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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°145 special du 12 Ju
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°145 special du 06 juillet 2012
Document publié le Vendredi 6 juillet 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°145 special du 06 juillet 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Investissement et développement économique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 145 - JUILLET 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Etablissements
Etablissement Public Foncier Nord- Pas de Calais
Décision - Délégation de signature (décision N ° 2012/30) .................................... 1
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
Arrêté N °2012174-0005 - ARRETE PORTANT FIXATION DU MONTANT DU TARIF JOURNALIER
2012 SERVICE INTERNAT DE L'ETABLISSEMENT « SERVICES ARIA » .................................... 12
Arrêté N °2012174-0006 - ARRETE PORTANT FIXATION DU MONTANT DU TARIF JOURNALIER
2012 SERVICE INTERNAT DE L'ETABLISSEMENT « DECLIC' ADOS » .................................... 16
Arrêté N °2012174-0007 - ARRETE PORTANT FIXATION DU MONTANT DU TARIF JOURNALIER
2012 SERVICE APPARTEMENTS « PERSPECTIVES »DE L'ASSOCIATION ALTER EGAUX
.................................... 20
Arrêté N °2012174-0008 - ARRETE PORTANT FIXATION DU MONTANT DU TARIF JOURNALIER
2012 SERVICE APPARTEMENTS - SAIGA DE L'ETABLISSEMENT «
SERVICES ARIA »
.................................... 25 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Marc KASZYNSKI, directeur général
le 29 Juin 2012
59 Etablissements
Etablissement Public Foncier Nord- Pas de Calais
[e]
Délégation de signature (décision N
2012/30)
Décision - 06/07/2012 Page 1 DECISION n°2012/39
DELEGATION DE SIGNATURE
Nord-Pas
e Vu le décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement Public Foncier
Nord - Pas de Calais modifié par les décrets n°2006-1131 du 8 septembre 2006 et n°2009-1542 du
11 décembre 2009 ;
e Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 10
juin 1996, nommant Marc KASZYNSKI directeur de l'Etablissement public foncier de Nord - Pas-de-
Calais {Les dispositions dudit arrêté prenant effet à compter du 1er juin 1996) ;
e Vu l'article R.* 321-9. - |. du décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements
publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne indiquant que le directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un établissement public d'aménagement, le président-directeur général de
l'Agence foncière et technique de la région parisienne sont ordonnateurs des dépenses et des
recettes et que « Dans ces établissements publics, le directeur général est compétent pour : o «1° Préparer et passer les contrats, les marchés, les actes d'acquisition, d'aliénation, d'échange et de location ;
o «2° Préparer et conclure les transactions ;
o «3° Représenter l'établissement dans les actes de la vie civile et commerciale et
ester en justice,
© «En outre, il est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la
compétence de l'établissement. 1! prépare et exécute les décisions du conseil
d'administration et du bureau. Il prépare et présente l'état prévisionnel des recettes
et des dépenses. il recrute le personnel et a autorité sur lui. il peut déléguer sa
signature.
o «ll.— Le directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un établissement public d'aménagement assiste de droit aux réunions du conseil
d'administration et du bureau. I prépare et présente le programme pluriannuel d'intervention ou le programme stratégique et opérationnel et le bilan annuel.
