition du bureau municipal du 15 novembre 2018 et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de reconduire les tarifs à 15,00 € par séance pour la mise à disposition des vestiaires des bâtiments communaux pour 2019.

20181129/22 - OCCUPATION SALLES COMMUNALES POUR ACTIVITES DIVERSES FORFAIT 2019

Les salles communales sont régulièrement occupées par des animateurs sportifs ou culturels pour la pratique de leurs activités.

Le maire propose au conseil municipal de fixer, pour l’année 2019, un montant mensuel forfaitaire pour l’utilisation de ces salles de l’ordre de 30,00 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- décide de fixer un montant forfaitaire mensuel de 30,00 € aux utilisateurs des salles communales dans le cadre de la pratique régulière de leurs activités sportives et de loisirs.

20181129/23 - DROITS DE VOIRIE – TARIFS 2019

Ce tarif, pour la perception de droit pour une utilisation de la voie publique non conforme à sa destination normale, ou suite à une réalisation de certains ouvrages sur lesquels la collectivité exerce un droit de regard en raison de la proximité de la voie, sera appliqué sur toute la voirie (rues et places) communale et par jour d’occupation (toute journée commencée sera due en totalité).

Sur proposition du bureau municipal le 15 novembre 2018, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de reconduire les tarifs pour l’année 2019 ainsi qu’il suit :COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2018

Période estivale du 1er juillet au 31 août :

- étalage de moins de 3,00 mètres linéaires 5,90 €

- étalage de plus de 3,00 mètres linéaires 11,70 €

- cirques et forains 21,40 €

- cirques et forains forfait semaine (fête foraine) 64,20 €

En dehors de la période précitée :

- étalage de moins de 3,00 mètres linéaires 3,00 €

- étalage de plus de 3,00 mètres linéaires 5,90 €

- cirques et forains 21,40 €

- cirques et forains forfait semaine (fête foraine) 64,20 €

20181129/24 - INTERVENTION DES SERVICES TECHNIQUES – TARIFS 2019 :

Sur proposition du bureau municipal le 15 novembre 2018 et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

De reconduire les tarifs pour l’année 2019 ainsi qu’il suit :

- le prix d’intervention horaire appliqué au 1er janvier 2019 sera de 64,00 €, et rappelle que ces services seront rendus aux particuliers, à titre exceptionnel, en fonction des disponibilités des agents et des matériels, et que toute heure commencée sera facturée entière (délibération du 27/11/1998).

20181129/25 - BIBLIOTHEQUE - TARIFS 2019

Sur proposition du bureau municipal le 15 novembre 2018, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de reconduire ainsi qu’il suit, les tarifs applicables à compter du 01 janvier 2019 :

- Abonnement annuel par famille

Résidences principales et secondaires 10,00€

Validité des cartes : du 01 janvier au 31 décembre

- Abonnement vacancier 7,00€

20181129/26 - CIMETIERE : TARIF DES CONCESSIONS – ANNEE 2019

Sur proposition du bureau municipal le 15 novembre 2018 et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de reconduire les tarifs des concessions de 2m² dans le cimetière communal de type caveau ou pleine terre celui des concessions de type columbarium, applicables en 2019 ainsi qu’il suit :

* pleine terre :

- concession de 15 ans : 182,00€ - concession de 30 ans : 360,00€ - concession de 50 ans : 632,00€COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2018

* concession avec caveau (après reprise et si disponible) :

- 30 ans : 804,00€ - 50 ans : 1 255,00€

* concession avec caveau neuf 4 places (si disponible) :

- 30 ans : 1 426,00€ - 50 ans : 1 715,00€

* concession alvéoles columbarium :

- 10 ans : 551,00€ - 20 ans : 846,00€

Les entre tombes séparant les concessions appartenant à des concessionnaires différents seront fournis gratuitement par la commune.

