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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 21 Guichet habitat engagement financier dossiers dde subv)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Assurance,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
| COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-247200686-20260624-D_24_06_2026_21-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 29/06/2026 Délibération n°24-06-2026-021 8.5 Politique de la ville-habitat-logement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Mercredi 24 juin 2026
Date de convocation 16 juin 2026 Membres en exercice 55
Date d'affichage | 16 juin 2026 Membres présents 42
Votants 47 (dont 5 pouvoirs)
LAN DEUX MILLE VINGT SIX, le 24 juin à 18h, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente à Saint Aubin des Coudrais, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents: 42 - M. Serge AUGER, M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Luc BERNARD,
Mme Nathalie BERNARD-BRUNEL, Mme Marianne BLOT, M. Emmanuel BOIS, M. Mathieu BONNET-MADIN,
Mme Catherine BOSSY, M. Pascal BOURGOIN, Mme Dominique COMBE, Mme Christine CORMIER,
M. Alain CRUCHET, M. Arnault de CALONNE, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, M. Olivier DURAND,
Mme Sue-Hélen DURR, Mme Patricia ÉDET, Mme Amandine FOURNIER, M. Alexis GITS,
Mme Angélique GOURAUD, M. Michaël LEBLANC, Mme Sylvie LEMOINE, Mme Caroline LERAT,
M. Roland MARCOTTE, Mme Myriam MORAND, M. Christophe MOTRON, M. Jannick NIEL,
M. Michel ODEAU, M. Éric PAPILLON, Mme Émilie PAPIN, M. Willy PAUVERT, Mme Céline PELLETIER,
M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, Mme Christelle POURCEAU, M. Thierry RENVOIZÉ,
M. Didier REVEAU, Mme Marie-Claude ROUILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Guy WERMEISTER.
Etaient représentés: 3 - M. Bruno CEPRÉ représenté par Mme Sue-Hélen DURR, M. Joël CIRON représenté par Mme Marianne BLOT, M. Thierry GUÉRIN représenté par Mme Nathalie BERNARD-BRUNEL.
Pouvoirs : 5 — M. Régis BOURNEUF ayant donné pouvoir à Mme Marie-Claude ROUILLON,
Mme Sophie DOLLON ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT, M. Nicolas MARHADOUR ayant donné
pouvoir à Mme Amandine FOURNIER, M. Frédéric POURRIOT ayant donné pouvoir à M. Roland MARCOTTE,
M. Jean-Yves RENARD ayant donné pouvoir à M. Jannick NIEL.
Etaient excusés: 8 - Mme Danièle CHARTRAIN, Mme Odile GESLIN, M. Jean-Yves HERMELINE,
M. Dominique MORANCÉ, Mme Émilie PEROUX, M. Didier TORCHÉ, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Secrétaire de séance : M. Mathieu BONNET-MADIN. | COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
GUICHET HABITAT : ENGAGEMENT FINANCIER DES DOSSIERS
DE DEMANDE DE SUBVENTION
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président présenté par M. Éric DESCOMBES, Vice-président en charge du Logement, des
mobilités et des énergies renouvelables,
Après en avoir délibéré,
RAPPELLE que depuis début 2023, la Communauté de Communes du Perche Emeraude porte un guichet
unique de l'habitat « France Rénov ».
Par délibération du 26 juin 2023, le règlement de paiement prescrit l'engagement des aides
intércommunales par délibération suite à l'accord du Département délégataire des aides Anah.
La subvention de la Communauté de Communes sera versée en une seule fois, après exécution totale des
travaux, sur présentation des factures acquittées, sans nécessité d’une nouvelle délibération du Conseil
communautaire. Le montant de l’aide sera arrondi à l'euro inférieur.
En cas de différentiel entre les montants engagés et les factures présentées, la subvention pourra être
recalculée au prorata des dépenses réellement réalisées, sans pouvoir dépasser le montant engagé.
PREND ACTE du dossier transmis par INHARI suite à l'accord du département :
Montant Subvention de la PE Montant .
, Type de prévisionnel Communauté de Communes Nom Prénom Adresse Commune travaux HT des total
subventions Taux | Plafond Montant travaux
HERTAUX
Michel et Bruedes |lLaFerté- | mie 6427€ 4431€ | 20% |2000€ | 1285€ . charmes Bernard Marie-France
TOTAL 6427€ 4431€
EST INFORME que suite au décès de M. Jean-Claude JUMEAU (Melleray), l'engagement de 1 500 € voté lors du Conseil du 6 octobre 2025 est retiré.
ENGAGE la subvention auprès des bénéficiaires listés dans le tableau ci-dessus, étant entendu que la
somme sera versée aux personnes désignées dès lors que ces dernières présenteront l’ensemble des pièces
administratives nécessaires au virement de la subvention accordée.
AUTORISE le Président ou son représentant à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette
décision.
Adopté à l'unanimité Fait et délibéré en séance publique
Voix pour : 47 Le 24 juin 2026
Voix contre ‘ 0 Pour extrait conforme
Abstention : 0 Le 25 juin 2026
Le Secrétaire de ÿ Le Président
»p” (
2 “MADIN M. Bidier REVEAU