Le soussigné,
Marc KASZYNSKI, agissant en sa qualité de Directeur Général de l'Établissement Public Foncier Nord-Pas- de-Calais, ayant son siège au 594, avenue Willy Brandt, 59777 EURALILLE,
Donne par la présente une délégation de signature à :
{Ces délégations pourront être subdéléguées par décision du directeur concerné.}
Fait à Lille en un exempiaire "| le 29 juin 204 |
Marc\Kaszynski
Etablissement Pubtic Foncier Nord-Pas de Calais
594 aveque Willy Brandt - CS 20003 - 59777 Euralillg.., 072012
Tél : 03.28.07.25.00 Fax : 03.28.07.25.01. _—— Frédérique BRIQUET, Directeur opérationnel, pour :
e la signature des ordres de mission des agents de la direction,
e la signature des congés annuels des agents de la direction,
e la signature des RTT des agents de la direction,
e les bons de commande dans la limite de 15 000 euros HT, ou dans la limite du marché
qui les encadre,
e les demandes de devis,
° les demandes d'estimation domaniale,
e les demandes de diagnostics, d'études ou de conseils,
e les demandes de permis de démolir,
e les demandes d’autorisations d'urbanisme,
e les déclarations de travaux,
e les bordereaux où autorisations diverses liés à l'exécution de travaux,
+ les acomptes de travaux,
e la constatation du service fait,
e les demandes de paiement,
e les factures émises par l'Etablissement,
e les notifications et copies conformes,
e les actes de sous-traitance et bordereaux de prix des marchés,
e les demandes de subvention,
+ les envois et courriers de la direction opérationnelle,
+ la réception des significations d’huissiers,
e la signature d’attestations liées à l’activité opérationnelle
et, en cas d'absence de plus de 5 jours où d'empêchement du Directeur Général, pour :
e _la signature des pièces nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement
portant application de décisions prises lors des bureaux, conseils
d'administration et commissions des marchés et concourant aux opérations
engagées dans le cadre des programmes de l'établissement :
signature des pièces comptables,
signature des pièces administratives,
signature des pièces contractuelles,
signature des actes de mutation dès lors qu'ils font suite et sont conformes
à une promesse de vente antérieurement signée par lui-même,
Q
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0
o Signature des décisions d'urgence rendues nécessaires du fait de
circonstances de force majeure.
È
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Marc KASZYNSKI Frédérique BRIQUET
-2-
Décision - 06/07/2012 Page 3 Patrick GILBERT, Directeur Fonctionnel, pour :
e
©
#
+
la signature des ordres de mission des agents de la direction,
la signature des congés annuels des agents de la direction,
la signature des RTT des agents de la direction,
les bons de commande dans la limite de 15 000 euros HT, ou dans la limite du marché qui les encadre,
les demandes de devis,
les demandes d'estimation domaniale,
les demandes de diagnostics, d'études ou de conseils,
les demandes de permis de démolir,
les demandes d’autorisations d'urbanisme,
les déclarations de travaux,
les bordereaux ou autorisations diverses liés à l'exécution de travaux,
les acomptes de travaux,
là constatation du service fait,
les demandes de paiement,
les factures émises par l'Etablissement,
les notifications et copies conformes,
les actes de sous-traitance et bordereaux de prix des marchés,
les demandes de subvention,
les récépissés de dépôt et de reprise des archives papier dans le cadre du marché
d'archivage, à l'exception des archives des ressources humaines et de l'agence comptable, les envois et courriers de la direction fonctionnelle,
la réception des significations d’huissiers,
la réception des plis des marchés publics,
l'ouverture des plis et l'enregistrement du contenu des candidatures des marchés publics,
l'élimination des candidatures non-conformes des marchés publics,
le jugement de l'opportunité de réclamer ou non la production de pièces absentes
ou incomplètes des marchés publics,
la validation des projets de rapport de présentation des marchés,
la préparation des notifications, rejets, l'instruction des demandes d’information des
marchés publics,
la réalisation de toutes les tâches relatives à la passation des marchés.
Cette délégation exclut la décision de passation et de signature des marchés.
Page 4 Décision - 06/07/2012 et, en cas d'absence de plus de 5 jours ou d'empêchement du Directeur Général et du
Directeur Général Adjoint, pour :
° la signature des pièces nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement
portant application de décisions prises lors des bureaux, conseils d'administration et
commissions des marchés et concourant aux opérations engagées dans le cadre des
programmes de l'établissement :
o signature des pièces comptables
o signature des pièces administratives
o signature des pièces contractuelles
o signature des actes de mutation dès lors qu'ils font suite et sont conformes à
une promesse de vente antérieurement signée par lui-même
o Signature des décisions d'urgence rendues nécessaires du fait de
circonstances de force majeure.
ee >
Bon peur actafhe à dira. &e
ane (PE
Marc KASZYNSKI Patrick GILBERT
Décision - 06/07/2012 Page S Céline HIBON, Responsable Ressources Humaines, pour:
+ Mise en œuvre des procédures de recrutement,
+ Correspondances aux avocats (avis sur mémoires, relances, transmission de pièces) - procès
domaine social,
e Déclarations auprès des administrations compétentes dans le cadre des accidents de travail,
° Les signatures des fiches horaires des intérimaires, des attestations de présence et de stages.
| 4
Marc KASZYNSKI Céline HIBON
Page 6 Décision - 06/07/2012 Anne-Marie BARTOLL, Carolyne COLPAERT, Annick DESCAMPS, Audrey DUTHIL, Béatrice KONAREFF,
Karine WINTREBERT. Assistantes, pour : °
Ê les accusés de réception postaux où assimilés.