JARDIN DU SOUVENIR

Dispersion des cendres : gratuit Plaque inscription - durée de 15 ans : 48,00€ * *La gravure est à la charge du concessionnaire selon le cahier des charges.

20181129/27 - ADHESION CNAS 2019 (Renouvellement)

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, de cotiser au Comité National d’Action Sociale pour l’année 2019. Les crédits seront inscrits à l’article 6458 du budget de l’exercice.

20181129/28 - ADHESIONS 2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- De reconduire en 2019, les adhésions suivantes :

-Association nationale des Elus du Littoral,

-Association des Maires du Morbihan,

-Office du Tourisme du Pays de Lorient,

-Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale,

- Et d’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice à l’article 6281.

20181129/29 - SUBVENTION POUR VOYAGES D’ETUDES, DE DECOUVERTE, DE CLASSES DE NEIGE OU DE NATURE – ANNEE SCOLAIRE 2018 – 2019 :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’attribuer aux élèves de la commune qui participeront à des voyages d’études, de découverte, classe de neige ou de nature, organisés par les établissements scolaires publics et privés au cours de l’année scolaire 2018-2019, une subvention fixée comme suit :

65,00€ pour chaque élève fréquentant les établissements hors commune sur la base d’un séjour de 5 jours/4 nuits soit 16,25€ par nuit.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2018

20181129/30 - ARBRE DE NOEL 2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’allouer une somme de 26,00 €, par élève, aux enfants de l’école publique de la commune au titre de participation à l’arbre de Noël 2018.

La dépense sera imputée au compte de 6232 du budget de l’exercice en cours. Le règlement des fournitures sera effectué conformément aux règles de la comptabilité publique entre les mains du fournisseur sur présentation des mémoires des dépenses.

20181129/31 - BUDGET CAMPING – EXERCICE 2018 – DECISION MODIFICATIVE N° 3

Monsieur le maire expose à l’assemblée délibérante que certains crédits ouverts aux chapitres du budget camping de l’exercice 2018 ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter une décision modificative. Puis, il invite le conseil municipal à voter ces crédits.

Vu l’article L.1612-11 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget camping,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver la présente décision modificative au niveau du chapitre, en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus- values et les moins-values de recettes et de dépenses indiquées sur la liste ci-annexée.

20181129/32 - BUDGET COMMUNE – EXERCICE 2018 – DECISION MODIFICATIVE N° 3

Monsieur le maire expose à l’assemblée délibérante que certains crédits ouverts aux chapitres du budget commune de l’exercice 2018 ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter une décision modificative. Puis, il invite le conseil municipal à voter ces crédits.

Vu l’article L.1612-11 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget commune,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver la présente décision modificative au niveau du chapitre, en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus- values et les moins-values de recettes et de dépenses indiquées sur la liste ci-annexée.

20181129/33 - DEMANDE DE CHANGEMENT D’AFFECTATAIRE DE LA CONCESSION D’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME – DIGUE PERRE DE PORH PUNS

Suite aux tempêtes survenues à Gâvres en 2001 et en 2008, Lorient Agglomération a engagé d’importants travaux visant à conforter et améliorer les systèmes de protection de la Grande Plage, de l’anse du Goërem et de Porh Puns. Ces travaux, déclarés d’intérêt communautaire en avril 2010, ont fait l’objet d’une concession d’utilisation du Domaine Public Maritime le 04 octobre 2011 suite à une enquête publique.

Le système de protection de la Grande Plage et de l’anse du Goërem fait l’objet depuis, d’un suivi et de travaux d’entretien régulier par Lorient Agglomération, justifiant la concession d’utilisation.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2018

Suite aux travaux de 2012, le système de protection de Porh Puns a, quant à lui, fait l’objet d’un suivi et d’une gestion par la commune qui en est restée, de fait, gestionnaire. Des travaux, sous maîtrise d’ouvrage communale sont prévus prochainement. Aussi, il devient nécessaire de régulariser le gestionnaire effectif de la concession d’utilisation du Domaine Public Maritime.