A
Marc KASZYNSKI
c_
Anne-Marie BARTOLIC
Carolyne COLPAERT Annick DESCAMPS
éatrice KONAREFF
et
= Karine WINTREBERT
Décision - 06/07/2012 Page 7 Subdélégation de Frédérique BRIQUET, Directeur opérationnel, à :
Didier HUOT-MARCHAND, adjoint au Directeur opérationnel, pour :
e la signature des ordres de mission des agents de la direction,
la signature des congés annuels des agents de la direction,
la signature des RTT des agents de la direction,
les bons de commande dans la limite de 15 000 euros HT, ou dans la limite du marché qui
les encadre,
les demandes de devis,
les demandes d'estimation domaniale,
les demandes de diagnostics, d’études ou de conseils,
les demandes de permis de démolir
les demandes d’autorisations d'urbanisme
les déclarations de travaux
les bordereaux ou autorisations diverses liés à l'exécution de travaux,
les acomptes de travaux,
la constatation du service fait,
les demandes de paiement
les factures émises par l'Etablissement
les notifications et copies conformes
les actes de sous-traitance et bordereaux de prix des marchés
les demandes de subvention,
les envois et courriers de la Direction Opérationnelle
la réception des significations d'huissiers
la signature d’attestations liées à l’activité opérationnelle (répartition de la charge des
travaux en cas de cessions multiples d'un bien.)
et, en cas d'absence de plus de 5 jours ou d'empêchement du Directeur Général, pour :
signature des pièces nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement portant
application de décisions prises lors des bureaux, conseils d'administration et
commissions des marchés et concourant aux opérations engagées dans le cadre des
programmes de l'établissement :
o signature des pièces comptables
© signature des pièces administratives
o signature des pièces contractuelles
© signature des actes de mutation dès lors qu'ils font suite et sont conformes
à une promesse de vente antérieurement signée par lui-même
o Signature des décisions d'urgence rendues nécessaires du fait de
circonstances de force majeure.
Frédérique BRIQUET
Page 8 Décision - 06/07/2012 Subdélégation de Patrick GILBERT à :
Nicolas DELY, responsable Appui aux Marchés Publics, pour :
e Assurer la publicité des appels d'offres et procédures adaptées,
° Réceptionner les plis des marchés publics,
e juger de l’opportunité de réclamer ou non la production de pièces absentes ou incomplètes des
marchés publics
° Assurer la publicité des attributions des marchés publics,
e S'acquitter de toutes les tâches relatives à la passation des marchés.
Cette délégation exclut la décision de passation et de signature des marchés.
Patrick GILBERT Nicolas DELY
Décision - 06/07/2012 Page 9 i Subdélégation de Patrick GILBERTà :
Audrey Duthil, assistante Juridique et Contentieux, pour :
° la réception des significations d’huissiers
Ce.
Patrick GILBERT Audrey DUTHIL
-10-
Page 10 Décision - 06/07/2012 Subdélégation de Patrick GILBERT à :
José Mensah, responsable Juridique et Contentieux, pour :
s la réception des significations d’huissiers
Patrick GILBERT José MENSAH
Décision - 06/07/2012 Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012174-0005
signé par Marc- Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord et Evelyne
SYLVAIN, directrice générale adjointe chargée de la solidarité au conseil général du Nord
le 22 Juin 2012
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2012
SERVICE INTERNAT DE
L'ÉTABLISSEMENT « SERVICES ARIA »
Page 12 Arrêté N°2012174-0005 - 06/07/2012 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
wuw.iustiéé.aouv,fr
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2012
SERVICE INTERNAT
DE L'ETABLISSEMENT
« SERVICES ARIA »
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles
L314-1 et suivants, les articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à
R.314-196 ; les articles R.351-8 et R.351-15 ;
-__Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l'Ordonnance n° 45-1845 du 18 Août 1945 relative au remboursement
aux Institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs
délinquants :
- Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19
décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe
du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil
Général;
- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements ;
- Vu l'Ordonnance n°2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses
dispositions relatives aux procédures d'admission à l'Aide Sociale et aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie
d'accueil ;
- Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
- Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse ;
Arrêté N°2012174-0005 - 06/07/2012 Page 13 - Vu Parrêté préfectoral en date du 13 mai 1969 autorisant la création de
SERVICES ARIA, sis 201, rue Colbert 59000 LILLÉ et géré par
l'Association A.D.N.S.E.A ;
- Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2008, portant renouvellement
de l'habilitation de la structure SERVICES ARIA sise 201, rue Colbert - 59000 LILLE gérée par A.D.N.S.E.A 199-201 rue Colbert - 59045 LILLE
Cedex au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à
l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou
organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures lès concernant ;