Afin de permettre à la commune de réaliser ses travaux, il est nécessaire qu’elle devienne affectataire par voie d’avenant, de la concession d’utilisation du Domaine Public Maritime de l’anse de Porh Puns.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de demander à Lorient Agglomération le retrait auprès des services de l’Etat de la dépendance concernant l’anse de Porh Puns, au profit de la commune de Gâvres - Demande à Lorient Agglomération de conserver la concession concernant la Grande Plage de Gâvres et l’anse du Goërem

20181129/34 - ATTRIBUTION DU MARCHE DE REMISE EN ETAT DE LA DIGUE DE PORH PUNS

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance de conseil municipal du 19 septembre 2018, un marché a été lancé sous forme de MAPA pour les travaux de confortement et de réparation de la digue de Porh Puns selon un cahier des charges qui a été approuvé lors de cette même séance. Quatre offres ont été reçues et transmises aux services de Lorient Agglomération pour avis consultatif.

Suite à cette analyse, il se trouve que quelle que l’offre retenue, d’un point de vue technique, aucune ne répond aux exigences attendues du Plan Assurance Qualité et du diagnostic Arcadis. C’est pourquoi, sans informations complémentaires suffisantes, Monsieur le maire propose à l’assemblée d’adresser aux quatre soumissionnaires la liste des questions complémentaires ci-après annexée et de reporter la décision d’attribution.

A l’issue de cette consultation à une date ultérieure, une commission se réunira afin d’étudier les propositions et la décision d’attribution finale sera prise.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette décision.

20181129/35 - AVIS ENQUETE PUBLIQUE POUR LE PROJET DE DRAGAGE D’ENTRETIEN DE LA RADE DE LORIENT ET DE CLAPAGE DES SEDIMENTS DE QUALITE IMMERGEABLE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que par arrêté préfectoral du 16 octobre 2018, une enquête publique portant sur la demande d’autorisation de dragages d’entretien de la rade de Lorient et clapage des sédiments de qualité immergeable a été prescrite du lundi 5 novembre au vendredi 7 décembre 2018.

Conformément à l’article 7 de cet arrêté, le conseil municipal est appelé à formuler un avis sur le projet dès l’ouverture de l’enquête publique soit le 5 novembre et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête, soit pour le 22 décembre 2018.

Monsieur le maire rappelle que conformément au code de l’environnement, une version papier du dossier de consultation comportant :

- Résumé non technique

- Introduction

- Etude d’impact valant document d’incidences et notice d’incidences sur les sites Natura 2000COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2018

- Demande d’Autorisation de la Compagnie des Ports du Morbihan

- Demande d’autorisation de la Région Bretagne

- Plan de gestion opérationnelle des dragages (PGOD) – Gestion concertée des opérations de dragage en rade de Lorient

- Convention pour le lancement et l’organisation de l’enquête publique conjointe relative à l’obtention des autorisations préfectorales décennales de dragages portuaires d’entretien en rade de Lorient - Mention des textes qui régissent l’enquête publique en cause et indication de la façon dont cette enquête s’insère dans la procédure administrative relative à l’opération considérée.

Elle est consultable en mairie au jours et heures habituels d’ouverture pendant la durée de l’enquête.

Après présentation du projet qui consiste en :

- La réalisation sur les 10 années à venir des dragages de 14 sites portuaires dans la rade de Lorient

- Le clapage des sédiments dragués de qualité immergeable sur le site d’immersion situé au Nord-Ouest de l’île de Groix,

et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à ce projet.

20181129/36 - SIGNATURE CONVENTION DE SUBVENTION ETUDE DE GESTION/TOMBOLO DE GAVRES AVEC LES SERVICES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)

Deux projets de gestion du trait de côte sont menés à ce jour : le premier sur le tombolo de Gâvres par le conseil départemental du Morbihan et le second sur l’optimisation sur la Grande Plage par Lorient Agglomération.