- Vu le courrier transmis le 25 octobre 2011 par lequel la personne ayant
qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
- Vu la délibération du Conseil Général en date des 19, 20 et 21 décembre
2011 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de
l'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles et revêtue du
caractère exécutoire le 26 décembre 2011;
- Vu le rapport budgétaire en date du 09 mars 2012 transmis par courrier conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord ;
- Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter SERVICES ARIA par courrier transmis le 20 mars 2012;
- Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETENT
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de l'établissement SERVICES ARIA sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes 196 121.80 €
à l'exploitation courante
DEPENSES | Groupe Il
Dépenses afférentes au 1 282 355.28 € 1 791 620.27 €
personnel
Groupe lil
Dépenses afférentes à la 313 143.19 €
structure
Page 14 Arrêté N°2012174-0005 - 06/07/2012 Groupes
Fonctionnels
Groupe |
Produits de la 1717 748.46 €
tarification
Groupe H
Autres produits
RECETTES relatifs 10 648,68 €
à l'exploitation
Groupe II
Produits financiers
et 0,00 €
produits non
encaissables
Montant Total
1 728 397.14 €
Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- Excédent : 63 223.13 €
- Déficit 0,00 €
Article 3 : Conformément à l’article L314-7 IV bis du Code de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalier du service internat de l’établissement SERVICES ARIA pour l'exercice budgétaire 2012 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du er juin 2012, à 167.81€;
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Cour administrative d'appel de Nancy 6 rue du Haut Bourgeois — C.0.50015 - 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné ;
Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord ;
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, Monsieur le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LILLE, le 22 20 2012
LEPRÉFET LL gtion LE PRESIRENEDKCONSEÉÉGÉNERAL DU NORD préfet et per dE * La Directrice Générale Adjointe
PaLe SecrétaireGénére } cage te la Solidarité" NN : ; ET.
gone PAPE Evelyne SYLVAIN Mers”
Arrêté N°2012174-0005 - 06/07/2012 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012174-0006
signé par Marc- Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord et Evelyne
SYLVAIN, directrice générale adjointe chargée de la solidarité au conseil général du Nord
le 22 Juin 2012
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2012
SERVICE INTERNAT DE
L'ÉTABLISSEMENT « DECLIC' ADOS »
Page 16 Arrêté N°2012174-0006 - 06/07/2012 Liberté « Liber» Égalé + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
a C Général == Rent Non
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
www.iustice.aouvfr
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2012 .
SERVICE INTERNAT
DE L'ÉTABLISSEMENT
« DECLIC' ADOS »
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles
L314-1 et suivants, les artictes L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à
R.314-196 et les articles R.351-8 et R.351-15 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’Ordonnance n° 45-1845 du 18 Août 1945 relative au remboursement
aux Institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs
délinquants ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19
décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe
du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil
Général ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les départements ;
Vu l'Ordonnance n°2005-1477 du 1% décembre 2005, portant diverses
dispositions relatives aux procédures d'admission à l'Aide Sociale et aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie
d'accueil ;
Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse ;
Arrêté N°2012174-0006 - 06/07/2012 Page 17 Page 18
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2000 autorisant la création de
DECLIC' ADOS sis 26 avenue de Saint Amand 59300 VALENCIENNES et
géré par l'Association ALTER EGAUX ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2007 portant renouvellement de
l'habilitation de la structure DECLIC' ADOS sise 26 avenue de Saint
Amand 59300 VALENCIENNES gérée par ALTER EGAUX sise 26 avenue
de Saïint-Amand - 59300 VALENCIENNES au titre du décret n° 88-949 du
6 octobre 1988 modifié relatif à lhabilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant
qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Vu la délibération du Conseil Général en date des 19, 20 et 21 décembre
2011 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de
l'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles et revêtue du
caractère exécutoire le 26 décembre 2011 ;
Vu le rapport budgétaire en date du 05 avril 2012 transmis par courrier
conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord ;
Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter
DECLIC' ADOS par courrier transmis le 13 avril 2012 ;
Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETENT
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de l'établissement DECLIC' ADOS sont autorisées comme suit :
DEPENSES | Groupe Il
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes 267 302.01 €
à l'exploitation courante
Dépenses afférentes au 1 619 285.37 € 2 245 717.40 €
personnel
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la 359 130.02 €
structure
Arrêté N°2012174-0006 - 06/07/2012 Groupes
Fonctionnels Montant Total Groupe | Produits de la 2 176 425.11 €
tarification
Groupe II
RECETTES Autres produits 0,00 €
relatifs
à l'exploitation 2 189 798.31 €
Groupe III
Produits financiers
et 13 373.20 €
produits non
encaissables
Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du
résultat suivant :
- Excédent: 55 919.09 €
- Déficit 0.00 €
Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le tarif journalier de l'établissement DECLIC’ ADOS pour l'exercice budgétaire
2012 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er juin 2012, à 172.29 €;
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis: Cour administrative
d'appel de Nancy 6 rue du Haut Bourgeois - C.O.50015 - 54035 NANCY Cedex, dans
le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification ;
Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au
service concerné ;
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord ;
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du
Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à LILLE, le 2 2 JUIN 2012
à dééet
LE PREFET LE PRESI EU Bpégsen éonaL DU NORD
pour ie Préfet et par délégalion: Chargée de la Solidarité : Le Segrétäire Général / TL L
1 Evelyne SYLVAIN
Marc-Etienne PINAULDT
Arrêté N°2012174-0006 - 06/07/2012 Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012174-0007
signé par Marc- Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord et Evelyne
SYLVAIN, directrice générale adjointe chargée de la solidarité au conseil général du Nord
le 22 Juin 2012
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2012
SERVICE APPARTEMENTS «
PERSPECTIVES »DE L'ASSOCIATION
ALTER EGAUX
Page 20 Arrêté N°2012174-0007 - 06/07/2012 Liberté » Liber» Égalé + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
www.iuetics.aouv,fe
: ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2012
SERVICE APPARTEMENTS
« PERSPECTIVES »
DE L'ASSOCIATION
ALTER EGAUX
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles
L314-1 et suivants, les articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à
R.314-196 ; les articles R.351-8 et R.351-15 ;
+ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu FOrdonnance n° 45-1845 du 18 Août 1945 relative au remboursement
aux Institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs
délinquants ;
- Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19
décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe
du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil
Général ;
- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les départements ;
- Vu lOrdonnance n°2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses
dispositions relatives aux procédures d'admission à l'Aide Sociale et aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie
d'accueil ;
- Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil :
Arrêté N°2012174-0007 - 06/07/2012 Page 21 Page 22
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2000 autorisant la création de
PERSPECTIVES, sis 26, rue de Saint Amand 59300 VALENCIENNES et
géré par l'Association ALTER EGAUX ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2008, portant renouvellement
de l'habilitation de la structure PERSPECTIVES sise 26, rue de Saint
Amand à 59300 VALENCIENNES gérée par ALTER EGAUX au titre du
décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou
privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant
qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 :
Vu la délibération du Conseil Général en date des 19, 20 et 21 décembre
2011 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de
l'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles et revêtue du
caractère exécutoire le 26 décembre 2011 ;
Vu le rapport budgétaire en date du 05 avril 2012 transmis par courrier
conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord ;
Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter
PERSPECTIVES par courrier transmis le 13 avril 2012 :
Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture:
Arrêté N°2012174-0007 - 06/07/2012 ARRETENT
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de l'établissement PERSPECTIVES sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes 94 495.90 €
à l'exploitation courante
DEPENSES | Groupe Î Dépenses afférentes au 172 168.28 € 372 334.92 €
personnel
Groupe Il
Dépenses afférentes à la 105 670.74 €
structure
Groupes Montant Total Fonctionnels
Groupe ! 341 600.68 € Produits de la tarification
RECETTES | Groupe Il Autres produits relatifs 13 842.66 € 356 125.80 €
à l'exploitation
Groupe Ill
Produits financiers et 682.51 €
produits non encaissables
Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du
résultat suivant :
- Excédent: 16 209.12 €
- Déficit 0,00 €
Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le tarif journalier de l'établissement PERSPECTIVES pour l'exercice budgétaire 2012 est fixé ainsi qu’il suit, à compter du 1er juin 2012, à 72.22€;
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis: Cour administrative