Ces deux projets sont coordonnés au sein d’un comité de pilotage présidé par le Sous-Préfet de Lorient.

A la demande des membres, la commune de Gâvres a accepté de prendre en charge une étude plus globale à l’échelle hydro-sédimentaire du tombolo de Gâvres qui s’avère nécessaire pour anticiper les évolutions du trait de côte et les dispositifs à mettre en place à l’avenir sur ce secteur. Le descriptif de l’étude :

- Diagnostic initial de fonctionnement hydrodynamique, hydro-sédimentaire, granulométrique, topo-bathymétrique et photographique du tombolo, des conditions météorologiques, évolution historique,

- Diagnostic des ouvrages de protection existants : caractéristiques générales, conception des ouvrages, décomposition par structure d’ouvrage, vie de l’ouvrage, évaluation visuelle de l’état des ouvrages et repérage des éventuels désordres, définition du niveau de protection actuel des ouvrages, recherches documentaires (archives, plans et photos), - Modélisation du fonctionnement actuel du secteur d’étude, en tenant compte des hypothèses d’élévation du niveau de la mer,

- Recensement des gisements sédimentaires existants et des capacités de mobilisation - Préconisations de scénarios de gestion cohérent avec la Stratégie Nationale de Gestion du Trait de Côte, du secteur de la Grande Plage jusqu’au Lines,COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2018

- Modélisation du fonctionnement et des impacts potentiels de la mise en place de ces aménagements,

- Analyse multicritères et définition d’un scénario optimum.

L’étude démarrera au premier trimestre 2019. La durée prévue est de 18 mois. Le coût est estimé à 200 000 €.

Pour mener à bien cette étude, qui doit être conforme à la stratégie nationale de gestion du trait de côte, il est nécessaire que la commune présente un dossier de demande de subvention. A l’issue de cette demande, une convention devra être signée.

Le plan de financement prévisionnel de cette étude est le suivant :

- Etat 100 000 € (50%)

- Département (à déterminer)

- Collectivités territoriales

Suite à cet exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - Décide d’engager une étude hydro-sédimentaire du tombolo de Gâvres conforme à la stratégie nationale de gestion du trait de côte

- De demander auprès des organismes compétents, Etat et collectivités, une subvention aussi élevée que possible,

- Autorise le maire ou à défaut le 1er adjoint à signer la convention de demande de subvention avec les services de l’Etat

20181129/37 - COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL :

Conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux délibérations du Conseil Municipal du 10 avril 2014 confiant au maire certaines attributions de sa compétence, Le maire rend compte des différentes décisions et, notamment :

Droit de préemption :

- 26 renonciations au 29 novembre 2018 (21 en 2016 – 27 en 2017)

Contrats, Conventions, Avenants :

Fonctionnement des équipements, affaires générales:

- Avenant n° 2 à la convention opérationnelle d’actions foncières commune de Gâvres secteur Porh Guerh/Saint-Gildas entre Lorient Agglomération et l’Etablissement Public Foncier de Bretagne

- Convention de gestion tenant compte de l’instruction du 14.06.07 n° 07-0296M31 avec Bretagne Sud Habitat

- Contrat de prestation de service pour le prélèvement et analyses d’eau (légionelles et analyse d’eau D1) avec le Laboratoire Départemental d’Analyses du MorbihanCOMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2018

- Contrat de maintenance pour le panneau extérieur avec EURL KAIGRE

- Contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de service n° 2018.09.1454.07.000.M00.002308 avec la société SEGILOG

- Convention Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions

QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur Patrick JACQUES fait part à l’assemblée de sa démission au sein du conseil Municipal en tant qu’adjoint en charge du développement économique et du tourisme et conseiller municipal pour convenances personnelles

Délibérations 20181129/01 à 20181129/37

Séance levée à 20h06