d’appel de Nancy 6 rue du Haut Bourgeois — C.0.50015 - 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification ;
Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au
service concerné ;
Arrêté N°2012174-0007 - 06/07/2012 Page 23 Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord ;
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la
Protection Judiciaire de ia Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du
Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Faït à LILLE, le
2 2 JUIN 2012
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU NORD
our le Président et per délégation
Pour le Préfet et par délégation, Directrice Générale Adjointe Le Segrétaire Général fée de laSéfidarité
Merc-Etlanne PINAULDT Evelyne SYLVAIN
Page 24 Arrêté N°2012174-0007 - 06/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012174-0008
signé par Marc- Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord et Evelyne
SYLVAIN, directrice générale adjointe chargée de la solidarité au conseil général du Nord
le 22 Juin 2012
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2012
SERVICE APPARTEMENTS - SAIGA DE
L'ÉTABLISSEMENT « SERVICES ARIA »
Arrêté N°2012174-0008 - 06/07/2012 Page 25 Page 26
à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DESLIBERTÉS
www.iustice.aouv,fe
ge:
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2012
SERVICE APPARTEMENTS - SAIGA
DE L'ETABLISSEMENT
« SERVICES ARIA »
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L314-1 et suivants, les articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à R.314-196 ; les articles R.351-8 et R.351-15 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'Ordonnance n° 45-1845 du 18 Août 1945 relative au remboursement
aux Institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19
décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe
du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil
Général ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements ;
Vu l'Ordonnance n°2005-1477 du 1% décembre 2005, portant diverses
dispositions relatives aux procédures d'admission à l'Aide Sociale et aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie
d'accueil ;
Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse ;
Arrêté N°2012174-0008 - 06/07/2012 - Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 mai 1969 autorisant la création de
SERVICES ARIA, sis 201, rue Colbert 59000 LilLE et géré par
l'Association A.D.N.S.E.A ;
- Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2008 portant renouvellement
de l'habilitation de la structure SERVICES ARiA sise 201, rue Colbert -
59000 LILLE gérée par A.D.N.S.E.A 199-201 rue Colbert - 59045 LILLE
Cedex au titre du décret n° 88-049 du 6 octobre 1988 modifié relatif à
l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou
organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
- Vu le courrier transmis le 25 octobre 2011 par lequel la personne ayant
qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
- Vu la délibération du Conseil Général en date des 19, 20 et 21 décembre
2011 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de
l'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles et revêtue du
caractère exécutoire le 26 décembre 2011 ;
- Vu le rapport budgétaire en date du 09 mars 2012 transmis par courrier
conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord ;
- Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter SERVICES ARIA par courrier transmis le 20 mars 2012;;
- Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETENT
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de l'établissement SERVICES ARIA sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes 29 451.95 €
à l'exploitation courante
DEPENSES | Groupe Il Dépenses afférentes au 341 489.70 € 476 317.01 €
personnel
Groupe II
Dépenses afférentes à la 105 375.36 €
structure
Arrêté N°2012174-0008 - 06/07/2012 Page 27 Groupes
Fonctionnels Montant Total Groupe |
Produits de la 460 033.11 €
tarification
Groupe li
RECETTES | Aufres produits 7 960,32 € relatifs
à l'exploitation 467 993.43 € Groupe II
Produits financiers
et 0,00 €
produits non
encaissables
Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du
résultat suivant :
- Excédent : 8 323.58 €
- Déficit 0,00 €
Article 3 : Conformément à l'article L314-7 |V bis du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le tarif journalier du service appartements de l'établissement SERVICES ARIA pour l'exercice budgétaire 2012 est fixé ainsi qu’il suit, à compter du er juin 2012, à 117.92€;
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Cour administrative d'appel de Nancy 6 rue du Haut Bourgeois — C.O.50015 - 54035 NANCY Cedex, dans lé délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 8 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au
service concerné ;
Atticle 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord ;
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LILLE, le 22 JUIN ?0t2
LE PREFET LE PRESIRENE AU EPNSELL GENERAL DU NORD . La Directrice Générale Adjoin
Pour le Préfat et par délégaion. dagée de la Se \ Le Sn Sénéret | re
Evelyne SYLVAIN
Marc-Etienne PINAULOT Page 28 Arrêté N°2012174-0008 - 06/07/2012